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Déliberation - 6 Désaffectation et déclassement du domaine public et cession dune parcelle de terrain BD N°157 située au 14 rue Alphonse Daudet
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Désaffectation et déclassement du domaine public et cession dune parcelle de terrain BD N°157 située au 14 rue Alphonse Daudet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
MISE EN LIGNE LE: 27 SEP. 2022
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne
À de Lille
Ù VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
: Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 22 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 16 septembre 2022 Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS
L'An deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois
jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (23) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Madame Maryiène HEYE, Madame Sylvie DELPLANQUE (arrivée à 19h20 pouvoir donné à Maria-Pilar DESRUMEAUX), Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Lilliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Aurélie LAPERE, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAEËLE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Camille VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Gautier MIGNOT.
Excusé(s) ou Absent(s) : (10) Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Alain RIME), Monsieur Thierry VANELSLANDE (pouvoir donné à Eric DOCQUIER), Madame Claudine HEYMAN
(pouvoir donné à Marylène HEYE), Monsieur Luc LECRU (pouvoir donné à Aurélie LAPÈRE), Monsieur Philippe SIX (pouvoir donné à Isabelle VERBEKE), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Jimmy COUPE), Madame Sophie BELE (pouvoir donné à Sophie CANTON), Madame Anne VÉRISSIMO (pouvoir donné à Jérôme LEMAY), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Camille VYNCKIER-LOBROS), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Mme le Maire).
6 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN BD N°157 SITUEE AU 14 RUE ALPHONSE DAUDET.
Rapport de Madame le Maire.
Vu en commission générale le lundi 12 septembre 2022.
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, - Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
-__ L'avis des domaines numéro 2021-59426-13069 en date du 26 mars 2021,
La Ville de Neuville-en-Ferrain est propriétaire d'une parcelle de terrain d'une superficie de 8 m?, située au 14 rue Alphonse Daudet et cadastrée en section BD sous le numéro 157. A l'occasion de la réalisation de l'ensemble immobilier rue Alphonse Daudet, il a été décidé de
constituer un alignement bâti cohérent. Il ressort de ce constat, que plusieurs morceaux de parcelles ont été intégrés dans le domaine public de la Ville de Neuville-en-Ferrain et non au sein des parcelles détenues par les lotis.
Dans l'objectif de régulariser cette situation, Madame DUMINY SAGOT et Monsieur LESPAGNOL, résidant au 14 rue Alphonse Daudet, ont proposé à la Ville de Neuville-en- Ferrain d’en faire l'acquisition.
Cette parcelle, n'étant plus affectée à l'usage direct du public ni à un service public, et ne présentant aucune utilité pour la Ville de Neuville-en-Ferrain, une acquisition au prix de 400 €, conforme à l'estimation domaniale, a été proposée aux propriétaires du 14 rue Alphonse Daudet, Madame DUMINY SAGOT et Monsieur LESPAGNOL, qui l’ont acceptée. Cependant, la parcelle est et devra rester un espace non constructible.
Qu'enfin, les frais afférents à l'acte translatif de propriété sont, comme il est d'usage, à la charge de l'acquéreur.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- De constater la désaffectation de la parcelle BD 157,
-__ De prononcer le déclassement de la parcelle BD 157 du domaine public communal, -_ D'autoriser la cession de la parcelle BD 157 au profit des personnes susmentionnées et au prix indiqué par l'avis des domaines soit 400 €, et sous condition expresse que la parcelle ainsi cédée reste inconstructible.
-__ D'autoriser Madame le Maire à signer l'acte authentique de vente à intervenir ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Plan de situation de la parcelle BD 157 :
16
14
> Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à
l’unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Maire de Neuville-en-Ferrain
Vice-présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille
Envoi en Préfecture le
2 7 SEP. 2022
NEUVILLE EN PERRAIN
DGs