Procès Verbal - 3amb1ge5cfrrrok

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Procès Verbal - 3amb1ge5cfrrrok Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune d'Artas. Lien du pdf (Procès Verbal - 3amb1ge5cfrrrok)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Énergies, CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, le conseil municipal de la commune d’Artas, dûment

convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur

SIMONDANT Martial, Maire.

Date de la convocation : 5 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : Martial SIMONDANT, Pascal CHAUVIN, Michelle LAMOURY, Suzanne

GUETAT, Laetitia PIOLAT, Christian BOUVIER, Grégory DURAND,

Fabrice FAURY, Pascale GREA, Brigitte LECOMTE LEMOINE,

Evelyne METRAL, Isabelle NATIVEL, Laurence PIGNARD, Rémy

CROUZET, Isabelle SAUNIER.

Absents avec pouvoir: Alexandra GAUTIER donne pouvoir à Laëtitia PIOLAT

Baptiste GUILLAUD donne pouvoir à Pascal CHAUVIN

Stéphane JACQUENOT donne pouvoir à Suzanne GUETAT

Julien ROUSSILLON donne pouvoir à Martial SIMONDANT

Secrétaire de séance : Michelle LAMOURY

Rédacteur du CR : Isabelle NATIVEL

Ouverture de séance : 20h

Observations sur le procès-verbal de la séance précédente : pas d'observations Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance par la lecture de l'ordre du jour.

Ordre du jour :

e Délibérations :

e ZAENR

Tarifs communaux pour l'année 2024

Finances : autorisation d'engagement des crédits d'investissement

Acquisition d’un détachement de 361m2 de la parcelle E1 138

Ressources humaines :

o Participation prévoyance

Participation complémentaire santé

Adhésion au CNAS

Gratifications à l’occasion d'événements professionnels

Ajustement du RIFSEEP pour intégrer l'indemnité de régisseur

o Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

e Tarifs des copies et impressions

Information des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation

Informations

Comptes rendus de réunions

Questions diverses

O

O

O

O

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023 -1-DELIBERATIONS

D2023-12-13-01 : Zones d’Accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR)

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l'acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAENnR.

Ces ZAENnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'EnR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie). Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.

Un recensement, piloté par la préfecture, est organisé dans ce cadre et la remontée des zones définies par la commune sera à faire avant le 31 décembre 2025.

Une commission urbanisme élargie a été réunie en date du 28 octobre 2023 pour travailler spécifiquement sur ce sujet.

Cette commission fait la proposition de retenir, pour la commune d’ARTAS, la zone suivante :

Type de Type d’EnR Cadastre Surface Type de parcelle production Section | Numéro (en m2)

Solaire Electricité D 620 23456 m2 | 10 - autres :

photovoltaïque sur | renouvelable Toiture gymnase pour une

toiture | surface de 819.43 m2?

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> RETIENT la proposition ci-dessus,

> CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération :

- à M. le Préfet ;

- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables energies-renouvelables@isere.qouv.fr ; - à M. le Président de l'Établissement public de coosération intercommunale ;

- à M. le Président du Syndicat mixte du SCoT.

D2023-12-13-02 : TARIFS COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2024

Suite à la Commission Finances qui s’est tenue le 22 novembre 2023, les tarifs pour l'année 2024 sont réévalués de la manière suivante :

Il est à noter que les équipements communaux sont mis à disposition gratuitement aux associations Artasiennes signataires de la charte associatie, dans le respect de cette dernière.

2

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023 -2-| LOGEMENTS LOCATIFS COMMUNAUX

Logement/Localisation Occupant Loyer mensuel 2024

F2 / 1°" étage Groupe scolaire G2 Mme LEMOINE 410.23 €

F3 / 1°’ étage Groupe scolaire G2 Mme BOUVIER Sylviane 457.52 €

M. VASSEUR Gilles

F3 / 1% étage Groupe scolaire G1 Mme PICHOT 547.50 €

Les tarifs proposés suivent l’évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) plafonné à 3.49%.

Ceux-ci seront encaissés au compte 752 du budget communal.

Madame LECOMTE LEMOINE étant locataire d’un logement ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :

> ACCEPTE la proposition de réévaluation du montant des loyers mensuels des logements locatifs communaux telle que proposée à compter du 1° janvier 2024,

> DIT:

Que le montant des loyers sera révisé chaque année au 1°’ janvier,

Qu'aucune charge locative ne sera appelée,

Qu'un dépôt de garantie d’un montant égal à un mois de loyer sera demandé au locataire à la signature du contrat de location,

> AUTORISE le Maire à signer les contrats de location correspondants et toutes autres pièces relatives à cette affaire.

