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Déliberation - DELIB2025.12.10c pj Sncf Convention Financement Annexe2
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 08h07 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025.12.10c pj Sncf Convention Financement Annexe2)
Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie,
Annexes CFI SNCF RÉSEAU - Version du 05/06/2025
ANNEXES
Page 1 / 15
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Convention de financement
Annexe 2
« Coûts »
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20251216-DEL20251210-DE
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Date de réception préfecture : 18/12/2025 Annexes CFI SNCF RÉSEAU - Version du 05/06/2025 ANNEXES Page 2 / 15
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HYPOTHESES STRUCTURANTES PRISES EN COMPTE DANS LE COUT ESTIMATIF
• Travaux préalables de concessionnaires (déviation des réseaux…)
Ayant questionné leurs concessionnaires, les réseaux à dévier déclarés et connus préalablement ou concomitamment aux travaux principaux, sont les suivants :
Sorba : réseaux des concessionnaires Suez, Orange, Enedis, CASSB
Charles de Gaulle : réseaux des concessionnaires Suez, Orange, Enedis, Natran, CASSB
• Conditions de réalisation des travaux
Les hypothèses capacitaires et les conditions de réalisation des travaux sont concertées entre les acteurs.
Les conditions de réalisations sont décrites dans le RP0-chantier CHA27_0029604 du 29/04/2025 auquel ont assisté les EF.
L’opération de remplacement du pont de Sorba sera réalisée pendant les intervalles travaux prévus pour l’opération LNPCA de S1 à S50 de 2027 :
• à l’abri de plages déformées de 06h51 pour des travaux de terrassement, modification catenaire, libération d’emprise, création de mur de soutènement et élargissement des OA existants, préparation création paso et des quais
• Sous couvert d’opération coup de poing pour certaines opérations : basculage, mise en place d’ouvrage, remplacement de tabliers, à savoir :
OCP de 36h (S18) OCP36h du Ve 00h01 07/05 au Sa 12h01 08/05
OCP de 96h (S45) OCP96h du Je 11/11 à 00h01 au LU à 00h01 15/11 (S45)
• Les travaux seront réalisés de nuit avec des Limitations Temporaires de Vitesse :LTV 60 km/h sur Voie 1 et Voie 2 entre le pK 41+400 et 42+050 de S13 à S50.
L’opération d’élargissement du pont Charles de Gaulle sera réalisée pendant les intervalles travaux prévus pour l’opération LNPCA de S1 à S50 de 2030 :
• A l’abri de plages déformées pour des travaux de terrassement, modification catenaire, libération d’emprise, création de mur de soutènement et élargissement des OA existants, préparation création paso et des quais
• Sous couvert d’opération coup de poing pour certaines opérations majeures : basculage, mise en place d’ouvrage, remplacement de tabliers, à savoir :
OCP de 56h et de 96hen mai 2030
Les hypothèses 2030 seront définies précisément dans le cadre des processus de réservation capacitaires.
• Provisions pour risques
Les provisions pour risques sont reprises dans le tableau qui suit : Eléments financiers
• Indices d’actualisation des prix
Accusé de réception en préfecture
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Le passage de l’estimation en € constants (aux conditions économiques du projet, de juillet 2020) à une estimation en € courants est fait au travers des hypothèses suivantes de l’évolution de l’indice des travaux publics (TP01) pour les travaux et celui de l’ingénierie (ING) pour la maîtrise d’œuvre et maîtrise d’ouvrage, et en considérant un planning des travaux étalé entre 2025 et 2030 :
• évolution de l’indice TP01, avec les hypothèses prévisionnelles d’indexation suivantes :
• indice de mai 2025 : 130,7
• + 2,0 % en 2025,
• + 2,3 % en 2026,
• + 2,5 % en 2027 et au-delà,
• évolution de l’indice ING, avec les hypothèses prévisionnelles d’indexation suivantes :
• indice de mai 2025 : 134,2
• + 2,0 % en 2025,
• + 2,0 % en 2026
• + 2,2 % en 2027 et au-delà.
