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Procès Verbal - PV CM 24 12 10 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Prévessin-Moëns. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 12 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DE PRÉVESSIN-MOËNS

Procès-verbal

Séance du 10 décembre 2024

Le conseil municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire à 19h00 à la Mairie, sous la présidence de Mme Aurélie GODARD CHARILLON.

Présents : A. GODARD CHARILLON - M. COIN -— À. ETCHEBERRY - JC. CHARLIER — B. CHAUVET -L. AMSELLEM -E. IMOBERSTEG — V. GOUTEUX (Adjoints) -M. IDGNA- PRAT -— P. DURAND — E. BARTHES — P. CAZUC -— P. COGNET -— I. GORDON - E. DE MALEZIEUX — P. ALLAIN —H. JAHAN —_E. BUTTON — MC. BARTHALAY —M. CERAMI M. PINHEIRO REAL PROENÇA - A. SOHE

Excusés: S. RALL (Procuration à E. IMOBERSTEG) — AS. OURY (Procuration à P. CAZUC) - A. BARONNIER (Procuration à A. GODARD CHARILLON) -— D. FLOCH (Procuration à E. BUTTON)

Absents : B. GUERQUIN — JL. PICARD — M. MOIOLA

Dooooooooonooouc

. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Le quorum est atteint.

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour à l’unanimité (22 présents et 26 votants).

oooooooooooooocc

NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Est nommé : Patrick CAZUC.

Sooooooonooonanc

APPROBATION PROCES-VERBAL DU 12 NOVEMBRE 2024

Mme la Maire rappelle que chacun a pu prendre connaissance du projet de procès-verbal, qui a été transmis avec la note de synthèse, et des demandes de rectifications de l’opposition.

Le procès-verbal du 12 novembre 2024 est adopté à l'unanimité (26 votants et 22 présents).

ooooonoooogonoon

COMPTES _RENDUS __REUNIONS __ COMMISSIONS __ MUNICIPALES __ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES

Commission Urbanisme du 18/11/2024

JC. CHARLIER indique que 5 permis de construire ont été examinés lors de cette commission, au cours de laquelle 3 dossiers ont reçu un avis favorable et 2 un avis défavorable. Vingt-quatre déclarations préalables de travaux ont été ensuite examinées et ont toutes reçues un avis favorable à l’exception de 6. Il fait remarquer une augmentation des dépôts de déclarations

1/37préalables. Sur les dossiers examinés lors de cette séance, 20 % ont fait l’objet d’une demande d’installation de panneaux photovoltaïques. La prochaine commission aura lieu le 13 janvier

2025.

Commission Sport et Vie Associative du 25/11/2024

V. GOUTEUX indique que le règlement des salles (qui fera l’objet du point numéro 10 de la présente séance du conseil) a été examiné lors de cette commission. Les récompenses pour les

performances sportives ont été ensuite sélectionnées ; elles seront décernées lors des vœux de Mme la Maire : Pour la performance sportive collective, l’équipe féminine seniors du Pays de Gex basket sera récompensée (niveau régional atteint, niveau le plus élevé auquel elle pouvait prétendre). Pour la performance sportive individuelle, Grégoire BERTHON sera récompensé (arrivé 5°" dans sa catégorie). Le prix de la solidarité sera attribué au Petit Bazar, qui créé un événement sur la commune et dont les bénéfices sont versés à une œuvre ou une association. Le calendrier pour les dossiers de subvention a été ensuite abordé. La prochaine commission aura lieu le 10 février 2025.

Commission Finances du 02/12/2024 et Commission Personnel du 05/12/2024 M. COIN indique que les objets abordés par ces deux commissions seront développés lors de la présente séance du conseil.

Commission Travaux-Voirie-Sécurité du 03/12/2024

E. IMOBERSTEG indique qu’ont été examinés les points suivants :

Travaux terminés : Nouvelle circulation du parking des Grands Chênes avec la présentation du nouveau cheminement.

Pas de travaux en cours.

Travaux programmés :

- Enfouissement des PAV de la Bretonnière qui devait avoir lieu à la Toussaint. Toutefois, la CAPG n’ayant pas reçu les moloks, ces travaux sont décalés à une date ultérieure.

- Route des Alpes : la mise en place pour les travaux de la tranche optionnelle aura lieu le 18/12/2024 et le début des travaux le 15 janvier pour trois mois.

- Voie verte des Aglands et carrefour route du Maroc/route de St Genis : les travaux ont débuté.

- Chemin des Poussins : travaux planifiés en 2025 avec la rencontre des résidents qui avaient demandé à différer les travaux.

Le dispositif Pick up de la Poste a été abordé (ce point sera vu ultérieurement). Le chemin de la Garenne avec la réfection temporaire de l’enrobé sera vu également lors de la présente séance

du conseil, ainsi que le stationnement résidentiel et la convention d’occupation temporaire avec la société BALLAND de Bois Tollot.

Commission Développement durable du 04/12/2024

B. CHAUVET précise que cette commission avait pour objet la présentation d’une unité de production de méthanisation qui utilise et traite les déchets verts et les effluents agricoles. L'entreprise CVE spécialisée dans ce domaine a aidé à cette présentation. Une réflexion est

entamée à ce sujet.

Commission Communication/Culture du 05/12/2024

L. ANSELLEM précise que tout d’abord un résumé des tables rondes auxquelles elle avait assisté lors du Salon des Maires a été présenté en préambule. Puis un échange sur l’édition 2024 du marché de Noël a eu lieu. L. AMSELLEM remercie tous les services qui ont participé et contribué à la mise en place de ce marché de Noël, avec des retours très positifs. Elle rajoute que cet événement est de plus en plus attendu. La présentation de la programmation culturelle

et événementielle 2025 a ensuite été abordée avec un focus sur la programmation de la fête de la musique. Cette saison culturelle (20 dates de prévues) commencera en janvier pour se terminer avec le marché de Noël 2025.

2/37Mme la Maire remercie l’ensemble des services communication et techniques, ainsi que les associations partenaires, Sous des écoles, artisans, commerçants, l’APPM pour l’organisation et la participation au marché de Noël.

Elle souhaite ensuite faire un point sur deux sujets.

Aéroport de Genève : Un point sur le plan stratégique 2025-2029 a été fait lors du conseil d'administration. Il a été rappelé qu’en 2025 l’estimation du nombre de passagers devrait revenir à un niveau pré-Covid (18 millions de passagers) avec une légère croissance (1 %). Une estimation du nombre de mouvements, avec des avions plus gros et un taux de remplissage plus important, sera de l’ordre de moins 1,1 % par rapport à 2019. Ce qui relève d’une « efficacité » de fonctionnement de l’aéroport qui est à mettre en avant. Une politique est mise en place et vise à réduire les nuisances, notamment concernant les gaz à effet de serre, en utilisant divers outils qui seront mis en application début 2025. Il s’agit notamment d’une taxe qui permettra d’augmenter les billets d’avion de 0,60 CHF en 2025 à 0,65 CHF en 2026. Une remise à niveau de ces tarifs sera ensuite effectuée. Ces tarifs visent à abonder à un « fond environnement » qui servira à indemniser de la perte en valeur foncière les résidents touchés par ces nuisances sonores côté Suisse début 2025. Côté France, pour la Ville de Ferney-Voltaire, il y a une cartographie des nuisances sonores qui se lit différemment et établit des règles différentes ; plutôt en défaveur de cette partie française. Elle ne permet pas de récupérer une partie de ces indemnités. Une taxe coercitive sera mise en place en 2025 en direction des compagnies aériennes qui se verront réglementées par des quotas de bruit. Afin de réduire les vols différés ou retardés après 22h00, un quota de retard possible sera défini. En cas de dépassement, des amendes jusqu’à 15 000 CHF pourront être mises en place avec l’accord de l'OFAC (Office Fédéral de l’Aviation Civile). Cette mesure est assez novatrice et n’existe pas à l’échelle européenne. Cette mise en place de quotas commencera début 2025. De manière progressive, il est fait appel à des catégories d’aéronefs (de l’ordre de 30 %) vers des catégories 5 (c’est-à- dire de moins en moins bruyants et polluants) avec une incitation de la part de l’aéroport envers les compagnies aériennes de développer ce type d’aéronefs moins polluants et moins bruyants. A partir des deux prochaines années, une révision du plan sectoriel des infrastructures aéronautiques sera lancée. Les courbes de bruit actuelles ont été négociées par les différents partenaires en 2018 pour viser à les diminuer progressivement vers une réduction en 2030 versus 2019. Les partenaires suisses : les Cantons de Genève, l’'OFAC, la Confédération Helvétique) déterminent dans quel cadre et avec quelles missions l’aéroport international de Genève doit se développer avec un périmètre d’exploitation de cet aéroport. Ce périmètre doit être révisé et définir de nouvelles courbes de bruit entre 2030 et 2034. Toute cette coordination nécessite beaucoup de temps, il y a des recours avec des effets suspensifs et des positions non suspensives, etc. Cette coordination se fait dans un premier temps du côté suisse. Mme la Maire rappelle que dans le cadre de la dernière fiche PSIA (Plan sectoriel de l’Infrastructure aéronautique) il y avait une consultation des parties françaises mais qui arrivait en fin de procédure ; le conseil municipal avait d’ailleurs émis un avis défavorable à ce sujet. La commune s'était associée à l’ATCR-AIG (Association Transfrontalière des Communes Riveraines de l'Aéroport de Genève) et au Département de l’Ain. La principale remarque formulée était un aménagement qui ne tenait pas assez compte de l’accès de l’aéroport en mobilité et transport public, pour le secteur français. Mme la Maire, après discussion avec le nouveau président, informe l’assemblée qu’ils ont mis comme priorité, à ce jour, le bouclage du Léman Express jusqu’à l’arrivée de la gare internationale de Genève. Avec l'aménagement du P47 au niveau de l’aéroport, l’arrêt du tram à ce niveau jusqu’à Ferney-Voltaire et le Léman Express, il y aura une première étape intéressante pour le côté Pays de Gex. Un autre sujet est mis en avant par Mme la Maire dans ses échanges ; il s’agit de l’accès du secteur France en transport public. Elle précise qu’un des objectifs est la création d’un up de la mobilité non seulement destiné aux personnes prenant l’avion mais aussi à celles qui désirent avoir accès à un ensemble de transport publie comme le chemin de fer, le vélo, le taxi, les TPG. Ceci est mis en perspective dans le CAP 2030 : c’est un projet à plus de 800 millions de francs suisses qui commencera en 2027. Celui-ci vise principalement à refaire le terminal principal de l’aéroport

3/37de Genève avec des nouveaux commerces, des nouveaux aménagements, la rénovation de parkings, des suppressions de parkings avec compensation sur un parking plus éloigné, etc. Mme la Maire rappelle qu’au niveau de la partie française, l’organisme permettant de mettre en

avant les demandes et revendications est la Commission Consultative Environnementale pour laquelle la Ville de St Genis, elle-même, l’ Agglomération, le Préfet, le Sous-Préfet, la DGAC (Direction Générale de l’ Aviation Civile Française) et le pendant suisse travaillent en 2025 sur l'étude de l’accès en transport public sur le secteur français.

Pour information, les travaux de création du réseau hydrothermique GeniLac déployé par les SIG pour produire du froid et du chaud grâce à l’eau du lac, a débuté dans la ville de Genève jusqu’à l'aéroport. Ce réseau permettra de baisser leurs dépenses en énergie et développer les énergies renouvelables, avec une économie budgétaire conséquente. Un travail avec la SEMOP du point de vue technique est en cours pour pouvoir effectuer un raccordement d’une longueur approximative d’un kilomètre au niveau de l’aéroport. Il s’agirait d’un échange de chaleur de la part du côté français contre une énergie froide. Ceci est un projet transfrontalier autour de la thématique de l’énergie en lien avec l’écosystème développé et comme chaire de formations au niveau énergétique dans la ZAC Territoire Innovation à Ferney-Voltaire. Elle ajoute que tout cela est cohérent, a du sens et il faut maintenant avancer concrètement sur la question de l’accès, du parking, de la mobilité et des entreprises qui sollicitent très régulièrement les autorités pour cer la dégradation du secteur français en termes de parkings, accessibilité,

fonctionnement des ascenseurs, etc.

MC. BARTHALAY demande des précisions sur la taxe sur les billets d’avions en 2025. Mme la Maire répond qu’il s’agit d’une taxe de 0,60 CHF/passager qui sera amenée à évoluer sur une

durée de 3 à 4 ans.