INDEMNITE STAGIAIRE EH

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a pour principe d'attribuer une indemnité aux stagiaires, hors stage de découverte, en reconnaissance du travail réalisé et pour

permettre une motivation.

l'est proposé par la commission Finances, de porter cette indemnité à 63,00 € pour l’année 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> ACCEPTE le montant de l'indemnité de stagiaire, tel que présenté, pour un montant de

63 € par semaine

> CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer le tarif à compter du 1°" janvier 2024.

EE TARIFS LOCATION GYMNASE — STADE — EQUIPEMENTS SPORTIFS

Gymnase / Fédération Sportive Journée 135 €

Gymnase / Ass Hors ARTAS Tarif Horaire 55 €

Gymnase / Ass Hors ARTAS Journée 830 €

Terrain Foot + Vestiaires Forfait pour un match de jour 85 €

Terrain Foot + Vestiaires Forfait pour un match nocturne 170 €

Club House (réservé aux sociétaires | Journée 65 €

d'associations)

Le montant des locations sera encaissé au compte 752 du budget communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> ACCEPTE les tarifs de location du gymnase, du stade et équipements sportifs, tels que présentés,

> CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer les tarifs à compter du 1° janvier 2024.

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023LOCAUX COMMERCIAUX ET DE SANTE

Provisions Amortisse

Loyer charges ment

Location / Immeuble Bailleur mensuel locatives différé 2024 mensuelles loyer |

2024 avril/mai

2021

Rés. R. Falcoz Local commercial n°14 YNFA-CARUSO 853.95 € 70,00 €

Rés. R. Falcoz Local médical n°15 Docteur PEBAY J.C 471.96 € 30,00 € 14,53 €

Rés. R. Falcoz Infirmières a!

Local médical n°16 | Mmes LEFAURE/CARLOTTI | 08-66 € 13,00 € 6,42€ Rés. R. Falcoz Ostéopathe 4

Local médical n°16 M. LAMBERCHT 252.34 € 16,00 € TITE Bar Restaurant La Fontaine Mme BENSOUSSAN Audrey €85.99 € 0 €

Local 208 le Grand . « Chemin Mme DUFOUR Magalie 258.25 € 0 €

L'évolution des tarifs est calculée sur la base d’une application de 50% de l’évolution de l'indice de référence des loyers commerciaux (ILC). Ceux-ci seroni encaissés au compte 752 du budget communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> FIXE le montant des loyers mensuels des locaux commerciaux et médicaux tels que proposés, pour l'année 2024.

> FIXE le montant mensuel des provisions pour charges locatives des locaux de la résidence Revellin Falcoz tels que proposés, pour l’année 2024 ; la régularisation étant effectuée après connaissance du montant des charges annuelles définitives.

> CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux opérations nécessaires et signer toutes pièces relatives à cette affaire.

TARIFS SERVICES EXTERNES |

Déneigement Tarif Horaire HT 93.17 €

| Tracteur avec Chauffeur Tarif Horaire HT 58.22 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> ACCEPTE les tarifs de services externes, tels que présentés,

> CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer les tarifs à compter du 1° janvier 2024.

TARIFS CONCESSIONS CIMETIERE: - COLUMBARIUM

Concession Columbarium 1 emplacement pour 15 ans 550 € 1 emplacement pour 30 ans 1 100 €

Plaque stèle Columbarium en granit" h 95 €

Concession Cavurne 1 emplacement pour 15 ans 735 € 1 emplacement pour 30 ans 1 470 €

Concession Cimetière Tarif/ m? (concession = 30 ans) 147 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> ACCEPTE les tarifs des concessions du cimetière et du Columbarium, tels que présentés,

> CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer les tarifs à compter du 1°" janvier 2024.

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023TARIFS LOCATION DE SALLES MUNICIPALES

Salle Chaplanière

eus Particuliers | Communes

applicables Artasiens | limitrophes

Tarif Horaire | 34 € | Séance de formation Prpansme | | 22€ Salle des Lagréé (jusqu’à 4h00) | on er | Obsèques (forfait 2 journée) Du lundi au |! 34€ |__ 56€ | associations 10 —

Professionnels pour réunion | Dimanche 90 € (forfait = journée) Lo _.

