Conseil Municipal - Procès verbal CM du 19 06 2020

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Conseil Municipal - Procès verbal CM du 19 06 2020 Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Jarny. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal CM du 19 06 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Fiscalité, PV du conseil municipal - Séance du 19 juin 2020

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VILLE DE JARNY

54800

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 19 JUIN 2020

PROCES VERBAL

Etaient présents : MM. ZANARDO, TRITZ, MAGNOLINI, WEY, ANTOINE, VACCANI, CRESPIN, NOÉ, COLOM Y VICENS, BESSEDJERARI, BAUDET, THOMASSIN, DJEBEL. Mmes BEAUGNON, DE SOUZA, PIERRÉ, AUDINET, BARILLET, BOULIER, DYRMISHI, LUX, MEBARKI, NAVACCHI, SORDETTI, TOURNEUR, ZENNER-GENDRE.

Etaient représentés : MM. LAFOND, DANTONEL.

Secrétaire de séance : Oussama DJEBEL

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Le maire propose de valider le procès-verbal de la séance du 23 mai 2020. Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

Le maire fait part de la liste des décisions prises dans le cadre des délégations permanentes :

- Avances de subventions versées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : En vertu de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020, les exécutifs locaux ont pu attribuer des subventions. La ville de Jarny, eu égard à la situation financière de certaines associations, a procédé à l’attribution et au versement d’avances de subventions, en fonction des montants attribués et versés en 2019.

- Liste des marchés publics à procédure adaptée :

Programme pluriannuel de fauchage et élagage – contrat conclu avec EARL DES GRANDES NOOTTES pour une année renouvelable 2 fois – montant maximum H.T. par an : 18 000 €.

Association

Montant attribué en

2019 (délibération du

8 mars 2019)

Avance 2020 votée en

décembre 2019

Avance 2020 dans le

cadre de l'état

d'urgence sanitaire

% de l'avance

attribuée (total des

avances)

Amicale du Personnel

Communal 17 000,00 € 10 200,00 € 60%

Amicale des Donneurs de

Sang 1 500,00 € 900,00 € 60%

Association "Intervention" 700,00 € 420,00 € 60%

Compagnie du Jarnisy 25 000,00 € 10 000,00 € 5 000,00 € 60%

MJC 7 200,00 € 4 320,00 € 60%

Union Sportive du Jarnisy 21 500,00 € 12 900,00 € 60%PV du conseil municipal - Séance du 19 juin 2020

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DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020

Le maire propose d’approuver le débat d’orientation budgétaire 2020, joint à la note de synthèse.

Le maire rappelle que ce document, déjà présenté en commission des Finances, fait état du contexte économique local, national et de la collectivité. Il présente également les perspectives budgétaires. Il souligne que de façon générale l’environnement des collectivités est marqué par une décennie de turbulences : la transformation de la taxe professionnelle en 2009, la loi de réforme des collectivités en 2010, la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république en 2015 et enfin en 2020, la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, élément non négligeable. Il ajoute : « L’épisode de COVID 19 aura des conséquences probablement importantes sur les budgets des collectivités. Une perte de recettes de 5 millions d’euros est prévisible pour l’année 2020/2021 tandis que certaines dépenses vont augmenter – notamment dans le cadre des actions envers les citoyens pour les aider. Sans parler des conséquences économiques qui sont encore plus graves puisqu’une baisse d’activité de 33% a été relevée en France par rapport à la situation normale. L’AGAPE a indiqué dans une note que la perte d’activité pour le secteur des services marchands s’élève à 50%, 13,7% de perte d’activité pour le secteur de la construction et ¼ de pertes pour l’industrie – essentiellement dans l’industrie automobile.

Aujourd’hui, la taxe professionnelle n’existe plus et a été remplacée par d’autres taxes qui dépendent directement de l’activité économique, d’où une baisse des recettes à prévoir et à combler pour les communes d’Orne Lorraine Confluences (OLC).

La ville de Jarny sort d’une période de maintien du solde d’épargne grâce à un travail de longue haleine depuis 2001. En effet, la dette a été réduite d’un tiers puisque l’encours de la dette est passé de 7,9 à 5,3 millions d’euros entre 2014 et 2019, ce qui traduit une capacité de désendettement tout à fait remarquable. On constate 18 millions d’euros d’investissement entre 2014 et 2018 mais ça va être réduit en 2020 car la situation économique est très défavorable suite à l’épisode COVID.

C’est pourquoi il a fallu réaliser une perspective financière 2020/2025 avec deux variantes pour assurer une adaptabilité en cas de secousse financière, c’est-à-dire une 2ème vague liée au COVID, et un plan pluriannuel d’investissement afin d’optimiser la mobilisation des ressources externes, estimées à 9 millions d’euros. Les prospectives annoncées dans le débat d’orientations budgétaires sont prudentes. L’objectif étant d’avoir en 2025, le même niveau de désendettement qu’en 2019.

La variante n°1 correspond à la situation la plus favorable, sans secousse financière, et la variante n°2 prévoit un aléa important au niveau national ou local avec ses importantes conséquences budgétaires sur la collectivité.

