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Déliberation - 062 Redevances relatives aux autorisations doccupation du domaine public
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Marcillac-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 062 Redevances relatives aux autorisations doccupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal
En exercice
Qui ont pris part à la délibération
Vote
Pour
Contre
Abstentions
Date de la convocation
12/12/2024
Date d’affichage
16/12/2024
19
17
14
14
0
0
Séance du 19 décembre 2024
-------------------------------
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le DIX-NEUF
DECEMBRE à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe
PÉRIÉ, Maire.
Présents : 13
Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Stéphanie BORREL, Edwige
BOUDOU, Fabien CABROLIER Albert CANTALOUBE, Nelly DAUDE,
Rodolphe DELETAGE, Jérôme FRANQUES, Nathalie GELY, Didier
LAURENS, Patrick LEGER, José LOPEZ, Pascal MIR Bruno SELAS.
Absents excusés : 4 (dont 1 pouvoir)
Jérôme FRANQUES, a donné pouvoir à Bruno SELAS,
Didier LAURENS, absent excusé,
Laura JARROUSSE, absente excusée,
Estelle BIER, absente excusée.
Secrétaire de séance : Patrick LEGER
Délibération n° 2024/11/062 – Redevances relatives aux autorisations d’occupation du domaine public (marché, fête foraine et divers)
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants,
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L 113-2,
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d’occupation temporaire à titre précaire et révocable à tout moment par la personne publique propriétaire, Considérant que ces autorisations d’occupation temporaire ne conférent pas de droits réels à l’occupant et sont soumises au paiement d’une redevance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :
- de fixer les redevances relatives aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public, à compter du 1er janvier 2025, comme suit :
* Marché du dimanche matin :
- Permanents :
Droit de place annuel (le ml) (facturation trimestrielle) : ............ 36.00 €
Branchement électrique annuel (facturation trimestrielle) : ........ 44.00 €
- Occasionnels :
Droit de place par jour (le ml) : .................................................... 1.25 €
Branchement électrique (par jour) : ............................................... 2.00 €
* Hors marché du dimanche matin :
- Abonnement annuel (le ml) : .................................................................. 35.00 € - Occasionnels (le ml) : ............................................................................... 1.50 €
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de MARCILLAC-VALLON * Fête foraine (forfait) :
- Grand manège (adultes/adolescents) : ................................................. 150.00 € - Petit manège (enfants) : ....................................................................... 100.00 € - Stand alimentaire (grand) : .................................................................... 90.00 € - Stand alimentaire (moyen) : .................................................................. 60.00 € - Stand alimentaire (petit) : ...................................................................... 30.00 € - Petite attraction (stand de tir, trampoline, jeu gonflable, ...) : ............... 50.00 € - Petit jeu (coup de poing, barbe à papa, ...) : .......................................... 20.00 €
* Vente outillage, Cirques, Spectacles ambulants (forfait) : ................................ 60.00 €
.
Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ
Acte rendu exécutoire,
Après transmission par voie dématérialisée
En Préfecture le :
Publication le :
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