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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N14 AVRIL 2013
Document publié le Mardi 30 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N14 AVRIL 2013)
Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Investissement et développement économique,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs (R.A.A.) des Actes Administratifs (R.A.A.)
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition Spéciale Édition Spéciale N°14 N°14
Mois d' Mois d' : : AVRIL AVRIL 2013 2013
DATE DE PARUTION : 30 avril 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) LLLLLELLL)
L'OEIL
SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois d'AVRIL 2013
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
ARRETE N° 2013-342 fixant les prix de vente des produits pétroliers 30/04/13 3
ARRETE N° 2013-343 fixant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte 30/04/13 3
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE N° 2013-340 portant date limite de dépôt des déclarations relatives au recensement général et à l'évaluation des propriétés bâties de Mayotte 30/04/13 1
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
DECISION N° 99-ARS/DSP 23/04/13 1
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° 1-2013/DJSCS DU 22 JANVIER portant nomination des membres de la commission territoriale de Mayotte du Centre National pour le Développement du Sport. 04/04/13 3
ARRETE N° 2013-334 désignant pour la commission de surendettement de Mayotte deux personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale ainsi que deux personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique
19/04/13 2
ARRETE N° 2013-335 renouvellement des membres de la commission de surendettement des particuliers à Mayotte une personnalité et son suppléant représentant de l'Association des consommateurs
22/04/13 2
ARRETE N° 2013-336 désignant pour la commission de surendettement des particuliers à Mayotte une personnalité et son suppléant représentante de l'AFECEI 23/04/13 2
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AGREMENT NUMERO: DEAL/SIST/TS/2013/089 30/04/13 1
AGREMENT NUMERO: DEAL/SIST/TS/2013/090 30/04/13 1 Rene
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES
ECONOMIQUES ET
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
RÉGIONALES
ARRETE Ne 2013-39; Fixant es prix de vente des produits pétroliers
LE PREFET DE MAYOTTE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
La loi n° 200-616 du 11 juil 2001 modifiée relalive à Mayotte, modifiée en dernier
lieu par la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatf à la délégation des pouvoirs
propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte
Le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, I. LAYCURAS (Philippe):
Le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République française nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayote
L'arété n°12 SGIMMCI2008 du 10 avril 2008 relatif à l'organisation des services de 1a
préfecture de Mayotte
L'arrêté préfectoral n°2013-249 du 29 mars 2013 fixant les prix de vente des produits
pétroliers
L'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M.
Phiippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général paur les afaires économiques et
régionales
Sur praposiion du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ARRETE
Aie = Les prix de vente au ire des produits pétroliers sont tés comme sui à compter du O1 mai 2013
à0heure
Essence 1,54 euros Gazole
1,35 euros Pérole 0.95 euros
G.O Marine 1,01 euros Mélange détexé
1.06 euros
Alle 2 L'arrêté préfectoral n°2012-249 du 29 mars 2013 fixent les pix de vente des produits pétroers
st abrogé.
‘Aie - Le secrétare générai pour les aflaires économiques et régionales est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et publié au recuei des actes administratif de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 30 avril 2013
Le préfet —
“Jécques WITKOWSKI
Copies: Recueil des actes administratifs
SGAER PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES
ECONOMIQUES ET. REGIONALES
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
arrerewauts- JUS Fixant le prix du gaz de pétrle lquéfié dans le département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE (CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
La loi n° 2000321 du 12 avril 2000, relaive aux drois des citoyens dans leurs
relations avec les administrations:
La loi N°2001-616 du 11 juilet 2010 relate à Mayote;
La oi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnels
relatives à l'outre-mer
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans es régions et les départements,
Le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
Le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République française nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte ;
Lariie L 4102 du ivre IV du Code de Commerce relatifà la liberté des prix êt de la
concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avri 2002 fixant ses conditions
d'application :
Le décret n°2012-268 du 20 août 2012 réglementant les prix du gaz de pétrole liquérié
dans le département de Mayotte
L'arrèté préfectoral N°2012-717 / DIECCTE du 31 août 2012 portant réglementation
du prix du gaz de pétrole liquétié dans le département de Mayotte VU L'arrêté préfectoral n°2013-247 du 29 mars 2013 fxant le prix du gaz de pétrole
liquéfié dans le département de Mayotte
VU L'arrêté préfectoral n° 2013-148 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M. Phiippe LAYCURAS, sous-préfet secrétaire général pour les affaires économiques
et régionales
Sur proposition du secrétaire général pour les afaires économiques et régionales ;
ARRETE
Atice_1er, - En appicalion du décret n°2012-968 du 20 août 2012 et de l'arété préfectoral
N°2012-217 | DIECCTE du 31 août 2012, le prix de la bouteille de gaz de 12 kg est fé à 26,00 euros à
compter du 1 mal 2013 à 0 heure.