La perspective financière atteint les 14,8 millions d’euros d’investissement pour le mandat. On constate une baisse de 4 millions d’euros par rapport au dernier mandat. Ce qui est normal car d’une part, beaucoup de projets ont déjà été réalisés, et d’autre part, il faut prendre en compte la situation économique du pays et être prudent.

Ce programme est scindé en deux parties, les grands projets à hauteur de 7,5 millions d’euros et les interventions liées à l’entretien du patrimoine pour le même montant. C’est là-dessus que sera bâti l’ensemble des budgets qui vont se succéder jusqu’à 2026. »

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

7- MISE EN PLACE DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DES MEMBRES

Le maire propose d’installer les commissions municipales suivantes :PV du conseil municipal - Séance du 19 juin 2020

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- aménagement du territoire, travaux, environnement et patrimoine : Olivier TRITZ – Denis WEY – Régis BAUDET – Jessy THOMASSIN – Sabine MEBARKI – Jean-Bernard CRESPIN – Daniel DANTONEL

- vie associative, sport, culture et jeunesse : Alain LAFOND – Myriam AUDINET – Julien BESSEDJERARI - Isabelle PIERRÉ – Véronique TOURNEUR – Anastasia SORDETTI – Oussama DJEBEL – Monique BOULIER

- fêtes et cérémonies, jumelage, loisirs et vacances : Marielle DE SOUZA – Laetitia LUX – Joanne NAVACCHI – Didier VACCANI – Pierre ANTOINE – Evelyne BARILLET – Prescillia BERG

- cohésion sociale, solidarité et scolaire : Catherine BEAUGNON – Hervé MAGNOLINI – Sarah ZENNER GENDRE – Isabelle PIERRÉ – Fabrice NOÉ – Lucile DYRMISHI – Grégory COLOM Y VICENS

- commission des finances : les 29 membres du conseil municipal

Le maire précise qu’il s’agit ce soir d’installer les différentes commissions et d’en désigner les membres puis dans un second temps, des personnes consultatives, c’est-à-dire des personnes extérieures qualifiées, seront désignées également. Les comités consultatifs seront fixés au prochain conseil de septembre.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

8- DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DIFFERENTES STRUCTURES

Le maire propose la nomination d’élus dans les structures suivantes :

Structures Nombres des délégués

Syndicats Intercommunaux :

Syndicat Intercommunal de Ramassage et de

Traitement des Ordures Ménagères – secteur de

Briey, vallée de l’Orne et du Jarnisy – SIRTOM

5 titulaires : Julien BESSEDJERARI –

Hervé MAGNOLINI – Didier

VACCANI – Evelyne BARILLET –

Monique BOULIER

3 suppléants : Denis WEY – Jean-

Bernard CRESPIN – Fabrice NOÉ

Syndicat Intercommunal d’Assainissement du

Jarnisy – SIAJ

Jacky ZANARDO – Olivier TRITZ –

Didier VACCANI – Denis WEY – Sarah

ZENNER GENDRE

Syndicat Intercommunal de Suivi de la

Concession de Distribution Publique

d’Electricité de l’arrondissement de Briey-

Longwy – SISCODELB

1 titulaire : Olivier TRITZ

1 suppléante : Sabine MEBARKIPV du conseil municipal - Séance du 19 juin 2020

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SMIVU – Chenil du Joli Bois 2 titulaires – Lucile DYRMISHI – Fabrice NOÉ

1 suppléant : Jean-Bernard CRESPIN

Syndicat Mixte du SCOT Nord Meurthe-et-

Mosellan

Alain LAFOND – Denis WEY

Commissions et organismes :

Correspondant défense Oussama DJEBEL

AMOMFERLOR - Association du musée des

mines de fer de Neufchef

Régis BAUDET

Commission administrative de la Caisse des

Ecoles

Isabelle PIERRÉ – Laetitia LUX –

Joanne NAVACCHI

Conseil d’administration de l’Harmonie

Municipale

Véronique TOURNEUR – Hervé

MAGNOLINI – Didier VACCANI

Comité de Jumelage Monique BOULIER – Evelyne BARILLET – Fabrice NOÉ – Laetitia

LUX – Hervé MAGNOLINI – Pierre

ANTOINE – Didier VACCANI

Centre d’Animation Locale et Culturelle –

CALC

Marielle DE SOUZA – Véronique

TOURNEUR – Anastasia SORDETTI –

Monique BOULIER – Evelyne

BARILLET

Collectif de Défense des Communes concernées

par les Affaissements Miniers, Sidérurgiques et

Ferrifères Lorrains

Olivier TRITZ – Pierre ANTOINE

Commission des affouages Denis WEY – Sabine MEBARKI – Jessy THOMASSIN – Jean-Bernard CRESPIN

Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées - CLECT

Olivier TRITZ – Catherine

BEAUGNON

Commission d’Appel d’Offres 5 titulaires : Marielle DE SOUZA – Sabine MEBARKI – Jean-Bernard

