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Arrêté - ARRETE 2022 A ST 164 16NOVEMBRE22
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 A ST 164 16NOVEMBRE22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
Date de publication en ligne le :
ARRÊTE MUNICIPAL
< PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE RUE PASTEUR
A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES »
2022-A-STAG à
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-6,
- VU la délibération n° 20.1.2 du Conseil Municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au Maire en date du 9 juillet 2020,
- VU le Code de la Voirie Routière et plus particulièrement son article L 113-2,
- VU la délibération n° 22.3.1 du Conseil Municipal en date du 23 juin 2022, relative aux droits
de voirie sur le domaine public communal,
- VU l'ensemble des divers arrêtés municipaux réglementant le stationnement et la circulation de toute nature rue Pasteur,
- CONSIDERANT que l'entreprise « SAS MGR BH26 FIRST ENERGIE » - 60 rue de la Bourgade - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE à ‘occuper le domaine public par un échafaudage sur pieds Sur la façade de l'immeuble situé au 2 bis rue Pasteur afin de réaliser une isolation thermique
extérieur.
ARRÊTE
Article 1er : l'entreprise à installer sur le domaine public, un échafaudage sur le trottoir sis 2 bis, rue Pasteur 94190 Villeneuve-Saint-Georges d'une longueur de 40 ml et faisant saillie sur une largeur de 1m. L'échafaudage était mis en place du vendredi 5 août 2022 au vendredi 7 octobre 2022.
Article 2 : L'occupation du domaine public est soumise aux paiements des droits de voirie fixés par la délibération n° 22.3.1 du Conseil Municipal en date du 23 juin 2022, s'élevant à 1,50 € par jour et par mètre-carré à compter du 1° jour au 7ème jour puis 2,10 €, soit 420€+4788€ pour un total de 5208€ pour la période concernée.
Article 3 : L'entreprise sous sa responsabilité, mettra en place une signalisation appropriée conforme à la réglementation en vigueur afin d’avertir les usagers de l'occupation du domaine public.
Article 4 : Le pétitionnaire devra impérativement mettre en place des barrières de sécurité, ainsi qu'un filet de protection afin d'éviter toute gêne et projection de matériaux, aménager un
passage sécurisé pour la déviation des piétons. L'échafaudage sera convenablement signalé et visible de jour comme de nuit.
Article 5 : Le chantier terminé les lieux seront convenablement nettoyés. Toute dégradation sera réparée à la charge du pétitionnaire, les lieux étant restitués dans leur structure initiale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221116-2022-A-ST-164-AI
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022
1er décembre 2022 Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de Police,
Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable des Sapeurs-Pompiers de Villeneuve-Saint-Georges, - Monsieur le Chef de Service de Service de la Police Municipale
- Le demandeur
- Service Finances (recettes)
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 1 6 NOV. 2022
Monsieur le Maire
Philippe GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221116-2022-A-ST-164-AI
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022