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Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Courtomer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 SEPT 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2019 à VINGT HEURES TRENTE
NOM Fonction Présent Absent (e) Donne Pouvoir
François CHEVALLIER-MAMES Maire X
Élie STÉVANCE Maire-adjoint X
André ALARD Maire-adjoint X
Jocelyne VANESON Maire-adjoint X
Michel BORREL Conseiller X
Valérie ESQUER Conseiller X
François TOUCHARD Conseiller X André ALARD
Magali PHILIPPE Conseiller X
Thierry PERRON Conseiller X
Carol BAVAY Conseiller X
Didier CHARRIAL Conseiller X
Alessandra MORAL Conseiller X
Gilles AUBIN Conseiller X
Annick LEPAGE Conseiller X
SOIT 14 11 3
Le procès-verbal de la dernière réunion est adopté à l’unanimité des
présents.
Secrétaire de séance : Thierry PERRON
Le maire demande à rattacher les points suivants à l’ordre du jour :
- Le rapport de la CLECT
- Abattement de 15 % sur les bases de la taxe d'habitation
Le conseil municipal donne son accord.
PRESENTATION DU RAPPORT DE L'ARCHITECTE SUR LA
RESTAURATION DE L'EGLISE
Le rapport de l'architecte montre qu'il n'y a pas d'urgence compte tenu de l'état général de l’église. Il n’est donc pas nécessaire d’engager des travaux spécifiques.
Cependant, l’église doit faire l’objet de travaux importants sur les enduits extérieurs abîmés par l'écoulement des eaux de pluie, la réfection globale de la toiture et de travaux d’assainissement des murs et des alentours du bâtiment afin de réduire l’humidité qui est à l’origine des dégradations constatées. Certains soubassements seront à reprendre. L’estimation des travaux à engager est très importante. Une planification par phases est à prévoir.
Dans un premier temps, le rapport de l’architecte a été transmis au Conservateur des Monuments Historiques et à la Direction des affaires culturelles pour
recueillir leurs avis.
EPICERIE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR 2020
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de reconfiguration d’un bâtiment existant dit « ancienne épicerie » situé à l’angle de la rue du vieux château, adopté par délibération en date du 13 décembre 2018 :
- Au rez-de-chaussée :
o Une salle d’activité communales de 68,50 m2
o Un studio de 32 m2
- A l’étage : un logement de 3 pièces de 72 m2
Il précise qu’une demande de subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux 2019 a été présentée mais n’a pas été retenue pour cet exercice
Supprimé: es PROJET
Rénovation du bâtiment « ancienne épicerie » : une salle d’activités communales et deux appartements
Le montant total prévisionnel du projet est le suivant :
Montant HT : 255 000 €
Frais annexes (maxi 15%) : 38 250 €
Total HT : 293 250 €
TVA 20% : 58 650 €
Total TTC : 351 900 €
Aussi, le maire propose de renouveler la même demande pour l’exercice 2020
Le financement de cette opération serait le suivant :
État DETR 2020, catégorie 3 – Développement local, touristique, social et environnemental sollicitée à hauteur de 80%
Total subvention demandée : 234 600 €
Reste à charge HT de la commune : 58 650 €
TVA à 20% : 58 650 €
TOTAL TTC à charge de la commune : 117 300 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Approuve l’ensemble de l’opération présentée pour un
montant total de 293 250 € HT soit 351900 € TTC
- Renouvelle la demande de subvention au titre de la DETR 2020
- Décide d’inscrire au budget de la commune la part restant à sa
charge
- S’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir
l’accusé de réception du caractère complet du dossier de
demande de subvention au titre de la DETR
- S’engage à maintenir la destination des équipements financés
pendant au moins 10 ans
- Mandate le maire pour signer tous documents nécessaires au
financement et à la réalisation de cette opération
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
RENFORCEMENT DEFENSE INCENDIE : POINT SUR LE DOSSIER SUR LA FERME DES ROCHES / POINT SUR LE DOSSIER SUR LA FERME DE PARADIS
La Ferme des Roches : la commune a obtenu une subvention DETR pour la pose d'un poteau incendie au niveau du cimetière. Suite aux éléments apportés par le chef du centre du SDIS à Rozay-en-Brie, une bouche incendie située au niveau du cimetière ne répond pas en terme de performances techniques aux préconisations du Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie pour faire face à un risque ordinaire.
