Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 071 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 071 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 071 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2019-071

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2019Sommaire

Direction départementale des finances publiques du Calvados

14-2019-07-01-001 - Arrêté du 01/07/2019 portant délégation de signature du directeur

départemental des finances publiques du Calvados aux responsable de service en matière

de contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2019-06-21-005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE

LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES A13 ET A29, POUR PERMETTRE LES

TRAVAUX DE MODERNISATION DE LA GARE DE PÉAGE DE QUETTEVILLE (2

pages) Page 8

14-2019-06-28-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE

LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX

D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR

181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION (7 pages) Page 11

14-2019-06-27-007 - Récépissé de déclaration concernant la construction des équipements

du quai Hippolyte Lefèvre du nouveau bassin du port de Caen _ Ousitreham à Mondeville

(4 pages) Page 19

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi

14-2019-06-28-005 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification d'agrément

d'organisme services à la personne -SARL O2 CAEN SUD- SAP 824649685 (2 pages) Page 24

14-2019-06-28-006 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification d'agrément

services à la personne SAP-491599296 - SARL O2 CAEN (2 pages) Page 27

14-2019-06-28-008 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification d'agrément

services à la personne SAP-512226838 - SARL O2 CAEN NORD (2 pages) Page 30

14-2019-06-28-007 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification de

déclaration d'organisme services à la personne - SARL O2 CAEN - SAP 491599296 (3

pages) Page 33

14-2019-06-28-004 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification de

déclaration d'organisme services à la personne - SARL O2 CAEN SUD- SAP 824649685

(3 pages) Page 37

14-2019-06-28-009 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant récépissé de déclaration

d'organisme services à la personne - SARL O2 CAEN NORD- SAP 512226838 (3 pages) Page 41

Préfecture du Calvados

14-2019-06-28-011 - Taxi Arrêté DCL BDCIV-19-006 portant extension de la zone de

prise en charge de Deauville-Honfleur (2 pages) Page 45

2Direction départementale des finances publiques du

Calvados

14-2019-07-01-001

Arrêté du 01/07/2019 portant délégation de signature du

directeur départemental des finances publiques du

Calvados aux responsable de service en matière de

contentieux et gracieux fiscal

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-07-01-001 - Arrêté du 01/07/2019 portant délégation de signature du directeur départemental des finances publiques du Calvados aux responsable de service en matière de contentieux et gracieux fiscal 3De À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques du Calvados,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 et

suivants de son annexe IV,

ARRÈÊTE :

Article 1% — Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux

fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des

impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département du Calvados est

fixé à 60 000 euros.

Cette limite s'applique également aux demandes de remboursement de crédit de taxes, à l'exception

toutefois des demandes de remboursement de crédit de taxes sur la valeur ajoutée.

Article 2. — Le montant de la délégation dont disposent, en matière de remboursement de crédit de

taxes sur la valeur ajoutée, les responsables des services des finances publiques dans le

département du Calvados est porté à 100 000 euros.

Article 3. — La liste nominative des responsables de service bénéficiant de cette délégation de

signature est ci-jointe.

Article 4. — Le présent arrêté qui annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil

des actes administratifs sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.

Fait à Caen, le 1° juillet 2019

L'administrateur général,

Directeur départemental des filances publiques du Calvados,

en |

Bernard TRICHET

a,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PIIRIICS

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-07-01-001 - Arrêté du 01/07/2019 portant délégation de signature du directeur départemental des finances publiques du Calvados aux responsable de service en matière de contentieux et gracieux fiscal 4Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-07-01-001 - Arrêté du 01/07/2019 portant délégation de signature du directeur départemental des finances publiques du Calvados aux responsable de service en matière de contentieux et gracieux fiscal 5DE Liborté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévue par le IT de l'article 408 de l'annexe I au code général des impôts

au {° juillet 2019

NOM Prénom Responsable du service :

M. DIEDER Michel

Mme PERQUIS Jocelyne

Mme DEBLEDS Ingrid

Mme CALVEZ Annie

Mme HALBIQUE Claire

Mme DEBISE Dominique

Mme MAUPILIER Laurence

M. VÉROT Christophe

M. BAUDOT Yannick

M. GENEVIEVE Morand

M. FHIRON Laurent

Mme MARTIN Jacqueline

Mme BARON Brigitte

M. RIEU Patrick

M. COADER Pascal

Mme DOUSSON Catherine

M. LE NAOUR Yves

M. LEROUX Sylvain

M. HERVOUET Philippe

M. BOURBONNAIS Didier

Mme DUMAS Josiane

M. MAUGER Guy (interim)

M. GENAÏITAY Christian

M. GENAIÏITAY Christian

M. HERVÉ Joël

M. MINOT Jacques

M. SEHIER Grégoire

1° Brigade de Vérification

2°" Brigade de Vérification

Pôle Contrôle Expertise

Pôle Recouvrement Spécialisé

Pôle de Contrôle revenus/Patrimoine

Cellule accueil commun de Caen

Brigade de contrôle et de recherches

Services des Impôts des Particuliers

Bayeux

Caen-nord

Caen-ouest

Trouville

Lisieux

Pont-L'Évêque

Vire

Services des Impôts des Entreprises

Bayeux

Caen-nord

Caen-ouest

Lisieux

Trouville

Services des Impôts des Particuliers-

Services des Impôts des Entreprises

Falaise

Centre des Impôts Foncier

Caen

Services de Publicité Foncière

Caen 4 (Bayeux)

Caen I

Caen Il

Pont l'Evêque 2

Pont l'Evêque 1

Caen 3 (Vire)

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-07-01-001 - Arrêté du 01/07/2019 portant délégation de signature du directeur départemental des finances publiques du Calvados aux responsable de service en matière de contentieux et gracieux fiscal 6NOM Prénom Responsable du service :

M. BRUNEEL Jean

M. THUELIN Éric

M. LE GROS Jean-Marc

Mme FEUILLET Isabelle

Mme RIEU Monique

M. GONY Bertrand

Mme DUBOIS-GALLAIS Pascale

Mme BELAN Christine

M. CAPARD Guillaume

M. DRIE Bertrand

Trésorerie CABOURG - DIVES

Trésorerie CONDÉ-SUR-NOIREAU

Trésorerie OUISTREHAM

Trésorerie MONDEVILLE

Trésorerie MONTS-D'AUNAY

Trésorerie THURY-HARCOURT

Trésorerie TROARN - ARGENCES

Trésorerie HÉROUVILLE - SAINT-CLAIR

Trésorerie HONFLEUR

Trésorerie LIVAROT

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-07-01-001 - Arrêté du 01/07/2019 portant délégation de signature du directeur départemental des finances publiques du Calvados aux responsable de service en matière de contentieux et gracieux fiscal 7Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2019-06-21-005

ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES

AUTOROUTES A13 ET A29, POUR PERMETTRE LES

TRAVAUX DE MODERNISATION DE LA GARE DE

PÉAGE DE QUETTEVILLE

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-21-005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES A13 ET A29, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE MODERNISATION DE LA GARE DE PÉAGE DE 8EX 2 er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES A13 ET A29, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE MODERNISATION DE LA GARE DE PÉAGE DE

QUETTEVILLE

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

Vu la version en vigueur de la loi 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions,

VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l’état et la société des autoroutes

Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d’autoroutes,

Vu la version en vigueur du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

des services de l’état dans les régions et des départements,

VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'arrêté municipal du 28 mai 2019 levant temporairement l'interdiction de circulation des poids lourds dans

l'agglomération de Tourville en Auge,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8*"% partie-signalisation temporaire) approuvée

par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,

VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours “hors chantiers",

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

VU la demande faite par la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date du 24 mai 2019,

VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 25 mai 2019,

VU l'avis favorable de la chambre de commerce du Havre en date du 17 juin 2019,

VU l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 28 mai 2019,

VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Eure en date du 17 juin 2019,

VU l'avis favorable de la commune de Tourville en Auge en date du 28 mai 2019,

VU l'avis favorable de la commune de Boulleville en date du 12 juin 2019,

VU les demandes d'avis formulées auprès des communes de Saint Pierre du Val et de Fatouville Grestain,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de modernisation de la gare de péage de Quetteville,

SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la société des autoroutes Paris Normandie

(SAPN),

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-21-005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES A13 ET A29, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE MODERNISATION DE LA GARE DE PÉAGE DE 9ARRETE

ARTICLE 1

Dans le cadre des travaux de modernisation de la gare de péage de Quetteville située au PR 1+000 de l'A29, la

SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation, selon les modalités définies par le présent arrêté.

ARTICLE 2

Phase 1 : dépose de l’auvent

Date : 1 nuit de 19h00 à 07h00 pendant la période comprise entre le 24 et le 28 juin 2019.

Phase 2 : pose du portique

Dates : 2 nuits de 19h00 à 07h00 pendant la période comprise entre le 16 et le 20 septembre 2019.

Localisation : échangeur A13/A29 situé au PR 1+000 de l'autoroute A29.

Mesures d'exploitation :

- Fermeture des bretelles de l'échangeur A13/A29 dans le sens Caen vers le Havre ;

- Fermeture des haltes carburant situé au droit de la gare de péage de Quetteville ;

- Sur A29 dans le sens Le Havre vers Paris : Mise en place d’une sortie obligatoire via la bretelle de

sortie n°3 de la Rivière Saint Sauveur et fermeture du diffuseur du Chenard.

Déviations sur le réseau extérieur :

- Fermeture de la bretelle Caen vers le Havre de l'échangeur A13/A29 : les usagers continuent sur A13 vers Paris

et sortent à Beuzeville, pour continuer sur la RD 675 vers Boulleville puis la RD 6178, la RD 180 et la RD 580

jusqu’au rond-point de la Rivière Saint Sauveur (au pied du pont de Normandie) pour reprendre l'A29 vers le

Havre ;

- Fermeture de l'A29 (sens le Havre-Paris) : les usagers sortent à la Rivière Saint sauveur puis prennnent la RD

580, la RD 180, la RD 6178, la RD 675 et reprennent l’A13 à Beuzeville ;

- Fermeture du diffuseur n°1 du Chenard : les usagers prennnent la RD 579 jusqu'à Coudray Rabut puis l'A132 et

l'A13 vers Paris.

ARTICLE 3

Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Les dispositifs de signalisation seront mis en place et entretenus par les services du centre d'entretien SAPN.

Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des

services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.

En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes mesures

nécessaires à la sécurité des usagers.

ARTICLE 4

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, les commandants des groupements

de gendarmerie du Calvados et de l'Eure, le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-

Normandie, le directeur de la direction interrégionale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des

territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados,

les présidents des conseils départementaux de l'Eure et du Calvados, les maires des communes de Boulleville,

Tourville en Auge, Saint Pierre du Val, et Fatouville Grestain, sont chargés, chacun en ce qui le, concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture di Calvados. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun. Eu ns

Pour le Préfet délé gation, Le Secrétair ro/énéral

/

pa

"À

Fait à Caen, le

© À JUIN 2019

Stéphane GUYON Page 2/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-21-005 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES A13 ET A29, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE MODERNISATION DE LA GARE DE PÉAGE DE 10Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2019-06-28-010

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR

L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES

TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE

L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE

PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE

CIRCULATION

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-28-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 11| + ES Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’'ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L'AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes

Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d'autoroutes,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de

l'État dans les régions et départements,

VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8*" partie-signalisation temporaire) approuvée

par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,

VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors chantiers",

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

VU la demande faite par la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date du 18 juin 2019,

VU l'avis du groupement de gendarmerie en date 26 juin 2019,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux d'élargissement de l'autoroute A3,

SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie

(SAPN),

Page 1/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-28-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 12ARRETE

ARTICLE 1

Dans le cadre de l'opération d'élargissement à 2x3 voies de l’autoroute A13 entre le PR 181+300 et le PR 203+000

dans les 2 sens de circulation, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l'A13, selon les

modalités définies par le présent arrêté.

ARTICLE 2

Du 30 juin au 12 juillet 2019 :

- sens Paris-Caen :

- du PR 179.500 au PR 184.300 et du PR 186.500 au PR 202.250 :

- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le

terre-plein central ;

- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- mise en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier.