Professionnels pour réunion | 170€ | (forfait journée)

Journée (8h00 — 20h00) | 100 € | Séance de formation organisme 22€

| agréé (jusqu’à 4h00) | |

Salle du 19 mars | Obsèques (forfait 2 journée) Du lundi au | 56 €

Professionnels pour réunion Dimanche — 0€

(forfait 7% journée) _ _4

Professionnels pour réunion 170 € (forfait journée) | |

Ce Journée (8h00 — 20h00) DNOlau 452€

Salle Annexe | bu lundi au

Gymnase + Journée (8h00 -— 20h00) Dimanche 210 € Extension |

Salles : Associations / 19 mars / Annexe gymnase Caution = 650,00 €

| Tarif horaire (réservé aux associations) ra au 42 € imanche

, .. | Lundi au | Journée de 8h00 au lendemain Dimanche 295 €

8no0 Dont | 147.50 €

acompte |

Lundi au

vendredi 380 €

Salle de la Journée de 8h00 au lendemain | inclus hors

: 8h00 jour férié Chaplanière |

Dont 190 €

acompte

Samedi et

Journée de 8h00 au lendemain dimanche et 760 € 8h00 jour férié

nn 380 € acompte

, Forfait Obsèques journée 55 € 110 €

Caution : 2 000,00 €

Caution réarmement électrique : 120 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> ACCEPTE les tarifs de location des salles municipales, tels que présentés,

> CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer les tarifs à compter du 1°’ janvier 2024.

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023L TARIFS LOCATION DE TERRAINS AGRICOLES

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les tarifs de location de terrains agricoles, conformément à l'arrêté préfectoral n°38 — 2023-09-29-00011, soit :

N ° Parcelles et Surface Locataire Loyer 2024

Parcelle AC 301 = 1669 m?

Parcelles À 582-583-584-835-836-837 = 9049 m°? | PACCALLIER Christophe 195.76 €

Parcelle AC 296 = 2 916 m°?

Parcelle D 632 = 8866 m° BOUVARD Didier 127.28 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> ACCEPTE les tarifs de location de terrains, tels que présentés,

> CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer les tarifs à compter du 1° janvier 2024.

[ TARIF DES COPIES ET IMPRESSIONS

Vu l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif,

Considérant que, dans le cadre de la dématérialisation de nombreuses procédures, de plus en plus d’administrés sont amenés à demander des impressions ou des copies en mairie.

Considérant que ces copies sont effectuées dans le respect des droits de reproduction.

Vu la régie mise en place afin de percevoir ces droits à copie ou à impression.

Il est proposé de définir les tarifs suivants :

Coût par copie (*)

Copie ou impression couleur A3 1.00 € A4 0.60 €

Copie ou impression noir et blanc A3 0.80 € A4 0.18 €

(*) une copie recto-verso équivaut à 2 copies

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> APPROUVE les tarifs ci-dessus

> CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer ces tarifs à compter du 1° janvier 2024 > DIT que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.

D2023-12-13-03 : Finances — Autorisation d'engagement des crédits

d'investissement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et L2121-29,

Vu la délibération n°2023-03-01-04 du 1% mars 2023 portant adoption du budget primitif pour l'exercice 2023,

Considérant qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023 -6-AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024

opérations et chapitres de dépenses d'investissement :

PRECISE que cette autorisation s'entend pour les montants suivants sur les différentes

Chap/ Nouveaux crédits Montant autorisé art Libellé votés en 2023 avant le vote du BP 2024

204 Subventions d'équipement 5 000.00 € 1 250.00 € versées

204182 : subv org. Publics divers 5 000.00 € 1 250.00€ 16 Emprunts et dettes asimilés 14 652.25 € 3 663.06 €

1641 : Emprunts en euros 14 652.25 € 3 663.06 € 27 Autres opérations financières 1 000.00 € 250.00 €

275 : dépôts et cautionnements 1 000.00 € 250.00 € Op. Dépenses d'équipement incluses 1 493 797.19 € 373 449.30 € dans des opérations

Opération 101 68 000.00 € 17 000.00 € Opération 102 10 000.00 € 2 500.00 € Opération 104 32 500.00 € 8 125.00 € Opération 110 266 437.19 € 66 609.30 € Opération 113 58 000.00 € 14 500.00 € Opération 114 13 000.00 € 3 250.00 € Opération 117 1 040 860.00 € 260 215.00 € Opération 118 5 000.00 € 1 250.00 €

TOTAL 1 514.449.44 € 378 612.36 €

D2023-12-13-04 : Acquisition d’un détachement de 361 m2 de la parcelle E1 138

les dépenses

Monsieur le Maire rappelle le projet d'implantation de conteneurs de tri des déchets à proximité de l’abri bus du Revollet.

Dans ce cadre, une partie de la parcelle E1 138 de 361m° a été détachée en vue d'une acquisition par la commune.

