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Conseil Municipal - 230411 NoteSynthetique CA2022 BudgetPrincipal Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 230411 NoteSynthetique CA2022 BudgetPrincipal)Thèmes du document : Banque, Logement, Budget, Note synthétique annexée au compte administratif 2022 du budget principal – Édition du 11 avril 2023 – page 1/6

COMMUNE DE RONTIGNON

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE

RELATIVE AU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d’investissement

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

Annexe : article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

I. LE CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site Internet de la commune de Rontignon (www.rontignon.fr/index.php/vie-communale/le-conseil-municipal).

Le compte administratif retrace l'ensemble des mandats de dépenses et des titres de recettes de l'année 2022. Il est obligatoire. Il est régi par les principes d'annualité, d'unité, de sincérité et d'équilibre. Le compte administratif est soumis pour approbation par l'ordonnateur (le maire) à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote, impérativement avant le 30 juin de l'année de la clôture de l'exercice.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune, de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A) GÉNÉRALITÉS

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour la commune de Rontignon, les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, location du foyer municipal…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'État, et à diverses subventions.

Les recettes réelles de fonctionnement 2022 s'élèvent à 842 397,45 euros (hors opérations d'ordre et report de résultat).

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les dépenses réelles de fonctionnement 2022 s'élèvent à 530 954,24 €.

Les charges de personnel s'élèvent en 2022 à 240 729,74 € (215 390,35 € en 2021, 188 876,17 € en 2020, 180 078,07 € en 2019, 219 390 € en 2018) et représentent 45,34 % (41.93 % en 2021, 36,88% en 2020, 40,1 % en 2019, 45 % en 2018) des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes réelles de fonctionnement (RRF) corrigées des recettes exceptionnelles et celui des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) corrigées des dépenses exceptionnelles représente l'excédent brut de fonctionnement (autrement dit, il s'agit de l'épargne brute).

L'épargne de gestion se calcule en rajoutant les charges d'intérêt à l'épargne brute.

Enfin en déduisant le remboursement de la dette (le capital remboursé) à l'épargne brute, on obtient l'épargne nette.

La capacité d'autofinancement (CAF) ou épargne brute mesure la capacité de la commune à financer sur ses propres ressources les besoins liés à son existence, tels que les investissements ou les remboursements de dette. Autrement dit, elle représente l'excédent de ressources internes dégagées par l'activité de la commune et peut s'analyser comme une ressource durable. .

Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Épargne Brute (CAF) 48 173,23 54 771,06 131 068,33 92 455,89 114 734,71 37 730,99 48 269,69 71 722,89 Épargne de gestion 63 687,79 62 354,96 206 206,31 91 653,29 124 919,43 46 809,33 68 119,84 311 443,21 Épargne nette 47 404,31 50 894,28 115 391,84 79 063,05 93 644,59 16 301,18 26 494,62 43 210,40Note synthétique annexée au compte administratif 2022 du budget principal – Édition du 11 avril 2023 – page 2/6

La capacité d'autofinancement dégagée par la section de fonctionnement en 2022 s'élève à 71 722,89 € (48 269,99 € en 2021, 37 730,99 € en 2020).

Les recettes de fonctionnement des communes ont subi une baisse significative des aides de l’État depuis 2012. Après une certaine stabilité en 2017 (année de fusion avec la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP)), les montants de la dotation forfaitaire poursuivent cependant leur décroissance :

Année 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Montant 100 562 92 781 54 342 47 258 40 078 41 723 33 427 28 229 24 402 20 171 16 038

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

1. Les impôts locaux (il s'agit du produit de deux taxes : taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti), 2. Les dotations versées par l'État (dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale, …), 3. Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (garderie, cantine, vente de bois, location de mobilier, location du foyer).

