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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa n 35 spécial juin 2015
Document publié le Mardi 23 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa n 35 spécial juin 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
[juin 2ZOT5
2015-35
Parution le Mardi 23 Juin 2015 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Juin 2015
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : wwWw.alpes-de-haute-provence.gouv,fr, rubrique "Nos Publications".
PRÉFECTURE
Arrêté préfectoral n° 2015-174-019 du 23 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Alain CASTAN, directeur de l'agence de l'Office national des Forêts des Aipes-de-Haute-Provence
pg1
SOUS-PRÉFECTURE DE CASTELLANE
Arrêté préfectoral n° 2015-174-009 du 23 juin 2015 autorisant le déroulement d'une épreuve sportive intitulée "Triathlon des Vannades" les 27 et 28 juin 2015 pg 3
Arrêté préfectoral n° 2015-174-018 du 23 juin 2015 autorisant le déroulement d'une course VTT intitulée "Enduro de Montclar" Les 27 et 28 juin 2015 pg 17
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Arrêté préfectoral n° 2915-173-008 du 22 juin 2015 autorisant le déroulement d'une manifestation pédestre et cycliste dénommée "VTTrail des Etoiles" le dimanche 5 juillet 2015 sur le territoire de la commune de Saint-Michel-l'Observatoire pg 28
Arrêté préfectoral n° 2015-173-008 du 23 juin 2015 autorisant le déroulement d'une manifestation équestre dénommée "Technique de Randonnée Equestre en Compétition montée" le dimanche 28 juin 2015 sur Le territoire des communes de Forcalquier et Pierrerue pg 35
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2015-170-003 du 19 juin 2015 autorisant M. Michel SILVE à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur Les parcours de son unité pastorale située sur les communes de Montclar, Seyne et Verdaches pg 42 Arrêté préfectoral n° 2015-170-004 du 19 juin 2015 autorisant M. Didier BOURRILLON à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie DI et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de Le Vernet pg 46
Arrêté préfectoral n° 2015-170-005 du 19 juin 2015 autorisant M. André VIAL à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie DI et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de Castellet-les-Sausses et Meailles pg 50
Arrêté préfectoral n° 2015-174-011 du 23 juin 2015 autorisant M. Thierry DELAYE à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie DIT et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de CASTELLARD-MELAN et THOARD pg 54
Arrêté préfectoral n° 2015-174-012 du 23 juin 2015 autorisant l'EARL Les Belloirs à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie DI et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de MALIAIJT et PUIMICHEL pg 58
Arrêté préfectoral n° 2015-174-013 du 20 juin 2015 autorisant M. Louis LAME à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie DI et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de MONTCLAR pg 62
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Arrêté conjoint n° 2015-173-002 du 22 juin 2015 portant autorisation d'extension du lieu de vie et d'accueil "La bergerie de Faucon", RD 952, 04120 ROUGON pg 66 D
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Secrétariat Général pour l'Administration Départementale
Digne-es Bains, le 2 4 JUIN 2015
ARRETE PREFECTORAL n° 2015- 174-414 donnant délégation de signature à M. Alain CASTAN,
directeur de l’agence de l’Office National des Forêts
des Alpes-de Haute-Provence
7 GE PRÉFET DES AGPES-DE-HAUTE-PROVENEE Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU Je code forestier et notamment ses articles L.213-8, R.213-30, L.211-1, L.214-3, 1214-10, R.214-27 alinéa 3 et D.222-16 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2013 nommant Mme Patricia WILLAERT Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,
VU la décision du 15 décembre 2014 du directeur général de l'Office national des forêts nommant M. Alain CASTAN en qualité de directeur de l’agence de l'Office Nationale des Forêts des Alpes- de-Haute-Provence à compter du 1% janvier 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04916 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 60 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11130 et de 13h30 à 6h00
hitp://www.alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. ALAIN CASTAN, directeur de l’agence de l’Office National des Forêts des Alpes-de-Haute-Provence, à l’effet de signer, tous documents et correspondances administratives se rapportant aux matières suivantes :
- décisions de déchéances d’acheteurs de coupes (articles L.213-8 et R.213-30 du code forestier) - autorisations de vente ou d’échanges de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes énumérées aux articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier (article L.214-10 et R.214-27 alinéa 3 du code forestier).
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du bénéficiaire de la présente délégation, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1* du présent arrêté, sera exercée dans les conditions définies par l’arrêté pris par ce dernier. -
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2013-643 du 3 avril 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Louis RIFFAUD), est abrogé.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le directeur de l’agence de l’Office National des Forêts des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence. |
paul a — — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE
Affaire suivie par : Mme P. VIAL
Tel, : 04.92.36.77.65
Fax : 04.92.83,76.82
mel : sp-castellane@aïlpes-de-haute-provence.gouv.fr
Castellane, le 4 à Wii 201
ARRETE PREFECTORAL n° 2015-14-00
autorisant le déroulement d'une épreuve sportive
intitulée "Triathlon des Vannades"
les 27 et 28 juin 2015.
LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport,
Vu je Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu l'arrêté préfectoral n°2014-345-0011 du 11 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Charbel ABOUD), sous-préfet de l'arrondissement de Castellane, Vu la demande formulée par M. Christian CHENEZ, Président du Club "Triathlon Manosque", en vue d'organiser une manifestation sportive intitulée "Triathlon des Vannades”", les 27 et 28 juin 2015,
Vu les consultations et avis émis par le Président du Conseil Départemental, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Sous-Préfet de Forcalquier, le Directeur Départemental des Services d‘Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêt et des maires des communes concernées, Vu les parcours (Annexes I à VB) et la liste des signaleurs (annexe VI),
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue dut 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 64 92 83 76 82
http:/alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1" -M. Christian CHENEZ, Président du Club "Triathlon Manosque" est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, "le "Triathlon des Vannades" les 27 et 28 juin 2015, selon les itinéraires joints au dossier,
ARTICLE 2- Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'État, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée,
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 - Le triathlon (natation, cyclisme et course à pied) comportant quatre épreuves se déroulera sur le site du lac des Vannades, commune de Manosque.
Épreuve « Jeunes » samedi 27 juin 2015 :
— course n°1 (6-9 ans) : 50 m de natation, 1500 m à vélo, 360 m de course à pied - course n°2 (8-11 ans) : 100m de natation, 3000 m à vélo, 600 m de course à pied — course n°3 (10-13 ans) : 150 m de natation, 3800 m à vélo, 1100 m de course à pied
Épreuve « XS1 »- Triathlon féminin et paratriathèles - samedi 27 juin 2015 :
— course paratriathlon : 250 m de natation, 5 km à VTT, 2 km de course à pied
— course féminine : 250 m de natation, 5 km à VTT, 2km de course à pied
Épreuve « Triathlon M » dimanche 28 juin 2015 :
— 1500 m de natation, 53 km à vélo, 9,2 km de course à pied
— limitée à 400 participants
Épreuve « Triathlon XS » dimanche 28 juin 2015 :
— 400 im de natation, 10 km à vélo, 3 km de course à pied
— limitée à 300 participants
ARŒICLE d- Les participants ne disposant pas de l'usage privatif de fa route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route.
Ces dispositions devront être rappelées expressément aux concurrents lors de leur inscription et avant le départ de la course.
Par ailleurs, la priorité de passage dans les intersections et dans les carrefours importants devra être assurée par des signaleurs munis de gilets haute visibilité et de piquet K10.
ls, 3
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police, aucun marquage au soi ne sera autorisé, L'enlèvement de toute indication devra être fait par les organisateurs dès la fin de la manifestation. À l'issue de l'épreuve, les organisateurs devront procéder à l'enlèvement des détritus éventuels en bordure des voies,
ARTICLE 5 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon déroulement de la manifestation et garantir la sécurité des concurrents, des spectateurs et des autres usagers notamment par la mise en place des éléments de sécurité (barrières, fléchages et informations) avant l'arrivée du public
ARTICLE 6- Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs devra être strictement appliqué et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve, Il comprendra au minimum :
Assistance sécurité !
