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Document publié le Mardi 30 janvier 2018 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - prevoyance labelisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DELIBERATION
r DU CONSEIL MUNICIPAL
FA N°2018-010
" *x x
PR Objet :
{ \ À C Participation en prévoyance dans le cadre d’une
a mel Jd'éles ll procédure de labellisation à compter du 1° février
2018.
Délibération affichée le :
L'an deux mille dix-huit et le trente janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents : MM. SOTO Jean-François — SERVEL Olivier — CHRISTOL Marcel - SOREL Joëlle - LABEUR Martine à 18h50 — BLANES Michel -
COLOMBIER François — LEROY Annie - DURAND Véronique - DEHAIL Francine - SANCHEZ Marie-Hélène - VAILHE Bruno - FALZON Serge — DEBEAUCE Christine - POURTIER Jean Luc - BENEZETH Béatrice -CABOCHE Chrystelle - NADAL Olivier - MATEO Amélie — DEJEAN Anne Marie - GOMEZ René - CONTRERAS Syhie
Pouvoirs : BIESSE Frédérique à SANCHEZ Marie-Hélène - LONGIN Thierry à SERVEL Olivier - BONNET Jean-louis à NADAL Olivier - PANTALEONE Alexandra à SOTO Jean-François - LECOMTE Olivier à CONTRERAS Sylvie - SUQUET Maguelonne à DEJEAN Anne-Marie Absents : LABEUR Martine (arrivée à 18h50) - EDMOND-MARIETTE Gérard
Convocation du 24 janvier 2018
Madame Amélie MATEO est élue secrétaire à l'unanimité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de
dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires actifs. Sont donc éligibles à cette participation, les contrats et règlements en matière de prévoyance remplissant les conditions de solidarité entre les bénéficiaires actifs, attestés par la délivrance d’un label : procédure de « labellisation ».
Vu l'avis favorable du comité technique de la commune en date du 08 décembre 2017,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée, compte tenu de la suppression du dispositif des chèques déjeuner :
e De fixer, à compter du 1* février 2018, le montant de la participation mensuelle à 26 euros par agent (proratisée au temps de travail) stagiaire et titulaire ayant souscrit un contrat et règlement en matière de prévoyance remplissant les conditions de solidarité entre les bénéficiaires actifs, attestés par la délivrance d’un label : procédure de « labellisation »
D'inscrire au budget les sommes relatives à cette prise en charge financière
D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 28 voix POUR (unanimité)
> FIXE à compter du 1° février 2018, le montant de la participation mensuelle à 26 euros par agent (proratisée au temps de travail) stagiaire ou titulaire ayant souscrit un contrat et règlement en matière de prévoyance remplissant les conditions de solidarité entre les bénéficiaires actifs, attestés par la délivrance d’un label : procédure de « labellisation »
> INSCRIT au budget les sommes relatives à cette prise en charge financière
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre le:
Le Maire,
Jean-François (oY c
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20180130-DEL2018-010-DE
Date de télétransmission : 31/01/2018
Date de réception préfecture : 31/01/2018