B) LES PRINCIPALES DÉPENSES ET RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT EN 2022

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Dépenses courantes 158 871 € Recettes des services 59 449 € Dépenses de personnel 240 730 € Impôts et taxes 498 671 € Atténuation de produits 72 019 € Dotations et participations 40 700 € Autres charges de gestion courante 53 588 € Autres produits de gestion courante 771 € Dépenses financières 5 746 € Produits exceptionnels 233 974 € Charges exceptionnelles 0 € Recettes financières 232 € Dotations aux provisions 0 € Autres recettes 8 600 € Total dépenses réelles 530 954 € Total recettes réelles 842 397 €

Commentaires sur les dépenses de fonctionnement :

▪ Les charges à caractère général (chapitre 011) ont diminuées à 158 870,98 € (172 498 € en 2021, 196 282€ en 2020, 131 008 € en 2019 pour 126 117 € en 2018) en raison de la mise en œuvre d'une politique budgétaire "rigoureuse" ;

▪ Les charges de personnel (chapitre 012) sont en augmentation. Elles s'élèvent à 215 390 € en augmentation de 14 % par rapport à 2020 (188 876 €). Cette augmentation importante a pour raison le nombre très élevé d'heures complémentaires réalisées par le personnel scolaire (renforts pour le périscolaire et remplacements pour arrêts maladie et congés pour grossesse) ;

▪ Les autres charges de gestion courantes sont en augmentation à 53 588,43 € (47 674 € en 2021, 47 017 € en 2020, 47 253 € en 2019 pour 48 341 € en 2018). Cette augmentation a pour cause la contribution de fonctionnement à la police municipale intercommunale ;

▪ Les atténuations de produits (prélèvements et reversements de fiscalité) sont en très faible augmentation ; la contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est en légère hausse en ressortissant à 7 642 € (7 520 € en 2021, 7 598 € en 2020, 8 173 € en 2019 pour 8 930 € en 2018) ;

▪ Enfin, les charges financières sont en légère hausse : elles s'élèvent à 6 197 € (6 006,06 € en 2021, pour 6500,61 € en 2020, 6 361,72 € en 2019, 6 376,59 € en 2018 et 6 268,63 € en 2017). Cette hause n'est pas due aux intérêts de la dette mais à des frais de dossier d'un prêt relais.

Commentaires sur les recettes de fonctionnement :

▪ Le produit des impôts et taxes est en augmentation en raison de l'effort consenti sur le foncier bâti (+ 3 points), le taux voté en 2022 étant porté de 30,47 % à 31 % : 498 671,18 € (pour 473 722,41 € en 2021, 446 811 € en 2020, 451 967 € en 2019 et 439 010 € en 2018). Cet effort raisonnable permet de maintenir une capacité d'autofinancement raisonnable ;

▪ Les attributions de compensation versées par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) sont en hausse à 139 009 € en raison du reversement d'un montant correspondant à la contribution service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour des motifs d'équité entre communes de l'agglomération ;

▪ La dotation forfaitaire est toujours à la baisse : 16 038 € (pour 20 171 € en 2021, pour 24 402 € en 2020, 28 229 € en 2019 et 33 427 € en 2018… et 100 562 € en 2012 !).

C) LA FISCALITÉ

Les taux des impôts locaux votés en 2022 ont été "adaptés" à l'accroissement de l'attribution de compensation servie par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), cette dernière ayant doublé le taux du foncier bâti, le passant de 2 à 4% :

- Taxe d’habitation : en cours de suppression, elle n'est plus votée ;

- Taxe foncière sur le bâti : 31% (taux de référence 2021 : 30,47 %) ;

- Taxe foncière sur le non bâti : 53,09 % (taux de référence en 202 : 52,18 %).Note synthétique annexée au compte administratif 2022 du budget principal – Édition du 11 avril 2023 – page 3/6

D) LES DOTATIONS DE L’ÉTAT

Les dotations attendues de l’État se sont élevées à 40 699,80 € (34 502,12 € en 2021). Cette hausse en valeur (+ 6 197,68 €) est essentiellement due aux fonds de compensation de la TVA (FCTVA) qui s'élève à 10 956,89 € alors que la dotation globale de fonctionnement continue sa décroissance (- 4 133€).