- 1 responsable sécurité : Mme Françoise TRAVERSA,
- les parcours de nage seront matérialisés par des bouées, = 1 PC course, SHOP RE
- 1 embarcation ouvrant la course,
- 1 embarcation et une personne BNSSA assurant fa sécurité des concurrents, - 2 embarcations dédiées à l’arbitrage,
- 4 embarcations légères suiveuses situées de part et d’autre du peloton des nageurs, - les courses cyclistes seront encadrées par la police nationale et municipale, - 4à 5 motos suiveuses encadreront la totalité des parcours cyclistes,
- un véhicule ouvreur et un véhicule balai assureront les concurrents,
- les organisateurs, arbitres, signaleurs (au total 100) seront en liaison radio entre eux et avec les services de sécurité,
Assistance médicale :
- un poste de secours mobile sera installé à mi-parcours des circuits de cyclismes, - un poste de secours sera situé sur la ligne de départ et d'arrivée au lac des Vannades, Il sera assuré par les maîtres-nageurs et surveillants de baignade agissant pour le compte de la ville de Manosque. Le poste sera équipé de matériels de 1* SECOUIS,
- 4 secouristes de ’ADPC 04 dotés d’un VPS, de matériels de 1° secours et d’un DAE, pour le samedi,
- 6 secouristes de l’'ADPC 04, dotés d’un VPS, de matériels de 1" secours et d’un DAE, pour le dimanche,
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise ne demandant pas de moyens de secours supplémentaires. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE 7 - Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre sont à la charge des organisateurs,
.. Î, LE) 4
Les effectifs de la police municipale seront implantés en permanence aux Vannades pendant toute [a durée de l'épreuve ainsi que pour le déroulement de la partie cycliste aux intersections principales, les bénévoles de l’organisation gérant les sorties de routes secondaires,
ARTICLE 8 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à [a connaissance du Préfet, Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ou le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents,
Les organisateurs aviseront également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales
ARTICLE 9 - Le poit du casque à coque cycliste (rigide) est obligatoire pour la partie vélo.
Les coureurs devront avoir fourni, ou être en mesure de présenter aux organisateurs, soit une licence en cours de validité, soit un certificat médical de non contre indication à la pratique sportive de la compétition datant de moins d'un an.
D'une manière générale, l'épreuve, organisée sous l'égide de la Fédération Française de Triathlon, se déroulera selon les normes réglementaires et de sécurité édictées par cette Fédération délégataire auprès du Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative.
ARTICLE 10 - L'emploi du feu est strictement interdit. La législation sur la défense des forêts contre l'incendie, notamment les dispositions prévues par le Code Forestier (article L. 322-1) et par les arrêtés préfectoraux n° 2004-569 du 12 mars 2004 et 2007-1697 du 1° août 2007 relatifs à la prévention des incendies de forêts ct portant réglementation de l'emploi du feu, ainsi que la réglementation sur l'environnement devront être respectées.
L'épreuve se déroulant en période très dangereuse (du 16 juin au 14 septembre) les organisateurs prendront contact avec le CODIS. S'il est établi un risque d'incendie de forêts, Jes pistes se trouvant dans la zone exposée au dit risque seront interdites d'évolution,
En outre, dès lors que les moyens de lutte contre l’incendie des Centres de Secours couvrant le territoire où se déroule cette manifestation, ainsi que les moyens aériens basés à DIGNE- LES-BAINS devront être orientés sur un autre secteur du département, la manifestation pourra être suspendue ou arrêtée sur décision de l’autorité préfectorale, les conditions de protection des sites et des personnes n'étant plus, dès lors, pleinement assurées alors que, compte tenu de la période, les risques de feux de forêts sont majeurs.
Une attention particulière sera accordée au ramassage des déchets éventuels laissés par les paiticipants et les spectateurs. ARTICLE, 11 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l’occasion de ces épreuves sont assurées suivant police souscrite auprès de la Société MMA Agence de Manosque en date du 27 janvier 2015,
ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois,
dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la. Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet, Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, où à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie,
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue
Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est dermandé,
ARTICLE 13- M. le Sous-Préfet de Castellane, M. le Sous-Préfet de Forcalquier, M. le Président du Conseil Départemental, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Départemental de [a Sécurité Publique, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de Ïa Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Madame le Directeur Départemental des Territoires, MM les Maires de Manosque et Valensole, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. Christian CHENEZ
Président du Club Triathlon-Manosque
27 quartier le Clos
04220 SAINFE-TULLE
dont copie sera transmise, pour information, à :
- M. le Président du Parc Naturel Régional du Verdon
- M. le Directeur du Centre Régional d'Information et de Coordination Routières
- M. le Directeur de la Société des Autoroutes ESCOTA
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Pout le Préfet
ct par délégation
Le Sous-Préfet de Castellane
Chethet ABOUD Fablenu des horaires
PRRCOURC EURE
(ou { CC. Son)
M nnere “L.
Kfomètre Position Horaire de passage Horaire de passage 1° concurrent Dernier concurrent
Natation DEPART F3h00 13h00 50 m ARRIVEE 13h01 13h02 Vélo DEPART 13h01 13h02 1500 m ARRIVEE 13h06 13h10 Ca,p. DEPART 13h06 13h10 400 m ARRIVEE 13h08 13hi4 ARRIVEE 13h08 13hi4 ANNEXE TT
PL COU KR KEUNE
fwae à Co. Ban)
10 ANINEVE TT
DARCOS KL A
: Dewvvoule Trdhlan av € batuain|
Tableau des horahres
Kilomètre Position Horaire de passage Horaîre de passage
1°" concurrente Dernière concurrente
Natation DEPART 16h40 16H40
250 m ARRIVEE 16h44 16h50
Vélo DEPART 16h44 IGh50
7000m |. ARRIVEE 17h05 17h25
Cap. DEPART F7h05 17h25
1.6 km ARRIVEZ 17h15 F7h40
ÂRRIVRE 17h15 17h40
11 À À 7 PARU
nage à * ARCÇOURS LISTE DES SIGNALEURS
Manifestation : Triathlon des Vannades-Manosque Date : 27 et 28 juin 2015 Not : la liste sera adaptée le jour de la manifestation selon les disponibilités des personnes et du nombre nécessaire au bon fonctionnement des épreuves
Noms, Prénoms Date de {| Adresse Permis de naissance conduire
BOYER Mathieu 14/05/84 [5 rue Arthur Robert 011104300242 04100 Manosque
DAMIEN Laurent 17/03/72 | 1158 montée des Adrechs 891242310391 04100 Manosque
CHENEZ Christian 23/09/46 | 27 quartier le Clos 751419580 04220 Sainte-Tulle :
PICARD Didier 5/6/1961 | Chemin des Seignières 920151120938 | 04100 Manosque
CLAVERIE- 15/06/69 ! 868, rue du grand chêne 880365300645 FORGUES Sébastien 04100 Manosque
DROUAN Doris 19/10/70 | 67, rue Paul Cezanne 900713312212 | 04100 Manosque
MAURIN Christophe | 05/04/66 | Quartier St Roch 860930210161 {__ -13115.StPaullez Durance -
BERNARD Sebastien !24/02/77 ! Villa À rue du Colombier 970501200161 + | 04100 Manosque
BEVIN Yann 21/07/70 | 31 lotissement la treille 880929410104 04700 Oraison
CHICHEREAU Gilles |31/08/63 | 67, rue Paul Cezanne 810903200936 04109 Manosque
CAUDROIT Laurent 24/08/71 | 255, chemin de ste Roustagne 890894110960 04100 Manosque
BOYER Jean-Luc 27/04/58 | lotissement le jardin de Flore 760904300156 04100 Manosque
CHAGNET Jean-Pierre | 27/02/72 | 1600 chemin de Valveranne 891091201429 | 04100 Manosque
BAJARD Matthieu 20/10/87 | Résidence cote Provence 2 31271500513 Avenue des Therines
: 04800 Greoux les Bains
RIOLLAND Chrystèle !20/07/78 | 113 impasse des fenouils 960894100842 83560 Vinon Sur Verdon
PAUL Céline 15/08/79 | 61 rue de la musardière ‘950805200078 04100 Manosque
ZAPILLON Florent 18/09/84 | chemin des Canto Grilhet 10304300125 04310 Peyruis
COVILLE Daniel 03/06/69 | 5 chemin de la croix verte 870604300289 04860 Pierrevert
JOBELIN Matthieu 20/11/79 | 214, allée des avettes 960239200114 04100 Manosque
TRAVERSA Françoise | 24/05/63 [1 bis av Marcel Pagnol 810906211234 04860 Pierrevert
BOUSSANT Camille {29/04/88 | Chemin des Maurines 41171500696 04800 Gréoux-les-Bains
ARMAND Mylène 21/04/90 1 82 avenue Jean Giono 60704300029 04100 Manosque
Date: 20 durs Zo4s Signature :
16 Liberté « Égaltté ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE
Affaire suivie par : Mme P. VIAL
Tel. : 04,92.36,77.65
Fax : 04,92,83,76.82
mel : sp-castelane(@alpes-de-ltaute-provence.gouv.fr
Casteltane, le ? 3 JUIN 2015
ARRÈTE PREFECTORAL n° 2015- 444 -0l#
autorisant le déroulement d'une course VTT
intitulée "Enduro de Montctar"
les 27 et 28 juin 2015
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-345-0011 du 11 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Charbel ABOUD), sous-préfet de l'arrondissement de Casteilane,
Vu la demande formulée, en date du 25 novembre 2014, par M. Jérôme JULLIEN, Président de P'USB Vai Blanche, en vue d'organiser la course cycliste VTT intitulée “Enduro de Montclar" les 27 et 28 juin 2015,
Vu les parcours (annexes FE à IV) et la liste des signaleurs (annexe V),
Vu l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 annexée au dossier,
Vu les consultations et avis émis par le Président du Conseil Départemental, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie , le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, ie Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur de Agence Départementale de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour Îa Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et les maires concernés,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Casteliane,
Sous-Préfecture de Castellanc — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 9236 77 65 — Télécopie (4 92 83 76 82
htp:ffalpes-de-haute-provence.gouv.fr
17 ARRETE :
ARTICLE ler - M. Jérôme JULLIEN, Président de l'association " l’USB Vai Blanche ", est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, la course cycliste VTT intitulée " Enduro de Montelar", les 27 et 28 juin 2015, selon l'itinéraire ci-joint et les modalités suivantes :
F Course VTT composée de trois spéciales chronométrées, avec liaisons non chronométrées, à
profil descendant avec un dénivelé négatif de 300 à 1 000 mètres
ï Spéciale 1 : départ plateau de la Chau — Arrivée : station. Dénivelé négatif 606 m
Spéciale 2 : départ de la Brèche — Arrivée bas de la combe, Dénivelé négatif 360 m.
