Procès Verbal - pv du cm du 25022021

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Procès Verbal - pv du cm du 25022021 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 25022021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL Séance du 25 février 2021 - 18h30 -

Procès-verbal

L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-cinq février, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du dix-huit février deux mil vingt-et-un, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU,

Maire.

Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Daniel MARCONNET, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Frédéric TRAN,

Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Madame Isabelle ANCEL, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Gilles DEVICQ, Monsieur Philippe CHANABAUD, Monsieur Rudy BESSARD, Madame Marie-Christine HENRY.

Absents ayant donné pouvoir : Monsieur Joseph GARCIA à Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU à Madame Monique BARRIERE

Absents : Madame Nadège HARLICOT, Monsieur Franck COUDRAY, Madame Catherine LAMBERT, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Sylvain FLOGNY

Ordre du jour porté sur la convocation des conseillers municipaux :

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de {a séance du Conseil Municipal du 8 février 2021 Décisions du Maire prises sur délégation du Conseil Municipal

Débat sur les orientations budgétaires pour 2021

Avis sur Le Pacte de gouvernance de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle Délibération portant création de deux emplois permanents dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50% d'un temps complet - Communes > 1000 habitants Conseil de village - Modification du règlement intérieur et désignation des membres Convention de servitudes avec ENEDIS - Parcelles ZP 23 et ZR 61

Nomination des représentants de La commune à l'AFIPADE

0. Sécurisation du passage des convois exceptionnels - Création d’un ouvrage spécifique et réservé pour éviter la traversée du centre-bourg - Modification du plan de financement prévisionnel

11. Questions diverses

NN

SNS

NES

PREAMBULE

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, vient modifier les conditions de réunion des assemblées délibérantes, jusqu’à la fin de l’état d'urgence. Elle prévoit notamment que :

- Le Conseil municipal peut être délocalisé en tout lieu, afin de garantir le respect des règles sanitaires en vigueur, sur simple information préalable du Préfet ;

- le quorum est abaissé au tiers des membres présents du Conseil municipal, en exercice (soit huit conseillers pour Marsilly) ;

- que chaque conseiller municipal peut être détenteur de deux pouvoirs.

Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18h30.

Madame Laureyne VIAUD-TANQUART est désignée secrétaire de séance.

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur Le Maire passe à l’ordre du jour.

Le procès-verbal de la séance du 8 février 2021 est approuvé à l'unanimité, sans remarques ni observations.DECISIONS

Par délibération en date du 26 mai 2020, le Conseil municipal a décidé de déléguer au Maire une partie de ses attributions, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions ci-après.

Domaines Date Objet

8° De prononcer la

délivrance et la reprise 12/02/2021 Arrêté relatif à l'attribution d'une concession de terrain pour des concessions dans les une période de 50 ans, à compter du 12 février 2021 - Prix : 175€

Décision 21.03 - Demande d'attribution de subvention -Dotation

d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'équipement

26/01/2021 | numérique des 4 classes de l'école maternelle Jean de La

Fontaine. Montant espéré : 2 271,60€ (soit 20,5% du coût HT de

l'opération)

Décision 21.03 - Demande d'attribution de subvention -Dotation

26/01/2021 d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour la sécurisation du passage des convois exceptionnels vers la façade atlantique -

Montant espéré : 11 842,40€ (soit 40% du coût HT de l'opération) |

26° De demander à tout

organisme financeur

l'attribution de

subventions

| Débat sur les orientations budgétaires pour 2021

L'article L.2312-1 du CGCT dispose que “dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci par l'Assemblée délibérante. Cette disposition législative ne s'impose donc pas à la Commune de Marsilly, dont la population est inférieure à 3 500 habitants.

Pour autant, afin d'éclairer la construction budgétaire 2021, et comme le prévoit le règlement intérieur du Conseil Municipal, les perspectives pour l'exercice à venir sont exposées au Conseil Municipal, dans le cadre d’un rapport d'orientation budgétaire. Plus précisément, sont présentées les grandes lignes de la politique budgétaire de La Commune, qui s'inscrivent dans un contexte tant national que local.

Cette présentation, jointe à la note de synthèse, n’est pas soumise au formalisme exigé par l’article L.2312-1 du CGCT, complété par les dispositions nouvelles issues de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En outre, elle ne nécessite pas le vote d’une délibération actant du débat sur les orientations budgétaires.