III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

A) GÉNÉRALITÉS

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un ménage, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

▪ en dépenses, toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

▪ en recettes, deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à l'extension de l'école, à la réfection du réseau d'éclairage public...).

B) UNE VUE D’ENSEMBLE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Frais d'études 0 Subventions d'investissement 59 974

Remboursement d’emprunts 28 512 Virement de la section de fonctionnement 0

Opérations d'équipements (voirie, école) 241 023 Fonds de compensation de la TVA 53 720

Immobilisations corporelles 262 615 Emprunt en euros 0

Subventions d'équipements versées 0 Taxe aménagement 15 300

Immobilisations financières 0 Excédents de fonctionnement capitalisés 220 138

Participations 0 Créances d'établissements publics 233 050

Charges (écritures d’ordre entre sections) 0 Opérations patrimoniales 181 110

Opérations patrimoniales 181 110 Recettes d'ordre 233 552

Restes à réaliser de 2021 0 Restes à réaliser 2021 0

TOTAL GÉNÉRAL 713 260 TOTAL GÉNÉRAL 996 844

RESTES À RÉALISER 2022

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Immobilisations incorporelles (église) 6 112 Subvention département (voirie) 4 049

Opération 59 (école) 18 977 Fonds de concours CAPBP (école) 35 255

DETR (école) 45 469

TOTAL GÉNÉRAL 25 089 TOTAL GÉNÉRAL 84 773

C) LES PRINCIPALES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L’ANNÉE 2022 SONT LES SUIVANTES :

▪ La voirie. Ce programme d'équipement (15 626,63 € TTC) a concerné le chemin Lasbouries à l'issue de la réalisation par l'agglomération des terrains familiaux des gens du voyage. Il reste à percevoir 4 049 € de subvention du département ;

▪ La réalisation de la tranche conditionnelle n°2 des travaux de la maternelle est achevée. Cependant il reste à régler 18 997 € aux entreprises et au maître d'œuvre et à percevoir et des subventions à hauteur de 80 724 €.

▪ Les opérations comptables relatives à la cession de terrains au profit du budget "lotissement Le Village" viennent gonfler le budget (230 338,09 € de terrains nus) ainsi que les opérations d'ordre patrimoniales (181 113 € pour diverses opérations).Note synthétique annexée au compte administratif 2022 du budget principal – Édition du 11 avril 2023 – page 4/6

d) Les subventions d’investissements :

▪ de l’État : 30 % de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) soit 19 487,10 € ont été versés (en remplacement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)) pour la construction de la troisième classe ;

▪ du département des Pyrénées-Atlantiques : 4 864,05 € ont été versés pour l'opération de voirie 2021 soldée en 2022 ;

▪ de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) : 35 255 € de fonds de concours ont été versés dans le cadre de l'opération de réhabilitation et d'extension de l'école maternelle (tranche conditionnelle n°2 : troisième classe) soit 50 % du montant total.

IV. LES DONNÉES SYNTHÉTIQUES DU BUDGET

A) VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE

EXÉCUTION DU BUDGET 2022 DÉPENSES RECETTES

RÉALISATIONS DE L'EXERCICE

(mandats et titres)

Section de fonctionnement 764 506,33 842 397,45

Section d'investissement 713 260,42 996 843,79

+ +

REPORTS DE L'EXERCICE 2021 Report en section de fonctionnement 0,00 120 151,72

Report en section d'investissement 220 138,21 0,00

= =

TOTAL (réalisations+ reports) 1 697 904,96 1 959 392,96

RESTES À RÉALISER À

REPORTER EN 2022

Section de fonctionnement 0,00 0,00

Section d'investissement 25 089,00 84 773,00

Total des restes à réaliser à reporter en N+1 25 089,00 84 773,00

RÉSULTAT CUMULÉ Section de fonctionnement 764 506,33 962 549,17

Section d'investissement 958 487,63 1 081 616,79

TOTAL CUMULÉ 1 722 993,96 2 044 165,96

Les recettes et dépenses réelles de fonctionnement sont les suivantes :

► DÉPENSES : 530 954,24 €

► RECETTES : 842 397,45 €

B) PRINCIPAUX RATIOS1

La capacité d'autofinancement ressort à 71 722,89 € (épargne brute) ce qui donne cette année un taux d'épargne brute de l'ordre de 8,51 % (part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser la dette).