Aricle 2. - L'arrêté préfectoral n°2013 - 247 du 28 mars 2013 fixant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte est abrogé.
Atticle 3 - Le Secrétaire Général pour les Affaires Économiques et Régionales, la Directrice des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travall et de l'Emploi sont chargés de l'application du présent
artèté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préleciure de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 30 auri 2013
Le préfet
facques WITKOWSKI
Copies Recuel des actes administratifs
SGAER be ke
otation FOB ARAMCO en US S/TM 835,000
250000
10800000
29,5568
5568
129,5568 15400
152450
0,000
DST
0018
01829
0,000
COÛT
IMPORT
63418
Cerificat d'économie d'énergie 0,000
or de mere Mayoie drois de douane 22 TES
10,1561
0,0000
DT
0,000 0:0000
= ae 6,7440 17,0992
Go80
17370
2578
0,200
0,000
0,000
2598
579,000
Tason 21486829
16,6667
00000
ae rix de vente TTC 216535 {Liberté « Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction Régionale
des Finances Publiques
ARRETE N° 2013 - 340
Portant date limite de dépôt des déclarations relatives au recensement général et à l'évaluation
des propriétés bâties de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’article 1656 du code général des impôts de Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (acques) ;
VU _la décision du 8 octobre 2012 fixant la date d’installation de M. Dominique ALFONSI comme
directeur régional des finances publiques de Mayotte au 1° novembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du Directeur régional des finances publiques de Mayotte,
ARRETE
Article 1°’, - La date limite de souscription des déclarations relatives aux impôts locaux prévues à l’article 1656 du code général des impôts de Mayotte et établies sur des formulaires spéciaux fournis par le pôle
gestion fiscale de la Direction régionale des finances publiques est fixée au 31 mai 2013 pour ce qui
concerne les locaux commerciaux et biens divers.
Article 2. - Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 3 AVR. 2013
cques WITKOWSKI
Copies - Recueil des Actes Administratifs (RAA)
- Direction régionale des finances publiques (DRFIP) AFQ Same Santé Gén né Vs
DECISION N° 99-ARS/DSP
La directrice générale de l'agence de santé de l'Océan Indien Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique :
Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié par le décret n° 92-264 du 23 mars 1992 relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ct d'infirmière ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
DECIDE
Article 1 : Les demandes d'autorisation à se présenter aux épreuves de sélection dans Les instituts de formation en soins infirmiers seront _ reçues jusqu'au 22 mai 2013 inclus à
V'ARSO, Direction de la stratégie et de la performance, Formation ct métiers des professionnels de santé, 2 bis avenue Georges Brassens, CS 60050, 97408 SAINT-DENIS
cedex 9.
La date de l'épreuve écrite de français est fixée au 2 juillet 2013 à La Réunion et à Mayotte et Le jury de présélection se réunira le 30 septembre 2013
Antcle 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La préfecture le région et au recueil des actes administratif de la préfecture du département de Mayotte.
Fait à Saint-Denis, le 23 avril 2013
P/La directrice générale, Rares Fonpess
PREFET DE MAYOTTE
Service des Sports
ARRETE N° 1-2013/DJSCS DU 22 JANVIER
Portant nomination des membres de la commission territoriale de Mayotte du Centre National pour
le Développement du Sport.
