Procès Verbal - PV CM 2806

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Conseil Municipal - cm 190422

Procès Verbal - PV CM 2806 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2806)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 juin 2022 - 19h00 - Salle du Conseil Municipal

Procès-verbal

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit juin, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du vingt-trois juin deux mil vingt-deux, s’est réuni sous La présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents : Monsieur Hervé PINEAU (sauf pendant l'exposé, les débats et Le vote de la délibération 22.54), Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Daniel MARCONNET, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Madame Isabelle ANCEL, Monsieur Franck COUDRAY, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Philippe CHANABAUD, Monsieur Rudy BESSARD, Madame Marie-Christine HENRY

Absents ayant donné pouvoir : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART à Monsieur Daniel MARCONNET, Monsieur

Daniel MAHE à Madame Monique BARRIERE, Monsieur Stéphane ALLAIS à Madame Martine RENAUD, Monsieur Sylvain FLOGNY à Monsieur Jacques GLENEAUD, Monsieur Gilles DEVICQ à Monsieur Philippe CHANABAUD,

Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE Monsieur Hervé PINEAU pendant l'exposé, les débats et Le vote de la délibération 22.54

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 23

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Quorum : 8

Nombre de membres présents : 15 (14 pendant l'exposé, Les débats et Le vote de La délibération 22.54) Nombre de membres ayant donné pouvoir : 5

Nombre d’absents : 3 (4 pendant l'exposé, Les débats et Le vote de la délibération 22.54)

Monsieur Le Maire ouvre la séance à 19h00.

Madame Marie BADIER est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire constate que Le quorum est atteint, et passe à l'examen des points à l’ordre du

jour.

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

Installation d’un nouveau membre du Conseil Municipal suite à la démission d’un conseiller municipal

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 mai 2022 Décisions du Maire prises sur délégation du Conseil Municipal

Modification du nombre d’adjoints au Maire

Commissions permanentes du Conseil Municipal - Elections visant à pourvoir les sièges vacants suite à la démission d’un conseiller municipal

7. Election d’un représentant titulaire de la commune au sein du Syndicat intercommunal à

vocation unique l’Envol

8. Election d’un représentant titulaire de la commune au sein du Syndicat mixte pour linformatisation des collectivités de Charente-Maritime (SOLURIS)

9. Election d’un représentant titulaire de la commune au sein de la commission « Politique de la Ville >» de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle

10. Désignation du correspondant défense

11. Programme Local de l'Habitat 2016-2023 de l’Agglomération de La Rochelle - Projet de modification - Avis de la commune

12. Politique territoriale d'équilibre de peuplement - Signature de la convention intercommunale d'attribution pour le territoire de l'Agglomération de La Rochelle

n

CES13. Octroi de la protection fonctionnelle de {a commune à Monsieur le Maire dans le cadre d'un contentieux

14. Fixation du montant de la redevance d'occupation temporaire du domaine public due pour l'installation d'abris à poubelles

15. Aménagement de la rue de l'Eglise (route départementale n°106) - Signature de la convention « études » avec le Conseil Départemental de la Charente-Maritime 16. Modification du tableau des emplois de la coltectivité - Création de deux emplois permanents 17. Mise en œuvre d'activités sportives pendant la pause méridienne de l’école élémentaire Jean Ferrat pour l’année scolaire 2022/2023 - Convention avec l'association Avenir Sportif de la Baie

18. Présentation du rapport annuel d’activités du SIVU L’Envol - Année 2021 19. Questions diverses

Monsieur Le Maire propose d'ajouter une délibération à l’ordre du jour : Dénomination de voie - Place des Mars(c)illy de France.

PREAMBULE

La loi Vigilance sanitaire publiée au Journal Officiel du 11 novembre 2021, vient modifier les conditions de réunion des assemblées délibérantes, jusqu’au 31 juillet 2022. Elle prévoit notamment que :

- le Conseil municipal peut être délocalisé en tout lieu, afin de garantir Le respect des règles sanitaires en vigueur, sur simple information préalable du Préfet ;

- Le Conseil municipal peut se tenir sans public, ou avec une jauge maximale ; - le quorum est abaissé au tiers des membres présents du Conseil municipal, en exercice (soit huit conseillers pour Marsilly) ;

- que chaque conseiller municipal peut être détenteur de deux pouvoirs.

INSTALLATION D'UN NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE À LA DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur Frédéric TRAN a exprimé à Monsieur Le Préfet de la Charente-Maritime sa volonté de ne plus siéger au sein du Conseil Municipal. Monsieur le Préfet a accepté cette démission par courrier du 9 juin 2022, notifié à Monsieur TRAN Le 11 juin, et dont une copie a été réceptionnée en mairie le 14 juin.

Cette démission étant devenue définitive à la date du 11 juin 2022, il convient de compléter l'effectif de l'assemblée délibérante.

L’article L.270 du code électoral précise que La réception de La démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de Conseiller Municipal au suivant de la liste sur laquelle le Conseiller Municipal démissionnaire était candidat.

En conséquence, le Conseil Municipal prend acte de l’entrée dans Le Conseil Municipal de Marsilly de Madame Caroline BOURGUE, à compter du 11 juin 2022, en qualité de suivante de la liste « Agir pour Marsilly » présentée aux électeurs Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux en mars 2020.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022

Le procès-verbal de la séance du 24 mai 2022 est approuvé, à l’unanimité, sans remarque ni observation.DECISIONS DU MAIRE PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Domaines Date Objet

Aménagement parking école maternelle - Titulaire : Charier TP - Montant : 39 966€

07/06/2022 E

Réparation fenêtre agence postale communale suite effraction - Titulaire : Frère Concept - Montant : 2 358,98€ ttc

4° De prendre 07106/2022 ? ‘ - = toûte Pécsion Réfection façade classes 3 et 4 école élémentaire - Titulaire : DA SILVA - Montant :

concernant Le 31 183,20€ ttc- Cette commande annule et remplace celle passée auprès de ‘ : l'entreprise TURCOT (qui a annoncé ne plus être en mesure de réaliser le chantier, préparation la 15/06/2022 |par manque de main d'oeuvre) passation, p g = —]

l'exécution etle Réalisation et pose d'une grille de protection sur porte centre technique municipal - réglement des Titulaire : SNP PATEAU - Montant : 1 704€ ttc

marchés et des | 17/06/2022 . | _

nel que tbte Hydrocurage rampe d'accès + diverses rues suite orages et fortes pluies du 3 juin - décision 17/06/2022 Titulaire : ORIAD Poitou Charentes - Montant : 1 178,40€ ttc

concernant leurs _ | |

avenants, lorsque Hydrocurage réseaux eaux pluviales urbaines - Titulaire : ORIAD Poitou Charentes les crédits sont {dans le cadre du marché CDA) - Montant : 1 178,40€ ttc : . 20/06/2022

inscrits au budget

Acquisition de fournitures pour création système arrosage terrain entraînement - 18/06/2022 Titulaire : PUM Plastiques - Coût : 1 179,44€ ttc |

Réalisation et pose d'une grille de protection sur porte local foot - Titulaire : SNP PATEAU - Montant : 2 016€ tt . 21/06/2022 are Tete . :

8° De prononcer la 348 pes . ; : Si Arrêté portant attribution d'une concession de cinquante ans - Emplacement B77 -

délivrance etla |24105/2072 Concession 2022/758 - Montant : 211€ reprise des J _

concessions dans 09/06/2022 Arrêté portant attribution d'une concession de cinquante ans - Emplacement D183 - les cimetières _ Concession 2022/759 - Montant : 211€ |

10° Aliénation des

biens mobiliers de 02/06/2022 Décision 22.07 - Cession d'un tracteur Kubota via le site d'enchères www.agorastore.fr gré à gré jusqu'à - Acquéreur : M. Hervé VIBOREL, domicilié à Reclesne - Prix : 3 894€. 4 600€

Décision n°22.08 - Demande de participation à la CDA de La Rochelle au titre du fonds de soutien aux manifestations communales 2022 - Fête de la Musique - 10/06/2022 | Montant sollicité : 1 500€, soit 28% du coût TTC de la manifestation - DECISION RAPPORTEE PAR n°22.10 (annulation fête de la musique par arrêté préfectoral 26° De demander vigilance rouge canicule extrême)

à tout organisme _ | nateeur 1310612022 Décision n°22.09- Demande de participation à La CDA de La Rochelle au titre du

l'attribution de fonds de soutien aux manifestations communales 2022 - MarsOilly de France - subventions Montant sollicité : 3 500€, soit 12,4% du coût TTC de la manifestation-

22/06/2022 nu n

Décision n°22.10 - Demande de participation à la CDA de La Rochelle au titre du fonds de soutien aux manifestations communales 2022 - Soirée citoyenne 13/07 - Montant sollicité : 1 500€, soit 44,7% du coût TTC de la manifestation Monsieur le Maire précise que : - Les travaux d'aménagement du parking de l’école maternelle sont prévus dernière semaine d'août ; - es prestations d’hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales urbaines interviennent au titre de la convention de gestion signée avec la CDA de La Rochelle ;- le début d'été particulièrement sec a porté préjudice aux terrains de sport. La création d’un réseau pérenne sur le terrain d'entraînement permettra désormais de l'arroser si besoin.

DELIBERATIONS

22-46 Modification du nombre d’adjoints au Maire

Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, la démission d’un Adjoint est adressée au Préfet du Département, et devient définitive

à compter de son acceptation par Le Préfet.

Monsieur Frédéric TRAN, 5è"e Adjoint dans l’ordre du tableau, a présenté à Monsieur Le Préfet de La Charente Maritime sa démission de ses fonctions d’Adjoint et de son mandat de conseiller municipal. Monsieur Le Préfet a accepté cette démission par courrier du 9 juin 2022, notifié à Monsieur TRAN Le 11 juin, et réceptionné en mairie Le 14 juin, ce qui a eu pour effet de rendre vacant Le poste d'adjoint.