Monsieur le Maire commente la présentation Powerpoint, qui synthétise les éléments contenus dans le rapport d'orientation budgétaire transmis avec la note de synthèse. En réponse à Monsieur BESSARD, Monsieur le Maire indique que les crédits nécessaires à la réalisation des travaux de réaménagement de la rue de l'Eglise (voie départementale) seront inscrits au budget primitif 2021, de manière à envoyer un signal au Conseil départemental, afin de ne pas retarder l'opération, comme cela avait été le cas pour la rue des Ecoles. En tout état de cause, le calendrier serait le suivant : 2021 études, 2022 marchés publics, fin 2022- début 2023 début des travaux. Il ajoute que ce délai devra être mis à profit pour identifier et anticiper les divisions foncières à venir, et se concerter avec les concessionnaires, afin d'éviter de dégrader la chaussée après travaux.Monsieur le Maire précise à Monsieur DEVICQ que la diminution de l'épargne ne concerne pas 2020 (année au cours de laquelle elle a, au contraire, augmenté), mais la perspective 2021. La diminution projetée en 2021 s'explique par une augmentation des charges, mais aussi une

réduction des recettes, dont, notamment, l'attribution de compensation suite au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales » à la CdA.

Monsieur DEVICQ souhaite savoir si un plan d'investissement spécifique va être mis en place pour exploiter l'épargne conséquente cumulée sur les trois derniers exercices. Monsieur le Maire confirme que le cumul de l'épargne, couplé à l'épargne réalisée chaque année, a vocation à nourrir les projets à venir sur les six années de mandature, puisqu'il a été décidé de ne pas recourir à l'emprunt pour financer les équipements. Des projets relativement ambitieux sont prévus.

Monsieur le Maire expose que la réalisation de lotissements sous maîtrise d'ouvrage communale, si tant est que du foncier eût été disponible, aurait pu constituer un projet vertueux, permettant d’infléchir le coût dudit foncier aujourd’hui en totale dé-corrélation avec les salaires. Il déplore l'absence de politique volontariste de l'Etat ou des collectivités en la matière, justifiée selon lui par la volonté de préserver les recettes tirées de la taxation des mutations foncières.

DELIBERATIONS

21.07 Avis sur le Pacte de gouvernance de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle

La CdA de La Rochelle a, par délibération du 15 octobre 2020, décidé de s'engager dans l'élaboration d’un pacte de gouvernance qui permet de préciser les fondements politiques qui sous- tendent l’organisation intercommunale et Les modalités de fonctionnement de la CdA en interne et avec ses communes membres.

Le pacte de gouvernance a été introduit par la loi relative à l’Engagement dans la vie locale et à La Proximité de l'action publique du 19 décembre 2019.

Cette loi a pour objectif de lutter contre Le sentiment d’éloignement et de dépossession des centres de décision auquel font face Les Maires et les autres élus municipaux, et de replacer Les élus intercommunaux au centre du fonctionnement de l’intercommunalité.

Dans ce sens, la loi a consacré la pratique locale du pacte de gouvernance qui permet d'associer plus étroitement les Maires des communes membres à la gouvernance de L’EPCI. Ainsi, un temps de réflexion est formalisé afin de permettre aux élus de s’accorder sur le fonctionnement de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

L'article L 5211-1-1 du Code général des collectivités territoriales impose à l'organe délibérant de l'EPCI, après chaque renouvellement général, ainsi qu’en cas de création, scission ou fusion, de débattre sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance.

En cas d'accord du conseil communautaire, ce pacte doit être adopté dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Ainsi, Le conseil communautaire du 15 octobre 2020 a débattu de l'opportunité de réaliser un pacte de gouvernance et Les élus communautaires ont souhaité se doter d’un tel outil.

Un groupe d’élus représentant les deux groupes politiques constitués au sens du règlement intérieur de l’EPCI et Les deux sensibilités politiques constituées au sortir des élections communautaires, a travaillé sur l'élaboration des objectifs et des propositions d’organisation et de fonctionnement de la CdA.

Ce projet de pacte de gouvernance a été présenté en conseil communautaire Le 28 janvier 2021.

Conformément à la procédure d’élaboration, ce projet est ensuite soumis aux 28 communes membres. Celles-ci ont 2 mois pour formuler un avis. IL s’agit d’un avis simple ; à défaut d'avis il

sera considéré comme défavorable.Monsieur le Maire indique qu'il s’abstiendra, dans la mesure où il détient un siège au Conseil Communautaire et considère que ces mesures visent au confort des élus dans l'exercice de leurs prérogatives.

