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Déliberation - 069 2017 urbanisme lutte contre les divisions parcellaires 1
Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 069 2017 urbanisme lutte contre les divisions parcellaires 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR PREFECTURE
006-210600540-20171011-URBA0GSI-DE
Reçu le 12/10/2017
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 069/2017
OBJET : Urbanisme : Mise en œuvre de déclaration préalable pour les divisions foncières dans des zones nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux natures et des paysages au regard notamment de l’état des réseaux routiers, d'eau et d'assainissement.
L'an deux mille dix-sept, le11 du mois d'octobre à 19 heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 octobre 2017.
PRÉSENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI/ Françoise DAMILANO / Catherine DINI /Charles BEVACQUA/ Nathalie DIGANI/ Jean-Marc GIMENEZ / Delphine BOLLARO/ Christine DECORDIER/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN/ Marc LEROY/ Eddie DEGIOVANNI / Régine RODRIGUEZ / .
PROCURATIONS : Philippe MINEUR à Romain BIANCHI / Sophie ESPOSITO à Catherine DINI/ Mélanie MORINI à Alexandra RUSSO / Sonia CHAKROUNI à Christine DECORDIER.
ABSENT : Philippe JANIN / Jean-Luc CAMBRA / Taofick FATFOUTA }/ Pierre VESTRI. Secrétaire de séance : Romain BIANCHI.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi ALUR,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article 1.115-8 du Code de l'urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 29/11/2012, modifié le 21/01/20 14et le 28 août 2017, Vu la déclaration de projet approuvée le 7 juin 2016,
Vu la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 28 mars 2017, Vu le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation, mouvements de terrain et de séisme approuvé le 17 novembre 1999,
Considérant l'importance de renforcer les mesures de protection du paysage de la Commune qui passe par une maîtrise des divisions parcellaires fant sur les zones UD, A et \,
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Le Conseil municipal décide :
- De soumetire, en application de l'article L.115-3 du Code de l'Urbanisme, à déclaration préalable les divisions des propriétés foncières situées sur les zones UDa, UDb et UDc ainsi que sur les zones A et N du Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur le territoire de la Commune de DRAP. Ces zones sont délimitées sur le plan annexé à la présente délibération.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à accomplir l'ensemble des formalités y afférentes.
La présente délibération sera notifiée à :
- Monsieur Le Préfet des Alpes-Maritimes
- Monsieur Le Président de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
- Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, - Monsieur Le Président de la Communauté des Communes du Pays des Paillons, - Monsieur Le Président de La Chambre de Commerce et d'Industrie - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers
- __ Monsieur Le Président de la Chambre d'Agriculture,
- A l'Ordre Départemental des Notaires
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Votants : 23 (
Absents : 4
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 23
AINSI FAIT ET DELIBERE À DRAP
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DE
POUR EXTRAIT CERTIFIE CON
Robert NARDELLI
Maire de DRAP
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 12/10/2017
et publication en mairie le : 13/10/2017
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E Reçu le 12/10/2017
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