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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 10 29 RAA special BOP Requisition garage BDNPC Interdictions diverses pour Halloween
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 10 29 RAA special BOP Requisition garage BDNPC Interdictions diverses pour Halloween)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-10027
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture - Cabinet
37-2020-10-29-001 - interdiction temporaire vente, transport, utilisation des articles
pyrotechniques (2 pages) Page 3
37-2020-10-29-002 - interdiction temporaire vente, transport, utilisation des produits
chimiques inflammables explosifs (2 pages) Page 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-22-006 - ARRÊTÉ portant réquisition des engins de levage et du personnel
d’une entreprise de levage (2 pages) Page 9
2 Préfecture - Cabinet
37-2020-10-29-001
interdiction temporaire vente, transport, utilisation des
articles pyrotechniques
Préfecture - Cabinet - 37-2020-10-29-001 - interdiction temporaire vente, transport, utilisation des articles pyrotechniques 3 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ; ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIER, sous-préfète, secrétaire générale de
la préfecture d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT que l’usage inconsidéré de produits d’artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à
l’occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles
graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
CONSIDERANT que lors de la fête d’Halloween en 2018 et en 2019, l’agglomération tourangelle a fait face à une
recrudescence des actes de délinquance et à des violences urbaines et des dégradations de biens publics et privés, notamment
par des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d’incendies volontaires consiste à
utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que les communes de Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Joué-lès-Tours, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-
Loire et Chambray-lès-Tours sont celles qui recensent les rassemblements les plus importants à l’occasion de la nuit
d’Halloween et qu’il convient d’y appliquer les restrictions décrites à l’article 1 er du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er. La vente, le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissements, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans les communes de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Chambray-lès-Tours, du samedi 31 octobre 2020 à 17h00 jusqu’au dimanche 1er novembre 2020 à 09h00.
ARTICLE 2. Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés à l’alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3. Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours validité.
ARTICLE 4. Le Directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des- Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Chambray-lès-Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Préfecture - Cabinet - 37-2020-10-29-001 - interdiction temporaire vente, transport, utilisation des articles pyrotechniques 4 Tours, le 29 octobre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé : Nadia SEGHIER
Préfecture - Cabinet - 37-2020-10-29-001 - interdiction temporaire vente, transport, utilisation des articles pyrotechniques 5 Préfecture - Cabinet
37-2020-10-29-002
interdiction temporaire vente, transport, utilisation des
produits chimiques inflammables explosifs
Préfecture - Cabinet - 37-2020-10-29-002 - interdiction temporaire vente, transport, utilisation des produits chimiques inflammables explosifs 6 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIER, sous-préfète, secrétaire générale de
la préfecture d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT que l’usage inconsidéré de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l’occasion des manifestations
sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la
sécurité publique ;
CONSIDERANT que lors de la fête d’Halloween en 2018 et en 2019, l’agglomération tourangelle a fait face à une
recrudescence des actes de délinquance et à des violences urbaines ;
CONSIDERANT que les communes de Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Joué-lès-Tours, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-
Loire et Chambray-lès-Tours sont celles qui recensent les rassemblements les plus importants à l’occasion de la nuit
d’Halloween et qu’il convient d’y appliquer les restrictions décrites à l’article 1 er du présent arrêté ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs dans l’agglomération de Tours ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er. L’acquisition, le transport et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants…), de carburants et de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient. sont interdits dans les communes de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur- Loire et Chambray-lès-Tours, du samedi 31 octobre 2020 à 17h00 jusqu’au dimanche 1 er novembre 2020 à 09h00.
ARTICLE 2. Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés à l’alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3. Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4. Le Directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des- Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Chambray-lès-Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 29 octobre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Préfecture - Cabinet - 37-2020-10-29-002 - interdiction temporaire vente, transport, utilisation des produits chimiques inflammables explosifs 7 La Secrétaire Générale
signé : Nadia SEGHIER
Préfecture - Cabinet - 37-2020-10-29-002 - interdiction temporaire vente, transport, utilisation des produits chimiques inflammables explosifs 8 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-22-006
ARRÊTÉ portant réquisition des engins de levage et du
personnel d’une entreprise de levage
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-22-006 - ARRÊTÉ portant réquisition des engins de levage et du personnel d’une entreprise de levage 9 PRÉFECTURE D’INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant réquisition des engins de levage et du personnel d’une entreprise de levage
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU les articles 20 et 72 de la Constitution,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiée, VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPSI,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPSI 2,
VU les articles L.2215-1 alinéa 4 et L.2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 24 août 2020 donnant délégation de signature à monsieur François Chazot, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 mettant en demeure les propriétaires de véhicules et caravanes stationnant sans autorisation rue Mickael Faraday sur le territoire de la commune de Chambray-lès-Tours ainsi que de toute personne, véhicule ou caravane présents sur les lieux,
VU l’ordonnance du tribunal administratif d’Orléans du 19 octobre 2020 ; CONSIDÉRANT la non-exécution de cette ordonnance ;
CONSIDÉRANT que la commune de Chambray-lès-Tours est en conformité avec les obligations du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort de ce qui précède qu’il est nécessaire de prendre, en application de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée susvisée, toutes mesures nécessaires pour mettre fin aux nuisances occasionnées par l’occupation illicite du terrain ;
CONSIDÉRANT qu’il est urgent de mettre fin à cette occupation illicite ; CONSIDÉRANT qu’en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
ARRETE
ARTICLE 1er : A la demande de la préfecture, le garage Phil’Auto situé 33, rue de la Feuillarde à Saint-Pierre-des- Corps (02.47.44.87.87) devra mettre à disposition le matériel et le personnel nécessaires pour permettre l’évacuation immédiate de tout véhicule ou caravane sur les lieux.
Les moyens de levage et le personnel de ce garage sont réquisitionnés le mardi 27 octobre 2020 à partir de 9 heures afin d’apporter leur concours à la gendarmerie nationale dans le cadre de sa mission d’évacuation des gens du voyage installés de manière illicite sur les terrains situés sur le territoire de la commune de Chambray-lès-Tours.
ARTICLE 2 : Les frais engagés par l’entreprise pour l’exécution de cette opération seront pris en charge par la préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Durant un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours administratif (gracieux auprès de madame la préfète d’Indre-et-Loire – 37925 TOURS Cédex 9 ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS), - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant 2 mois.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-22-006 - ARRÊTÉ portant réquisition des engins de levage et du personnel d’une entreprise de levage 10 ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire et le maire de Chambray-lès-Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et affiché à la préfecture. Une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Fait à Tours, le 22 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : François CHAZOT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-22-006 - ARRÊTÉ portant réquisition des engins de levage et du personnel d’une entreprise de levage 11