Il rappelle que la CdA est composée de 28 communes, 15 vice-présidents et 15 conseillers délégués, 6 maires étant sans délégation (Aytré, Saint-Xandre, Esnandes, Saint-Rogatien, Vérines et Marsilly). Le contexte dans lequel intervient ce projet de pacte de gouvernance traduit une tendance générale, y compris aux niveaux étatique et européen, avec des cénacles technocratiques dans lesquels se prennent les décisions, avec des élus en représentation, ayant peu de poids sur leur administration.

Monsieur le Maire salue la démarche de Jean-François FOUNTAINE, qui a agité ces questions bien avant la loi « Engagement et Proximité », qui s'efforce de raccourcir les débats en assemblée communautaire (où les interventions des élus sont multiples, et parfois stériles). IL déplore que les dossiers soient montés très en amont par les services, ne laissant que peu de prise aux élus pour les infléchir. Il regrette également le faible poids des « simples » conseillers communautaires, alors même que tous les membres de la prétendue opposition disposent d’un siège de vice-président. Parallèlement, Monsieur le Maire reconnait qu'associer 82 conseillers communautaires, animer et donner du sens aux décisions, n’est pas évident, notamment sur des sujets éminemment techniques.

Monsieur BESSARD souligne que les élus gagneraient peut-être à aller davantage au contact de l'administration, à la recherche de l'information, tout en admettant la difficulté de l'exercice. Ceci leur permettrait de s'affranchir du sentiment de dépossession et d’éloignement. Monsieur le Maire ajoute qu’au cours de la réflexion sur l'extension de la mairie, la question de l'opportunité des travaux s'était posée : la commune n'a-t-elle pas vocation à être absorbée par l'intercommunalité ? Les Français sont pourtant très attachés à l’échelon communal, en dépit de la volonté sous-jacente du législateur de le supprimer sur le long terme. L'encouragement à initier des regroupements de communes, afin d'en réduire le nombre, en témoigne. Une telle rationalisation pouvant d’ailleurs s'entendre. Mais, paradoxalement, le maintien des objectifs fixés par la loi SRU en matière de logements sociaux (25% de logements sociaux exigibles pour toute commune atteignant le seuil de 3 500 habitants) pénalise de fait cette dynamique de regroupement. Monsieur le Maire plaide pour une exigence du respect du quota de logements sociaux à compter de 2003, année d’édiction de la loi, et non de manière rétroactive. Messieurs DEVICQ et BESSARD estiment, en tout état de cause, que la CdA est une réalité : ce projet de pacte de gouvernance n'est-il pas déjà une tentative de faire mieux, et de rapprocher la CdA des conseillers municipaux des communes membres ? La récente transmission systématique des comptes rendus d’assemblées - qui pourraient d'ailleurs être plus synthétiques - est saluée. Monsieur le Maire reconnaît cet effort, soulignant qu'il avait également proposé de travailler plus avant sur {es mutualisations de personnel, de matériel, sur l'adaptation aux spécificités locales. Il met en exergue les difficultés à faire cohabiter une politique globale sur des territoires aux visages différents ou aux problématiques duelles, où le «très urbain» côtoie le « très rural », où les questions littorales ne concernent pas les communes rétro-littorales. Il cite ainsi l'exemple de la taxe GEMAPI, destinée à financer les ouvrages de prévention des inondations, qui n'a pas été instituée pour des questions d'acceptation par les populations des communes rétro-littorales. Monsieur le Maire ajoute qu'une réflexion en fonction de problématiques communes serait préférable sur certains sujets, tels les transports : les communes de 2°"e et 3è"e couronnes sont impactées négativement, contrairement à celles de la 1° couronne, très favorisées. Il dénonce le faible poids des communes périphériques face à la ville centre, La Rochelle, dotée de davantage de représentants au Conseil communautaire. Les décisions tendent souvent à développer les services dans les communes les plus peuplées, de 1% et 2°" couronne, afin qu’ils bénéficient au plus grand nombre (ce qui apparaît d'ailleurs comme légitime).

Avant de soumettre la délibération au vote, Monsieur le Maire invite les membres du groupe majoritaire à ne pas se sentir engagés par son choix d'abstention, indiquant que les observations formulées par Messieurs BESSARD et DEVICQ s'entendent parfaitement.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,Vu la loi du 19 décembre 2019, relative à l’Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l’action de l’action publique,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-1-1, Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en date du 15 octobre 2020 et du 18 décembre 2020, relative à l’élaboration d’un pacte de gouvernance,

Vu Le projet de pacte de gouvernance,

Après en avoir délibéré, par quatre voix pour (MM DEVICQ, CHANABAUD, BESSARD et HENRY), et quatorze abstentions,

Emet un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance.