Monsieur le Maire souligne La nécessité de prendre le temps de la réflexion avant d'élire un 5ème adjoint, et d’attendre, également, la disponibilité d’un candidat éventuel d’ici quelques semaines. Le poste sera recréé d’ici la fin de l’année.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-2 et L.2122-15,

Vu la délibération n° 20.02 en date du 26 mai 2020, portant création de cinq postes d’adjoint au Maire, Considérant que Monsieur Frédéric TRAN a présenté sa démission de ses fonctions d’Adjoint (5°"° dans L'ordre du tableau) et de conseiller municipal à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, lequel

l'a acceptée en date du 9 juin 2022,

Considérant que ces décisions ont pour effet de rendre vacant un poste d'adjoint, Considérant qu’il doit être pourvu à cette vacance sous quinzaine à compter du porter à connaissance de l’acceptation de la démission, ou, à défaut, que le poste d’adjoint doit être supprimé, Considérant la nécessité de prendre le temps de la réflexion pour restructurer La Municipalité, s'assurer de la disponibilité des candidats éventuels, et envisager Le périmètre futur des délégations de fonctions accordées par le Maire,

Après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 4 abstentions (MM DEVICQ, CHANABAUD, BESSARD,

HENRY),

- DECIDE DE SUPPRIMER un poste d’adjoint au maire, et de fixe à quatre le nombre d’adjoints au

maire.

Le tableau des adjoints est donc arrêté comme suit :

N° d'ordre du tableau _[ Nom, Prénom Fonction

1 PINEAU Hervé Maire

2 GLENEAUD Jacques 1e" Adjoint

3 L RENAUD Martine 2ème Adjointe

4 | MARCONNET Daniel | 3ê% Adjoint

5 : VIAUD-TANQUART Laureyne 4ème Adjointe E

22-47 Commissions permanentes du Conseil Municipal - Elections visant à pourvoir les sièges vacants suite à la démission d’un conseiller municipal

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal peut former en son sein des commissions, chargées d'étudier Les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le Conseil Municipal, par délibération du 26 mai 2020, a créé neuf commissions municipales, chargées d'étudier Les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit à l'initiative de ses membres.

Par courrier reçu en mairie le 14 juin 2022, Monsieur le Préfet a accepté la démission de ses fonctions

de conseiller municipal, présentée par Monsieur Frédéric TRAN.

Cette démission a pour effet de rendre vacant le siège qu’il occupait dans six des neufs commissions permanentes du Conseil Municipal :

- Commission bâtiments, voiries et réseaux divers

- Commission politique de la ville

- Commission des finances

- Commission vie des écoles

- Commission communication, animations, associations

- Commission adolescence, jeunesse et sport.

IL convient donc de pourvoir, dans chacune des commissions susvisées, le siège vacant. Afin de respecter Le principe de représentation proportionnelle reflétant la composition du Conseil Municipal, et conformément à la répartition des sièges arrêtée par délibérations du 26 mai 2020 et du 25 juin

2020, seuls Les membres de la liste Agir pour Marsilly peuvent se porter candidats.

ILest précisé que cette élection a lieu à bulletins secrets (article L.2121-21 du CGCT). Toutefois, Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Les candidats présentés par le groupe Agir pour Marsilly sont :

- Commission bâtiments, voiries et réseaux divers : Monsieur Joseph GARCIA - Commission politique de la ville : pas de candidat

- Commission des finances : Monsieur Franck COUDRAY

- Commission vie des écoles : pas de candidat

- Commission communication, animations, associations : Madame Monique BARRIERE - Commission adolescence, jeunesse et sport : pas de candidat.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 portant création des commissions permanentes du Conseil Municipal,

Considérant qu’il convient de pourvoir Les sièges vacants au sein de six commissions permanentes du

Conseil Municipal,

Considérant les candidatures présentées,

Après avoir décidé à l’unanimité d'opérer Le vote au scrutin public,

Après en avoir délibéré par 16 voix pour et 4 abstentions (MM DEVICQ, CHANABAUD, BESSARD et HENRY),

DECIDE de composer comme suit les Commissions bâtiments, voiries et réseaux divers, politique de la ville, finances, vie des écoles, communication animations - associations, adolescence, jeunesse et sport :

Intitulé de la commission lite __ Membres

Hervé PINEAU (Président) L

Jacques GLENEAUD .

Bâtiments, voiries et réseaux divers , & Christophe GUIBERT Agir pour Marsilly

7 membres Joseph GARCIA ...

Martine RENAUD

Franck COUDRAYMarsilly 2020 Philippe CHANABAUD

Politique de la ville (sécurité)

7 membres

Agir pour Marsilly

Hervé PINEAU (Président)

Poste vacant (pas de candidat)

Stéphane ALLAIS

Joseph GARCIA

Laureyne VIAUD-TANQUART

Sylvain FLOGNY

Marsilly 2020 Philippe CHANABAUD

Finances

7 membres

Agir pour Marsilly

Hervé PINEAU (Président)

Martine RENAUD

Jacques GLENEAUD

Daniel MARCONNET

Laureyne VIAUD-TANQUART

Franck COUDRAY

Marsilly 2020 Philippe CHANABAUD

Vie des Ecoles

9 membres

Agir pour Marsilly

Hervé PINEAU (Président)

Laureyne VIAUD-TANQUART

Poste vacant

Martine RENAUD (depuis le 19/04/2022)

loële CHAMBRIER-DONNADIEU [depuis le

27/05/2021)

Franck COUDRAY

Stéphane ALLAIS

Marsilly 2020 Rudy BESSARD | Marie-Christine HENRY

Communication, Animations, Associations 8 membres Agir pour Marsilly Hervé PINEAU (Président) Daniel MARCONNET Monique BARRIERE Joële CHAMBRIER-DONNADIEU (depuis le 19/04/2022) Marie BADIER Joseph GARCIA Isabelle ANCEL Marsilly 2020 Gilles DEVICQ Adolescence, Jeunesse et Sport 7 membres Agir pour Marsilly Hervé PINEAU (Président) Poste vacant Laureyne VIAUD-TANQUART | Marie BADIER Franck COUDRAY Stéphane ALLAIS Marsilly 2020 Rudy BESSARD 22-48 Election d’un représentant titulaire de la commune au sein du Syndicat intercommunal à vocation unique l’Envol Monsieur Le Maire expose que, par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a élu ses représentants titulaires et Leurs suppléants au sein du Syndicat intercommunal à vocation unique {SIVU) l'Envol, qui a pour objet de définir La politique éducative locale pour Les enfants et les jeunesde 0 à 24 ans, en fédérant ensemble de moyens humains, techniques et financiers, et en assurant La coordination entre Les différents partenaires institutionnels et associatifs. Monsieur Frédéric TRAN a ainsi été désigné délégué titulaire.

Faisant suite à l'acceptation, par Monsieur le Préfet, de sa démission du Conseil Municipal, il convient de pourvoir à son remplacement au sein du SIVU.

Les candidats des deux groupes siégeant au Conseil Municipal sont appelés à se manifester.

Le groupe Agir pour Marsilly présente la candidature de Monsieur Hervé PINEAU. Le groupe Marsilly 2020 présente la candidature de Monsieur Philippe CHANABAUD.

L'élection à lieu à bulletins secrets, sans qu’il ne puisse y être dérogé.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de désigner un représentant titulaire au sein du SIVU l’Envol, suite à la démission, présentée par M. TRAN, de son mandat de conseiller municipal, Considérant que chaque conseiller, à l'appel de son nom, remet dans l’ürne son bulletin de vote écrit sur papier blanc,

Considérant le dépouillement des votes qui a donné Les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 20

Nombre de bulletins nuls 00

Nombre de bulletins blancs 00

Nombre de suffrages exprimés 20

Détail des suffrages obtenus :

Monsieur Hervé PINEAU 16

Monsieur Philippe CHANABAUD 04

DECLARE Monsieur Hervé PINEAU élu pour siéger au sein du SIVU l’Envol en tant que délégué titulaire.

22-49 Election d’un représentant titulaire de la commune au sein du Syndicat mixte pour l'informatisation des collectivités de Charente-Maritime (SOLURIS)

Monsieur Le Maire expose que, par délibération du 26 mai 2020, Le Conseil Municipal a élu un représentant titulaire et son suppléant au sein du Syndicat mixte SOLURIS, qui a pour objet de faciliter la diffusion des technologies au sein des collectivités locales (conseils, fourniture, installation et maintenance de matériel informatique et logiciels métiers...) et d'assurer Le rôle de délégué à La protection des données dans le cadre de la mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ainsi, Monsieur Frédéric TRAN a été désigné délégué suppléant.

Faisant suite à l'acceptation, par Monsieur Le Préfet, de sa démission du Conseil Municipal, il convient

de pourvoir à son remplacement.

Les candidats des deux groupes siégeant au Conseil Municipal sont appelés à se manifester.

Le groupe Agir pour Marsilly présente la candidature de : Madame Martine RENAUD Le groupe Marsilly 2020 présente la candidature de : Monsieur Philippe CHANABAUD

L'élection à lieu à bulletins secrets, sans qu’il ne puisse y être dérogé.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de désigner un représentant titulaire au sein du syndicat mixte SOLURIS, suite à la démission, présentée par M. TRAN, de son mandat de conseiller municipal, Considérant que chaque conseiller, à l’appel de son nom, remet dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc,

Considérant le dépouillement des votes qui a donné les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 20

Nombre de bulletins nuls 00

Nombre de bulletins blancs 00

Nombre de suffrages exprimés 20

Détail des suffrages obtenus :

Madame Martine RENAUD 16

Monsieur Philippe CHANABAUD 04

DECLARE Madame Martine RENAUD élue pour siéger au sein du Syndicat mixte pour l'informatisation des collectivités de Charente-Maritime Soluris, en qualité de déléguée suppléante.

