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Procès Verbal - proces verbal cm 09 07 2020
Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Lucey.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 09 07 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
D Dé ép pa ar rt te em me en nt t d de e
M ME EU UR RT TH HE E E ET T M MO OS SE EL LL LE E
C CO OM MM MU UN NE E D DE E L LU UC CE EY Y
Arrondissement de
TOUL PROCES VERBAL
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL
Du 9 juillet2020
Canton de
TOUL NORD
L’an deux mil vingt, le neuf juillet, le Conseil municipal de la Commune de LUCEY, étant réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence du Maire, Monsieur Vincent MARTIN, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire.
Etaient présents : Vincent MARTIN, Didier POIROT, Alain CHRETIEN, Olivier ANDRÉ, Mireille VINCENT, David DEMARET, Géraldine AMIRAULT, Thierry VALENTIN, Elodie PRINTZ, Elodie DIEUDONNÉ, Adeline PIREAUX, Patrick WERNER, Marie DELEFORTRIE, Marie-France PRÉVOT
Etaient excusés : Christophe MEHAT,
Absents :
Secrétaire de séance : Elodie PRINTZ
22-2020 Vote des taux d’impositions
Le Conseil Municipal, après délibération,
Décide de maintenir les taux d’impositions en 2020 soit :
Taxe foncière bâti 13.52%
Taxe foncière non bâti 30.45%
Autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.
23-2020 Affectation des résultats 2019
Vu le vote du Compte Administratif 2019 en date du 2 mars 2020,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de : ............................................................. 80 868.84€ - Un excédent reporté de : ................................................................................ 131 960.16€ - Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : ..................................... 212 829.00€ - Un excédent d’investissement de : .............................................................. 243 807.58€ - Un déficit des restes à réaliser : .................................................................... 119 324.55€ - Soit un excédent de financement de : ........................................................... 124 483.03€ Le Conseil Municipal, après délibération,
Décide d’affecter le résultat d’exploitation de
l’exercice 2019 comme suit :
Résultat d’exploitation au 31/12/2019 : excédent .................................... 212 829.00€ Affectation complémentaire en réserve (1068) ......................................................... 0.00€ Résultat reporté en fonctionnement (002) : ................................................. 212 829.00€ Résultat d’investissement reporté (001) : ...................................................... 243 807.58€
24-2020 Amortissement Signalétique
La commune a acheté des panneaux signalétiques via la CC2T en 2018 pour un montant de 457.26 €. Dépense inscrite à l’inventaire sous le numéro 2018- 2041511
Le Conseil Municipal, après délibération,
Décide d’amortir cette dépense en 1 seule fois sur le budget 2020 comme suit :
Dépenses de fonctionnement Compte 6811-042 = 475.26€
Recettes d’investissement Compte 28041511-040 = 475.26€
Autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.
25-2020 Vote du Budget 2020
Le Conseil Municipal, après délibération,
Décide de voter le BP 2020 comme suit :
Fonctionnement
Dépenses : 547 663.00€
Recettes : 547 663.00€
Investissement
Dépenses : 667 269.00€
Recettes : 667 269.00€
Autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.
26-2020 Désignation de représentants au PNRL
Le Conseil Municipal, après délibération,
Décide de désigner en qualité de représentant au PNRL, les déléguées suivantes :
Déléguée titulaire : Elodie DIEUDONNÉ
Déléguée suppléante : Elodie PRINTZ
Autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.
27-2020 Désignation représentant SPL Gestion Locale
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524- 1, L.1524-5 et R. 1524-3 et suivants ;
Vu la délibération du 13 novembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a la commune de Lucey à adhérer à la SPL Gestion Locale ;
Vu les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur ;
CONSIDERANT la nécessité de désigner un nouveau représentant de la Commune de Lucey au sein de l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale, à la suite des élections municipales de 2020 ;
Le Conseil Municipal, après délibération,
Décide à l’unanimité de désigner Monsieur Vincent MARTIN comme représentant à l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale en remplacement de Monsieur François FORIN.
Autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.
28-2020 Approbation du rapport d’activité 2019- SPL Gestion Locale Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1524-5 et R. 1524-3 et suivants ;
Vu la délibération du 13 novembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la Commune de Lucey à adhérer à la SPL Gestion Locale ;
Vu les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur ;
CONSIDERANT que la Commune de Lucey est membre de la SPL Gestion Locale ;
CONSIDERANT la nécessité, pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires, en vertu des dispositions de l’article L. 1524-5 du CGCT, de se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration de la SPL ; Après présentation par le Maire des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport d’activité de l’année 2019 de la SPL Gestion Locale présenté au conseil d’administration le 27 février 2020 ;
Le Conseil Municipal, après délibération,
Décide d’approuver le rapport d’activité de la SPL Gestion Locale au titre de l’année 2019 ;
Autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.
29-2020 Commission Communale des Impôts Directs
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée du Maire, de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale. Depuis la mise à œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, après délibération,
Décide de proposer les contribuables suivants pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs :
Autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Civilité Nom Prénom Date de naissance Adresse Impositions
directes
locales
MME AMIRAULT Géraldine 12/08/1970 1 Rue du Grand Meix 54200 LUCEY TH / TF
M. ANDRÉ Olivier 26/12/1968 3 Grande Rue 54200 LUCEY TH / TF
M. CHRETIEN Alain 27/07/1957 57 Grande Rue 54200 LUCEY TH / TF
MME DIEUDONNÉ Elodie 06/11/1989 2 Rue du Haut Soré 54200 LUCEY TH / TF
M. MEHAT Christophe 15/01/1962 16 Route de Laneuveville 54200 LUCEY TH / TF
MME PIREAUX Adeline 03/09/1980 9 Rue des Lésières 54200 LUCEY TH / TF
M. POIROT Didier 01/03/1959 7 Petite Rue 54200 LUCEY TH / TF
MME PREVOT Marie- France 09/07/1958 7 Rue des Pachenottes 54200 LUCEY TH / TF
M. VALENTIN Thierry 04/09/1961 1 Route de Laneuveville 54200 LUCEY TH / TF
MME VINCENT CHAXEL Mireille 13/07/1963 35 Grande Rue 54200 LUCEY TH / TF
M. WERNER Patrick 15/12/1954 3 Chemin de Foug 54200 LUCEY TH / TF
M. DEMARET David 14/02/1983 39 En Chvérue 54200 LUCEY TH / TF
M. CHRETIEN Patrice 10/09/1959 17 Rue des Lésières 54200 LUCEY TH / TF
M. MANGEL Denis 31/05/1947 335D Rue des Vouachalons 54200 TOUL TH / TF
M. GUERIN Pascal 17/10/1963 1 Rue Claude Varnerot 54200 LUCEY TH / TF
M. GREGOIRE Serge 12/12/1965 2 Rue Claude Varnerot 54200 LUCEY TH / TF
M. MIGOT Thomas 24/11/1986 5 Chemin des Palles 54200 LUCEY TH / TF
M. BASTIEN Régis 03/03/1978 9 Rue de la Deuille 54170 BAGNEUX TH / TF
M. COLIN Daniel 03/10/1965 39 Grande Rue 54200 BOUVRON TH / TF
M. LELIEVRE David 19/02/1979 11 Allée des Tilleuls 54200 LUCEY TH / TF
M. WELTER Rémy 03/07/1963 4 Petite Rue 54200 LUCEY TH / TF
M. BECK Jean-Paul 07/07/1955 2 Chemin du Thiaucourt 54200 LUCEY TH / TF
M. MARCHAL Denis 01/05/1957 6 Chemin du Thiaucourt 54200 LUCEY TH / TF
M. DEVASSINE David 27/08/1976 22 Rue du Grand Meix 54200 LUCEY TH / TF 30-2020 Ratios d’avancement de grade
En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.
