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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial du 24 avril 2015
Document publié le Vendredi 24 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial du 24 avril 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Avril 2015
Parution le jeudi 24 avril 2015 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
L RECUEIL SPECIAL DÉS ACTES ADMINISTRATIFS
24 Avril 2015
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www, alpes-de-haute-provence.gouv.fr, rubrique "Nos Publications".
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DES SERVICES DU CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2015-105-0005 du 15 avril 2015 autorisant la société SARL FLY VISION FILMS au survol d'aéronefs télé pilotés pgi
Arrêté préfectoral n° 2015-105-0006 du 15 avril 2015 autorisant la société SARL TRIP
CONNEXION au survol d'aéronefs télé pilotés pgS
Arrêté préfectoral n° 2015-113-008 du 23 avril 2015 autorisant l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) au survol d'aéroncfs télé pilotés pg9
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2015-105-0004 du 15 avril 2015 portant nomination d'un référent sûreté sur l'aérodrome de Sisteron pg 13
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Elections et des Activités Réglementées
Arrêté préfectoral n° 2015-113-003 du 23 avril 2015 fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial constituée afin d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale par extension d'un magasin d'équipement de la maison et de la maison à l'enseigne Gifi à Digne-les-Bains présentée par la SAS Gif Mag à Villeneuve-sur-lot
pg 14
Bureau de la Circulation
Arrêté préfectoral n° 2015-11401 du 23 avril 2018 portant agrément d'un Centre de Formation Professionnelle de Conducteur de Taxi pg 17 SOUS-PRÉFECTURE DE CASTELLANE
Arrêté préfectoral n° 2015-110-0001 du 20 avril 2015 autorisant et réglementant le déroulement du Championnat de France de Trial à Senez les 2 et 3 mai 2015 pg 20
Arrêté préfectoral n° 2015-113-005 du 23 avril 2015 autorisant le déroulement d'une course cycliste intitulée "Sprint en Folie" le 1% mai 2015 à Sélonnet pg 29
Arrêté préfectoral n° 2015-113-009 du 23 avril 2015 autorisant le déroulement d'une épreuve sportive intitulée "2" Duath'trail en Haute-Bléone" le 8 mai 2015 pg 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2015-110-0004 du 20 avril 2015 portant autorisation de défrichement pour
une mise en culture sur la commune de Saint-André-les-Alpes sur une superficie totale de 3,6176 ha pg 46
Arrêté préfectoral n° 2015-112-001 du 22 avril 2015 portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative du remblai effectué sans autorisation dans le lit du Verdon par la Communauté d'Agglomération DLVA sur la commune de Gréoux-les-Bains pg 53
Arrêté préfectoral n° 2015-112-005 du 22 avril 2015 autorisant Monsieur Guy AUZET à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par le loup (canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les
communes de BEAUJEU et VERDACHES pg 57
Arrêté préfectoral n° 2015-112-006 du 22 avril 2015 autorisant Monsieur Thomas CHARRIER à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par ie loup (canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la
commune de PRADS-HAUTE-BLEONE pg61l
Arrêté préfectoral n° 2015-112-007 du 22 avril 2015 autorisant Madame Anaïs DELAYE à
effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de CASTELLARD-MELAN, HAUTES-DUYES et THOARD pg 65
Arrêté préfectoral n° 2015-112-008 du 22 avril 2015 autorisant Monsieur Patrick FORT à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de CLUMANC pg 69
Arrêté préfectoral n° 2015-112-009 du 22 avril 2015 autorisant Monsieur Cédric PAUL à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de CLUMANC pg 73
Arrêté préfectoral n° 2015-112-010 du 22 avril 2015 autorisant le Groupement Pastoral de
CHAMATTE-CHEINET à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) sur Les parcours de son unité pastorale située sur la commune de THORAME-HAUTE pg77 Arrêté préfectoral n° 2015-112-011 du 22 avril 2015 autorisant Monsieur Thierry CHAILAN à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie DI et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de LAMBRUISSE pg 81
Arrêté préfectoral n° 2015-112-012 du 22 avril 2015 autorisant Madame Ronny DIDIER à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie DI et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de LAMBRUISSE pg 85
Arrêté préfectoral n° 2015-112-013 du 22 avril 2015 autorisant Madame Sandy MARTIN à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune d'ENTRAGES pg 89
Arrêté préfectoral n° 2015-112-014 du 22 avril 2015 autorisant Madame Aude POURROY à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune d'AUZET pg 93
Arrêté préfectoral n° 2015-113-006 du 23 avril 2015 modifiant l'arrêté portant sur la répartition des nouvelles bonifications indiciaires pg 97
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES Alpes-de-Haute-Provence de l'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Provence, Alpes, Côte-d'Azur
Arrêté préfectoral n° 2015-111-CAB du 21 avril 2015 portant réquisition de médecins pg 101
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2015-107-0003 du 17 avril 2015 relatif à l'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ou non closes pg 107
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 17 avril 2015 relatif à la préparation de la rentrée scolaire 2015-2016 dans les écoles
pg 109
CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE
Décision n° 15-13 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à Madame Yasmina GAYRARD, Directrice Adjointe, chargée de la Direction des Finances et de l'Informatique à l'hôpital de Manosque pg 116 Liberté » Égeliré «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET Digne les Bains, le
Bureau du Cabinet
? Î 5 AVR. 2015
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 405.0 005
autorisant la société
Sarl FLY VISION FILMS
au survol d’aéroncfs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite ++
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des
personnes qui
les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par Îles aéronefs
qui cireulent
sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Patrick NASLES représentant {ja Sarl FLY
VISION FILMS
sise 200 boulevard de la Résistance - 71000 - MACON,
Vu l'avis de Monsieur Île Commandant de la zone aérienne de défense
Sud, en date du
14 avril 2015, |
Vu Pavis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est,
en date du
14 avril 2015,
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HIAUTE-PROVENCE
É
8 RUE DU DOCTEUR ROMHEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél.
: @4 92 36 72 00 — Fax : Q4 9231 04 32
| Horaires d'ouverture au public: de 8h30 à 1h30 et de 13h30 à 16h00
http/wuvulpes-de-haute-provence.gouv.fr
1 ARRÈTE:
ARTICLE jer-
La société Sarl FLY VISION FILMS dont Je siège est situé 200 boulevard de la
Résistance - 71000 - MACON, est autorisée à survoler, de jour, le département
des Alpes de Haute-
Provence, à basse altitude :
du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 inclus,
à Pexclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAIÏNT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUIN SON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-jes- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE-et CORBIERES du fait
de leur D
localisation dans Paire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de
CADARACHE.
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE
et
MEYRONNES, situées à l’intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne
pourra s'effectuer
à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun Cas :
. Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant
une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment Îles sites SEVESO,
(Arkema-
Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque,
Butagaz-Sisteron)
ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
. Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale
de 100
mètres de ce dernier, L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens
à la surface,
ARTICLE 4-
__ L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques
et
opérationnelle de l’édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant
à l'attestation de
dépôt la plus récente,
Les télépitotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans je manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations,
2 ARTICLE 5-
.… L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de
l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à
l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans péfsonnes à bord, notamment
l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
«Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodréme,
ou à proximité d'une
infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions
d'exécution des activités
correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions
de l'arrêté du 11 avril 2012 précité,
font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service
de la navigation aérienne
rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut
le prestataire du service
déänformation du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé
ou une zone réglementée,
dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes
et les éventuelles
dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité
, font l'objet d'un protocole entre,
d'une part, le responsable de l'activité Bt d'autre part, le service de
défense ou le service de la
navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les
services de la circulation aérienne
dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux
services, à défaut le prestataire du
service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service
de la défense et la direction inter-
régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction
constatée et ce
jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun Cas être invoquée
pour restreindre fa responsabilité
du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en Cas de nécessité
ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes où d'inobservation des règles de
sécurité.
ARTICLE 5-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois
pour introduire :
_ soit un recours gracieux auprès du Préfet des Aipes-de-Haute-Provence
(service et adresse
mentionnés sur la présente)
_ soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent
relativement à son
dossier, à savoir :
|
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable
et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement
rejeté
3 - soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
"Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
_ Madame le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
. Monsieur le Directeur régional de l’aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
Sarl FLY VISION FILMS
M. Patrick NASLES
200 boulevard de la Résistance
71000 MACON
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le Préfet,
Pour le préfetict par délégation
Services du Cabinet Le Dirceteur des
P° crine DUVAL -
4 Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET Digne les Bains,le { F3 AVR, 2015 Bureau du Cabinet
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015#05.0006
autorisant Ia société
Sarl TRIPCONNEXION
au survol d'aéronefs télé pilotés,
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Yu la demande présentée par M. Guillaume JORAND représentant la Sarl TRIPCONNEXION
sise 40 avenue Guy de Collonge - 69130 - ECULEY,
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, en date du
14 avril 2015,
Yu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de PAviation Civile Sud-Est, en date du
14 avril 2015,
Sur proposition de Madame le Directeur des Sérvices du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 01016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : (4 92 36 72 00— Fax : 019231 0132 Horafres d'ouverture au publie : de 8h30 à 51h30 «t de 13h30 à 16:00
5 ARRÊTE:
ARTICLE Ler-
La société Sarl TRIPCONNEXION dont le siège est situé 40 avenue Guy de
Collonge - 69130 - ECULLY, est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-
Provence, à basse altitude : ,
du 15 avril 2015 au 14 avrit 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans Paire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et
MEYRONNES, situées à l’intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale,
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100
mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface,
ARTICLE d-
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l’attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations,
6 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du {1 avril
2012 relatif à
l'utilisation de l'espace aérien par jes aéronefs qui circulent sans personnes
à bord, hotamment
l'article 4 et ses paragraphes 3 et À, à savoir :
|
«Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome,
où à proximité d'une
‘infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, jes conditions d'exécution
des activités
correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de f'arrêté
du’ 11 avril 2012 précité,
font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et Le service de la
navigation aérienne
rendant les services de fa circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le
prestataire du service
d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrént avec un espace aérien contrôlé ou une zone
réglementée,
dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités
correspondantes et les éventuelles
dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font
l'objet d'un protocole entre,
d'une part, 1e responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense
ou le service de la
navigation aérienne territorialement compétent pour rendre Îles services
de la circulation aérienne
dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
à défaut le prestataire du
service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de La
défense et la direction inter-
régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent
»
ARTICLE 6"
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction
constatée et ce
jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas Être invoquée pour
restreindre la responsabilité
du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en Cas de nécessité ou de
risques Implévus
pour la sécurité des personnes où d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois
pour introduire :
_ soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
(service et adresse
mentionnés sut la présente)
_ soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement
à son
dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile - E
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
7 - soit un recours contentieux auprès du Tribunal adiinistratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILEE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Madame le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de Paviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
Sarl FRIPCONNEXION
M. Guillaume JORAND
40 avenue Guy de Collonge
69130 ECULLY
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur deslBervices du Cabinet
cé
8 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET Digne les Bains,le 9 3 AVR, 2015 Bureau du Cabinet
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 443. 003
autorisant l’Institut National
de l'Information Géographique et Forestière (IGN)
au survol d’aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personnes à bord,
Vula demande présentée par M. Sylvain AIRAULT représentant l’Institut National de
l'Information Géographique et Forestière (IGN) sise Route de la Forêt de Halatte - 60107 -
CREIL Cedex,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de Îa zone aérienne de défense Sud, en date du
20 avril 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de lAviation Civile Sud-Est, en date du
20 avril 2015,
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 64016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Ti. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 3E 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11130 et de 13h30 à 16h09
hito//www.alnes-de-haute-provence.souv.fr
9 ARRÊTE:
ARTICLE ler-
L'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) dont le siège
est situé Route de la Forêt de Halatte - 60107 - CREIL Cedex est autorisé à survoler, de jour, le
département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 23 avril 2015 au 22 avril 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l’aire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARACEHE.
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et
MEYRONNES, situées à l’intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s’effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s’effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une matque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100
mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE d4-
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l’édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
10 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusau'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recouts gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
11 - soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter
de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
. Madame le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
Aéropoit - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à:
Institut National de Information
Géographique et Forestière (IGN)
M. Sylvain AIRAULT
Route de la forêt de Halatte
60107 CREIL CEDEX
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur les Services du Cabinet
CN
Cat erine DUVAL
12 t 5 Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service interministériel de défense et de
protection civiles
portant nomination d'un référent sûreté
sur l'aérodrome de SISTERON
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles L.213-1, L.213-2, L.213-2-i,
L213-3,
R213-1:4, R.213-3, R.213-6-1, R.213-7 ;
VU le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
SUR proposition du directeur des services du câbinet;
ARRETE
ARTICLE 1%: Monsieur Pierre BOURGEOIS, est nommé référent sûreté
de l'aérodrome de
SISTÉRON.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu
à remplaccment
par l'intermédiaire d'un nouvel arrêté.
ARTICLE 2 : Ses missions sont :
- de représenter l'exploitant de l'aérodrome pour ce qui concerne les aspects liés
à la sûreté ;
. d'être l'interlocuteur des services de l'État pour l'élaboration des arrêtés de
police et la mise
en oeuvre de leurs prescriptions ;
- d'informer les autorités en cas d'incident mettant en jeu la sûreté aérienne
;
- de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de sa plate-forme ;
- de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l'aérodrome.