21.08 Délibération portant création de deux emplois permanents dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50% d’un temps complet - Communes > 1000 habitants

Depuis septembre 2016, la vacance d'un emploi d’adjoint technique à temps non complet (quotité d'emploi temps non complet 80%), figurant au tableau des emplois de la collectivité, est constatée. L'agent occupant ce poste a en effet été placé en congé de longue maladie, puis en retraite pour

invalidité. Les missions correspondant à ce poste ont été assurées, depuis, par des agents contractuels, dans le cadre de conventions de mission renouvelées mensuellement conclues avec le Centre de Gestion de La Fonction publique territoriale.

Parallèlement, un travail a été mené afin d’optimiser le temps de travail de ce poste. IL est aujourd’hui envisagé de le supprimer, et de le remplacer par deux emplois permanents dont la quotité de temps de travail respective est inférieure à 50% d’un temps complet, soit :

- un emploi à temps non complet de 17 heures hebdomadaires annualisées (17/35èe, soit 48,58%), sur le grade d’adjoint technique territorial. Missions confiées : entretien des locaux communaux, préparation et service des repas pour la restauration scolaire et l'accueil de loisirs. L'agent devra justifier d’une expérience significative en restauration collective, d’une maîtrise de la réglementation HACCP, de capacités d'adaptation et de disponibilité, et d'excellentes qualités relationnelles. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- un emploi à temps non complet de 7 heures hebdomadaires en période scolaire uniquement {annualisées) (5,33/35è", soit 15,25%), sur le grade d'adjoint technique territorial. Missions confiées : surveillance de la pause méridienne à l’école élémentaire. L'agent devra justifier d'une expérience de travail auprès des enfants, de rigueur, d’une bonne capacité à s'adapter et à s'organiser, et d'excellentes qualités relationnelles. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

ILest précisé que la suppression de l’emploi à 80% sera soumise ultérieurement au Conseil Municipal, les instances paritaires du Centre de Gestion devant émettre, préalablement, leur avis.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment Les articles 34 et 3-3-4° ;

Considérant la vacance d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (80%) depuis plus de 4 ans ;

Considérant l'optimisation du temps de travail, la réorganisation des missions correspondant à ce poste, et La possibilité de Le transformer en deux emplois à temps non complet ; Considérant le besoin de pourvoir Les postes tels qu’évoqués ci-avant ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- décide de créer, à compter du 1% mars 2021, deux emplois permanents tels que présentés ci- avant, dans le grade des adjoints techniques territoriaux, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet à raison des quotités d'emplois suivantes :

- 48,58% pour l’un ;

- 15,25% pour l’autre.- dit que ces emplois seront occupés par un fonctionnaire, ou éventuellement par un agent

contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de dix-huit mois, compte tenu de la difficulté probable de recruter un fonctionnaire sur des quotités d'emploi aussi faibles.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit pour une durée indéterminée.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- prévoit les crédits correspondants au budget.

- modifie le tableau des emplois en conséquence, lequel peut se résumer comme suit :

GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIFS

BUDGETAIRES

EFFECTIFS

POURVUS

DONT TNC |

DIRECTION

Emploi fonctionnel communes 2 000 à 10 000 hab. SERVICES ADMINISTRATIFS

Attaché territorial

Adjoint administratif principal de 1ème classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif nn

x>

SOUS TOTAL u|-

©

w

=

+060 SERVICES TECHNIQUES - ECOLES RESTAURANT

SCOLAIRE

Technicien principal de 1ère classe

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique nnnnnœ

Dom

mn =

N+D

©

=

=

SOUS TOTAL D

ATSEM - FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

ATSEM principal de 2ème classe

SOUS TOTAL

FILIERE POLICE

Brigadier-chef principal

SOUS TOTAL

TOTAL GENERAL DES EMPLOIS PERMANENTS 2921.09 Conseil de village - Modification du règlement intérieur et désignation des membres Par délibération du 21 mai 2014, le Conseil Municipal a institué une instance de consultation des citoyens, dite « Conseil de village ». Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur, adopté le 21 mai 2014 et modifié par délibération du 18 février 2015. Ce règlement précise, notamment :

- Les conditions requises pour être candidat au Conseil de village ;

- que Les membres, au nombre de 19, sont désignés par le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, pour la durée du mandat municipal en cours ;

- que le conseil élit son président parmi ses membres, pour un mandat de 3 ans ; - que la commune est représentée au Conseil de village par un adjoint délégué désigné par le Maire ; cet adjoint est également chargé de la coordination entre la municipalité et le conseil de village ;

- que chaque année, le Conseil de village présente son rapport annuel d’activités au Conseil

Municipal.

