Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 118 du 03 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 118 du 03 septembre 2021 Document publié le Vendredi 3 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 118 du 03 septembre 2021)Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2021-118

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2021Sommaire

DDFIP08 /

8-2021-09-02-00001 - Délégation de signature SIP Vouziers (3 pages) Page 3

8-2021-09-01-00004 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi (2 pages) Page 7

DDT 08 / SE

8-2021-08-31-00001 - Arrêté n° 2021-501relatif à l'organisation de chasses

particulières aux blaireaux sur la commune de STONNE (2 pages) Page 10

DREAL Grand Est /

8-2021-09-01-00005 - subdélégation DREAL - septembre 2021 (6 pages) Page 13

Préfecture 08 /

8-2021-08-30-00005 - Subdélégation du 30/08/2021 de la directrice

départementale des finances publiques de la Somme, dans le cadre des

succession vacantes en déshérence. (2 pages) Page 20

Préfecture 08 / DRHM

8-2021-08-25-00003 - Arrêté installant la commission de médiation relative

au droit au logement opposable. (6 pages) Page 23

2DDFIP08

8-2021-09-02-00001

Délégation de signature SIP Vouziers

DDFIP08 - 8-2021-09-02-00001 - Délégation de signature SIP Vouziers 3Liburté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VOUZIERS

86 rue Gambetta

CS 40010

08400 VOUZIERS

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscale

de M. Charles-Henri NERINY,

responsable du service des impôts des particuliers de VOUZIERS.

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VOUZIERS ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 IV de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme. MARECHAL Diane, inspectrice des finances

publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Vouziers à l'effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans

limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour

pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP08 - 8-2021-09-02-00001 - Délégation de signature SIP Vouziers 44°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € :

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom |

_ FORVEILLE-GORET Nathalie | BOUDIN Claire | |

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

nom prénom L : nom prénom nom prénom

BRIQUET Jérémy MILLET Catherine

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP08 - 8-2021-09-02-00001 - Délégation de signature SIP Vouziers 5| Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale pour

agents des des délais de laquelle un délai de

décisions paiement paiement peut être accordé

. gracieuses

BERNARD Maryse Agent | 1500€ 6 mois 2 000 € Administratif

principal

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 02/09/2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département des Ardennes.

À VOUZIERS, le 02/09/2021,

Le comptable,

responsable du service des impôts des particuliers,

RAT

Charles-Henri NERINY

Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques

DDFIP08 - 8-2021-09-02-00001 - Délégation de signature SIP Vouziers 6DDFIP08

8-2021-09-01-00004

Délégation de signature Trésorerie de Rocroi

DDFIP08 - 8-2021-09-01-00004 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi 7RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES

CENTRE DES FINANCES DE ROCROI

2, RUE DE BOURGOGNE

08230 ROCROI

Délégation de signature de Mme Naïma BERRAMDANE,

responsable de la Trésorerie de Rocroi

Le comptable, responsable de la trésorerie de Rocroi,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles

212 à 217 de son annexe lV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et

L.257 A et suivants;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment.son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. BENNADI Mustapha, inspecteur, adjoint au comptable

chargé de la trésorerie de Rocroi, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable

soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 15.000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en

recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en

Justice;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP08 - 8-2021-09-01-00004 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi 8Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après;

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que ester en justice;

aux agents désignés ci-après :

| Nom et prénom des agents grade

| BENNADI Mustapha Inspecteur

| MAIRY Nathalie Contrôleur

VERREAUX Pascale Contrôleur

DUVAL Virginie Agent administratif principal

GOBRON Françoise Agent administratif principal

UNIQUE Frédérique Agent administratif principal

Article 3

Durée et montant |

6 mois et 15.000 €

3 mois et 1.000 €

6 mois et 4 000 €

3 moiset1000€ |.

3moiset 500€

3 mois et 500 €

Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs

du département des Ardennes.

À Rocroi, le 1°’ septembre 2021.