22-50 Election d’un représentant titulaire de la commune au sein de la commission « Politique de la Ville » de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle

Monsieur Le Maire expose que, par délibération du 25 mars 2022, Monsieur Frédéric TRAN a été élu

représentant titulaire de La commune au sein de la commission permanente « politique de La Ville » de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle. Lieu d'échanges et d’information, elle est

chargée de donner son avis et de proposer au bureau communautaire toutes décisions en matière de

politique de ville (équilibre social de l'habitat, politiques contractuelles de la ville, prévention de la

délinquance). Conformément à l’article 37 du règlement intérieur du conseil communautaire, elle a

le caractère de commission extra communautaire et, en conséquence, peut être ouverte à des

conseillers municipaux ne siégeant pas au conseil communautaire.

Faisant suite à l'acceptation, par Monsieur Le Préfet, de la démission de M. TRAN de son mandat de conseiller municipal, il convient de pourvoir à son remplacement au sein de la Commission politique de la ville.

ILest rappelé que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin

secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition Législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin, ce qui n’est pas Le cas en l'espèce.

Si après appel de candidatures une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir

dans les organismes extérieurs, Les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné

lecture par Le maire.

Les candidats des deux groupes siégeant au Conseil Municipal sont appelés à se manifester.

Le groupe Agir pour Marsilly présente La candidature de : Monsieur Daniel MARCONNET.

Monsieur Le Maire souligne que Monsieur MARCONNET est actuellement représentant suppléant au sein de cette commission « Politique de la Ville». En cas d'élection en qualité de titulaire, il démissionnera de sa fonction de suppléant.

Dans cette hypothèse, la désignation d’un nouveau suppléant sera inscrite Lors de la prochaine séance du Conseil Municipal (ce point n’ayant pas été prévu à l’ordre du jour de La présente réunion).

Le groupe Marsilly 2020 présente la candidature de : Monsieur Rudy BESSARD.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L. 5211-1, Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, et notamment l’article 8,

Vu le règlement intérieur du Conseil communautaire, et notamment l’article 37,Considérant la nécessité de procéder à La désignation d’un représentant titulaire du Conseil Municipal au sein de La commission extra communautaire « politique de la ville », suite à La démission de M. TRAN de son mandat de conseiller municipal,

Considérant Les candidatures de Monsieur Daniel MARCONNET (actuellement représentant suppléant au sein de cette commission) pour Le groupe Agir pour Marsilly et de Monsieur Rudy BESSARD pour Le

groupe Marsilly 2020,

Considérant que le Conseil municipal, après en avoir délibérer à l'unanimité, a décidé de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation, mais à main levée ;

Nombre de votants 20

Nombre de conseillers ne prenant pas part au vote 0

Nombre de suffrages exprimés 20

Détail des suffrages obtenus :

Monsieur Daniel MARCONNET 16

Monsieur Rudy BESSARD 04

- DECLARE Monsieur Daniel MARCONNET, élu pour siéger au sein de la commission » politique de la ville » de la CDA, en qualité de représentant titulaire ;

- DIT qu’il sera procédé à la désignation d’un représentant suppléant (le poste devenant vacant suite à l’élection de Monsieur MARCONNET en qualité de titulaire) lors d'une prochaine séance

du Conseil Municipal.

22-51 Désignation du correspondant défense | _ =

Monsieur le Maire expose qu'au sein de chaque Conseil Municipal est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de La région sur Les questions de défense. Ce correspondant défense a vocation à développer Le lien Armée - Nation, et promouvoir l'esprit de défense, afin de sensibiliser et associer pleinement tous Les citoyens aux questions de défense.

Le Conseil Municipal de Marsilly avait désigné M. Frédéric TRAN pour exercer cette fonction. Faisant suite à sa démission de son mandat de conseiller municipal, il convient de procéder à La désignation d’un nouveau correspondant défense.

Les candidats des deux groupes siégeant au Conseil Municipal sont appelés à se manifester.

Le groupe Agir pour Marsilly présente la candidature de : Monsieur Jacques GLENEAUD. Le groupe Marsilly 2020 présente la candidature de : Monsieur Philippe CHANABAUD.

La désignation du correspondant défense n’est pas prévue comme devant expressément être effectuée par vote à bulletin secret ; Le Conseil Municipal peut donc décider, à l'unanimité, de procéder au vote à main levée.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 organisant la mise en place d’un réseau de correspondants défense dans chaque commune, destiné à développer le lien Armée - Nation, et, à ce titre, être Les interlocuteurs privilégiés des autorités militaires,

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense, suite à La démission de M. TRAN de son mandat de conseiller municipal, Considérant que, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, «le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément [le vote au scrutin secret] »,

Considérant que la désignation du correspondant défense n’est pas prévue comme devant expressément être effectuée par vote à bulletin secret,

Considérant les candidatures de Monsieur Jacques GLENEAUD pour Le groupe Agir pour Marsilly, et de Monsieur Philippe CHANABAUD pour Le groupe Marsilly 2020,

Considérant que le Conseil municipal, après en avoir délibérer à l'unanimité, a décidé de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation, mais à main levée ;Nombre de votants 20

Nombre de conseillers ne prenant pas part au vote 0

Nombre de suffrages exprimés 20

Détail des suffrages obtenus :

Monsieur Jacques GLENEAUD 16

Monsieur Philippe CHANABAUD 04

DECLARE Monsieur Jacques GLENEAUD élu en qualité de correspondant défense.

22-52 Programme local de l'habitat 2016-2023 de l’Agglomération de La Rochelle - Projet de modification - Avis de la commune

Monsieur le Maire rappelle que le Programme Local de l'Habitat (PLH), document de planification et de programmation, définit la politique locale en matière d'habitat pour répondre aux besoins en logement de l’ensemble des habitants de l’agglomération et assurer la mixité sociale et territoriale. Décliné en 5 grandes orientations, 17 fiches actions thématiques et une fiche territorialisée par

commune, le PLH constitue un cadre commun en matière d'équilibre territorial, de logement social, de logement séniors, de parcours résidentiel, de construction neuve, ou encore de rénovation.

Conformément à son obligation réglementaire, la Communauté d'Agglomération (CdA) a procédé au bilan-évaluation à mi-parcours, pour la période 2017-2019, de son PLH 2016-2023. Il en ressort que la production de logements reste dynamique dans un contexte de croissance démographique, et que la tension continue de croitre, notamment sur l'offre locative sociale, renforçant les difficultés d'accès au logement pour Les ménages à revenus modestes et intermédiaires. A l’aune de ces résultats, de l'évolution du contexte démographique et des besoins en logements affirmés pour Les plus modestes, une adaptation du programme d’actions du PLH a été menée. Il était de plus nécessaire d'intégrer dans Le PLH Les dispositions des dernières évolutions législatives et réglementaires.

Un PLH modifié est donc proposé, articulé principalement autour de :

- Une production de logements rehaussée à hauteur de 2 100 logements/an, en accentuant Les efforts de production des logements locatifs sociaux dans les communes SRU,

- Une diversification et une accentuation de l'offre de logements à prix abordable : produire 270 logements/an à prix maitrisé, intégrant Les BRS (baux réels solidaires),

- L'intégration d’un volet foncier au PLH,

- La préservation de La vocation résidentielle du parc de logements existants, en accompagnant la requalification du parc privé et en veillant à l'équilibre de la place des meublés de tourisme, - Le développement d’une offre de logements adaptés aux besoins spécifiques des étudiants, des saisonniers,

- Le renforcement de la gouvernance du PLH pour être dans un accompagnement plus soutenu aux

communes.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article L 302-4 ; Vu Le Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé le 26 janvier 2017 ; Vu Le rapport d'évaluation à mi-parcours du PLH approuvé en conseil communautaire du 16 juin 2022 ; Vu Le projet de modification du PLH 2016-2023 de l’Agglomération de La Rochelle, présenté en conseil

communautaire du 16 juin 2022 ;

Considérant le Programme Local de l'Habitat dont l’objet est de définir pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser Le renouvellement urbain et La mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements ;

Considérant l'obligation d'effectuer un bilan de la réalisation du Programme Local de l'Habitat et de l'hébergement trois ans après son adoption ;

10Considérant le travail d'évaluation approfondi de la mise en œuvre du programme d'actions thématique et territorialisé pour la période 2016-2019 réalisé par l’Agglomération ; Considérant la nécessité de mettre à jour le programme d’actions et de Le renforcer de manière à optimiser les capacités d'intervention de l’agglomération et de ses partenaires en matière d'habitat et d'ajuster le programme aux évolutions du contexte local et du cadre règlementaire ;

Considérant Les propositions de modification du PLH, conformément à l’article L302-4, à savoir : a) Intégration des objectifs triennaux issus de la loi du Solidarité et Renouvellement Urbain ;

b) Mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur après l’adoption du PLH par délibération du Conseil communautaire du 26 janvier 2017 :

- loin° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dite LEC ; Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN ; et Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, La déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS ;

- Les Lois n°2015- 992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique Pour la Croissance Verte, n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

c) Prise en compte des évolutions du contexte démographique, économique et social, d) Prise en compte des objectifs des projets de rénovation urbaine et de renouvellement urbain mentionnés par Les lois n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et La cohésion urbaine.

Considérant que les tendances constatées lors de l'élaboration du PLH 2016-2023 sont toujours à l'œuvre : vieillissement de La population, poursuite du desserrement des ménages, un revenu médian des ménages du territoire globalement modeste qui ne permet pas d’accéder à la propriété sur le territoire, une difficulté accrue d’accès au logement notamment social ;

Considérant la réalisation à la fois des objectifs quantitatifs et du volet qualitatif des actions du PLH en s'appuyant sur ce qui a été mis en œuvre depuis son adoption et en indiquant ce qu’il reste à faire sur les dernières années du programme, il est proposé une mise à jour des fiches actions selon une nouvelle déclinaison de ces fiches, afin d'intégrer de façon cohérente et intelligible ces éléments, dont les principaux sont Les suivants :

L'axe 1: la production neuve prend en compte les objectifs de production de logements et de logements sociaux notifiés dans Le cadre de La Loi SRU et décrit la dynamique et les moyens mis en œuvre pour Les atteindre au travers notamment de La mobilisation des outils règlementaires figurant dans Le PLUi, adopté Le 19 décembre 2019, une stratégie foncière en cours d'élaboration et l’ensemble des projets urbains qu'ils soient organisés (ZAC, OAP....) ou négociés.

