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Conseil Municipal - 13 prevoyance labellisation
Document publié le Jeudi 6 décembre 2012 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 prevoyance labellisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
L’an deux mille douze et le treize décembre à dix-huit heures trente , le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Marcel JOVER, Maire. Etaient présents : MM. JOVER Jean Marcel - LASSALVY Christian – CONTRERAS Sylvie - BARRAL Claude - DEJEAN Anne Marie – GOMEZ René – EDMOND-MARIETTE Dominique – LECOMTE Olivier - BOSCH Jean Claude –- NOEL Martine – DELERIS Claudine - DEBONO Catherine - PANTANO Sylviane – LESAGE Lamyaa – DIEZ Frédéric - CHRISTOL Marcel – LECLERC Joëlle - SERVEL Olivier - SOREL Joëlle - SOTO Jean-François – LEROY Annie Pouvoirs : MM. BOREL Christian à JOVER Jean Marcel - SUQUET Maguelonne à LASSALVY Christian à SOTO Jean François Convocation du 06 décembre 2012.
Absents : MM. SIDERIS André – DELVAL Valérie - ZORGNIOTTI Arnaud - CHAUSSY Stéphan Mme DEJEAN Anne Marie est élue secrétaire à l’unanimité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu l’avis favorable du comité technique paritaire de la commune en date du 29 novembre 2012, Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires actifs. Sont donc éligibles à cette participation, les contrats et règlements en matière de prévoyance remplissant les conditions de solidarité entre les bénéficiaires actifs, attestés par la délivrance d’un label : procédure de « labellisation ». Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
• De fixer, à compter du 1 er janvier 2013, le montant de la participation mensuelle à 12 euros par agent (proratisée au temps de travail) stagiaire et titulaire ayant souscrit un contrat et règlement en matière de prévoyance remplissant les conditions de solidarité entre les bénéficiaires actifs, attestés par la délivrance d’un label : procédure de « labellisation »
• D’inscrire au budget les sommes relatives à cette prise en charge financière • D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 23 voix POUR (unanimité) fixe, à compter du 1 er janvier 2013, le montant de la participation mensuelle à 12 euros par agent (proratisée au temps de travail) stagiaire ou titulaire ayant souscrit un contrat et règlement en matière de prévoyance remplissant les conditions de solidarité entre les bénéficiaires actifs, attestés par la délivrance d’un label : procédure de « labellisation »
inscrit au budget les sommes relatives à cette prise en charge financière
autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Jean Marcel JOVER .
Délibération affichée le :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2012-118
* * *
Objet :
Participation en prévoyance dans le cadre d’une
procédure de labellisation
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20121213-DEL2012-118-DE
Date de télétransmission : 17/12/2012
Date de réception préfecture : 17/12/2012