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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
SEINE-MARITIME
MAIRIE
de
SAANE-
SAINT-JUS
T
ARRONDISSEMENT
DE
DIEPPE
76730
CANTON
DE
BACQUEVILLE-EN-CAUX
Æ&
02.35.84.98.10
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
11
octobre
2022
- n°
23/2022
Publié
le
: 18/10/2022
OBJET
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Il
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
01/01/2023
PRESENTS
06
VOTANTS
06
Le
Mardi
11
octobre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
FAUVEL,
Maire.
Convocation
du
:4
octobre
2022
Étaient
présents
:
MM.
LEVASSEUR
Françoise,
FERRAND
Bruno,
HAUTECOEUR
Mickaël,
CLET
Jean-
Pierre,
DECORDE
Antoine,
Était
excusé
:MM.
CAPRON
Yan,
MILLOT
Noémie,
SANSON
Maud,
Étaient
absents
:MM.
RESSE
Olivier,
BEAUPERE
Elise,
Secrétaire
de
séance
:Mme
LEVASSEUR
Françoise
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
ler
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
Commune
de
SAANE-SAINT-JUST
son
budget
principal.
Une
généralisation
de
la
M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1°
janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
Jai
donc
l’honneur,
Mesdames,
Messieurs,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
approuver
le
passage
de
la
Commune
de
SAANE-SAINT-JUST
à la
nomenclature
M57
à compter
du
budget
primitif
2023.
- Sur
le
rapport
de
M.
Le
Maire,
VU: - L’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- L'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
-
L'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
CONSIDERANT
que
:
La
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
à compter
du
ler
janvier
2023.
- Que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à tous
les
budgets
de
la
Commune.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Le
Conseil
Municipal
par
6 voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention(s)
:
>
autorise
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
des
budgets
de
la
Commune
de
SAANE-
SAINT-JUST,
>
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
séance les
jours,
mois
et an
susdits,
Rendue
exécutoire par
transmission
à la
Préfeçture
de
:
de
Pour
extrait
certifié
conforme, Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté LÉgaltté Fraternité Direction
générale
des
Finances
publiques
SGC
de
Montville
15
rue
Winston
Churchill
76710
Montville
Téléphone
: 02
35
33
7162
Mél. :
sgc.montvitle@dgfip.finances.gouv.fr
POUR-NOUS
JOINDRE:
à
jours
et
heures
d'ouverture
:
le
matin
du
lundi
au
vendredi
9h-12h
le
lundi
ap.midi
13h-16h
Réception
: (avec
où
sans
RDV)
Affaire
suivie
par
: Marc
SERET
Téléphone
: 02
32
82
50
91
Réf,
: M57
751-SD
FINANCES
PUBLIQUES
SGC
DE
MONTVILLE
15
RUE
WINSTON
CHURCHILL
76710
MONTVILLE
MONSIEUR
LE
MAIRE
2
ROUTE
DE
L'ANCIENNE
FORGE
76730
SAANE-SAINT-JUST
Montville,
le 11/10/2022
Objet
: Avis
du
comptable
public
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le référentiel
M57
Monsieur
le
Maire,
Vous
sollicitez,
en
application
du
décret
n°
20151899
du
30
décembre
2015,
mon
avis
sur
l'adoption
du
référentiel
M57
par
droit
d'option
pour
la
Ville
de
Saâne-Saint-Just
à
compter
du
1” janvier
2023.
En
application
des
dispositions
précitées,
j'ai
l'honneur
d'accuser
réception
de
votre
demande
et
de
vous
faire
part
de
mon
accord
de
principe
pour
l'application
par
la
collectivité
de
Saâne-Saint-Just
à compter
du
1” janvier
2023.
Dans
le
cadre
de
ce
changement
de
référentiel,
je
me
permets
d'appeler
votre
attention
sur
les
points
suivants :
- le
changement
de
nomenclature
ne
peut
intervenir
qu'à
compter
du
1‘ janvier
suivant
la
date
de
la
délibération
par
laquelle
la
collectivité
applique
son
droit
d'option
pour
le
référentiel
M57;
En
application
des
dispositions
de
l'article
1°
du
décret
n°2005-1898
précité,
le
présent
avis
est joint
au
projet
de
délibération.
Je
me
tiens
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Fu,
Resp
ed
sGC
d
Montvill
(RER
u
e
Montville