Le comptable, responsable de la Trésorerie,

D | Re S

Naïma BERRAMDANE, inspecteur principal

DDFIP08 - 8-2021-09-01-00004 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi 9DDT 08

8-2021-08-31-00001

Arrêté n° 2021-501relatif à l'organisation de

chasses particulières aux blaireaux sur la

commune de STONNE

DDT 08 - 8-2021-08-31-00001 - Arrêté n° 2021-501relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de STONNE 10Œ _ Direction

PRÉFET départementale

DES ARDENNES des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

_ Arrêté n° 2021- 504

relatif à l’organisation de chasses particulières aux blaireaux

sur la commune de STONNE

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :

Vu. la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le ‘département des

Ardennes pour la période du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2024 :..

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.

Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :

Vu l'arrêté du 30 août 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeur

départemental des territoires des Ardennes ;

Vu la demande en date du 26 août-2021 présentée par Monsieur Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie établi pour le compte de Monsieur Dany PAQUET, lieutenant de louveterie concerné par la commune de STONNE:

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;

Considérant les dégâts importants causés aux cultures appartenant à Mme. DETE Marie-Laure, sur

le territoire de la commune de STONNE:;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;

ARRÊTE

Article 1 : M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à compter de

la notification du présent arrêté et jusqu'au 08 octobre 2021 inclus, à organiser, commander et diriger

des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions

précisées dans le présent arrêté.

Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de STONNE.

Article 3: M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux à

utiliser en tant que de besoin :

— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou

DDT 08 - 8-2021-08-31-00001 - Arrêté n° 2021-501relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de STONNE 11à la carabine,

— des collets à arrétoir,

— des cages-pièges..

Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'un piégeur agréé.

Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.

ll devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière

constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.

En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à

garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.

Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier des

interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux

tués devra être adressé à la fin des. opérations à la direction départementale des territoires des

Ardennes

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de. STONNE. Une copie sera adressée au

lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la

fédération départementale de chasseurs des Ardennes.

Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de STONNE et le

louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.

Charleville-Mézières, le 31 août 2021

Pour le Préfet,

et pour le directeur départemental des territoires,

le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse

François PAI

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être

‘introduit : |

- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —

BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex

- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,

boulevard Saint -Germain-— 75007 PARIS

- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet : www.telerecours.fr

DDT 08 - 8-2021-08-31-00001 - Arrêté n° 2021-501relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de STONNE 12DREAL Grand Est

8-2021-09-01-00005

subdélégation DREAL - septembre 2021

DREAL Grand Est - 8-2021-09-01-00005 - subdélégation DREAL - septembre 2021 13PRÉFET DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DES ARDENNES DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DREAL-SG-2021-30 du 1° septembre 2021

portant subdélégation de signature

0000

Le Directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement Gand Est

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 21 mars 2019 portant organisation de la DREAL

Grand Est,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/788 en date du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, pour le département des Ardennes ;

ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à

- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,

Mme Stéphanie Mathey-Bascou, directrice régionale adjointe,

- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,

- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint,

à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019/788 en

date du 25 novembre 2019. :

Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les

décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019/788 en date du 25 novembre 2019,

dans les conditions et limites suivantes :

Eau, biodiversité, paysages

EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou

de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la

compétence du service

1/6

DREAL Grand Est - 8-2021-09-01-00005 - subdélégation DREAL - septembre 2021 14Protection des espèces

EBP 2

EBP 3

EBP 4

EBP 5

Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°

338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pour

l'importation, l'exportation, la ré-exportation, la circulation intra-communautaire

des espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlements

de la Commission européenne associés

Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des

espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou

restaurateurs d'objets qui en sont composés,

Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les

fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont

simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et

protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles

L411-1 et L411-2 du code de l'environnemen

Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de

réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de

l’article L.411-1 À du code de l’environnement

Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et

L411-2 du code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore

sauvages protégées :

a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la

perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,

reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ; |

b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de

reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et

amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du

territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de

déplacement naturel des noyaux de populations existants ; |

c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la

cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux

d'espèces protégées

Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et

pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où

celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du code de

l'environnement

Protection des monuments naturels et des sites :