CRESPIN – Sarah ZENNER GENDRE

– Isabelle PIERRÉ

5 suppléants : Fabrice NOÉ – Régis

BAUDET – Monique BOULIER –

Pierre ANTOINE – Catherine

BEAUGNONPV du conseil municipal - Séance du 19 juin 2020

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Conseil d’Administration du Centre

d’Amélioration du Logement de Meurthe et

Moselle – CAL

1 titulaire : Jacky ZANARDO

1 suppléant : Grégory COLOM Y

VICENS

Organismes paritaires :

Comité Technique Paritaire – CTP Jacky ZANARDO – son suppléant Olivier TRITZ

Hervé MAGNOLINI – son suppléant

Alain LAFOND

Myriam AUDINET – sa suppléante

Sarah ZENNER GENDRE

Jean-Bernard CRESPIN – son suppléant

Pierre ANTOINE

Monique BOULIER – sa suppléante

Evelyne BARILLET

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des

Conditions de Travail– CHSCT

Evelyne BARILLET – son suppléant

Pierre ANTOINE

Grégory COLOM Y VICENS – sa

suppléante Monique BOULIER

Hervé MAGNOLINI – son suppléant

Jean-Bernard CRESPIN

Etablissements scolaires :

Conseil d’Administration :

-du Lycée Polyvalent Jean Zay

-du Collège Louis Aragon

-du Collège Alfred Mézières

2 titulaires : Alain LAFOND – Sabine

MEBARKI

2 suppléantes : Joanne NAVACCHI –

Lucile DYRMISHI

2 titulaires : Joanne NAVACCHI –

Sabine MEBARKI

2 suppléantes : Laetitia LUX – Isabelle

PIERRÉ

1 titulaire : Alain LAFOND

1 suppléante : Sarah ZENNER

GENDRE

Conseil des groupes scolaires et maternelles :

- Saint-Exupéry

- Pablo Picasso

1 titulaire : Isabelle PIERRÉ

1 suppléante : Myriam AUDINET

1 titulaire : Isabelle PIERRÉ

2 suppléantes : Sarah ZENNER

GENDRE – Laetitia LUXPV du conseil municipal - Séance du 19 juin 2020

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- Jules Ferry

- Marcel Pagnol

- Maternelle Langevin Wallon

- Elémentaire Langevin Wallon

- Maternelle Yvonne Imbert

1 titulaire : Isabelle PIERRÉ

1 suppléante : Joanne NAVACCHI

1 titulaire : Isabelle PIERRÉ

1 suppléant : Fabrice NOÉ

1 titulaire : Isabelle PIERRÉ

1 suppléant : Alain LAFOND

1 titulaire : Isabelle PIERRÉ

1 suppléant : Alain LAFOND

1 titulaire : Isabelle PIERRÉ

1 suppléante : Myriam AUDINET

CIAS – Centre Intercommunal d’Action Sociale Catherine BEAUGNON – Joanne NAVACCHI – Laetitia LUX

CCA – Commission Communale

d’Accessibilité

Catherine BEAUGNON – Véronique

TOURNEUR – Jessy THOMASSIN –

Grégory COLOM Y VICENS –

Monique BOULIER

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

9- COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET PRINCIPAL

Le maire propose d’approuver le compte de gestion 2019 du Budget Principal.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

10- COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX

Le maire propose d’approuver le compte de gestion 2019 du Service des Eaux.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

11- COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET PRINCIPAL

Le maire propose d’adopter le compte administratif 2019 de la commune, en conformité avec le compte de gestion. Il indique que l’exercice budgétaire 2019 se caractérise par une stabilité au niveau du fonctionnement – un excédent de fonctionnement qui atteint tout de même 1,2 M€ – et par un effort très important en matière d’investissement, qui concerne principalement l’aménagement des voies et des réseaux. Nombre d’opérations ont également été finalisées en 2019, d’où l’importance des dépenses d’investissement réalisées.

Le maire quitte la salle et Olivier Tritz, désigné président de séance, fait procéder au vote.PV du conseil municipal - Séance du 19 juin 2020

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Olivier Tritz met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

12- COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX

Le maire propose au conseil municipal d’adopter le compte administratif 2019 du Service des Eaux, en conformité avec le compte de gestion. Il précise qu’il s’agit du dernier CA, il n’y en aura plus car la compétence a été transférée au Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Jarnisy. Il ajoute que 5 personnes ont été désignées pour la ville de Jarny au conseil d’exploitation.

Le maire quitte la salle et Olivier Tritz, désigné président de séance fait procéder au vote.