Cet axe intègre également le logement BRS (bail réel solidaire) dans La gamme des logements à vocation d'accession sociale et intermédiaire afin de développer au mieux ce segment de logement et de favoriser la fluidification des parcours résidentiels en accession sociale.

L’axe 2 : la requalification du parc de logements existant, social et privé intègre la stratégie opérationnelle de rénovation du parc privé définie en 2020 suite à une étude sur la vacance des logements initiée en 2019 qui sera déployée en articulation avec les différents dispositifs intercommunaux existants (dont La Plateforme Rochelaise de Rénovation Energétique, La Rochelle Territoire Zéro Carbone, .....).

Cet axe se trouve complété d'outils de régulation au sein du parc locatif privé pour préserver La

vocation résidentielle du territoire.

L’axe 3 : la réponse aux besoins spécifiques (étudiants, jeunes, saisonniers, séniors, ménages en

difficulté, Gens du Voyage) intègre une action spécifique en direction du logement des étudiants au regard du besoin accru de logements à la fois en résidence mais également dans le diffus. Cette action reprend les travaux des groupes de travail réunis depuis juin 2019 par la communauté d'agglomération avec ses partenaires. La fiche action relative aux séniors et aux ménages en difficulté est renforcée (PLAI adapté, logement d’abord, accès des publics prioritaires au logement, ....). Le tout en lien avec

11la Convention Intercommunale d’Attribution et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des Demandeurs de Logement Social.

L’axe 4 : deux axes transversaux de la politique de l'habitat à conduire dans Les prochaines années : le développement durable et l'innovation devient « un développement résidentiel durable et qualitatif » et intègre la poursuite du travail autour de La promotion de la qualité et La sobriété foncière et carbone de La production neuve et dans le parc existant ainsi que la diversification de l'offre résidentielle pour mieux répondre aux besoins des habitants.

L’axe 5 : positionner la CdA comme "autorité organisatrice" de l'habitat sur son territoire et mettre en œuvre le PLH reprend l’ensemble de ce qui était rédigé auparavant en termes d'observation, de relations aux communes et d'organisation interne et de concertation avec les habitants.

Considérant les fiches territorialisées par communes revues à l’aune des évolutions du contexte local et réglementaire et traduisant notamment pour Les communes impactées par l’application de l'article 55 de la Loi SRU, les objectifs et enjeux liés à l'habitat ;

Pour la commune de Marsilly, l’objectif global de production neuve a été arrêté à 11 logements. Les Les enjeux identifiés, détaillés dans la fiche territorialisée transmise avec la convention du Conseil Municipal, sont les suivants :

* Axe 1 - Production neuve de logements

- renforcement de la maîtrise du foncier (institution d’un droit de préemption sur 3 parcelles de plus de 1 500 m2), afin de favoriser la réalisation de logements adaptés aux seniors et aux personnes à mobilité réduite ;

- création de logements limitée aux divisions foncières, puisque La commune ne dispose plus de nouvelles zones à urbaniser ;

- développement de logements BRS.

* Axe 2 - Requalification et régulation des dynamiques au sein du parc de logements existants,

social et privé

- adaptation des logements au vieillissement ;

- lutte contre la précarité énergétique, et contre l’habitation indigne et dégradé (intervention sur Les copropriétés).

* Axe 3 - Réponse aux besoins spécifiques

Le parc social est peu important, les enjeux sont donc relativement limités. IL convient néanmoins de veiller à l'équilibre des attributions dans Le cadre des rotations observées sur la commune, dans un contexte de vieillissement de la population marselloise.

Considérant que les personnes publiques associées dont Les communes membres de l’agglomération, sont invitées à émettre un avis sur Le projet ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- EMET un avis favorable et de valider le projet de modification du PLH 2016-2023 de l’Agglomération de La Rochelle.

22-53 Politique territoriale d'équilibre de peuplement - Signature de la convention intercommunale d'attribution pour le territoire de l'agglomération de La Rochelle

Monsieur MARCONNET énonce que la politique d'équilibre territorial de peuplement s'inscrit dans une continuité de lois et de réformes engagées depuis 2014. En effet, la réforme de La gestion de la demande et des attributions des logements sociaux, initiée en 2014 par la Loi ALUR, s’est traduite par de nombreuses évolutions législatives : loi dite « Ville » (2014), loi Egalité et Citoyenneté (2017), loi ELAN (2018).

Cette réforme consacre les établissements publics de coopération intercommunale comme « chefs de file » de la politique de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, en articulation avec les politiques locales de l'habitat qu’ils sont eux-mêmes amenés à définir sur Leur territoire au travers du Programme Local de l'Habitat.

12Ainsi, Les intercommunalités ont La responsabilité de la définition et du pilotage de ces politiques, dans un cadre partenarial, regroupant l’ensemble des acteurs, au travers notamment :

- de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), coprésidée par Le Préfet et le Président de la Communauté d'Agglomération, et composée de l’ensemble des acteurs du logement social du territoire, notamment Les communes, Les bailleurs et les associations,

- de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de logements,

- et du plan partenarial de gestion de La demande et d’information des demandeurs (PPGDID).

La politique d'attribution est l'expression d’une stratégie de territoire, définie par Les élus en lien avec les acteurs du logement et leurs partenaires, et sa mise en œuvre implique en premier lieu Les organismes HLM en charge des attributions. IL s’agit d’une véritable démarche partenariale à laquelle contribuent l’ensemble des personnes réunies au sein de La CIL.

Depuis janvier 2021, la mise à jour du diagnostic territorial, Le bilan de La Convention Intercommunale d'Equilibre Territorial et deux ateliers de travail partenariaux ont abouti à des orientations exposées

dans Le document cadre, et des objectifs définis dans La Convention Intercommunale d’Attribution.

Lors de la Conférence Intercommunale du Logement réunie Le 7 juillet 2021, l’ensemble des membres a adopté le contenu du document cadre et de la Convention Intercommunale d’Attribution. L'ensemble des partenaires de la CIL ont ensuite été consultés sur une durée de 2 mois, à compter

du 18 août 2021.

Les objectifs du document-cadre et de La CIA sont Les suivants :

application des objectifs de la loi :

o réaliser 25 % d’attributions à des ménages du 1°’ quartile de revenus hors Quartier Prioritaire

de La Politique de la Ville (QPV : Villeneuve-les-Salines, Mireuil et Port-Neuf)/ Quartier de Veille Active (QVA : ex-Zus : La Pallice, Pierre Loti (Aytré)) et 50 % maximum d’attributions à ces ménages en QPV,

o réserver aux ménages prioritaires 25 % des attributions réalisées sur chaque contingent,

ne pas ajouter d'objectif chiffré pour les demandes de mutation, mais renforcer la coopération inter- bailleurs et améliorer la gestion de ces demandes,

adopter une gouvernance et une organisation interne pour La mise en œuvre et Le suivi de La CIA,

tendre vers une harmonisation des pratiques en Commission d’Attribution des Logements et d'Examen

de l'Occupation des Logements (CALEOL),

assurer le suivi et l'évaluation des attributions, suivre l’évolution du parc social.

Monsieur MARCONNET souligne que cette convention a également pour objectif d’harmoniser les pratiques en termes de traitement des attributions de logements, dont il ressort, à l'usage, qu'elles sont très disparates selon les bailleurs sociaux.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de La construction et de l'habitation et notamment ses articles L 300-1, L 441- 1-1, L 441-1-2, L 441-1-5, L' 441-1-6 et L 441-2-3,

Vu l'article 8 de La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi « Ville »,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,

Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté,

13Vu la loi n° 2018-1021 du 16 octobre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN,

Vu la délibération n° 2015-112 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en date du 17 décembre 2015 relative à la mise en place d'une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur son territoire,

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-1408 modifié par l'arrêté n° 16-2060, portant création de la Conférence Intercommunale du Logement, désignée ci-après « CIL »,

Vu le Contrat de Ville, en date du 29 septembre 2015, reconnaissant les quartiers de Villeneuve-les- Salines, Mireuil et Port-Neuf, comme quartiers prioritaires de la Politique de La Ville (QPV), Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé par délibération du Conseil communautaire de La Communauté d'Agglomération de La Rochelle Le 26 janvier 2017,

Vu la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial (CIET) et Le diagnostic réalisé dans le cadre de la démarche d’élaboration dudit document approuvé par délibération du Conseil communautaire

du 29 juin 2017,

Vu la convention pluriannuelle du Projet de Rénovation Urbaine de Villeneuve-les-Salines signée Le 29 avril 2019, désigné ci-après par « PRU »,

Vu Le projet de Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) pour le territoire de l’Agglomération

de La Rochelle,

Considérant La nécessité de définir et piloter Les politiques d'attribution de logements sociaux en articulation avec les politiques locales de l'habitat, notamment le PLH, via la Convention Intercommunale d’Attribution portée par la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, Considérant l’avis favorable de l’ensemble des partenaires de la CIL suite à La consultation d’une durée de 2 mois lancée à La date du 18 août 2021,

Considérant l'avis favorable du Comité directeur du Plan Départemental d’Actions pour Le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) réuni Le 10 décembre 2021, Considérant que la Convention Intercommunale d’Attributions doit permettre d'accompagner au mieux une demande de logement social croissante et très forte,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur. le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Intercommunale

d’Attribution pour le territoire de l’Agglomération de La Rochelle.

Monsieur le Maire quitte la salle.

22-54 Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur le Maire dans le cadre d'un contentieux

Monsieur MARCONNET expose que Monsieur Le Maire sollicite l'octroi de La protection fonctionnelle de la commune, consécutivement à la plainte déposée à son encontre par Les parents de deux enfants mineurs. En effet, sur demande de la Brigade de Gendarmerie de Nieul-sur-Mer, un riverain à informé Monsieur Le Maire de l’intrusion illégale et de la présence sur le toit de l’école maternelle de deux enfants, le 26 mai 2022. Monsieur Le Maire s’est déplacé sur Les lieux afin de récupérer les enfants, et Les mettre en sécurité. Les parents portent plainte pour violences sur mineur ; nous n’avons pas accès au dossier.