B. CHAUVET veut partager l'information suivante qui l’a étonné et dont il n’avait pas connaissance. Le service du Département des Transports de Genève, lors d’une réunion le 09/12/2024 concernant les transports publics, a présenté une vision des transports à l’horizon de 2040. A cette occasion, il a pris connaissance d’un lien de trains doux (plutôt métro/RER) entre Gex et Saint Julien-en-Genevois, passant sous Genève avec des stations. Mme la Maire poursuit en disant qu’ils ont une estimation extraordinaire de développement économique au niveau de ZIMEYSA, lieu principalement à énorme potentiel, avec lequel tout le secteur Divonne, Gex, St Genis Pouilly, Ferney-Voltaire serait raccordé. Toutefois, les échéances

seraient plutôt à l’horizon 2040.

ooooono000000000

COMMISSIONS MUNICIPALES : NOUVELLES DENOMINATIONS

Mme la Maire explique que suite à l’élection de deux nouveaux adjoints, le périmètre de

compétences de chacun a été revu ainsi que ses délégations. En conséquence il est proposé de revoir les dénominations des commissions en fonction du champ d’actions de chaque adjoint.

Les nouvelles dénominations proposées sont les suivantes :

" FINANCES ;

“ PERSONNEL ;

"VIE SCOLAIRE - JEUNESSE - FAMILLE ;

“ AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ;

= BÂTIMENTS - PATRIMOINE BATI ET HISTORIQUE ;

= CULTURE - COMMUNICATION ;

" DEPLACEMENTS - MOBILITES — DEVELOPPEMENT DURABLE —

CITOYENNETE ET ECONOMIE LOCALE ;

"VOIRIE - ESPACES PUBLICS - SALUBRITE - SECURITE ;

" SPORT - VIE ASSOCIATIVE ET GESTION DE SALLES ;

" SANTE - SOLIDARITES — SENIORS.

457Elle propose au conseil municipal d’adopter ces nouvelles dénominations tout en gardant les membres tels qu’élus lors du dernier conseil municipal.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de Mme la Maire entendu, à l’unanimité,

- ADOPTE ces nouvelles dénominations tout en gardant les membres tels qu’élus lors du conseil municipal du 12 novembre 2024.

Soooooogoooooanc

. FINANCES : AUTORISATION DE DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET

M. COIN rappelle que dans le cas où le budget d’une collectivité n’aurait pas été adopté à la date du 1° janvier de l’exercice, l’exécutif peut, jusqu’à l’adoption du budget, mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Le budget primitif 2025 devant être voté pour la commune en février 2025, il sera donc possible d'engager et payer en investissement avant ce vote :

— les reports de crédits 2024 ;

— les dépenses correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices précédents dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent ;

— jusqu’à 1 888 347 € (= 1/4 du budget 2024 hors RAR 2023) sur autorisation du conseil municipal pour des travaux à définir.

Les services ont demandé à pouvoir engager plus rapidement les travaux avant le vote du budget. Il est alors proposé de délibérer afin d'autoriser Mme la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes :

e Chapitre 20 - Acquisition d'immobilisations incorporelles

o Article 2051 : 5 000 € pour des licences informatiques

e Chapitre 21 - Acquisition d'immobilisations corporelles

o Article 21848 : 25 000 € pour le mobilier

o Article 21838 : 15 000 € pour matériel informatique

o Article 2182 : 45 000 € pour l’achat d’un véhicule utilitaire électrique compact o Article 2188 : 30 000 € centrales de dilution et distributeurs

Opération 320 — Réhabilitation bâtiments divers, pour un montant de 150 000 €.

Opération 325 — Réhabilitation voirie diverse, pour un montant de 50 000 €.

Opération 284 — Eclairage public, pour un montant de 250 000 €.

Opération 482 — Terrain de sport le Joran, pour un montant de 330 000 €.

Opération 444 - Cœur de village 60 000 €

e Opération 472 — Voie Verte Aglands Cern — Carrefour Route du Maroc pour 250 000 € (en plus des 285 000 € liés à l’AP/CP)

e Opération 461 — Aménagement Route des Alpes pour 250 000 € (en plus des 100 000€ liés à l’AP/CP).

E. BUTTON demande si la commune prévoit d'engager 250 000 € + 285 000 € de travaux d’ici le vote du budget primitif concernant l’opération « voie verte Aglands/CERN/Route du Maroc ». M. COIN acquiesce, dit que c’est ce qu’ont demandé les services au niveau de l’avancement des travaux. E. BUTTON poursuit en disant qu’au niveau de la voie verte Aglands/CERN, il y a une déclaration d’utilité publique. M. COIN confirme qu’il y a une enquête publique mais pour une partie de la voie verte. E. IMOBERSTEG explique que les travaux ont déjà débuté ; une première phase d’élagage d’arbres ainsi que l’application d’une première sous-couche ont eu lieu. Les travaux se déroulent sur les terrains hormis celui faisant l’objet de la déclaration d’utilité publique. Ils commencent côté CERN et s’arrêtent au niveau du terrain concerné par la DUP puis se poursuivent de l’autre côté. Une issue positive à la déclaration publique est espérée pour engager les travaux à cet endroit par la suite. Une réponse

5/37est espérée pour le mois de mars, ce qui permettra de terminer la voie verte. Si l’issue est négative, il sera nécessaire de passer sur la départementale en zone protégée à ce niveau pour

reprendre ensuite la voie verte.

E. BUTTON indique que concernant l’aménagement de la route des Alpes, E. IMOBERSTEG a dit que les travaux allaient commencer le 15 janvier. Elle poursuit en disant que si c’est le cas, le budget étant voté en février, 250 000 € seront également engagés dès le début 2025. E. IMOBERSTEG répond que les travaux se dérouleront rapidement, sur une période de 3 mois, et seront décomposés en étapes. Ils consistent en la réalisation de deux plateaux sécuritaires. La partie éclairage public peut être faite avant la réalisation du trottoir. Les entreprises envoyant

régulièrement leurs acomptes, il est nécessaire de pouvoir les régler.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l’unanimité,

- AUTORISE Mme la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

telles que décrites ci-avant.

ooooooooonononon

. FINANCES : DEBAT D'ORIENTATION BUBDGETAIRE

communes de plus de 3 500 habitants, doit avoir lieu dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif. Il doit se tenir lors d’une séance distincte de celle approuvant le budget. Il doit permettre de discuter et d’informer les membres du conseil municipal de la situation financière de la collectivité afin d’éclairer leurs choix lors du vote du Budget Primitif. Il se fait sur la base d’un rapport élaboré par la Maire sur les orientations budgétaires, les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes, les engagements pluriannuels prévus, l’évolution de la

fiscalité et la gestion de la dette.

Le contexte budgétaire pour l’année 2025 souligne :

- un recul de l'inflation (après 5,7 % en 2023, elle s’établirait à 2,5 % en 2024 et 1,5 % en 2025) en raison de la baisse annoncée des prix de l’électricité. En 2026, elle reviendrait à 1,9 %.

- par rapport à juin, les révisions des comptes nationaux de l'INSEE indiquent une croissance moyenne annuelle prévue pour 2024 de +,08 % à + 1,1 %. Au cours du 2ème semestre, l’effet défavorable de l'incertitude accrue serait transitoirement compensé par l’effet favorable des Jeux olympiques. Au-delà, si la projection de croissance est inchangée en 2025 (+ 1,2 %), elle est légèrement revue à la baisse en 2026 (+ 1,5 %).

- Cette projection est entourée d’aléas importants. L’incertitude politique en France, les conflits mondiaux ont des effets sur le prix des matières premières et le commerce international. Ce

qui influence l'inflation et la croissance.

Coefficient de revalorisation forfaitaire: Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée et non plus en fonction de l'inflation prévisionnelle. Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre les mois de novembre N-1 et N-2. À noter qu’en cas de déflation, il n’y pas de baisse des bases fiscales. L'indice IPCH constaté en novembre 2023 étant de + 3,9 % par rapport à novembre 2022, le coefficient légal qui sera appliqué sur les bases des taxes foncières est donc de 1,039. En 2025, la prévision serait aux alentours de 2,5 % et la valeur réelle qui sera appliquée ne sera plus que de 1,7 % dû au ralentissement de

l'inflation.

Projet de loi de finances 2025 : M. COIN présente les mesures applicables aux collectivités

locales qui sont :

e La création d’un fonds de réserve afin d’associer les collectivités territoriales à un effort de redressement des finances publiques. Initialement, les communes ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros étaient concernées. Au cours de la discussion, les

6/37Départements et les Agglomérations soumises à ce fond de réserve ont émis des contestations. Le Gouvernement a alors prévu de diminuer l’effort demander à ces types de collectivités et de les reporter sur les communes ayant un budget moins élevé. A ce jour, il n’est pas possible de savoir si PREVESSIN-MOENS sera ou non impacté, d'autant plus que le budget est en suspens.

e Le reste est également subordonné au projet de loi de finances et on peut penser que le Gouvernement a prévu une reprise de l’écrêtement pour la dotation forfaitaire des communes (DGF). Des dotations vont être augmentée : + 150 ME pour la DSR et + 140ME pour la DSU.

e Depuis la suppression de la taxe d’habitation qui était une partie des indicateurs fonciers, le Gouvernement poursuit sa réforme. Pour 2025, il prévoit de prendre en compte que 60 % de la modification de cet indice pour ne pas perturber les communes qui vont augmenter ou diminuer fortement certaines subventions.

e Le projet de loi de finances prévoit aussi la diminution de 1,5Mds € par rapport à 2024 pour le fond vert et une diminution du taux du FCTVA de 10 % et la fin de l’éligibilité pour les dépenses de fonctionnement qui avait été instauré les années précédentes.

e Le projet de loi de finances pour la sécurité sociale prévoyait une hausse des cotisations patronales à la CNRACL de 12% répartis en 3 ans à raison de 4 points par an. Au cours de la discussion, ils ont proposé de répartir ces 12% sur 4 ans à raison de 3 points/an. Tout cela est encore en suspens.

Contexte budgétaire local : le SIVOM de l'Est Gessien a été dissous au 31/12/2023. La liquidation va prendre fin courant janvier/février 2025 dès que l’Etat aura remboursé le FCTVA du notamment pour la Halle du Moulin. À ce moment, un nouveau bilan sera établi afin de répartir les actifs et les passifs par commune et définir les soultes à payer ou à percevoir conformément à la convention de liquidation adoptée précédemment. Au 1/1/2024, la commune a repris le gymnase St Simon, le centre sportif du Moulin, le centre de secours et 4 logements à l’école Jean de la Fontaine. Les emprunts relatifs à ces équipements ont été repris pour environ 1ME + le prêt relais pour le centre sportif du Moulin remboursé au fur et à mesure du versement des subventions. La commune a également repris le service de portage de repas et la restauration scolaire. La convention de liquidation signée par les trois communes prévoit la répartition de ces équipements ainsi que leurs valeurs et une soulte sera à percevoir ou à verser au vu des chiffres consolidés du CA 2024. Les premières estimations font ressortir un bilan quasi nul pour la commune. Parallèlement, avec la construction du gymnase du collège d’Ornex, le SIVU des Charbonnières a été créé au 01/01/2024 pour la construction et la gestion de ce gymnase entre la Commune et celle d’Ornex. La Commune va participer à hauteur de 25% des dépenses de ce SIVU, estimé à 100 000 €/an.

CFG : Elle augmente de 6% en 2025 avec un montant de 3 790 891 € avec 30 frontaliers supplémentaires soit 2 139 frontaliers.

Droits de mutation : Après deux années exceptionnelles (2021 et 2022) au cours desquelles la Commune a reçu 1 200 000 €, ils chutent à 869 000 € en 2023. Une baisse est à prévoir en 2024.

Impôts locaux : Après une réévaluation des bases de 7,10 % en 2023 et 3,90 % en 2024, une

estimation à 2,5 % pour 2025 puis 1,5 % en 2026 sont faites.

Taxe sur la consommation finale d’électricité : Cette taxe prélevée sur les factures d’électricité est reversée par les fournisseurs d’électricité à l'Etat puis redistribuée aux communes et départements. La Commune percevait des recettes de l’ordre de 200 000 €/an mais en 2024, celle-ci s’élève à 2,7 millions suite à une consommation du CERN. En 2025, la Commune devrait toucher environ 2,5 millions. Toutefois, aucune information sur cette consommation inhabituelle du CERN n’est connue et les calculs sont effectués avec deux ans de retard.

E. BUTTON demande si le CERN était soumis à cette taxe. M. COIN répond qu’il n’a pas d’information. Seul l’avis de la DGFIP mentionnait cette recette. Des précisions leur ont été demandées mais la seule information communiquée était que l’augmentation provenait de la consommation de la part du CERN, sans plus de détails. La commune est en attente de réponses

737de la DGFIP. E. BUTTON demande s’il y a un rapport avec le bouclier tarifaire mis en place. M. COIN répond que non. Les précisions qui seront apportées seront communiquées au conseil.

Règles d'équilibre budgétaire :

Section de DEPENSES RECETTES

fonctionnement

(Et CERTES

général Fiscalité (TH, TF)

Charges de personnel Dotations (DGF ….)

ET Participations

partenaires (CD, CR

|

Produits des services

| SR CET CO

| SE le

Section

d'investissement DEPENSES RECETTES

LOU ECTLETLT ES TE

capital de la dette Epargne brute

Subventions

Dépenses

d'équipements (chap.