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire ou son délégataire à procéder à la signature de cette acquisition au prix de 0.50€ le m2, soit un total de 180.50€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> VALIDE l'acquisition par la commune à Madame KEPENEKIAN Geneviève d'un

détachement de la parcelle cadastrée E1 138 de 361 m2 à un prix de 180.50 euros (cent

quatre-vingt euros et cinquante centimes)

> CONFIRME que les frais d'acte sont à la charge de l’acquéreur.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégataire à poursuivre l'exécution de cette opération et à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier, dont signature de l'acte authentique.

D2023-12-13-05 : Ressources humaines : Participation prévoyance

Vu les articles L.827-1 à L.827-12 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu la délibération n°12-10-25-9 du 25 octobre 2012 fixant une participation d’un montant de 5€ par

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023mois et par agent en activité et ayant souscrit à un contrat labellisé au titre de la prévoyance / maintien de salaire,

Considérant qu’à compter du 01.01.2025 il sera obligatoire de revaloriser ce montant pour le porter à 7€,

Considérant la saisine du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de l'Isère,

Monsieur le Maire propose de devancer l'obligation et de revaloriser, à compter du 1% janvier 2024, la participation employeur à la prévoyance / maintien de salaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> FIXE Les modalités d'attribution d’une participation à compter du 1° janvier 2024 au risque « Prévoyance / maintien de salaire » de la façon suivante :

o La participation de la collectivité est fixée à 7€ par mois et par agent en activité

o L'agent devra justifier chaque année qu'il adhère à un contrat labellisé pour ce risque

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégatare à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

D2023-12-13-06 : Ressources Humaines : Participation complémentaire santé

Vu les articles L.827-1 à L.827-12 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique,

Considérant qu'à compter du 01.01.2026 il sera obligatoire de participer à hauteur de 50% d'un plafond fixé à 30€ par mois à la complémentaire santé des agents, soit un montant de 15€ par mois et par agent,

Considérant que plusieurs hypothèses sont possibles :

- Participation aux contrats labellisés

-__ Signature d'une convention de participation en lien avec le contrat groupe du centre de gestion de l'Isère

- Appel d'offres pour choisir un contrat complémentaire santé

Considérant la saisine du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de l'Isère,

Monsieur le Maire propose de devancer l'obligation et de participer, à compter du 1® janvier 2024, à la complémentaire santé des agents à hauteur de 15€ par mois.

Il propose, comme pour la participation prévoyance / maintien de salaire, de laisser libre choix aux agents de choisir leur assurance santé labellisée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> FIXE les modalités d'attribution d'une participation à compter du 1° janvier 2024 à la « complémentaire santé » de la façon suivarte :

o La participation de la collectivité est fixée à 15€ par mois et par agent en

activité.

o L'agent devra justifier chaque année qu'il adhère à un contrat labellisé pour cette protection complémentaire santé

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégataire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023D2023-12-13-07 : Ressources Humaines : Adhésion au CNAS

Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la commune d'ARTAS.

Considérant l'Article L 731-4 du code général de la fonction publique : « l'organe délibérant d'une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L4 détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L 731-3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

Considérant les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-1 du code général des collectivités territoriales qui inscrivent les dépenses afférentes aux prestations sociales dans la liste des dépenses obligatoires des communes, conseils départementaux et régionaux.

Considérant l'Article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ».

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d'une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l'objet porte sur l'action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide des prestations,

3. Après avoir consulté le comité social territorial sur l’action sociale en application de l'article L 253-5 du code général de la fonction publique,

4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DECIDE de se doter d'un dispositif d'action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l'attractivité de la collectivité et à cet effet de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1°" janvier 2024, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention d'adhésion au CNAS.

> DECIDE de verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :

Nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes x

Montant forfaitaire par bénéficiaire actif et/ou retraité

> DESIGNE Mme METRAL Evelyne membre de l'organe délibérant, en qualité de déléguée élu notamment pour représenter la commune d'ARTAS au sein du CNAS.

> DECIDE de faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la commune d'ARTAS au sein du CNAS.

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023> DESIGNE un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion, et ACCEPTE de mettre à sa disposition le temps et les moyens

nécessaires à sa mission.