A l’aune de la nouvelle mandature, il convient d’acter La composition du Conseil de village. A cet effet, il est également proposé de modifier certaines dispositions du règlement de cette instance :

+ Art. 1.4: suppression des incompatibilités avec la qualité de membre du Bureau d’une association ou d’ancien candidat aux élections municipales

e Art. 5.1 : remplacement de « l’Adjoint au Maire délégué à la citoyenneté » par « un Adjoint au Maire délégué »

Monsieur MARCONNET rappelle que, d’après sa charte constitutive, le Conseil de village a pour missions :

> d’être à l'écoute des habitants et transmettre leurs besoins, suggestions et propositions dans l'intérêt général,

> de susciter la concertation sur les projets des quartiers et proposer des solutions

adaptées,

> d'aider et améliorer la qualité de vie, le lien social et la convivialité.

Soulignant que le nombre de membres, arrêté à 19, demeure inchangé, Monsieur MARCONNET énonce que l'objectif de parité n’est pas encore atteint, en dépit des efforts réalisés pour attirer des candidates.

Concernant l'ouverture du conseil de village aux membres du bureau d’une association ou aux anciens candidats aux élections municipales, Monsieur MARCONNET précise qu'elle fait suite aux échanges avec les membres sortants du conseil de village, au terme desquels il a été jugé que ces notions d’incompatibilité n'étaient plus opérantes.

La modification proposée de l’article 5.1 permet de gagner en souplesse lors de la désignation de L'Adjoint qui participera aux assemblées générales et assurera le lien entre Conseil Municipal et conseil de village.

Monsieur BESSARD expose que le groupe Marsilly 2020 est très favorable à l'existence de cette instance consultative, présentée comme conseil des sages en 2014, qui fait participer les citoyens à la vie publique communale, en fonction de leurs expertises et parcours personnels. En revanche, il dénonce un manque de transparence, et conteste le procédé de sélection des membres : pas d’appel ouvert aux candidatures mais plutôt un système de cooptation, opacité sur les critères de sélection des candidats retenus, « bidouillage » ou plutôt modification du règlement intérieur afin de permettre l'intégration d'ancien élus... Tous ces éléments, symptomatiques selon Monsieur BESSARD du mode de gouvernance à Marsilly, nuisent à la légitimité des futurs membres de ce conseil.

Pour cette raison, il indique que le groupe Marsilly 2020 votera contre la délibération proposée, regrettant en outre que ce sujet n'ait pas été débattu en commission municipale, alors que cette possibilité a été soulevée par son groupe à plusieurs reprises en Conseil Municipal. Enfin, Monsieur BESSARD rappelle la proposition de sa liste au cours de la campagne des élections municipales, relative à la création d'un conseil d'enfants ou de jeunes.Monsieur BESSARD insiste sur le fait qu'il ne s’agit pas d’un vote contre le conseil de village, les membres proposés, ou d’une remise en question des qualités de ces-derniers. Monsieur DEVICQ déplore le manque de retour sur l’action du conseil de village au cours de la précédente mandature, qui aurait pu servir de base de réflexion pour l'organisation de cette nouvelle instance, son optimisation, sa représentativité des différents quartiers de la commune, plutôt que de se voir imposer une liste pré-établie, arbitrairement, par Monsieur le Maire. Madame HENRY ajoute qu'il aurait été intéressant d'entendre les membres du conseil de village se représentant à l’issue de la mandature 2014-2020 : quel bilan tirent-ils de cette instance, pourquoi ont-ils voulu se représenter ? Elle souhaite également savoir s’il y a eu plus de 19 candidatures, et, le cas échéant, comment celles-ci ont été départagées.

Monsieur CHANABAUD regrette lui aussi un manque de transparence, indiquant qu'il aurait été intéressant de connaître l’âge des membres proposés, le quartier dans lequel ils résident afin de se faire une idée de leur représentativité de la population marselloise. De même, connaître leurs parcours aurait permis d’entrevoir ce qu'ils peuvent apporter en termes de compétences, et dans quels domaines.