20, 21, 23 et 204) FCTVA

[us 1

M. COIN précise que les recettes et les dépenses doivent être évaluées sincèrement. Le financement de l’annuité des emprunts en capital doit être fait par des fonds propres. La section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif et la section d’investissement doit être votée en équilibre. Ce principe d’équilibre réel budgétaire peut cependant ne pas être respecté. En effet, le CGCT autorise un suréquilibre si des recettes sont plus importantes que ce qui peut

être fait en investissement.

Rétrospective des deux dernières années : l’épargne de gestion reflète directement les mouvements constatés sur la section de fonctionnement. L’épargne brut matérialise l’excédent dégagé par la section de fonctionnement en prenant en compte les intérêts de la dette. L’épargne

nette exclue les intérêts de la dette et est l’épargne disponible pour investir.

8/373500k€ — EEE 14Me

3000k€ 12M€

2500k€ 10 M€

2000k€ 8 M€

1 500k€ 6 M€

1000k€ 4 M€

500 k€ 2M€

OkE — L- - L'ome 2021 2022 2023

sm Epargne de gestion es Epargne brute mx Epargne nette

—— Total des RRF — Total des DRF

Evolution de l’encours de la dette et du recours à l’emprunt : En 2023, les emprunts pour 1800K€ du SIVOM de l'Est Gessien ont été récupérés ce qui explique l’augmentation.

Évolution de l'encours de dette et du recours

à l'emprunt

9 000 k€ 700 k€

8 000 k€ _—

7 000 k€

500 k€ 6 000 k€

5 000 k€ 400 k€

4 000 k€ 200 KE

3 000 k€ 200 ke

2 000 k€

1 000 k€ 1a0ke

oke oke

2021 2022 2023

sm Emprunts en cours sm Capital Restant Dû cumulé —— Annuités

Le ratio de désendettement connaît une légère hausse à partir de 2022 en se positionnant à 3 ans suite à une baisse de l’épargne. Le seuil d’alerte est de 12 ans.

9/37Le ratio de désendettement (en années)

14

12 —— El —

10

2021 2022 2023

sm Ratio de désendettement

Seuil limite recommandé

—- - Moyenne communale (OFGL)

Sur ces trois années, 10,7ME€ en dépense d’équipement ont été financés principalement par des ressources propres.

Évolution des moyens de financement des dépenses d'équipement

SO KE ——— ———— —

4500 k€ |

3 500 k€

3000 k€

2500 k€

2 000 ke

1 500 KE

1 000 kE

800 k€

okE 2021

ms Fonds Propres mmmCessions æmmSubventions ‘*Utiisationdes excédents mzmEmprunts ——Dépenses d'équipement

PROSPECTIVES 2024-2026

Section de fonctionnement : La plus grosse part concerne la fiscalité directe représentant 37 % des recettes (les bases ont évolué de 3,9 % en 2024). Les dotations et participations représentent 29 % des recettes y compris la CFG. La taxe sur la consommation finale d’électricité représente 18 % (avec une hausse de 2,4ME entre 2023 et 2024 due à l’activité du CERN). Les autres taxes de 6 % proviennent de la fiscalité indirecte (droits de mutations à titre onéreux, taxe relative à l'occupation du domaine public ou encore taxe sur les pylônes électriques). Les produits de services sont de 4 % (ils varient en fonction de la hausse de la population et l’augmentation des tarifs), l'attribution de compensation de 4 % (somme versée par l’Agglomération depuis la reprise des zones d’activités économiques) et les autres recettes de 2 % (correspondant à des

atténuations de charges).

10/37Structure des recettes réelles de fonctionnement en 2024

Produits de Autres

services restes

4% > % Attribution.de

Cou)

Autres LA

taxes

6%

Fiscalité

directe

H,TFB,TF

Taxe sur la

onsommation

B)...

Dotations et

participations

LP

L'évolution des bases fiscales est fondée sur la revalorisation forfaitaire et la variation physique (nouvelles construction et retour à l’imposition). Le coefficient de revalorisation est lié à l'inflation constaté. Il permet de revaloriser les bases de 3,90 % en 2024, de 2,50 % en 2025, 1,70 % sur le reste de la période d’analyse.

M. COIN présente ensuite un tableau sur l’évolution des taux de fiscalité directe.

Evolution des taux de fiscalité directe

Moyenne Moyenne de Moyenne Moyenne de la Commune de NATIONALE PEPCI DEPARTEMENTALE STRATE Prevessin Moens

Taux FB 39,42% 26,16% 31,35% 39,82% 25,85 %

Taux FNB 50,82 % 52,88 % 49,60 % 52,79% 39,21 %

Taux THRS 24,45% 13,94% 18,70 % 15,96 % 12,42 %

Il précise que les taux pratiqués par la Commune sont en tous points inférieurs à ceux de la strate, du Département, de l’EPCI et au niveau national.

Evolution du produit des contributions directes : il passe de 5 045k€ en 2024 à 5 146k€ prévu en 2025 et 5 249k€ en 2026 en tenant compte des revalorisations diverses.

11/37Évolution du produit des contributions directes

aTF nTHRS aUTHRS ATFNB

Les produits de fiscale indirecte sont majoritairement portés par la taxe sur la consommation finale d'électricité pour 2024 et 2025, recette augmentée par la taxation du CERN.

Évolution et répartition du produit de la fiscalité indirecte

5000 k€ —————_—— ——————— — ——

4 500 KE — = Aaovoke

300 k€

3000kE

2500 k€

2000kE | - ———— ——— 1500 k€

1000 k€

sooke |

2025 2026

mTaxe sur la consommation finale d'électricité MDroïts de mutation mTaxe surles pylônes électriques Droits de Place

DRE ————

Les dotations du canton de Genève comptent pour la plus grosse partie des autres recettes de fonctionnement composées également de produits des services, domaine et vente diverses et le revenu des immeubles et des concessions. Les recettes en fonctionnement augmentent en 2025

suite à la reprise de la clinique de l’œil avec la perception de loyers.

Détail et évolution des autres recettes de fonctionnement

oke L— 2025

= Dotations du canton de Genève mProd. services, domaine, ventes diverses mRevenus des immeubles et des concessions mAutres

12/37Dépenses de fonctionnement :

Les charges de personnel représentent la partie la plus importante (44 %). Elles évoluent en fonction des transferts de compétence et la mutualisation des agents, ainsi que suite aux décisions prises au niveau national et de la collectivité (départs à la retraite, recrutements, remplacements...

Les charges à caractère général (36 %) comprennent les contrats conclus par la commune (électricité, eau,.…), les frais d’entretien des locaux et bâtiments, les achats de fournitures, etc. Leur variation est fortement influencée par l'inflation et le prix des fluides. A titre d’information, pour 2025, l'électricité va diminuer de 36 % et le gaz de 25 % avec les contrats souscrits par le SIEA).

La fiscalité reversée (10 %) comprend le FNGIR et les reversements et prélèvements fiscaux divers.

Les charges financières (2 %) comprennent les intérêts de la dette et les ICNE.

Structure des dépenses réelles de fonctionnement en 2024

Charges financières

2%

Fiscalité

reversée

10%. CPU

MENT

indemnités versées

8%

Charges de

Charges à caractère PACE

ELA

Charges à caractère général: Elles ont été impactées par la reprise de la gestion de la restauration scolaire et les coûts de l'énergie.

Évolution des charges à caractère général

Sa00 ke

ls6% 14% dons 19,1% DES:

3000 k€

zoo so7ake) … [4020ke]

100 Ke

oxe 2x 2025 202

Evolution des charges de personnel : La masse salariale pour 2025 augmente de 8,4 % par rapport à 2024, due d’une part, à l’élaboration du budget qui est faite une base dans laquelle

13/37tous les emplois seraient pourvus, ce qui n’est pas la situation réelle. D'autre part, deux nouveaux postes vont être créés (en espaces verts et en voirie). Une augmentation des cotisations est aussi prise en compte. La prévoyance augmente fortement (ce point sera vu

ultérieurement). Il faut aussi prendre en compte l’augmentation de 3 ou 4 % de la CNRACL prévue dans le projet de loi de finances.

Évolution des charges de personnel

Tune

So0oie

sax) las%)

Sao |—(ai

soie

soie J

5020k€ [546] 4630 k€

2000%€

roooxe | — —

ox aus 25 2028

Evolution des charges de gestion courantes : Une baisse est constatée avec la dissolution du

SIVOM. Des contributions obligatoires baissent, ainsi que des subventions. Le transfert de charge entraîne une disparition de la participation financière mais une hausse des charges à caräctère général.

Évolution des charges de gestion courante

1000 k€

900 kE LD,

80 ke = —— — Too ke -— - coke

s00 ke L 255Ke| ao0ke

ao ke

aooe | 385ke) 100 ke

oKe 224 2025 202

= Contributions obligatoires = Subventions indemnités des élus et autres changes

Evolution de l'épargne de gestion et effet ciseaux : La baisse en 2026 est due à la prévision de la perte de la recette exceptionnelle de la taxe sur l’électricité pour le CERN. Il n’y aura pas d’effet ciseaux et pas de déficit.

Sanoke 1eme

ME

5 000 ke me

4 000 ke mens — 12ME

10 ME

3 000 k€ ame

2000 k€

[2370 Ke] fe 1000 KE

ox 2024 2025 2026

mi Epargne de gestion Total des RRF Total des DRF

14/37SECTION D'INVESTISSEMENT

Un PPI de l’ordre de 23 ME sur les 3 ans à venir est financé par les ressources propres et les

excédents antérieurs.

Tableau des sources de financement de l'investissement

Epargne nette 3727197€ 4 008 074 € 1752327€

FCTVA 546 000 € 545 000 € 1300000€

Autres recettes (subv et TA) 1 986 000 € 1730000 € 600000 €

3 580 000 € - Cession - € €

Fonds de roulement début exercice 6 986 554 € 7695751€ 7262 575€

Les cessions concernent le terrain de la résidence Seniors, le parking du Colombier et le terrain vendu au Docteur ROY.

Évolution de l'encours de dette et du recours à l'emprunt Ratio de désendettement

ee 1avke 1

ue 12004 12

sue 1on0ke 10

ame

Me goû ke QE Tue sonke 6

É aooke 4 Te _ ==

me aoxe ER CE

- l ü KE ___ mn _ | ja 2024 2025 2028 " 2024 2025 2026

= Capial Restant D cumulé —nonutés = Ratio de désendetiement _ ——Seui imite recommandé

L’endettement diminue hormis la reprise des emprunts provenant du SIVOM DE L'EST GESSIEN.

La capacité d’autofinancement est confortable.

Évolution des épargnes brute et nette et taux d'épargne brute

hate 250% L 200%

une - 25,0%

so0ke 200% 150% 2000 ke 100% 1000ke 50%

oke 0,0% S mme bre mm Epargne Re — Taux d'éparo Be

PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT

Les travaux prévus pour les prochaines années sont :

15/37(BATIMENT 2024 - ACQUISITION LOCAUX CLINIQUE DE L'OEIL 1 500 où

(BATIMENT 2024 - MAISON DES FAMILLES 100 3800

IBATIMENT2024 - REHAB CHAPELLE DE MOENS 3000: 1400 0 1 1600

IBATIMENT2024 - RESTRUCTURATION GRANDS CHENES 10 150 00 800 8000.

IBATIMENT2025 - RENOVATION LOGEMENT CTM 250 000

(BATIMENT 2025 - RENOVATION GYMNASE St SIMON 900 où

JBATIMENT2025 - AGRANDISSEMENT CLUB HOUSE TENNIS 250 000

IBATIMENT2025 - REHABILITATION SALLE POLYVALENTE 200 01 300 00:

(BATIMENT 2025 - RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS 650 0 ‘500 00

(BATIMENT 2025 - TRAVAUX DECRET BACS 200 a 520 00

JBATIMENT2026 - ACQUISITION LOCAUX COMMERCIAUX ‘500 on

(BATIMENT - PROGRAMME GROS ENTRETIEN BATIMENTS COMMUNAUX 160 00 sroû 200 200

L’enveloppe bâtiment 2025 est plus élevé qu’habituellement car il faut refaire la toiture des appartements des logements de l’école Jean de la Fontaine, le rafraîchissement du centre sportif du Moulin, le plan particulier de mise en sûreté des écoles des Grands Chênes et divers travaux.