Spéciale 3 : départ piste militaire — Arrivée station, Dénivelé négatif 1 000 m.
ARTICLE 2 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'État, du département, des
éventucilement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers où des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 - Lors des parcours de liaison, les participants, qui ne bénéficient pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de a Route et n'emprunferont jamais plus de la moîtié de la chaussée. Ces dispositions devront être rappelées expressément aux concurrents lors de leur inscription et avant le départ de la course.
Il appartient à l'organisateur de sécuriser toutes les intersections de sentiers avec les routes ouvertes à la circulation publique par la présence de signaleurs en nombre suffisant porteurs de chasuble à haute visibilité,
L'organisateur prendra toutes les dispositions nécessaites pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers,
ARTICELT À - Le dispositif de sécurité suivant devra être strictement appliqué et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Âssistance sécurité :
1 PC course
25 signaleurs équipés de sifflets et de radios en contact avec le PC
le tracé sera balisé à l’aide de rubalise et de flèches directionnelles
un ouvreur sera présent et un vélo balai assurera la fermeture de chaque itinéraire couverture transmissions par radios et téléphones portables.
hs
18 Assistance médicale :
2 pisteurs secouristes mobiles depuis le départ des spéciales
Ï poste de secours à l’arrivée avec un DAE
1 médecin sur site (Dr MOUROUXY.
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise ne demandant pas de moyens de secours supplémentaires. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE $ - Les participants devront obligatoirement porter les équipements et protections spécifiés dans le règlement de la course.
Les coureurs devront avoir fourni, ou être en mesure de présenter aux organisateurs, soit une licence en cours de validité, soit un certificat médical de non contre-indication à la pratique du VTT en compétition datant de moins d'un an.
D'une manière générale, l'épreuve doit respecter les règlements et normes de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme.
ARTICLE 6 - Il conviendra de rappeler l'interdiction d'allumer des feux et de fumer dans les espaces sensibles.
En effet, les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du 1% août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie seront strictement appliquées.
Cette manifestation se déroulant en période très dangereuse (16 juin au 14 septembre), les organisateurs prendront contact avec le CODIS. S'il est établi un risque d'incendie de forêts, les pistes se trouvant dans la zone exposée au dit risque seront interdites d'évolution.
En outre, dès lors que les moyens de lutte contre l'incendie des Centres de Secours couvrant le territoire où se déroule cette manifestation, ainsi que les moyens aériens basés à DIGNE-LES- BAINS devront être orientés sur un autre secteur du département, la manifestation pourra être suspendue ou arrêtée sur décision de l’autorité préfectorale, les conditions de protection des sites et des personnes n'étant plus, dès lors, pleinement assurées alors que, compte tenu de la période, tes risques de feux de forêts sont majeurs.
ARTICLE 7 - L'itinéraire de la coutse empruntant des pistes et sentiers de randonnée en forêt publique, l'organisateur veillera à utiliser, à la descente, des pistes dont la plate-forme est de nature à pouvoir supporter Le passage des VT, et d’une manière générale, à respecter les dispositions de la convention signée avec l'ONF,
Ïl devra informer tous les propriétaires dont les terrains sont traversés par la course et avoir obtenu leur accord à ce passage.
Il devra avoir informé de la manifestation les autres utilisateurs de ces espaces (associations de randonneurs et de VTT) afin d'éviter d'éventuels conflits d'usage.et disposé une information ou un fléchage pour éviter que les promeneurs se trouvent sur le parcours de la course (les VTT arrivant à grande vitesse en descente). ass
19 ARTICLE 8 - L'organisateur devra, en outre, adopter les précautions environnementales suivantes :
- Positionner les postes de ravitaillement, de contrôle et de secours sur des endroits accessibles par des voies autorisées à la circulation publique
- ne disposer qu'une signalisation légère et amovible, en dehors des marquages déjà existants sans faire de matque à la peinture et procéder à son enlèvement dès la fin de la manifestation - enlever dès la fin de la manifestation, les détritus qui pourraient être abandonnés sur le parcours, notamment la gestion des déchets en cas de ravitaillement.
- interdire la présence de véhicules à moteur dans les espaces naturels. Pour se rendre sur leurs postes hors voiries autorisées à la circulation publique, les membres de l’organisation de cette épreuve (ouvreurs, signaleurs, suiveurs, logistique, presse) et le public le feront sans utiliser de véhicules et/ou engins à moteur. (4 x 4, motos, quads, etc.)
- privilégier les traversées de cours d'eau par les ponts et les passerelles existants. S'il y avait obligation de traverser un cours d'eau, il conviendra de mettre en place, soit un passage busé, soit une passerelle provisoire, afin que le bras vif de fa rivière ne soit pas affecté par le passage répétitif des concurrents.
Darticipants devra être immédiatement porrté à la connaissance du Préfet,
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Les organisateurs aviscront également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L, 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales
ARTICLE 10 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de Forganisateur, à
l’occasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite le 1" janvier 2015 avec le Cabinet
VERSPIEREN à Wasquehal, agissant pour la Compagnie Serenis Assurance SA.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
— soit un recours gracieux auprès du Préfet des Afpes de Haute-Provence, — soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,
dans ces deux cas, Île silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l’autorité saisie,
NUE
20 - soit un recours confentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé,
ARTICLE 12 - M. le Sous-Préfet de Castellane, M. le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Mme le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur de FAgence Départementale de l'Office National des Forêt et MM, les Maires de Montclar, Seyne-les-Alpes et Lauzet sur Ubaye sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. Jérôme JULLIEN,
Président de l’association " l’USB Vai Blanche "
et dont copie sera transmise pour information :
- M. le Chef du Service Médical d'Urgence - Centre Hospitalier de Digne-les-Bains
et qui sera inséré au recueil des actes administratif de la Préfecture
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Sous-Préfet de Castellane
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lu :#) Légende cartes IGN
Trait rouge : tracé chronométré
Trait Jaune : tracé liaison
Triangle rouge : Départs/Arrivées
Losange rouge bordeaux : localisation des signaleurs
Rectangle jaune : aire de spectateurs
26 Liste des signaleurs - Enduro de Montclar
Dans la mesure où la quasi-totalité des tracés sont en dehors des voies de circulation carrossables, Les personnes dont nous avons pu récupérer les N° de permis de conduire seront placées aux points stratégiques les plus proches des axes « routiers » et forestiers.