• Autres
Accusé de réception en préfecture
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Eléments financiers :
Le Coût Estimatif intègre les frais de fonctions support de SNCF Réseau. Il est évalué à 2 500 000 € HT aux conditions économiques de 07/2020 et se décompose de la façon suivante :
En € hors taxes aux conditions économiques de
07/2020 PHASES PRO/REA
Foncier 0
Travaux 1 980 000
MOE Etudes PRO 61 000
MOA/AMO Phase PRO 16 000
MOE Phase REA 193 000
MOA / AMO Phase REA 60 000
Provision pour risques 190 000
TOTAL €07/2020 2 500 000
En € hors taxes courant aux conditions économiques
de réalisation PHASES PRO/REA
Foncier 0
Travaux 2 525 386
MOE Etudes PRO 71 547
MOA/AMO Phase PRO 18 767
MOE Phase REA 234 599
MOA / AMO Phase REA 72 915
Provision pour risques 250 695
TOTAL €courant 3 173 909
Date prévisionnelle de fin de réalisation 12/2030
Indice(s) représentatif(s) (TP01, ING) TP01 pour travaux et ING pour MOE/MOA
Dernier(s) indice(s) - connu(s) 05/2025
Taux prévisionnel au-delà du dernier indice connu (indice
TP01 pour le coût des travaux, et indice ING pour le coût
des études) :
• d’un taux d’indexation du TP01, de 2 % en 2025,
2,3 % en 2026 et 2,5 % par an à compter de
2027 ;
• et d’un taux d’indexation de l’ING, de 2 % en
2025 et 2026 et 2,2 % par an à compter de 2027.
05/2025
TP01 134,2
ING : 130,7
Accusé de réception en préfecture
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Convention de financement
Annexe 3
« Délais prévisionnels »
Accusé de réception en préfecture
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Eléments de calendrier :
- Calendrier prévisionnel de réalisation des études et des travaux jusqu’à la date de mise en service
12/2025 : signature par la commune de la convention de financement
Calendrier Sorba
02/2026 : réception DCE du TOARC Ouest et lancement procédure marché LNPCA – St Cyr TOARC Ouest (Dont Pra de Sorba)
10/2026 : notification marché TOARC Ouest
11/2026 : démarrage travaux TOARC Ouest
05/2027 : Opération « coup de poing » (OCP) pour zone ouest (Dont Sorba) 11/2027 : 2è opération « coup de poing » pour zone ouest (dont Sorba) 12/2027 : fin travaux Sorba
Calendrier Charles de Gaulle
07/2026 : réception DCE du TOARC Est et lancement procédure marché LNPCA – St Cyr TOARC Est (Dont Pra Charles de Gaulle)
02/2027 : notification marché TOARC Est
03/2027 : démarrage travaux TOARC Est
05/2030 et 06/2030 : Opération « coup de poing » pour zone Est (dont Charles de Gaulle) 07/2030 : fin travaux Charles de Gaulle
Hypothèses structurantes prises en compte dans le planning
• Procédures administratives
04/2026 : Autorisation Environnementale
Convention de financement
Annexe 1
Conditions Générales
Financeurs publics
Accusé de réception en préfecture
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Annexe 4
« Calendrier prévisionnel des appels de
fonds »
Accusé de réception en préfecture
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Calendrier prévisionnel des appels de fonds
➢ Domiciliation de la facturation :
Les factures d’appels de fonds sont adressées à XX selon les modalités suivantes (*) :
☐ Transmission des factures par courrier électronique ou plateforme de dématérialisation (hors Chorus Pro) en précisant le mode opératoire
Prénom :
Nom :
Adresse électronique :
Nr téléphone :
☐ Transmission des factures par le portail Chorus Pro avec numéro d’engagement juridique
Code service exécutant :
Numéro SIRET :
Numéro engagement juridique :
Nr téléphone :
☐ Transmission des factures par le portail Chorus Pro sans numéro d’engagement juridique
Code service exécutant :
Numéro SIRET :
Nr téléphone :
☐ Transmission des factures par courrier postal
Service en charge de la gestion des factures :
Rue :
Code postal et vile :
Nr téléphone :
(*) cocher et compléter les informations pour une des options proposées
Si les informations ci-dessus ne sont complétées par le financeur au moment de la signature de la présente convention de financement, SNCF Réseau adressera les factures d’appels de fonds à l’adresse postale connue du financeur sans que cela ne puisse l’exonérer de régler lesdites factures dans les conditions précisées à l’article 8.2 des conditions générales jointes en annexe 1.
Service en charge de la facturation à SNCF Réseau :
Direction Générale Finances Achats – Unité Credit Management
15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 – 93418 La Plaine Saint-Denis Cedex L’adresse électronique du gestionnaire financier sera communiquée lors du premier appel de fonds.
N° SIRET N° TVA intracommunautaire
SNCF Réseau 412 280 737 20375 FR 73 412 280 737
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXES
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Les relevés de dépenses seront construits sur le modèle suivant :
État récapitulatif des dépenses
Projet : (Code projet) (Intitulé du projet)
Période du :
Phase :
Nom
fournisseu
r
Libellé
compte
Réf. facture Date de
facture
Date de
comptabilis
ation
Montant HT euros
SOUS TOTAL DEPENSES EXTERNES
HT euros
Production SNCF RESEAU
SOUS TOTAL DEPENSES INTERNES
HT euros
TOTAL DEPENSES
HT euros
Les études et/ou travaux de SNCF Réseau qui sont réalisées en régie se comptabilisent directement
sur le compte de l’opération.