RUE ATLAS

= RENOVATION CHEMIN DES TATTES

- VOIE VERTE BRETIGNY VESEGNIN

- ROUTE DES ALPES

- DEPLOIEMENT FIBRE NOIRE

24 - AMENAGEMENT PARC DU CHATEAU

- CHEMIN DES CRETS

IRIE2025 - CHEMIN DES POUSSINS

-IMPASSE DU MANDEMENT

= ROUTE DE LA FONTAINE

- VOIRIE CHEMIN DE LA GARENNE

- PARKING CHAPELLE + CH BOVERIE

4 - VOIE VERTE AGLANDS CERN ET CARREFOUR MAROC

- COEUR DE VILLAGE PHASE 2

- VOIRIE BELLEVUE

- PISTE CYCLABLE VILLARD TACON

16/37200 000]

OIRIE - PROGRAMME - Abri vélos / Bornes électriques. d 5 000] 5 000

OIRIE - PROGRAMME - Enfouissement des PAV 25 000]

JOIRIE - PROGRAMME - Plantations arbres. 80 où 80 00 20 000]

OIRIE - PROGRAMME MODERNISATION ECLAIRAGE PUBLIC 400 00 500 000]

OIRIE - PROGRAMME - Réhab réseaux divers d 20 000] 200 200 00]

EUX2023 - AIRE DE JEUX VESEGNIN 765 00 25 0

EUX2025 - AIRE DE JEUX CMJ 45 00

VEUX2025 - TERRAIN POLYVALENT EN HERBE d 30 000]

MEUX2025 - TERRAIN SPORT COLLEGE JORAN d 33000

MEUX2025 - REMISE EN ETAT POURTOUR DU TERRAIN DE FOOT 51 25

HEUX - PROGRAMME GROS ENTRETIEN AIRES DE JEUX 35 004 55 000] 50 000| 50

(PM2025 - VIDEOPROTECTION 130 00

2025 - ETUDE NOUVEAU CIMETIERE 20 00

PROGRAMME - BUDGET PARTICIPATIF 50 000] 50 000| 50

[umo - AcQUISITION VEHICULES 250 000] 45 00

Juvo - ENVELOPPE - ACQUISITION IMMOBILISATIONS 200 00 300 00 300 0 200!

Répartition du PPI 2024/2026 par t

Lo E son £ D

59 D 6

F0

Infrastructures

et urbanisme

æœ >

oo

T

oo

T

D

Oo RE

Scolaire, famille, Culture, loisirs,

social vie associative

Les 5,3 ME de la transition écologique se ré]

La plantation d’arbres.

partissent en :

Les 6 ME pour le cadre de ville se répartissent en :

e L'aménagement urbain du cœur de village,

AU

Sécurité

Divers

Les pistes cyclables (voie verte Brétigny/Vésegnin, Aglands Cern et abris vélos),

La rénovation énergétique des bâtiments,

La modernisation de l’éclairage public,

1737e Les travaux de voirie et réseaux,

e L’acquisition de locaux commerciaux,

e La rénovation des bâtiments communaux.

Les 0,6 ME de la sécurité se répartissent en la fibre noire et la vidéo-protection, et la rénovation des aires de jeux.

Les 4,3 ME pour le scolaire, la famille et le social se répartissent en :

e L’acquisition des locaux de la clinique de l’œil,

e Le terrain de sport devant le collège,

e Les études de restructuration de l’école

e La Maison des Familles,

e La voirie pour la résidence Seniors.

Les 5,1 M€ pour la culture, les loisirs et la vie associative se répartissent en :

e La réhabilitation de l’ancienne église de Moëns,

e Sport : terrain polyvalent, club house, rénovation du gymnase St Simon et de la salle polyvalente,

e L’aménagement du parc du Château.

Cadre de vie/divers: 1,5M€ pour le budget participatif et les équipements pour le

fonctionnement de services communaux.

DETTE - PROSPECTIVE

aux émet Anna 2024 cspial

Organisme uontant jet rest ù au | résiauene, iveau de taux| Pise el E Ses | rt vas se l'émneau | cop | Cape ) Ua us suraroza fra) ss

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Profil d’extinction de la dette :

© CRD réel

10M

7.5M

5M

2.5M

18/37Mme la Maire remercie le conseil municipal et les directeurs de services ayant participé aux travaux d’investissement au bénéfice des concitoyens.

E. BUTTON présente ses questions sur le PPI et notamment sur la réhabilitation de la chapelle de Moëns. Dans le rapport d’orientation budgétaire 2023, le montant était à 1 600 000 €, en 2024 de 2 660 000€ et 2025 : 2 860 000€ et demande une explication par rapport à cette augmentation. Mme la Maire répond qu’il s’agit des fouilles archéologiques. L’'INRAP a estimé qu’il était important de lancer des fouilles mais celles-ci seront financées uniquement par la Commune, ce qui explique cette augmentation et le décalage du projet par rapport à sa date de réalisation prévue. Elle indique qu’il est important d’expliquer aux habitants le cheminement, «l'aventure » de la rénovation d’une église du 13°" siècle. Il n’y a pas de regrets à avoir mais les budgets sont conséquents. E. BUTTON demande quel est le montant correspondant aux fouilles. Mme la Maire répond que de mémoire, elles étaient estimées à 200 000 € par l’INRAP, déterminé en fonction du nombre de tombes non connu à ce jour.

E. BUTTON poursuit sur la rénovation d’un logement au centre technique municipal. Elle demande si ce logement est déjà occupé. M. COIN répond qu’il s’agit d’un logement vétuste à rénover depuis plusieurs années. E. BUTTON poursuit en indiquant qu’elle a posé la question car il y a quelques années, un programme avait été inscrit puis annulé. Une déclaration préalable avait été déposée puis retirée et elle était surprise de revoir cette rénovation. Mme la Maire explique que la rénovation de ce logement au centre technique municipal a toujours été un sujet important mais qu’il avait été décalé au vu d’autres projets d’investissement. E. BUTTON demande pourquoi la demande de déclaration préalable a été retirée. Mme la Maire répond que celle-ci concernant la rénovation de trois logements et non un seul comme actuellement. Après discussions avec les services, il s’avère que le projet ne nécessite la rénovation que d’un logement. Par ailleurs, d’autres logements (ceux situés à l’école Jean de la Fontaine) ont également été acquis récemment.

E. BUTTON demande pour quels travaux sont prévus les 300 000 € pour la route de la Fontaine en 2025. E. IMOBERSTEG répond qu’il s’agit de travaux en face de l’ancienne ferme de M. BONJOUR. Les travaux consisteront en un busage, la création de parkings et permettront le passage des piétons pour se rendre aux jeux du parc du château et de la Bretonnière, avec création d’un trottoir côté Grand Pré. Il n’y aura pas d’abattage d’arbres (les arbres malades ont été vus par un expert et déjà abattus).

E. BUTTON demande où sera situé le nouveau programme « aire de jeux CMJ » et en quoi il consiste. V. GOUTEUX répond que c’est le projet du CMJ, qui sera un « cross-training ». Cet aménagement devrait être installé au niveau de l’entrée côté collège du pare du Château. Le CM] choisira les différents agrès de ce cross-training plutôt destiné aux adolescents mais aussi aux adultes.

P. CAZUC demande une précision sur les appartements situés à l’école Jean de la Fontaine. Il lui est répondu que les appartements sont à proximité de l’école et non dedans.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l'unanimité, PREND ACTE :

e de la présentation du rapport d’Orientations budgétaires 2025,

e de la tenue du débat sur les Orientations Budgétaires.

Docoooooooooaooc

. ADMISSION CREANCES EN NON-VALEUR

M. COIN rappelle que chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

19/37- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le

recouvrement.

- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics ou en cas d’effacement des dettes dans le cadre d’un dossier de surendettement. Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter

d’action de recouvrement.

Le montant des admissions en non-valeur proposées par le Service de Gestion Comptable d’Oyonnax s'élève à 1 797.33 €. Il concerne des dettes de 2017 à 2022 dont les poursuites engagées sont restées sans effet, ou le débiteur est introuvable suite à un déménagement ou le

montant est trop faible pour engager des poursuites.

En conséquence, il est proposé d’admettre en non-valeur pour les montants suivants :

6541 - Créances admises en non-valeur 1 797.33 €.

E. BUTTON demande si ces dettes concernent les impayés des repas scolaires. M. COIN répond qu’effectivement elles concernent principalement le transport et les repas scolaires.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l’unanimité,

- ADMET ces créances en non-valeur.

ooooanaoonooanon

. CARTE DE STATIONNEMENT RESIDENTIEL : INSTAURATION ET CREATION TARIF

E. IMOBERSTEG rappelle que l’arrêté municipal du 10 janvier 2024 a instauré des zones de stationnement en « zone bleue » afin de permettre une meilleure rotation du stationnement des

véhicules et de faciliter l’accès aux commerces.

Sur les emplacements matérialisés, le stationnement est limité à 4 heures (1 heure pour le

parking de la Poste) du lundi au vendredi, entre 8h et 19h.

Le secteur de centre-ville formé par le triangle rue de Chapeaurouge/ route de la Fontaine/ chemin de l’Eglise est particulièrement concerné par la zone bleue. Or de nombreux résidents et professionnels de ce secteur ne possèdent pas de place de stationnement privative. Afin de permettre un stationnement prolongé sur les zones bleues à proximité, il est proposé d'instaurer, à compter du 1° janvier 2025, une carte de stationnement pour les résidents et professionnels de ce secteur, permettant de stationner sur les zones bleues 4 heures, et ce sur les zones de Chapeaurouge, chemin de l’Eglise et parking de la Fontaine. Les modalités d’octroi et d’utilisation seront fixées par arrêté municipal dont un projet a été

joint en annexe de la note de synthèse.

Cette carte de stationnement serait délivrée pour un an, sur demande des habitants et

professionnels concernés ne disposant ni de parking ni de garage privé, moyennant le paiement

d’une redevance annuelle.

Le projet a fait l’objet d’une présentation et d’un débat au sein de la commission voirie du

3 décembre 2024.

Conformément à l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

l'instauration d’une tarification pour une activité municipale nécessite une délibération du

conseil municipal.

Il est proposé de fixer le tarif de délivrance d’une carte de stationnement au montant de 100€ par an. Si durant l’année, la carte doit être remplacée car détériorée ou perdue, il est proposé

20/37que la 1°° réédition de la carte soit gratuite, et que les suivantes soient payantes à hauteur de 5€ par carte rééditée.

E. BUTTON indique que dans la note de synthèse, il est inscrit « de nombreux résidents et professionnels de ce secteur ». Elle estime cette information insuffisante et aimerait avoir une estimation du nombre de personnes concernées par cette carte de stationnement résidentiel. E. IMOBERSTEG répond qu’il ne connaît pas le chiffre exact. Lorsque la signalisation de ces zones (panneaux et peinture bleue) a été mise en place, beaucoup de résidents ont contacté la mairie ou la police municipale pour avoir de plus amples renseignements. Lorsque les commerces au centre-ville seront installés, la municipalité voudrait que les véhicules stationnés changent régulièrement d'emplacement et ne pas avoir de véhicules ventouses pendant plus de 7 jours. Il s’agit également d’éviter que des personnes stationnent leur véhicule pour la journée et prennent ensuite les transports en commun pour se déplacer. Cette mesure est étendue aux professionnels du secteur ; elle pourrait éventuellement être appliquées aux employés des commerces du centre-ville. Mme la Maire rajoute que ces mesures existent déjà à Ferney- Voltaire et qu’il était temps de mettre en place une politique d'aménagement et de stationnement adaptée. E. BUTTON se dit surprise par rapport aux particuliers pour lesquels elle ne comprend pas l’application de cette mesure. Jusqu’à présent, tous les programmes réalisés comportaient des places de parkings, des garages, que ce soit pour des maisons individuelles ou des programmes collectifs et elle ne voit pas quels sont les résidents qui aujourd’hui n’ont pas de places de parkings. E. IMOBERSTEG répond qu’il connaît des personnes habitant aux Balcons de Genève, rue de Chapeaurouge, dont les propriétaires sont des investisseurs étrangers ayant été obligés d’acheter soit un garage, soit une place de parking mais qui la loue à d’autres personnes que l’occupant de l’appartement. Le locataire se retrouve ainsi sans place de parking attitrée. Sur les ensembles immobiliers situés en face du restaurant le Physalis, il n’y a que quelques places « visiteurs ». Le passage en zone bleue de l’ensemble du stationnement dans ce secteur cause des problèmes aux résidents. JC. CHARLIER prend la parole en soulignant qu’il sera nécessaire de faire particulièrement attention lors de la délivrance des cartes de résidents et ne pas les destiner à une personne louant ou possédant un parking. Une location de garage est de 150€/mois alors que la carte de résident coûtera 100 E/an, soit 8€/mois. Il estime que c’est presque gratuit et qu’à ce tarif il est possible de se payer une place de parking à temps plein et ne pas être embêté par le stationnement. Il se dit inquiet et selon lui il faudrait vérifier le nombre de cartes délivrées et qu’il reste du stationnement « tournant » pour les commerces. Il se demande comment les vérifications vont être faites. E. IMOBERSTEG précise qu’une seule carte de stationnement par logement sera délivrée sous conditions de présentation de documents justificatifs : justificatif de domicile de moins de trois mois, carte grise avec adresse sur le secteur concerné et au même nom que le résident et déclaration sur l'honneur. JC. CHARLIER poursuit en disant qu’il est un peu « aigre- doux » car il précise qu’en matière d’urbanisme, il est imposé aux promoteurs de prévoir des places de stationnement et jusqu’à 4 places pour les particuliers et en l’occurrence, pour ce cas précis, il faudrait octroyer une faveur à des gens avec une carte de résident car le propriétaire a vendu à quelqu’un d’autres son garage et que ce n’est pas son problème. E. DE MALEZIEUX demande combien de cartes pourraient être délivrée en totalité. Mme la Maire répond qu’à ce jour, il n’est pas possible de déterminer le nombre de cartes. JC. CHARLIER poursuit en disant que s’il y a 50 demandes, il n’y aura plus de stationnement et se dit légèrement inquiet. Mme la Maire répond que cette discussion a déjà eu lieu et qu’il est tout à fait possible de changer la politique de stationnement l’année suivante. La mise en place est assez large et il sera possible de restreindre par la suite. JC. CHARLIER dit qu’il faudra augmenter le prix. Mme la Maire répond que cela ne changera pas les demandes. M. IDGNA-PRAT demande comment cela se passe dans les communes voisines qui ont instauré ce système depuis quelques temps en citant Ferney-Voltaire. Il demande s’il y a des abus dans les demandes et la délivrance de carte de stationnement pour résidents. P. ALLAIN pose une question par rapport à l’identification de ces places : comment savoir si une place de parking est une place de résident. C’est-à-dire que le dimanche matin, le marché rencontrant de plus en plus de succès, les gens venant au marché vont se garer sur les places de parkings. Comment assurer aux résidents, qui ont payé, une place où ils pourront se garer. Bien que cela se fait partout, selon lui, il y a un problème. Ils pensent