ARTICLE 3 : HE participe de droit aux réunions de concertation organisées
par le préfet sur Îa
sûrèté des aérodromes secondaires.
ARTICLE 4 : Le directeur des services du eabinet de la Préfecture est chargé
de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié
à l'intéressé.
Fait à Digne-les-Bains le, À 5 En, ti
ani LLAEKE _
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PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX “Tél : 04 92 36 72 00 —
Fax : 4 92 31 O4 32
http:// wiwwalpes-de-haute-provence.gouv.fi
ARRETE PRÉFECTORAL 2015-A0 5. 000 b
13 Libsrié » Égalit » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 3 AVR, 2915 Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau des Elections et des Activités Réglemientées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015- 42-002
fixant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial constituée afin d'examiner
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
par extension d’un magasin d'équipement de la maison
et de la maison à l’enseigne Gif à Digne-les-Bains
présentée par la SAS Gifi Mag à Villeneuve-sur-Lot.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de Commerce, articles L'751-1 et suivants et R 751-1 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
YU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-17 à L2122-25 ;
YU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux frès petites
entreprises,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement cominercial :
YU l'arrêté préfectoral n° 2015-056-0003 du 25 février 2015 instituant et composant pour trois ans la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Alpes-de-Haute-Proveñce ;
VU la demande d’extension d'autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée sous le numéro 2015-03, d’un magasin d'équipement de la personne et d'équipement de la maison à l’enseigne Gif à Digne-les-Bains, présentée par la SAS Gif Mag à Villeneuve-sur-Lot représentée par son président, M. Thierry BOUKHARI ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Page Ï
14 ARRETE :
Article 1° —
Est constituée une Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) afin
d'examiner la demande d’extension d'autorisation d'exploitation commerciale
enregistrée sous le
numéro 2015-03, d’un magasin d’équipement de la personne à l'enseigne Gif à
Digne-les-Baïns,
présentée par la SAS Gif Mag à Villeneuve-sur-Lot, représentée par son président,
M. Thierry
BOUKHARE
Article 2 —
Cette commission, présidée par le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son
représentant, est
composée de:
- Mme le Maire de Digne-les-Baïns, commune d'implantation du projet, où
son représentant
conformément à l’article L 751-2-IT-1° alinéa a du code de commerce ;
- Un membre du Conseil communautaire de la Communauté de communes
Âsse Bléone Verdon,
désigné par sa présidente, n’étant pas élu de la commune de Digne-les-Bains conformément
aux
articles L 751-2-I1-1° alinéa b et R 751-2 38 alinéa du code de commerce ;
_ Un membre du Conseil Départemental, désigné par le président de cette assemblée,
n'étant pas élu
de la commune de Digne-les-Bains, en l’absence de schéma de cohérence
territoriale dans la
commune d'implantation du projet, conformément à l’article L.751-2-I1-1° alinéa
ce du code de
commerce;
_ M. le Président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, ou
son représentant
lequel ne doit pas être un élu de la commune de Digne-les-Bains conformément
à l’article R 751-2
ST alinéa du code de commerce ;
- M. le Président du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ou son représentant;
- M. Khaled BENFERHAT, maire de la commune de Saint-Etienne-les-Orgues
représentant le
collège des maires au niveau départemental ;
- M. Jean-Jacques LACHAMP, président de la communauté de communes de
La Motte-du-Caire-
Turriers représentant le collège des intercommunalités au niveau départemental
;
- des représentants du collège de la consommation et de la protection des consommateurs:
. M. Jean-Louis BOCKAERT, président de J’INDECOSA-CGT des Alpes-de-Haute-
Provence,
.M Pascal FOSSAERT, représentant ’AFOC des Alpes-de-Haute-Provence ;
- des représentants du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire:
. M. Michel BOUZON,
.M. Michel MILANDRE.
Phaser
15 Article 3 -
Le jour de la réunion de la CDAC, les représentants désignés dans la cadre de Particle 2 ci-dessus devront être munis d'un mandat du maire ou du président en exercice mentionnant le dossier sur lequel ils auront à se prononcer.
Article 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire et à Madame et Messieurs les membres de la Commission ainsi qu'à Madame la Directrice Départementale des Territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
Page 3
16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVIFÉS LOCALES
Bureau de fa Circulation
Affaire suivie par Mme Caroline Ferraz
Tel : 04.92.36.73.17.
Fax : 04.92.36.73.62. Digne-les-Bains, le 2 as 204,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015-4404
Portant agrément
d’un Centre de Formation Professionnelle
de Conducteur de Taxi
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-1104 du 1 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur,
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la loi n° 2014-1104
susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 1995 relatif à l’examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-262-0007 du 19 septembre 2014 donnant délégation de
signature à Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA, Secrétaire Général de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence, et publié au Recueil des Actes Administratifs le 22 septembre 2014, |
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Pierre LATIE, responsable de PAuto-
école LATIL, dont le siège est situé Place de la République 04200 SISTERON,
VU avis favorable des membres de la commission départementale des taxis et voitures de
petite remise,
17 SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
Article fer
L’Auto-école LATIL sise Place de la République SISTERON (04200) est agréée au titre du
département des Alpes-de-Haute-Provence pour la préparation au certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue.
Article 2
Cet agrément est attribué pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
La validité de cet agrément pour la période indiquée à Particle 2, est soumise au maintien des
caractéristiques décrites au dossier annexé à la demande, notamment celles relatives au
titulaire de l’agrément, aux formateurs, aux locaux et aux véhicules destinés à l’enseignement.
Le titulaire du présent agrément devra informer la Préfecture de tout changement intervenant dans les indications portées au dossier ainsi qu’en cas de cessation d'activité.
Le présent agrément pourra être retiré ou suspendu, dans les conditions fixées à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 1995 susvisé. |
Article 4
Conformément à l'arrêté ministériel du 7 décembre 1995 susvisé, les véhicules utilisés pour
l’enseignement doivent répondre aux conditions suivantes :
. Être des véhicules de série dotés de tous les équipements spéciaux,
, Être munis de dispositifs de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et
latéraux réglés pour l'élève et lenseignant,
. Être munis d’un dispositif extérieur portant la mention "TAXT ÉCOLE", Ils devront en
outre avoir satisfait à la visite technique prévue à l’article du décret du 2 mars 1973
modifié, relatif aux taxis.
Article $
Le titulaire du présent agrément est tenu :
_. d'afficher dans ses locaux, de manière visible pour tous, le numéro d’agrément, les
conditions financières des cours dispensés, le programme de formation ainsi que le calendrier et les horaires de la formation proposée aux candidats,
— de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance de l’établissement.
18 Article 6
Le titulaire du présent agrément est tenu d’adresser au Préfet un rapport annuel sur l’activité
de l’établissement, en mentionnant notamment :
— le nombre de personnes ayant suivi les formations dispensées par l’établissement
_ les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions de l’examen.
Article 7
La demande de renouvellement du présent agrément pour une nouvelle durée de trois ans
devra être formulée trois mois avant l'échéance de lPagrément en cours.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lorganisme agréé et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
À Hamel-Francis MEKACHERA
19 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE
Affaire suivie par : Mme E. VERDINO
Tel. : 04.92.36. 717 65
Fax : 04.92.83.76.82
mel : sp-castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
9 0 AVR. 200 Castellane, le
ARRETE PREFECTORAL n° \S 40 -c001.
autorisant et règlementant le déroulement
du Championnat de France de Trial
à Senez les 2 et 3 mai 2015
LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1980 du 28 septembre 2012 modifié, désignant les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière et ses formations spécialisées, Vu l'arrêté préfectoral n°2014-345-0011 du 11 décembre 2014, donnant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane, Vu la demande formulée le 13 janvier 2015 par M. Patrick FERAUD), Président du Moto Ciub de Boade, en vue d'être autorisé à organiser, les 2 et 3 mai 2015, le Championnat de France de Trial 2015 à Senez, sur Le site de l'Espace Loisirs Boade.
Vu le tracé de l'épreuve (annexe D),
Vu l'étude des évaluations des incidences,
Vu les consultations et avis émis par le Président du Conseil Départemental, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur de Agence départementale de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour ia Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et M. le maire de Senez,
Yu ja proposition d’autorisation faite à Mme le Préfet, par la Commission Départementale de Sécurité Routière, lors de sa séance du 23 maïs 2015,
Sur proposition de M. le Sous Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 ntai-- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 - Télécopie 04 92 83 76 82
htio://alpes-de-haute-provence gouv.fr
—S6BD—
20 ARRETE
ARTICLE 1*- Monsieur Patrick FERAUD, Président du Moto-Club de Boade, est
autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, le Championnat de France de Trial sur la commune de Senez, les 2 et 3 mai 2015, selon l'itinéraire ci-joint et dans les
conditions énumérées ci-après.
ARTICLE 2 - Ii s’agit d’une manifestation comportant la participation de motos trial se
déroulant en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, en partie sur le domaine
de l’Espace Loisir Boade et sur deux parcelles privées sises sur la commune de Senez.
Cette manifestation se compose d’un parcours d’une longueur totale de 7 km et comporte
10 zones de franchissement qui devront être réalisées à 3 reprises.
La compétition se déroule sur 2 jours.
- Samedi 2 mai: Championnat de France de motos trial regroupant 80 pilotes. Les
concurrents doivent parcourir 3 tours composés d’un parcours de liaison de 7 km et de 10
zones dans un temps imparti de 6 H. Départ et arrivée Boade Senez, 8 h 00 / 17 h 30.
. Dimanche 3 mai: Championnat de France de motos trial regroupant les catégories
experts, seniors À, 2 et open. Les pilotes doivent parcourir 3 tours d’un parcours de liaison
de 7 km et de 10 zones (3 commissaires par zone). Départ et arrivée Boade Senez 8 h 00 /
17 h 30. :
ARTICLE 3 - L’organisateur se conformera à la réglementation en vigueur pour ce type
de manifestation. Le port du casque par les concurrents est obligatoire.
Par ailleurs, les participants devront respecter strictement le parcours déposé en sous-
préfecture de Castellane et ne pas sortir des voies autorisées.
ARTICLE 4 - Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne
notamment la sécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif
fourni par l'organisateur, au règlement particulier de la manifestation ainsi qu'aux
dispositions énoncées en Commission Départementale de Sécurité Routière, réunie le 23
mars 2015.
Des panneaux d’information seront implantés le long de la RD 4085 pour annoncer le
parking gratuit (1 800 places) à l’intérieur de l'Espace Loisirs Boade, afin que les
spectateurs ne stationnent pas le long de cette route et utilisent les parkings qui leur sont
LÉServés.
ARTICLE 5 - En aucun cas, le public ne pourra avoir accès à l'intérieur des zones utilisées
pour l'évolution des motos et quads.
L'accès sur les lieux de spectateurs avec des véhicules motorisés est interdit.
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai 64120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
hitp:f/aipes-de-haute-provence.gouv.fr
21 3
Une signalisation adaptée devra être mise en place pour informer le public des zones qui
lui sont réservées, des itinéraires obligatoires et des interdictions d'accès.
ARTICLE 6- Le dispositif de sécurité qui devra être maintenu pendant toute la durée de
la manifestation sera au minimum le suivant :
Assistance sécurité :
— 1 PC course,
— 1 directeur de course,
— 1 commissaire technique,
— 1 responsable chronométrage,
— 3 commissaires par zone,
— 4 signaleurs,
— des motos pour les ouvreurs, fermeurs et les secouristes,
— 2 véhicules 4x4 à disposition de l’organisation pour l’assistance,
— couverture transmissions par 20 radios, 1 relais et de téléphones portables, — balisage à l’aide de banderoles,
— des extincteurs 6 kg à poudre polyvalente répartis sur les parcours.
Assistance médicale :
— 1 poste de secours,
— 4 secouristes équipés de matériels de 1” secours (Croix blanche),
— 3 secouristes à moto,
— 1 médecin à moto : Dr Luc LEHNER,
— 1 ambulance : ambulance Vaccarezza.
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale
avec le médecin du SAMU en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise, ne demandant
pas de moyens de secours supplémentaires. Le transport vers une struciure hospitalière
s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE 7 - L'arrêté préfectoral n° 2013-1472 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015-
1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant
réglementation de l'emploi du feu, Parrêté préfectoral n° 2013-1473 du 4 juillet 2013
relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels, - l’arrêté préfectoral n°
2013-1697 du 1° août 2013 portant réglementation de l’accès et de la circulation dans les
bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie et la réglementation sur l’environnement, devront être strictement respectés.
ARTICLE 8 - L’organisateur s'engage à mettre en œuvre une mesure d’évitement
adéquate contre la traversée directe des concurrents dans le lit mineur des cours d’eau.
(passerelles amovibles) Il veillera, par ailleurs, à ce que les concurrents cheminent sur les voies privées consacrées à ce type d’épreuve motorisée, dans les limites du site Espace Boade loisirs.
A
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
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22 4
ARTICLE 9 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l’occasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite le 16 avril 2015 avec
AMV Assurances à Bordeaux.
ARTICLE 10 - Après que la compétition aura débuté, le chef du service d'ordre et les
organisateurs auront le pouvoir et le devoir d'arrêter à tout moment la course, si les
mesures prescrites par le présent arrêté ne sont pas respectées, en particulier au niveau des prescriptions de sécurité.
