Conseil Municipal - CM LUNDI 29 SEPT 2025 03062022121435

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Conseil Municipal - CM LUNDI 29 SEPT 2025 03062022121435 Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Courtomer. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM LUNDI 29 SEPT 2025 03062022121435)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 29 SEPTEMBRE 2025 A VINGT HEURES TRENTE

NOM Fonction Présent Absent (e) Donne Pouvoir

Jocelyne VANESON Maire X

Valérie ESQUER Maire-adjoint X

Cyril BAZZOLI Maire-adjoint X

Annick LEPAGE Maire-adjoint x

Sandrine AVINO Conseiller x

Carol CABUT Conseiller X

Céline COCHELIN Conseiller X

Benjamin DROCOURT Conseiller X

Antoine DUVEY Conseiller X

Simplice Albert LUBIN Conseiller Démission Du 03 janvier 2023

Hervé MENARD Conseiller X

Thierry PERRON Conseiller X Valérie ESQUER Magali PHILLIPE Conseiller x

Olivier TAISNE Conseiller X

Stéphane VAURY Conseiller Démission Du 28 octobre 2022

SOIT 13 09 04

Secrétaire de séance : Carol CABUT

1-SIAEPA : INTÉGRATION DE LA COMMUNE DE COURTOMER AU SYNDICAT,

Délibération n°47/2025 Demande d'adhésion de la commune de Courtomer au Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie (SIAEPA)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17, L5211-18 et L5211-20 ;

Vu les statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie ;

Vu la nécessité pour la commune de Courtomer d’assurer dans les meilleures conditions la gestion des compétences « eau potable» (hors transport) et « assainissement collectif » (collecte, épuration des eaux usées et traitement des boues) ;

Considérant lPopportunité pour la commune de Courtomer d’adhérer au Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d'assainissement de la région de La Houssaye- en-Brie afin de mutualiser les moyens et d’assurer une gestion cohérente de ces compétences sur le territoire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

DÉCIDE

1. D’APPROUVER l'adhésion de la commune de Courtomer au Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d'assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie à compter du 1% janvier 2026 ;

2. DE TRANSFÉRER au SIAEPA les compétences suivantes :

+ Eau potable (hors transport) ;

e Assainissement collectif : collecte et épuration des eaux usées ;

+ Assainissement collectif : traitement des boues.

3. DE PRENDRDE ACTE que l'adhésion de la commune est conditionnée à la modification statutaire du SIAEPA et à l'arrêté préfectoral entérinant ladite adhésion ; 4. D'AUTORISER Madame le Maire à entreprendre toutes démarches utiles et à signet tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

2- AMFT77 : DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

Délibération n°48/2025 Désignation d’un référent déontologue

Madame le maire rappelle au conseil municipal qu’un référent déontologue avait été désigné le 3 juillet 2023 par délibération du conseil municipal (Délibération 49/2023). Le référent déontologue désigné par le conseil municipal, Maître Magali HANKE, n'exerce plus cette fonction.

L'AMF77 propose deux autres référents.

Il convient alors de désigner un autre référent déontologue.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1111-1-1, Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Va l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Va la lettre du Président de l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de

Seine-et-Marne (AMF77) annexée à ja présente,

Vu le rapport du Maire,

Article 1*%: Missions du référent déontologue

Le référent déontologue élu local assure différentes missions :

Missions générales :

+ _il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,

+ il informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ou mandats ;

Missions optionnelles :

+ _ilest l'interlocuteur de la HATVP concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Article 2 : Désignation du référent déonfologue

Pour l'accomplissement des missions rappelées à l'article 1°, la collectivité adhère au dispositif de référent déontologue proposé par l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne (AMF77) selon les modalités décrites par celle-ci dans la lettre de son président annexée à la présente, pour une durée de 3 ans.

Article 3 : Saisine du référent déontologue

Le référent déontologue peut être saisi par tout moyen notamment de manière dématérialisée et par tout élu local. Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention confidentiel". Le référent déontologue informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable.

Article 4 : Déport du référent déontologue élu local

Dans l'hypothèse où le référent déontologue élu local est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue "agents publics” désigné à cet effet. Ïl en informe au préalable et, par tout moyen, l'auteur de la saisine.

Article 5 : Obligations du référent déontologue élu local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue La fonction de référent déontologue élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions du directeur général des services ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

Le référent déontologue élabore un rapport annuel d'activité dressant un état des lieux de l'application des principes déontologiques et, le cas échéant les manquements constatés par ce dernier au sein de la collectivité et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée. Ce rapport est adressé à l'organe délibérant de manière confidentielle et est toujours anonymisé.

Article 8 : Direction générale des services

Le directeur général des services, le chef de service veille à l'application des dispositions du présent arrêté.

Article 9 : Exécution de l'arrêté de désignation du référent déontologue Le directeur général des services, le chef de service (et/ou l'autorité investie du pouvoir de nomination) est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera affichée, publiée au Recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne et notifiée à l'AMF77. Une copie de la présente délibération sera transmise au comptable de la collectivité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, le conseil municipal : DESIGNE Maître Frédéric DEBOVE, référent déontologue.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.3-CCVB ET SYNDICATS,

CCVB : Lecture du compte rendu du conseil communautaire du 25 septembre 2025

POUR COURTOMER : Avec la brocante l’association a fait un bénéfice de 460 € avec une vingtaine d’exposant.

4-QUESTIONS DIVERSES

Route de Chaumes en Brie : réunion pour la mise en place des plannings (travaux, sous- traitant, assurance). L'ouverture officiel des travaux devrait se faire fin octobre.

Eglise : La commune a obtenu une première subvention pour la phase étude, une deuxième pour la phase forage dans le cadre des travaux de mise en sécurité de l’église.

Projet école : Considérant le nombre important d’enfants sur [a cantine et l’accueil au centre de loisirs le midi à Courtomer, il est proposé d’aménager la salle des fêtes de Bernay en cantine pour recevoir les maternelles de l'école de Bernay qui resteraient sur place.

L'Ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 21 H 55

Le Maire Le Secrétaire de Séance Jocelyne VANESON Carol CABUT i

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