▪ Ratios relatifs aux charges de fonctionnement :

- Les charges de personnel représentent 45,34 % des charges de fonctionnement (moyennes de la strate en 2021 : 45,14 %, 2020 : 45,63 %, 2019 : 44,75 %, 2018 : 44,72 %, en 2017 : 42,62 % et en 2016 : 42,66 %).

- Les charges financières (intérêts de la dette) représentent 1,08 % des charges de fonctionnement (moyennes strate en 2021 : 2,27 %, 2020 : 2,55 %, en 2019 : 2,70 %, 2018 : 2,90 %, en 2017 : 3,04 % et en 2016 : 2,49 %).

- La capacité de la section de fonctionnement à générer de l'épargne s'est relevée de 7,50 % à 11,79 % (42 263,63 € à 71 722,89 €).

- Taux de rigidité des charges de structure : il s'agit du rapport entre les dépenses du personnel (augmentées des intérêts de la dette) et les dépenses réelles de fonctionnement (diminuées des dépenses exceptionnelles). Pour l'année 2022 ce taux ressort à 50,7 %. Ce rapport exprime la part relative des charges peu élastiques.

1 En matière de ratios, la commune doit être comparée avec celles de la même strate : en l'occurrence, il s'agit des communes dont

la population est comprise entre 500 et 2 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU : fiscalité professionnelle unique), ici la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).Note synthétique annexée au compte administratif 2022 du budget principal – Édition du 11 avril 2023 – page 5/6

C) ÉTAT DE LA DETTE

Sept emprunts constituent la dette de la commune de Rontignon (dont 5 auprès de territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques (TE64)) :

1. Un prêt principal de 370 000 € sur 20 ans à taux fixe (1,74 %) contracté en 2016 auprès du Crédit Agricole à échéances trimestrielles. Au 31 décembre 2022, 267 848,48 € de capital restent dus ;

2. Un prêt de 45 000 € sur 10 ans à taux fixe (1,13 %) contracté en 2017 auprès du Crédit Agricole à échéances annuelles. Au 31 décembre 2022, il reste à rembourser un capital de 27 604,34 € ;

3. Cinq emprunts auprès du syndicat territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques (TE64) :

▪ Opération 15EP131 (éclairage public du giratoire Nord) – Emprunt 2016-03 à taux fixe s'élevant à 1,15 % pour un montant de 7 187,84 €. 4 927,50 € restent dus au 31/12/2022 ;

▪ Opération 15EF069 (enfouissement de réseaux route des Pyrénées suite à création giratoire) – Emprunt 2018- 01 à taux fixe s'élevant à 1,43 % pour un montant de 2 273,19 €. 1 713,53 € restent dus au 31/12/2022 ;

▪ Opération 18REP024 (rénovation et création d'éclairage public sécuritaire – rénovation des boules de la place de la mairie ) – Emprunt 2020-01 phase 1 à taux fixe s'élevant à 0,35 % pour un montant de 22 340,28 €. Restent dus 20 887,07 € au 31/12/2022 ;

▪ Opération 18TE156 (génie civil communications électroniques) – Emprunt 2020-01 phase 1 à taux fixe s'élevant à 0,35 % pour un montant de 43 781,03 €. Restent dus 40 993,14 € au 31/12/2022 ;

▪ Opération 18EP040 (éclairage public neuf) – Emprunt 2020-01 phase 1 à taux fixe s'élevant à 0,35 % pour un montant de 32 057,88 €. Restent dus 29 972,57 € au 31/12/2022 ;

Au 31 décembre 2022, l'encours de la dette est de 393 886,03 € (capital restant dû). Rapporté à la population de la commune (872 habitants), cela donne 451,70 € par habitant alors que la moyenne de la strate est de 584 € par habitant (en 2021). L'annuité courante de la dette (capital et intérêts) s'élevant à 34 258,58 €, cela donne 39,29 € par habitant (la moyenne de la strate est 86 € par habitant).