IL appartiendra aux représentants des forces de l'ordre présents de rendre compte
immédiatement à l'autorité préfectorale (téléphone 04 92 36 72 00), de tout manquement aux dispositions du présent arrêté ou d’accident justifiant une suspension, voire, en cas de manquement grave, d'obtenir de cette autorité une interdiction de l'épreuve.
Ils en aviseront également le maire de la commune concernée afin que ce dernier use des
pouvoirs de police dont il est investi aux termes des articles L 2211-1, L'2212-1 et suivants
et L2213-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
En présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publique est compromise, l'autorité préfectorale pourra, sur simple injonction verbale adressée aux organisateurs, arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. Les
organisateurs se conformeront à cette injonction.
De même, sur ja proposition des forces de l’ordre, la suspension provisoire de la course
cessera par décision de l’autorité préfectorale dans le cas où cette dernière aura été amenée
à la prononcer.
ARTICLE 11 - M. Luc LEUNER, Président de la Commission Trial de la Ligue
Motocycliste Régionale de Provence et Membre de la Fédération Française de
Motocyclisme, a été désigné organisateur technique pour vérifier que l’ensemble des prescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par les organisateurs, leurs directeur et commissaires de course et le public.
Cette vérification sera effectuée sur la totalité du parcours chronométré, peu avant le
passage du premier concurrent et devra porter sur l’ensemble des prescriptions énumérées dans le présent arrêté.
Conformément à l'article R331-27 du Code du Sport, il adressera à la Préfecture des Alpes
de Haute-Provence, par fax au 04 92 36.16.90 ainsi qu'au Groupement de Gendarmerie départemental au 04.92.30.11,30 une heure avant le départ du premier concurrent, une attestation écrite certifiant que toutes les prescriptions mentionnées au présent arrêté sont respectées.
ARTICLE 12 - L'organisateur sera responsable, tant vis à vis de l'État, du département, de
la commune que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries
qui pourraient se produire à l'occasion de cette manifestation.
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 44128 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
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23 S
Aucun recours contre l'État, le département ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état de la piste, des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 13 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières -— 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet, Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l’expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l’autorité saisie
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner. le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 14 - M. le Sous Préfet de Casteilane, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Mme le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur de l’ Agence départementale de l'Office National des Forêts et M. le Maire de Senez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
— Monsieur Patrick FERAUD
Président du Moto Club de Boade
Quartier Boade - 04330 SENEZ
et dont copie sera adressée pour information à :
- M. le Chef du Service Médical d'Urgence - Centre Hospitalier
04003 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de [a Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet de Castellane,
Charbel ABOUD
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
htto:f/alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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27 ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331- 27 du Code des Sports.
Document à remplir et à adresser à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,
au numéro de Fax ci-après : 04 92 32.16.90 (le week-end) et 04.92.83.76.82 (en semaine).
au plus tard 1 heure avant le début de la manifestation.
EXEMPLAIRE A ADRESSER EGALEMENT AU GROUPEMENT DE GENDARMERIE AU
04.92,30.11.30 ou corg.ggd04@gendarmerie.interieur.gouv.fr ou edsrf4gendarmerie.intérieur. gouv.fr
Je soussigné : M. Luc LEHNER, organisateur technique de la manifestation
« Championnat de France de Trial »» qui se déroulera les 2 et 3 mai 2015 sur le
département des Alpes de Haute-Provence, atteste que toutes les prescriptions de
l'arrêté préfectoral N° autorisant et réglementant cette manifestation sont respectées.
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(signature)
NB. le certificat d'acheminement du fax vaut preuve de réception de ja présente attestation
28 Ltbérté + Égaîtté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous Préfecture de Castellanc
Affrire suivie par P. VIAL F
Fel, : 04.92,36.77 65 Casteltane, le À 3 AUR ' in J
Fax : 04.92.83,76.82 "
patricia. vialf@ alnes-de-laute-provence. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° Ÿw1$- 143: 005
autorisant le déroulement d'une course cycliste intitulée
& Sprint en Folie »
le {* mai 2015 à SELONNET
LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de ja Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu je Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la route,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345-0011 du 11 décembre 2014 donnant délégation de signature à
M. Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE,
Vu la demande forimuiée par M. Nicolas DELMI-DEVIRMENDIHIAN, membre de l'association
TEAM PROVENCE ENDURANCE, à l'effet d'organiser une course cycliste intitulée "Sprint en
Folie" le ler mai 2015,
Vu le parcours (annexe I) et la liste des signaleurs (annexe IL),
Yu les consultations et avis émis par le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute
Provence, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Je
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de a
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires,
le Directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts et le maire de SELONNET, Vu l'arrêté municipal n°2015-19 du 20 janvier 2015 du maire de SELONNET réglementant la
circulation sur la voie communale n° 1 pendant le déroulement de l'épreuve (annexe I), Sur proposition de M. le Sous Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04126 Castellane -
“Téléphone 64 92 36 77 65 - Télécopie 04 92 83 76 82
hlr/alncs-de-lrante-provence, our. Îr
29 ARRETE
ARTICLE 1® * M. Nicolas DELMI-DEYIRMENDIIAN, membre de l'association TEAM PROVENCE ENDURANCE, est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, la course
cycliste dénommée "SPRINT EN FOLIE », le ler mai 2015 sur la commune de SELONNET
selon l'itinéraire ci-joint et dans les conditions énumérées ci-après :
— tournoi de sprint d'une longueur de 600 m sur route fermée à la circulation avec manches
qualificatives et phases finales.
ARTICLE 2 - Les concurrents bénéficieront de l'usage privatif de la voie communale n°f, tronçon entre la station de CHABANON et l'embranchement des clôts, le vendredi ler mai 2015, de 10 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 30 à 16 h 00,
L'organisateur devra effectuer la mise en place de la signalétique appropriée en coïlaboration avec le service technique municipal,
ARTICLE 3 - Les dispositions prévues à l'article 2 ne seront pas applicables aux véhicules de
l’organisation ainsi qu’aux véhicules de secours, à ceux de la Gendarmerie, des Services d'Incendie et de Secours, du S.A.M.U, et du Service Départemental de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 4 - L'organisateur devra :
1- prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres USABETS ;
2- positionner des signaleuts en nombre suffisant, porteurs de chasuble à haute visibilité à la norme NF, à toutes les intersections importantes traversées par l'itinéraire de la manifestation ;
3- mettre en place une signalisation routière adaptée pour informer les usagers des perturbations de circulation ( restriction, fermeture, privatisation...)
ARTICLE 5 - Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs devra être strictement mis en œuvre et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance Sécurité
— 4 signaleurs titulaires du permis de conduire répartis sur le cneuit
— des commissaires de courses
— signalétique adaptée
Assistance Médicale
- 4 secouristes de l'ADPC 04 équipés de matériel de 1% secours dont un DAË
- 1 véhicule de premiers secours (VPS)
- couverture transmission par radios,
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU selon ses recommandations. À, sn
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ARTICLE 6 - D'une manière générale, l'épreuve doit respecter les règlements et normes de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme, fédération délégataire auprès du Ministère des Sports notamment l'obligation du port du casque homologué pour la pratique du cyclisme,
ARTICLE 7 - La réglementation sur la défense des forêts contre l'incendie, notamment les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du 1 août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie, et celle sur l'environnement devront être strictement respectées.
ARTICLE 8 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'Etat, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient
éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou Îeurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Aucun recours contre l'Etat, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents Ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais éfat des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 9 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet,
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment pat l'autorité préfectorale ainsi que par le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions (y compris météorologiques) de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur pat l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants et les
spectateurs les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de leur protection.
Les organisateurs aviseront également le maire de la commune concernée afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du Code
Général des Collectivités territoriales.
ARTICLE 10 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à Poccasion de cette manifestation, sont assurées suivant police souscrite avec l’Assurance VERSPIEREN en date du 1° janvier 2015.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction de la Modernisation et de l'Action Territoriale -— sous-direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place
Beauvau — 75800 PARIS.
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Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisit le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite
de l’autorité saisie,
= soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3
exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou la suspension de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 12 - M. le Sous Préfet de Castellane, M. le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie des Alpes de Haute- Provence, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, Mme la Directrice Départementale des Territoires, M. le Directeur de l’agence
départementale de l'Office National des Forêts et M. le Maire de SELONNET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M, Nicolas DEÉLMI-DEYIRMENDIIAN
Président de l’ Association Team Provence Endurance
5, allée de la Petite Crau
13800 ISTRES
dont copie sera transmise pour information à :
- M le Chef du Service Médical d'Urgence de Digne-les-Bains
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Castellane
Charbel ABOUD
Sous-Préfecture de Casteilane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 - Télécopie 04 92 83 76 82
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Signaleurs
ARRIVÉE
Chabanon-selsanet:
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Données
cartographiques
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LISTE DES SIGNALEURS
Noms -prénoms N° permis de conduirc/date
Colette DELMI-DEVIRMENDIIAN 060754du 06/02/1975
Bernard DELMI 210653 du 24/02/1972
Nicolas DELMI-DEYIRMENDIIAN 101013302286 du 23/10/2612
Valentin MALEFROY 100613301367 juin 2012
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La chreulation devra être rétablie entre 2h et 14h30,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous-Préfecture de Castellane Castellane, le è 3 AVR , US
Affaire suivie par :
Mine P, VIAL
Æ& 04.9236.77.65
Fax : 04.92.83.76.82
e.mail :sp-castellane@alpes-de-haute-provence..pouv..fr
ARRETE PREFECTORAL n° Dis. 1123. 009
autorisant le déroulement d'une épreuve sportive
intitulée «2ème Duath'trail en Haute-Bléone"
le 8 mai 2015
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTL-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Livre III du Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345-0011 du 11 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE,
Vu ja demande formulée le 3 février 2014 par M. Christian LAMOUROUX, Président du Comité Départemental UFOLEP 04, en vue d'organiser une manifestation intitulée "2ème Duath'irail en Haute-Bléone", le 8 mai 2015,
Vu les consultations et avis émis par le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute- Provence, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur de l’ Agence départementale de l'Office National des Forêts, les maires de La Javie, Beaujeu, Draix et Marcoux et le Président de la Fédération des Alpes de Haute Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Courses Hors Stade en date du 30 mars 20Ï5, pour la partie course à pied « Bléon'aise Trail »,
Vu les parcours (annexe I) et fa liste des signaleurs (annexe I),
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 01120 Castellanc -
Téléphone 04 92 36 77 65 —- Tétécopie 04 92 83 76 82
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36 RRETE
ARTICLE 1er - M. Christian LAMOUROUX, Président du Comité Départemental UFOLEP 04, est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, le "2ème Duath'Trail en Haute-Bléone" le 8 mai 2015, selon les itinéraires ci-joints et modalités suivantes :
- manifestation regroupant le VTT et la course pédestre de type trail pratiqué en individuel ou en équipe avec cinq épreuves possibles, un départ et une arrivée au camping municipal de La JAVIE :
- course «Duathion déouverte»: épreuve combinée en individuel de vélo tout terrain sur une distance de 20 kilomètres et de 13 kilomètres de course à pied
- course « duo-trail »: épreuve combinée en relais par équipe de deux sur une distance de 20 kilomètres VTT et de 13 kilomètres de course à pied
- course « Bléon'aise VTT » : épreuve individuelle de VTT sur une distance de 20 kilomètres - course « Bléon'aise Trail»: épreuve individuelle de course à pied sur une distance de 13 kilomètres
- couise « Bléon'aise Trail » épreuve individuelle de course à pied sur une distance de 18 kilomètres,
ARTICLE 2 - En quasi totalité sur pistes et chemins, les itinéraires empruntent néanmoins des voies publiques et privées notamment les RD 900 et 107 dans l’agglomération de La Javie ainsi que la RD 557 hors agglomération pour une partie du trail. La sécurité des participants passe par le strict respect du code de la route,
ARTICLE 3 - Une priorité de passage est prévue sur les sections de routes départementales concernées entre 9 H 00 et 16 H 30 environ. Elle sera assurée par des signaleurs munis de gilets haute visibilité et de piquets K10 sur la totalité des sections concernées.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels ou de police, aucun marquage au sol ne sera autorisé, L'enlèvement de toute indication devra être faite par les organisateurs dés la fin de la manifestation.
À l'issue de l'épreuve, les organisateurs devront procéder à l'enlèvement des détritus éventuels en bordure des routes départementales.
ARTICLE 4_ - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'Etat, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée,
Aucun recours conire l'Etat, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs matériels et véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
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ARTICLE 5 - Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs devra être strictement appliqué et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance sécurité :
— 31 signaleurs
— balisage sur tous les parcours
— ouverture et fermeture des parcours par véhicule équipé de gyrophare, cavaliers et personnes à pied
— une couverture transmission par téléphones portables et par radios
Assistance médicale :
- 1 poste de secours au départ et à l'arrivée équipé d'un DAE, d'un sac de Ier secours et
d'un sac d'oxygénothérapie
— 1 médecin (Dr Patrick GOURE)
— 3 postes de premiers secours répartis sur le parcours
— 2 infirmières
— 16 secouristes titulaires du PSE répartis sur trois postes de secours équipés d'un sac
de ler secours à chaque poste
— 10 secouristes agréés
— 1 ambulance agréée (SARL Mistral/Isnard)
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou d'un malaise, ne demandant pas de moyens de secours supplémentaires. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
Toutes dispositions utiles devront être prises pour garantir la sécurité des concurrents, minimiser la gêne apportée à la circulation générale et permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours.