EBP 6

EBP 7

EBP 8

EBP 9

Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à

l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites

Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés

et aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au

conservateur des hypothèques

Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil

d'Etat de classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au

conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés

Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions

qui accompagnent les décisions de classement

216

DREAL Grand Est - 8-2021-09-01-00005 - subdélégation DREAL - septembre 2021 15EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des

déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire

départemental

EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les

demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé

agents apies EBP 1. EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5

M. L. Paul o e e © o

Mme M-P. Laigre © o o o o

Mme K. Prunera ° e e e ©

Mme A. Lombard e e o o e

Mme M. Robin CE e e e e

M. R. Saintier | o e © e

Mme A. Weisse e

M. B. Pleis e © o e e

Mme D. Orth e e e e o

M. R. Stocky o e o e e

agents actes

EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11

M. L. Paul e e © e e o

Mme M-P. Laigre e © o © © e

Mme K. Prunera e e © e © o

Mme A. Lombard | e e e e e e

Mme M. Robin © e e e o e

M. R. Saintier o F o e e e

Mme A. Weisse © e e e © e

M. B. Pleis

Mme D. Orth

M. R. Stocky

Prévention des risques anthropiques

Gestion du sol et du sous-sol

PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages

souterrains

PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières

PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les

conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales

PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception

des collectivités locales

3/6

DREAL Grand Est - 8-2021-09-01-00005 - subdélégation DREAL - septembre 2021 16Environnement industriel

PRA 5 dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception

PRA 6 vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre

du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Equipements sous pression

PRA 7 Reconnaissance des services d'inspection

PRA 8 Transmission des rapport d'enquête sur accident

PRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service

agents ass g PRA 1 PRA2 |. PRA3 PRA 4

M. F. Villerez e e e e

M. P. Liautard ° © e o

Mme P. Hanocq o e o °

M. J. Mole e o e |

M. M. Kehdjout o o o °

Mme L. Boutineau ° CES e e

M. N. Leduc (ac 1/10/21) e e e e

süerté actes

g PRA 5 PRA 6 PRA 7 PRA 8 PRA 9 M. F. Villerez e o e e e

M. P. Liautard e o e e e

Mme P. Hanocq e e e ° e

M. J. Mole © e o e ©

P. M. Khedjout o ° ° e °

Mme L. Boutineau e o ° e o

M. N. Leduc (ac 1/10/21) e _e e e o

Transports

Contrôle des véhicules

TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :

1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués

à la rubrique 2) ;

2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les

véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions

individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées,

dérogations

TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de

transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de

marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises

dangereuses et des petits trains routiers touristiques

AIG

DREAL Grand Est - 8-2021-09-01-00005 - subdélégation DREAL - septembre 2021 17TRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers

et des contrôleurs y intervenant

TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des

marchandises dangereuses

TRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type

de petites séries (NKS)

TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation

des véhicules d'intervention

TRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de

contrôle pour les véhicules lourds et légers

Infrastructures

TRA 8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier

dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :

a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire

en application du code de l'expropriation.

b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement

signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et

tous travaux d'investigation sur le terrain.

c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement

signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de

terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de

construction de ponts

d) Signature des actes d' acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.

e) Approbations d'opérations domaniales

f) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en

vu de leur aliénation.