- du PR 184.300 au PR 186.500 :

- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence ou de la voie spécialisée pour véhicules lents ;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

- sens Caen-Paris :

- du PR 203.000 au PR 201.700 :

- circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ; sur-largeur extérieure

neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier ;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- du PR 201.700 au PR 180.800 :

- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le

terre-plein central ;

- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

Du 12 au 30 juillet 2019 :

- sens Paris-Caen :

- du PR 179.500 au PR 184.300 et du PR 186.500 au PR 202.250 :

- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le

terre-plein central ;

- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;

- la vitesse es limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

- du PR 184.300 au PR 186.500 :

- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence ou de la voie spécialisée pour véhicules lents ;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

- sens Caen-Paris :

- du PR 203.000 au PR 201.400 :

- circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ; sur-largeur extérieure

neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

Page 2/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-28-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 13- du PR 201.400 au PR 180.800 et du 183.000 au 180.800 :

- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le

terre-plein central ;

- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du -

chantier.

- du PR 186.000 au 183+000 :

- circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ; sur-largeur extérieure

neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

Du 31 juillet au 16 septembre 2019

- sens Paris-Caen :

- du PR 179.500 au PR 184.300 et du PR 186.500 à 188+750 et du PR 189+500 au PR 202.250 :

- heutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le

terre-plein central ;

- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

- du PR 184.300 au PR 186.500 :

- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence ou de la voie spécialisée pour véhicules lents ;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

- du PR 188+750 au PR 189+500 :

- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers

l’'accotement ; accès de chantier coté terre plein central ;

- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m;

- la vitesse sera limitée à 90 km/h, et il sera interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il sera est en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier en accotement et en terre plein central.

- Sens Caen-Paris :

- du PR 203.000 au PR 201.400 et du PR 186.500 au 181.000

- circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de

1,00m ;

- Sur-largeur extérieure neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de

retenue H1 au droit du chantier ;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- du PR 201.400 au PR 189+500 et du PR 188+750 au PR 186.500 :

- heutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le

terre-plein central ;

- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

- du PR 189+500 au PR 188+750 :

- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers

l’'accotement ; accès de chantier coté terre plein central ;

- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier

en accotement et en terre plein central.

Du 16 septembre au 31 octobre 2019

- sens Paris-Caen :

- du PR 179.500 au PR 184.300 et du PR 186.500 au PR 189.850 et du PR 194.550 au 202.250 :

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-28-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 14- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le

terre-plein central ;

- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

- du PR 184.300 au PR 186.500 :

- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence ou de la voie spécialisée pour véhicules lents ;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue Hi au droit du

chantier.

- du PR 189.850 au PR 194.550 :

- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers la

bande d'arrêt d'urgence ;

- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

- sens Caen-Paris :

- du PR 203.000 au PR 201.700, du PR 200.850 au PR 196.000 et du PR 186.500 au 181.000 :

- circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ; sur-largeur extérieure

neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier ;

- la vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.

- du PR 201.700 au 200+850 et du PR 196.000 au PR 194.550 et du 189+850 au 188+500 :

- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le

terre-plein central ;

- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

du PR 194.550 au 189+850 :

- de jour :

- basculement de chaussée (partiel) en configuration2+1 et 0+1, la circulation du sens Caen Paris est

basculée partiellement sur le sens Paris Caen entre le PR 194.550 et le PR 189.850 ;

- dans le sens en travaux : la voie rapide est neutralisée, la circulation se fait sur la voie de droite du

sens en travaux et la voie de gauche du sens non en travaux préalablement mise en contre sens ;

- dans le sens non en travaux : la circulation s'effectue sur voie réduite de 3.20m (à cheval BAU+ voie

de droite) et la voie de droite réduite à 2.80m. ;

- la vitesse est limitée à 80 km/h, et à 50 km/h au droit du basculement et il est interdit de doubler aux

véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

- De nuït, de 20h à 06h:

- basculement de chaussée (total) en configuration2+1 et 0, la circulation du sens Caen Paris est

basculée totalement sur le sens Paris Caen entre le PR 194.550 et le PR 189.850 ;

- dans le sens en travaux : la BAU, la voie de droite et la voie de gauche sont neutralisées, la

circulation se fait sur la voie de gauche du sens non en travaux préalablement mises-en contre sens ;

- dans le sens non en travaux : la circulation s'effectue sur voie réduite de 3.20m (à cheval BAU+ voie

de droite) et la voie de droite réduite à 2.80m. ;

- la vitesse est limitée à 80 km/h, et à 50 km/h au droit du basculement et il est interdit de doubler aux

véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

Du 31/10 à 16h au 04/11 à 05h00 et du 08/11 à 16h au 12/11 à 05h00 :

- sens Caen-Paris :

- du PR 194.550 au 189+850

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terre-plein central ;

- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

Du 31 octobre au 15 novembre 2019 :

- sens Paris-Caen :

- du PR 179.500 au PR 188.500 :

- circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier

en terre-plein central ;

- la vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.

- du PR 188.500 au PR 189.850 et du PR 194.550 au 202.250 :

- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le

terre-plein central ;

- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

- du PR 189.850 au PR 194.550 :

- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers la

bande d'arrêt d'urgence ;

- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

- sens Caen-Paris :

- du PR 203.000 au PR 196.000 :

- circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m; sur-largeur extérieure

neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier

en terre-plein central ;

- la vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.

- du PR 188.500 au 181.000 (travaux en terre plein central) :

- circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier

en terre-plein central ;

- la vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.

- du PR 196.000 au PR 194.550 et du 189+850 au 188+500 :

- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le

terre-plein central ; réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de

3.50m à 2.80m ;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

- du PR 194.550 au 189+850 :

- De jour :

- basculement de chaussée (partiel) en configuration2+1 et 0+1, la circulation du sens Caen Paris est

basculée partiellement sur le sens Paris Caen entre le PR 194.550 et le PR 189.850 ;

- dans le sens en travaux : la voie rapide est neutralisée, la circulation se fait sur la voie de droite du

sens en travaux et la voie de gauche du sens non en travaux préalablement mise en contre sens ;

- dans le sens non en travaux : la circulation s'effectue sur voie réduite de 3.20m (à cheval BAU+ voie

de droite) et la voie de droite réduite à 2.80m. ;

- la vitesse est limitée à 80 km/h, et à 50 km/h au droit du basculement et il est interdit de doubler aux

véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

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chantier.