LE PREFET DE MAYOTTE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loin° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte :
VU la loi n° 2007-24 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret N°09-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant du gouvernement
à Mayotte,
VU le décret N°2006-248 du 02 mars 2006 portant création du Centre National pour le Développement du
Sport ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 flat aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des sanices de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) :
VU le décret du 27 novembre 2012 portant nomination de la sous préfète, déléguée à la Cohésion Sociale et à la Jeunesse
auprès du Préfet de Mayotte, Mme. ESPECIER (SyMie)
VU le décret du 31 janvier 2018 portant nomination du préfet de Mayatte, M. WITKOWSKI Kiacques) ; VU l'arrêté du 18 avril 2006 du Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, portant organisation
du Centre National pour le Développement du Sport dans la collectivité départementale de Mayotte ;
VU l'arrêté du 20 juilet 2011 du Ministère de l'éducation et de la jeunesse et la vie associative, le Ministère de la Solidarité
et de Cohésion Sociale, le Ministère des Sports, portant nomination de Monsieur Phifppe FOURY, Directeur Adjoint de la
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayofte,
VU l'arrêté du 23 mars 2013 du Ministère des affaires sociale et de la santé : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle
et du dialogue sociale, Ministère des Sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative :
VU l'arêté n°2011- 24 portant nomination des membres de la commission territoriale de Mayotte du Centre National pour
le Développement du Sport ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1% L'arête N°2012-08 BIS/DJSCS du 17 septembre 2012 est modifié comme suit
Sont nommés membres de la commission territoriale du G. N. D.S à Mayotte
Le Préfet ou son représentant,
—__ Monsieur Madi VITA, Président du Comité Régional Olympique et Sport,
Co-président de la commission teritoriale du CNDS de Mayotte,
= Monsieur Alain IVANIC, Directeur de la jeunesse, des Spots et de la Cohésion Sociale de Mayotte,
membre de droit :
Membres titulaires, agents de la Direction de la Jeunesse et des Sports de Mayotte
+ Monsieur Thiery MONTEILH, Conseiller d'animation sportive, — Monsieur David HERVE,
Conseiller d'animation sportive.
Membres suppléants.
= Monsieur Bruno TESSIER Conseiller jeunesse à la DJSCS ; = Monsieur Jean-Louis ALCAIDE,
Délégué du Préfet à la poltique de la vil.
Membres titulaires, représentants du mouvement sportif de Mayotte :
= Monsieur Sébastien RIERE, Président du Comité de Rugby, = Monsieur Ouirdeni VITA,
Représentant du CROS de Mayoit. Membres suppléants
- Monsieur Mohamed BOINARIKI, Président de la Ligue de basket-ball, = Monsieur Amd-El- Kader RAVOAY BOURA, Président du Comité de Judo.
Aricle 2. - L'arrêté préfectoral n°2012-098IS/DISCS du 17 septembre 2012 portant nomination des membres de la commission tertoriale de Mayoite du CNDS, est abrogé.
Aticle 3 : Le secrétaire général (et éventuellement le directeur) sont chargés, chacun en ce quile conceme, de l'exécution du présent
arrété qui sera enregisiré et publié au recueil des actes administratfs de la préfecture de Mayotte.