Monsieur Le Maire conteste vivement ces allégations ; il s’est attaché Les services de Maître François DRAGEON pour la défense de ses intérêts. IL entend se réserver, au surplus, La possibilité d'engager tout recours à l'encontre des responsables légaux.

Monsieur MARCONNET rappelle que la protection fonctionnelle des élus municipaux est notamment régie par Les dispositions de l’article L.2123-34 du CGCT, qui prévoient que « la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation [...] lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas Le caractère de

faute détachable de l'exercice des fonctions. [...]».

En outre, l’article L.2123-35 du CGCT dispose que « la commune est tenue de protéger [les élus précités] contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».

Sur ce fondement, la ville est tenue de protéger les élus précités lorsque ceux-ci font l’objet de poursuites pénales, mais également lorsqu'ils sont victimes d'attaques concernant leur réputation ou leur honneur, telles des imputations calomnieuses.

14A ce titre, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et Les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus concernés. La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d'expertise, ...), ainsi que Les dommages-intérêts civils prononcés, Le cas échéant, par le juge, à charge pour l'élu de restituer

l'équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse. Au cas présent, la commune dispose d’un contrat de protection juridique des agents et des élus souscrit auprès de La SMACL.

Monsieur BESSARD indique que son groupe est un peu surpris de cette délibération, et du peu d'éléments fournis, demandant à Monsieur MARCONNET s'il a davantage d'informations. Il s'interroge sur la rédaction de la délibération, estimant qu’elle reflète la version d'une seule des parties, et peu détaillée. Monsieur BESSARD indique que son groupe a étudié la jurisprudence et les

dispositions du Code général des collectivités territoriales ; il note, conformément à ce qui est précisé dans la délibération (et indiquant qu'il parle sous le contrôle de la Directrice Générale des Services) que la protection n’est pas automatique, notamment dans le cas où des fautes pénales ont le caractère de fautes détachables

Monsieur MARCONNET réplique qu’il l'a rappelé lors de son exposé.

Monsieur BESSARD opine, indiquant qu'il veut juste compléter le propos ; ses paroles sont retranscrites ci-après : « Comment cela se décline-t-il, entre la faute personnelle et la faute détachable ? Il y a plusieurs critères : « pour qu'il y ait faute personnelle, il faut que cela relève d'ordre privé - ce n’est pas le cas ici - ou alors qu’il procède d’un comportement incompatible avec {es obligations qui s'imposent dans l’exercice des fonctions publiques ». On s'interroge sur le bienfondé d'accorder une protection fonctionnelle, et le risque pour la commune, dans la mesure où la plainte a été reçue, comme cela semble être le cas, alors qu’il y a plusieurs témoins ... Je ne sais pas si vous avez eu d’autres éléments, nous en avons eu. On parle bien sûr avec toutes les précautions qui s'imposent, d’abord la présomption d'innocence vis-à-vis de Monsieur le Maire, et la prudence requise face à toute cette histoire. Mais au vu des éléments qui nous ont été rapportés, et également à titre informatif pour chaque conseiller, nous voterons contre. Evidemment, si le Maire est impliqué dans un conflit (inaudible), la protection fonctionnelle paraît légitime. D'ailleurs récemment la protection des élus a été alignée sur celle des agents publics. Mais là, en l'occurrence, au vu des éléments communiqués - et on espère que le Conseil Municipal sera informé des suites de cette triste histoire - nous voterons contre l'attribution de la protection fonctionnelle ». Monsieur MARCONNET souhaite apporter deux éléments de réponse. D'abord, il n’a pas accès au dossier, et n’a donc pas plus d’information que Monsieur BESSARD, hormis ce qui a été transcrit dans la note de synthèse. Deuxièmement, sur la faute détachable, c’est la justice qui le dira ; donc, pour l'instant, il ne peut pas être supposé que la commune assumera des charges indues. I conviendra d’attendre le jugement, si l'affaire va jusque-là. Et s’il y a faute détachable, comme c'est indiqué dans la délibération, Le Maire sera obligé de rembourser à la commune l’ensemble des sommes qui auront été allouées dans le cadre du contentieux et mises en œuvre pour sa défense. Madame HENRY demande si Monsieur le Maire était seul avec les enfants.

Monsieur MARCONNET répond qu’il l'ignore.

Madame HENRY note que la délibération repose sur la seule synthèse de Monsieur le Maire. Monsieur MARCONNET indique ne pas disposer d’autres informations que celles qu’il a communiquées au Conseil.

Monsieur COUDRAY énonce qu'il y a réversibilité, la décision le précise.

Monsieur CHANABAUD indique qu’il est difficile de juger, en l'absence de davantage d'éléments. Monsieur MARCONNET répond que l’on ne sait pas sur quels éléments se fonde la plainte. Violences sur mineurs, c'est une qualification générique, qui repose sur des éléments dont la commune ne dispose pas, faute d'accès au dossier. À titre personnel, il n’a pas assisté à la scène. Monsieur BESSARD lui demande s'il a connaissance d'autres témoignages. Monsieur GLENEAUD réplique que ce n'est pas le débat. Il s'agit d'accorder ou non la protection fonctionnelle, qui est réversible si besoin.

Monsieur BESSARD insiste sur Le fait qu’en l'espèce, il y a une seule version des faits. Monsieur MARCONNET complète ce qu'a rappelé Jacques GLENEAUD : puisqu'il y a réversibilité, et

que ceci est inscrit ans la délibération, quel est le risque ?

Monsieur BESSARD croit savoir que, s’il y a condamnation, il faut que la collectivité fasse la demande de remboursement, donc que ta majorité du Conseil Municipal accepte.

Monsieur MARCONNET estime qu'il préjuge de la position éventuelle du Conseil Municipal. Monsieur BESSARD répond que c'est une remarque à titre informatif.

Monsieur CHANABAUD rappelle qu'il y a toujours la présomption d’innocence.

15Madame HENRY considère qu'il est un peu tôt pour demander aux conseillers de se prononcer sur l'octroi de la protection, au vu du peu d'éléments en leur possession.

Monsieur CHANABAUD souhaite connaître la suite de La démarche, notamment quant à la désignation de l'avocat, et le calendrier à respecter. Il souligne que Monsieur Le Maire a déjà choisi un avocat. Doit-il Le choisir à partir du moment où on lui accorde la protection, ou peut-il le faire en amont ? ILest rappelé que par principe, désormais la collectivité doit souscrire une assurance pour garantir cette protection fonctionnelle, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années. La commune a donc souscrit cette protection, qui couvre aussi bien les élus que les fonctionnaires. Pour permettre à l'assurance d'intervenir, et de prendre en charge les frais liés à la défense, il faut que le Conseil Municipal accepte de l'activer. Les textes ne prévoient pas de calendrier particulier ; ça peut être très tôt dans la procédure, ou plus tard. Le choix de l’avocat est libre : l’assurance pourrait en proposer un, mais dans la mesure où il est déjà choisi, cela s’entérine.

ILest répondu à Monsieur BESSARD que le dossier sera ensuite traité en lien avec l'assurance SMACL, qui prendra en charge les frais de justice dans la limite des plafonds contractuels. Monsieur BESSARD demande si Le Conseil sera informé du processus judiciaire. Monsieur MARCONNET le lui confirme.

En conséquence,

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L 2123-34, L 2123-35 ; Vu le budget communal ;

Considérant la plainte pénale déposée par Les parents de deux enfants mineurs ; Considérant que la Ville est tenue de protéger Le maire et Les élus municipaux lorsque ceux-ci font l'objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ;

Considérant que Monsieur le Maire entend se réserver la possibilité d'engager toute procédure à l'encontre des responsables légaux ;

Considérant que la commune est également tenue de protéger Le maire et Les élus contre Les attaques concernant la réputation ou l'honneur, comme des imputations calomnieuses ; Considérant que Maître François DRAGEON a été désigné pour la défense des intérêts de Monsieur le

Maire ;

Considérant que Monsieur le Maire a quitté La salle lors de l'exposé de la délibération, Les débats et la mise au vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour et 4 voix contre (MM DEVICQ, CHANABAUD, BESSARD et HENRY),

- DECIDE DE METTRE EN ŒUVRE le droit à la protection fonctionnelle pour Monsieur Hervé PINEAU, Maire, dans le cadre de l’enquête préliminaire diligentée à son encontre dans les conditions ci-

avant décrites, ainsi que les suites qui pourront y être données devant les juridictions pénales, mais également consécutivement au recours qu’il envisage d’engager à l’encontre des responsables légaux des enfants ;

- PRECISE que Monsieur le Maire, s’il est condamné à titre personnel pour une faute détachable de l’exercice de ses fonctions, devra rembourser à la Commune l’ensemble des sommes allouées ; - DIT que Monsieur le Maire est autorisé à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

- PRECISE que les dépenses qui en résulteront seront prélevées sur le budget de la ville de Marsilly, article 6226 ou 6227.

5 Fixation du montant de la redevance d’occupation temporaire du domaine public due pour l'installation d’un abri à poubelles

Madame RENAUD expose que Les habitants du logement sis 3 rue de l'Eglise ne disposent pas d'une cour ou d’un jardin leur permettant de remiser leurs poubelles à leur domicile. Dès lors, ceux-ci demeurent entreposés sur le domaine public, plus précisément sur l’espace vert jouxtant le parking de l'église, favorisant le dépôt sauvage d’ordures par des tiers, à la fois dans ces poubelles, mais également à leurs abords.

Ces incivilités conduisent à un problème de salubrité. En outre, l’absence de tri sélectif préalable contrarie à La politique volontariste de La Communauté d'Agglomération de La Rochelle en matière de réduction des déchets.