- De nuiïit, de 20h à 06h :

- basculement de chaussée (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Caen Paris est

basculée totalement sur le sens Paris Caen entre le PR 194.550 et le PR 189.850 ;

- dans le sens en travaux : la BAU, la voie de droite et la voie de gauche sont neutralisées, la

circulation se fait sur la voie de gauche du sens non en travaux préalablement mises-en contre sens ;

- dans le sens non en travaux : la circulation s'effectue sur voie réduite de 3.20m (à cheval BAU+ voie

de droite) et la voie de droite réduite à 2.80m. ;

- la vitesse est limitée à 80 km/h, et à 50 km/h au droit du basculement et il est interdit de doubler aux

véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

Du 15 novembre au 31 décembre 2019 :

- sens Paris-Caen :

- du PR 179.500 au PR 188.500 (travaux en terre plein central) :

- circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ;

- la vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier

en terre-plein central;

- du PR 189+550 au PR 196.000 :

- circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ;

- la vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.

- du PR 188.500 au PR 189.550 et du PR 196.000 au 202.250

- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le

terre-plein central ;

- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

- sens Caen-Paris :

- du PR 203.000 au PR 196.000 :

- circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m,; sur-largeur extérieure

neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier ;

- la vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- du PR 196.000 au 188+500 :

- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le

terre-plein central ;

- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m;

- la vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue Hi au droit du

chantier.

- du PR 188.500 au 181.000 (travaux en terre plein central) :

- circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ;

- la vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

- il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier en terre-plein central.

Lors de la fermeture d'une aire, il est mis en place :

- le masquage des panneaux de pré-signalisation de l'aire fermée ;

- Un panneau d’information en amont de l'aire signalant la fermeture de l'aire ;

- la diffusion de messages sur 107.7FM ;

- un affichage sur les panneaux à messages variables (PMV) en amont.

Pendant toute la durée du chantier, du PR 179+500 au PR 221+000 dans les 2 sens de circulation, il est interdit de

doubler aux poids lourds : il est mis en place une signalisation de rappel tous les 5 km.

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La mise en place et le repli des dispositifs permettant les neutralisations et réductions de voies définies à l’article 2

(notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires de voies) sont réalisés en semaine,

du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé pour chaque sens concerné inférieur à 1200

véhicules par heure.

ARTICLE 4

L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être inférieure à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 5

Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Les queues du bouchon ou ralentissements sont matérialisés en amont, soit par la pose de panneaux de type

AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre plein central, soit par un véhicule

équipé d’un panneau à message variable.

Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les kilomètres.

Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur,

il est aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens. L'accès à

ces couloirs est progressivement limité à 50km/h.

ARTICLE 6

La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN.

La signalisation horizontale ainsi que les séparateurs modulaires de voies sont mis en place et entretenus par les

titulaires des marchés correspondants ou leurs sous-traitants.

Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies de circulation, dans le sens en travaux.

ARTICLE 7

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de

gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur

de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer

du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Calvados. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.

2 8 JUIN 2019 Fait à Caen, le

Pour

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Calvados

14-2019-06-27-007

Récépissé de déclaration concernant la construction des

équipements du quai Hippolyte Lefèvre du nouveau bassin

du port de Caen _ Ousitreham à Mondeville

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-27-007 - Récépissé de déclaration concernant la construction des équipements du quai Hippolyte Lefèvre du nouveau bassin du port de Caen _ Ousitreham à Mondeville 19EX = 4 Liberté Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

RECEPISSE DE DECLARATION

CONCERNANT :

Construction des équipements du quai Hippolyte Lefèvre

du nouveau bassin du port de Caen - Ouistreham à Mondeville

COMMUNE DE MONDEVILLE

Dossier n°14 - 2019 - 00063

Le Préfet du Calvados

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment son article L214-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de

l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux

missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie :

Vu le décret de M. le Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Laurent FISCUS

préfet du Calvados :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à Laurent MARY, directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados :

VU l'arrêté du 19 juin 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des

territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers

normands en vigueur ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 8 avril 2019 et complété le

10 mai 2019, présenté par Monsieur le directeur des ports de Normandie (PdN), enregistré sous le n° 14-2019-00063 et

relatif au projet de mise en place des équipements du quai Hippolyte Lefèvre du nouveau bassin du port de Caen-Ouistreham

à Mondeville ;

Vu le courrier de recevabilité du dossier complété, de la DDTM en date du 27 juin 2019 ;

1

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-27-007 - Récépissé de déclaration concernant la construction des équipements du quai Hippolyte Lefèvre du nouveau bassin du port de Caen _ Ousitreham à Mondeville 20donne récépissé de déclaration à Monsieur le directeur des ports de Normandie (PdN), relatif au projet de mise en

place des équipements du quai Hippolyte Lefèvre du nouveau bassin du port de Caen-Ouistreham à Mondeville.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au

titre de l’article L214-2 du code de l'environnement.

La rubrique du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

| Rubrique | Libellé des articles | Justification | Procédure | | 4.1.2.0. |Travaux d'aménagement portuaires et | 1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros : (A): | autres ouvrages réalisés en contact | projet soumis à autorisation : avec le milieu marin et ayant une 2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais | incidence directe sur ce milieu : inférieur à 1 900 000 euros : projet soumis à déclaration : Montant des travaux : 720 000 € HT | Déclaration

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, le pétitionnaire est autorisé à démarrer les travaux, dès réception du

présent récépissé dont la durée de validité couvre la durée des travaux.

Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux pendant les jours ouvrés à partir de 7h00 et jusqu'à 21h00 maximum à

l'exception des travaux de battage des pieux, qui ne peuvent être réalisés au-delà de 19h00. Le pétitionnaire n'est pas

autorisé à travailler le week-end et les jours fériés.

Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire doit d'une part, tout mettre en œuvre pour éviter les éventuels

désagréments causés aux usagers ou activités du port et d'autre part, s'assurer de maintenir en bon état les installations

portuaires, situées dans l'emprise du chantier.

Le pétitionnaire est responsable des accidents et dommages causés aux tiers par ses installations ou par les travaux qu'il

effectue. La remise en état de dégradation est à la charge du pétitionnaire.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité, pour la durée du chantier dont la fin

est validée par un compte-rendu de chantier.

Si pendant la durée du chantier, l'administration décide dans un but d'intérêt général, du point de vue notamment de la

lutte contre la pollution, de la navigation, de la pêche, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier

d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages consentis par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourra

demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

L'ensemble des paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des travaux est consigné chaque jour par

le pétitionnaire dans un registre de bord : dates et heures de début et de fin des travaux, volume des matériaux enlevés et

envoyés vers les décharges appropriées, nature des déchets retirés, incidents rencontrés.