Olivier Tritz met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

13- AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX

Considérant les résultats 2019 du Budget principal de la commune, à savoir : - Excédent de fonctionnement d’un montant de 1 226 401,53 €,

- Déficit d’investissement d’un montant de 1 209 691,96 €,

- Solde excédentaire des restes à réaliser 2018 de 595 000 €,

Considérant la dissolution du Budget annexe Services des Eaux à la date du 31 décembre 2019 (dans le cadre du transfert de la compétence « Eau potable » au Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Jarnisy) et considérant les résultats dudit budget annexe, à savoir : - Excédent d’exploitation d’un montant de 181 394,22 €,

- Déficit d’investissement d’un montant de 180 120,79 €,

- Solde nul des restes à réaliser,

Le maire propose, suite à la lecture et à l’adoption du compte administratif 2019 de la commune, de statuer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2019 suivante :

- 794 812,75 € affecté au compte 1068 en recette (614 691,96 € pour le Budget principal et 180 120,79 pour le Budget annexe Services des Eaux),

- 612 983,00 € affecté au compte 002 en recette (611 709,57 € pour le Budget principal et 1 273,43 € pour le Budget annexe Services des Eaux).

Le maire souligne que le transfert, au Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Jarnisy (SIAJ), s’est opéré dans d’excellentes conditions. La ville de Jarny a remis un budget annexe stable, en ayant réalisé d’importantes opérations d’investissement de 2017 à 2019. En outre, le SIAJ a pris le relais, pour l’eau potable. Le tarif de l’eau potable a d’ores et déjà fait l’objet d’une baisse de 20 centimes en 2020 ; et le tarif des eaux usées, pour l’ensemble des communes membres du SIAJ – tarif qui était déjà bas, relativement parlant – a lui fait l’objet d’une baisse de 6 centimes en 2020. Ces baisses ont été rendues possibles par la mutualisation des deux grands services de l’eau.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

14- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2019 DES DEUX TAXES DE FISCALITE DIRECTE LOCALE

Le maire propose de voter les taux d’imposition 2020 des deux taxes directes locales : la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé définitivement la taxe d’habitation pour lesPV du conseil municipal - Séance du 19 juin 2020

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résidences principales, les taux de taxe d’habitation sont donc gelés à hauteur de ceux votés en 2019.

Les taux d’imposition 2020 des deux taxes directes locales sont identiques à ceux votés en 2019, à savoir :

- Taxe foncière (bâties) : 27.23 %,

- Taxe foncière (non bâti) : 29.43 %.

Le maire souligne qu’il existe une stabilité très importante en termes de taux : les taux communaux n’ont pas évolué depuis 2003. Il rappelle que suite aux conséquences fiscales de la fusion des trois communautés de communes, et afin d’amoindrir les effets d’augmentation pour les Jarnysiens, notamment les plus modestes, la ville de Jarny a, par sa politique d’abattement, diminué la charge de certains foyers fiscaux.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

15- ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE 2020

Le maire propose de valider les montants de compensation d’attribution provisoire pour l’année 2020, conformément au document joint à la note de synthèse.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

16- ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Le maire propose d’admettre deux recettes, pour un montant total de 179,95 €, en non-valeur, qui n’ont pas pu être recouvrés par le comptable public de la Trésorerie du JARNISY.

Le maire précise que les admissions en non-valeur ne constituent pas des créances éteintes.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

17- BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL

Le maire rappelle que cette année il n’y aura pas de budget Service des eaux car la compétence a été transférée au SIAJ. Il indique qu’une baisse de 20 centimes a déjà été appliquée sur le tarif avec une prévision de 6 centimes en moins pour la partie assainissement.

Le maire s’exprime au sujet du budget principal : « d’habitude ce budget est voté en mars. Nous sommes en juin, en milieu d’année, donc des choses ont déjà été réalisées à cause du COVID. C’est un budget de transition car il est nécessaire d’être prudent par rapport aux conséquences – non encore évaluables de façon précise – de l’épidémie de covid-19.

Exercice Numéro de titre Compte RAR Objet du TR

2017 818 70688 89,95 € Livres non rendus

2018 930 70688 90,00 € Livres scolaires non rendus

179,95 €

Liste des admissions en non-valeurPV du conseil municipal - Séance du 19 juin 2020

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Je vous rappelle que ce budget 2020, premier budget du mandat, prévoit un plan pluriannuel d’investissement qui intégrera, bien entendu, les crédits de paiements prévisionnels de l’exercice 2020. Le budget primitif 2020 – premier budget du nouveau mandat – se caractérise par un prévisionnel de 2,5 M€ pour les nouveaux investissements. Vous constaterez que la communauté de communes fera preuve également de beaucoup de prudence car ses recettes dépendent de l’économie du territoire. Les années 2020 et 2021 seront donc des années de prudence totale ! »

Catherine Beaugnon prend la parole. Elle indique qu’un bilan de l’aide sociale facultative sera présenté en septembre avec un réajustement du règlement.

La crise sanitaire a eu de réelles conséquences sur la vie économique et sociale des jarnysiens. La ligne budgétaire dédiée à l’aide sociale facultative sera augmentée afin de pallier aux besoins pour l’année.

Au-delà de ces aides, Catherine Beaugnon appuie, pour cette année, sur l’aide au permis de conduire – déjà introduite pour les 18-25 ans – étendue aux demandeurs d’emplois car il s’agit d’un outil indispensable pour ce public.