21/37que les logements ont normalement une place de parking. La problématique de la dissociation de parkings par rapport au logement dans les ventes ou les locations est réelle dans les copropriétés. Le problème vient aussi des garages qui servent de « cave bis » aux résidents. Ce qui n’est pas identifiable car relevant du domaine privé. Il serait plus d’avis à prouver qu’il n’y ait pas de parking disponible pour le logement lors de la demande de carte. JC. CHARLIER poursuit en disant que c’est ce qu’il vient de dire : il faudra que le demandeur prouve qu’il n’a pas de parking. P. ALLAIN poursuit en disant que sur la taxe foncière d’un propriétaire apparaissent ses biens, y compris cave, parking et place extérieure. Donc il faudra prouver qu’il n’y a pas de place de stationnement. E. IMOBERSTEG poursuit en disant que cela n’est possible que pour les propriétaires et non pour les locataires. P. ALLAIN dit qu’à un moment donné, le propriétaire devra justifier auprès de son/ses locataires qu’il ne peut pas lui fournir de places de stationnement, alors que cela est à sa charge. Cependant, une place louée rapportera

beaucoup plus à un propriétaire. Mme la Maire indique que la communication du bail et de la taxe foncière serait une façon de prouver s’il y a une place prévue, ce qui sera noté dans le futur

arrêté. M. IDGNA-PRAT indique que le propriétaire est libre de la jouissance de ses biens et qu’il peut ne pas louer le parking. L'obligation de démontrer relèvera donc du locataire, avec les termes du bail. JC. CHARLIER indique que la pièce justificative ne sera pas le bail. M. IOGNA-PRAT dit qu’on ne peut pas pénaliser le locataire dont le propriétaire aurait loué la place de parking à quelqu'un d’autre. P. CAZUC répond que non, et que le problème est pour le locataire et non le propriétaire. A partir du moment où une zone bleue est mise en place, il faut permettre aux résidents et qui n’ont pas la possib de se garer, de rester plus longtemps que les 4 heures définies pour la zone. Il estime que réglementer le problème de stationnement avec une zone bleue relève du bon sens et est utile. Pour autoriser les gens qui stationnent et qui sont chez eux de rester plus de 4 heures, il faut leur donner la possibilité d'obtenir une carte de résident les autorisant à rester sur une zone bleue. P. ALLAIN poursuit en précisant qu’il faudrait peut-être garantir cette place à un moment car le risque sera d’avoir des plaintes de personnes ayant payé la carte de résident mais n’arrivant pas à se garer. B. CHAUVET précise que ce principe existe dans toutes les villes (y compris à Londres). E. BUTTON rajoute qu’on ne peut pas comparer Londres à Prévessin-Moëns. Elle poursuit en indiquant que parfois, dans le bail d’un locataire, le garage n’est pas indiqué, car il fait l’objet d’un autre contrat de location que celui pour l'appartement. Il faudra également y prêter attention car comme il s’agit d’un bail à part de celui de l’appartement, il ne sera pas présenté par le demandeur. Elle dit qu’il est important de connaître le nombre de personnes concernées (Mme la Maire donne le chiffre d’une centaine de logements) et voudrait savoir combien il y a de places de parkings concernées par cette zone bleue, car cela est intéressant. E. IMOBERSTEG précise que 56 places sont

matérialisées au parking de la Fontaine, une quarantaine au niveau de la rue de Chapeaurouge et une dizaine sur le parking du cimetière, ce qui ferait entre 80 et 100 places de parking sur

l’ensemble.

Aude ETCHEBERRY sort de la salle.

P. CAZUC indique que la situation actuelle est faite pour optimiser et organiser les choses afin d’avoir plus de parkings disponibles pour les commerces. E. IMOBERSTEG indique que depuis quelques temps, il a constaté que plus de places étaient disponibles dans la rue (en semaine ou le dimanche matin) et que certains habitants avaient vidé leur box afin de pouvoir stationner. E. BUTTON précise qu’elle serait d’accord pour les commerces uniquement. Mme

la Maire proposer de voter.

I. GORDON propose d’avancer plus prudemment en définissant un quota de cartes de résident. Mme la Maire répond que cela ne changerait rien à la situation et ne voit pas comment instaurer un système de quota sans mieux connaître la situation aujourd’hui. Elle propose de constater l’année prochaine si cela fonctionne ou non. Il s’agit de cadrer, de rassurer des gens qui n'auraient plus la possibilité de garer leur voiture alors qu’ils n’ont pas de places de parking et qu’ils habitent dans cet hyper-centre. Cela permettra aussi d’éviter des voitures ventouses, ou des voitures de personnes souhaitant prendre les transports publics à St Genis Pouilly ou

Ferney-Voltaire et ne pas payer de parking.

22/3710.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de E. IMOBERSTEG entendu, à la majorité, par 4 votes contre (E. BUTTON - D. FLOCH- M. CERAMI- M. PINHEIRO REAL PROEN(A), 5 abstentions (E. BARTHES— I. GORDON - P. ALLAIN - MC. BARTHALAY -— A. SOHE) et 16 voix pour :

e INSTAURE une carte de stationnement résidentiel dont les modalités seront fixées par arrêté municipal,

e APPROUVE la création d’une tarification pour l'achat de carte de stationnement ; e FIXE le tarif de délivrance d’une carte de stationnement au montant de 100€ par an ; ° DIT que si en cours d'année, la carte doit être remplacée :

- La Lè'" réédition de la carte est gratuite,

- Les rééditions suivantes sont payantes et fixées à la somme de 5€ par carte rééditée.

Aude ETCHEBERRY revient dans la salle.

Sononoogonoonnnn

SALLES MUNICIPALES : APPROBATION NOUVEAU REGLEMENT

V. GOUTEUX indique au conseil que les différentes salles communales sont gérées et entretenues par la Commune avec pour objectif la mise à disposition de lieux permettant l'organisation de réunions, manifestations festives ou activités dont bénéficient prioritairement les associations et particuliers domiciliés sur la commune.

Le règlement des salles concerne l'occupation annuelle ou occasionnelle des locaux. Il précise notamment la nature des locaux et des utilisateurs, les périodes d’utilisation autorisées, les modalités d’attribution, les obligations et responsabilités des utilisateurs.

Les évolutions proposées dans le nouveau projet de règlement concernent : 1. L'intégration des salles appartenant aux SIVOM avec les particularités liées à leurs spécificités sportives,

2. La mise à jour des conditions de règlement,

3. La mise à jour des réglementations concernant la consommation d’alcool et des cigarettes électroniques,

4. La mise à jour des conditions d’annulation et de remboursement.

E. BUTTON précise qu’elle était à la commission « sports-vie associative-gestion de salles », et pose deux questions, Elle avait demandé s’il pouvait y avoir une réciprocité entre Prévessin- Moëns et Ornex, ce qui n’a pas été précisé dans le nouveau règlement. V. GOUTEUX répond que cela n’a pas à apparaître dans le règlement mais que la réciprocité existe bien. E. BUTTON rappelle qu’il avait été dit qu’il n’y aurait plus d’arrhes. Alors qu’à la page 8, article 8: conditions d’annulation, il est noté qu’il y a un « remboursement par la commune de 75 % du montant, les 25 % correspondants aux arrhes » et qu’il faudrait le modifier. Alors que dans le règlement sur lequel la commission a travaillé il était noté « remboursement de la commune de 75 % du montant ». Elle rajoute qu’elle trouve difficile, pour une annulation moins de 30 jours avant la location, de ne rien rembourser du tout et indique qu’elle est contre. V. GOUTEUX répond que pour la bonne gestion des salles, on ne peut pas avoir des situations aussi instables pour moins de 30 jours avant la location. Mme la Maire propose d’adopter le règlement avec le changement sur les arrhes.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de V. GOUTEUX entendu, à l’unanimité,

- APPROUVE le règlement des salles communales tel qu'annexé à la note de synthèse et à la future délibération, dont l'entrée en vigueur se fera au 1‘ janvier 2025.

oooooonooooooanc

23/3711.LUTTE CONTRE L'ISOLEMENT - CONVENTION SERVICE CIVIQUE

M. IOGNA-PRAT expose au conseil que le Service Civique, créé par la loi du 10 mars 2010, est un dispositif qui s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans souhaitant s’engager auprès d’un

organisme à but non lucratif ou d’une personne morale de droit public.

Il s’agit d’un cadre d'engagement, dans lequel les jeunes pourront mûrir, gagner en confiance, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que

professionnel.

Les jeunes accomplissent ainsi une mission d’intérêt général, d’une durée de 6 mois à 8 mois, et d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public,

principalement sur le terrain.

Au sein de notre commune, l'isolement des personnes âgées est un des facteurs de fragilisation qui a été mis en exergue par l’Analyse des Besoins Sociaux menée en 2021.

Afin de travailler sur cet axe, le recours à des jeunes, en service civique, est apparu comme une piste de travail intéressante, permettant de mobiliser la jeunesse face à l’enjeu majeur que

représente l’isolement.

En 2022, la collectivité avait contracté avec l’Association Nationale pour le Déploiement du Service Civique Solidarité Seniors (AND-SC2S), afin de proposer le recrutement de 2 jeunes en service civique. Aucun candidat n’a pu alors être identifié et en conséquence la convention

n’a jamais pu être mise en œuvre. Elle est à ce jour expirée.

Afin de pouvoir poursuivre le projet, un candidat ayant été identifié et vivant dans le Pays de Gex, la signature d’une nouvelle convention pour le recrutement de services civiques est

nécessaire.

Le sens de la mission confiée aux jeunes sera de participer au développement d'actions conviviales en faveur des personnes âgées autonomes vivant à leur domicile, de contribuer à l'élaboration de dispositifs de repérage des personnes les plus isolées, celles que la commune ne connaît pas ou peu, et de contribuer au développement d’animations permettant aux personnes de renouer avec l'extérieur (bibliothèque, parc du château, remise en mouvement, courses, club des aînés, sorties culturelles..).

Pour mener à bien ce projet, il est proposé que la commune conventionne à nouveau avec

P'AND-SC2S qui :

e Accompagne le projet d’accueil du ou des jeunes,

e Accompagne la collectivité dans la phase de recrutement,

e Assure le portage juridique et administratif du projet, notamment pour les structures ne

disposant pas d’agrément, ce qui est le cas de la commune.

La rémunération mensuelle par service civique est actuellement de 619.83€, dont 114.85 € à la

charge de la commune.

La mission aura une durée de 8 mois maximum, sur la base de 24h à 26h par semaine, avec la possibilité de recruter un ou deux jeunes, qui évolueront en binôme, ou avec un agent du service

social si un seul jeune est recruté.