Monsieur le Maire répond que les membres sortants présenteront leur bilan, maïs cite quelques actions initiées par le précédent conseil de village :

- Mise en place d’llliwap, vecteur de communication auprès de la population auquel souscrivent désormais plus de 500 marsellois ;

- Plan vélo, mais dont la mise en place est conditionnée par la création du barreau de liaison Aubreçay - les Greffières. Sur ce dossier, Monsieur Le Maire rappelle que jusqu’à présent, ce projet est écarté par la CdA, au motif du rapport défavorable coût / nombre de bénéficiaires. Il souligne que l'incapacité de la puissance publique à dégager des solutions simples, à moindre coût et répondant au juste besoin, condamne de fait certaines opérations.

Le conseil de village a également été consulté sur divers dossiers (par exemple, sur la sécurité). Monsieur le Maire expose qu’une partie des membres sortants a souhaité s'investir à nouveau dans cette instance, et qu'il était malséant de le leur refuser. I concède en effet que la liste s’est bâtie par un système de cooptation. Le contexte sanitaire était peu propice à la tenue de réunions publiques pour présenter le rôle du conseil de village et faire émerger des candidats, a fortiori au regard du calendrier : près d’un an après le renouvellement général du Conseil Municipal, il était grand temps de mettre en place le conseil de village.

Monsieur MARCONNET rappelle que le conseil de village doit produire un rapport d'activité en fin de mandature. Il confirme que les membres sortants se sont réunis le 13 janvier dernier, qu’un système de cooptation s'est, en effet, mis en place ; chaque nouveau membre a produit un courrier de candidature et un CV.

Monsieur MARCONNET réfute tout « bidouillage » : {es modifications proposées du règlement intérieur visent, au contraire, la simplification et l'ouverture du conseil de village au plus grand nombre. Ainsi, la participation de membres du bureau d’une association est motivée par le fait que la commune est, justement, quadrillée par les associations, et que celles-ci peuvent idéalement faire remonter les informations et suggestions sur les besoins et attentes des marsellois. Monsieur CHANABAUD s'étonne que cette modification soit concommitante à la nomination des membres. Il lui aurait semblé plus judicieux de modifier Le règlement dans un premier temps, puis de lancer, dans un second temps, un appel à candidatures, notamment via le Marsilly actu, sur la base de ces nouvelles règles : d’autres candidatures auraient ainsi pu émerger, notamment parmi les présidents d'associations.

Monsieur le Maire rétorque que le conseil de village n’a pas non plus vocation à être un rassemblement syndical.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°14.43 du Conseil Municipal, en date du 21 mai 2014, instituant une instance de consultation des citoyens, dénommée « Conseil de village »,

Vu la délibération n° 14.78 du Conseil Municipal, en date du 19 novembre 2014, portant approbation du règlement intérieur et de la charte de fonctionnement du Conseil de village, Vu la délibération ‘15.06 du Conseil Municipal en date du 18 février 2015, relative à La modification du règlement intérieur et à la désignation des membres du Conseil de village, Considérant les candidatures reçues,

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 4 voix contre (MM DEVICQ, CHANABAUD, BESSARD et HENRY) décide :- de modifier le règlement intérieur du Conseil de village en ses articles 4.1 et 5.1 et d'approuver la nouvelle version ci-annexée ;

- de nommer comme membres du Conseil de village les 19 personnes ci-après ayant proposé leur candidature :

» DOUZILLE Karine | | |

PICARD Marie Flore

DE GROSSOUVRE Olivier

TOGNI Didier

BAYOU André

BENATAR Valérie

CHAUVET Jean-Paul

COQUET Olivier

[olæ/slolum|r/wln {tiziziniziziz|nln DE RAUGLAUDRE Gilles L 10 | PABOIS Yves

11 | RENAUD Serge

12 | BOURGOINT Jean-Claude

13 | ANNE Jane

14 | MARCHAND Jean-Pierre

15 | DRUAUD Jacques

16 | HULLIN Michel

17 | PACTON Dominique

18 | ROBINEAU Marie Line

nin|z|ziz|zin|z|z|z 19 | BOURGOINT Florence 21.10 Convention de servitudes avec ENEDIS - Parcelles ZP 23 et ZR 61 ENEDIS envisage d'établir à demeure, dans une bande de 0,50 mètres de large, une canalisation souterraine d’une longueur de 13 mètres, et ses accessoires. Cet enfouissement serait réalisé en domaine privé communal, sur les parcelles cadastrées ZP 23 et ZR 61 (ou celle(s) à intervenir ultérieurement en cas de modification de leurs références cadastrales suite à division ou toute autre opération), sises au lieu-dit Les Mouées.