BAUNEXE AL
Nom Prénom N° de permis de conduire
Allemand M. et Mme Titulaires du PC
Bufflier Christophe 861169112520
Bufflier Sylvie 870713310753
Savornin Camille 050405200024
Granoux Nellie 100204300334
Tillement Bertrand 860762110432
Tillement | Mme [880662111675 TT
Jullien Jérôme 060942100363
Charrieau Marc 760595110229
Rega Patrice 445635
Vaisse Marc Titulaire PC
Bringuet Jean Titulaire PC
Bringuet Frederique Titulaire PC
Haud Lionel Titulaire PC
Giraud Vincent Titulaire PC
Haud Jean-Claude Titulaire PC
Blanc Melina 11MS57224
Astier Jordan 091005200204
Aillaud Fabien Titulaire PC
Jean Frédéric Titulaire PC
Piolle Bernard Titulaire PC
Grelet Vincent Titulaire PC
Gibert Julien Titulaire PC
Allemand Benoit Titulaire PC
Froger-Berthoux Hugo Titulaire PC
27
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivic par : Christetic DALLAPORTA
‘Jét : 01.9236.77.42 — Fax : 04.92.75.39.19
Courriel : christelle dallaportafÆalpes-de-haute-provence.gour:.fr Forcalquier!, le 22 juin 2015
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2015173-008
autorisant le déroulement d’une manifestation pédestre et cycliste
dénommée «VTTrail des Étoiles», le dimanche 5 juillet 2015,
sur le territoire de la commune de Saint Michel FObservatoire
LE SOUS PRÉFET DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L41t-3, L411-6, L411-7, R415-1, R4ii- 5,R411-8, R411-10 à R411-12, R41L-29 à R4TE-32 52
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-458 : A331-2 à A331-25, A331-32 et
A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notaminent ses articles L362-1 à L362-8, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 :
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-40! du 18 mars 2013 fixant l'organisation et les attributions des services de Ja préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345 0012 du 11 décembre 2014 modifié, donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal ZINGRAFF, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu lParrêté municipal n°25/2015 pris par Monsieur le Maire de Saint Michel l'Observatoire le 27 avril 2015 relatif à l’autorisation d'occupation du domaine public et portant interdiction de stationner et de circuler lors de la course « VTTrail des Étoiles », le dimanche 5 juillet 2015 ;
Vu le dossier en date du 12 mai 2015 présenté par Monsieur Philippe JOHY, président de
l'association «VTTrail des Étoiles», en vue d’être autorisé à organiser une manifestation pédestre et cycliste, dénommée «VTFrail des Étoiles», le dimanche 5 juillet 2015, sur le territoire de la commune de Saint Michel l'Observatoire ;
Vu les règlements des Fédérations Françaises de (Cyclisme et d’Athiétisme et de
Pépreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance GAN du 20 avril 2015 ;
SOUS-PRÉFECFURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 + 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 049236 72 G0- Fax : 0492 75 39 19 horaires d'ouverture au publie ! de 9h00 à 12h00 el de F3h30 à 16h39 - bup:/www.aipes-de-haute-provence.pref gouv.fr
28 Vu les avis de Monsieur le Maire de Saint Michel l'Observatoire, Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur Le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Monsieur le Directeur du Parc Régional du Lubéron ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcalquier ;
ÊTE :
ARTICLE _1 : Monsieur Philippe IOHY, président de l'association «VTTrail des Étoiles», est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation pédestre et cycliste, dénommée «VTTrail des-Étoiles»,-le-dimanche.5 juillet 2015, de-8h00 à 13h00, surle-territoire-de— la commune de Saint Michel l'Observatoire, selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation : course en relais chronométrée par équipe de deux, un vététiste et un coureur à pied, se déroulant sur deux parcours de deux fois 12 kilomètres pour les vélos et deux fois 6 kilomètres pour les coureurs, au départ et à l’arrivée situés devant la mairie de Saint Michel FPObservatoire, empruntant des voies et chemins communaux, ainsi que les départementales 5 et 305 en agglomération, ouverte à toute personne de plus de 15 ans, munie soit d’une licence adéquate, soit d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied et du VTT en compétition datant de moins d’un an (160 participants maximum),
ARTICLE 2: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du déroulement de l’épreuve précitée, Il devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur les propriétés privées traversées, notamment en cas d'utilisation de véhicules à moteur sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, carrossables où non et tenir ces autorisations à disposition du service instructeur.
Aucun recours contre l'Etat, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents où aux tiers at cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 : L’organisateur et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par les Fédérations Françaises de Cyclisme et d’Athlétisme, de laquelle la manifestation envisagée dépend,
Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l’organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant Îa totalité de Pépreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance de sécurité :
- 1 PC course situé devant la mairie,
- 1 responsable de la sécurité : Monsieur Philippe IOHY,
- 2 commissaires de course : Messieurs Philippe JOHY et l'rédéric BESSET
+ 6 signaleurs,
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD- BP 32- 04300 FORCALQUEER CEDEX - tét : 01 92 36 72 00 - Fax : 0192 ui 39 1 horaires d'ouverture au pubfic: dé 9h00 à F2h00 et de 13h30 à E6h30- btip:4 st
29 - 30 bénévoles munis de portable, pour assurer la sécurité soit en points fixes, soit sur des motos tout terrain,
- 2 motos tout terrain et un quad encadrant la course,
- parcours matérialisés et sécurisés au moyen de barrières, fléchage et rubalise,
- couverture transmission par téléphones portables,
Assistance médicale :
— un poste de secours situé au point de départ-arrivée,
- un médecin, le docteur Abel HATJJAR,
- une convention avec le Comité Départemental de a Fédération Française de Sauvetage et de Secourisine des Alpes de haute Provence pour la mise en place de 4 intervenants-secouristes, de premiers secours (lot A) dont un défibrillateur automatisé externe et un Véhicule de Premiers Secours à Personnes agréé au transport sanitaire,
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
Le centre de secours et d'intervention de Forcalquier, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Manosque seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation, En cas d’intempéries, la course devra être annulée ou reportée,
ARTICLE 4 : L’organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours. Ils devront effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations) avant l’arrivée du public et des concurrents, Afin d'éviter tout stationnement anarchique, Porganisateur devra prévoir un emplacement de parking pour les participants et les spectateurs.
ARTICLE 5 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type KI et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio ou téléphonique avec l'organisateur de la manifestation, les secouristes, le médecin, les commissaires de course et les bénévoles, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin. Ils seront positionnés aux différents carrefours et intersections et assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation.
Les commissaires de course désignés par l’organisateur, assureront la régulation de l’épreuve tout au long du parcours, et seront placés aux points particulièrement dangereux, notamment au départ et à F'arrivée.
ARTICLE 6 : L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers,
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. La gendarmerie effectuera une surveillance dans le cadre normal de son service et si aucune mission prioritaire n°y fait obstacle, Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre seront à la charge de l'organisateur (gendarmerie, pompiers, secouristes),
ARTICLE 7 : Les participants, lorsqu'ils ne disposent pas de l’usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n’emprunteront jamais plus de la
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 04300 FORCALQUIER CEDEX 164: 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture at public : de 9h09 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - htip:/hvww.nlpes-de-haute-provence.preF.pouv,Fr
30 moitié de la chaussée, L’organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions utiles afin de réguler le trafic sur les routes départementales empruntées. Une déviation par la commune de Saint Michel l'Observatoire permettant de réserver une portion des routes départementales 5 et 305 dans le centre de la commune, ainsi qu’une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la route sur les perturbations de la circulation devront être installées préalablement à l'épreuve par l'organisateur,
ARTICLE 8 : L'emploi du feu est interdit. La réglementation sur l’environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respecté, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
> n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, > n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
> et n° 2013-1697 du ler août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie, L’organisateur informera les compétiteurs et le public-des risques-de-feux-de-forêt-et-rappeHera-——— l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
ARTICLE 9: Conformément au projet de tracé, les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants (pas d'utilisation de traces sauvages où faux sentiers, pas de création de nouveaux sentiers). La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s’y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé sur les sentiers de randonnées, balisés ou non, ainsi qu’en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l’ouverture et la fermeture du parcours, la collecte des déchets et ou encore pour les membres de l’organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique). Pour ce faire, les éventuels postes de contrôle et de ravitaillement devront être positionnés sur des lieux accessibles uniquement par voies ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE 10 :Le jet d’imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol ct, notamment l’utilisation de peinture, y compris de La peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits,
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur Les supports de panneaux directionnels et de police,
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalises, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé dès la fin de l'épreuve. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées.
L'organisateut et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement immédiatement après l'épreuve). À ce titre, l'organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur chaque itinéraire et en avertissant les concurrents et le public de leurs obligations en la matière.
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER 31 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 FORCAEQUIER CEDEX - tél: 04 92 36 72 00 - Fax : 0492 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 & F2h00 et de 13h30 à 16h39 - tp: alpes-de-haute-provence,preEpour. fr ARTICLE 11: L'organisateur et les concurrents respecteront l'arrêté municipal que le maire de Saint Michel L'Observatoire a pris pour réglementer temporairement la circulation dans sa COMME,
ARTICLE 12: La présente autorisation n’est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l’adresse du requérant, Pexposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou Îe sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de Parrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 14: Monsieur le Maire de Saint Michel L'Observatoire, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le-Directeur-Départemental-de-la-Cohésion-Sociale-et-de-k1-Protection-des-Populations, Monsieui:le_
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Monsieur le Saus-Préfet de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe JOHY, président de l'association «VTTrail des Étoiles», à Monsieur le Directeur du Parc Régional du Lubéron ét à Monsieur le Chef du service départemental de Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Adininistratifs.