g) Reconnaissance des limites des routes nationales

h) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une

cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité

locale

TRAT1 | TRA2 | TRA3 | TRA 4 | TRA5 | TRAG | TRA7 | TRA8

M. G. Treffot © o 9 o L e o ©

M. E. Hilt © © o e e- ( e ©

M. M. Vermuse o © e e o © o

M. F. Codet © © e e o © o

M. P. Karman CES © e © e © e

M. B. Benoît e o e o o e e

M. F. Joguet- . . . . A " :

Recordon

M. C. Clarisse © ) & © o o e

M. J. Biard o e e e o © e

M. D. Guillen ©

Aménagement, énergies renouvelables

AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la

fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,

0/6

DREAL Grand Est - 8-2021-09-01-00005 - subdélégation DREAL - septembre 2021 18ÂER 2 Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l'énergie

AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz

AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz

AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables

autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre

auenits actes

. AER 1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5 M. T. Mary © © ° © ©

M. G. Guérin o o © e o

M. G. Boutineau o CL o e ©

Mme L. Raguet e e e e e

M. Y. Meslard © e © © o

Risques naturels et hydrauliques

RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des

arrêtés relevant du régime de l'autorisation

RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés

conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques

Naturels Majeurs

RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs

RNH 4 actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Énents actes

g RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4 . M. N. Ponchon © e o ©

M. P. Garnier o e e e

Mme M. Mastrilli © o o

M. L. LLop e

M. R. Creusot ee o e

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des

Ardennes.

Le directeur régional

TPE ner

Hervé VANLAER

6/6

DREAL Grand Est - 8-2021-09-01-00005 - subdélégation DREAL - septembre 2021 19Préfecture 08

8-2021-08-30-00005

Subdélégation du 30/08/2021 de la directrice

départementale des finances publiques de la

Somme, dans le cadre des succession vacantes

en déshérence.

Préfecture 08 - 8-2021-08-30-00005 - Subdélégation du 30/08/2021 de la directrice départementale des finances publiques de la Somme, dans le cadre des succession vacantes en déshérence. 20EX = ee" Liberté » Égaliré + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale des Finances Publiques

de la Somme

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de

patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :

VU l'arrêté n°2019/792 du Préfet des Ardennes en date du 25 novembre 2019 accordant

délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, administratrice générale des finances

publiques, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer,

dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration

provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et

a la liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes,

ARRÊTE

Art. 1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie BIQUARD, directrice

départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1° de l'arrêté du 25 novembre

2019, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se

rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des

successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le

département des Ardennes, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur des finances

publiques, directeur du pôle État, ressources et stratégie, et par Mme Emilie CHATRIE,

inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.

Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Emilie WILLAEY,

inspectrice des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines

énumérés à l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 susvisé.

Préfecture 08 - 8-2021-08-30-00005 - Subdélégation du 30/08/2021 de la directrice départementale des finances publiques de la Somme, dans le cadre des succession vacantes en déshérence. 21Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de

catégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à

l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 susvisé, à l'exception de la signature des

comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :

Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse principale des finances publiques ;

M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;

M. Louis DESCAMPS, contrôleur des finances publiques ;

M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;

M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;

M. Benoit LEPRETRE, contrôleur des finances publiques ;

Mme Magali SADAI, agente d'administration principal des finances publiques.

Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter

du 1° septembre 2021.

Art.-5.-Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et

affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 30 août 2021

Pour le Préfet,

La directrice départementale des finances publiques,

Nathalie BIQUARD

Préfecture 08 - 8-2021-08-30-00005 - Subdélégation du 30/08/2021 de la directrice départementale des finances publiques de la Somme, dans le cadre des succession vacantes en déshérence. 22Préfecture 08

8-2021-08-25-00003

Arrêté installant la commission de médiation

relative au droit au logement opposable.

Préfecture 08 - 8-2021-08-25-00003 - Arrêté installant la commission de médiation relative au droit au logement opposable. 23PRÉFET.