Par ailleurs, Catherine Beaugnon indique qu’une réflexion est menée sur l’ouverture d’un accès à une mutuelle communale pour les personnes les plus en difficultés.

Elle souligne l’aide et l’appui que la commune apporte aux 4 associations caritatives de Jarny, par le biais des subventions, de la mise à disposition des locaux, du matériel, du prêt de camionnettes, etc. La ville de Jarny engage une véritable solidarité envers ses habitants. Catherine rappelle qu’en 2008 Jacky Zanardo a souhaité créer la commission communale d’accessibilité avec une enveloppe budgétaire s’élevant à 30 000 €. Aujourd’hui, l’enveloppe atteint 50 000 €. Une enveloppe qui servira tant pour les travaux que pour la voirie dans le cadre de la charte signée il y a 2 ans.

Catherine Beaugnon affirme que tous les élus travaillent ensemble avec les partenaires pour que toute personne, avec tout handicap, puisse accéder à tous les services de la ville.

Olivier Tritz prend la parole à son tour : « le budget c’est un acte fort dans un mandat, dans une année, encore plus quand il s’agit du premier budget d’un mandat. Dans une commune comme Jarny, si dynamique, ambitieuse, avec un tel secteur associatif, c’est un budget, en fonctionnement, qui apporte des services à l’ensemble de la population. Les services sont déjà nombreux et se développent encore. Pour la section d’investissement, qui est forte, on parle de budget de transition tandis que certaines communes seraient déjà contentes d’avoir un budget comme le nôtre. Toutefois la prudence est de rigueur malgré tout. Le plan pluriannuel d’investissement est une pratique nouvelle, il permet de se projeter sur des gros projets tels que le centre de santé mais pas seulement. Il apporte une visibilité sur le quotidien et des projets tout aussi utiles et importants comme l’entretien du patrimoine. On pourrait évoquer par exemple près d’un million d’euros consacrés à la voirie, ce n’est pas anodin, la démocratie participative, qui caractérise Jarny, à hauteur de 250 000 € pour le domaine de Moncel selon le choix de l’équipe précédente suite au vote des habitants, les équipements tels que les aires de jeux, la renaturation de la mare pour mieux vivre.

J’ai une pensée pour nos collègues des équipes précédentes qui ont œuvré au fait que nous présentons un budget de transition s’élevant à 15 millions d’euros. Sans doute qu’il y aura de meilleures années mais pas sûr qu’on fera moins. »

Denis Wey intervient à son tour : « les chiffres du budget 2020 en matière d’environnement ne sont pas très explicites mais ils retranscrivent des actions très concrètes telles que l’achat de vélos électriques, la poursuite de l’Agenda 21 – dont deux ont déjà été réalisés – avec 60 actions menées jusqu’à 2026 qui œuvrent pour le développement durable. Ces actions comprennentPV du conseil municipal - Séance du 19 juin 2020

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notamment la fin de l’aménagement du verger pédagogique, la pose de panneaux d’information présentant le plan du verger comprenant des flash codes (scanne et indique la bibliographie de chaque arbre présent dans le verger), la fête de la nature qui aura lieu le 6 septembre avec pour thème le vent. Les partenaires sollicités seront l’Etat, le Département et la Région. Une réflexion sera également menée sur les pistes cyclables. Les plans d’action avec le ST2B seront peaufinés afin de lancer des actions concrètes dès 2021. Et dans le cadre du budget participatif, une consultation a été lancée pour la remise en état de la mare, l’amélioration de l’espace cadre de vie avec des tables et bancs. Et enfin 50 000 € sont réservés au cadre paysager du domaine de Moncel. »

Isabelle Pierré souligne que de nombreux travaux ont déjà été réalisés dans les écoles et que la municipalité entend continuer en ce sens. Les toitures de l’école maternelle Yvonne Imbert et de l’élémentaire Langevin Wallon ont déjà été refaites. L’école Yvonne Imbert va bénéficier de nouveaux radiateurs, d’aménagements intérieurs, de nouvelles menuiseries et de la création d’une salle d’évolution. Les façades, la chaufferie et la peinture des salles de classes de l’école Saint-Exupéry vont être refaites ainsi que la toiture de l’école maternelle Langevin Wallon. Toutes les écoles vont bénéficier de travaux sur les réseaux électriques. Un budget de 205 000 € est prévu pour l’ensemble des bâtiments scolaires.

Le maire propose d’adopter le Budget Primitif 2020 de la commune conformément à la maquette budgétaire.

Il met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

18- CONVENTION VILLE DE JARNY – AGENCE NATIONALE DES CHEQUES VACANCES

Laetitia Lux indique que la ville souhaite renouveler la convention avec l’ANCV dans le cadre du programme Seniors en Vacances. Ce dispositif permet aux retraités non imposables et aux personnes en situation de handicap (avec carte d’invalidité) de bénéficier d’une prise en charge par l’ANCV de 160 € sur le séjour organisé chaque année par la municipalité. Cet avantage est également applicable aux particuliers Jarnysiens qui effectuent un séjour individuel à condition d’être âgé d’au moins 60 ans, d’être non imposable sur le revenu : le seuil étant ramené à 55 ans pour les personnes en situation de handicap reconnu. L’aide financière accordée par l’ANCV au titre de « Séniors en Vacances » est également applicable pour des séjours individuels « libres ». Pour bénéficier de ce programme de vacances, la seule obligation est d’effectuer ce séjour dans un centre de vacances agréé par l’ANCV.