ARTICLE 6 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des patticipants devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
ARTICLE 7 - Le port du casque à coque rigide avec jugulaire attachée est strictement obligatoire pendant toute la durée du parcours cycliste.
Les participants devront avoir fourni, ou être en mesure de présenter aux organisateurs, soit une
licence fédérale en cours de validité, soit un certificat médical de non-contre indication à la pratique du VTT en compétition Course à pied ou d'une licence sportive stipulant ces deux sports, datant de moins d'un an au jour de l'épreuve. 1 À. …
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ARTICLE _8 - Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et
n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et
n°2013-1697 du 1% août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois,
forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie devront être strictement respectées et portées à la connaissance des participants.
L'épreuve se déroulant en période « dangereuse » les organisateurs prendront contact avec le
CODIS. S'il est établi un risque d'incendie de forêts, les pistes se trouvant dans la zone exposée au
dit risque seront interdites d'évolution.
En outre, dès lors que les moyens de lutte contre l’incendie des Centres de Secours couvrant le
territoire où se déroule cette manifestation, ainsi que les moyens aériens basés à DIGNE-LES-
BAINS devront être orientés sur un autre secteur du département, la manifestation pourra être
suspendue ou arrêtée sur décision de l'autorité préfectorale, les conditions de protection des sites et des personnes n'étant plus, dès lors, pleinement assurées alors que, compte tenu de la période, les
risques de feux de forêts sont majeurs.
ARTICLE 9 - Afin de préserver l'environnement, les organisateurs devront prendre les précautions suivantes :
- ne pas abandonner de détritus ou d'éléments de balisage dans les espaces naturels et procéder à un enlèvement dès la fin de la manifestation
- organiser la collecte des déchets des concurrents (bidon d'eau, emballages, sac de ravitaillement...) en matérialisant une zone de délestage sur l'itinéraire, avertir les concurrents de leurs obligations et assurer la mise en décharge des déchets.
- pour se rendre sur leurs postes situés hors des voies autorisées à la circulation publique, les
membres de l'organisation (signaleurs, suiveurs, presse...) de cette manifestation sportive devront le faire sans utiliser d'engins à moteur
- obtenir l'autorisation écrite des propriétaires fonciers concernés au préalable de l'épreuve. - faire respecter l'interdiction de jet de journaux, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique
- positionner les postes de secours, de contrôle et de ravitaillement uniquement à proximité
immédiate de voies ouvertes à la circulation publique
utiliser seulement un marquage temporaire sans modifier la signalisation des randonnées existante sur les sentiers, et enlever le fléchage temporaire dès la fin de la manifestation, Le balisage
permanent et le fléchage à la peinture sont interdits (préférer la peinture lavable naturellement ou la rubalise bio-dégradabie)
- les concurrents devront emprunter les ponts et les passerelles existantes et ne doivent pas
« couper » dans les talus (ce qui créé des amorces d'érosion)
- en cas de traversées de cours d'eau par les concurrents, utiliser les ponts ou passerelles existants, à défaut, mettre en place, soit un passage busé, soit une passerelle, afin que le bras vif de la rivière ne soit pas affecté par le passage répétitif des concurrents
- interdire les suiveurs en VTT et hors des services publics de secours, n'utiliser de véhicules à
moteur que par nécessité
- prévoir des panneaux ou un fléchage afin de prévenir le public (promeneurs et familles) qu'une course avec des VTT passe sur les chemins ; en informer au préalable les associations de
randonneurs
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39 Prescriptions particulières :
— prévoir d'ouvrir puis de refermer les barrières forestières
— informer au préalable les concurrents du mauvais état du tronçon de sentier sur le commune du Brusquet entre Champ Renard et le Plan et installer un panneautage à cet effet — préserver particulièrement les chemins de randonnées comme le sentier de Digne-Cuneo, Emporte-forêt de Draix et Piste de la Cèpe à Sévigné
— faire une reconnaissance pour nettoyer les chemins possiblement embroussaillés — s'informer des éventuelles coupes de bois en activé sur les parcours auprès de M.Jean- François SIGNORET (06 19 58 54 44) et M. Jean-François CHARRIERE (06 23 65 03 74).
ARTICLE 10 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’organisateur, à l’occasion de cette épreuve, sont assurées auprès du Cabinet APAC Assurance à Paris, le 16 mars 2015.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence
— soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous-direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet, Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l’expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l’autorité saisie,
— soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recouts, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé,
ARTICLE 12 - M. le Sous-Préfet de Castellane, M, le Président du Conseil Départemental, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Mme le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur de l’agence départementale de l'Office National des Forêts, Mme et MM. les maires de La Javie, Beaujeu, Draix et Marcoux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. Christian LAMOUROUX
Président du Comité Départemental UFOLEP 04
9 chemin des Alpilles - 04000 DIGNE LES BAINS
dont copie sera transmise, pour information, à :
- M. Michel MANE, Co-Président de la Commission des Courses Hors Stade des Alpes de Haute- Provence,
40 - M, le Chef du Service Médical d'Urgence Centre Hospitalier de Digne-les-Bains - M. le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et Ia Protection du Milieu Aquatique
- M. le Chef de l’'ONEMA
- M, le Chef de L’'ONCEFS
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Castellane,
AT Charbel ABOUD
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Lo droit de reproducttan est strictenient résaivé à un usage persoanal et privé. Lors de la pratlque da votre activité, vellor à respecter les propriétés at chemins privés.
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1 VTT 2014 - DECOUVERTE 20 KMS UFOLEPD04
Cyctsme VTT, 18.785 (ur : Javie (La) > Javie (La)
{0 votes: 0}, 0 convrentairefs)
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Informations générales Notes de l'auteur
Localité de départ Jave (ta) Aucune
Locallté d'arrivée Javis (La) Mots-clés Aucun
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45 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 Ÿ AVR, 2015 Service Environnement Risques ‘
ARRETE PREFECTORALN° 20154400
Portant autorisation de défrichement
pour une mise en culture
sur la commune de Saint-André les Alpes sur une
superficie totale de 3,6176 ha.
Bénéficiaire/Propriétaire : M. André ARNAUD
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Titre IV du livre ET du Code Forestier :
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-626 du 03 avril 2013 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ;
Considérant la demande d'autorisation de défrichement reçue le 17/11/2014, présentée par Monsieur André ARNAUD ;
Considérant les éléments qui ont permis d'établir que le défrichement n’est pas soumis à étude d'impact, signifiés par l'arrêté du Préfet de Région en date du 16/02/2015 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
Page 1
46 ARRÊTE :
Article 1 - Objet : Est autorisé le défrichement de 3,6176 ha de bois sis sur la commune de Saint-André les Alpes, pour une mise en culture, sur les parcelles ainsi cadastrées :
Propriétaire/ Localisation Éieux-dits Section Parcelles Surface Surface Bénéficiaire N° cadastrale en ! autorisée à ha défricher en
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M. André ARNAUD SAINT-ANDRE les < Hubac de Malvallon » E 59 7,1920 0,3919 ALPES « Adrech du Rouchas » E 66 0,8355 0,0815 « Adrech du Rouchas » E 67 1,3910 0,1066 « Adrech du Rouchas » E 84 17,5390 0,8585 « Les Rentes » Ë 130 14,2250 1,230 « Le Plan” E 150 7,6591 0,9721 TOTAL 48,9016 3,6176
Article 2 - Mesures de compensation :
En application de l’article E,341-6 du Code Forestier, l’autorisation est soumise au respect de l’une des prescriptions énoncées ci-après :
- exécution de travaux de reboisement pour une surface au moins équivalente à [a surface défrichée majorée par un coefficient multiplicateur arrêté à 1, soit 3,6176 ha. Ces travaux devront préalablement faire l’objet d’une validation par la Direction Départementale des Territoires.
- exécution de travaux d’amélioration sylvicole d’un montant égal au coût de reboisement d’une surface au moins équivalente à la surface défrichée soit 14 470 €, (voir calcul en annexe 1 du présent arrêté), Ces travaux devront préalablement faire l’objet d’une validation par [a Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, à la demande du bénéficiaire, en versement d’une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum d’un an à compter de fa réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l’acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d’amélioration sylvicoles (annexe 2 et 3) comprenant un descriptif précis de [a situation et de [a nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l’acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Boïs le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d’une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires.
Article 3 - Validité de Pautorisation : La durée de validité de cette autorisation est de S ans à compter de la date de la présente décision conformément à l'article L.341-3 du Code Forestier,
Article 4 - Affichage : L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le beneficiaire à la maïrie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L.341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de Ia troisième classe.
Page 2
47 Article 5 - Engagements :
Le bénéficiaire s'engage à:
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des
Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des
Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations et organiser une visite
de réception des travaux en fin de chantier ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 6 - Sanctions : S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures
compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus
particulièrement aux sanctions visées aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du
code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître
d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 7 - Recours : S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa
notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille. 22 Rue Breteuil -
13006 Marseille.
Article 8 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l’Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 9 - Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la
Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Saint-
André les Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Gabrielle FOURNIER
Page 3
48 ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COÛT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Montant équivalent au coût de reboisement : K x S x (CE + Cr)
K coefficient représentatif des enjeux {valeur aflant de 1 à 5).
S surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf |coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours).
Cr {coût minimuin d’un ha de reboisement en région Provence Alpes Côte d’Azur.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K= 1
S= 3,6176 ha
C£= 800 €/ha
Cr= 3200 €/ha
Ce qui aboutit à un montant équivalent de : 14 470 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en œuvre d’un chantier forestier).
Page 5
49 ANNEXE2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L,341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, PlÉNOM) nr ,
adresse...
bénéficiaire de l’autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les
points ci-dessous :
1- Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au point suivant,
2- Les engagements
Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicoles (selon loption retenue)
figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune | N° parcelle |! Surface Essence(s) Densité | Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : ....….. Fa. Lo.
Page 7
50 Travaux d’amélioration sylvicole :
Dépressage
Elagage
Ennichisement de TSF
Balivage
Autre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : A.
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m’engage à en informer aussitôt [a DDT.
GE Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant de € E P
ü Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Signature :
{Cadre réservé à la DDT)}
Date :
EX Validation de l’engagement des travaux par la DDT
3 Retour pour prise en compte des remarques
Page 8
51 ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois
une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l’article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(c), M. (Mme)
choisis, en application des dispositions de l’article L..341-6 du code forestier,
de m’acquitter des obligations qui m’ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
[] la totalité de l’indemnité équivalente
Ci une fraction de l’indemnité équivalente en complément de travaux d'amélioration décrits en annexe 2
SOI es rnnrner resserre €,
Jai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception.
Signature
Page 9
52 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains le 72 2 AVR. 2015 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-H 9 OO _
Pottant mise en demeure de régulariser la situation administrative
du remblai effectué sans autorisation dans le lit du Verdon par la
Communauté d’ Agglomération DEVA
Commune de GREOUX-LES-BAINS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6, L171-7 et L. 214-1 à L. 214-6;
Vu les articles R. 214-6 à KR. 214-56 du code de l’environnement, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code;
Vu l'article R. 214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 29 novembre 2009 :
Vu le rapport de manquement administratif du 31 mars 2014, suite aux visites de la DDT et de l'ONEMA en dates des 16 janvier et 11 février 2014, transmis à la Communauté d'Agglomération DLVA pour avis, en application de l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
Vu la réponse de DLVA en date du 3 juin 2014 indiquant que les stockages de déchets inertes et de déchets verts avaient été arrêtés et sollicitant un rendez-vous sur site :
Vu le courrier de DLVA en date du 19 août 2014 indiquant que, suite à la rencontre du 16 juin 2014, des sondages allaient être réalisés et qu’une proposition serait ensuite élaborée et transmise à l’administration après accord de la commission technique déchets de DLVA ;
Vu le projet d’arrêté adressé au permissionnaire pour avis en date du 6 mars 2015;
Vu l’absence de réponse du permissionnaire sur le projet d’arrêté dans le délai de quinze jours réglementairement imparti ;
Considérant que le remblai réalisé dans le lit moyen du Verdon et constaté dans le rapport de manquement du 31 mars 2014, constitue un obstacle à l'écoulement en crue ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 64002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de Of à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du hindi au vendredi Site hternet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 53 Considérant que le remblai sus-cité relève du régime de l’autorisation et a été réalisé sans le titre
requis aux articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement ;
Considérant que depuis le courrier du 19 août 2014 sus-visé, la Communauté d’Agglomération
DLVA n’a fait parvenir à l'administration, aucun engagement formel accompagné d’un échéancier ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure la Communauté
d'Agglomération DLVA de régulariser sa situation administrative ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par Particle L.211-1 du code de
l’environnement liée à la poursuite de l’activité de la société en situation irrégulière, et notamment la présence d’une érosion de plus en plus importante de la berge du Verdon en rive gauche, au droit
d’un camping, en aval immédiat du remblai litigieux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération DEVA est mis en demeure de régulariser la situation administrative du remblai dans le lit mineur du Verdon, sur les parcelles E 1746 et
E1899, commune de Gréoux-les-Bains, en déposant :
1°) soit un dossier de demande d’autorisation conforme aux dispositions des articles R.214-6 et suivants du code de l’environnement,
2°) soit un projet de remise en état du site visé ci-dessus auprès de la Direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, guichet unique de police de l’eau, dans un délai de 3 mois.