D2023-12-13-08 : Ressources Humaines : Gratifications à l’occasion d'événements

professionnels

Vu la délibération n°D21-10-08-3 du 8 octobre 2021 portant définition des conditions d'octroi de gratifications à l'occasion d'événements honorifiques, professionnels ou familiaux,

Considérant la délibération D2023-12-13-07 portant adhés on au CNAS, Comité National d'Action Sociale, qui intègre dans son catalogue les gratifications concernant les événements honorifiques et familiaux,

Il est proposé d'annuler les délibérations précédentes et de mettre à jour les conditions d'octroi de

ces gratifications selon la proposition suivante :

Evénement Gratification Bénéficiaires Composition | Réception florale (40€)

Etrennes du mois de Bons Agents présents au temps | NON OUI décembre cadeaux 50€ | convivial de fin d'année ; y compris agents recrutés

sous contrat pour des

remplacements

occasionnels

Mobilité avec ancienneté | Bons OUI OUI

supérieure à 5 ans dans | cadeaux

la commune 170€ Tous les agents

Mobilité avec ancienneté | NON / NON NON

inférieure à 5 ans dans

la commune

Disponibilité (quel que NON / NON NON soit le motif)

Démission de la fonction | Bons NON NON publique territoriale avec | cadeaux

ancienneté supérieure à | 170€ Tous les agents

5 ans dans la commune

Démission de la fonction | NON / NON NON publique territoriale avec

ancienneté inférieure à 5

ans dans la commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

>

>

>

DECIDE de valider les conditions d'octroi de gratifications aux agents communaux telles que proposées ci-dessus

PRECISE que les montants des gratifications sont ajustables sur délibération du Conseil municipal

DIT que cette délibération annule et remplace toutes les précédentes délibérations relatives aux gratifications

CHARGE Monsieur le Maire ou son délégataire d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour l’application de cette décision

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023 -10-D2023-12-13-09 : Ressources Humaines : Ajustement du RIFSEEP pour intégrer l'indemnité de régisseur

Vu la délibération n°2022-11-18-02 du 18 novembre 2022 portant actualisation du Régime indemnitaire « RIFSEEP »,

Vu la création de différentes régies de recettes : périscolaire, location de salles et photocopies,

Considérant que l'indemnité de régisseur doit être intégrée au RIFSEEP,

Il est proposé au conseil de municipal de modifier les articles suivants :

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de trois parts :

- Une part fixe, l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions et à l'expérience professionnelle,

- _ Une part liée aux missions spécifiques de régisseur et de mandataire - Une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir qui sera définie après l'entretien professionnel annuel.

Les montants accordés au titre de l'IFSE ou au titre du CIA ne peuvent dépasser les plafonds fixés pour la fonction publique d'Etat.

Des groupes de fonctions sont mis en place suivant le niveau de responsabilité du poste occupé (indépendamment du cadre d'emploi) :

Groupe 1 : Direction générale

Groupe 2 : Chargés de mission - gestionnaires

Groupe 3 : Agents avec une fonction de coordination de groupe Groupe 4: Agents qualifiés

Il est proposé d'attribuer une part fixe (IFSE) égale à 70 % du montant total du RIFSEEP et une part variable (CIA) comprenant un montant de base égal à 30 % du montant total du RIFSEEP.

Article 3 : Modulations individuelles et versement

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée

effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

- Part fixe (IFSE)

La part fixe varie selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessus et fait l'objet d'un arrêté individuel d'attribution.

Ce montant fait l'objet d'un réexamen :

-_ En cas de changement de fonction ou d'emploi

- Au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

L'IFSE sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué.

- Part liée aux missions spécifiques de régisseur ou de mandataire

Un complément forfaitaire mensuel à la part IFSE d’un montant de 17€ par mois sera versé aux régisseurs ainsi qu'aux mandataires éventuels. Ce montant n'est pas lié à la quotité de travail mais sera proratisé suivant la durée effective de l’exercice de la mission. Il est par ailleurs conditionné à la souscription d’une assurance spécifique.

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023 - 11-- Part variable, complément indemnitaire annuel (CIA)

La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

ll est proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de O0 à 1,5. Ce coefficient sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d'entretien professionnel applicable dans la

collectivité. Il sera fixé par arrêté de l'autorité territoriale.

Ce complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sera versé annuellement ou lors du dernier traitement en cas de radiation des cadres ou de départ de la collectivité.

Il n'est pas automatiquement reconductible d'une année sur l'autre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> DIT que cette délibération modifie les articles 2 et 3 de la délibération 2022-11-18-02 du

18 novembre 2022

> CHARGE Monsieur le Maire :

o De mettre en œuvre cette délibération

o D'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice en cours, en section de fonctionnement, au chapitre 012,

o D'établir les arrêtés individuels pour chacun des agents concernés, o De signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière relative à cette affaire

D2023-12-13-10 : Ressources Humaines : Délibération relative à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir

d'achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Considérant la saisine du comité social territorial,

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réclementairement ;

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou éçale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur publ c au 30 juin 2025.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue a1 titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémenlaires défiscalisées.