A cet effet, ENEDIS sollicite La commune aux fins de signature d’une convention de servitudes pour :

- établir à demeure l'ouvrage susvisé ;

- établir si besoin des bornes de repérage ;

- encastrer un où plusieurs coffret(s) et/ou ses/leurs accessoires, notamment dans un mur, un

muret, ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de 0 mètre ;

- effectuer l’élagage, l'enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches où arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, sont susceptibles de gêner leur pose ou de leur occasionner des dommages ;

- utiliser Les ouvrages désignés ci-avant et réaliser toutes les opérations nécessaires pour Les besoins du service public de distribution de l'électricité.

Cette convention est établie à titre gratuit.

Monsieur le Maire énonce que cette convention s'inscrit dans le cadre des travaux liés à l'installation d’un nouveau poste source à l’Aubreçay, rappelant qu'ENEDIS s'engage, à chaque nouvelle construction, à enfouir les lignes électriques.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,Vu Le Code général des collectivités territoriales,

Vu Le projet de convention de servitudes,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec ENEDIS la convention de

servitudes susvisée et annexée, ainsi que tous les actes authentiques afférents.

21.11 Nomination des représentants de la commune à l’AFIPADE

Le système d’enregistrement de la demande de logement locatif social a été réformé par la Loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l'Exclusion du 25 mars 2009, et par le décret du 29 avril 2010. Ainsi, un imprimé et un numéro unique de demande de logement locatif social ont été créés : le demandeur n’effectue plus qu’une seule demande de logement dans le département de son choix, pour s'inscrire auprès de tous Les organismes de la zone géographique demandée.

L'inscription dans un fichier unique permet donc de connaître La réalité de La demande de logement social, les caractéristiques des demandeurs, et donc de conduire une politique répondant aux besoins exprimés.

En Poitou-Charentes, la gestion du fichier partagé de la demande au niveau régional est assurée par l'Association des Fichiers Partagés de la Demande de logement social (AFIPADE). Celle-ci est également chargée de la gouvernance et du financement du dispositif au niveau régional. Le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à l’AFIPADE en février 2012.

Faisant suite au renouvellement général du Conseil Municipal, il convient de désigner le représentant titulaire de La commune appelé à siéger à l’Assemblée générale de l'association, et son suppléant.

Sont candidats :

- M. MARCONNET en tant que représentant titulaire

- Mme ANCEL en tant que suppléante.

Monsieur le Maire rappelle qu'auparavant, la commune était invitée, une à deux fois par an, à proposer des candidatures pour les logements vacants. Désormais, elle ne dispose que d’un simple rôle consultatif.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°12.03 du Conseil Municipal, en date du 27 février 2012, relative au numéro unique d'enregistrement de la demande de logement social locatif et portant adhésion à l'AFIPADE, Considérant la nécessiter de nommer un titulaire et son suppléant pour représenter la commune à L'Assemblée générale de L'AFIPADE,

Considérant les candidatures proposées,

Considérant Le résultat des votes, soit :

Monsieur Daniel MARCONNET : 18 suffrages

Madame Isabelle ANCEL : 18 suffrages

Nomme :

- M Daniel MARCONNET représentant titulaire ;

- Mme Isabelle ANCEL suppléante.

21.12 Sécurisation du passage des convois exceptionnels - Création d’un ouvrage spécifique et réservé pour éviter la traversée du centre-bourg - Modification du plan de financement

prévisionnel

Par délibération en date du 8 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé le projet de création d’un ouvrage spécifique (rampe), destiné à sécuriser Le passage des convois exceptionnels, en évitant la traversée du centre-bourg.

En effet, il est rappelé que Les ouvrages d’art qui ont été construits en surplomb des routes nationales et des départementales n’ont pas été intégrés dans un schéma d'ensemble routier national. Ainsi, paradoxalement, les convois exceptionnels sont contraints non pas d’utiliser Les

10grands axes, mais de les abandonner par moment pour prendre des chemins de traverses. Ces détours sont souvent dus à un ouvrage d'art, sous-dimensionné ou inadapté.

ILen va ainsi de Marsilly : en raison de la hauteur insuffisante de l’ouvrage d’art situé à l’entrée sud de la commune, le bourg est traversé entre 20 et 30 fois par an par des convois exceptionnels de

plus de 5 mètres de haut, et pouvant atteindre 72 tonnes et 30 mètres de long. Aucun itinéraire bis ou de contournement n'existe. Les liaisons routières sur l'arc atlantique ne permettent pas aux convois exceptionnels de circuler pour rejoindre ou quitter le port de La Rochelle sans traverser

Marsilly.