16 Enfin, alors que le Conseil Communautaire de La CDA de La Rochelle a récemment institué La taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitatives, il est à craindre que des tiers indélicats ne déversent leurs déchets dans des poubelles qui ne sont pas les Leurs.

IL a été proposé aux propriétaires du logement concerné d'installer, en domaine public, à l'emplacement où sont actuellement remisées Les poubelles, un abri normalisé fermant à clé, dont la hauteur sera limitée à celle de La poubelle, et l'aspect esthétique compatible avec la proximité de l'église.

La délivrance de l’autorisation d'occupation du domaine public relève de la compétence du Maire, mais Le Conseil Municipal doit délibérer pour fixer le tarif applicable.

Monsieur COUDRAY demande s’il s’agit d’un cas unique sur la commune, ou s’il y en a d’autres. Monsieur le Maire répond qu’en l'espèce la problématique est sur le domaine public, et est assez facile à résoudre. En revanche, il y a une situation similaire en domaine privé (non communal), rue du Port.

Monsieur le Maire estime qu’il sera nécessaire de réunir les propriétaires d’un quereu, de façon à ce qu'ils soient généreux et octroient 2m2 à leurs voisins, pour qu'ils puissent mettre leurs poubelles non plus sur le trottoir, mais sur cette propriété. Il déplore une certaine rigidité pour une si petite surface, sachant que l'installation d’un abri à poubelle sur cet espace privé rendrait terriblement service aux voisins et aux intéressés. Il rappelle que la commune a déjà entrepris des démarches en ce sens, mais qu’un des propriétaires, n’habitant pas la commune, est difficilement joignable. Monsieur COUDRAY demande si la démarche est à l'initiative des habitants, ou de la mairie. Monsieur le Maire précise que la mairie n'aura qu’un rôle de médiation et de facilitateur entre les différentes parties prenantes. I y a actuellement une recrudescence de poubelles sauvages : une machine à laver et un big bag ont été déposés à côté d’un conteneur à verre. Au milieu de la plaine des Beauvoirs, un camion de déchets provenant d’un déménagement quelconque a été déversé sur un premier dépôt de gravats. La policière municipale a essayé de retrouver des traces, mais sans succès. Un arrêté sera prochainement en application (les panneaux sont en cours d’achat), interdisant la circulation sur les chemins ruraux à toute personne non autorisée (services publics, sécurité, exploitants, etc.). Toute voiture déambulant sans justification sur ces chemins sera verbalisée.

L'autre solution qui sera proposée au Conseil sera l'installation de barrières pour défendre ces chemins, comme on peut défendre des exploitations forestières. Mais il faut s'entendre au préalable avec les exploitants agricoles.

La prolifération des dépôts sauvages en pleine campagne est à craindre, avec la mise en place de la taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères.

Par ailleurs, les maires ne disposent de moyens coercitifs qu’en cas de flagrant délit.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Considérant la nécessité de prévenir les dépôts sauvages de déchets, afin de garantir La salubrité publique,

Considérant qu’il est envisagé d'autoriser Les propriétaires à installer un abri à poubelle sur le domaine public, cette occupation devant donner lieu au paiement d’une redevance, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE D’ARRETER le même tarif que celui fixé pour les commerces sédentaires (droits de terrasse), à savoir 0,05€/m?/mois ;

- DIT que ce tarif s’appliquera pour toute occupation du domaine communal de même nature, octroyée par l'exécutif.

22-56 Aménagement de la rue de l'Eglise (route départementale n°106) - Signature de la convention « études » avec le Conseil départemental de la Charente-Maritime

Monsieur GLENEAUD expose que le Département, par délibérations du 20 décembre 2012 et du 19 décembre 2013 a défini sa politique d'aménagement de traverses d'agglomération, Le contenu de ses interventions, et Les modalités financières de prise en charge.

17 Dans ce cadre, la commune l’a sollicité pour la réalisation des études d'aménagement de la route départementale n°106, dite « rue de l'Eglise ». Les travaux consécutifs seront également réalisés sous maîtrise d'ouvrage départementale.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget communal de l’exercice.

Le Département envisageant la présentation de cette opération à la prochaine réunion de sa Commission Permanente, il convient d'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative aux études.

Le coût objectif prévisionnel des travaux est de 572 000€ ht ; le montant des études est estimé à 22 444,10€ ht, dont 50% seront mis à La charge de La commune, soit 11 222,10€ ht. Dans l’hypothèse où les études seront suives de travaux, la commune s’engage à participer à leur financement, conformément aux règles départementales en vigueur (à ce jour, 50% du coût hors taxe).

Monsieur GLENEAUD précise le calendrier annoncé par le Conseil Départemental : - études soldées et validées en 2022 ;

- marchés publics : 2023-2024 ;

- démarrage des travaux : 27° semestre 2024.

La portion de rue concernée est comprise entre la rue du Temple et la rue de ta Conche, dont le carrefour sera refait.

Des réunions seront organisées, pour mener la réflexion sur la circulation (véhicules et piétons), le stationnement, etc. ... Les riverains seront associés ; ce sera également évoqué, au préalable, en commission municipale.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget de l'exercice,

Vu La convention « études » proposée par le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, Considérant que la requalification de la rue de l'Eglise, axe majeur de desserte routière de la commune, constitue l'un des engagements majeurs du programme municipal pour Le mandat 2020- 2026,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention ci-annexée, relative aux études pour l’aménagement de la rue de l'Eglise - Route départementale n°106 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

Monsieur le Maire reconnaît que les délais paraissent tongs. A titre d'illustration, il indique au Conseil Municipal que lors d’une réunion récente sur les réseaux humides, la CDA a insisté auprès des communes sur la nécessité de lui transmettre 2 à 3 ans à l'avance les projets de travaux, afin de programmer les réfections de canalisations. Ces délais d’alerte valent pour tous les concessionnaires. Monsieur Le Maire rappelle que des devis ont été sollicités pour la rue de la Cave et la rue du Ponant ; les concessionnaires devront, là aussi, être interrogés. Leurs projets de réfection, sur leurs réseaux respectifs, sont susceptibles d’allonger les délais de rénovation des voiries.

22-57 Modification du tableau des emplois de la collectivité - Création de deux emplois

permanents

Monsieur Le Maire expose que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale, Les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

ILappartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée Lorsqu’il s'agit de créer Les emplois permettant aux agents de bénéficier d’un avancement de grade.

ILest précisé que cette délibération n’est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.

18 La procédure d'avancement de grade est l’un des modes d’évolution de carrière des agents publics, qui leur permet, sur décision facultative et discrétionnaire de l’Autorité territoriale, et sous réserve que les emplois soient créés au tableau des emplois par l'assemblée délibérante, d'accéder au grade immédiatement supérieur de leur cadre d'emplois. S’il ne s'impose pas à l'Autorité territoriale, l'avancement de grade permet de mettre en adéquation Les fonctions de l’agent avec les cadres d'emplois correspondants. L'avancement de grade constitue également une possibilité de reconnaître l'engagement et la valeur professionnelle de l'agent.

La procédure d'avancement est la suivante : une fois par an, l'Autorité territoriale peut proposer Les

agents éligibles à l'avancement (au regard de la carrière, de l'expérience professionnelle, des fonctions occupées), répondant aux critères d'avancement tels qu’ils ont été définis dans les lignes directrices de gestion de la collectivité, à savoir :

- mise en adéquation du grade de l'agent avec les fonctions occupées, Les responsabilités exercées, et l’organigramme de la collectivité ;

- reconnaître l’expérience acquise et la valeur professionnelle de l’agent ;

- reconnaître l'engagement professionnel et La motivation de l’agent.

En l’espèce, au titre de l’année 2022, l'Autorité territoriale a inscrit au tableau annuel d'avancement

deux agents, promouvables au regard des critères énoncés ci-avant :

- avancement au grade d’attaché territorial principal d’un agent relevant actuellement du grade d’attaché territorial ;

- avancement au grade d’adjoint technique principal de 1#"° classe d’un agent relevant du grade d’adjoint technique principal de 2è"° classe.

Les deux agents concernés sont respectivement affectés à la Direction générale et au restaurant scolaire.

Le coût prévisionnel annuel pour 2022 de ces avancements est estimé à 300€ bruts chargés. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l’organe délibérant la création de deux emplois, à compter du 1° juillet 2022 :

- un emploi permanent à temps complet d’Attaché territorial principal (catégorie À - filière administrative) ;

- un emploi permanent à temps non complet (30/35°"°) d’Adjoint technique principal de 1%" classe, (catégorie C - filière technique).

Les emplois des grades d’origine (attaché territorial et adjoint technique principal de 2è"° classe) ont vocation à être supprimés, après avis du Comité Social territorial du Centre de gestion, qui sera saisi à cet effet. Le Conseil Municipal sera ensuite appelé à délibérer pour supprimer ces emplois devenus vacants.

