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Déliberation - POINT 2023 09 Recuperation DUN Logement Communal Pour DES Raisons
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - POINT 2023 09 Recuperation DUN Logement Communal Pour DES Raisons)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
S |
COMPANS ŸArroncissement de Meaux
Signé par : Joel Marion
Date : 07/02/2023
Qualité : Maire
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Ré bii E . Affiché le
' ANALINI \ epubnlique Française
COMMUNE: D= pupliq S ID : 077-217701234-20230127-2023 09-DE
Canton de MITRY MORY
COMMUNE DE COMPANS
Séance du 27 JANVIER 2023
Délibération n° 2023-09
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres
en exercice présents ayant pris part au vote ou
représentés
15 11 4 15
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept Janvier à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué le vingt-trois janvier deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents: M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly
DENONAIN, M. Marc MOREAU, M. Henri LEMOINE, Mme Naoual AIT-IDIR, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle
JOLY, M. Bruno ANGEVIN.
Étaient absents et représentés: Mme Sana EDDAFAOUI ayant donnée pouvoir à Marc MOREAU, Mme Fatima
CHERFA ayant donnée pouvoir à Mme Sophie BOUDISSA, M. Manuel LAFIT ayant donné pouvoir à Claude
DONINEAUX, M. Eric SOMON ayant donné pourvoir à Joël MARION.
Était absent excusé :
Secrétaire de séance : Henri LEMOINE
POINT 2023-09 : RECUPERATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL POUR DES RAISONS
DE SECURITE ET DE CONFORMITÉ
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il est nécessaire de reprendre un logement communal pour les raisons suivantes :
-_ Pour des questions de sécurité et afin d’être en adéquation avec les articles du code du travail, il est
nécessaire de créer une issue de secours pour les bureaux situés au 1° étage de la mairie. Aussi, est-il
indispensable de récupérer le logement n° 104-CM9 situé derrière le bureau du Maire, permettant ainsi
de créer un passage débouchant sur l’immeuble sis 9 cour de la mairie, qui servira d’issue de secours pour
les agents de la mairie travaillant au 1° étage.
Monsieur le Maire précise qu'il sera donc nécessaire de reloger en priorité les locataires de ce logement, dès que la possibilité se présentera.
Le conseil municipal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il est nécessaire de récupérer le logement n° 104 CM9 situé derrière le bureau du Maire afin de
pouvoir créer une sortie de secours pour les agents dont les bureaux sont situés au 1% étage de la mairie,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
DÉCIDE de récupérer le logement communal n° 104-CM9 sis au 9 cour de la mairie, pour le sortir définitivement
du parc locatif. Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
ID :077-217701234-20230127-2023 09-DE
DIT que les locataires de ce logement seront prioritaires dès qu’un logement communal se libèrera.
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE A L'UNANIMITÉ.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, LE 27 janvier 2023
Le Maire _
Joël MARION PET f#
LS 9
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Le
PSN Le
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le prèsent acte peut faire Ares pour excés de pouvoir devant Le Tribunal Administralif de Melun dans un délai de 2 mols à compter de ln publication ou de l'affichage en de ladite délibération. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000). ‘ Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant
la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur Le recours gracieux et/ ou hiérarchique, a présente délibération pourra alors Fire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai
de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.
PUBLIÉ LE :
0 3 FEV. 2023