Fat Manaudou. (yo [JS
Copies: Recuel des actes administre rnb ES
PRÉFET DE MAYOTTE
DIRECUONDE LA JEUNESSE, macrewane 33 j DES OR ADR Le
COESON SOCIALE Désignant pour la commission de
surendettement de Mayotte deux personnes justifiant d'une expérience dans
Ie domaine de l'économie sociale et familiale ainsi que deux personnes
iustifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique
LE PREFET DE MAVOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU Le code de la consommation ;
VU La loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU Le décret n°2007-43 du 10 janvier 2007 relatif au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayoïte et la Nouvelle-
Calédonie;
VU le décret n°99-1021 du 1” décembre 199 relatif à la délégation des Pouvoirs propres au Représentant de Gouvernement à Mayotte
VU Le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 26 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République portant nomination de Madame Syivie ESPECIER Sous-préfète déléguée à
la cohésion sociale et à la jounesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté n°2013 - 145 portant délégation de signature à Madame Sylvie ESPECIER Sous-préfète déléguée à la cohésion scciale et à la jeunesse
auprès du préfet de Mayotte;
VU l'arrêté n°2008-683 relatif à l'organisation des services de la préfecture de Mayotte
VU L'article R 831-1 du code de ia consommation prévoyant la désignation de deux personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie
sociale et familiale ainsi que deux personnes juetifiant d’un diplôme et d'une oxpérionce dans le domaine juriaique ;
VU Le courrier en date du 30 septembre 2009 des affaires sanitaires et sociales désignant une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de Péconomie sociale et familiale ; VU Le courrier en date du 12 novembre 2009 du Président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte, désignant une
personne justflant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine Juridique;
SUR Proposition de la Sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse,
ARRETE:
Sont nommées au seln de la commission de surendettement afin d'être associées à l'instruction des dossiers et pouvant assister aux
réunions de la commission de surendettement avec voix consultative
Deux personnes justifiant d'une expérience juridique :
2 Mme Tamouati ALI en tant que titulaire + Mme Dassami FAHARIDINE en tant
quo suppléante
Deux personnes justifiant d’une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE en tant que titulaire + Mme Moissoukari MADI en tant que suppléante
Fait à MAMOUDZOU, le 18 avrit 2013
Le Préfet de Mayotte, Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-préfète délé à cohésion sociale) os on
PRÉFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, aanerEwaots. 3 35 DES SPORTS ET DELA
COHEN SOCIALE Renouellement dos membres
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu.
vu
sur
de la commission de surendettement des particuliers à Mayotte une personnalité
et son suppléant représentant de l'Association des consommateurs
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Le code de la consommation ;
La lol n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Le décret n°2007-43 du 10 janvier 2007 relatif au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte et Ia Nouvelle
Calédoi
le décret n°98-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant de Gouvemement à Mayotte ;
Le décret du 31 Janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsleur Jacques WITKOWSKI Préfet de Mayotte ;
Le décret du 26 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République portant nomination de Madame Sylvie ESPECIER Sous-préfète déléguée à la cohésion soclale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
L'arrêté n°2018 - 145 portant délégation à Madame Sylvie ESPECIER Sous- préfète déléguée à la cohésion sociale et àla jeunesse auprès du préfet de
Mayotte
L'article A 851-1 du code de la consommation prévoyant la désignation de représentant des associations familiales ou de consommateurs.
Le courrier en date du 14 février 2013 de Monsieur Victor — Robert NUGENT, Directeur de l'agence IEDOM de Mayotte proposant le
renouvellement des membres de la commission de surendettement des particuliers de Mayotte;
Le courrier en date du 18 avril 2013 de Monsieur Fifay SAID HAMIDOUNI directeur de l'association des consommateurs de Mayotte (ASCOMA), proposant la désignation de deux membres.
Proposition de la Sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse. ARRETE :
Article 1
Sont nommés au seln de la commission de surendettement afin d'être associés à Finstruction des dossiers et pouvant assister aux réunions de la commission de
surendettement.
M. Kamil BOUHA en tant que titulaire + M. Rifay SAID HAMIDOUNI en tant que suppléant
Fait à Mamoudzou, le 22 avril 2018
Le Préfet de Mayotte, Paur le Préfet, par délégation,
la Sous-préfète déléguée à 12.coh
AMPLIATIONS:
IEDOM ASCOMA
Disc RAA. Lie Re ntsté RéPonuQUE FaNÇASE
PRÉFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, ARRETE Ne2018- 33 6 DES SPORTS ET DELA
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu.