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Pascal ZINGRAFF
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER 32 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 01300 FORCALQUIER CEDEX - 184 : 04 92 36 72 00 - Fax : 0492 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 134130 à 16h39 - hüp://awww.alpes-de-hants-nrovence.preE gouv.fr £E
LISTE NES SIGNALEURS 5
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SOUSPREFLCTUNRE DE TONCALOQUIER
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COMMUNE DE SAINT MICHEL L'OBSERVATOIRE
ARRETE MUNICIPAL N° 25/2015
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
INTERDICTION DE STATIONNER ET DE CIRCULER
COURSE VTTRAIL DES ETOILES
DIMANCHE 5 JUILLET 2015
Le Maire de la commune de SAINT MICHEL L'OBSERVATOIRE,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notemment les articles L.2215.1 1.272156,
Vu la demande formulée par l'association VTTrail des Etoiles qui souhaîte organiser le dimanche 5 juillet 2015 unc course de VTT,
Considérant que le bon ordre et la séaimité doivent être assurés durant la course,
ARRETE
Article 1: Ile dimanche S Taillet 2015 de 6 honres à TS heures, le stationnement et la circulation seront strictement interdits sur les voies suivantes :
Place du Sorre, depuis la mairie jusqu'ä la départementale,
- Rucdu Bari,
- Rue Samerie,
= Route dell'Observatoire,
- Rucde Gérant,
- Chemin communal du lavoir jusqu'à la route de Eanon,
- Montée derrière la Mairie.
Aigle: Unc déviation sera mise en placc par la Ruc des Remparts,
Articles : Les barrières de protection nécessmires seront mises en place par les organisateurs,
VDXENNY
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et transmises aux tribunaux compétents.
Article $ : Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules d'incendie et de secours.
icle 6: Ampliation du présent mrèté sera transmise 2:
- Les organisateurs,
« M. ke Responsable de La Maison Technique de Forcalquier,
- M le Commandant de la Brigade de Gendæ-merie de Forcalquier,
- M.KChefde Corps des Pompiers de Forcalquier,
Fait à Saint Michel l'Observatoire,
le 27 Avril 2015
le 1% Adjoint au Maire,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04,92.36.77.42 + Fax : 04,92,75,39,19
Courriel : christelle dallaportafralpés-de-haute-provence. sous. fr
Forcalquier, le 23 juin 2015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2015174-008
autorisant le déroulement d’une manifestation équestre
dénommée «Technique de Randonnée Équestre en Compétition montée»,
le dimanche 28 juin 2015,
sur le territoire des communes de Forcalquier et Pierrerue
LE SOUS-PRÉFET DE FORCALQUIER
5, R411-8, R41E-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R331-6 à R331-45, A331-2 À A331-25, A331-32 et
A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, L432-2 et L432-3,
R362-I à 362-5 et R414-19 à R414-26 :
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
ef à l’action des services de l’État daus les régions ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-401 du 18 mars 2013 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345 0012 du F1 décembre 2014 modifié, dormant délégation de signature à Monsieur Pascal ZINGRAFF, sous-préfet de l’arrondissement de Forcalquier :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015148-007 en date du 28 mai 2015 autorisant le déroulement d’une manifestation équestre dénommée «Technique de Randonnée lquestre en Compétition montée», le dimanche 14 juin 2015, sur le territoire des communes de Forcalquier et Pierrerue
Vu le dossier en date du 15 juin 2015 et ses compléments, présentés par Monsieur Steve LATRUPFFE, gérant du centre équestre « Les Crins de Gaïa », en vue d’être autorisé à organiser une manifestation équestre dénommée «Technique de Randonnée Équestre en Compétition montée», le dimanche 28 juin 2015, sur le territoire des communes de Forcalquiet et Pierrerue, en raison de l'annulation de Fa première manifestation dû aux conditions météorologiques défavorables :
Vu les règlements de la Fédération Française d’Équitation et de l’épreuve concemée ;
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 041300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h09 À 12h00 et de 13h39 à 16h30 - htip//wwmw.alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr
Vu le Code de la Route et notamment les. articles L411-1, L411-3, L411-6,L411-7, R41I-L R4H1-
35 Vu l'attestation d'assurance de la société « Axa France lard » du 6 février 2015 :
Vu la consultation effectuée le 15 juin 2015 auprès de Monsieur le Maire de Pierrerue, restée sans réponse à ce jour el valant autorisation tacite ;
Vu les avis de Monsieur le Député-Maire de Forcalquier, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur Île Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant fe Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National des Forêts ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcalquier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Steve LATRUFFE, gérant du centre équestre « Les Crins de Gaïa », est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation équestre dénommée «Technique de Randonnée Équestre en Compétition Montée», le dimanche 28 juin 2015, de 9h00 à 13h00, sur le territoire des communes de Forcalquier et Pierrerue, selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation : parcours d'orientation et de régularité équestre, ouvert uniquement aux licenciés de la Fédération Française d’Équitation (50 cavaliers maximum), se déroulant sur un parcours de 20 kilomètres empruntant des voies ouvertes à la circulation publique, au départ et à l'arrivée situés au centre équestre « Les Crins de Gaïa », sis à Forcalquier,
ARTICLE 2: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du déroulement de l'épreuve précitée, 11 devra en outre s’assurer de l'autorisation écrite de passage sur toutes les propriétés privées traversées et tenir ces autorisations à disposition du service instructeur. Aucun recours contre l’État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents où aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances,
ARTICLE 3: L’organisateur et les concurrents devront respecter et appliquer fe règlement technique et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française d’Équitation, à laquelle l'association organisatrice est affiliée et de laquelle elle devra obtenir une autorisation pour cette manifestation, ainsi qu’une inscription au calendrier fédéral,
Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l’épreuve. Il comprendra au minimuin :
Assistance de sécurité :
- responsable du service de sécurité : Monsieur Steve LATRUFFE,
«7 signaleurs et 5 bénévoles,
- transmission par téléphone portable et taikie-wvalkie,
- _ rubalise pour séparer les cavaliers du public,
- _ microphones et haut-parleurs utilisés au sein du centre équestre,
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - téf : 04 92 36 72 00 - Fax : 641 92 75 39 19 harsires d'ouverture au mohlic de 9h00 À 12R00 66 de F0 À Ah Mtin vu alnoccrte-hante-pravenre nef roue fr
36 Assistance médicale :
- poste de secours fixe au centre équestre,
“balisage des accès réservés au secours et emplacement dédié aux véhicules de secours, - 2 personnes formées aux premiers secours : Mr Sylvestre BAUCE (AFPS) et Mme Elsa HUET- ALEGRE (SST),
- 12 personnes, chargées de l’organisation sur place, toutes titulaires du brevet de secourisme, - matériel de premiers secours et défibrillateur automatisé externe prêté par la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Alpes de Haute Provence,
Paiticularité : il est conseillé à l’organisateur de choisir des secouristes titulaires du PSCL, intégrés à une association de secouristes agréée Sécurité Civile par le Ministère de l’intérieur,
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d’un blessé ou malaise, ne demandant de moyen de secours supplémentaire.
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin régulateur du SAMU et selon ses recommandations, oo
Le centre de secours et d'intervention de Forcalquier, aînsi que le service des urgences de l'hôpital de Manosque seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation, En cas d’intémpéries, la course devra être annulée ou reportée.
ARTICLE 4 : L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour permetire un accès et une évacuation rapide des services de secours. Ils devront effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notanument à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations sur les zones ouvertes au public) avant l’arrivée des concurrents et des spectateurs (50 personnes environ répartis sur le parcours),
ARTICLE $ : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type K1 et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio ou téléphonique avec Porganisateur de fa manifestation et les secouristes, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin, Ils assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation et la régulation de l'épreuve tout au long du parcours.
Hs seront positionnés aux points particulièrement dangereux, notamment au départ et à l’arrivée, ainsi qu'aux différents carrefours et intersections, notamment avec les routes départementales 12 et 16. La zone longeant ces routes départementales devra également être sécurisée par des signaleurs.