Exemple de principe
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Convention de financement
Annexe 5
« Listant les études et/ou
documents d’avant-projet/projet
établis par SNCF Réseau en vue
de la réalisation desdits travaux »
Moyens et calendrier des
évènements de communication
• un dossier de synthèse,
• un dossier technique,
• la constitution des dossiers de consultation des entreprises intégrant les dispositions ad hoc,
• l’analyse des offres remises par les entreprises.
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Annexe 6
« Engagement individuel de
confidentialité (EIC) »
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ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONFIDENTIALITE EXTERNE
JE SOUSSIGNE(E) …………………………………………………………………………… [indiquer nom et prénom], né(e) le …………………………………………[indiquer date de naissance]
Renseigne le présent engagement en qualité de :
Salarié de [XXX] ci-après la « Société », occupant les fonctions de ……………………………………………………………..……………………………………………………… ………………………………[préciser fonction] ;
Collaborateur de la Société, salarié de l’entreprise [préciser nom de l’entreprise] prestataire pour le compte de la Société assurant des prestations / opérations de ………………………………………………..…………………………………………………………………… ………………………….………[préciser objet des prestations/opérations].
Ci-après dénommé l’Intervenant »,
est amené à avoir accès à des informations confidentielles telles que définies ci-dessous, communiquées par SNCF Réseau dans le cadre de l’accord conclu entre SNCF Réseau et la Société en date du […] pour les besoins de […] (ci-après l’Objectif Autorisé).
Dès lors, l’Intervenant s’engage à conserver, dans les termes et conditions du présent engagement de confidentialité (ci-après « l’Engagement »), la plus stricte confidentialité desdites informations confidentielles auxquelles il a accès pour les besoins de l’Objectif Autorisé.
1) DEFINITION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Aux fins de l’Engagement, le terme « Information(s) Confidentielle(s) » désigne toutes les informations qui peut être protégées au titre du savoir-faire, par le secret et notamment toutes les informations auxquelles l’Intervenant peut avoir accès pour les besoins de l’Objectif Autorisé, quelle que soit leur nature (technique, commerciale, juridique, financière ou autre), comme des plans, spécifications, référentiels, demandes de brevet, marque, dessin et modèle, données, bases de données, logiciels (codes sources, codes objet, documentation associée), ou toute information relevant du secret des affaires, quel que soit le moyen par lequel elles sont communiquées (par écrit, verbalement, visuellement, de manière électronique ou par tout autre moyen), dès lors qu’elles :
- listées en appendice de l’Engagement ; ou
- que leur caractère confidentiel ait été expressément mentionné à l’occasion de leur transmission, notamment si elles sont revêtues d’une légende restrictive telle que « confidentiel » ou, dans le cas d’une divulgation orale ou visuelle, que le caractère confidentiel ait été confirmé par écrit dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur divulgation.
Nonobstant ce qui précède, sont considérées comme des Informations Confidentielles toute information qui est de nature à porter atteinte aux dispositions du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.
Si pour les besoins de l’Objectif Autorisé, un droit d’accès à des logiciels de SNCF Réseau (ci-après « les Logiciels ») est accordé à l’Intervenant, l’identifiant et le mot de passe attachés au compte- utilisateur de l’Intervenant pour l’accès aux Logiciels sont considérés comme des Informations Confidentielles.
Doivent également être considérées comme des Informations Confidentielles et traitées comme telles toutes les Données à Caractère Personnel éventuellement contenues dans les Informations Confidentielles auxquelles l’Intervenant pourra avoir accès.
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On entend par « Donnée à Caractère Personnel », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
2) OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE ET D’USAGE RESTREINT
L’Intervenant s’engage à :
- utiliser les Informations Confidentielles uniquement pour les besoins de l’Objectif Autorisé et s’interdit à ce titre de les utiliser ou de les exploiter, directement ou indirectement, à d’autres fins ;
- ne pas communiquer, exploiter, transférer, traduire ou adapter, par extrait ou en totalité, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles, sous quelles que formes que ce soit, en dehors du strict cadre de l’Objectif Autorisé, auprès de personnes qui n’ont pas besoin d’en connaitre et notamment par oral, par la remise de documents appartenant à SNCF Réseau ou par la formation de personnes extérieures aux besoins de l’Objectif Autorisé ;
- mener l’Objectif Autorisé avec toute la réserve et la discrétion requise et assurer une
protection raisonnable et adéquate des Informations Confidentielles contre toute divulgation,
destruction, perte, altération ou accès non autorisé ;
- ne pas détourner les Informations Confidentielles dont il a connaissance, ni utiliser celles-ci
pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services proposés ;
- ne pas réaliser de copies ou de reproductions des Informations Confidentielles sauf celles strictement nécessaires aux besoins de l’Objectif Autorisé.