Le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, Le Maire propose de retenir l’entier supérieur.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 15-06-2020
Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :
CATEGORIE :……
f fi il li iè èr re es s GRADES D’AVANCEMENT RATIOS
ADJOINT TECHNIQUE Adjoint technique principal 2ème classe 50%
Le Conseil Municipal, après délibération,
De retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus.
Autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
31-2020 Création – Suppression de poste
Vu la délibération 30-2020 fixant les ratios d’avancement de grade,
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C en date du 13 février 2020 donnant un avis favorable à l’avancement de grade de l’agent sur le poste d’Adjoint technique territoriale 20h/semaine,
Le Conseil Municipal, après délibération,
De supprimer le poste d’Adjoint technique territorial 20h/semaine et de créer simultanément le poste d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 20h/semaine à compter du 01/08/2020.
Autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
32-2020 Equipement numérique des écoles
Afin d’équiper numériquement les écoles maternelle et élémentaire de Lucey, plusieurs contacts ont eu lieu avec l’académie et une entreprise spécialisée « SIE ». Il est proposé d’équiper en 2020 l’école maternelle et en 2021 l’école élémentaire. Les dossiers feraient l’objet de demandes de subventions, via l’académie, à hauteur de 50%. Il serait également opportun de solliciter les Communes de Bouvron et Laneuveville Derrière Foug pour une participation financière à hauteur de leur nombre d’élèves (pour information, %Pourcentage 2019 de répartition des frais de fonctionnement : 18.75% pour Bouvron, 14.58% pour Laneuveville Derrière Foug).
Le Conseil Municipal, après délibération,
De valider le projet d’équipement numérique des écoles.
Décide de valider les devis auprès de l’entreprise SIE pour un montant de 12 692.40€ttc pour l’année 2020 pour l’équipement de l’école maternelle et de 10 142.38€ttc pour l’année 2021 pour l’équipement de l’école élémentaire.
Décide de solliciter des subventions à hauteur de 50% sur chacun des projets,
Décide de solliciter des participations financières aux communes du RPI, soit Bouvron et Laneuveville Derrière Foug selon les % définis lors de l’établissement des frais de fonctionnement en N+1.
Autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
33-2020 Commission Intercommunale des Impôts Directs
Il est institué une commission intercommunale des impôts directs (CIID) pour les établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique, ce qui est le cas de la Communauté de Communes Terres Touloises dont fait partie la commune. La CIID est le pendant intercommunal, pour les locaux hébergeant des activités professionnelles, des commissions communales des impôts directs (CCID).
Cette commission est consultée lors de la mise à jour des paramètres fiscaux départementaux (délimitation des secteurs d’évaluation, sectorisation et fixation des tarifs). Cette mise à jour est réalisée l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux. Elle peut par ailleurs proposer, tous les deux ans, une modification des coefficients de localisation destinés à tenir compte de la situation d’une parcelle d’assise d’un local professionnel au sein d’un secteur d’évaluation. Elle doit également informer l'administration fiscale des changements dont cette dernière n'aurait pas eu connaissance (constructions sauvages, changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties…).
La CIID comprend dix commissaires ainsi que le Président de l’EPCI ou le Vice- président délégué. Le conseil communautaire doit adresser à l’administration fiscale une liste en nombre double des personnes susceptibles de devenir commissaires. Il convient de préciser que l’administration fiscale a confirmé que la liste retenue par le conseil communautaire doit être établie à partir des propositions établies par les conseils municipaux.
Les personnes proposées pour la CIID doivent remplir les mêmes conditions que celles de la commission communale (édictées au 3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts) :
- Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres,
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’union européenne,
- Avoir plus de 18 ans,
- Jouir de leurs droits civiques,
- Être familiarisées avec les circonstances locales et la fiscalité locale.