ARTICLE 6 : L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants ct des autres usagers,
L'organisateur et les concurrents devront se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. La gendarmerie effectuera une surveillance dans le cadre normal de son service et si aucune mission prioritaire n’y fait obstacle,
Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge de l’organisateur (gendarmerie, pompiers, secouristes),
ARTICLE 7 : Les cavaliers ne disposant pas de l’usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n’emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée, Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations de la circulation devra être installée préalablement à l’épreuve.
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32. 04306 FORCAEQUIER CEDEX - tét : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 hnrairés d'anvesrére au nblié: de OR à he le LRO À AD Ritn cvs ane de hantenrovenre nref ea fr
37 ARTICLE 8 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l’environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre lincendie devront être respectées et transmises à tous les cavaliers, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
> n°2013-1472 modifié par l’arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l’emploi du feu,
> n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
> et n° 2013-1697 du 1* août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d’incendie. L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles, Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
— ARTICLE 9 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants, La loi n°91-2 du 3 janvier 199f relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s’y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé sur les sentiers de randonnées, balisés ou non, ainsi qu’en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débatisage, l'ouverture et la fermeture du parcours, la collecte des déchets et où encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique). Pour ce faire, les éventuels postes de contrôle et de ravitaillement devront être positionnés sur des lieux accessibles uniquement par voies ouvertes à la circulation publique. En cas de traverser de cours d’eau, les concurrents, membres de l’organisation et spectateurs devront impérativement emprunter les ponts existants, sans traverser ni cheminer dans le fit mineur du cours d'eau concerné,
ARTICLE 10 : Le jet d’imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l’utilisation de toute peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits,
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé immédiatement l'épreuve. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées
L’organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement immédiatement après l'épreuve, balayage régulier durant l’épreuve des dépôts éventuels de boue et gravats sur la chaussée). À ce titre, l'organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur chaque itinéraire et en avertissant les concurrents et le public de leurs obligations en la matière.
ARTICLE 1! : L'organisateur et les concurrents respecteront les arrêtés municipaux que le député- maire de Forcalquier et le maire de Pierrerue pourraient prendre pour réglementer temporairement la circulation dans leurs communes,
SOUS-PRÉFECTFURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 041300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 74 39 E9 horaires d'onvestnee an noble de OA A EN et de LU À 60 his ha alnes-téchante-nrnvenre nerf oaux fr
38 ARTICLE 12: La présente autorisation n’est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation,
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l’exposé bref des motifs pour lesquels Pannulation ou le sursis de Parrêté est demandé. Une copie de l’arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE {4: Monsieur le Député-maire de Forcalquier, Monsieur ke Maire de Pierrerue, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Monsieur le Sous-Préfet de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPrexécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Steve LATRUFFE, Président du centre équestre « Les Crins de Gaïa » et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pascal ZINGRAFF
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCAEQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD : BP 32. 64300 FORCALQUIER CEDEX - {ét : 04 92 36 72 00 - Fax : 0492 75 39 19 hnraires d'abverture saunubties de GRÔGA Ph et de LAN A LAN tin alnos. de hante-nrovence sre foot fr
39 . ANNEXE. A
LISFE DES SIGNALEURS 5
Tous les sigunaleurs doivent être munis de panneaux IC10, de Fanlons de type K1 ef porteurs de gllets haute visibilité,
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SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le À 4 JUIN 20 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015- 70-0023
Autorisant M. Michel SILVE à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de MONTCLAR, SEŸNE et VERDACHES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de Ja loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et Les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le foup (Canis lupus) :
Vu l’arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
Vu larrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 01002 DIGNE LES BAINS CEDEX - TéE : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 8h06 à 11h36 et de IdiEs à 16h15
42 Vu Parrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la fiste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des ÂAlpes-de- Haute-Provence ;
Considérant fa demande présentée le 17 juin 2015 par M. Michel SILVE sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par Le loup ;
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau de bovins de M. Michel SILVE se situe dans l’unité d’action définie par l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié susvisé ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que M. Michel SILVE conduit ses bovins en parcs de pâturage électrifiés oouu4 fils barbelés, avec one surveillance rapprochée et un comptage régulicr des afiinaux ;
Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définie par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;
Considérant que le troupeau de M. Michel SILVE constitue une proie potentielle pour la meute de loups présente sur le secteur ;
Considérant que le troupeau de M. Michel SILVE se situe à proximité du troupeau du Groupement Pastoral du PIED DES PRATS attaqué le 10 juin 2014, du troupeau du Groupement Pastoral de GIMETTE attaqué le 9 août, le 10 septembre et les 6 et 7 octobre 2014, du troupeau du GAEC TCHIOTE BEDIGUE attaqué le 20 août 2014, du troupeau bovin de M. Michel ALLIBERT attaqué Île 24 août 2014, du troupeau de M. Jean-Christophe LOMBARD attaqué le 4 septembre 2014, du troupeau du Groupement Pastoral GARNIER LE GAOU attaqué le 18 septembre 2014, du troupeau du GAEC DU VIEUX MOULIN attaqué le 23 septembre 2014, du troupeau du GAEC DU HAUT CHARAMEL attaqué le 5 octobre et les 16 et 25 novembre 2014, du troupeau de Mme Noëlle ARNIAUD attaqué le 25 octobre 2014, du troupeau du GAEC DU PASQUIER attaqué les 29 et 30 octobre et le 28 novembre 2014, du troupeau du GAEC DE L’'HUBAC attaqué le 2 novembre 2014, du troupeau de Mine Joëlle REMUSAT attaqué le 10 novembre 2014, du troupeau bovin de M. Bernard REYBAUD attaqué le 22 novembre 2014, du troupeau du GÂAEC FERME BERIDON attaqué le 22 novembre 2014, du troupeau de M. Gilbert DUB attaqué le 23 novembre 2014, du troupeau de bovins de M. Raymond REMUSAT attaqué le 16 décembre 2014, du troupeau du GAEC MERZE attaqué le 19 mai 2015, du troupeau de M. Jean-Luc FERRAND attaqué le 27 mai 2015, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 174 animaux ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2613 qui intègre cette préoccupation ;
43 Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Michel SILVE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
M. Michel SILVE, titulaire du permis de chasser n° 04 100 086 valide pour la durée de la présente dérogation, peut réaliser ces tirs de défense.