Dépenses réelles 7 950 000,00 Dépenses réelles 3 241 000,04 Restes à réaliser 2019 en dépenses 805 000,00

Dépenses d'ordre 2 088 710,00 Dépenses d'ordre 167 000,00 Déficit d'investissement cumulé 1 389 812,75

Total des dépenses de fonctionnement 10 038 710,00 Total des dépenses d'investissement 5 602 812,79

Recettes réelles 9 418 727,00 Recettes réelles 1 954 102,79 Restes à réaliser 2019 en recettes 1 400 000,00

Recettes d'ordre 7 000,00 Recettes d'ordre 2 248 710,00 Excédent de fonctionnement reporté 612 983,00

Total des recettes de fonctionnement 10 038 710,00 Total des recettes d'investissement 5 602 812,79

Section de fonctionnement Section d'investissementPV du conseil municipal - Séance du 19 juin 2020

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Laetitia Lux demande donc au conseil municipal d’accepter ce projet et d’autoriser le maire à signer la convention.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

19- CONVENTION VILLE DE JARNY – LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT

Laetitia Lux informe le conseil que chaque été, la ville propose par le biais de l’organisme Vacances pour Tous (Ligue de l’Enseignement) des séjours en direction des jeunes Jarnysiens âgés de 6 à 17 ans.

Ce partenariat permet d’offrir aux jeunes inscrits les meilleures conditions d’accueil et d’hébergement dans des locaux agréés par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, possédant l’autorisation préfectorale d’ouverture.

Elle précise que le règlement des séjours sera effectué par la Ville de Jarny à l’issue des séjours. La participation des familles étant directement versée à la Ville de Jarny qui établira les factures. Laetitia Lux demande donc au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention avec la Ligue de l’Enseignement de Meurthe-et-Moselle afin de permettre le départ en colonies des jeunes Jarnysiens.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

20- PLEIN AIR DE ROCK – DEMANDE DE FINANCEMENT

Isabelle Pierré rappelle que le Service Jeunesse organise chaque année le festival « Plein Air de Rock » au domaine de Moncel. Cette année, en raison de la crise sanitaire liée au Covid 19, l’événement a dû être annulé. Toutefois, une demande de subvention avait été déposée auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle qui avait reçu un avis favorable. Le Conseil Départemental requiert une délibération afin d’abroger la demande de financement.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

21- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le maire remercie les élus qui ont travaillé sur ce dossier dans ces conditions particulières. Il précise que le CALC et le Comité de Jumelage ont perçu une avance de subvention et, vu l’annulation des manifestations, ils ne recevront pas de solde.

Myriam Audinet souligne que la municipalité a fait le choix de maintenir l’enveloppe budgétaire pour les associations ainsi que la mise à disposition des locaux. La ville accompagne le monde associatif pour développer le lien social. Elle rappelle que l’attribution des subventions aux associations sportives est soumise à trois critères : la capacité du club à s’autofinancer, le nombre de licenciés (dont les moins de 18 ans, …) et la référence au montant de subvention octroyé en N-1.

Elle indique qu’une enveloppe de 85 000 € est donc allouée aux associations, en dehors des subventions exceptionnelles dédiées aux évènements particuliers.

Myriam Audinet propose d’accorder les subventions aux associations conformément au tableau joint à la note de synthèse.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.PV du conseil municipal - Séance du 19 juin 2020

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22- OPERATION D’AIDE A L’INSTALLATION DES COMMERCES ET ACTIVITES ARTISANALES : CONCLUSIONS DE 4 CONVENTIONS

Olivier Tritz indique qu’afin de favoriser le développement économique et commercial de la commune et d’encourager les implantations de commerçants et artisans à Jarny, le conseil municipal de la Ville de Jarny a décidé en séance du 11 décembre 2019 de mettre en place un dispositif spécifique d’aide en matière de location d’immeuble. Il souligne qu’il s’agit d’un dispositif rare qui est mis en œuvre par peu de communes.

Il explique que cette mesure consiste à accompagner la création ou l’extension de petits commerces ou activités artisanales à Jarny en attribuant aux commerçants ou artisans concernés une aide financière en matière de location d’immeuble correspondant au paiement de 6 loyers maximum, dans la limite de 3 600 € au total.

Le versement de cette subvention, qui fait l’objet d’une convention entre la Ville et le bénéficiaire, est réalisé en deux temps :

- Versement des 3 premiers mois de loyer, dans la limite de 600 € par loyer, dès lors que le commerce ou l’activité artisanale est installé depuis plus de 3 mois.

