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Déliberation - 11. PERSONNEL ADHESION A LA CONVENTION 2023 2026 RELATIVE A Letablissement DES Dossiers Cnracl PAR le CDG42
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 11. PERSONNEL ADHESION A LA CONVENTION 2023 2026 RELATIVE A Letablissement DES Dossiers Cnracl PAR le CDG42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 221213 _011
OBJET : PERSONNEL: ADHESION A LA CONVENTION 2023-2026 RELATIVE A
L'ETABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL PAR LE CDG 42
L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE TREIZE DECEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en
mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 décembre 2022
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne
MOUNIER - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé
LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Thierry PONCHON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL -
Frédéric BERTHET - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - David BOURKAIB - Mickaël HATRON -
Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Yves GORD - Christine MONTAGNY - Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration : Ludovic PADUANO à Frédéric BERTHET - Corinne CHEVRON à
Thierry PONCHON - Cyril D'IPPOLITO à David BOURKAIB - Julienne BERTHET à Michel NEEL - Aline
CIZERON à Christine MONTAGNY.
Secrétaire élue pour la session : Maryvonne MOUNIER
Le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu
d'accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements
publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir
ces missions.
De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être
proposés, c'est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à
la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services
optionnels, l'équilibre financier doit être assuré et cela peut s'effectuer de plusieurs manières. À ce
jour, le Conseil d'administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des
prestations offertes plutôt qu'un taux additionnel.
L'article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de Gestion à assurer
toutes tâches en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités territoriales et
des établissements publics.
A ce titre, le Centre de gestion a communiqué à la commune un projet de convention afin
d'accomplir les tâches afférentes à l'établissement des dossiers CNRACL, et à l'envoi des données
dématérialisées relatives au droit à l'information de nos agents. S'agissant d'une mission
particulière, le Centre de gestion propose que cette délégation s'effectue par nature de dossier, au
vu d'une tarification fixée au 1° janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre
collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois
mois à compter de la date d'envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions
financières.
La solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne
cotiser qu'en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de
l'année à venir.
De plus, l'évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la
gestion des dossiers, ou de l'étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maïtriser,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique
territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil
d'administration,
Vu la délibération n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 du conseil d'administration du Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à agir pour signer
ladite convention ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
= CHARGE le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire
à prendre en charge l'établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter
du {9 janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà
de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et
selon les tarifs fixés ainsi qu’il suit à compter du 1° janvier 2023 par la déllbératlon du Conseil
d'administration du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 :
« La demande de régularisation de services : 60 €
x Le rétablissement au régime général et à l'Ircantec : 70 €
« L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL : 70 €
z Le dossier de pension de vieillesse ef de réversion : 70 €
= La qualification de Comptes Individuels Retraite : 70 €
x Le dossier d'étude préalable suivie d'une liquidation de la pension vieillesse : 90 €
# Le dossier de retraite invalidité : 90 €
« Etablissement des cohortes :
- Droit à l'information (DA) : envoi des données dématérialisées de geslion des carrières
(RIS) : 45 €
- Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) : 70 €
x» Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) : 200 €
# Des séances d'apprentissage / dé pratique professionnelle / d'approfondissement des
connaissances (par 4 journée ou journée) : 50€ de l'heure
« La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuels CNRACL des
agents
> pour les collecfivités de mains de 50 agents, forfait annuel dès la 18" correction : 30 €
> pour les collectivités de plus de 50 agents :
- forfait annuel, de la 1% correction à la 5f"e : 30 €
- au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire : 10€
(Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d'agents en anomalie = 30 €
b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d'agents en anomalie = 30+20 = 80€) ;
La collectivité ou l'établissement public peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie
des prestations proposées ci-dessus.