Ce délai court à compter de Ia date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
La communauté d’agglomération DLVA est informée que :
«le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
+ _le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescrip- tions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de re-
mise en état des lieux proposé ;
° la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effec- tive de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la Communauté d’ Agglomération DLVA, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au IT de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
54 Article 3 : Mesures conservatoires
Afin de réduire l’impact du remblai sur l’érosion constatée en rive gauche en aval, [a Communauté d’Agglomération DLVA doit, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, terrasser et enlever la partie du remblai la plus proche du lit (cf carte jointe) ; ces remblais peuvent être entreposés provisoirement le long de la route/digue.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, Elle peut également faire Pobjet d’un recours gracieux.
Article $ : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Maire de fa commune de Gréoux-les-Baïins sont chargés chacun en ce qui le concerne de f’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département des Alpes-de-Haute- Provence et notifié à Monsieur le Président de ia Communauté d’Agglométation DEVA.
. Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
+
Hamel-Francis MEKACHERA
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56 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme 2 2 AVR. À Û 15
ARRETE PREFECTORAL n° 2015- 12.05
Autorisant M. Guy AUZET à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie DE et
C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de
BEAUJEU et de VERDACHES
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de Particle L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu L'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par Îles préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels
peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu L'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Ték. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à | 130 et de 14h15 à 16h15 Les etlesrass ninac da honte nranonoe run
57 Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département
des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Gônsidérant la demande présentée le 8 avril 2015 par M. Guy AUZET sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par Le loup ;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de M. Guy AUZET se situe dans l'unité d’action définie par l’arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié susvisé ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par M. Guy AUZET contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en
ja mise en bergerie selon la saison ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de M. Guy AUZET a été attaqué le 7 juin 2014 et que cette attaque, pour laquelle la responsabilité du loup a été retenue, a occasionné la perte de 2 animaux ;
Considérant qu’il convient de faire cesser les dommages causés au troupeau de M. Guy AUZET par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que le troupeau de M. Guy AUZET se situe à proximité du troupeau du Groupement Pastoral de BEAUJEU attaqué les 4 et 21 juillet, les 7, 11, 19, 21 et 26 août 2014, du troupeau de l’'EARL AUZET attaqué le 24 septembre et le 17 novembre 2014, du troupeau de M. Marc RICHAUD attaqué le 11 septembre 2014, du troupeau de M. Patrice MAGAUD attaqué le 15 octobre 2014, du troupeau de Mme Noëlle ARNIAUD attaqué Le 25 octobre 2014, du troupeau de la SCEA DES COMBES attaqué le 27 décembre 2014, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 53 animaux ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu à l’article 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Guy AUZET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
58 Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
M. Guy AUZET, titulaire du permis de chasser n° 04 104 633 valide pour la durée de la
présente dérogation, peut réaliser ces tirs de défense.
En outre M. Guy AUZET peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à
l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation,
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à Ja fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Guy AUZET dans les limites de
son unité pastorale située sur les communes de BEAUTJEU et de VERDACHES.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de
présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Di (canon lisse) où € (arme à
canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet
2013
dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou
de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs
de défense. Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée,
De jour comme de nuit, l’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
M. Guy AUZET respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette
de lONCES : ‘Conseils pour-la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan
d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 5 : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en
la matière et à la tenue quotidienne d’un-registre précisant :
_ le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
__ Je modèle de l’arme de chasse utilisée ;
_ je lieu, la date et les heures de début et de fin de l’opération ;
__ le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
59 Article 7 : Conditions de suspension de Pautorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Guy AUZET, ou
son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Le service départemental de P'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il
pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Guy AUZET, ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après
chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à Particle 2 de l'arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou
considéré comme mortellement blessé par l’'ONCES.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à Particle 2 de l’arrèté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de ia Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Âlpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de
la
Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet
et nar délégation
Le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
60 Liberté « Égallté « Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains,
le
Service Économie Agricole è AVR. 2018 Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015, 112.006
Autorisant M. Thomas CHARRIER à effectuer des tirs de défense avec arme de
catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de
PRADS-HAUTE-BLEONE
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Yu le décret n° 2013-700 du 30 juitlet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu Parrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de Particle L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu L'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu Parrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels
peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 19211 - 94002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au publie : du hindi au vendredi de 9h00 à 13h30 et de 14h15 à 16h15 hfin- vue atnes-de-haute-nravence. gouv.fr
61 Vu larrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département
des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la
protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des
Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 10 mars 2015 par M. Thomas CHARRIER sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par le loup ;
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau de M. Thomas CHARRIER se situe
dans unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié
susvisé ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par M. Thomas CHARRIER contre la
prédation par le loup sur son troupeau, dans le cadre du dispositif national de protection des
troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau et en
en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant que le troupeau de M. Thomas CHARRIER se situe à proximité du troupeau de
M. Jean-Marie DAUMAS attaqué le 2 juin 2014, du troupeau du Groupement Pastoral de
TOURNON attaqué les 1° et 4 juillet, le 3 août, les 12 et 28 septembre et les 4, 17 et 28 octobre
2014, du troupeau du Groupement Pastoral des ABEURONS attaqué le 3 juillet, les 15 et 24
août et les 7 et 21 septembre 2014, du troupeau de M. Jean-Pierre BOYER attaqué le 27 août et
le 2 septembre 2014, du troupeau du Groupement Pastoral du COL DE TALON attaqué les 6,
15 et 28 août et Le 10 octobre 2014, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 49 animaux ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée, prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Thomas CHARRIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
M. Thomas CHARRIER, titulaire du permis de chasser n° 2014 004 80046-13-A valide pour la
durée de la présente dérogation, peut réaliser ces tirs de défense.
62 En outre M. Thomas CHARRIER peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste
annexée à l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous
réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Thomas CHARRIER dans les
limites de son unité pastorale située sur la commune de PRADS-HAUTE-BLEONE.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d'armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de
présence du troupeau sur Îes territoires mentionnés à l’article 3.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence { heure avant Pheure légale du lever du
soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Di (canon lisse) ou C (arme à
canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées où
de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées 3
pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs
de défense. Dans ce-cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
M. Thomas CHARRIER respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la
plaquette de PONCFS : ‘’Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre
du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 5 : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation
en
la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
_ Je nom du tireur ainsi que Le numéro de son permis de chasser ;
_ Je modèle de l’arme de chasse utilisée ;
_ le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
_.Je nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2015,
Article 7 : Conditions de suspension de autorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Thomas CHARRIER, ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l’animal tiré, Le cas échéant, il pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
63 Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Thomas CHARRIER, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de Ioup, dès lors que le plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé moït ou
considéré comme mortellement blessé par l'ONCES.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de l'arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
64 BE
Liberté « Égalité + Fraivrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 9 9 AVR 2015 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015. 41?.00
Autorisant Mme Anaïs DELAYE à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie
DI et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de
CASTELLARD-MELAN, HAUTES-DUYES et THOARD
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de Ia Légion d’honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu L'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par Îles préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels
peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’axrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014 -2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél, : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public: du hindi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h45 à 16h15 hito:/nww.alnes-de-haute-provence.souv.fr
65 * a
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la
protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 30 mars 2015 par Mme Anaïs DELAYE, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
de bovins contre la prédation par le loup ; st 7. 1
naze +
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau de Mme Anaïs DEÉLAYE se trouve
dans l’unité d’action définie par l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié
susvisé ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre {a prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant que Mme Anaïs DELAYE conduit ses bovins en parcs de pâturage à un fil
électrifié avec une surveillance rapprochée, un comptage régulier des animaux et une mise en
stabulation libre avec parcs mitoyens durant la période d’hiver ;
Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définie par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;
Considérant que le troupeau de Mme Anaïs DELAYE constitue une proie potentielle pour Îa meute de loups présente sur le secteur ;
Considérant que le troupeau de Mme Anaïs DELAŸE se situe à proximité du troupeau de
M. Alexandre FERAUD attaqué le 7 juin et le 17 octobre 2014, du troupeau du GAEC DE
VAUNAVES attaqué le 8 septembre 2014 et le 15 janvier 2015, du troupeau du Groupement
Pastoral de l'ESPINASSE attaqué le 10 septembre 2014, du troupeau de M. Philippe JULIEN
attaqué les 4 et 5 décembre 2014, du troupeau de Mme Élodie POURCHERE attaqué le
6 octobre 2014, du troupeau de Mme Pascale PROTHON attaqué le 8 décembre 2014, et que
ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 47 animaux ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée, prévu à l’article 2 de larrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Axticle Î :
Mme Anaïs DELAYE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la
prédation par ie loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de a Faune Sauvage.
66 Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
Mme Anaïs DELAYE s’attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Pierre DELAYE, titulaire du permis de chasser n° 04 105 155.
- M. Didier RICHARD), titulaire du permis de chasser n° 04 106 418 ;
. M. Frédéric FERAUD), titulaire du permis de chasser n° 004 ? 7119 ;
- M. André FERAUD), titulaire du permis de chasser n° 04 104 789 ;
- Mme Florie DELAYE, titulaire du permis de chasser n° 2011 004 80940 10 À ;
- M. Thierry DELAYE, titulaire du permis de chasser n° 04 105 924 ;
- M. Jean-Paul FERAUD), titulaire du permis de chasser n° 04 104 765 ;
- M, Cédric BREISSAND), titulaire du permis de chasser n° 04 107 050, .
En outre Mme Anaïs DELAYE peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste
annexée à l’arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous
réserve qu’ils possèdent un permis de chasser validé pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de Mme Anaïs DELAYE dans les
limites de son unité pastorale située sur les communes du CASTELLARD-MELAN,
HAUTES-DUYES et THOARD.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une
autre, non adjacente, de cette unité pastorale,
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de
présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3,
Le jour s’entend comme étant la période qui commence | heure avant l’heure légale du lever du soleil et 1 heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie DI (canon lisse) ou C (arme à
canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou
de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées
pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée ést autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule lutiliSatioh d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs
de défense. Dans ce cas l’ütilisation de sources lumineuses est autorisée,
De jour comme de nuit, utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
Mme Anaïs DELAYE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la
plaquette de 'ONCFS : ‘Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre
du plan d'action loup” jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 5 : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en
ja matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
_ Le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
_ le modèle de l’arme de chasse utilisée ;
_ je lieu, la date et les heures de début et de fin de l’opération ;
67 _ Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 7 : Conditions de suspension de Pautorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation Mme Anaïs DELAYE, ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, il
pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation Mme Anaïs DELAYE, ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort où
considéré comme mortellement biessé par l’'ONCES.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compier de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de
l’arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet
EUpär délégation
6 Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
68 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 9 7 AVR 2015
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015.442 CO 3
Autorisant M. Patrick FORT à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie DI
et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de
CLUMANC
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels
peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 6492 30 55 09 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du fundi au vendredi de 9h00 à 11h39 et de tdht5 à L6RIS hit /hvwuaines-de-haute-provence.gauv.fr
69 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département
des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la
protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des
Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 2 mars 2015 par M. Patrick FORT soilicitant
lautorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
contre ja prédation par le loup ;
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau de M. Patrick FORT se situe dans
l'unité d’action définie par l’arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié susvisé ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par M. Patrick FORT contre la prédation
par le loup sur son troupeau, dans le cadre du dispositif national de protection des troupeaux,
consistant en la présence de chiens de protection, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la
mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie selon la saison ;
Considérant que le troupeau de M. Patrick FORT se situe à proximité du troupeau du
Groupement Pastoral du PIC DE COUARD attaqué les 22 et 24 juillet, le 28 août et le 1*
septembre 2014, du troupeau de M. Dominique PAUL attaqué le 12 octobre 2014, du troupeau de Mme Ronny DIDIER attaqué le 17 novembre 2014, du troupeau de Mme Magali MAUREL attaqué le 17 décembre 2014, du troupeau de Mine Marie-Claude BOYER attaqué le 23
décembre 2014, du troupeau du GAEC DU CHABANON attaqué le 9 janvier 2015 et que ces
attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 20
animaux ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée, prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Patrick FORT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la
prédation par le ioup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
M. Patrick FORT, titulaire du permis de chasser n° 04 104 381 valide pour la durée de la
présente dérogation, peut réaliser ces tirs de défense.
70 M. Patrick FORT s’attache le tireur délégué suivant, sous réserve qu’il possède un permis de
chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Georges FORT, titulaire du permis de chasser n° 04 104 680.