Le registre est tenu en permanence à la disposition du service instructeur.

A l'issue des travaux, le pétitionnaire doit effectuer toutes les opérations de contrôle de conformité des différents réseaux

présents sur le site. Sa responsabilité est engagée lors de la phase du chantier en cas de dégradation des différents

réseaux étant de nature à remettre en cause leur fonctionnement.

S'agissant de l'aire de carénage associée aux équipements installés, le pétitionnaire doit se conformer à l’article 11-3.2 de

l'arrêté de dragages en date du 12 avril 2019.

En application des dispositions de l'article R214-51 du code de l'environnement, l'exécution des travaux, objet de la

présente déclaration, doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, faute de quoi la

déclaration sera caduque. Toute demande de prorogation de délai est adressée au préfet au plus tard deux mois avant la

date d'échéance. En cas de report ou de révocation de la présente autorisation, les lieux doivent être remis dans leur état

primitif.

En application de l’article R214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à

leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur

voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant

réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-27-007 - Récépissé de déclaration concernant la construction des équipements du quai Hippolyte Lefèvre du nouveau bassin du port de Caen _ Ousitreham à Mondeville 21L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en

cas de modification substantielle de la destination de l'occupation sans en informer le service instructeur ou

d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

A l'issue de la phase chantier, si des travaux de réfection des équipements s'avèrent nécessaires, le pétitionnaire dépose

un porter à connaissance au maximum 15 jours avant les travaux auprès du service instructeur du service maritime et

littoral de la DDTM 14.

Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et

des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une

recherche d'infraction.

Le présent récépissé de déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur le

Duc - BP 25086 - 14 050 Caen Cedex 4, à compter de sa publication ou de l'affichage de l'arrêté, dans un délai de deux

mois pour le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois pour les tiers dans les conditions prévuesà l’article R514-3-1 du

code de l'environnement.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Ce récépissé de déclaration est affiché à la mairie de Mondeville où cette opération doit être réalisée, pendant une durée

minimale d'un mois. Le dossier est mis à la disposition du public à la mairie de Mondeville pendant cette même durée.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Madame le maire de Mondeville et le directeur

départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture et mis à disposition du

public sur le Site Internet des services de l'État dans le Calvados pendant une période d'au moins six mois.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame le maire de la commune de Mondeville,

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,

- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

- Madame la directrice de l'agence régionale de santé.

Fait à Caen, le 27 JUIN 2019

Pour le préfet et par délégation

La Responsable du

Service Maritime et Littoral

Annie _—

H:\G LQEL\9_Ports\5_CaenOuistreham\LSE\Equipements_quai_hyppolyte\recepisse_declaration_mai2019.odt

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-27-007 - Récépissé de déclaration concernant la construction des équipements du quai Hippolyte Lefèvre du nouveau bassin du port de Caen _ Ousitreham à Mondeville 22Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-27-007 - Récépissé de déclaration concernant la construction des équipements du quai Hippolyte Lefèvre du nouveau bassin du port de Caen _ Ousitreham à Mondeville 23Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2019-06-28-005

Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification

d'agrément d'organisme services à la personne -SARL O2

CAEN SUD- SAP 824649685

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-005 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification d'agrément d'organisme services à la personne -SARL O2 CAEN SUD- SAP 824649685 24DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 JUIN 2019

des:antroprisss PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT de la concurrence, , : dé teonconato D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE du travail et de l'emploi : de Normandie : NUMERO D'AGRÉMENT : SAP/824649685

Unité départementaledu Calvados 2

3 place Saint Clair LE PREFET DU CALVADOS B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Services à la Personne

VU la demande d'agrément de services à la personne présentée et complétée le 28 mai 2019 de la

SARL O2 CAEN SUD dont le siège social est situé 5 avenue Albert Sorel à CAEN (14000),

numéro SIREN 824 649 685 ;

VU les articles L.7231-1, L.7232-1, L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à

D.7233-5 du code du travail :

VU l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code

du travail ; :

VU l'arrêté du 25 février 2019 fixant la limite d’âge en application de l’article L.7232-1 du

code du travail ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 portant agrément d’un organisme de services à la

personne délivré à la SARL O2 CAEN SUD dont la fin de validité est le 8 octobre 2022 :

VU le certificat délivré le 9 juillet 2018 par le certificateur AFNOR, certificat attribué pour une période de trois ans à compter du 9 juillet 2018 jusqu'au 9 juillet 2021 ;

VU l'avis réservé de Monsieur le Président du Conseil Départemental rendu pour la Direction

de l’Enfance et de la Famille le 27 juin 2019 :

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de

Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 est modifié comme suit :

la SARL O2 CAEN SUD est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du

Code du travail, pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire et mandataire.

ARTICLE 2 : La SARL O2 CAEN SUD est agréée en mode prestataire et mandataire pour

exercer les activités suivantes sur l’ensemble du territoire du Calvados :

- garde d'enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à

domicile,

- accompagnement des enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en

situation de handicap dans leurs déplacements, à condition que cette prestation soit comprise dans

une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-005 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification d'agrément d'organisme services à la personne -SARL O2 CAEN SUD- SAP 824649685 25ARTICLE 3 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 restent inchangés.

s

ARTICLE 4: Le Préfet du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 28 juin 2019

P/le Préfet du Calvados,

P/ le Direccte empêché;

P/La directrice de l’umité départementale,

La diréctrice adjointe:

/

Chrystêle PASCO-MARTIN

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté. |

- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services -

Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

-contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4

le tribunal administratif peut-être saisi par l'application : télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours. fr -

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-005 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification d'agrément d'organisme services à la personne -SARL O2 CAEN SUD- SAP 824649685 26Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2019-06-28-006

Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification

d'agrément services à la personne SAP-491599296 -

SARL O2 CAEN

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-006 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification d'agrément services à la personne SAP-491599296 - SARL O2 CAEN 27EX A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 JUIN 2019.

des entreprises PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT de la concurrence, : R de la consommation D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE du travail et de l'emploi | de Normandie NUMERO D’AGREMENT : SAP/491599296