B. CHAUVET demande si les noms des jeunes sont connus. M. IDGNA-PRAT répond par l’affirmative. Le jeune résidant dans le Pays de Gex et s'étant porté candidat est particulièrement intéressé par le projet car il est concerné. Son projet personnel est d’intégrer en 2026 la haute école de travail social de Genève. Ce service sera pour lui un seuil préparatoire. Il est d’ailleurs obligatoire d’avoir effectué des stages préalablement à l’intégration dans cette école. Par contre, il n’y aura qu’un candidat, le Pays de Gex n’étant pas assez attractif pour ce type de missions. P. DURAND demande s’il n’eut pas été judicieux de mettre une affiche à la HTS ; il rajoute que pour beaucoup d’écoles, une année de stage est demandée avant l'intégration. M. IOGNA-PRAT répond avoir pris des contacts mais que cela n’a rien donné. Il

24/37précise que lorsque les jeunes sont à l’école, les conditions de déroulement du stage sont extrêmement rigoureuses dans la mesure où la collectivité, l’association ou l’entité accueillant le stagiaire doit avoir un agrément spécifique; agrément que la collectivité n’a pas et n’aura probablement jamais. Il précise que les « pré-stages » sont à la charge de l’intéressé et non de l’école. Le jeune qui accomplira son service civique a été informé par sa mère, habitant la commune, lorsqu’elle a lu le « Mag ». Mme la Maire souligne cette initiative et la persévérance pour la mener à bien.

E. BUTTON fait le commentaire suivant: il est dommage que cette mission ne soit pas suffisamment rémunérée : 619,83 € nets/mois pour 24h/semaine. C’est d’ailleurs la remarque qui avait été faite il y a deux ans. Elle demande s’il y a possibilité que la commune fasse un effort supplémentaire ou un geste pour compléter. M. IDGNA-PRAT précise qu'il s’agit du règlement s'appliquant à l’ensemble des services civiques qui vont cesser d’exister dans quelques semaines. Il ne pense pas qu’il soit possible de donner plus sous forme de salaire. Il faudra étudier cela.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. IOGNA-PRAT entendu, à la majorité, par 25 voix pour et une abstention (M. PINHEIRO REAL PROENÇA), compte tenu des enjeux et de l'intérêt des missions pour développer une politique d'accompagnement en faveur des seniors :

- APPROUVE l'accueil d’un ou deux jeunes en service civique solidarité seniors, dans les conditions et pour les missions définies ci-dessus, avec un démarrage dès que possible;

- APPROUVE la convention d'engagements réciproques à intervenir avec l'Association Nationale de Déploiement du Service Civique Solidarité Seniors et AUTORISE Mme la Maire à la signer, ainsi que tout document s’y rapportant ;

- DEGAGE les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions, incluant la prise en charge du reste à charge pour la commune ;

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

M. PINHEIRO REAL PROENÇA précise que son abstention est motivée par la faible rémunération du stage.

Doooono000onoo0Q

12. CONVENTION D’OCCUPATION ET D'ENTRETIEN DE LA PLATEFORME DITE «BOIS TOLLOT »

E. IMOBERSTEG expose que la commune de Prévessin-Moëns dispose des parcelles AT58, ATS9, AT60, AT61, AT120 et AT122 comme lieu de stockage de matériaux. Ces parcelles sont classées en zone Nc (zones naturelles de carrières). Ces parcelles, laissées en déshérence depuis plusieurs années, sont aujourd’hui inexploitables en l’état. De nombreux déchets et gravats sont entassés et contribuent à polluer les sols.

Dans le but de pouvoir de nouveau exploiter ces parcelles notamment par le service espaces verts, il est indispensable de procéder à un nettoyage de la zone, à une évacuation des matériaux présents et une remise à niveau du sol. La commune n’a pas, à ce jour, les équipements et ressources nécessaires afin d’effectuer ce travail.

La société Balland, à la recherche d’un lieu de stockage pour ses matériaux naturels dans le Pays de Gex, s’est proposée pour évacuer à titre gratuit les gravats présents sur ce terrain et à le remettre à niveau. En contrepartie, la société Balland sera autorisée à aménager, entretenir et utiliser ces parcelles comme lieu de stockage de matériaux exclusivement naturels (terre végétale, végétaux, pierres pour enrochements, sable...).

Une convention d’occupation et d’entretien de cette plateforme située à « Bois Tollot » est proposée pour une durée de 5 années et précisant un libre accès pour les services techniques de la ville, pendant la durée de cette convention, avec possibilité d’utiliser les matériaux présents.

25/3713.

Il est proposé au conseil de délibérer afin :

-_ D’'APPROUVER le projet de convention d’occupation et d’entretien de ladite plateforme, D’AUTORISER Mme la Maire à la signer ainsi que tout document se rapportant à la présente

affaire.

E. BUTTON demande pourquoi le choix s’est porté sur l’entreprise Balland. E. IMOBERSTESG répond que celle-ci s’implante de plus en plus sur le secteur et qu’elle a candidaté pour de gros projets sur Ferney-Voltaire ; elle a réalisé l’aménagement de la voie verte Brétigny/Vésegnin (lot espaces verts, revêtements de finition, mobilier urbain) et des Aglands. Elle a réalisé les aménagements paysagers au niveau du skatepark. Travaillant régulièrement sur le secteur, les camions retirant de la terre se déplacent jusqu’à AMBERIEU et la ramène quelques jours plus tard. L'entreprise BALLAND a donc exprimé le besoin d’avoir un emplacement, et après discussions, il leur a été proposé cet endroit. E. IMOBERSTEG précise que pour la voie verte des Aglands, les diverses plantations nécessitent un mètre cube de terre végétale, voire 5 à 12 m° pour les gros sujets. La localisation proposée est au centre des

secteurs d'intervention de l’entreprise dans le Pays de Gex. E. BUTTON indique qu’il s’agit d’une bonne affaire pour l’entreprise BALLAND car aucune autre proposition n’a été faite à une autre entreprise, éventuellement située dans la région, et qui n’aurait pas 31 000 m° mis à disposition pour ce type de besoin. Elle aurait aimé qu’il y ait eu une consultation. Elle émet également une remarque sur la durée de la convention qui semble long (5 années), de plus non révocable, ce qui leur semble exagéré, et demande s’il ne serait pas possible de spécifier dans la convention «1 an renouvelable ». Elle demande également ce que les termes «non révocables » signifient, s’il n’est pas possible, pendant la durée de la convention, d’y mettre un terme. Mme la Maire intervient pour dire que l’ensemble des remarques émises par E. BUTTON sont intéressantes et à prendre en compte. Il lui semble également qu’il faut prendre en compte les futurs travaux (sur 5 ans). Mme la Maire pense qu’il faut faire un appel à concurrence. Au sujet du point sur « non révocable », elle demande à ce que les points sur les aménagements à réaliser par l’entreprise, etc. soient mieux définis. Il faudra étudier l'investissement réalisé par l’entreprise en matière de nettoyage et en matière de stockage (investissement/avantages). Mme la Maire propose de retirer ce projet de convention des points à délibérer et de le travailler à nouveau, avec un droit de regard sur les matériaux déposés. E. IMOBERSTESG précise qu’il s’agit uniquement de matériaux végétaux. P. DURAND fait remarquer qu’il faudrait ajouter une clause indiquant que si le dépôt de végétaux uniquement n’était pas respecté, il y aurait possibilité de dénoncer la convention. P. CAZUC demande si c’est la société qui est à l’origine de ce projet de convention. Cela lui est confirmé. E. BUTTON rajoute qu’il est bien de mettre en concurrence des entreprises, d’autant plus que celle avec qui sera conclue la convention sera favorisée lors d’appels d’offres futurs et qu’il faut prendre en

compte cet élément.

Le point est retiré.

Doooonooonnoocon

RETROCESSION FONCIERE CHEMIN DES PERRIERES

JC. CHARLIER explique que dans le cadre de l’aménagement urbain de 2018 sur le chemin des Perrières, il s’avère que les parcelles BD96 et BE83 appartiennent toujours aux propriétaires privés et de ce fait doivent être rétrocédées dans le domaine public de la commune.

Lors du conseil municipal du 24 septembre 2024, une délibération a été prise pour approuver leur rétrocession. Cependant, une erreur s’est glissée concernant la surface à reprendre de la parcelle BD96. Après intervention du géomètre, la surface constatée pour cession à la commune est de 34 m° au lieu de 58 m?: par conséquent, il convient de reprendre cette nouvelle

contenance.

Il conviendra donc de modifier la surface et procéder à la régularisation de la domanialité en passant la parcelle dans le domaine communal. Cette rétrocession se fera à l’euro symbolique.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de JC. CHARLIER entendu, à l’unanimité, 26/3714.

15.

- APPROUVE la rétrocession dans le domaine public de la parcelle BD96 d’une surface de 34 m° pour un euro symbolique,

- DIT que les frais et accessoires seront à la charge de la Ville,

- DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier,

- DECIDE de passer les actes en la forme administrative,

- DESIGNE M. COIN, 1“ Adjoint, pour représenter la Ville dans les actes reçus et

authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l’autoriser à signer tous les

actes s’y rapportant.

ooooonooonnonnoc

RETROCESSION FONCIERE CHEMIN DES CRETS

JC. CHARLIER indique que dans le cadre d’un futur aménagement piétonnier sur le chemin des Crêts, il s’avère que la parcelle BC109 d’une surface de 67 m° et la parcelle BC110 d’une contenance de 66 m? (accotement) appartiennent aux propriétaires privés. Après avoir obtenu l’accord des propriétaires, les parcelles peuvent être rétrocédées dans le domaine public de la commune.

Il conviendra donc de procéder à la régularisation de la domanialité en passant ces parcelles dans le domaine communal. Cette rétrocession se fera à l’euro symbolique.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de JC. CHARLIER entendu, à l'unanimité, - APPROUVE la rétrocession dans le domaine public des parcelles BC109 et BC110 de

surface respective de 67 m° et 66 m° pour un euro symbolique,

- DIT que les frais et accessoires seront à la charge de la Ville,

- DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires

aux fins de régulariser ce dossier,

- DECIDE de passer les actes en la forme administrative,

- DESIGNE M. COIN, 1‘ Adjoint, pour représenter la Ville dans les actes reçus et authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l’autoriser à signer tous les actes s’y rapportant.

Doouoooooooooococ

CONTRAT DE PARTENARIAT POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - CONSIGNE LA POSTE PICK UP

E. IMOBERSTEG explique que la commune souhaite mettre à disposition des habitants un équipement de casiers relais colis supplémentaire. Dans ce but, le groupe Pickup de La Poste a été sélectionné pour mettre en place un système de casiers électroniques automatisés qui permet une livraison pratique et sûre des colis 7j/7 et 24h/24. Cette consigne sera positionnée sous le préau en façade de la salle polyvalente Gaston Laverrière. Afin de border ce partenariat, un contrat a été rédigé. Ce projet avait été vu il y a plusieurs mois en commissions bâtiments et urbanisme.

Il est proposé au conseil de délibérer afin :

- _ D’approuver le projet de contrat de partenariat,

- D’autoriser Mme la Maire à le signer ainsi que tout document se rapportant à la présente affaire.

E. BUTTON demande s’il est possible de résumer les modalités financières du contrat de partenariat (qu’est-ce qui sera à la charge de la commune ?). E. IMOBERSTEG répond qu’il s’agit uniquement d’une location et que rien ne sera à la charge de la commune. Les seuls travaux (apport d’électricité pour mise sous tension des casiers) seront réalisés en régie. Toutefois, E. BUTTON fait remarquer qu’il est noté en page 7 « en contrepartie du recours du service de mise à disposition de casiers, Pickup recevra du partenaire (la commune en

27/3716.

17.

l'occurrence) une rémunération par réservation d’un casier, d’une consigne Pickup ». Il est donc bien noté qu’il y a une participation financière autre que l'électricité dans le cadre de ce contrat. Elle estime qu’il est quand même important de connaître ce qui va être à charge de la commune. Mme la Maire répond qu’effectivement, ce n’est pas très clairement rédigé. E. BUTTON demande également la raison de l’emplacement proposé à la salle polyvalente. Mme la Maire répond qu’en cœur de ville, cette installation n’est pas forcément très esthétique, qu’il y en a déjà une dans la zone d’activités du Clos de Magny. IC. CHARLIER indique que cet emplacement a été proposé car il existe un phénomène parasite à ces casiers qui sont utilisés par les Suisses (l’envoi de colis est élevé en Suisse), d’où l'éloignement physique de la frontière. La localisation à la salle polyvalente est abritée, il y a possibilité de se garer. Mme la Maire propose de faire préciser, à l’article 4.1.2 page 7 du contrat, la question de l’utilisation. Elle propose de retirer ce point et de le présenter ultérieurement au conseil avec l’apport de précisions. JC. CHARLIER précise qu’il s’agit également d’un service demandé par les habitants.

Soooooooooonanoc

CONVENTION DE MANDAT REGIE DES EAUX/COMMUNE :_REFECTION

ENROBES CHEMIN DE LA GARENNE

E. IMOBERSTEG expose que la Régie des Eaux Gessiennes a engagé des travaux de renouvellement de la canalisation d’eau potable et de mise en séparatif du réseau d’eaux usées sur le chemin de la Garenne. L’emprise de ces travaux correspond à 347 m°?.

En parallèle, la commune a le projet de réaliser une opération de renouvellement de la voirie en

pleine largeur sur ce même chemin.