Le tableau ci-après résume les modifications proposées :

Création [ À supprimer =

___ Direction générale des services Co

* Un emploi permanent d’Attaché principal de | * Un emploi permanent d’Attaché territorial la filière administrative, à temps complet de la filière administrative, à temps complet {catégorie A) {catégorie A)

h Restaurant scolaire

“Un emploi permanent d’Adjoint technique | = Un emploi permanent d’Adjoint technique

principal de 1** classe de la filière principal de 2°" classe de la filière technique, à temps non complet (catégorie technique, à temps non complet (catégorie C), à raison de 30/35°me __ ©), à raison de 30/35°m° 19En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu la délibération n°16.55 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2016 fixant à 100% le taux des rations « promus-promouvables » d'avancement de grade, de l’ensemble des grades de la collectivité, Vu l'arrêté municipal n°21.83 du 6 septembre 2021 relatif aux lignes directrices de gestion de la commune de Marsilly,

Vu l'arrêté municipal n° 22.172 du 30 mai 2022, établissant le tableau annuel d'avancement de grade au titre de l’année 2022,

Vu Le tableau des emplois de la collectivité,

Vu le Budget de l'exercice,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Considérant que deux agents municipaux remplissent les conditions requises, et répondent aux critères édictés par l'arrêté portant Lignes directrices de gestion de la collectivité, pour bénéficier d'avancements de grade,

Considérant que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE DE CREER, pour la Direction générale des services, un emploi permanent d’Attaché principal de la filière administrative, à temps complet, à compter du 1° juillet 2022 ; - DECIDE DE CREER, pour le Service Restaurant scolaire, un emploi permanent d’Adjoint technique principal de 1%" classe de la filière technique, à temps non complet (30/35è"°), à compter du 1° juillet 2022 ;

- MODIFIE en conséquence le tableau des emplois de la collectivité, à compter du 1° juillet 2022,

comme suit :

GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIFS EFFECTIFS DONT

BUDGETAIRES | POURVUS (après TNC

APRES DELIB nominations)

DIRECTION GENERALE

Emploi fonctionnel communes 2 000 à 10 000 hab. A L 1 0

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché territorial principal A 1 0

Attaché territorial 1 (à supprimer

A après avis du CST) 0

Adjoint administratif principal de 1ème classe É 3 3

Adjoint administratif G 1 1

SOUS TOTAL 6 4 0

FILIERE TECHNIQUE - SERVICES TECHNIQUES - ECOLES

RESTAURANT SCOLAIRE

Ingénieur territorial A 1 0

Technicien principal de 1ère classe B 1 1

Agent de maîtrise principal c 1 1

Agent de maîtrise € 1 0

Adjoint technique principal de 1ère classe € 2 2 1

Adjoint technique principal de 2ème classe € 1 (à supprimer 0 0

après avis CST)

Adjoint technique € 10 4 5

20

SOUS TOTAL 16 11

ATSEM - FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

ATSEM principal de 2ème classe C 4 3

SOUS TOTAL 4 3

FILIERE POLICE

Brigadier-chef principal C 1 1

SOUS TOTAL de

TOTAL GENERAL DES EMPLOIS PERMANENTS 27 20

EMPLOIS NON PERMANENTS

Adjoint technique C 2 2

TOTAL GENERAL DES EMPLOIS NON PERMANENTS 2 2

- DE DIRE que les emplois laissés vacants suite à ces avancements de grade seront supprimés lors d’un prochain Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial.

22-58 Mise en œuvre d'activités sportives pendant la pause méridienne de l’école élémentaire Jean Ferrat pour l’année scolaire 2022/2023 - Convention avec l'association Avenir Sportif de la Baie

Monsieur MARCONNET indique que, par délibérations du 23 septembre 2021 et du 24 mai 2022, le Conseil municipal a décidé de conventionner avec l'association « Avenir Sportif de la Baie » pour la mise en œuvre d'activités sportives pendant la pause méridienne, auprès des élèves de l’école élémentaire Jean Ferrat. Des initiations au football ont ainsi été proposées du 27 septembre au 19 octobre 2021, puis deux vendredis du mois de juin 2022.

Cette expérimentation a été plébiscitée tant par Les enfants que par la communauté éducative (enseignants, personnels en charge de la surveillance interclasse) : outre le développement de la pratique sportive sur le temps périscolaire, cette initiative permet de « désengorger » La cour, pacifier Le temps de récréation sur la pause méridienne, et favorise la promotion des activités sportives proposées par une partie du tissu associatif marsellois.

Face à ce succès, il est envisagé de renouveler Le partenariat avec l’association Avenir Sportif de La Baie, pour reprendre ces interventions sportives pendant la pause méridienne, sur l’année scolaire 2022/2023, du vendredi 9 septembre au vendredi 7 octobre 2022.

Ces modules de découverte seront proposés pendant la pause méridienne (12h à 13h15), selon Les modalités suivantes :

- 1 jour par semaine (vendredi), durant 4 semaines,

- sans inscription préalable et sur la base du volontariat des enfants,

- groupes de 12 enfants (demi-pensionnaires), de niveau CP,

- totale gratuité pour Les familles et pour la commune,

- 2 encadrants diplômés.

Monsieur BESSARD souligne que ce dispositif - qu'il s'agisse du football ou des activités animées par la Ruche Basket - est un succès, et qu’il plaît beaucoup aux enfants.

Monsieur MARCONNET souligne la satisfaction de la communauté éducative.

Monsieur GARCIA s'interroge sur la limitation à cinq séances seulement.

Il lui est répondu que cela correspond à la disponibilité des encadrants qui ne peuvent se libérer sur une année complète. En outre, il n'existe pas de lieu de repli en cas de mauvais temps (étant entendu que les activités de la Ruche Basket, prévues pendant toute l’année scolaire, seraient déportées sous les préaux). Par aïlleurs, l'Avenir Sportif de la Baie voit dans ce dispositif une opportunité de se faire connaître en début de saison sportive, pour attirer des jeunes vers le club.

21Pour l’année scolaire 2021/2022, ce club était intervenu en octobre, puis sur deux séances au mois de juin ; on espère qu'il en sera de même cette année.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention et son avenant n°1, signés avec l'association « Avenir Sportif de la Baie» pour la mise en œuvre d'activités sportives pendant la pause méridienne de l'école élémentaire Jean Ferrat, pour l’année scolaire 2021/2022,

Considérant l'intérêt de renforcer la pratique du sport à l'école, de permettre aux enfants de découvrir de nouvelles disciplines, et de promouvoir l’action d’une association locale, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE l’organisation d'animations sportives sur la pause méridienne de l’école Jean Ferrat, pendant l’année scolaire 2022/2023, selon les modalités exposées ci-avant ; - APPROUVE la convention à intervenir avec l’association Avenir Sportif de la Baie ; - AUTORISE Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Adjointe déléguée à la Vie des Ecoles, à signer la convention ci-annexée.

22-59 Présentation du rapport annuel d'activités du SIVU l’Envol - Année 2021 |]

La commune de Marsilly est membre du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, dit SIVU l'Envol.

Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication, par le Maire, au Conseil Municipal « en séance publique au cours de laquelle Les représentants de La commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »

Monsieur le Maire rappelle que le SIVU l’Envol a été créé en 2002 par trois communes, et que Marsilly l'a rejoint en 2003.

Concernant la petite enfance, l’activité principale est le multi-accueil (crèche) des Coccineltes. C’est d’ailleurs celle-ci qui est au cœur de la problématique du retrait de Marsilly du SIVU ; avec la mise en oeuvre de la Convention Territoriale Globale à l'échelle de la CDA, qui va inviter Les communes à y adhérer, la délégation de service public portant sur ce multi-accueil doit être transférée. Ce ne peut pas être à la CDA, puisqu'elle ne dispose pas de la compétence petite enfance, mais uniquement à une commune, ou à un SIVU résiduel. Les partenaires de Marsilly s'interrogent donc sur ce point juridique particulier, et demandent du temps pour étudier cette question. Le multi-accueil comporte 28 places, Marsilly en utilisant 7,02% ; il est situé à Puilboreau, ce qui n'est pas nécessairement sur le trajet domicile-travail de tous les parents. D'autres actions de moindre ampleur sont menées sur la petite enfance :

- 2ème édition des « bébés bouquinent », qui est un recueil de conseils de lecture aux parents, pour les enfants de moins de 4 ans ;

- journée intercommunale de la petite enfance = rencontre familles, élus, professionnels, bénévoles : 165 visiteurs, dont 12,7% de Marsellois (soit 21 personnes).

Le service a été ébranlé, en 2021, par une fermeture pendant 2 semaines en avril pour raisons sanitaires.

Le relais petite enfance intercommunal est en attente d'ouverture (activité gelée pendant 1 an), Marsilly n'est pas partie prenante de ce dispositif.

La municipalité, et cela conforte l’exposé de Monsieur MARCONNET concernant la mise en œuvre d'activités sportives pendant la pause méridienne, a le souci d'occuper les 11-15 ans, et au-delà si possible.

L'AFR fonctionne bien. Sur la période 2012-2021, les comparaisons de fréquentation des accueils collectifs de mineurs des 4 communes, tant pour les 3-11 ans que pour les secteurs jeunes,

22démontrent que la fréquentation est stable pour les 3-11 ans. Marsilly retrouvant d'ailleurs, en 2021, son niveau historique (2016-2017), alors que toutes les autres structures ont tendance à diminuer. Pour les jeunes, la fréquentation est en diminution pour Esnandes et Puilboreau, alors qu'elle est stimulée à Saint Xandre et Marsilly.

La municipalité est prête à soutenir l’AFR, qui, parallèlement, s’est inscrite dans un partenariat avec la commune pour accueillir des enfants sur le temps scolaire, en cas de grève des personnels enseignants ou de fermeture de classe pendant la crise sanitaire.

L'action essentielle du SIVU pour les 15-24 ans est le Pass’vac (activités de loisirs à prix réduits). Sur Marsilly, le nombre de Pass’ consommés a doublé depuis 2017, avec un pic à 16 Pass’ en 2020. Parallèlement, le Fonds d’Aides Initiatives Jeunes n'a vu aucun projet soutenu en 2021, faute de candidats. Ce Fonds aide les jeunes, individuellement ou collectivement, à mener un projet dans le domaine culturel, scientifique, technique, sportif, humanitaire, écologique, citoyen. d'intérêt général ayant un impact sur le territoire.

Le SIVU n'a pas de budget d'investissement.

Les dépenses de fonctionnement représentent respectivement 923k€, les recettes 941K€, soit un résultat excédentaire de presque 18 K€.

La ventilation des dépenses de fonctionnement est la suivante :

- fonctionnement 5%

- petite enfance 16%

- enfance 36% (essentiellement les Coccinelles)

- jeunesse 13%

- retours communes 30%

Le secteur jeunesse, celui qui concerne le plus la commune de Marsilly, est tout de même sous-

représenté.

En termes de recettes, les communes participent pour 71%, la Caisse d’Allocations Familiales pour 24% ; il y a également diverses recettes, à hauteur de 4%.