Unité départementaledu Calvados

3 place Saint Clair LE PREFET DU CALVADOS

B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Services à la Personne

VU la demande d'agrément de services à la personne présentée et complétée le 28 mai 2019 de la SARL O2 CAEN dont le siège social est situé 24 rue Jean Eudes à CAEN (14000), numéro SIREN 491 599 296 ;

VU les articles L.7231-1, L.7232-1, L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à

D.7233-5 du code du travail ;

VU l'arrêté du 1°” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code

du travail :

VU l'arrêté du 25 février 2019 fixant la limite d'âge en application de l’article L.7232-1 du

code du travail :

VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 portant agrément d’un organisme de services à la

personne délivré à la SARL O2 CAEN dont la fin de validité est le 8 octobre 2022 ;

VU le certificat délivré le 9 juillet 2018 par le certificateur AFNOR, certificat attribué pour une

période de trois ans à compter du 9 juillet 2018 jusqu’au 9 juillet 2021 ;

VU l'avis réservé de Monsieur le Président du Conseil Départemental rendu pour la Direction

5 de l’Enfance et de la Famille le 27 juin 2019 ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de

Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 est modifié comme suit:

la SARL O2 CAEN est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du Code du

travail, pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire et mandataire.

ARTICLE 2 : La SARL O2 CAEN est agréée en mode prestataire et mandataire pour exercer les

activités suivantes sur l’ensemble du territoire du Calvados :

- garde d'enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à

domicile,

- accompagnement des enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en

situation de handicap dans leurs déplacements, à condition que cette prestation soit comprise dans

une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-006 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification d'agrément services à la personne SAP-491599296 - SARL O2 CAEN 28ARTICLE 3 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 restent inchangés.

ARTICLE 4 : Le Préfet du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs.

Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 28 juin 2019

P/le Préfet du Calvados

P/ le Direccte empêché,

hrystèle PASCO-MARTIN

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, |

- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat. du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité. de l’industrie et des services -

Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

-contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4

le tribunal administratif peut-être saisi par l'application : télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-006 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification d'agrément services à la personne SAP-491599296 - SARL O2 CAEN 29Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2019-06-28-008

Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification

d'agrément services à la personne SAP-512226838 -

SARL O2 CAEN NORD

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-008 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification d'agrément services à la personne SAP-512226838 - SARL O2 CAEN NORD 30EX a À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 JUIN 2019

“ des entreprises PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT e la concurrence, , : de la consommation D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE du travail et de l'emploi : de Normandie NUMERO D’AGREMENT : SAP/512226838

Unité départementaledu Calvados r 3 place Saint Clair LE PREFET DU CALVADOS

B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Services à la Personne

VU la demande d'agrément de services à la personne présentée et complétée le 28 mai 2019 de la

SARL O2 CAEN NORD dont le siège social est situé 5 avenue Albert Sorel à CAEN (14000),

numéro SIREN 512 226 838 :

VU les articles L.7231-1, L.7232-1, L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à

D.7233-5 du code du travail :

VU l'arrêté du 1°” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code

du travail : |

VU l'arrêté du 25 février 2019 fixant la limite d’âge en application de l’article L.7232-1 du

code du travail ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant renouvellement agrément d’un organisme de

services à la personne délivré à la SARL O2 CAEN NORD dont la fin de validité est le 11 juin

2024 ;

VU le certificat délivré le 9 juillet 2018 par le certificateur AFNOR, certificat attribué pour une

période de troïs ans à compter du 9 juillet 2018 jusqu’au 9 juillet 2021 ;

VU l’avis réservé de Monsieur le Président du Conseil Départemental rendu pour la Direction

de l'Enfance et de la Famille le 27 juin 2019 ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de

Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2019 est modifié comme suit :

la SARL O2 CAEN NORD est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du

Code du travail, pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire et mandataire.

4

ARTICLE 2 : La SARL O2 CAEN NORD est agréée en mode prestataire et mandataire pour

exercer les activités suivantes sur l’ensemble du territoire du Calvados :

- garde d'enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à

domicile,

- accompagnement des enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en

situation de handicap dans leurs déplacements, à condition que cette prestation soit comprise dans

une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-008 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification d'agrément services à la personne SAP-512226838 - SARL O2 CAEN NORD 31ARTICLE 3 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2019 restent inchangés.

ARTICLE 4: Le Préfet du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs. * ;

‘

Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 28 juin 2019

P/le Préfet du Calv

L

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours. dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté.

Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

-contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4

le tribunal administratif peut-être saisi par l'application : télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr

t)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-008 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification d'agrément services à la personne SAP-512226838 - SARL O2 CAEN NORD 32Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2019-06-28-007

Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification de

déclaration d'organisme services à la personne - SARL O2

CAEN - SAP 491599296

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-007 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification de déclaration d'organisme services à la personne - SARL O2 CAEN - SAP 491599296 33D= Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 juin2019

: oo PORTANT MODIFICATION DE RÉCEPISSÉ DE DÉCLARATION e la concurrence, ,

de la consommation D'UN ORGANISME : du travail et de l'emploi DE SERVICES A LA PERSONNE ET ENREGISTRE - de Normandie

Unité départementale du Calvados SOUS LE N° SAP/491599296 3 place Saint Clair ET FORMULE CONFORMEMENT

B.P. 30004 A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Services à la Personne

VU l'arrêté préfectoral de déclaration du 30 août 2018 portant modification de déclaration

d’un organisme de services à la personne délivré à la SARL O2 CAEN, dont le siège social

est situé 24 rue Jean Eudes à CAEN (14000), numéro SIREN 491 599 296 :

VU les articles L.7231-1, L.7232-1, L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-

1 à D.7233-5 du code du travail ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification d'agrément d’un organisme de

services à la personne délivré à la SARL O2 CAEN, sous le numéro SAP/491599296 :

VU la demande d'agrément présentée et complétée le 28 mai 2019 par son gérant,

Monsieur Guillaume RICHARD, pour exercer en mode mandataire l’activité de garde et

d'accompagnement d'enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en

situation de handicap ;

Considérant que les autres éléments qui ont conduit à la délivrance de l'arrêté préfectoral

de déclaration d'un organisme de services à la personne du 30 août 2018 ne sont pas

modifiés ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la

Direccte de Normandie ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral de déclaration d’un organisme de services

à la personne concernant la SARL O2 CAEN est modifié comme suit :