Afin d'optimiser cette opération globale, la régie des eaux réalisera la réfection provisoire de la voirie pour passer l’hiver. La réalisation de renouvellement de voirie en pleine largeur par la commune interviendra après la réouverture des centrales soit à partir de mi-février 2025.

Compte tenu de ces éléments, la Régie de Eaux Gessiennes prendra à sa charge le montant des travaux de rénovation définitive de voirie sur la surface d’emprise de ces travaux amoindrie du coût de réfection provisoire. Afin de border ce partenariat et ces aspects financiers, une

convention de mandat entre les deux parties a été rédigée.

E. IMOBERSTEG rappelle qu’une convention du même type au niveau du chemin des Perrières

avait déjà été signée en 2015/2016.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de E. IMOBERSTEG entendu, à l'unanimité, - APPROUVE le projet de convention de mandat à intervenir entre la Ville et la Régie des

Eaux Gessiennes, joint en annexe de la note de synthèse,

-_ AUTORISE Mme la Maire, ou E. IMOBERSTEG, Adjoint en charge de la voirie, à signer

ladite convention ainsi que tout document se rapportant à la présente affaire.

Dooooonoonnnonon

RESSOURCES HUMAINES : RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE 2025

M. COIN rappelle qu’en application de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité social territorial, le taux de promotion de chaque grade d’avancement permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions statutaires pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être

promus à ce grade, à l'exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

28/3718.

Après avis favorable du comité social territorial réuni le 03/12/2024,

Au regard des besoins de la collectivité et des lignes directrices de gestion, il est proposé de fixer pour 2025, les taux de promotion pour la procédure d'avancement de grade de la façon suivante :

CATEGORIE A

FILIÈRES NEDE GRADES D'AVANCEMENT | RATIOS PROMOUVABLES

. 1 Attaché hors classe 0% Administrative

2 Attaché principal 50%

CATEGORIE C

FILIERES NEDE GRADES D'AVANCEMENT | RATIOS PROMOUVABLES mn : re 1 Adjoint technique principal 1 0%

Technique dE Adjoint technique principal 2°" 1 0% classe

Agent territorial spécialisé des

Médico-sociale 1 écoles maternelles principal 1° 0% classe

TT A de Aron 1 Adjoint d’animation principal 1 0%

classe

Dans l'hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé, le nombre maximum d’agents pouvant être promus n’est pas un nombre entier, il est proposé de retenir l’entier inférieur.

E. BUTTON veut confirmer ce qu’elle avait exprimé lors de la commission personnel. Elle fait part de son désaccord avec ces propositions car il n’y en a pas suffisamment. Elle précise qu’elle votera contre. M. COIN complète en disant que la Chambre Régionale des Comptes a fait remarquer que la commune n’est pas censée donner 100 % de ratios. E. BUTTON dit que ce n’est pas ce qu’elle a voulu dire et qu’il y a une différence entre la présente proposition et 100 % de ratios.

A. SOHE demande pourquoi il n’y a pas d’avancement en catégorie C. M. COIN explique que les avancements de grade sont faits en fonction des besoins de la collectivité, de la nécessité et des responsabilités des agents. Mme la Maire rajoute que ces dernières années, une politique ressources humaines était plutôt très favorable avec des augmentations, des indemnités, une amélioration du pouvoir d’achat des agents. Elle rajoute qu’il y a aussi une notion d’équité entre le montant du salaire qui doit correspondre aux missions exercées. Il ne s’agit pas d’opposer les catégories À, B et C mais d’être cohérent dans la politique salariale. Un ajustement a été fait l’année dernière (il y en avait 10), cette année, il n’y en a pas besoin. E. BUTTON dit que ce n’est pas parce que l’année dernière il y en avait plus qu’il faut en mettre moins cette année. Mme la Maire répond que cette année, il n’y a pas besoin d’ajustement.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, à la majorité, par 4 votes contre (E. BUTTON - D. FLOCH - M. PINHEIRO REAL PROENÇA - À. SOHE), une abstention (MC. BARTHALA Ÿ) et 21 voix pour,

- FIXE les ratios d'avancement de grade 2025 tels que précisés ci-dessus.

Sooooooooaocacaa

RESSOURCES HUMAINES : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

M. COIN poursuit en expliquant que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la 29/3719.

Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Pour les postes permanents, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel selon les catégories et grades définis pour chacun des postes dans les conditions prévues par délibération n° 11-07/2020 du 10/07/2020.

Après avis favorable du comité social territorial réuni le 03/12/2024,

Il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois permanents au 01/01/2025 pour intégrer, d'une part, les besoins identifiés lors de la préparation budgétaire et les avancements de grade

2025, et d'autre part, pour supprimer les postes devenus vacants, notamment en raison des

départs en disponibilité :

- Suppression d’un poste d’attaché principal à temps complet (directeur général adjoint et des services à la population, l’agent étant en disponibilité pour convenances personnelles depuis plus de 6 mois),

- Création d’un poste à temps complet ouvert sur le cadre d’emploi des attachés territoriaux (directeur relation usagers et action sociale),

- Ouverture au cadre d'emploi des attachés territoriaux d’un poste à temps complet ouvert sur le grade d’attaché territorial (directeur des ressources),

- _ Suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps complet ouvert sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs (agent administratif polyvalent d’accueil, l’agent

étant en disponibilité pour convenances personnelles depuis plus de 6 mois),

- Suppression d’un poste à temps complet ouvert sur le cadre d'emplois des agents de

maîtrise (gestionnaire technique des projets urbains),

- Création d’un poste à temps complet ouvert sur les cadres d’emplois des agents de maîtrise et des techniciens (gestionnaire technique des travaux urbains),

- Suppression d’un poste à temps complet ouvert sur le cadre d’emplois des adjoints

techniques (agent technique polyvalent — bâtiment),

- Création d’un poste à temps complet ouvert sur le cadre d’emplois des adjoints techniques

(agent technique polyvalent — espaces verts),

- Création d’un poste à temps complet ouvert sur le cadre d’emplois des adjoints techniques (agent technique polyvalent — voirie),

- Suppression d’un poste de gardien-brigadier à temps complet suite à la mutation externe

de l’agent (son remplacement étant prévu sur le poste créé au tableau des emplois au

20/05/2024).

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications à intervenir au tableau des emplois dans les conditions précisées ci-dessus.

oooonooooananaon

RESSOURCES HUMAINES : REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

M. COIN poursuit en indiquant que l’article 47 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 contraint les collectivités territoriales à redéfinir les règles relatives au temps de travail des agents, afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. En effet, cette dernière abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures).

Cela a conduit la collectivité à procéder à la suppression, par délibération n°06-07/2021 du 02/07/2021, des dispositions du règlement intérieur qui réduisaient la durée de travail effective des agents à moins de 1607 heures annuelles en attendant la réécriture du règlement intérieur.

30/37Par la suite, après un contrôle effectué par la Chambre régionale des comptes (CRC) sur les exercices 2015 et suivants de la commune entre octobre 2021 et août 2022, celle-ci avait formulé une recommandation en lien avec le temps de travail des agents, invitant la collectivité à:

- «formaliser les rythmes de travail des agents et statuer sur une durée de RTT conforme à la durée annuelle légale du temps de travail pour les agents publics » et

- _« préciser formellement les modalités d’exercice hebdomadaire (nombre d’heures de travail effectif justifiant de l’octroi des RTT correspondantes), l'existence d’horaires fixes ou variables, ou, le cas échéant, d’annualisation du temps de travail des agents et de se conformer à la durée annuelle légale ».

Afin de répondre aux recommandations de la CRC, lors du Comité social territorial du 28 septembre 2023, la collectivité annonçait sa volonté de créer une charte temps et de mettre à jour son règlement intérieur.

Un règlement du temps de travail des agents de la Ville de Prévessin-Moëns définissant les nouvelles règles du temps de travail en conformité avec la réglementation est donc soumis à l’approbation du conseil municipal pour une entrée en vigueur le Ler janvier 2025.

Ce protocole a été construit dans le cadre d’un dialogue social avec les représentants du personnel et les chefs de service au cours de différentes réunions de travail et a fait l’objet d’une présentation au Comité Social Territorial du 07/11/2024.

Il vise trois objectifs principaux :

- Se conformer à la réglementation en vigueur sur le temps de travail,

- Garantir l'équité entre les agents et les services en matière d’organisation du temps de travail,

- Maintenir un service public de qualité au travers d’une organisation interne de qualité.

Il pourra être complété par des notes de service internes et modifié, autant que de besoin pour suivre l’évolution réglementaire ainsi que les nécessités de service.

Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l’accord préalable et à la validation du Comité social territorial et de l'assemblée délibérante.

Chaque agent sera destinataire d’un exemplaire du règlement.

P. CAZUC demande quels sont les principaux changements. M. COIN répond qu’il s’agit de formaliser la situation existante avec un cadre écrit relatant les droits et obligations de chacun. Le seul changement majeur qu’il y a eu concerne les 1 607 heures (suppression des congés extraordinaires). Le temps partiel a été redéfini ; les ASA (Autorisations spéciales d’Absences) ont été mises en adéquation avec la réglementation. La procédure de dépôt des congés annuels, les jours de fractionnement, la définition des jours fériés, la fermeture exceptionnelle des services, les modalités d’alimentation du compte épargne temps, les horaires de travail avec un temps de présence obligatoire dans la journée, le travail à temps partiel, la rémunération des heures supplémentaires, le télétravail ont été définis.

E. BUTTON formalise à nouveau son commentaire et sa demande émise en commission personnel et en conseil municipal. A la page 17 du règlement, concernant les heures supplémentaires, pour les agents à temps non complet, il est indiqué: « Seules les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Les heures effectuées en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire et dans la limite de la 35ème heure de travail constituent alors des heures complémentaires. » E. BUTTON avait demandé à ce que le conseil municipal puisse délibérer, en vertu du Décret 2020-5092 du 15 mai 2020, qui autorise à majorer les heures complémentaires, c’est-à-dire les heures qui sont effectuées jusqu’à 35 heures. Elle réitère donc sa demande pour ces agents à temps non complet. Elle rajoute que ce sujet avait été évoqué notamment lors de permanences pour les élections. Elle précise qu’elle n’a eu aucune réponse à sa demande et la réitère. M. COIN indique que ce sujet sera réabordé en commission. 31/37Le comité social territorial réuni le 07/11/2024 a émis un avis favorable.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, à l’unanimité, -_ APPROUVE le règlement du temps de travail des agents de la commune de Prévessin- Moëns ainsi que l’annexe qui s'y rapporte relative aux autorisations spéciales d’absence,

pour application au 01/01/2025,

-_ ABROGE au 01/01/2025 les arrêtés et délibérations antérieurs suivants :

+ L'arrêté du Maire en date du 06 avril 1998 relatif aux autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux,

+ La délibération du 13 octobre 1992 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel,

+ La délibération n°12-01 du 06 décembre 2001 relative à l'approbation du

protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des

agents communaux,

+ La délibération n°12-04 du 02 décembre 2004 relative à la journée de solidarité,

= DITAUE :

Les dispositions afférentes prévues au règlement du temps de travail les

remplacent,

à A FA + Les dispositions contraires au présent règlement du temps de travai, contenues

dans le règlement intérieur et impactant le temps de travail, sont inapplicables à

compter du ler janvier 2025,

+ Les autres dispositions non contraires resteront applicables dans l'attente de la mise à jour du règlement intérieur qui emporteront leur abrogation,

+ Dans l'intervalle, seules les dispositions du présent règlement du temps de travail

sont applicables à l’ensemble du personnel.

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20. RESSOURCES HUMAINES : RENOUVELLEMENT PARTENARIAT FORMATION PROFESSIONNELLE TERRITORIALISEE : CONVENTION AVEC LE CNFPT

M. COIN rappelle que la formation professionnelle tout au long de la carrière représente l’un des principaux leviers du développement des compétences des agents et constitue l’outil privilégié pour maintenir un service public qualitatif et qui s’adapte aux besoins du territoire.

Depuis 2017, l’organisation de formations dites « en intra » est conditionnée par la signature,

entre les collectivités et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), d’un partenariat de formation professionnelle territorialisée (PFPT). C’est à ce titre que les communes du Pays de Gex ont conclu une convention de partenariat avec le CNFPT en 2017, lequel a été renouvelé en 2022.

La convention actuelle arrive à échéance le 31/12/2024.

Ce partenariat s’est principalement concrétisé par :

-_ Une programmation plus importante de formations dans le Pays de Gex et dont les

thématiques ont été proposées par les collectivités du territoire et parfois pour des besoins

très spécifiques notamment pour les personnels des écoles ;

-_ La mise à disposition par les collectivités locales de locaux d’accueil pour le CNFPT afin

de faciliter la mise en place de formations au plus près des agents.