En outre M. Patrick FORT peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à
l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Patrick FORT dans les limites
de son unité pastorale située sur la commune de CLUMANC.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de
présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l’heure légale du lever du
soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département,
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie D1 (canon lisse) ou C (arme à
canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou
de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de.visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l’utilisation‘d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs
de défense. Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, Putilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
M. Patrick FORT respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette
de l'ONCES : ‘’Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan
d'action loup ‘jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 5 : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à Ja tenue quotidienne d’un registre précisant :
_ Je nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
_ Le modèle de l’arme de chasse utilisée ;
_ Je lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
_e nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police,
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 7 : Conditions de suspension de l’autorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Patrick FORT, ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). 71 Le service départemental de l’'ONCFS est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé,
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Patrick FORT, ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dés lors que le plafond prévu à l’article 2 de l'arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou
considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de l'arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6. ,
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet
et par déléantion
Le Secrétzire Général
D:
Hamel-Francis MEKACHERA
72 Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Baïns, le
Service Économie Agricole É ? AVR, 2015
Pôle Pastoralisme
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2015. 14% OO
Autorisant M. Cédric PAUL à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie DI
et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de
CLUMANC
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu L'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesqueis
peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mat 2013 susvisé ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h09 à 11h30 et de 14h15 à 16hIS hé aines-de-haute-pravence.sonv fr
73 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 2 mars 2015 par M. Cédric PAUL sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par le loup ;
EUR ©
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau de M. Cédric PAUL se situe dans f’unité d’action définie par l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié susvisé ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par M. Cédric PAUL contre la prédation par le loup sur son troupeau, dans le cadre du dispositif national de protection des troupeaux,
consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en pare de pâturage et en la mise en bergerie ;
Considérant que le troupeau de M. Cédric PAUL se situe à proximité du troupeau du
Groupement Pastoral du PIC DE COUARD attaqué les 22 et 24 juillet, le 28 août et le 1°
septembre 2014, du troupeau de M. Dominique PAUL attaqué le 12 octobre 2014, du troupeau de M. Thierry CHAILAN attaqué le 17 novembre 2014, du troupeau de Mme Magali
MAUREL attaqué le 17 décembre 2014, du troupeau de Mme Marie-Claude BOYER attaqué le 23 décembre 2014, du troupeau du GAEC DU CHABANON attaqué le 9 janvier 2015 et que
ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 20 animaux ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée, prévu à l’article 2 de Parrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Cédric PAUL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la
prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
M. Cédric PAUL, titulaire du permis de chasser n° 004 ! 7386 valide pour la durée de la
présente dérogation, peut réaliser ces tirs de défense.
En outre M. Cédric PAUL peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
74 Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Cédric PAUL. dans les limites de
son unité pastorale située sur la commune de CLUMANC.
lis peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une
autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de
présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l’heute légale du lever du
soleil et 1 heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie D1 (canon lisse) ou C (arme à
canon rayé ou arme mixte) mentionnée à Particle 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou
de zones et ouvrages fréquentés par Le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense,
La nuit, seule l’utilisatiofr d’une arine à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense. Dans ce cäs l'ütilisation de sources Jumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, L'utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
M. Cédric PAUL respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de PONCES : ‘Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan
d'action loup” jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 5 : Modalités'de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
_ Je nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- le modèle de l'arme de chasse utilisée ;
_ Le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
_ le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 7 : Conditions de suspension de Pautorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Cédric PAUL, ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCEFS est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, il
pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Cédric PAUL, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ& 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que Le plafond prévu à Particle 2 de l'arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
75 Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou
considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Barcélonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de POffice National de la Chasse et de la
Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
L
Hamel-Francis MEKACHERA
76 Liberté + Égallté + Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le
Service Économie Agricole ? À ANR, 2915
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 . 149 O1O
Autorisant le Groupement Pastoral de CHAMATTE-CHEINET à effectuer des tirs
de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale
située sut la commune de THORAME-HAUTE
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mamimifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre Ja prédation ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels
peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté du 15 mal 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 1021} - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Ték. : 64 92 30 55 OÙ - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h60 à 11h30 et de 14h15 à E6h13 ip /wwwalnes-de-haute-pravence. gouv.fr
77 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par Parrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Ailpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 27 mars 2015 par le Groupement Pastoral de
CHAMATTE-CHEINET, représenté par sa Présidente, Mme Simone MAGNAN, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par le loup ;
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau du Groupement Pastoral de
CHAMATTE-CHEINET se situe dans l’unité d’action définie par l'arrêté préfectoral n° 2013- 1054 du 29 mai 2013 modifié susvisé ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvie par le Groupement Pastoral de
CHAMATTE-CHEINET contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du
dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise
en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures décrites ci-dessus, le troupeau du
Groupement Pastoral de CHAMATTE-CHEINET a été attaqué les 7 et 22 juillet, les 26 et 28
août, le 8 septembre et le 10 octobre 2014, et que ces attaques, pour iesquelles la responsabilité
du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 17 animaux ;
Considérant qu’il convient de faire cesser les dommages causés au troupeau du Groupement
Pastoral de CHAMATTE-CHEINET par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence
d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée, prévu à l’article 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le Groupement Pastoral de CHAMATTE-CHEINET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
78 Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
La Présidente du Groupement Pastoral de CHAMATTE-CHEINET s’attache le tireur délégué suivant, sous réserve qu’il possède un permis de chasser valide pour la durée de la présente
dérogation :
- M. Thomas CHARRIER, titulaire du permis de chasser n° 2014 004 80046-13-A.
En outre la Présidente du Groupement Pastoral de CHAMATTE-CHEINET peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre
2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la
durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du Groupement Pastoral de
CHAMATTE-CHEINET dans les limites de son unité pastorale située sur la commune de
THORAME-HAUTE.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de
présence du troupeau sur les territoires mentionnés à Particle 3.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l’heure légale du lever du
soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département,
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie D1 (canon lisse) ou C (arme à
canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou
de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs
de défense. Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
La Présidente du Groupement Pagtoral de CHAMATTE-CHEINET respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : ‘Conseils pour la mise en
œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup” jointe à la notification du
présent arrêté préfectoral.
Article 5 : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en
la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
_ Je nom du tireur ainsi que Le numéro de son permis de chasser ;
— fe modèle de l’arme de chasse utilisée ;
_ Je lieu, la date et les heures de début et de fin de l’opération ;
_ Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
79 Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 7 : Conditions de suspension de Pautorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation la Présidente du Groupement Pastoral de CHAMATTE-CHEINET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur
le
répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de P'ONCES est
chargé de rechercher l’animal tiré, Le cas échéant, il pourra se faire assister d’un conducteur de
chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation la Présidente du Groupement
Pastorai de CHAMATTE-CHEINET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (8 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, esi atteint.
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou
considéré comme mortellement blessé par l'ONCES.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Frovence, la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de POffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Aipes-de-Haute-Provence,
Pour le Préfet
et par délégation
Le Setréi.i:a Général
Hamel-Francis MERKACHERA
80 EX
Liberté + Égalité aternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains,le 2 2 AVR, 20f5 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 _ 42 O1
Autorisant M. Thierry CHAILAN à effectuer des tirs de défense avec arme de
catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de
LAMBRUISSE
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et es modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu L'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par Parrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS IO21IE - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Téi. : 04 92 30 55 60 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du Hundi au vendredi de 9h06 à LEh30 et de 14hEs à GRIS http alpes-de-haute-nrovence.gouv.fr
81 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2015 modifié délimitant pour le département
des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 15 avril 2015 par M. Thierry CHAILAN sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par le ioup ;
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau de M. Thierry CHAILAN se situe
dans l'unité d’action définie par l’arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié
SUSVISÉ ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par M. Thierry CHAILAN contre Îa
prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en bergerie selon la saison ;
Considérant que le troupeau de M. Thierry CHAILAN se situe à proximité du troupeau du
Groupement Pastoral DU PIC DE COUARD attaqué le 22 juillet, le 24 juillet, le 28 août et le
15 septembre 2014, du troupeau du GAEC de BRUNEL attaqué le 28 juillet, le 26 août, les 16
et 18 septembre et les 10, 14, 21 et 22 octobre 2014, du troupeau de M. Dominique PAUL
attaqué le 12 octobre 2014, du troupeau de Mme Ronny DIDIER attaqué le 17 novembre 2014,
du troupeau de Mme Magali MAUREL attaqué le 17 décembre 2014, du troupeau du GAEC
DU CHABANON attaqué le 9 janvier 2015, et que ces affaques, pour lesquelles la
responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 25 animaux ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée, prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Thierry CHAILAN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
M. Thierry CHAILAN, titulaire du permis de chasser n° 04 301 677 valide pour la durée de Îa présente dérogation, peut réaliser ces tirs de défense.
M. Thierry CHAILAN s’attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation : 82 - M. Guy CHAILAN, titulaire du permis de chasser n° 04 300 545 ;
- M. Christian CHAILAN, titulaire du permis de chasser n° 04 300 538 ;
- M. Jean-Louis CHAILAN, titulaire du permis de chasser n° 04 300 539 ;
- M. Georges ISNARD), titulaire du permis de chasser n° 04 301 548.
En outre M. Thierry CHAILAN peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la fiste
annexée à l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Thierry CHAILAN dans les
limites de son unité pastorale située sur fa commune de LAMBRUISSE.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une
autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de
présence du troupeau sur les territoires mentionnés à Particle 3.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l’heure légale du lever du
soleil et 1 heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie DI (canon lisse) ou € (arme à
canon rayé où arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou
de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs
de défense. Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l’utilisätion du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
M. Thierry CHAILAN respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la
plaquette de l'ONCFS": ‘’Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre
du plan d'action loup ”’ jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 5 : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en
la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
_ Je nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
__ Je modèle de l'arme de chasse utilisée ;
— Je lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
_ le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
83 Article 7 : Conditions de suspension de l’autorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Thierry CHAILAN, ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55
03).
Le service départemental de PONCFS est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, il
pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Thierry CHAIÏLAN, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à Particle 2 de arrêté , F ,
interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de l'arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Castellane, la
Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service
départemental de POffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-
Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet
ét par délégation
e Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
84 Le
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
F
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES © DignelesBainsle © % AVE 2pte Service Économie Agricole "
. Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 4127.12
Autorisant Mme Ronny DIDIER à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie
D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur Les parcours de son unité pastorale située sur la commune de
LAMBRUISSE
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-3064 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu Parrêté du 23 avtil 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et Les modalités de Leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'atrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels
peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour La période 2014-2015 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRYFOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 90 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 1h30 et de 14hi5 à 16h15 htb:/iwvavalpes-de-haute-provence. gouv.fr
85 Vu Parrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des
Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 15 avril 2015 par Mme Ronny DIDIER sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par le loup ;
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau de Mme Ronny DIDIER se situe dans l’unité d’action définie par l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié susvisé ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par Mme Ronny DIDIER contre la
prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en bergerie selon la saison ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de
Mme Ronny DIDIER a été attaqué le 17 novembre 2014 et que cette attaque, pour laquelle la
responsabilité du loup a été retenue, a occasionné ja perte d’un animal ;
Considérant qu’il convient de faire cesser les dommages causés au troupeau de Mme Ronny DIDIER par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que le troupeau de Mme Ronny DIDIER se situe à proximité du troupeau du
Groupement Pastoral DU PIC DE COUARD attaqué le 22 juillet, le 24 juillet, le 28 août et le
1 septembre 2014, du troupeau du GAEC de BRUNEL attaqué le 28 juillet, le 26 août, les 16
et 18 septembre et les 10, 14, 21 et 22 octobre 2014, du troupeau de M. Dominique PAUL
attaqué le 12 octobre 2014, du troupeau de Mme Magali MAUREL attaqué le 17 décembre
2014, du troupeau du GAEC DU CHABANON attaqué le 9 janvier 2015, et que ces attaques,
pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 24 animaux ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée, prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Mme Ronny DIDIER est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la
prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
86 Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
Mme Ronny DIDIER s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu’ils possèdent un
permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Thierry CHAILAN, titulaire du permis de chasser n° 04301 677 ;
- M. Guy CHAILAN, titulaire du permis de chasser n° 04 300 545 ;
- M. Christian CHAILAN, titulaire du permis de chasser n° 04 360 538 ;
- M. Jean-Louis CHAILAN, titulaire du permis de chasser n° 04 300 539 ;
- M. Georges ISNARD), titulaire du permis de chasser n° 04 301 548.
En outre Mme Ronny DIDIER peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste
annexée à l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous
réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de Mme Ronny DIDIER dans les
limites de son unité pastorale située sur la commune de LAMBRUISSE.
lis peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une
autre, non adjacente, de cette unité pastorale,
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de
présence du troupeau sur les teritoires mentionnés à l’article 3.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l’heure légale du lever du
soleil et 1 heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie D1 (canon lisse) ou C (arme à
canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou
de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
np = Fe s A » # , .
La nuit, seule Vutilisation,. d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs F \ US + , Us . “ f de défense. Dans ce.cas-l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
Mme Ronny DIDIER respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : ‘’Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre
du plan d'action loup” jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 5 : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
— Je nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
— fe modèle de l’arme de chasse utilisée ;
_— Je lieu, la date et les heures de début et de fin de l’opération ;
_ Je nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
87 Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 7 : Conditions de suspension de l’autorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation Mme Ronny DIDIER, ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur Île répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Le service départemental de l’'ONCEFS est chargé de rechercher l’animal tiré, Le cas échéant,
il
pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation Mme Ronny DIDIER,
ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à Particle 2 de l'arrêté ï f +
interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCES.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint. -
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, a
Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-
Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet
ef par défégation
Le Sacrétairé Général
Hamel-Francis MEKACHERA
88 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains,le 2 2 AVR 2015 Service Économie Agricole !