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023 -12-LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

PLAFONDS MAXIMUM DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° RUSSE ERA CESSE juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat pour un poste à temps complet

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la

période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023 - 13-Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DECIDE que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon 12s modalités ci-dessous :

MONTANTS DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT

(SUR LA BASE DE 30% DU MONTANT MAXIMUM)

| Montant proposé de la prime de

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Lu pouvoir d'achat pour un poste à juillet 2022 au 30 juin 2023 temps complet (dans la limite des plafonds fixés par le décret)

inférieure ou égale à 23 700 € 240 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 210 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 180 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 150 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 120 €

Supérieure à 32 280 £ et inférieure ou égale à 33 600 € 105 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 90 €

> DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget 2024,

> PRECISE que la présente délibération entrera en vigueur le 1°’ février 2024.

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS

CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L2122-22 du code Général des collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020,

Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation et notamment :

Le conseil municipal est informé des décisions suivantes concernant :

+ La prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que touts décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

TRAVAUX ET CONTRATS EN COURS

DATE FOURNISSEUR TRAVAUX / DESCRIPTIF PRIX HT

08/11/2023 ESPACE LIBRE Modification bureau accueil 1 230.00 €

24/11/2023 ASTOUSSOLS Travaux sols appartement G2 2 210.80 €

24/11/2023 TEISSEIRE Nelly Travaux de peinture appartement G2 1 525.84 €

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023 - l4-e Les décisions modificatives prises au titre de la fongibilité des crédits autorisant des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.

FINANCES — BUDGET COMMUNAL - VIREMENT DE CREDITS

Vu la délibération n° D 2023-03-01-04 portant adoption du budget primitif 2023,

Considérant que cette même délibération autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des dépenses de personnel, ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que les crédits ouverts à certains articles comptables du budget primitif communal pour l'année 2023 sont insuffisants, il est décidé de procéder au virement de crédits suivant :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre Désignation .

Article Article Dépenses

11/60612 | Energie - électricité - 739.45 €

68 / 681 Dotation aux amortissements, aux dépréciations + 739.45 € et aux provisions — charges de fonctionnement

Totaux 0.00 €

e L’urbanisme, l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme et d'utilisation des sols

DECLARATIONS PREALABLES

N° Dossier | Demandeur Adresse Objet Demande |Décision

0380152310045 CARUSO Nathalie | 18 route de Climatiseur 08/07/2023 | Sans suite le

Bourgoin 10/11/2023

0380152310052 TAROZZO Marc 258 Le Grand | Abri bois 01/09/2023 | Accordée le Chemin 17/11/2023

0380152310064 TRACHEZ Sandrine | 150 chemin du | Surélévation terrasse et | 07/10/2023 Refusée le Martin portail 06/11/2023

0380152310065 GUILLAUD Baptiste | 185 chemin du | Modification ouvertures | 10/10/2023 | Accordée le et Anaïs Cinquin et escaliers extérieurs 08/11/2023

0380152310066 FOURREAUX Jean- | 360 rue du Piscine 10/10/2023 | Accordée le

Clair Métras — lot 18 26/10/2023

0380152310073 CROSLAND Jessy |29 chemin des |Création ouvertures, 28/10/2023 | Accordée le et Alexa Granges modification 17/11/2023 ouvertures, création

surface, peinture volets

0380152310075 CHUZEVILLE 1880 route de | Abri jardin 01/11/2023 | Accordée le

Sophie et Ludovic Bourgoin 13/11/2023

0380152310076 COLLAUD Didier 1470 chemin de | Installation 06/11/2023 | Accordée le

la Petite Forêt | photovoltaïque 13/11/2023

0380152310077 ROSTAING Jean- 1968 chemin du | Installation 09/11/2023 | Accordée le

Michel Barroz photovoltaïque 13/11/2023

0380152310078 SCHILLING Patrick |615 chemin du |Installation 13/11/23 Accordée le

Cinquin Photovoltaïque 21/11/23

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023 -15-0380152310079 GARCIA Laurent 360 rue du Clôture 13/11/23 Accordée le

Métras — Lot 20 21/11/23

0380152310080 FERNANDES 360 rue du Mur de soutènement 16/11/23 Accordée le

Anthony Métras — Lot 9 28/11/23

0380152310042 CHEMIN Rémy- 126 chemin de |Installation 27/06/23 Retrait le François la Plaine photovoltsïque 01/12/23

PERMIS DE CONSTRUIRE / PERMIS D’AMENAGER / PERMIS DE DEMOLIR

N° Dossier Demandeur Adresse Objet Demande |Décision

0380152210029M01 | RAMALHO Nicolas |360 chemin du Modification 03/07/2023 Refusé le et CONESA Alexia Métras — Lot 4 maison 13/11/2023 individuelle