ILs’agit en général de bateaux exportés à l'étranger, construits dans les pays de Loire. Le port de La Pallice est incontournable pour la mise à l’eau, en raison de l’inaccessibilité du port de Saint Nazaire par Les ponts sur la Loire, et du sous-équipement du site du Carnet. Ces unités de luxe sont destinées à de riches propriétaires qui refusent de voir des heures de navigation au compteur de leur navire, ôtant ainsi La possibilité de Les acheminer par La mer.

Le passage de ces convois engendre :

- des contraintes fortes induites par la préparation des passages (avertissement des riverains pour qu'ils ne stationnent pas leurs véhicules, heures de passage aléatoires et non respectées, recherche des propriétaires des véhicules stationnés gênant le passage du convoi), - un risque pour la sécurité des personnes et des biens Lorsque de tels convois circulent dans les rues étroites du bourg,

- des dégradations sur la voirie communale, Les réseaux souterrains et Le mobilier urbain, - des blocages de la circulation sur la commune.

Afin d'y remédier, un arrêté municipal a été pris en décembre 2019, afin d’interdire la traversée de la commune par ces convois ; néanmoins, face à l’impact économique conséquent pour les opérateurs, un arrêté suspendant provisoirement cette interdiction a été pris à l’été 2020. Parallèlement, des échanges ont été engagés avec les services de l'Etat, du Conseil Départemental et du port, pour tenter de trouver une solution.

Celle-ci consisterait dans la création d’une rampe à l’ouest de La commune. Elle serait protégée par des barrières amovibles, actionnées autant que de besoin par Le service de sécurité des convois. Ces travaux seraient réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale. Après étude des différents devis sollicités, dont les coûts s’échelonnent de 29 000€ ttc à plus de 130 000€ ttc, Le choix se porterait sur La construction d’un ouvrage très simple répondant au juste besoin : une large piste avec un enrobé bicouche. Elle serait taillée dans la falaise calcaire et adopterait une pente assez nette. Le projet a été conçu avec les sociétés de transports exceptionnels.

A l’aune d’une ultime concertation avec les transporteurs, de façon à s'assurer d’une bonne réalisation de l’ouvrage, conforme à l'usage, l’un d’entre eux à fait savoir que ses véhicules

disposent de plateaux surbaissés, nécessitant une surface de circulation parfaitement plane, d'au moins 17 mètres de long. Dès Lors, ceci implique un apport de calcaire par rapport au projet constructif présenté au Conseil municipal du 8 février 2021, et conduit à revaloriser Le devis pour construction de la rampe, et à modifier Le plan de financement comme suit :

CHARGES PRODUITS

Prévisionnel Prévisionnel

Travaux pour l'aménagement d'une

rampe d'évitement 32 614,00! ere (soit 40%) h 14 895,20 € Acquisition de 4 barrières pivotantes 4 624,00 Conseil Départemental (40% coût

travaux hors barrières) 13 045,60 € L = | Commune autofinancement (soit _ 20%) 9 297,20 € Montant HT] 37 238,00 € | Montant HT 37 238,00 € 11Monsieur CHANABAUD indique que, pour les raisons avancées lors du Conseil Municipal du 8 février 2021, son groupe s'abstiendra sur cette délibération.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2021,

Considérant les contraintes significatives et multiples induites par la traversée du centre-bourg de Marsilly par Les convois exceptionnels,

Considérant La solution technique proposée, qui correspond au juste besoin, pour un coût global estimé à 37 238€ HT,

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 4 abstentions (MM DEVICQ, CHANABAUD, BESSARD, HENRY) décide :

- d'approuver le projet tel qu’exposé ci-avant et le plan de financement ad hoc qui modifie le plan de financement prévisionnel adopté par délibération du 8 février 2021 ; - d'inscrire les crédits afférents à cette opération au budget primitif 2021.

Questions diverses

Pas de questions diverses.

L'ordre du jour étant épuisé, et faute de questions diverses, Monsieur Le Maire lève La séance à 19h27.

M. Jacques GLENEAUD

Mme Martine RENAUD

M. Daniel MARCONNET

Mme Laureyne VIAUD-TANQUART

M. Frédéric TRAN

M. Joseph GARCIA

Mme Monique BARRIERE

M. Daniel MAHE

Mme Joële CHAMBRIER-DONNADIEU

Mme Annie COURCY

12Mme Marie BADIER

Mme Isabelle ANCEL

M. Stéphane ALLAIS

M. Gilles DEVICQ

M. Philippe CHANABAUD

M. Rudy BESSARD

Mme Marie-Christine HENRY

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