La SARL O2 CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode

prestataire et mandataire pour activités relevant de la déclaration suivantes à l'exclusion de

toute autre :

- sur l’ensemble du territoire national, en mode prestataire et mandataire, les activités

suivantes relevant uniquement de la déclaration :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,

- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,

- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation

soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à

domicile,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-007 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification de déclaration d'organisme services à la personne - SARL O2 CAEN - SAP 491599296 34- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans

une offre de services comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile,

- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du

toilettage, pour les personnes dépendantes, |

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et

secondaire,

- assistance administrative à domicile,

- assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle

à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d'actes médicaux,

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées

et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail,

sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées

à domicile,

- accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de

leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la

condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble

d'activités réalisées à domicile,

sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire, les activités

suivantes soumises à agrément :

- garde d'enfants de moins de trois ans et/ ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap

à domicile,

- accompagnement des enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en

situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,

transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une

offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

sur le département du Calvados les activités suivantes soumises à autorisation :

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes

âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin

de telles prestations à domicile, à l’exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux.

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu

de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit

comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,

- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,

aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation

soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à

domicile.

ARTICLE 2 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 28 juin 2019 est

valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232-1-1 à L7232-8 et articles

R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).

Toutefois, pour les activités soumises à agrément ou soumises à autorisation, ces

dispositions sont subordonnées, pour la structure, au maintien ou au renouvellement de son

agrément et au maintien ou au renouvellement de son autorisation.

[ee]

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-007 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification de déclaration d'organisme services à la personne - SARL O2 CAEN - SAP 491599296 35ARTICLE 3 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 30 août 2018 restent inchangés.

ARTICLE 4 : Le Préfet du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté préfectoral

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 28 juin 2019

P/le Préfet du Calvados,

P/ le Direccte empéeté,

P/La directrice de l’umité départementale,

pi rice adjointe,

re

Le

Chrystle PASCO-MARTIN

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours. dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté.

- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité. de l'industrie et des services

- Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

-contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4

le tribunal administratif peut-être saisi par l'application : télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours. fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-007 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification de déclaration d'organisme services à la personne - SARL O2 CAEN - SAP 491599296 36Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2019-06-28-004

Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification de

déclaration d'organisme services à la personne - SARL O2

CAEN SUD- SAP 824649685

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-004 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification de déclaration d'organisme services à la personne - SARL O2 CAEN SUD- SAP 824649685 37DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 JUIN 2019 à des entreprises PORTANT MODIFICATION DE RÉCEPISSÉ DE DÉCLARATION e la concurrence, _.

de la consommation D'UN ORGANISME |

du travail et de l'emploi DE SERVICES A LA PERSONNE ET ENREGISTRÉ

de Normandie

Unité départementale du Calvados SOUS LE N° SAP/824649685 3 place Saint Clair ET FORMULE CONFORMEMENT

B.P. 30004 A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL.

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Services à la Personne

VU l'arrêté préfectoral de déclaration du 30 août 2018 portant modification de déclaration

d’un organisme de services à la personne délivré à la SARL O2 CAEN SUD), dont le siège

social est situé 5 avenue Albert Sorel à CAEN (14000), numéro SIREN 824 649 685 ;

VU les articles L.7231-1, L.7232-1, L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-

1 à D.7233-S du code du travail ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification d'agrément d’un organisme de

services à la personne délivré à la SARL O2 CAEN SUD, sous le numéro

SAP/824649685 ;

VU la demande d’agrément présentée et complétée le 28 mai 2019 par son gérant,

Monsieur Guillaume RICHARD, pour exercer en mode mandataire l’activité de garde et

d'accompagnement d’enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en

situation de handicap ;

Considérant que les autres éléments qui ont conduit à la délivrance de l’arrêté préfectoral

de déclaration d’un organisme de services à la personne du 30 août 2018 ne sont pas

modifiés ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral de déclaration d’un organisme de services

à la personne concernant la SARL O2 CAEN SUD est modifié comme suit :

La SARL O2 CAEN SUD est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode

prestataire et mandataire pour activités relevant de la déclaration suivantes à l’exclusion de

toute autre :

- sur l’ensemble du territoire national, en mode prestataire et mandataire, les activités

suivantes relevant uniquement de la déclaration :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,

- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-004 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification de déclaration d'organisme services à la personne - SARL O2 CAEN SUD- SAP 824649685 38- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation

soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à

domicile,

- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans

une offre de services comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du

toilettage, pour les personnes dépendantes,

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et

secondaire, |

- assistance administrative à domicile,

- assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle

à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d'actes médicaux,

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées

et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail,

sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées

à domicile,

- accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de

leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la

condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble

d'activités réalisées à domicile,

sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire, les activités

suivantes soumises à agrément :

- garde d'enfants de moins de trois ans et/ ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap

à domicile, |

- accompagnement des enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en

Situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,

transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une

offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

ARTICLE 2 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 28 juin 2019 est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232-1-1 à L7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).

Toutefois, pour les activités soumises à agrément, ces dispositions sont subordonnées. pour

la structure, au maintien au renouvellement de son agrément.

ARTICLE 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 restent inchangés.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-004 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification de déclaration d'organisme services à la personne - SARL O2 CAEN SUD- SAP 824649685 39ARTICLE 4: Le Préfet du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté préfectoral

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 28 juin 2019

e l’unité départementale,

Lg directrice adjointe,"

Chrystèle CO-MARTIN

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours. dans un délai de deux mois à compter de sa

notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté.

- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de

l’industrie et des services - Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS

Cedex 13

-contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4

le tribunal administratif peut-être saisi par l'application : télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours. fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-004 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification de déclaration d'organisme services à la personne - SARL O2 CAEN SUD- SAP 824649685 40Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2019-06-28-009

Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant récépissé de

déclaration d'organisme services à la personne - SARL O2

CAEN NORD- SAP 512226838

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-009 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant récépissé de déclaration d'organisme services à la personne - SARL O2 CAEN NORD- SAP 512226838 41BE à Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 juin2019

ji "HER PORTANT MODIFICATION DE RÉCEPISSÉ DE DÉCLARATION e la concurrence, : de la consommation D'UN ORGANISME |

du travail et de l'emploi DE SERVICES A LA PERSONNE ET ENREGISTRÉE

de Normandie

Unité départementale du Calvados SOUS LE N° SAP/512226838 3 place Saint Clair ET FORMULE CONFORMEMENT

B.P. 30004 A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Services à la Personne

VU l'arrêté préfectoral de déclaration du 30 août 2018 portant modification de déclaration

d’un organisme de services à la personne délivré à la SARL O2 CAEN NORD, dont le

siège social est situé 5 avenue Albert Sorel à CAEN (14000), numéro SIREN 512 226 838 ;

VU les articles L.7231-1, L.7232-1, L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D..7231-1 et D7233-

1 à D.7233-5 du code du travail :

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification d'agrément d’un organisme de

services à la personne délivré à la SARL O2 CAEN NORD, sous:le numéro

SAP/512226838 ; |

VU la demande d'agrément présentée et complétée le 28 mai 2019 par son gérant,

Monsieur Guillaume RICHARD, pour exercer en mode mandataire l’activité de garde et

d'accompagnement d'enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en

situation de handicap ;

Considérant que les autres éléments qui ont conduit à la délivrance de l’arrêté préfectoral

de déclaration d’un organisme de services à la personne du 30 août 2018 ne sont pas .

modifiés : |

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la

Direccte de Normandie ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral de déclaration d’un organisme de services

à la personne concernant la S'ARL O2 CAEN NORD est modifié comme suit :

La SARL O2 CAEN NORD est déclarée pour la fourniture de services à la personne en

mode prestataire et mandataire pour activités relevant de la déclaration suivantes à

l'exclusion de toute autre :

- sur l’ensemble du territoire national, en mode prestataire et mandataire, les activités

suivantes relevant uniquement de la déclaration :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,

- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-009 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant récépissé de déclaration d'organisme services à la personne - SARL O2 CAEN NORD- SAP 512226838 42- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation

soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à

domicile,

- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans

une offre de services comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile,

- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du

toilettage, pour les personnes dépendantes,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et

secondaire,

- assistance administrative à domicile,

- assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle

à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d'actes médicaux,

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées

et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail,

sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées

. à domicile,

- accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de

leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la

condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble

d'activités réalisées à domicile,

sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire, les activités

suivantes soumises à agrément :

- garde d'enfants de moins de trois ans et/ ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap

à domicile,

- accompagnement des enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en

situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,

transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une

offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

ARTICLE 2 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 28 juin 2019 est

valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232-1-1 à L7232-8 ‘et articles

R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 3 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 30 août 2018 restent inchangés.

D

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-009 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant récépissé de déclaration d'organisme services à la personne - SARL O2 CAEN NORD- SAP 512226838 43ARTICLE 4 : Le Préfet du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté préfectoral

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 28 juin 2019

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours. dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

-contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4

le tribunal administratif peut-être saisi par l'application : télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours. fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-28-009 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant récépissé de déclaration d'organisme services à la personne - SARL O2 CAEN NORD- SAP 512226838 44Préfecture du Calvados

14-2019-06-28-011

Taxi Arrêté DCL BDCIV-19-006 portant extension de la

zone de prise en charge de Deauville-Honfleur

Préfecture du Calvados - 14-2019-06-28-011 - Taxi Arrêté DCL BDCIV-19-006 portant extension de la zone de prise en charge de Deauville-Honfleur 45Liberté » Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Préfecture

Direction

de la citoyenneté et

des collectivités locales

Bureau

des droits à conduire,

à l'identité et au voyage

ARRETE DCL-BDCIV-19-006 RELATIF AUX TAXIS ET PORTANT EXTENSION DE LA

++ ZONE DE PRISE EN CHARGE DE DEAUVILLE HONFLEUR

LE PREFET DU CALVADOS

VU le code des transports, et notamment les articles L3120-1 à L3124-$ ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L'2112-5, L. 2213-33 ;

VU la loi n° 2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à Ja profession d’exploitant de taxi ;

VU l'arrêté préfectoral B3-12-011 du 17 janvier 2012 portant fusion de la zone de prise en charge HONFLEUR-LA RIVIERE SAINT SAUVEUR avec celle de DEAUVILLE-TROUVILLE SUR MER; Cette nouvelle zone de prise en charge portant le nom de DEAUVILLE -HONFLEUR

VU la demande formulée le 20 février 2019 par le maire de Gonneville sur Honfleur sollicitant l'intégration de sa commune à la zone de prise en charge de DEAUVILLE -HONFLEUR ;

VU la délibération du conseil municipale en date du 07 mai 2019 approuvant le rattachement de la commune de Gonneville sur Honfleur à la zone de prise en charge de DEAUVILLE -HONFLEUR ;

VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes concernées .

ARRETE

ARTICLE 1 : La commune de Gonneville sur Honfleur est rattachée à la zone de prise en charge de

DEAUVILLE -HONFLEUR.

ARTICLE 2 : Les autorisations de stationnement délivrées par les communes fusionnées permettent à leur bénéficiaire de stationner aux emplacements réservés aux taxis par les maires sur la voie publique et de charger des clients sur le territoire de l'une d'entre elles y compris à l'aéroport de DEAUVILLE

NORMANDIE.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa date de publication ou de sa notification d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ; la saisine du tribunal administratif peut se faire via télérecours citoyens : wwwtelerecours.fr : Dans ce délai, elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision_implicite de rejet à l'issue de ce délai).

Préfecture du Calvados - 14-2019-06-28-011 - Taxi Arrêté DCL BDCIV-19-006 portant extension de la zone de prise en charge de Deauville-Honfleur 46ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, les maires de Benerville sur Mer,

Blonville sur Mer, Bonneville Sur Touques, Canapville, Deauville, Gonneville sur Honfleur, Honfleur,

La Riviere Saint Sauveur, Saint Arnoult, Saint Gatien Des Bois, Saint Pierre Azif, Touques,

Tourgeville, Trouville sur Mer, Vauville, Villers Sur Mer, Villerville, le colonel, commandant le

groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à CAEN, le 28

Pour le’ préfet'et par

Le secrétairà général

Stéphae GUYON

RUE DANIEL HUET -— 14038 CAEN CEDEX 9

www.calvados.pref.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2019-06-28-011 - Taxi Arrêté DCL BDCIV-19-006 portant extension de la zone de prise en charge de Deauville-Honfleur 47