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Déliberation - n 112 attribution de compensation de la commune de le teil a compter de l annee 2022 FR 1307?1715511610
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 112 attribution de compensation de la commune de le teil a compter de l annee 2022 FR 1307?1715511610)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le se
ID : 007-210703195-20211220-DELIB1122021-DE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
ES EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Objet : L’An Deux Mille Vingt et Un, le vingt décembre dans la salle des
Attribution de Compensation Fêtes de la Mairie, à 18 heures, le Conseil Municipal de la
de la commune de Le Teil à Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous compter de l’année 2022 la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.
Présents : MM Bornes, Buard, Chabaud, Diatta, Gaillard, Galiana, Garreaud,
Exercice : 29 Gleyze, Griffe, Heyndrickx, Jouve, Keskin, Laville, Lorenzo, Présents : 22 Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Valla, Absents : 7 Vallon.
Excusé(e)s : Mme Bayle (pouvoir à M. Jouve), M. Boukal (pouvoir à Mme Pour : 29 Diatta), M. Chezeau (pouvoir à M. Griffe), M. Dersi (pouvoir à M.
Abstentions : Noël), Mme Faure-Pinault (pouvoir à Alain Mazeyrat), Mme Guillot Contre : .. (pouvoir à Mme Mazellier}, Mme Tolfo (pouvoir à M. Peverelli).
Secrétaire : M. Noël
Vu la délibération n°2021-181 du 14 décembre 2021 de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, qui
décide de la mise en œuvre de la révision libre de l’attribution de compensation de Le Teil.
Le montant de l’AC des communes peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI et les communes membres intéressées selon les modalités de la révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 ronies
du CGI.
Cette procédure de révision implique qu’une commune ne puisse pas voir le montant de son AC révisé sans avoir au
préalable donné son accord.
Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’attribution de compensation suppose la réunion de
trois conditions cumulatives :
- une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC, - que chaque commune « intéressée » délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC : Par commune « intéressée », on entend la commune concernée par la révision « libre » de son attribution de compensation,
- que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT,
Considérant, les orientations du nouveau Pacte Financier et Fiscal, adopté par la Communauté de communes par délibération du 14 décembre 2021 dans un objectif de réduire les inégalités de ressources et de charges sur le territoire et de reconnaitre le rôle de centralité, de Bourg- Centre de la commune de Le Teil, disposant de services bénéficiant
aux habitants du territoire communautaire ;:
N°112
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le montent
ID : 007-210703195-20211220-DELIB1122021-DE
Considérant le dernier rapport élaboré par la CLECT en date du 30 septembre 2019 ;
Il est proposé d’approuver la révision libre de l’Attribution de compensation de la Commune de Le Teil à compter de
l’année 2022 dans les conditions suivantes :
“HR on se Montant Attribution de compensation Commune compensation réelle né nr Ile 2022 2021 Majoration prévisionnelle
Le Teil 1178270 € 100 000 € 1278270€
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en œuvre de la révision « libre » de l’Attribution de compensation de la Commune de Le Teil dans les conditions précitées.
Pour extrait conforme
Le Maire
Olivier PEVERELLI