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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 45 Mise a disposition salle Mairie CAGNOTTE pour Espace Ados
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 45 Mise a disposition salle Mairie CAGNOTTE pour Espace Ados)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
pays ‘9 RT H E Publié le 07/05/2026 | ID : 040-200069417-20260430-D_2026 45-DE
F-2026-
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 45/2026
Objet : Convention d'utilisation des locaux municipaux de la commune de CAGNOTTE pour la période du 1er juin 2026 au 17 juillet 2026 à la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans pour le service ESPACE ADO
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération 2026-48 en date du 10 Avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
CONSIDÉRANT la demande de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans pour l'utilisation de la salle communale de Cagnotte dans le cadre de l'Espace Ado, et l’accord de la Commune pour une mise à disposition à titre gratuit ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, par l'intermédiaire de son service Espace Ado, met en œuvre des dispositifs d'accompagnement à destination des jeunes du territoire, notamment dans le cadre d’un chantier jeunes organisé en 2026 avec le soutien de la Caisse d’Allocations Familiales des Landes, lequel s’inscrit dans la labellisation de la Commune de Cagnotte en tant que « Commune Halte —- Chemins de Compostelle en France » ;
CONSIDÉRANT qu'une convention doit ainsi être conclue et signée entre la Communauté de communes de Peyrehorade et la Commune de CAGNOTTE afin de fixer les modalités des mises à disposition et utilisation.
DECIDE
Article 1: De signer la convention fixant les conditions et modalités de la mise à disposition, par la Comune de Cagnotte au bénéfice de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, de la salle municipale de CAGNOTTE pour utilisation par le service ESPACE ADOS.
La présente convention est conclue, à titre gratuit, pour une durée allant du 1er juin 2026 au 17 juillet 2026, pour accueillir le service ESPACE ADOS.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 30 Avril 2026
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2026-45 p.1/2 Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 07/05/2026
ID : 040-200069417-20260430-D_2026_45-DE
Décision du Président CCPOA n°2026-45 p. 2/2