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Déliberation - POINT 2023 11 Mise en Location DUN Appartement de Type T3 n103 CM9
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - POINT 2023 11 Mise en Location DUN Appartement de Type T3 n103 CM9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
République Française COMMUNE: D= pus 1q ç ID :077-217701234-20230127-2023 11-DE
CÔ M PAN S Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de MITRY MORY
COMMUNE DE COMPANS
Séance du 27 JANVIER 2023
Délibération n° 2023-11
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres
en exercice présents ayant pris part au vote ou
‘représentés
15 11 4 15
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept Janvier à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué le vingt-trois janvier deux mille vingt-trois, s’est réuni au A UL( prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M.'Joël MARION.
Présents: M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly
DENONAIN, M. Marc MOREAU, M. Henri LEMOINE, Mme Naoual AIT-IDIR, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle
JOLY, M. Bruno ANGEVIN.
Étaient absents et représentés: Mme Sana EDDAFAOUI ayant donnée pouvoir à Marc MOREAU, Mme Fatima
CHERFA ayant donnée pouvoir à Mme Sophie BOUDISSA, M. Manuel LAFIT ayant donné pouvoir à Claude
DONINEAUX, M. Eric SOMON ayant donné pourvoir à Joël MARION.
Était absent excusé :
Secrétaire de séance : Henri LEMOINE
POINT 2023-11: MISE EN LOCATION D'UN APPARTEMENT DE TYPE T3 n°103-CM9
Madame BOUDISSA informe l'assemblée qu’un appartement de type T3, n° 103-CM9 sis au 9 cour de la mairie est
proposé à la location. Madame BOUDISSA informe l'assemblée que la commission communale des logements s’est réunie le 20 janvier 2023 pour attribuer le logement n°103-CM9.
Le conseil municipal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020-81 en date du 16 octobre 2020, fixant la grille tarifaire des loyers et des charges des
logements appartenant à la commune,
Considérant la demande de logement n°128/2021/02,
Considérant la proposition et le classement donné par la commission logement qui s’est réunie le 20 janvier 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré ;
DÉCIDE d'attribuer l'appartement n° 103-CM9 au 32 rue de Mitry, de Type T3, d’une surface de 41,75 m2, au dossier
n° 128/2021/02.
RAPPELLE que le montant du loyer applicable est le suivant :
- _ T3- appartement n° 103-CM9 : 279,24 € de loyer + charges à déterminer,
Signé par : Joel Marion
Date : 07/02/2023
Qualité : Maire Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
ID : 077-217701234-20230127-2023 11-DE
RAPPELLE que les montants des loyers sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l'indice de
référence du troisième trimestre de l’année n-1, publié par l'INSEE.
RAPPELLE que la régularisation des charges a lieu au mois de février de l’année qui suit le service rendu et que si
le montant des provisions versées est supérieur aux dépenses réelles, le trop-perçu sera remboursé aux locataires, et que dans le cas contraire, un complément sera demandé.
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE A L'UNANIMITÉ.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, LE 27 janvier 2023 Pa
Le Maire
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut fa eiet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mols à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibération. 2 Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarçhique peut également être adressé à Monsieur le PUBLIÉ LE : Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères,' Melun (77000). k Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant
la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et/ 0 3 F E ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai V . 2023 de 2 mois à compter de la date où ceite décision implicite de rejet est intervenue.