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Conseil Municipal - cession aile est micocoulier
Document publié le Mardi 21 mars 2017 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cession aile est micocoulier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
L’an deux mille dix-sept et le vingt et un mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents : MM. SOTO Jean-François – SERVEL Olivier – CHRISTOL Marcel – SOREL Joëlle – LABEUR Martine à 18h40 – BLANES Michel – COLOMBIER François – DURAND Véronique - DEHAIL Francine à 18h35 – SANCHEZ Marie- Hélène – VAILHE Bruno – FALZON Serge – LONGIN Thierry – BONNET Jean-louis - DEBEAUCE Christine – BENEZETH Béatrice – NADAL Olivier – MATEO Amélie – GOMEZ René
Pouvoirs : MM. LEROY Annie à SERVEL Olivier - BIESSE Frédérique à SANCHEZ Marie-Hélène - POURTIER Jean Luc à SOTO Jean-François - CABOCHE Chrystelle à BLANES Michel - PANTALEONE Alexandra à SOREL Joëlle - CONTRERAS Sylvie à GOMEZ René
Absents : MM. EDMOND-MARIETTE Gérard - DEJEAN Anne Marie – LECOMTE Olivier – SUQUET Maguelonne Convocation du 15 mars 2017
Mme SANCHEZ Marie-Hélène est élu secrétaire à l’unanimité.
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
VU les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales disposant notamment que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2.000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ;
VU les articles L.2211-1 et L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n°2017-023 du conseil municipal en date du 21 mars 2017 se prononçant favorablement sur le déclassement de l'aile Est (droite) du bâtiment et le terrain d’assiette cadastré AX 1, sis 27 rue du Micocoulier ;
Considérant que l’aile Est (droite) de l’immeuble et le terrain d’assiette sis 27, rue du Micocoulier, cadastré AX 1, appartient au domaine privé de la commune,
Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation,
Considérant la nécessité de procéder à une importante réhabilitation du bien cédé,
Considérant l’estimation vénale du bien situé au 27, rue du micocoulier à hauteur de 806.000 € pour l’intégralité du bâtiment (950 m2) soit pour 400 m2 la somme de 339.368 €,
Délibération affichée le :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2017-024
* * *
Objet :
Cession de l’aile est (droite) de l’espace « Le
Micocoulier » et le terrain d’assiette
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20170321-DEL2017-024b-
DE
Date de télétransmission : 29/03/2017
Date de réception préfecture : 29/03/2017 Considérant l’intérêt porté par l’Association de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence (APEA) pour l’acquisition de l’aile Est (droite) dudit bien,
Considérant les rapports de diagnostics techniques immobiliers avant-vente
Le Conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 25 voix POUR (unanimité)
- DECIDE la vente de l’aile Est (droite) de l’immeuble Le MICOCOULIER et le terrain d’assiette, sis 27 rue du Micocoulier à l’Association de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence (APEA) actuellement domiciliée 59, avenue de Fès – Bât D – 34080 MONTPELLIER,
- FIXE le prix à hauteur de 300.000 € (trois cent mille euros) hors frais de notaire, compte-tenu de l’importance des travaux de réhabilitation à effectuer.
- INDIQUE la désignation de l’immeuble à vendre : aile Est (droite) du Micocoulier et terrain d’assiette comprenant anciens et anciennes salles à manger, cuisine, chaufferie, buanderie, lingerie, salon, 8 chambres, atelier, contenance cadastrale 400m2, issue de la parcelle AX 1,
- AUTORISE Monsieur le Maire – ou Monsieur le 1er adjoint en charge de l’urbanisme - à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun,
- AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte authentique de transfert de propriété et tous les documents afférents à cette opération
- AUTORISE l’APEA à occuper les lieux par anticipation pour débuter les travaux de restauration, avant la signature de l’acte authentique de transfert de propriété.
- DECIDE que l’acquéreur règlera en sus les frais de notaire.
- DECIDE que la commune règlera en sus les frais de géomètre pour la division du bâtiment.
- DECIDE qu’un règlement de copropriété ou l’instauration de servitudes sera établi pour permettre des interventions sur la chaufferie et les espaces devant rester communs aux deux structures le cas échéant.
- DECIDE que publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération, information dans le bulletin municipal et sur le site internet.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Jean-François SOTO.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20170321-DEL2017-024b-
DE
Date de télétransmission : 29/03/2017
Date de réception préfecture : 29/03/2017