COHSION SOCIALE Déslgnant pour la commission de
surendettement des particuliers à Mayotte une personnalité et son suppléant
représentante de l'AFECEI
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Le code de Ia consommation ;
La loi n°2001-516 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Le décret n°2007-43 du 10 Janvier 2007 relatif au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte et Ia Nouvelle-
Calédonie ;
le décret n°98-1021 du 1 décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant de Gouvernement à Mayotte ;
Le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI Préfet de Mayotte ;
Le déeret du 26 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République portant nomination de Madame Syivie ESPECIER Sous-préfète déléguée à
a cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
L'arrêté n°2013 - 145 portant délégation de signature à Madame Syivie ESPECIER Sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
L'article R 331-4 du code de la consommation prévoyant la désignation ‘annuelle d'une personnalité et son suppléant représentante de l'AFECEI
Le courrier en date du 18 avril 2018 de Madame Ariane OBOLENSKY, Directrico Générale de l'AFÉCEI proposant deux représentants des
établissements de crédit présents à Mayotte afin de siéger en tant que titulaire et suppléant au sein de la commission du surendettement;
Le courrier en date du 14 février 2018 de Monsieur Victor — Robert NUGENT, Directeur de l'agence IEDOM de Mayoïte proposant le
renouvellement des membres de la commission de surendettement des particuliers de Mayotte;
SUR Proposition de la Sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la Jeunesse. ARRETE :
Article 1
Sont nommés au seln de Ia commission de surendettement en tant que représentants des établissements bancai
| Yves FARINAS - BRED en taint que titulaire . Dominique GIGAN - CRCAMR en tant que suppléant + & EE
Faità Mamoudzou, le 23 avril 2018
Le Préfet de Mayotte, Pour le Préfet, par délégation,
la Sous-préfète déléguée à la cohésion
1EDOM AFECEL
RAA Liberté » Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
Direction de l'Environnement, AGREMENT NUMERO :DEAL/SISTITS/2013/089 de l'Aménagement et du Logement
de Mayotre
LE PREFET,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, modifié par l'arrêté portant diverses dispositions relatives au transport routier du 2 avril 2012, notamment son article 7-1 :
Vu la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jury d'examen, et aux modèles d'attestation de capacité professionnelle, pour l'exercice des activités de transport public routier publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 25 février 2012,
Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l'orgañisation et au contenu des formations et des examens permettant
l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
marchandises, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 25 mai 2012 ;
Vu le dossier déposé à la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayo par le centre de formation
MAYOTTE CONSULTING ET FORMATION — M.C.F. SARL, le 22 février 2013 :
DECIDE :
Le centre de formation MAYOTTE CONSULTING ET FORMATION — M.C.F. SARL
sis au 18 bis rue de Cadis Sandravoingue — 97615 PAMANDZI, organisateur de l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier:
- de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur
bénéficie d'un agrément jusqu'au 30 juin 2015.
A Mayotte,
Le 30 AR 20
Pour Le Préfet et par délégation, Le Directeur de l'E) nement, de
ent de Mayotte
ra developpement durablo.gouv.# B.P 109 - Terre Plein de M'sapéré — 97600 Mamoudzou Ti : 02 69 1 12 54 Fax : 02 69 61 07 11 E 5 Liber Égalé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Direction de l'Environnement, AGREMENT NUMERO : DEAL/SIST/TS/2013/090 de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
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LE PREFET,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, modifié par l'arrêté portant diverses dispositions relatives au transport routier du 2 avril 2012, notamment son article 7-1 ;
Vu la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jury d'examen, et aux modèles
d'attestation de capacité professionnelle, pour l'exercice des activités de transport public routier publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 25 février 2012,
Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l'organisation et au contenu des formétions et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle
en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le Conducteur, ou de l'aitestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
marchandises, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 25 mai 2012 ;
Vu le dossier déposé à la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte par le centre de formation MAYOTTE CONSULTING ET FORMATION - M.C.F. SARL, le 22 février 2013 ;
DECIDE :
Le centre de formation MAYOTTE CONSULTING ET FORMATION — M.C.F. SARL
sis au 18 bis rue de Cadis Sandravoingue — 97615 PAMANDZI,
organisateur de l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier :
- léger de marchandises.
bénéficie d'un agrément jusqu'au 30 juin 2015.
A Mayotte,
Le 30 AR 201
Pour Le Préfet et par délégation, Le Directeur de l' nement, de
l'Aménagement et du nt de Mayotte
Dominique
umu.developpement durable gouv EL 109 - Terre Plein de Misapéré — 97600 Mamoudzou Tél :02 69 62 12 54 - Fax : 02 69 61 07 11