En outre, en cas d’accès à des Logiciels, l’Intervenant s’engage :
- à utiliser ses droits d’accès aux Logiciels de manière proportionnée à l’Objectif Autorisé ;
- à ne pas entraver l’accès et le fonctionnement des Logiciels ;
- à informer immédiatement le référent compétent au sein de la Société en cas de perte de son identifiant et de son mot de passe ou de leur utilisation non-autorisée afin de faire remonter l’information à SNCF Réseau. Dans ce cas, l’Intervenant précise la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin de permettre de sécuriser à nouveau l’accès aux Logiciels dans les meilleurs délais.
3) PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’accès aux Informations Confidentielles dans le cadre de l’Objectif Autorisé ne peut être analysé comme la cession, concession d’une licence ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice personnel de l’Intervenant, au sens du Code de la propriété intellectuelle français.
En outre, l’Intervenant s’interdit :
- conformément à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, d’effectuer de copie privée ;
- de déposer ou revendiquer les Informations Confidentielles ou tout document incorporant ces dernières à titre de marque, brevet, dessin, modèle, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, en son nom ou par un tiers, en France ou à l’étranger. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique ou le secret des affaires.
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4) RESTITUTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
L’Intervenant s’engage, sur simple demande et en tout état de cause, au terme des besoins relatifs à l’Objectif Autorisé, à restituer immédiatement à la Société toutes les Informations Confidentielles recueillies et à détruire toute copie ou sauvegarde desdites Informations Confidentielles et ce, quel qu’en soit le support et/ou la forme.
La restitution et/ou la destruction de l’ensemble des Informations Confidentielles ne libère aucunement l’Intervenant des obligations de confidentialité pour la durée telle que prévue à l’article 5 de l’Engagement.
5) ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
L’Engagement entre en vigueur à compter de sa signature par l’Intervenant et engage ce dernier sans limitation de territoire, pendant toute la durée de l’Objectif Autorisé.
L’Intervenant s’engage toutefois à respecter les obligations de protection de la confidentialité des Informations Confidentielles pendant cinq (5) ans à l’expiration de l’Engagement pour quelle que cause que ce soit.
S’agissant des Données à Caractère Personnel échangées au titre des Informations Confidentielles, l’Intervenant reconnait que leur confidentialité est sans limite de durée à l’égard de la personne concernée conformément à la règlementation en vigueur.
6) RESPONSABILITE
L’Intervenant reconnaît avoir été informé et sensibilisé à son obligation de confidentialité concernant les Informations Confidentielles. L’Intervenant reconnaît expressément qu’il est responsable de toute violation de l’obligation mise à sa charge.
L’Intervenant reconnaît que la divulgation des Informations Confidentielles est susceptible de causer un préjudice certain à SNCF Réseau justifiant tout recours ou action de la part de cette dernière à l’encontre de la Société qui peut choisir d’engager toute procédure juridictionnelle ou non à l’encontre de l’Intervenant.
L’Intervenant s’engage également à prévenir le référent compétent de la Société dès qu’il a connaissance d’une éventuelle fuite des Informations Confidentielles de façon à faire remonter au plus vite l’information à SNCF Réseau.
7) PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Intervenant est informé que les Données à Caractère Personnel recueillies au titre du présent engagement de confidentialité sont soumises au respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 6 août 2004, ainsi que par les dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.
8) DISPOSITIONS GENERALES
L’Intervenant confirme qu’à la date de signature de l’Engagement, il ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts pour mener à bien l’Objectif Autorisé.
L’Engagement est régi par l’intuitu personae. En conséquence, l’Intervenant n’est pas autorisé à transférer à un tiers tout ou partie des droits et/ou obligations qui découlent des présentes.
L’Engagement est régi par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution de l’Engagement peut être porté devant les tribunaux territorialement compétents.
Accusé de réception en préfecture
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9) SIGNATURES
Fait à ................................................. le ………………
En deux (2) exemplaires originaux conservés par l’Intervenant et par la Société.
L’Intervenant, Nom Prénom : ………………………………………
(Signature + paraphe de chaque page + mention manuscrite « lu et approuvé » + Nom Prénom)
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