En cas de modification de la tarification par le Conseil d'Administration du CDG 42, les nouveaux
tarifs seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée
avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois. Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si
des prestations ont été réalisées.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention en résultant.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Monsieur le Maire, La secrétaire de séance,
Pierre VERICEL Maryvonne MOUNIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20221213-22121
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022
Affichage 22/12/2022
L'Adjoint délégué
_Dur us N CONVENTION 2023-2026
Fonction publique relative à l’établissement
tetoniale des dossiers CNRACL par le CDG42
Entre,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, représenté par son Président Monsieur Yves NICOLIN, dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 ci-
après dénommé CDG 42 d'une part,
et,
La Commune de Chazelles Sur Lyon représenté(e) par son maire, Monsieur Pierre VERICEL dûment autorisé par délibération de l'assemblée délibérante n° 221213 011 en date du 13 décembre 2022 ci-après dénommé la
Collectivité, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit,
Article 1er — Objet de la convention
Le CDG 42 peut prendre en charge l'établissement complet des actes CNRACL indiqués ci-dessous :
# La demande de régularisation de services
# Le rétablissement au régime général et à l'Ircantec
# L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL
# Le dossier d'étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse
# Le dossier de pension de vieillesse ou de réversion
# Le dossier de retraite invalidité
“ Etablissement des cohortes
- Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS)
- Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG)
# La qualification des comptes retraites
# Les permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures)
# La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents
“ Les séances d'apprentissage / de pratique professionnelle / d'approfondissement des connaissances
La collectivité ou l'établissement public peut faire le choix d'avoir recours en partie où à l'intégralité des prestations
proposées (facturation à l'acte).
Article 2 —- Conditions d'exercice des missions
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées au CDG 42 pour l'exercice de cette mission.
La collectivité s'engage à fournir au CDG 42 tous les justificatifs nécessaires pour l'accomplissement de cette mission
et à lui communiquer toutes les informations qui lui parviendraient directement de la CNRACL (cf annexes).
En cas d'annulation d'une prestation par la collectivité, les dossiers en cours de traitement lui seront retournés et
facturés intégralement.
Article 3 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties,
au-delà de la 1? année de fonctionnement, moyennant un préavis de trois mois.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire
Convention CNRACL 2023-2026 - Page 1 sur 2 Elle prend effet à compter du 15 janvier 2023 et pour les adhésions en cours de période, au 1° jour ouvrable du mois suivant la signature de la convention,
Article 4 - Conditions financières
La collectivité ou l'établissement prendra en charge les frais d'intervention du CDG 42 selon un tarif établi par prestation. Ce tarif a été fixé comme suit à compter du 1° janvier 2023 par la délibération du Conseil d'administration du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022. .
* La demande de régularisation de services 60 €
« Le rétablissement au régime général et à l'Ircantec 70€
» L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70€
“ Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €
» La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €
»“ Le dossier d'étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 €
= Le dossier de retraite invalidité 90 €
= Etablissement des cohortes :
- Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45€
- Droit à l'information (DA) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 70€
= Les permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 €
» Les séances d'apprentissage / de pratique professionnelle / d'approfondissement des connaissances (en 4 journée
ou journée complète) 50€ de l'heure
» La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents
> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1#® correction : 30€
> pour les collectivités de plus de 50 agents :
- forfait annuel, de la 1 correction à la 10ème : 30€
- au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€
(Exemples: a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d'agents en anomalie = 30€ b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d'agents en anomalie = 30+20 = 50€)
La collectivité ou l’établissement peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations proposées
ci-dessus.
En cas de modification de la tarification par le Conseil d'administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront
communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis demande d'avis de
réception, en respectant un préavis de trois mois.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG à2 à la fin de chaque trimestre, si des prestations ont
été réalisées.
Le règlement de la collectivité interviendra par mandat administratif après réception du titre de recette correspondant
émis par le CDG 42.
Article 6 - Litige
En cas de litige survenant à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au Tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03.
Fait à Saint-Etienne en deux exemplaires.
À Saint-Etienne, le
Pour le Centre de gestion de la fonction publique Pour... territoriale de la Loire,
Le Président,
Yves NICOLIN
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214200594-20221213-221218 O1-DE
Accusé certifié exécutoire Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire
Réception par le préfet : Hy1B Ro: Convention CNRACL 2023-2026 - Page 2 sur 2
Affichage : 2211212022 Â I À
L'Adjoint délégué \