Année Encours au 01/01 Annuité Amortissement Intérêts Encours au 31/12 2022 422 399,11 € 34 258,58 € 28 512,49 € 5 746,09 € 393 886,62 € 2023 393 886,63 € 34 153,45 € 28 891,63 € 5 261,82 € 364 995,00 € 2024 364 994,99 € 34 153,46 € 29 276,75 € 4 876,71 € 335 718,24 € 2025 335 718,24 € 34 153,47 € 29 667,95 € 4 485,52 € 306 050,29 € 2026 306 050,29 € 34 153,46 € 30 065,34 € 4 088,12 € 275 984,95 € 2027 275 984,95 € 34 153,47 € 30 468,99 € 3 684,48 € 245 515,96 € 2028 245 515,96 € 34 153,43 € 30 879,02 € 3 274,41 € 214 636,94 € 2029 214 636,94 € 29 369,07 € 26 511,20 € 2 857,87 € 188 125,74 € 2030 188 125,74 € 29 369,09 € 26 880,28 € 2 488,81 € 161 245,46 € 2031 161 245,46 € 29 369,06 € 27 255,43 € 2 113,63 € 133 990,03 € 2032 133 990,03 € 29 369,08 € 27 636,84 € 1 732,24 € 106 353,19 € 2033 106 353,19 € 28 844,61 € 27 500,08 € 1 344,53 € 78 853,11 € 2034 78 853,11 € 28 675,14 € 27 718,70 € 956,44 € 51 134,41 € 2035 51 134,41 € 28 675,16 € 28 110,85 € 564,31 € 23 023,56 € 2036 23 023,56 € 23 189,18 € 23 023,56 € 165,62 € 0,00 €

La capacité de désendettement (encours de dette sur épargne brute) mesure la capacité de la commune à s'acquitter des charges de la dette. Le résultat est présenté en années. Le niveau d’endettement d’une collectivité est partiellement lié à la durée de vie des équipements financés en section d’investissement. Généralement, une collectivité cale la durée de ses emprunts sur la durée de vie de ses équipements. Une collectivité en phase d’investissement (et donc en phase d’endettement) aura tendance à avoir un ratio de capacité de désendettement se dégradant. Cela n’affectera pas sur le long terme la situation financière de la collectivité si elle ramène par la suite ce ratio à des niveaux convenables.

La capacité de désendettement de la commune est donc de 5,49 années. La capacité de désendettement nécessite la vigilance (le seuil d'alerte généralement retenu est de 12 années).

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements

(communes, départements, régions, établissement public de

coopération intercommunale (ÉPCI), syndicats mixtes,

établissements de coopération interdépartementale), les articles

L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-

9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou

morale de demander communication des procès-verbaux,

budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Rontignon, le 11 avril 2023

Le Maire, Victor DUDRETNote synthétique annexée au compte administratif 2022 du budget principal – Édition du 11 avril 2023 – page 6/6

Annexe (version en vigueur au 11 avril 2023)

Code général des collectivités territoriales

Partie législative - Partie 2 : la commune – Livre III : finances communales - Titre Ier : budget et comptes Chapitre III : publicité des budgets et comptes - Article L2313-1

Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 -Art.6

Modifié par la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 – Art. 191 (V)

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Abrogé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ; 7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; 9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes mentionnées à l'alinéa précédent et ayant institué la taxe de balayage peuvent retracer dans un même état, en lieu et place de l'état de répartition prévu au même alinéa, d'une part, les produits perçus mentionnés audit alinéa majoré des produits de la taxe de balayage, et, d'autre part, les dépenses directes et indirectes relatives à l'exercice du service public de collecte et traitement des déchets, ainsi que celles occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.

Pour l'application des deux alinéas précédents, les produits retracés ne comprennent pas les impositions supplémentaires établies au titre de l'exercice ou des exercices précédents.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.