DES ARDENNES

Liberté

Apañies Preteraité

Direction départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

ARRETE.n° 2021/ U8S"

installant la commission de médiation relative

au droit au logement opposable |

Le Préfet des Ardennes,

Chevaller de la Légion d'Honneur,

Chevaller de l'Ordre national du Mérite,

VU le code .de.la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 300-1, L 441-2-3

etL 441-2-3-1 issus de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et: portant diverses mesures en faveur de la cohésion. sociale ainsi que ses articles R 441- 13 et suivants ;

VU la loi n° 2007-90 du 5 mar$ 2007 instituant le ‘droit au logement opposable et portant divérses

mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars ‘2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : VU la loi n° 2017-86 du 27 j janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

‘VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions Snhrates individuelles :

VU lle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action ces services de l'Etat dans les régions et départements ;

vu le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement Opposable ;

VU le décret n° 2014:116 du 11 février 2014 reJatif au droit au logement opposable ;

VU le décret n° °2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;

‘VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;'

VU l'arrêté n° 2021/132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. Christian VÉDELAGO,

Secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

ARRETE n° 2021/4ŸS

116

Préfecture 08 - 8-2021-08-25-00003 - Arrêté installant la commission de médiation relative au droit au logement opposable. 24VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R.* 441- 14 du code de la construction. et de l'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007/447 du 26 décembre 2007 fixant le délai « anormalement long » pour

une demande de logement locatif social au titre de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n°:2018/154 du 21 mars 2018 modifiant la composition de la commission de médiation relativeau-droit au logement opposablé ;

VU l'arrêté préfectoral n° _2018/251 du 09: mai ‘2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018/154 du 21 mars 2018 modifiant la ‘composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable ;

VU la circulaire ministérielle UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion. sociale ;

VU la Convention Intercommunale d'Attribution de la Communauté de Communes du Pays Rethélois

signée le 12 avril 2019 ;

VU la proposition.du Conseil Départemental des Ardennes ;

VU la proposition de l'Association des Maires du Département des Ardennes et de l'Union des Maires des Ardennes ; :

VU la proposition de la Communauté de Communes du Pays Rethélois ;

VU la proposition du Conseil Régional des Personnes Accueillies ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Les arrêtés susvisés n° 2018/154 du 21 mars 2018 modifiant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable et n° 2018/251 du 09 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018/154 du 21 mars 2018 modifiant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable, sont abrogés.

ARTICLE 2: la commission de médiation relative au droit au logement opposable a pour objet” d'examiner les demandes pour lesquelles elle est Saisie dans les situations suivantes :

41 - La. commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu. aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans un délai « anormalement long » fixé par arrêté préfectoral ; elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est :

- dépourvu de logement,

- _ménacé d'expulsion sans relogement,

- hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, -

- logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou © dangereux,

ARRÊTE n° 2021/4 ÿ 5.

21

Préfecture 08 - 8-2021-08-25-00003 - Arrêté installant la commission de médiation relative au droit au logement opposable. 25- logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap ou s'il a'au moins : une Enre à charge présentant un handicap.

2- La commission de médiation peut. également être saisie, sans condition. de délai, par toute personhe qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. |

ARTICLE 3 : La commission de médiation est ainsi composés :

Un. collège composé des représentants ‘des services déconcentrés de l'Etat dans le département :

_ Monsieur le Préfet des Ardennes ou son représentant |

:- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, dès solidarités et de la protection des populations ou son représentant

- Monsieur lé directeur départemental des territoires ou son représentant

Un collège composé ds membres sulvants :

résentan Conseil rental des Ar

= Titulaire : Madame Laure MORMANNE, :

- Suppléante : Madame Aurélie MARQUES,

Représentants des communes (Association des’ Maires du Département des nee et Union des : Maires des Ardennes) : |

= - Titulaire : Monsieur Francis SIGNORET.

