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Déliberation - DELIB 10 86 AR
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 10 86 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
ne
LS"
sustes
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2024
€
<
\
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2024
Kg
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
sise 4>/42
[2024
FRANCAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
D
ID
: 040-214001331-20241203-DELIB10_86_24-DE
DEPARTEMENT
LABENNE
LANDES
Séance
du
3
décembre
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Qui
ont pris
au
conseil |
exercice |
part
à la
L’an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
3
décembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Labenne,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
MR sl
5x
débératon
prescrit
par
la loi, à la mairie
de Labenne,
sous
la présidence
de M.
Jean-Luc
=
DELPUECH,
Maire.
Date
de
la convocation
27/11/2024
.
:
Dated'atfiehese
Présents:
tous
les
membres
à
l’exception
de
PEREZ
Christelle,
27/11/2024
SALLABERRY
Muriel
qui
ont
donné
respectivement
pouvoir
à
CHESSOUX
Stéphanie,
DELPUECH
Jean-Luc.
Absent(s)
excusé(s):
MAIS
Jean-Michel,
LAPENU
Marie-Josée,
DARRIBERE
Patrick,
BREVET
Véronique,
ETCHEVERRY
Anne,
CHAVES
Jonathan,
BELLOCQ
Aurélien
Secrétaire
de
séance
: LE
COADIC
Bruno
N°2024-12-03-10/86
Protection
sociale
volet
Prévoyance
Vu
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
qui
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et contractuels
de droit
public
et de droit privé.
Considérant
que
la participation
financière
de
l’employeur
deviendra
obligatoire
à compter
du
1° janvier
2025
pour
les garanties
prévoyance
pour
un
montant
qui
ne pourra
être
inférieur
à 7,00
€ par mois
et par
agent ;
Conformément
à l’article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
une
nouvelle
mission
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
afin
de
couvrir
les risques
« prévoyance
» au profit
de
leurs
agents.
A
Pissue
de
cette
procédure,
le
CDG40
par
délibération
en
date
du
16 juillet
2024
a
désigné
TERRITORIA
MUTUELLE
en
vue
de
souscrire
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
cette mutuelle
à compter
du
1° janvier
2025
et pour
une
durée
de
six ans.
Les
garanties
proposées
dans
la convention
de participation
sont
les suivantes
et sont
assises
sur le
Traitement
Brut
Indiciaire
et le Régime
Indemnitaire
des
agents :
Pagel11]2 Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2024
7
\
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2024
NE
a
EI IOU
UT
UE
LITE LOIS
Publié
le
AolA
21
201
us
(incapacité de
travall
ID
: 040-214001331-20241203-DELI1B10_86_24-DE
Versement
d’indemnités
joumalières
à compter
:
dup
à demi-trai
{agents
foncti
ires),
du versement
d'indemnités
journalières
versées
par
la Sécurité
sociale
et/ou
du maintien
du revenu
par
SON
EUrerenunt
l'Employeur
quelle
que
soit l'ancienneté
de
l'Assuré
invalidité
permanente
Ver
d'une
rente
Île
en cas
de
rec
ï
e d'état
en invalidité à
la suite
de
maladie
ou
accident
d'ongine
vie
privée
ou
professionnelle
{consécutif
à un
accident
de
service
ou de
travail
ou
de
maladie
professionnelle)
:
Agents
affiliés
à la CNRACL
quel
que
soit
le taux
d'invalidité
90%
du
revenu
net
2,25%
Autres
agents
bénéficiaires
d’une
invalidité vie privée
réduisant
d'au
moins
deux
tiers la capacité
de
travail
ou
de
gain
avec
un classement
en
2ème
ou
3ème
catégorie,
ou
bénéficiaires
d'un
taux
d'incapacité
90%
du
revenu
net
permanente
supérieur
ou
égal
à 66%
en
cas
de
classement
en invalidité
vie
professionnelle
Décès
toutes
causes
Versement
d'un
capital
décès,
consécutif
à accident
ou
maladie
de
l'agent
assuré,
aux
bénéficiaires
de celui-ci
ou
à
k
.
25%
SAB
ce
dernier
en cas
de
perte
totale
et irréversible
d'autonomie
Complément
incapacité
de
travail
Versement
d'indemnités
joumalières
pour
reconstituer
le régime
indemnitaire
en périodes
de
plein
traitement
en
.
.
Non
garanti
cas
de placement
en
congés
de
maladie
ordinaire
Versement
d'indemnités
journalières
pour
reconstituer
le régime
indemnitaire
en
périodes
de
plein
traitement
en
90%
du
revenu
net
cas
de
placement
en congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
Perte de retraite
0,99%
Versement
d'un
capital
pour
compenser
la perte
de
droit
à {a retraite
qui est constatée
au
cours
de
la périade
50%
PMSS
par
année
d'invalidité
applicable
pour
les seuls
agents
qui sont
affiliés
à
la CNRACL
d'invalidité
Complément
décès
toutes
causes
Versement
d’un capitaf
décès,
consécutif
à accident
ou
maladie
de
l'agent
assuré,
aux
bénéficiaires
de celui-ci
ou
à
25%
SAB
ce
dernier
en
cas de
PTIA
__
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L827-1
à L827-12,
Vu
le Décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de leurs
agents,
Vu
le Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
la délibération
2023-12-07-25/103,
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
lancer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
une
consultation
en
vue
d’établir
une
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
en
matière
de prévoyance,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
03.10.2024
portant
sur
les
conditions
contractuelles
proposées
par
la
mutuelle
désignée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
suite
à
la
consultation
lancée
et
l’adhésion
de
la
collectivité
de
LABENNE
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
et TERRITORIA
MUTUELLE,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
- __ DECIDE
d’adopter
les
termes
de
la convention
et d’adhérer
à la convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
conclue
entre
le CDG490
et Territoria
Mutuelle,
-
FIXE
le
montant
mensuel
de
la
participation
financière
venant
minorer
la
cotisation
versée
mensuellement
par
les
agents
ayant
souscrit
la
prévoyance
issue
de
cette
convention
à un
forfait
de
27
€/mois,
quel
que
soit
leur statut,
-
DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
signer
les pièces
afférentes
à l’adhésion,
-
INSCRIT
les crédits
correspondants
au budget.
A
Labenne,
le 4 Décembre
2024
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
te Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Page
2]2