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Déliberation - n 123 revision individualisee des attributions de compensation des communes de cruas et meysse a compter de l annee 2022 FR 1309?1715511610
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 123 revision individualisee des attributions de compensation des communes de cruas et meysse a compter de l annee 2022 FR 1309?1715511610)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le se
ID : 007-210703195-20211220-DELIB1232021-DE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
SES EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Objet : L’An Deux Mille Vingt et Un, le vingt décembre dans la salle des
Révision «individualisée» Fêtes de la Mairie, à 18 heures, le Conseil Municipal de la
des Attributions de Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous compensation des la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.
communes de Cruas et . . .
Meysse à compter de Présents : MM Bornes, Buard, Chabaud, Diatta, Gaillard, Galiana, Garreaud,
Pannée 2022 Gleyze, Griffe, Heyndrickx, Jouve, Keskin, Laville, Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Valla,
Vallon.
Exercice : 29
Présents : 22 Excusé(e)s : Mme Bayle (pouvoir à M. Jouve), M. Boukal (pouvoir à Mme Absents : 7 Diatta), M. Chezeau (pouvoir à M. Griffe), M. Dersi (pouvoir à M.
Noël), Mme Faure-Pinault (pouvoir à Alain Mazeyrat), Mme Guillot
E (pouvoir à Mme Mazellier), Mme Tolfo (pouvoir à M. Peverelli).
our :
Abstentions :
Contre :
D
—
œ
Secrétaire : M. Noël
Vu la délibération de la Communauté de communes en date du 14 décembre 2021.
Les dispositions du 7° du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoient que les EPCI faisant application du régime de fiscalité professionnelle unique peuvent procéder à la diminution des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier
par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres.
Les délibérations concordantes doivent être adoptées à la majorité qualifiée, prévue au premier alinéa du I de l'article L.5211- 5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population totale de 'EPCI. Dans ce cadre, toutes les communes de l'EPCI sont dites « intéressées » et doivent se prononcer sur la mise en œuvre de la révision «individualisée ».
Cette révision à la baisse du montant des AC ne peut excéder 5 % du montant initial de celles-ci.
Dans ces conditions, il est proposé d’approuver une révision « individualisée » des Attributions de compensation des communes de Cruas et Meysse à compter de l’année 2022 dans les conditions suivantes :
Communes AIBUHGN AE MORTE ir ! v eq 0 8 compensation réelle 2021 réduction (5%) Prévisionnelle 2022
Cruas 4159318€ 207 966 € 3951 352€
Meysse 1 266 769 € 63338 € 1203 431€
N° 123
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le montent
ID : 007-210703195-20211220-DELIB1232021-DE
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la révision « individualisée » des Attributions de compensation des Communes de Cruas et de Meysse dans les conditions précitées.
Pour extrait conforme
Le Maire
Olivier PEVERE