En outre M. Michel SILVE peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la-fois:
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Michel SILVE dans les limites de son unité pastorale située sur les communes de MONTCLAR, SEYNE et VERDACHES.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l’heure légale du lever du soleil et 1 heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie D1 (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense,
La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense. Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée,
De jour comme de nuit, l’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
M. Michel SILVE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : ‘’Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup ‘jointe à la notification du présent arrêté préfectoral. Article 5 : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
— le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
— le modèle de l’arme de chasse utilisée ;
— Je lieu, la date et les heures de début et de fin de l’opération ;
— le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 7 : Conditions de suspension de Pautorisation
Si un loup est biessé dans le cadre de la présente autorisation M. Michel SILVE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de PONCES est chargé de rechercher l’animal tiré, Le cas échéant, il pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Michel SILVE, ou son
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCES,
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de Parrondissement de Rarcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Aïpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Hamel-Francis MEKACHERA
45 Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le} 9 JUIR 2915 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015-A70- OO
Autorisant M. Didier BOURRILELON à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de LE VERNET
LT Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté du 15 mai 2043 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l’arrêté interministériel du 15 mai
2013 susvisé ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 01002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15
46 Vu Parrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 15 juin 2015 par M. Didier BOURRIELLON sollicitant Pautorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau bovin de M. Didier BOURRILLON se situe dans l’unité d’action définie par l’arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié susvisé ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national :
_ Considér ant que M. Didier BOURRILLON conduit ses bovins en parcs de pâturage électr iftés, “avec-une surveillance rapprochée etuncomptage régulier des-aninaux =
Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définie par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;
Considérant que le troupeau de M. Didier BOURRILLON constitue une proie potentielle pour la meute de loups présente sur le secteur :
Considérant que le troupeau de M. Didier BOURRILLON se situe à proximité du troupeau de M. Guy AUZET attaqué le 7 juin 2014, du troupeau de M. Jean-Pierre ROUX attaqué les 26 et 29 juin, les 14, 16 et 27 juillet, les 2, 9 et 13 août et le 16 novembre 2014, du troupeau du Groupement Pastoral de BEAUJEU attaqué le 21 juillet, les 7, 19, 21 et 26 août 2014, du troupeau de bovins de M. Michel ALLIBERT attaqué le 24 août 2014, du troupeau de M. Jean- Christophe LOMBARD attaqué le 4 septembre 2014, du troupeau de M. Marc RICHAUD attaqué le 11 septembre 2014, du troupeau du Groupement Pastoral GARNIER LE GAOU attaqué le 18 septembre 2014, du troupeau du GAEC DU VIEUX MOULIN attaqué le 23 septembre 2014, du troupeau de l’'EARL AUZET attaqué le 24 septembre et le 18 novembre 2014, du troupeau de M. Patrice MAGAUD attaqué le 15 octobre 2014, du troupeau de Mme Noëlle ARNIAUD attaqué le 25 octobre 2014, du troupeau du GAEC FERME BERIDON attaqué le 22 novembre 2014, du troupeau de M. Guy CONSTANT attaqué le 27 novembre 2014, du troupeau bovin de M. Bernard REYBAUD attaqué le 22 novembre 2014, du troupeau bovins de M. Raymond REMUSAT attaqué le 16 décembre 2014, du troupeau de la SCEA DES COMBES attaqué le 27 décembre 2014, du troupeau du GAEC MERZE attaqué le 19 mai 2015, du troupeau de M. Jean-Luc FERRAND attaqué le 27 mai 2015, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 106 animaux ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu à l’article 2 de Parrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette préoccupation ;
47 Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Didier BOURRILELON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
M. Didier BOURRILLON s'attache le tireur délégué suivant, sous réserve qu’il possède un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Richard BERTRANE), titulaire du permis de chasser n° 13 319 247,
En outre M. Didier BOURRILLON peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Didier BOURRILLON dans les limites de son unité pastorale située sur la commune de LE VERNET,
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une
autre, non adjacente, de cette unité pastorale,
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant Pheure légale du lever du soleil et 1 heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie DI (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense. Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée,
De jour comme de nuit, Putilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
M. Didier BOURRILLON respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : ‘’Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup” jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
48 Article 5 : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en
ja matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
— le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
— le modèle de l’arme de chasse utilisée ;
— Je lieu, la date. et les heures de début et de fin de l’opération ;
— le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 7 : Conditions de suspension de l'autorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Didier BOURRILLON, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, il
pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Didier BOURRILLON, ou son mandataire, informe sans délai [la DD sur le répondeur prévu à cet effet(& 04 92 30 5577 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à l’article 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l’'ONCES.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
# Hamel-Francis MEKACHERA
49 . Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015-170-00S
Autorisant M. André VIAL à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie DI et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes
de CASTELLET-LES-SAUSSES et MEAILLES
49 JUIN 26015
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de a loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 rejatif à l’opération de protection de l’environnement dans Les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu Parrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du hindi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15
00 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013-modifié délimitant pour le département
des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé :
Va l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la
protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 16 juin 2015 par M, André VIAL sollicitant l’autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation par le loup ;
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau de M. André VIAL se situe dans l'unité d’action définie par l’arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié susvisé :
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par M. André VIAL contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des
troupeaux,. Consistant au gardiennage du troupeau et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de M.
André VIAL a été attaqué les 8 et 10 juin 2015, et que ces attaques, pour lesquelles la
responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 9 animaux ;
Considérant qu’il convient de faire cesser les dommages causés au troupeau de M. André
VIAL par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution satisfaisante :
Considérant que le troupeau de M. André VIAL se situe à proximité du troupeau de M. Marcel
JACOMET attaqué le 27 février, le 2 mars, les 3 et 17 avril et le 5 mai 2015, du troupeau de
Mme Catherine MAYEN attaqué le 27 mai 2015, et que ces attaques, pour lesquelles la
responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 12 animaux :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée, prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des ‘ferritoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. André VIAL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la
prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par Parrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
M. André VIAL s’attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu’ils possèdent un permis
de chasser valide pour la durée de la présente dérogation : 91 - M. Serge CODOUL, titulaire du permis de chasser n° 32 1 3861 ;
- M. Lucien BOUFFARD), titulaire du permis de chasser n° 13 116 955 :
- M. Jean-Yves DOZOL, titulaire du permis de chasser n° 04 300 015.
En outre M. André VIAL peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois,
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. André VIAL dans les limites de son unité pastorale située sur les communes de CASTELLET-LES-SAUSSES et MEAILLES.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d'armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l’heure légale du lever du soleil et L_heure après l’heure légale du-coucher du soleil-au-chef-Heu-du département.—
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie DI (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L’utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense, Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
M. André VIAL respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de PONCFS : ‘Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup” jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article $ : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
— le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser :
— le modèle de l’arme de chasse utilisée ;
— le lieu, la date et les heures de début et de fin de l’opération :
— le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2016.
92 Article 7 : Conditions de suspension de l’autorisation
Si un loup est blessé dans ie cadre de la présente autorisation M. André VIAL, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03), Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, il
pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. André VIAE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à Particle 2 de Parrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou
considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à Particle 2 de l’arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint,
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le_ tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILEE CEDEX 6. - —
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de Ia Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
# .
Haimel-Francis MEKACHERA
03 EX
Éiberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le ? 2 j
Service Économie Agricole ‘ (fl ÿ ? f 15 Pôle Pastoralisnte
ARRETE PREFECTORAL n° 2015.474U _c44
Autorisant M. Thierry DÉLAYE à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie Di et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de CASTELLARD-MELAN et THOARD
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur Pensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu larrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de Particle L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014 -2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 06 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du hdi au vendredi de 9hÔ0 à 11H39 et de I4his à I6hES Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de Îa
protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des
ÂAlpes-de-Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 19 juin 2015 par M. Thierry DELAYE, sollicitant
l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de a protection de son troupeau
contre la prédation par le loup :
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau de M. Thierry DELAYŸE se trouve dans l’unité d’action définie par l’arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié SUSVISÉ ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par M. Thierry DELAYE conire la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en bergerie selon la saison ;
Considérant que le troupeau de M. Thierry DEÉLAYE se situe à proximité du troupeau de M. Alexandre FERAUD aîtaqué le 7 juin, le 17 octobre 2014 et le 6 juin 2015, du troupeau du —GAECDE-VAUNAVES-attaqué-le-8-septembr e-20Het-te-t5-janvier-2045,-du-tronpeau-dt = — Groupement Pastoral de l’'ESPINASSE attaqué le 10 septembre 2014 et le 14 juin 2015, du
troupeau de M. Philippe JULIEN attaqué les 4 et 5 décembre 2014, du troupeau de Mme Élodie POURCHERE attaqué le 6 octobre 2014, du troupeau de Mme Pascale PROTHON attaqué le 8 décembre 2014, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue,
ont occasionné la perte de 50 animaux ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée, prévu à l’article 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Thierry DELAYE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la
prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et pat l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
M. Thierry DELAYE, titulaire du permis de chasser n° 04 105 924 valide pour la durée de la
présente dérogation, peut réaliser ces tirs de défense.
En outre M. Thierry DELAYE peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l’arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser validé pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à Ia fois.
95 Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Thierry DELAYE dans les
limites de son unité pastorale située sur les communes du CASTELLARD-MELAN et
THOARD.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une
autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de
présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l’heure légale du lever du
soleil et 1 heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie D1 (canon lisse) ou C (arme à
canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 390 juillet 2013
dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou
de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées
pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule Putilisation d’une arme à canon tisse est autorisée pour la mise ch œuvre des tirs de défense. Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De iour comme de nuit, l’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations, 3
M. Thierry DELAYE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la
plaquette de ’'ONCFS : ‘’Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre
du plan d'action loup” jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 5 : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en
la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
— le norn du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
— le modèle de l’arme de chasse utilisée ;
— Je lieu, la date et les heures de début et de fin de l’opération ;
— Je nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 7 : Conditions de suspension de Pautorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Thierry DELAYE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Thierry DELAYE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur Le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à l’article 2 de arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
06 Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par 'ONCES.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint,
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de Office National de Ia Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
+
Hamel-Francis MEKACHERA
07 Be
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 3 JUIN 2015
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015_4+U Qi <
Autorisant l'EARL LES BELLOIRS à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie Di et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de MALIJAT et PUIMICHEL
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu les articles E.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’anrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre Ia prédation ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Le loup {Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 09 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du Hindi au vendredi de 9h00 à 11130 et de IARES à 16h15
98 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 9 juin 2015 par M, Alain BAYLE, gérant de l’'EARL LES BELELOIRS, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup :
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de l'EARL LES BELLOIRS se situe dans l’unité d’action définie par l’arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié SUSVISÉ ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par l’'EARL LES BELLOIRS contre la prédation parle loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à ia protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en-la-mise-en-pare-de-regroupement-nocturne-électrifié-et-en-la-mise-en-bergerie-la-nuit-selona saison ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de PEARL LES BELLOIRS a été attaqué le 30 avril 2015 et que cette attaque, pour laquelle la responsabilité du loup a été retenue, a occasionné la perte d’un animal ;
Considérant qu’il convient de faire cesser les dommages causés au troupeau de PEARL LES BELLOIRS par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que le troupeau de l’'EARL LES BELLOIRS se situe à proximité du troupeau de M. Serge PICO attaqué le 8 octobre 2014, du troupeau du GAEC DE LA MOLIERE attaqué le 31 mai et le 4 juin 2015, du troupeau de l’EPL de CARMEJANE attaqué les 3 et 12 mai 2015, du troupeau de M. Georges GIRAUD attaqué le 16 mai 2015, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 25 animaux ;
Considérant que fa mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L’EARL LES BELLOIRS est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
09 Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
L'EARL LES BELLOIRS s'attache le tireur délégué suivant, sous réserve qu’il possède un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Urbain DESSAUD), titulaire du permis de chasser n° 04 103 480.