_ - Suppléants : Madame Anne FRAIPONT,

intercommun ‘attribution mentionnée à l'article L.441-1-6

- Titulaire : Madame Françoise MAILLOT,

- Suppléant : Monsieur Michel KOCIUBA,

Un collège composé des membres suivants :

Repr ts d d'habitation € _

Titulaire :Madame Danielle MAROTEAUX, Habitat 08, | =- Suppléante Madame Delphine LINDEKENS, SA d' HLM. Espace Habitat,

- Titulaire : Madame Valérie GRIMBLOT, Résidéis,

- Suppléant : Monsieur Freddy PAYON, SOLiHA Ardennes,

ARRETE n° 2021/4f5

36

Préfecture 08 - 8-2021-08-25-00003 - Arrêté installant la commission de médiation relative au droit au logement opposable. 26hé en ‘un loc ment de trans n, d'un nt fover_ou d'une résiden r telière vocation sociale : .. ; D °

- Titulaire : Madame Katia GIGLIO, ADOMA..

“Supphante : Madame Adeline GOUIN, Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale l Espérance,

Un collège composé des membres Int ni JE

= 1290 du 23 décembre 1988 : .

- Titulaire : Monsieur Gérard DIDIER, Association Force Ouvrière Consommateurs,

- Suppléante : Madame Nicole TANTON, Association Force Ouvrière Consommateurs,

= Titulaires : Monsieur Eric NICAISE, COALLIA, et: Madame Christine AUCLAIR, Union Départementale des Associations Familiales des Ardennes,

- Suppléants: Monsieur. Tatiana MARGUERET, COALLIA, et Monsieur Arnaud LOUIS, Union Départementale des Associations Familiales dés Ardennes,

Un collège composé des membres suivants C

jations de défense des personnes e

- Titulaires : Monsieur Jean-Pierre LEROY, Alliance Française des Locataires,

Monsieur Philippe ALMARCHA Croix Rouge Française,

_ Suppléants : Monsieur Pascal .MOHIMONT, ‘Alliance Française des Locataires, Monsieur Mikael HOSSELET, Son EU Française,

L Titulaire : Madame Sylvie DRON, Ceritre d’ Hébergement et de Réinsertion Sociale VOLTAIRE

-Suppléante : Madame Catherine HUMBERT, Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés . Sanitaires et Sociaux Grand Est

Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage 6gal des voix : Monsieur Bernard VINCENT. est président de la commission de médiation des Ardennes.

ARTICLE 4: Les membres de cette .commission sont nommés pour une durée :‘de trois ans, renouvelable -deux fois. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir. La personnalité qualifiée qui assure la présidence est nommée pour une durée de trois ans renouvelable,

ARRETE n° 20211 487"

ais

Préfecture 08 - 8-2021-08-25-00003 - Arrêté installant la commission de médiation relative au droit au logement opposable. 27ARTICLE 5 : Les fonctions de président et de membre de la commission sont| gratuites. Les frais dé ‘déplacement seront remboursés dans les conditions prévues par le décret.n° 2006-781 du 3 juillet ‘2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

RTICLE Le secrétariat de la commission de médiation sera assuré . par la. direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

‘Là commission se réunira une fois par. mois et en tant que de besoin suivant les conditions prévues dans son règlement intérieur.

ARTICLE 7: La commission sera saisie au moyen: d'un formulaire type fixé par arrêté du 18 avril 2014 de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, qui devra être adressé à la diréction. départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution-du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l État et dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission.

Fait à Charieville-Mézières, le 4 3 ABS #01

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Géné

Éfristian VEDELAGO

Voles et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit .

“- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -_BP 60002 - 08005

Charleville-Mézières Cedex; :

- soif un recours hiérarchique; adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 Paris ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de _Chälons-en-Champagne 25, rue du Lycée’ 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr ‘

Après un recours ‘gracieux ‘ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court.qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence

de l'administration pendant deux mois. :

ARRETE n° 2021/ 4ŸS"

Préfecture 08 - 8-2021-08-25-00003 - Arrêté installant la commission de médiation relative au droit au logement opposable. 28Préfecture 08 - 8-2021-08-25-00003 - Arrêté installant la commission de médiation relative au droit au logement opposable. 29