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015. 417 O3
Autorisant Mme Sandy MARTIN à effectuer des tirs de défense avec arme de
catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune
d'ENTRAGES
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu L'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à Popération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu L'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels
peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONIZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél : 0492 30 55 00 - Fax : @4 92 30 55 36 Horaires d’ouverlure au public : du inndi au vendredi de 9h00 à H1h30 ct de 4h15 à 1GR1S
hitp:/wvavalnes-de-haute-provence. gouv.fr
89 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département
des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la
protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 15 avril 2015 par Mme Sandy MARTIN sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation pat le loup ;
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau de Mme Sandy MARTIN se situe
dans l’unité d’action définie par l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié
susvisé ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par Mme Sandy MARTIN contre la
prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en bergerie la nuit ;
Considérant que le troupeau de Mme Sandy MARTIN se situe à proximité du troupeau de
M. Michel ISNARD attaqué le 27 mai 2014, du troupeau du GAEC DU COUSSON attaqué le
22 septembre 2014, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue,
ont occasionné la perte de 15 animaux ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répattition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée, prévu à l’article 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Mme Sandy MARTIN est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la
prédation par le loup sur son unité pastorale selon es modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
Mime Sandy MARTIN, titulaire du permis de chasser n° 004 1 7436 valide pour la durée de la
présente dérogation, peut réaliser ces tirs de défense.
Mme Sandy MARTIN s’attache le tireur délégué suivant, sous réserve qu’il possède un permis
de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Pierre-Henri PELESTOR, titulaire du permis de chasser n° 04 107 105.
90 En outre Mme Sandy MARTIN peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la fiste annexée à l’arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de Mme Sandy MARTIN dans les limites de son unité pastorale située sur la commune d'ENTRAGES.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuif, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à Particle 3.
Le jour s’entend comme étant ja période qui commence 1 heure avant Pheure légale du lever du soleil et 1 heure après lheure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département,
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie D1 (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-7006 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule Putilisation d’une arme de chasseà canon lisse est autorisée,
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour [a mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense. Dans ce cas l’utilisation de sources fumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
Mme Sandy MARTIN respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de L’'ONCES : ‘Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup” jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article $ : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
— le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
— le modèle de Parme de chasse utilisée :
— le lieu, la date et les heures de début et de fin de l’opération ;
— le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 7 : Conditions de suspension de l’autorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de Îa présente autorisation Mme Sandy MARTIN, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation Mme Sandy MARTIN, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
91 L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une
période de 24 heures après
chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond
prévu à l’article 2 de l’arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens,
est atteint.
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un
loup blessé retrouvé mort où
considéré comme mortellement blessé par l'ONCES.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond
prévu à l’article 2 de l’arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de
sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille —
22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes-de-
Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National
de la Chasse et de la
Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour te Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
v-
Haimel-Francis MEKACHER À
92 BE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 2 ap 2015 Service Économie Agricole
Pôle Pasforalisine
ARRETE PREFECTORAL n° 2015.14? ©4At
Autorisant Mme Aude POURROY à effectuer des tirs de défense avec arme de
catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sux les parcours de son unité pastorale située sur la commune d’AUZET
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels
peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél, : 04 92 30 55 00 - Fax : O4 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du himdi au vendredi de 9h00 à 11h36 et de 14h15 à 16h15 häp-ffwwaalnes-de-haule-nrovence.souv.fr
93 Yu L'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la
protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des
Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 9 avril 2015 par Mme Aude POURROY sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par le loup ;
RES |
°°" Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau de Mme Aude POURROY se situe dans l'unité d'action définie par l’arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié
susvisé ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par Mme Aude POURROY contre la
prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection
des troupeaux, consistant en la présence de chien de protection, au gardiennage du troupeau, en ja mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie selon la saison ;
Considérant que le troupeau de Mme Aude POURROY se situe à proximité du troupeau du
Groupement Pastoral de L'AMITIE DE BARANS attaqué les 12 et 23 juillet, le 28 août et les 2
et 3 septembre 2014, du troupeau du Groupement Pastoral GARNIER LE GAOU attaqué le 17 juillet, le 16 août, le 18 et le 20 septembre 2014, du troupeau de Mme Noëlle ARNIAUD
attaqué le 25 octobre 2014, du troupeau du GAEC FERME BERIDON attaqué le 22 novembre 2014 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 71 animaux ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée, prévu à Particle 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Mme Aude POURROY est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la prédation par Le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour Ja mise en œuvre des tirs de défense
Mme Aude POURROY s’attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
. M. Simon MERVEILLE titulaire du permis de chasser n° 2013 004 80085 14 À ;
- M. Joël BONNAFOUX, titulaire du permis de chasser n° 04 101 232.
94 En outre Mme Aude POURROY peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à Ia fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de Mme Aude POURROY dans les limites de son unité pastorale située sur la commune d’AUZET,
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence { heure avant heure légale du lever du soleil et 1 heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie D1 (canon lisse} ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule Putilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée,
L’utilisation de la lunette de visée estrautorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense. Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
Mme Aude POURROY respectera et fera-respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de L'ONCEFS : ‘’Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup” jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article $ : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en
la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
— e nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
— le modèle de l’arme de chasse utilisée ;
— le lieu, la date et les heures de début et de fin de l’opération ;
— le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 7 : Conditions de suspension de l’auterisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation Mme Aude POURRO Ÿ, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de PONCES est chargé de rechercher Panimal tiré, Le cas échéant, il pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de {a présente autorisation Mme Aude POURROY, ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). 95 L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après
chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à l’article 2 de larrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par lONCES.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteini,
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet
et par déléaation
Le
4
Hamel-Francis MEKACHERA
96 EX
Liberté » Égattté « tré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTENIENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Baits, le Secrétariat général— pôle ressources hutnaines EF ? ? 3 AVR. 2015
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Va
Vu
ARRETE PRETFECTORAL N° ?oAS. M8 00 G
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée pottant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi N°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Ja loi N°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assürances sociales notamment son article 27,
l'ordonnance N°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiels pour les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
le décret N°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie,
le décret N°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de ja nouvelle bonification indiciaire dans Îles services du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie,
l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie,
l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de Îa nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie,
l'arrêté du 23 décembre 2008 portant sur la répartition des nouvelles bonifications indiciaires
(NBD,
97 Vu l'arrêté portant organisation de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de
Haute-Provence N°2014-301-0017 du 28 octobre 2014,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de sipnature de la Directrice Départementale des Territoires N°2013-626 du 3 avril 2013,
ARRETE :
ARTICLE 1:
L'arrêté N°2014-294-0005 du 21 octobre 2014 portant sur la répartition des nouvelles bonifications indiciaires est abrogé.
ARTICLE 2 :
La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire de l'enveloppe Durafour, annexe de l'arrêté N°2014-294-0005 du 21 octobre 2014, est modifiée suivant l'annexe jointe,
ARTICLE 3 :
La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Gabrielle FOURNIER
Le bénéficiaire du présent arrêté qui désire le contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recouts contentieux dans le délai de deux mois à partir de la notification de l'arrêté. Il peut également saisir d'un recours gracieux le signataire du présent arrêté. Dans ce cas, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois à compter de la réponse au recours gracieux, étant précisé que l'absence de réponse au recours gracieux, au terme des deux mois, à partir de la saisine du signataire vaut décision implicite de rejet du recours gracieux.
Page 2
98 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N°2015- 143 50€
Concernant les 6ème et 7ème tranches de N.B.I applicables à la D.D,T 04
Niveau de Désignation de Service Nombre de Pate d'ouverture
l'emploi l'emploi points attribués du droit
À Contrôleur de Direction 26 01/08/14
gestion —
Secrétaire général
adjoint
À Chargé de mission S.A.U.H 26 01/01/09
opérations
spécifiques
À Adjoint au chef de) U.LC.T.A.S 26 01/05/15
PUnité
À Chef du pôle S,.E.R 25 01/01/09
risques
B Animatrice Agence de 15 01/04/12
ADS/Secteur Manosque
Manosque
B Chef du pôle R.H S.G 15 01/01/11
B Instructeur ADS/ S.U.D.D 15 20/02/12
Adjoint urbanisme
Page 1
99 100 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
Le Préfet des Aïpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national! du Mérite
ARRETE N° 2015 444-- CÂR
PORTANT REQUISITION DE MEDECINS
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 (4°) ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 4163-7, L.6315-1, L. 6314-1, R. 4127-1 à R. 4127-112 et notamment l’article R. 4127-77, et KR. 6315-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté du directeur général de l’ARS PACA n°2015091-001 du 1% avril 2015 modifiant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU Ja lettre du président de l’Association de Permanence des Soins et Urgences Médicales (ADPSUM) du 10 décembre 2014 informant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence d’un préavis de grève de l’ensemble des médecins libéraux assurant la régulation téléphonique au centre de réception et de régulation des appels du SAMU au CH de Digne-les-Bains compter du 19 décembre 2014 pour une durée indéterminée ;
VU le tableau de garde du mois de mai 2015 établi par PADPSUM et transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Alpes-de-Haute-Provence au moyen du logiciel de gestion des tableaux de garde ORDIGARD ;
VU la lettre du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains, en date du 15 décembre 2014, faisant connaître que l'établissement de dispose pas des moyens nécessaires pour se substituer aux médecins régulateurs libéraux ;
CONSIDERANT que la régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide médicale urgente prévue aux articles L.6314-1 et R. 6315-3 du code de la santé publique est une composante fondamentale de fa permanence des soins ;
CONSIDERANT que l’absence d’une régulation médicale téléphonique donnant accès au médecin de permanence ne permettra plus de répondre aux besoins de soins non programmés tels que prévus à l’article R.6315-1 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que la grève envisagée par l’ensemble des médecins libéraux assurant la régulation téléphonique au centre de réception et de régulation des appels du SAMU au CH de Digne-les-Bains à compter du 19 décembre 2014, pour une durée indéterminée, caractérise une situation d’urgence en ce que le défaut d’une régulation médicale téléphonique entrainera un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT que le tableau prévisionnel d’astreinte de la régulation pour la permanence des soins ambulatoires doit être garanti ;
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence
CS 30229 - 64013 Digne-les Bains Cedex
Téi. : 04.13.55.88.20 } Fax : 04,13.55.88.56 / wwv.ars.paca.sante.fr 101 CONSIDERANT que l’autorité administrative se trouve dans l’impossibilité de pallier à l’absence de participation des médecins libéraux à la mise en œuvre de la régulation téléphonique en mobilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT en conséquence que l’atteinte prévisible à la permanence des soins justifie la présente réquisition ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence et du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRETE
Article 1 : Les médecins généralistes mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer, aux dates et heures précisées, la régulation téléphonique de la permanence des soins en médecine ambulatoire au centre de réception et de régulation des appels du SAMU du centre hospitalier de Digne-les-Bains.
Article 2 - En cas de non application de cet arrêté, les médecins contrevenants sont passibles de la peine prévue à l’article L 4163.7 du code de la santé publique.
Article 3 : Un recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif 20-24 rue Breteuil - 13281 Marseille Cédex 6 - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Afpes-de-Haute-Provence, la déléguée territoriale des Alpes-de- Haute-Provence de lAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Aipes-de-Haute-Provence et le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de- Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Alpes-de-Haute- Provence.
Digne les Bains, le 21 ANR. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire général
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Hamel-Francis MEKACHERA
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriate des Alpes de Haute-Provence CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Téi. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr 102 J'AUES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation,
_ de l'Agriculture et de Ia Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2015- 10+ -C203
relatif à autorisation de pénétrer dans les
propriétés closes ou non closes
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative,
VU la loi du 29 décembre 1892 complétée et modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution de travaux publics, et notamment son article 1°,
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 570391 du 28 mars 1957, relative à
l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
VU la loi du 7 juin 1951 modifiée, sur obligation, la coordination et le secret en matière statistique,
“VU les articles R 433-11 et R 610-5 du nouveau code pénal;
Sur proposition de M. le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1°: Les enquêteurs et les personnels de la statistique agricole de la direction régionale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
sont autorisés à procéder aux opérations d’arpentage et d'observation du territoire
nécessaires à l’élaboration de la statistique agricole, et notamment aux relevés de
terrain de l'enquête sur l’utilisation du territoire TERUTI-LUCAS.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, et y
planter les jalons, piquets et repères que les études rendraient indispensables.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’année 2015 et dans toutes les communes du
département des Alpes-de-Haute-Provence,
107 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
rm LA FÜICIE À?
Les agents visés à Particle 1° ne sont pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d'habitation.