En outre l’'EARL LES BELLOIRS peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la fiste annexée à l’arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de l’'EARL LES BELLOIRS dans les limites de son unité pastorale située sur les communes de MALEHAT et PUIMICHEL.
lis peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une
autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
___.Les tirs de. défense peuvent avoir lieu_ de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l’heure légale du lever du soleil et 1 heure après l’heure iégale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie D1 (canon lisse) ou C (arme à canon rayé où arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense, Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
Le gérant de l'EARL LES BELLOIRS respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCEFS : ‘’Conseils pour la mise en œuvre des firs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup” jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article $ : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
— le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
— le modèle de l’arme de chasse utilisée :
— le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
— Je nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2016.
60 Article 7 : Conditions de suspension de l’autorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le gérant de l'EARL LES BELLOIRS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’'ONCFS est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le gérant de PEARL LES BELLOIRS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à l’article 2 de Parrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint,
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l’'ONCFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de Parrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office Nationai de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
#
Hamel-Francis MEKACHERA
61 Libersé » Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 3 JUIH 2015 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 .74+U_ ©O4%
Autorisant M. Louis LAMÉ à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie DI et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de MONTCLAR
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu j’arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 64002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 64 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 1h30 et de 4h15 à 16h15
62 Vu lParrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département des Afpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 12 juin 2015 par M. Louis LAMÉ sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le oup ;
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau de bovins de M. Louis LAMÉ se situe dans l’unité d’action définie par l’arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié SUSVISÉ ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux centrea-prédation-par-le-loup-mis-es-place-par-le-ministère-en-charge-de lagrieulture-dans-le cadre du dispositif 323C1 ;
Considérant que M. Louis LAMÉ conduit ses bovins en parcs de pâturage à un fil électrifié ou en fils barbelés, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux, que l'hiver les bovins sont en stabulation libre ;
Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définie par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé :
Considérant que le troupeau de M. Louis LAMÉ constitue une proie potentielle pour la meute de loups présente sur le secteur ;
Considérant que le troupeau de M. Louis LAMÉ se situe à proximité du troupeau bovin de M. Michel ALLIBERT attaqué le 24 août 2014, du troupeau du GAEC DU VIEUX MOULIN attaqué le 23 septembre 2014, du troupeau du GAEC DU HAUT CHARAMEL attaqué le 5 octobre et les 16 et 25 novembre 2014, du troupeau du GAEC DU PASQUIER attaqué les 29 et 30 octobre et le 28 novembre 2014, du troupeau du GAEC DE L’HUBAC attaqué le 2 novembre 2014, du troupeau de Mme Joëlle REMUSAT attaqué le 10 novembre 2014, du troupeau bovin de M. Bernard REYBAUD attaqué le 22 novembre 2014, du troupeau de M. Gilbert DUB attaqué le 23 novembre 2014, du troupeau bovins de M. Raymond REMUSAT attaqué le 16 décembre 2014, du troupeau du GAEC DU MERZE attaqué le 19 mai 2015, du troupeau bovin de M. Jean-Luc FERRAND attaqué le 27 mai 2015, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 125 animaux ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maïntien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
63 ARRETE
Article 1 :
M. Louis LAMÉ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la prédation par Le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
M. Louis LAME s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Jean-Claude BOUDOUARD), titulaire du permis de chasser n° 04 106 621 : - M. Patrick BOUDOUARD), titulaire du permis de chasser n° 04 106 127 ; - M. Lionel LEBRE, titulaire du permis de chasser n° 05 2 8243 ;
- M. André SILVE, titulaire du permis de chasser n° 13 0 1584 ;
- M. Fabrice SILVE, titulaire du permis de chasser n° 04 106 974 ;
- M. Cédric SAVORNIN, titulaire du permis de chasser n° 004 1 7356 ; - M. Raymond FABRE, titulaire du permis de chasser n° 04 102 548 ;
- M. Frédéric FABRE, titulaire du permis de chasser n° 04 107 075 ;
M. Robert FABRE, titulaire du-permis de chasser n° 04.102 547
En outre M. Louis LAMÉ peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à Parrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Louis LAMÉ dans les limites de son unité pastorale située sur la commune de MONTCLAR.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Le jour s’entend comme étant Îa période qui commence 1 heure avant l’heure légale du lever du soleil et 1 heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie DI (canon lisse} ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense. Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
M. Louis LAMÉ respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l’'ONCES : ‘Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup” jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
64 Article 5 : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
— le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
— le modèle de l’arme de chasse utilisée ;
— le lieu, la date et les heures de début et de fin de l’opération ;
— le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 7 : Conditions de suspension de l’autorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Louis LAMÉ, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). ‘Le service départemental de l'ONCEFS est chargé de rechercher lanimal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Siun-loup-est-prétevé-dans-le-cadre-de-présente-autorisation-M-Eouis-LAMÉ--otr-son- mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que Île plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint,
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mottellément blessé par 'ONCEFS,
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint,
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de Parrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
65 A L PES ge HAUTE
LE DÉPARTEMENT
Likerté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT N° 2015 -À73-Oo
Portant autorisation d'extension du lieu de vie et d'accueil
« La bergerie de Faucon »
RD 952
04120 ROUGON
mr
LE PREFET
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
HR
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants, et le IT de l’article L312-1 :
- Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
- Vu le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d’accueil ;
- Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- Vu le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
- Vu l'arrêté conjoint du 21 décembre 2006 n° 2006-3802 portant autorisation de la création du lieu de vie « La bergerie de Faucon » pour une capacité de 6 places ;
66 Considérant la demande présentée par l'association «La bergerie de Faucon » en vue d'obtenir l’autorisation d’étendre la capacité du Lieu de Vie et d’ Accueil de 6 à 7 places ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet d’évolution est censé répondre ;
Considérant Pavis favorable au fonctionnement du lieu de vie et d’accueil émis lors de la
visite de conformité effectuée conjointement ie 04 juillet 2011 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Madame la Directrice générale adjointe au Pôle solidarités :
ARRET ENT :
Article 1 :
L'Association « La bergerie de Faucon » est autorisée à étendre la capacité du Lieu de Vie et —d’Accueïl, sis RD 952 — 04120 Rougon, aux fins-d’accueillir- 7-mineurs-et-jeunes-majeurs-de- 13 à 21 pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L222-5 du code de Paction sociale et des familles ou bien placés directement par l'autorité judiciaire dans le cadre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative (article 375-3 du code civil).
Article 2 :
À aucun moment la capacité de ce lieu de vie et d’accueil ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du lieu de vie et d’accueil par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Article 3 :
Les prestations effectuées peuvent être précisées par des conventions avec les autorités
compétentes, en concertation avec les juridictions pour mineurs.
Article d :
Conformément aux dispositions de Particle L 313-1 du code de l’action sociale et des
‘familles, la validité de la présente autorisation est fixée à 15 ans à compter du 21 décembre
2006. Son renouvellement, partiel ou total est subordonné au résultat de l’évaluation externe mentionné au deuxième alinéa de l’article L312-8 du Code précité,
Article 5
En application de Particle R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, au recueil des actes
administratifs du Département et affiché à la mairie de Rougon.
67 Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de faire f’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal administratif de Marseille, 22 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex dan un délai de deux mois, à compter de sa notification à l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 7 :
Monsieur Îe Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice générale adjointe du Pôle solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
Fait à Digne-les-bains, le À 2 Ju e01
Pour le Président du Conseïl départemental, Le Préfet Et par délégation,
La Directrice générale adjointe au Pôle solidarités
2 TT Te | ——"-— - - EÉpar dé ration Co “Le Secrétaire Général
Hatnel-Frandis MEKACHER À Cathefine GUILLAUME
Pour le Préfet
68