Marsilly a versé 179 485€, et a eu un retour CAF de 59 986€. Le reste à charge, de près de 120 000€, constitue un effort conséquent consenti sur le budget communal, pour la jeunesse et l'avenir de la commune.

La répartition des financements du SIVU l'Envol au titre de l’année 2021 concerne principalement : - Pass’ Vac : 0,5%

- AFR de Marsilly : 23%

- Espace Camaïeux : 43%

- Les Coccinelles : 17%

Le RAMPE est symbolique (0,3%).

Monsieur BESSARD interroge Monsieur le Maire quant aux retours et à la position des autres

communes sur la demande de retrait de Marsilly, évoquée en commission municipale et votée par le

Conseil Municipal.

Monsieur le Maire répond que les autres communes membres du SIVU estiment que le Conseil

Municipal est allé très vite pour délibérer sur ce point, sans avoir suffisamment échangé avec elles au préalable, et demandent du temps pour organiser le transfert de la délégation de service public, et les modalités de son évolution. A l'inverse, Marsilly soutient que la délibération du Conseil Municipal a permis d'amorcer la démarche et a pour mérite de poser le problème.

Le SIVU s’est réuni (il faudra voir si cette réunion peut être qualifiée de « formelle » ou non), les remarques ont été acerbes ; il est convenu tacitement de provoquer une réunion des 4 maires pour se concerter et établir un plan d'actions, assorti d’un planning, et regarder objectivement les intérêts de chacun. Le départ de Marsilly entraîne des surcoûts assez conséquents (pour Esnandes et Saint Xandre notamment) pour les autres communes, car elles seront obligées de payer les frais de fonctionnement pour Marsilly.

Monsieur BESSARD demande si d’autres communes souhaitent sortir du SIVU.

23Monsieur le Maire répond par la négative. Elles n’ont pas dit qu’elles ne voulaient pas sortir, elles demandent à Marsilly de leur laisser le temps de la réflexion, et d'appréhender complètement le sujet. Il y a une problématique entre Puilboreau et Saint-Xandre, qui sont très liées par l'Espace Camaïeux : il faut leur laisser le temps d'inventer un nouveau modèle de coopération. Les représentants de Marsilly considèrent que les conventions intercommunales peuvent largement régler ces questions, plutôt qu'un syndicat intercommunal.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,

Vu Le rapport d'activités du SIVU L’Envol, année 2021,

PREND ACTE du rapport d'activités du SIVU l’Envol - année 2021.

22-60 Dénomination de place publique

ILappartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, Le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où lopération est nécessaire, Le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Le parking situé entre La rue du Temple et Les jardins de la mairie ne comporte pas de dénomination, ce qui fait défaut lorsqu'il y a lieu de La désigner.

Monsieur CHANABAUD souligne que la place est déjà identifiée en tant que telle. Monsieur le Maire répond que si {e Conseil vote favorablement, elle sera référencée en tant que telle dans Google ; si Le vote est majoritairement défavorable, la dénomination sera informelle.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de dénommer la place publique sise entre la rue du Temple et les jardins de la mairie « Place des Mars(c)illy de France ».

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire explique que le dernier orage a provoqué des dégâts sur le matériel de télécommunication des écoles, en particulier le réseau téléphonique (cuivre et switch). Les appareils sont totalement ou partiellement brûlés. Le syndicat SOLURIS est venu pour dépannage lundi 27/06 ; certains désordres persistant, une nouvelle intervention est prévue jeudi en fin de matinée, pour tester les câbles dans la semaine.

Monsieur COUDRAY souligne que l'horloge de l’église a également rendu l'âme à 9h15. Monsieur le Maire le confirme, mais indique que l’église est protégée par des parafoudres, et que tout fonctionne ; en revanche, l'horloge mérite d’être remise à l'heure, ce qui nécessite de faire intervenir une société toulousaine spécialisée dans l'entretien des campaniles.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur les incivilités - soutenues - sur l’environnement. Ce phénomène risque de devenir exponentiel avec la mise en place d’une taxation incitative sur les déchets.

24Monsieur Le Maire alerte le Conseil Municipal sur l’explosion de certains coûts : l'énergie a augmenté de 80% sur le volet « fourniture >», ce qui représente une hausse de plus de 50% sur les factures d'électricité. Pour le gaz, si la situation est stable pour le moment, elle pourrait se détériorer à moyen terme. La revalorisation de l'indice du point de rémunération des fonctionnaires va impacter te budget, à hauteur de 30 à 40 000€ de plus pour la commune, bien que la hausse ne soit pas significative, à titre individuel, sur les feuilles de paye ... Il faudra s'adapter, mais c'est d'autant plus difficile que des sujets sont en cours avec l'architecte qui étude la rénovation - énergétique notamment - des écoles. Est en ligne de mire une taxe carbone à 100€/ tonne en 2030, ce qui représente du kwh gaz à plus de 22 centimes. La dérive des prix de l'électricité, qui sera indexée sur celle du gaz, est inconnue. C'est une période particulièrement critique, où l’on doit prendre des décisions engageant la commune sur 10 à 15 ans.

Monsieur le Maire expose que les travaux de rénovation de la toiture de la bibliothèque sont en cours, et seront suivis par ceux concernant la mairie.

La mise en accessibilité des cheminements devant la mairie sera effectuée à la rentrée. Monsieur le Maire expose les difficultés avec l'Etat, qui a refusé d’accorder une subvention au titre de la DETR, au motif que les cheminements traversent un espace boisé classé. Monsieur te Maire souligne le paradoxe entre l'impératif de mise en accessibilité d’un cheminement et {a « presque » interdiction de le refaire puisque c'est un espace boisé classé.

Monsieur CHANABAUD interroge Monsieur le Maire sur la mise en accessibilité de l’école élémentaire : celle-ci a dû accueillir un enfant en fauteuil suite à une blessure. Des mesures sont- elles envisagées pour l'avenir ?

Monsieur le Maire répond que ce sujet a été traité en 2019, la commune ayant obtenu une dérogation des services de l'Etat sur l'accessibilité de certaines classes, car refaire une rampe d'accès pour les classes 1, 2 et 5 - vu les pentes imposées -amputait tellement la cour que celle-ci devenait accidentogène.

Monsieur CHANABAUD souhaite savoir ce que l’on peut faire.

Monsieur le Maire rappelle que l'accord qui avait été trouvé avec la directrice de l’école était que dès lors qu'un enfant se trouvait handicapé, il y aurait des changements de classe. Mais cela ne résiste pas aux faits.

I ajoute que l’évolution des effectifs de maternelle, qui illustrent les futurs effectifs en élémentaire, est scrutée avec acuité. La crainte de devoir fermer une classe est toujours présente ; dans cette hypothèse, la classe 7 ne serait plus utilisée, et serait la classe « refuge ». Monsieur le Maire précise que la commune s’est insurgée de ne pouvoir, afin d'accueillir les enfants à mobilité réduite, doter ces classes d’une solution pragmatique (rampe qui ne serait pas à la pente de 6% mais permettant aux enfants d'accéder à la classe).

Monsieur le Maire complète son propos en rappelant que la directrice avait également trouvé une alternative originale, consistant à créer un accès dérogatoire par la salle des maîtres. Cela n’a pas été retenu.

I regrette que l’on ne puisse utiliser une rampe amovible lors de l'accueil ponctuel d'enfants à mobilité réduite. Mais le seul remède officiel reconnu dans l’Ad’Ap est la dérogation. Monsieur CHANABAUD souligne que la situation rencontrée cette année peut se reproduire. Monsieur le Maire répond que l'on peut, en effet, avoir un dispositif de secours, provisoire, mais qui ne doit pas être dangereux et doit avoir été conçu en prenant les précautions d'usage (il rappelle la catastrophe de Furiani, et la jurisprudence sur les constructions provisoires non normalisées).

Madame HENRY expose qu'une habitante de Marsilly se rend régulièrement en vélo à La Rochelle, il n'y a pas de piste cyclable sur la grande route après l'Aubreçay, elle traverse le lieu-dit Le Payaud via une route en sens unique. Elle souhaïite savoir à qui il convient de s'adresser pour que la circulation des vélos soit autorisée dans le sens de la descente.

Monsieur le Maire répond que cette question est du ressort du Maire de Puilboreau, compétent en matière de police de la circulation. Il rappelle que la CDA est toujours en réflexion pour créer une piste faisant la liaison entre Marsilly et Les Greffières, en passant par Nieul et Lagord. Il déplore le temps passé à débattre de cette question, rappelant que le Conseil départemental, propriétaire de la voirie routière adjacente, est d’accord sur le principe depuis 2016-2017. Il indique toutefois que le Maire de Nieul va devoir pousser le dossier pour acquérir des terrains et cofinancer une piste cyclable, alors même que les Nieulais n’y ont pas un intérêt majeur.

25Monsieur CHANABAUD évoque la dangerosité de la circulation en contre-sens des cyclistes, à proximité de l’église. Monsieur le Maire précise qu’en zone 30, sauf interdiction du Maire, un vélo peut remonter un sens interdit, ce qu’il trouve particulièrement dangereux.

Monsieur le Maire indique que la commune n’est pas maître d'ouvrage de la réfection des parkings à la côte ; Les choix techniques sont liés au Zéro Artificialisation Nette, dans le souci de conserver les espaces publics les plus perméables possibles.

L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, Monsieur le Maire lève la séance à 20h41.

Le Maire, M. Jacques GLENEAUD Mme Martine RENAUD

M. Daniel MARCONNET

Mme Laureyne VIAUD-TANQUART

M. Joseph GARCIA

Mme Monique BARRIERE

M. Daniel MAHE

Mme Joële CHAMBRIER-DONNADIEU

Mme Annie COURCY

Mme Marie BADIER

Mme Isabelle ANCEL

M. Franck COUDRAY

M. Stéphane ALLAIS

26M. Sylvain FLOGNY

Mme Nicole MANGOT

M. Gilles DEVICQ

M. Philippe CHANABAUD

M. Rudy BESSARD

Mme Marie-Christine HENRY

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