La création d'une mare ne peut pas être retenue compte tenu de la problématique de l’évaporation de l’eau et de l’obligation de mettre à disposition des pompiers en permanence 120 m3 d’eau.
Madame MORAL, conseillère municipale, souligne qu’
aucune étude invalidant cette solution n’a été transmise aux conseillers avant ou pendant le conseil. Une citerne aérienne de 120 M3 répondrait aux exigences du RD DECI 77. Les études vont se poursuivre pour déterminer la localisation la plus favorable compte tenu de l’ensemble des contraintes de ce dossier.
La Ferme de Paradis : un contact doit être pris avec la commune d'Aubepierre pour renforcer la défense incendie de la ferme et de l’habitation située de l’autre côté de la route.
EVOLUTION DU SITE INTERNET DE COURTOMER : CHOIX DE LA NOUVELLE PRESTATION
La société monclocher a informé la mairie que la solution technique du site internet doit évoluer. Une proposition de migration a été présentée. D’autres solutions techniques sont à l’étude avant une prise de décision définitive lors d’un prochain conseil municipal.
OPERATION NETTOYAGE DE LA COMMUNE : CHOIX DE LA DATE ET DES MODALITES
La date du 26 octobre 2019 est retenue. Il faudra contacter le SMETOM pour le ramassage.
POINT SUR LES SYNDICATS ET LA CCVB
RPI : une offre d'emploi a été publiée (4 heures journalières par semaine) suite à l’absence de plusieurs agents et au nombre d'enfants le midi à la cantine qui est en augmentation.
Préparation du relais pour la présidence du RPI.
SIVU YERRES BREON : Courant octobre les caravanes pourront quitter le terrain provisoire pour intégrer le nouveau terrain aménagé (environ 60 places) sur Guignes. Chaque emplacement (2€/jour par famille, électricité et eau sont en plus) est prévu pour une caravane avec un véhicule et dispose d'un espace sanitaire. Le coût pour l'aménagement du nouveau terrain ainsi que la remise en état du terrain provisoire est d'environ 2 000 000 €.
QUESTIONS DIVERSES
Éclairage public : le changement des leds débutera en octobre
Parking rue du vieux château : Le terrain appartient maintenant à la commune qui attend d’être sollicitée par le notaire pour en régler le montant.
Prochain conseil municipal : 12 novembre 2019
RAPPORT DE LA CLECT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,
Considérant le rapport de la Commission d’Évaluation des Charges Transférées, adopté en date du 26/09/2019,
Considérant que ce rapport présente les Attributions de Compensation Définitives de l’année 2019,
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Val Briard, Après avoir pris connaissance du rapport de la CLECT, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, le rapport de la CLECT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABATTEMENT DE 15 % SUR LES BASES DE LA TAXE D'HABITATION Le maire présente au conseil municipal les échanges qu’il a eus avec M BONNETON sur l’existence de l’abattement de 15% sur les bases de la taxe d’habitation. Il en ressort qu’une délibération aurait été prise en date du 27 juin 1980 par le conseil municipal de Courtomer pour son maintien.
Or, cette délibération n’apparaît pas dans le registre des délibérations de la
commune. De même, la DGFIP ne l’a pas en sa possession. Le maire a
saisi la préfecture afin d’en obtenir une copie le cas échéant. A ce jour, le
courrier est resté sans réponse. Cependant, le délai pour revenir sur cet
abattement est fixé au 15 octobre 2019.
Après en avoir débattu, le conseil municipal adopte la délibération
suivante :
Vu le code général des collectivités locales,
Vu les dispositions fiscales en vigueur,
Considérant les modifications en cours sur la taxe d’habitation et
notamment sa suppression engagée,
Considérant que la suppression de cet abattement entraînerait une hausse
fiscale pour les seules personnes restant assujetti en 2020 à la TH
Le conseil municipal, à l’unanimité, :
- Réaffirme sa volonté de ne pas augmenter les impôts locaux
- Constate que la suppression de cet abattement aurait un très faible impact sur les recettes de la commune compte tenu du gel intervenu en 2017
- Refuse de supprimer cet abattement dans un contexte de fortes évolutions sur les impôts locaux
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’Etat.
L’Ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 23h15, ont signé au registre les