Il n’est pas obligatoire d’avoir la qualité de conseiller communautaire, ni celle de conseiller municipal.
Il y a lieu de procéder, par délibération distincte de celle relative à la CCID, à la désignation des membres proposés pour la commission intercommunale des impôts directs, la CIID, sans garantie que ces propositions du conseil municipal soient retenues par le conseil communautaire puis par le directeur départemental ou régional des finances publiques.
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1650A,
Considérant que la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique,
Considérant que la commission intercommunale des impôts directs intervient dans la détermination paramètres fiscaux départementaux d’évaluation des locaux hébergeant des activités professionnelles,
Le Conseil Municipal, après délibération,
Décide de proposer en tant que membre au sein de la commission intercommunale des impôts directs :
o Titulaire : Monsieur Vincent MARTIN
o Suppléant : Monsieur David DEMARET
Décide de charger le Maire de notifier cette décision au Président de la Communauté de Communes Terres Touloises
34-2020 Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Il est créé entre la Communauté de Communes Terres Touloises, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique, et ses communes membres une commission locale d'évaluation des charges transférées : la CLECT.
Cette commission, dont le format est défini par la Conseil Communautaire, est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. Il peut s’agir des maires des communes membres ou de conseillers municipaux, qu’ils siègent ou non au sein du Conseil Communautaire. Chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élira son Président et un Vice-Président parmi ses membres. Il est à noter que la Communauté de Commune Terres Touloises, pour des raisons pratiques, se voit confier la mission de préparer et animer cette commission. Le rôle de la CLECT est de quantifier les transferts de compétences réalisés au moment du transfert afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation qui est arrêtée entre la Communauté de Communes et chacune des communes membres. Elle se réunit à l’occasion de chaque nouveau transfert de compétence ou changement de périmètre, et peut aussi être amenée à formuler un avis sur un éventuel projet de révision des attributions de compensation.
La CLECT établit et adopte un rapport sur l’évaluation des charges transférées. Ce rapport est ensuite soumis aux instances décisionnelles pour approbation. Il y a lieu de procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, désignée comme la CLECT.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Considérant que la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique,
Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,
Le Conseil Municipal, après délibération,
Décide de désigner, parmi les conseillers municipaux, en tant que membre pour représenter la commune au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées :
Titulaire : Géraldine AMIRAULT
Suppléant : Thierry VALENTIN ORDRE DU JOUR
22-2020 Vote des taux d’impositions (7-2 Fiscalité)
23-2020 Affectation des résultats 2019 (7-1 Décisions budgétaires)
24-2020 Amortissement Signalétique (7-1 Décisions budgétaires)
25-2020 Vote du Budget 2020(7-1 Décisions budgétaires)
26-2020 Désignation de représentants au PNRL (5-3 Désignation de représentants)
27-2020 Désignation représentant SPL Gestion Locale (5-3 Désignation de représentants)
28-2020 Approbation du rapport d’activité 2019- SPL Gestion Locale (9-1 Autres domaines de compétences des communes)
29-2020 Commission Communale des Impôts Directs (7-2 Fiscalité)
30-2020 Ratios d’avancement de grade (4-1 Personnels titulaires et stagiaire de la FPT)
31-2020 Création – Suppression de poste (4-1 Personnels titulaires et stagiaire de la FPT)
32-2020 Equipement numérique des écoles (8-1 Enseignement)
33-2020 Commission Intercommunale des Impôts Directs (5-3 Désignation de représentants)
34-2020 Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) (5-3 Désignation de représentants)
SIGNATURE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRESENT
Vincent MARTIN Didier POIROT Alain CHRETIEN
Olivier ANDRÉ Christophe MEHAT
ABSENT EXCUSÉ
Mireille VINCENT
David DEMARET Géraldine AMIRAULT Thierry VALENTIN
Elodie PRINTZ Elodie DIEUDONNÉ Adeline PIREAUX
Patrick WERNER Marie DELEFORTRIE Marie-France PRÉVOT