Tout dommage qui aurait pu êfre causé aux propriétés privées à l’occasion des opérations mentionnées à l’article 1* sera réglé, à défaut d’accord amiable entre le propriétaire et l'administration, par le tribunal administratif de Marseille, dans Îes formes prévues par le code de justice administrative, |
Le présent arrêté devra être présenté à toute réquisition par chacun des agents visés à l’article 1%, qui seront également porteurs d’une carte professionnelle du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
La pénétration des enquêteurs et agents chargés de la statistique agricole, et accrédités par le directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt ne pourra avoir lieu :
- dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété,
- dans les propriétés non closes qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie compétente,
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement et au moins dix jours avant son exécution, dans toutes les communes situées dans le département des Alpes-de- Haute-Provence, à la diligence des maires concernés.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de Mme le Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le ttibunal administratif de Marseille. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
M. le Secrétaire Général de la préfecture, Mme et MM. les Sous-Préfets, Mmes et MM. les Maires, M. le Directeur régional de l’alimentation, de Pagriculture et de la forêt, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, M. le Directeur de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Digne-les-Bains, le Ÿ 7 AVR. 2015
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Dossier suivi par
Hate-Ange Rokei
Téléphons
04 92 36 6880
Fax
04 92366868
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
Le Recteur de l'Académie d'Alx-Marselilé
VU le Code de l'Education - articies L 234-1 et suivants, article D 211-9 retalif à la carle
scolaire du premier degré, et articte R 236-411 relatif à la consultation du Conseil
Départemental de l'Education Nationale (et, le cas échéant, les articles R 222-19-3
et R. 2229-24);
VU te décret n°2012-16 du 6 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, |
notamment en ses arlicles 6 et 7 |;
VU le décret de Monsteur le Président de la République du 7 février 204 nommant M,
Eric Lavis, directeur académique des services de l'éducation nationale du
département des Alpes de Haute-Provencs,
VU l'avis du Comité Technique Spécial Départemental réuni les 2 et 7 avril 2016;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Natlonale dés Alpes de Haute
Provence réuni le 43 avril 2015;
ARRETE
Artlote 4° : Sont retirés les emplois ci-après désignés :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION
4 emploi d'instituteur/professeur des écoles | ALLOS (LA FOUX)
Ecole élémentaire
4 emploi d'instiuteur/professeur des écoles |LA JAVIE
Ecole élémentaire
4 emploi d'instituteur/professeur des écoles | CASTELLANE
Ecole élémentaire
1 emploi d'instituteur/professeur des écoies |1LE CHAFFAUT ST JURSON
École étémentaire
4 emploi d'instituteur/professeur des écoles | CHAMPTERCIER
Ecole élémentaire
109 217
DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION
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À emplois d'inslituteur/professeur des écoles CHATEAU-ARNOUX
Ecole étémentaire Henri Wallon
4 emploi d'instituteur/professeur des écoles | DAUPHIN
Ecole élémentaire
4 emplol d'instiluteur/professeur des écoles | DIGNE LES BAINS
Ecole maternelle Soustre
4 emploi d'instituteur/professeur des écoles DIGNE LES BAINS
Ecole élémentaire Gaubert
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4 emploi d'instlltüleur/professeur des écoles LE LAUZET
Ecole élémentaire
+ emploi d'instituteur/professeur des écoles PIERREVERT
Ecole maternelle
À emploi d'instituteur/professeur dés écoles | REVEST DU BION
Ecole élémentaire
4 emploi d'instiluteur/professeur des écoles ! LE VERNET
Ecole élémentaire
1 emploi d'instiltuteur/professeur des écoles 1 VOEX
Ecole élémentaire
Artlole 2 : Sont ratirés à tltre conditionnel los emplois ci-après désignés :
DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION
+ emploi d'instituteur/professeur des écoies CHATEAU-ARNOUX
Ecole élémentaire E st C Freinet
{sites effectifs à la rentrée sont < 72 élôves)
1 emploi d'instituteur/professeur des écoles DIGNE LES BAINS
Ecole maternelle Soustre
(st fermeture de l'école décidée par le maire
de Digne les Bains)
1 emploi d'instituteur/professeur des écoles
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DIGNE LES BAINS
Ecoie élémentaire le Pigeonnier
(si les effectifs à ta renirée sont < 48 élèves
hors élèves de moins de 3 ans) a
+ empioi d'nsilluteur/professeur des écoles SAINT ETIENNE LES ORGUES
Ecole élémentaire
{si les effectifs à la rentrée sont = 106
élèves)
110 37
Artlcie 3 : Sont affectés les emptols ci-après désignés :
DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION
2 emplois d'instiluteur/professeur des écoles CHATEAU-ARNOUX
Ecole élémentaire Paul Laple
2 emplois d'instiluteur/professeur des écoles CHATEAU-ARNOUX
Ecole maternelle Paul Lapie
1 émpioi d'instituteur/professeur des écoies PIERREVERT
Ecole élémentaire
+ emploi d'instituteur/professeur des écoles DIGNE-LES-BAINS
Ecole élémentaire Beausoleil
+ emploi d'instituteur/professeur des écoles
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Ecole élémeniaire la Luquèce
4 emploi d'instlltuteur/proféesseur des écoles
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Ecole élémentaires
1 emploi d'instiluteur/professeur des écoles 1 REILLANNE
Ecole élémentaire
4 emploi d'instituteur/professeur des écoles | BARGELONNETTE
CLIS Ecole élémentaire
+ emploi d'inslituteur/professeur des écoles
Titulaire remplaçant formation continue
Circonsoription MANOSQUE
MANOSQUE
EE St Lazare
À emploi d'instituteur/professeur des écoies
Titulaire remplaçant formation continue
Circonscription SISTERON SUD
CHATEAU-ARNOUX
EE Paul Lapie
Article 4 : Sont affectés au titre de l'accueli des élèves de moins de 3 ans, les emplois
ci-après désignés :
DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION
4 emploi d'instituteur/professeur des écoles | DIGNE LES BAINS
1 emploi d'instiluteur/professeur des écolés
Ecole primaire Le Pigeonnier
MANOSQUE
Ecole primaire la Ponsonne
Lane
111 A1?
Article 6 : Est affocté à titre conditionnei lemplot ci-après désigné :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION
4 emploi d'instituteur/professeur des écoles MANOSQUE
Ecole élémentaire Les Tilleuls
St: Eff. à à 100
Et Eff. à à 164 à E.E SiLazare
Et _Eff.2 4276 à E.P Le Colombier |
Article 8 : Est retiré l'emplol de l'ASH cl-après désigné :
DESIGNATION DE L'EMPLOI
À emploi da directeur d'établissement
spécialisé
IMPLANTATION
SESSAD L'ESCALE
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Article 7 : Est affecté l'emploi de titulaire départemental fléché allemand ci-après
désigné :
DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION
Compensation décharge de dkreclion MANOSQUE
Ecole primaire La Ponsonne
Atticle 8 : Est retiré l'emplol (poste à profil) ci-après désiuné :
ne
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION
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4 emploi d'enseignant contraciuel fer degré MANOSQUE
Ecole Internationale PACA
Article 9 : Est affecté l’emplot (poste à profit) cl-après lésigné :
DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION
À emploi de directeur d'école, adjoint au
directeur de l'EIPACA pour le 4” degré
MANOSQUE
Ecole internationale PACA
112 6/7
Article 40 : MESURES TECHNIQUES
10-1 Consolllers pédagogiques - circonscription EN - À :
RETRAÏTS D'EMPLOIS AFFECTATIONS D'EMPLOIS
+ emploi de conselller pédagogique
départemental arts visuels
+ emploi de conseiller pédagogique formation
continue et aclions éducatives
1 emploi de conseiller pédagogique
départemental éducation musicate
1 emploi de conseiller pédagogique
départemental arts ei culture
10-2 Postes EMALA
RETRAITS D'EMPLOIS AFFECTATIONS D'EMPLOIS
4 emploi d'EMALA
Ecole élémentaire J. Reinach
DIGNE LES BAINS
4 emploi d'EMALA départemental
rallaché IEN-A
+ emploi d'EMALA
Ecole élémentaire J. Reinach
DIGNE LES BAÏNS
+ emploi d'ÉMALA départemental numérique
rattaché IEN-A
de
1 emploi d'EMALA
Ecole élémentaire FORCALQUIER
À emploi d'EMALA départemental ASH
rattaché IEN-A
mas a
4 emploi d'EMALA
Ecole élémentaire FORCALQUIER
4 empioi d'EMALA
circonscription de SISTERON SUD
Ed me
1 emploi d'EMALA
Ecole élémentaire RIEZ
4 emploi d'EMALA
Circonscription de MANOSQUE
1 emploi d'EMALA
Ecole élémentalre ST ANDRE LES ALPES
+ emploi d'EMALA
circonscription de DIGNE LES BAINS
+ emploi d'EMALA
Ecole élémentaire SEYNE
4 emploi d'EMALA
olrconsoription de SISTERON
ne ras te
10-3 Postes Anlmatours - Coordonnateurs RRS / REP
RETRAITS D'EMPLOIS AFFECTATION D'EMPLOI
4 emploi d'instituteur/professeur des écoles
Animateur RRS
École élémentaire L. Pasteur LES MEES
4 emploi d'instituteur/professeur des écoles
Coordontfiateur RRS
Ecole éiéméniaire les Tilleuts MANOSQUE
1 emploi d'instituteur/professeur des écoles
Coordonnateur REP
Ecole primaire la Ponsonne MANOSQUE
113 67
+ emploi d'inslituteur/professeur des écoles
Animateur RRS
Ecole élémentaire tes Plantiers MANOSQUE
40-4 : Autres mesures techniques :
AFFECTATIONS D'EMPLOIS IMPLANTATIONS
4 équivalent temps plein
d'inslituteur/professeur des écoles
titulaire remplaçant
Implantations diverses correspondant au
cumul des quotités annualisées au titre du
80 %
pans
1 équivalent temps plein
d'instituteur/professeur des écoles
titulaire remplaçant
Implantations diverses correspondant au
cumul des quotités annuallsées au titre du
80%
0,6 équivalent temps piein
d'instltutour/professeur des écoles titulaire
remplaçant
implantations diverses correspondant au
cumul des quotités annualisées au titre du
80 %
Arttele 41 Est retlré l'einploi ci-après désigné :
RETRAIT D'EMPLOI IMPLANTATION
4 emploi d'instituteur/professeur des écoles
Fonction administrative exceptionnelle
DSDEN des Alpes de Haute Provence
DIGNE LES BAINS
Artlele 12 : Les mesures citées aux articles 4 à 11 prennent effet le 1” septembre 2015.
Article 13 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au racueil des actes administratifs et au bulletin départemental de
l'éducation nationale.
Fait à Digne-les-Bains, le 47 avril 2045.
Pour le recteur de l'académie d'AIX — MARSEILLE et par délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provencé
& LAVIS
Voiles et délais de recours page sulvante
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VOIES ET DELAIÏS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester celte décision, vous pouvez former :
SOÏE Un recours gracieux devant l'auteur de la déciston ;
soit Un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale :
Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se
trouve votre ileu d'affectation.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais,
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Toutefois, si vous souhallez, sn cas du rejet du recours graciaux ou du recours hiérarchique,
former un recours contentieux, ce recours gracleux ou hiérarchique devra avoir été introduit
dans un délai de deux mols à compter de la notification de ia présente décision.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration
pendant deux mois),
arrêté du 17 avril 2016 portant retrait et affectation
d'emplois d'enseignants du 1° degré à la rentrés
scolaire 2016 dans les écoles publiques des Aînes
de Haute Provence
115 DECISION N° 15.13
| Manosque.
Le Directeur du centre hospitalier de Manosque,
Portant délégation de signature
Vu les articles L 6143-7, T 6143-38, R 6145-70, R 6147-3, R 6147-3, R 6147-45 et D 6143-33 à 36 du Code de la Santé publique relatifs aux modalités de délégation de signatures des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'article L 6143-7,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction,
Vu l'arrêté du 21 Janvier 2015 portant nomination de Mme Yasmina GAYRARD en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de Manosque,
DÉCIDE
Section I - ACTES ADMINISTRATIFS
Article 1: délégation est donnée à Mme Yasmina GAYRARD, Direcirice Adjointe, chargée de la Direction des Finances et de l'Informatique, à l'effet de signer, dans le cadre de ses aïtributions et compétences et dans le respect des procédures établies au sein de institution, tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les domaines d'intervention énumérés ci-après :
- Gestion administrative et comptable des affaires financières et de lTnformatique
Article 2: délégation est donnée à Mme Yasmina GAYRARD pour assurer les gardes hospitalières à l'effet de signer au cours de la garde tous actes administratifs, documents et correspondances relevant des responsabilités du Directeur du centre
hospitalier.
Tout courrier doit être adressé de facon impersonnelle à
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Louis Raffalli
B.P, 60108 - 04101 Manosque Cedex — Téléphone : 04.92,73,42,09 Télécopie : 04.92.77,78.48 e-mail : direction@ch-manosque.fr 116 Section II - COMPTABILITE-MATIERES
Article 3 : délégation est donnée, à Mme Yasmina GAYRARD, Directrice Adjointe, pour
engager, dans le respect des procédures établies au sein de l'institution, les commandes de classe 2 eï 3 de fournitures stockées ainsi que les prestations de services et ce, dans le cadre des limites des comptes de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses arrêté par le directeur du centre hospitalier.
Fait à Manosque le 15 Avril 2015
La Directrice Adjointe,
+
Ÿ. GAYRARD
Tout courrier doit être adressé de facon impersonnelle à
Monsieur le Directeur du Centre Hospitaller Louis Raffaili
B.P, 60108 — 04101 Manosque Cedex — Téléphone : 04.92,73,42.00 Télécopie : 04.92.77.78.48 e-mail : directlon@ch-manosque.fr 117