03801523100147T01 | HOME PM Route du Transfert d'un PC |03/11 Refusé le Revollet 28/11/23

M. le MAIRE : INFORMATIONS DIVERSES

Ressources humaines

e Recherche en cours d'un agent diplômé (CAF Petite enfance ou BAFA) pour les services périscolaires.

e Mutation d’un agent en disponibilité

Travaux

e Lotissement Côté Bosquet : les travaux d'aménagement avancent malgré la météo. L'objectif est de terminer au plus tard pour le 15/02/2024.

e Apaisement de la circulation :

o Chantier Métras — Cinquin : la partie bi-couche a été différée au printemps en même temps que le complément commandé sur le chemin du Taillis à la Verne.

o Carrefour à feux : les travaux préparatoires ont commencé. Les travaux de réseau rue des Mitrons sont prévus pendant les vacances scolaires de fin d'année.

e Complexe sportif - ombrières photovoltaïques

l'instruction.

e Rénovation appartement G2 : les travaux sont prévus sur janvier 2024

e OAP 6: Extension zone UI de Chaplanière: Bièvre Isère a déposé un permis d'aménagement dans le cadre de sa compétence d'aménagement économique.

: Le permis de construire est à

Epicerie : demande de distributeur automatique de billets

e Le gérant questionne sur l'opportunité d'installation d’un distributeur de billets dans le commerce.

o Après débat, le conseil municipal émet un avis négatif à la prise en charge du loyer annuel (8 340 €). Via l'agence postale communale, les usagers ont la possibilité d’avoir du cash sur 8 demi-journées par semaine sur la

commune.

o llest aussi fait état du risque de sécurité.

Subventions :

e Remerciements des associations : Mémoire et Patrimoine et de la FNACA pour la

subvention 2023.

e Le courrier ABC/ACFC : Celui-ci a été transmis au conseil municipal. Un courrier de réponse sera fait prochainement.

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023 -]é-Vœux 2024 :

e Le carton des vœux 2024 est en préparation.

Sollicitation de Paul AMIEUX — Confrérie des Tameliers (anciens boulangers)

e Les confréries se réunissent de manière annuelle sur le quart Sud-Est. La commune d’ARTAS a été sollicitée pour accueillir le prochain rassemblement des confréries le 15 juin 2024. Un défilé et un marché du terroir sont envisagés. Une rencontre aura lieu le 21/12 prochain à 15h00 pour évoquer à nouveau ce

sujet.

Préemption SAFER pour la parcelle E538 au Revollet nous est notifiée.

Agenda

15/12 à 18h15 — Temps convivial agents / élus

21/12 à 9h30 — Réunion n°2 avec le CAUE

26/01 à 20h00 -— Conseil municipal (Débat d'orientation budgétaire)

06/03 à 20h00 — Conseil municipal (Vote du Compte Administratif et du Budget Primitif)

e Les dates des conseils municipaux de 2024 seront diffusées aux élus

COMPTES RENDUS DES REUNIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Christian BOUVIER

e Le 5 décembre 2023 : Conférence territoriale des Solidarités à St Etienne de St

Geoirs

Schéma organisationnel d’accueil inconditionnel et d'accès aux droits : Le département assure un premier accueil social en coordination avec les ressources du territoire. Le schéma a pour objectif de structurer un réseau de premiers accueils sociaux inconditionnels de proximité et de constituer un maillage partenarial répondant aux besoins sociaux du territoire.

-_ Améliorer des services à la population

-__ Raccourcir les délais

- Favoriser l'orientation vers le bon interlocuteur

Schéma de l’autonomie et du handicap :

Le schéma de l'autonomie et des handicaps 2022-2026 a pour ambition de faire converger les politiques départementales du bien vieillir et du handicap autour de plusieurs axes : Anticiper — Innover — Accompagner

Des forums seront organisés sur les thèmes suivants: Logement — Santé — Insertion emploi — Isolement

e CCAS : quelques informations

Le 16 décembre :

44 colis de Noël seront retirés le matin en mairie et 20 seront distribués l'après-midi 37 enveloppes avec les chèques cadeaux Bi-Happy seront retirées le matin et 6 seront distribuées l'après-midi

Le 22 décembre :

Animation avec ‘danses autour du monde” pour les enfants de maternelle, Sortie au cinéma de St Jean de Bournay pour les élèves de l’école élémentaire pour voir le film ‘Les Inséparables”