La commune a ainsi bénéficié de 2 actions de formation en intra :

- En 2023 : «le développement de la cohésion d’équipe » sur 2 jours, suivie par 10 agents,

- En 2024 : « les achats publics (obligations et réglementation) » sur 2 jours, suivie par

14 agents.

32/3721.

Par ailleurs, 20 actions de formation en union de collectivités pour un total de 30.5 jours ont été proposées en 2023 pour les agents du Pays de Gex et 24 sessions sur 2024 pour un total de 35.5 jours.

Enfin, 25 actions de formation catalogue ont été organisées en 2023 sur le site du Technoparc de Saint-Genis-Pouilly et 24 en 2024.

Afin de poursuivre cette coopération qui permet de programmer sur le Pays de Gex une offre de formation adaptée aux besoins de la commune et du territoire mais également de bénéficier d’un accompagnement des projets de la ville en lien avec la formation, il est proposé de renouveler cette convention pour une durée de 3 ans.

La collectivité définit ainsi qu’il suit ses objectifs stratégiques de développement des compétences ou d'accompagnement souhaité du CNFPT :

- Faire face aux besoins de qualification résultant du dynamisme du territoire en accompagnant les agents dans l’évolution des compétences nécessaires,

- Développer les compétences professionnelles liées aux projets de la collectivité,

- Développer une culture et une compétence managériale adaptées,

-_ Adapter et développer les compétences des agents en tenant compte de l’évolution des métiers induites par les grandes transformations et transitions écologique, numérique, sociétales et professionnelles,

-_ Favoriser l’exercice du droit à formation des agents en rapprochant le lieu de formation du lieu de résidence administrative,

-_ Garantir les conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité du personnel,

- Limiter les déplacements des agents.

En accord avec les orientations et objectifs définis dans la convention, les parties s’engagent à mettre en place, dans le cadre d’un programme annuel, des actions de formation en INTRA, destinées exclusivement aux agents de la collectivité, ou en UNION de collectivités, regroupant des agents de différentes collectivités du territoire.

Mme la Maire souhaiterait qu’un travail soit entrepris pour l’accueil d’agents avec handicap invisible, Un des axes de formation pourrait être l’adaptabilité, l'intégration, l’élaboration de missions permettant d'accueillir un pourcentage plus important de ces agents. Elle demande si le CNFPT pourrait être un partenaire dans ce cadre ou alors le centre de gestion. Elle demande d’avancer sur ce projet. Elle indique qu’il y a probablement des agents porteurs de handicaps et qui ne souhaitent pas le déclarer. Elle demande que ce point soit abordé dans le cadre d’une commission personnel.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l’unanimité, - RENOUVELLE le partenariat de formation professionnelle territorialisée avec le CNFPT et AUTORISE Mme la Maire, ou l’Adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention à intervenir avec le CNFPT et tout acte y afférent.

oooooocoanonaoan

RESSOURCES HUMAINES : PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PREVOYANCE « GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE »

M. COIN explique que jusqu’à présent, la commune participait à la garantie maintien de salaire (prévoyance) de ses agents. La prévoyance est destinée à protéger l’agent en cas d’accident de la vie entraînant une incapacité. Ses garanties permettent de compléter les pertes de revenus en cas de maladie ou d’invalidité.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires,

33/37titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé). La participation devient obligatoire à partir de 2026 pour la santé et de 2025 pour la prévoyance (art.24°).

Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de

référence fixé à 35€, soit 7€.

A compter du 1% janvier 2025, la participation employeur devient obligatoire, son montant

mensuel ne peut être inférieur à 7 € et doit garantir :

> Pour le risque «incapacité temporaire de travail»: le versement d’indemnités journalières à compter du passage à demi-traitement pour les fonctionnaires ou à compter du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et/ou maintien du revenu

par l’employeur pour les autres :

Pour les fonctionnaires et contractuels de droit public :

- 90 % du traitement indiciaire net

- 40 % du régime indemnitaire net

Pour les contractuels de droit privé :

- 90% du revenu net.

> Pour le risque «invalidité»: le versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’un état en invalidité à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine

professionnelle ou de vie privée :

-_ Pour les agents CNRACL: rente équivalente à 90% du traitement net de référence à condition d’avoir été mis à la retraite pour invalidité et de ne pas avoir atteint l’âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (64 ans pour les natifs après 1968), et ce, quel que soit le

taux d’invalidité.

- Pour les agents du régime général : une rente garantissant une rémunération équivalente à 90% du traitement net de référence, sous réserve : de justifier d'une invalidité vie privée réduisant d'au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain avec un classement en 2e ou 3e catégorie, au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Ne sont pas pris en compte dans le régime indemnitaire la prime de fin d’année et les éléments

non fixes (IHTS, indemnité d’astreinte, CIA....).

Jusqu'à présent, tous les agents bénéficiant de la participation employeur avaient contracté un contrat labellisé individuel avec la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).

Toutefois, dans la semaine du 14 octobre, les agents ont été destinataires d’un courrier de la

MNT les informant de leur nouveau taux de cotisation mais également de la perte, au 1° janvier 2025, de la labellisation de leur contrat. Cela signifie que les contrats dont les agents bénéficient ne sont plus éligibles au versement de la participation employeur à compter des échéances de

janvier 2025 (soit dès la paie de décembre 2024).

En parallèle à cette perte de labellisation la MNT a créé un nouveau contrat de prévoyance plus

onéreux sur lequel elle répercute le coût du déplafonnement de l’invalidité imposé par le décret.

La date limite de résiliation des contrats était le 31 octobre (pendant les vacances scolaires), il n’était donc pas possible de faire procéder à la résiliation des contrats et de proposer aux agents d’adhérer dès le 01/01/2025 à la convention de participation retenue par le Centre de Gestion

de l’Ain dans le cadre d’un appel à concurrence.

Ainsi, afin de continuer à bénéficier de la participation employeur, les agents n’ont d’autre

choix que de basculer sur un contrat MNT labellisé.

34/3722.

Le coût supplémentaire estimé pour la collectivité est d’environ 30 000€ pour l’année 2025.

La collectivité propose donc que l’année 2025 soit une année transitoire avec le maintien de la procédure de labellisation et, il sera ensuite proposé au conseil municipal, après avis du comité social territorial, d’adhérer à la convention de participation du CDGO1 à compter du 1% janvier 2026 ou de lancer une consultation.

Il est également porté à connaissance du conseil municipal que d’autres évolutions du régime de prévoyance restent à venir. En effet, en raison de la mise en œuvre tardive de la loi à la suite de l’accord du 11 juillet 2023, le nouveau régime de prévoyance obligatoire ne devrait être applicable qu’au 1° janvier 2027. Ce dernier imposera notamment à l'employeur une prise en charge d’au moins 50 % de la cotisation à un contrat de prévoyance (incapacité, invalidité) auquel tous les agents de la collectivité adhéreront obligatoirement, mettant ainsi fin au principe de labellisation.

Le 07/11/2024, le comité social territorial a émis un avis favorable.

P. DURAND pose une question sur le montant de la rente garantie au regard du taux d’invalidité pour les agents CNRACL, il semble etre dit qu’une rente à 90% est donnée quelque soit le taux d'invalidité.

Il lui est répondu que c’est la raison pour laquelle les contrats actuels ont perdu leur labellisation et que le montant des nouveaux contrats augmente tant, pour absorber l’augmentation du risque due à la suppression du seuil de 35% à partir duquel se déclenchait l’invalidité.

E. BUTTON demande confirmation du taux de 95% d’indemnisation du traitement indiciaire net à ce jour. M. COIN le confirme. E. BUTTON demande alors pourquoi on ne garantit qu’à 90% du traitement indiciaire net en 2025. M. COIN répond que cela est spécifié dans la loi. M. COIN précise qu’à quelques exceptions près, en 2024 et avant, les agents ne recevaient pas d’indemnités pour le régime indemnitaire.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, à l’unanimité, - RETIENT la procédure dite de labellisation ;

- DECIDE de garantir 90 % du traitement indiciaire net et 40 % du régime indemnitaire net afin de se conformer aux garanties minimales fixées par le décret à compter du 1“ janvier 2025 ;

- FIXE un niveau de la participation employeur plafonné à 70 €/mois pour ce niveau de garantie ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

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COMITE DE SELECTION 2024 DU BUDGET PARTICIPATIF : TIRAGE AU SORT

B. CHAUVET explique que le règlement du budget participatif prévoit que les projets proposés par les habitants soient soumis à l’approbation d’un comité de sélection paritaire composé de 5 élus (4 issus du groupe de la majorité et 1 issu du groupe d’opposition) et de 5 habitants de plus de 16 ans volontaires, et tirés au sort.

Les membres de ce comité sont désignés pour une année soit pour l’appel à projet 2025.

Le rôle de ce comité est double :

Il consiste dans un premier temps à analyser l’adéquation des projets aux objectifs énoncés par le règlement, à savoir :

1. Des projets répondant à l’intérêt général public, c’est-à-dire qui profitent à l’ensemble

des habitants de la commune ou du quartier dont il sera issu.

2. Des projets engendrant des frais de fonctionnement très limités.

Des projets qui correspondent aux compétences communales.

4. Des projets réalisables techniquement, financièrement et juridiquement.

1

35/3723.

5. Des projets ne dépassant pas, en cumulé, l'enveloppe annuelle du budget participatif

(46 000 € en 2025).

6. Des projets dont l'assiette foncière relève exclusivement de la domanialité

communale.

Et en lien avec les thématiques suivantes :

1. répondant aux besoins des habitants pour un quotidien plus agréable, une amélioration,

un embellissement de la commune ou une adaptation du cadre de vie aux changements

climatiques,

2. d'aménagement de sécurité de l'espace public,

contribuant à la préservation de la biodiversité,

4. favorisant le lien social, la solidarité ou la convivialité sur le domaine public des quartiers de la commune,

5. promouvant l’art et la culture.

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Dans un deuxième temps, ce comité auditionnera les porteurs de projets et déterminera la liste des projets dont la faisabilité technique aura été vérifiée par les services communaux et qui

pourront être soumis au vote des habitants.

Le conseil municipal du 12 novembre 2024 a désigné 5 de ses membres pour siéger dans ce

jury : Mmes AMSELLEM, et REAL ainsi que MM. CHAUVET, BARTHES et DURAND. Le 28 novembre dernier à l’occasion d’une réunion publique de présentation du projet de Budget Participatif, un appel à candidatures a été lancé en direction des habitants. Des

candidatures ont été recueillies lors de cette réunion publique et d’autres ont été reçues par voie

électronique sur la plateforme de la mairie.

18 candidatures ont été déposées. Les candidatures suivantes tirées au sort sont retenues :

Titulaires :

- Laurent BANCHAREL

- _ CHAUTEMS Alain

- _ COLEMAN Rose

-_ Michel JELOWICKI

- Johanna SILVANDER

Suppléant :

- Sylvie CHAUVET

-_ Floriane COSME.

Ces habitants sont remerciés.

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RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS REÇUES PAR DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mme la Maire informe le conseil de la liste les décisions suivantes qui a été insérée dans la note de synthèse et demande s’il y a des remarques.

Décisions : Aucune.

Contrats :

- Contrat avec AXE SAONE/AINTEGRA pour la maîtrise d’œuvre cœur de village pour un montant de 49 251.40 € HT,

- Contrat avec DUBOSSON pour la pose de lasure et protection sur les portes d’entrées de la classe-relais et la réfection des fenêtres pour un montant de 17 900,00 € HT,

36/3724.

25.

26.

- Contrat avec DUBOSSON pour la fabrication de placards dans deux bureaux du 3°" étage de la mairie pour un montant de 6 000,00 € HT,

- Contrat avec SPIE BUILDING SOLUTIONS pour le remplacement des BAES des bâtiments communaux pour un montant de 25 724,59 € HT,

- Contrat avec l’imprimerie COPY PLUS pour l'impression du magazine n° 33 pour un montant de 5 109,61 EHT,

- Contrat avec SERFIM TIC pour le remplacement du serveur vidéoprotection pour un montant de 16 459 EHT,

Concession : Aucune.

Aucune remarque n’est émise.

D000000000000000

EVENEMENTS A VENIR

L. AMSELLEM liste les événements suivants :

- 11 décembre : réunion organisée par le CERN sur le Grand Accélérateur à la salle de la Bretonnière à 18h30,

- 13 décembre : Car pour l’art - Revue Genevoise (complet),

- 17 janvier : Vœux du Maire au centre sportif du Moulin.

Doooonoooononoon

QUESTIONS ORALES

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QUESTIONS DIVERSES

Néant.

Mme la Maire indique que P. DURAND est proposé pour remplacer V. GOUTEUX dans la commission de contrôle des listes électorales.

Un conseil municipal est prévu concernant la vente du terrain pour la résidences Seniors le 07 janvier prochain à 19h00.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 18 février 2025.

La séance est levée à 22h00.

La Maire, Le Secrétaire, Aurélie GODARD C KT Patrick CAZUC

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