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023 -17-Pascal CHAUVIN

e 11/12 TE38 Comité syndical :

-__ Exposé de Jean Lilensten astro-physicien spécialiste de l'activité solaire et de ses impacts

- Point sur l'éclairage public : 300 communes ont transféré leur compétence - Achat de l'énergie pour les collectivités : est mation de la baisse pour 2024 - Décision de coordination entre les différents intervenants pour les travaux sur les supports communs (Orange, XP Fibre, Enedis, TE38)

-__ Rapport de contrôle de la SEM Energ'isère. Résultat positif. Développement des projets d'ombrières

- __ Compte-rendu annuel d'activités

Laurence PIGNARD

Est-ce que des panneaux vont être mis pour flécher la table d'orientation ?

Les panneaux sont commandés et vont être mis en place par l'Office du Tourisme et une signalétique complémentaire va être ajoutée par la commune.

Brigitte LECOMTE LEMOINE

e AG DE RANDO ET DECOUVERTE LE 25/11/23

- La présidente Annick CHAPOT nous présente Mme Christine BRESSON, Présidente du Comité Départemental Isérois de la Fédération Française de la randonnée.

- Cette année 183 adhérents

- Les activités: 196 randonnées ont été menées avec une moyenne de 24 participants

- L'association compte 9 guides animateurs à ce jour. Le futur laisse présager un manque d’animateurs. La présidente encourage les membres présents à suivre la formation, financée par la FFR

- Les actions: Rando pour tous: rando accompagnée pour les porteurs de handicap,

- De vous à nous : balade pour l'Ehpad de Saint Jean

- Election du conseil d'administration.

Laëtitia PIOLAT

e Réunion famille et solidarité, le 12 décembre 2023.

Présentation du projet de Contrat Local de Santé :

Le Projet sur le Contrat Local de Santé est un dispositif qui va directement concerner, avec Bièvre Isère, les communes et les acteurs locaux.

Pour avancer ensemble sur le sujet, un groupe de travail va se mettre en place pour que les décisions futures se prennent sur la base d’une bonne connaissance partagée des concepts clés et des perspectives à mettre en œuvre.

Des débats et des réflexions pour aboutir à l'élaboration d’un plan d'actions, avant l'été 2024 pour les 3 ou 5 prochaines années.

Michelle LAMOURY

e Recensement de la population : 14 novembre 2023

Journée de formation à Saint Jean de Bournay. Mise à jour des adresses dans chaque district. Validation des districts par l'INSEE.

e Rencontre avec la CAF, La Côte Saint André : 20 novembre 2023 Point sur le tarif de la pause méridienne : dissocier le prix du repas et le prix de

l'animation

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023 - 18-Enlever le temps de repas et le temps de surveillance de l'Education Nationale (10 minutes avant la classe)

Etude sur la prise en compte par la CAF du temps de repas.

ISABELLE NATIVEL

e Conseil d'école du Lundi 13 novembre 2023

-_ Les effectifs : 62 élèves de maternelle et 123 élèves en élémentaire soit 185

élèves.

O

O

L'ouverture de classe en maternelle a eu des répercussions positives sur la vie de classe et sur la vie de l’école.

En élémentaire, la fermeture de la sixième classe a obligé à construire les groupes classes.

Prévisions d'effectifs: 185 élèves sur les deux écoles pour la rentrée 2024.

- Le règlement intérieur a été approuvé pour les 2 écoles

- Remerciements et demandes

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“ En maternelle :

Les besoins : Installation de liège dans la salle informatique et rafraichissement des murs de la salle informatique.

Une visite de sécurité pour valider le nouveau lieu de confinement du PPMS et apporter un regard expert sur les choix faits.

* En élémentaire :

Remerciement à M. Roussillon pour sa disponibilité, sa réactivité et son efficacité.

Les besoins : Grillage dans le groupe 2, il sera réparé provisoirement et remis à neuf cet été

Dans chacune des classes, quelques bureaux individuels.

-_ Questions des parents

O Les parents souhaiïiteraient rencontrer l’équipe du périscolaire, connaitre

l'organisation de la cantine/garderie: une rencontre est prévue le 14 décembre 2023

Les parents peuvent-ils toujours manger à la cantine pour découvrir l'organisation de la cantine : oui

La sécurité: les parents constatent que depuis la mise en place d'un panneau de stationnement interdit, plus aucune voiture ne se gare le long du parking rue de l'Eglise. Cependant, attention aux voitures garées en dehors des places.

En l'absence de question nouvelle, la séance est levée à 21h55.

Le Maire, La secrétaire de séance,

M. SIMONDANT M. LAMOURY

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023 -19-