- Versement des quatrième, cinquième et sixième mois de loyers, dans la limite de 600 € par loyer, à l’issue d’une année de fonctionnement de l’activité.

Olivier Tritz rappelle qu’en séance du 11 décembre 2019 le conseil municipal a donc approuvé ce dispositif d’aide en matière de location d’immeuble destiné aux commerçants et artisans, adopté le règlement d’octroi de ces subventions, et approuvé le projet de convention qui doit intervenir entre la Ville et le commerçant ou artisan concerné.

Il précise que quatre dossiers ont été jugés complets en avril 2020. Compte tenu de la situation nationale liée à la crise du covid 19, des difficultés rencontrées par les commerçants, et de l’impossibilité de réunir le conseil municipal rapidement, les conventions d’attribution de cette aide ont été signées et les aides versées, sur le fondement d’un arrêté municipal et de la délibération du 11 décembre 2019. Le principe de ce versement a été présenté et validé au préalable lors de la commission aménagement du territoire – travaux – environnement – patrimoine qui s’est tenue le 23 avril dernier.

Olivier Tritz propose donc au conseil municipal de valider, afin de régulariser la procédure, les conventions jointes à la note de synthèse et conclues avec les commerces suivants : - FASHION KID’S, 7 – 9 avenue Jean Jaurès – 54800 JARNY, représenté par Madame Priscillia MASSENET –

- TELLEMENT CHOCOLAT, 22 rue de Verdun – 54800 JARNY, représenté par Monsieur Christophe LEMAIRE,

- ZIZOU BOUTIQUE, 16 rue Gambetta – 54800 JARNY, représenté par Madame Souhad ABDELLALI,

- SIAM restaurant, 35 avenue du Général Patton – 54800 JARNY, représenté par Madame Rudee SAUNIER

Commerce Montant de l’aide allouée

6 premiers mois de loyers

Montant versé au titre

des 3 premiers mois de

loyers

FASHION KID’S 2 880,00 € 1 440,00 €PV du conseil municipal - Séance du 19 juin 2020

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TELLEMENT CHOCOLAT 2 880,00 € 1 440,00 €

ZIZOU BOUTIQUE 3 600,00 € 1 800,00 €

SIAM restaurant 3 600,00 € 1 800,00 €

Le maire ajoute qu’il a échangé avec la gérante de FASHION KID’S ; il annonce que le magasin va rouvrir avec une nouvelle collection et que les voleurs ont été appréhendés. Il l’a assurée de son soutien. Il conclut en précisant que la campagne est lancée jusqu’à 2023 mais qu’elle pourra être reconduite.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

23- INDEMNITES DE FONCTION POUR L’EXERCICE EFFECTIF DE FONCTION DE MAIRE, D’ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123- 20 à L 2123-24-1, le maire propose d’accepter le versement des indemnités de fonction au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués, dans les conditions suivantes, à compter du 23 mai 2020 :

- Maire : Monsieur Jacky ZANARDO : 53,9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- Adjoints : Monsieur Olivier Tritz, Madame Catherine Beaugnon, Monsieur Hervé Magnolini, Madame Marielle De Souza, Monsieur Alain Lafond, Madame Isabelle Pierré, Monsieur Denis Wey : 19,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 4 Conseillers municipaux délégués : 5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

Il ajoute que compte tenu que la commune est le siège du bureau centralisateur du canton, les indemnités réellement octroyées au maire, aux adjoints (et le cas échéant aux conseillers délégués) sont majorées de 15 % (barème de l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales).

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

24- FORMATION DES ELUS LOCAUX

Le maire informe que le conseil doit obligatoirement se prononcer sur cet exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement et tous les ans. Il doit déterminer en principe les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le maire propose de valider les orientations suivantes en matière de formation. Les thèmes privilégiés seront, notamment :

 Les fondamentaux de l’action publique locale,

 Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

 Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits)PV du conseil municipal - Séance du 19 juin 2020

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Le maire propose de retenir les dispositions suivantes dans le cadre du droit à la formation des élus municipaux :

• D’approuver les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus.

• Les formations seront financées dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat. • La perte de revenus sera compensée par élu dans la limite de 18 jours pour la durée du mandat à raison d’une fois et demi la valeur horaire du SMIC.

• Le montant des dépenses de formation sera fixé, par an, à 3.59 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, soit la somme de 21 000 €.

• D’imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune, chapitre 65 – article 6535.

• Le maire ou son représentant sera chargé de mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus dans le respect des orientations décrites ci-dessus.

Le maire encourage les élus à participer à diverses formations car cela permet de rencontrer d’autres élus, d’échanger et de découvrir le fonctionnement des collectivités. Il précise qu’un accueil a été mis en place pour ces demandes de formation.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

25- RECOURS AUX SERVICES FACULTATIFS PROPOSES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Le maire explique qu’un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, un certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation de concours de recrutement et d’examens professionnels d’évolution de carrière, publicité des créations et vacances d’emplois (bourse de l’emploi territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical et remboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, etc.

Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités et établissements concernés, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie. Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 % (taux voté de 0.8% par le CDG54).

Le Centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles 24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention. A compter de 2019, les missions facultatives jusqu’alors assurées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique locale (SPL) créée par les communes et leurs groupements.

Le Préfet a adressé un courrier aux maires en date du 20/12/2019 relatif à la création par le Centre de gestion 54 de la Société Publique Locale (SPL) dénommée « Gestion Locale »PV du conseil municipal - Séance du 19 juin 2020

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Innovation pour l’Accompagnement de Collectivités Territoriales (INPACT-GL). Il indique que la création de cette SPL est irrégulière.

Dans le souci de continuer à proposer les missions aux collectivités tout en laissant le temps aux organes de décision de la SPL d’apprécier s’il convient ou pas de consolider les statuts de la société publique, le conseil d’administration du centre de gestion a, par délibération du 27 janvier 2020, décidé la mise en place d’une mesure conservatoire en réintégrant les activités de la SPL au CDG, à l’exception du RGPD. Il s’agit également de sécuriser les emplois de la trentaine d’agents concernés.

Ainsi, le centre de gestion propose 10 conventions de missions facultatives réparties entre :  des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la collectivité

- Une convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil statutaire individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines, l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle santé pour les salariés et l’animation d’un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention (ACP).

- Une convention Mission de médecine professionnelle et préventive pour assurer la surveillance médicale des agents ou une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions sur le milieu professionnel, des interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à l’autorité territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu’aux agents concernés (dans les conditions convenues avec l’autorité territoriale), et l’accompagnement dans la sollicitation de l’avis des différents organismes statutaires compétents en santé au travail (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme).

- Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance statutaire pour le suivi des dossiers de demandes de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d’assurance statutaire souscrit auprès du centre de gestion

- Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance pour suivre les adhésions individuelles et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une convention signée avec le centre de gestion

- Une convention Forfait retraite, réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant le montage des dossiers et l’étude du droit à départ en retraite, la simulation de pension, la demande de mise en œuvre de la liquidation de pension et l’information personnalisée aux agents concernés

- Une convention Mission d’assistance à l’établissement des paies des agents - Une convention Mission Personnel temporaire permettant la mise à disposition d’agents (équivalent d’un service intérimaire)

- Une convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST).

 des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la collectivité dans le cadre d’une Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles. Cette convention permet d’accéder à des prestations facturées à l’acte comme par exemple le montage de dossier de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose…), la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, la médiation et la gestion des conflits, la valorisation des archives, etc.

Le maire propose de l’autoriser à signer les conventions nécessaires à la gestion des ressources humaines de la collectivité :

 Convention Forfait de basePV du conseil municipal - Séance du 19 juin 2020

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 Convention Forfait Santé

 Convention Forfait retraite

 Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire

 Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance

 Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 24 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

26- MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le maire informe que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il précise qu’il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Créations de postes permanents au 01/07/2020 :

 1 poste d’assistant de Conservation Principal de 1ère Classe à temps non complet  1 poste d’assistant Enseignement Artistique Principal 2ème Classe à temps non complet

Créations de postes suite à avancements de grades :

 1 poste d’adjoint d'animation principal 2ème classe à temps complet

 1 poste d’Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps complet  1 poste d’assistant Enseignement Artistique Principal 1ère Classe à temps complet

Suppressions de postes suite à CTP du 3 décembre : Les membres du CTP ayant voix délibérative ont voté à l’unanimité ces suppressions de postes. Ces postes sont vacants. Médiathèque :

 un poste d’assistant de conservation principal de 1ère classe permanent à temps non complet, 23h hebdomadaires (poste vacant)

 deux postes d’adjoint territorial du patrimoine permanent à temps non complet, 24h hebdomadaires (postes vacants)

Ecole de musique :

 un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe permanent à temps complet (poste vacant)

 un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe permanent à temps non complet,10h30 hebdomadaires (poste vacant)

 un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe permanent à temps non complet,10h hebdomadaires (poste vacant)

 un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe permanent à temps non complet,8h25 hebdomadaires (poste vacant)

 un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe permanent à temps non complet,5h hebdomadaires (poste vacant)

Filière sportive :

 un poste d’éducateur territorial A.P.S principal de 1ère classe permanent à temps complet (poste vacant)PV du conseil municipal - Séance du 19 juin 2020

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Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

27- CREATION POSTES SAISONNIERS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, le maire propose au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Le maire propose de créer :

 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet pour une durée d’un an

 3 postes d’adjoint technique territorial à temps complet pour une durée de 6 mois

 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour une durée de 12 mois  2 postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet pour une durée de 2 mois

Il remarque que l’effectif des services doit être renforcé durant certaines périodes, notamment le personnel dans les écoles dans le cadre du COVID pour réaliser au mieux le protocole. Le maire remercie d’ailleurs l’ensemble des services pour leur réactivité durant cette crise. Il précise que le centre aéré fonctionnera cet été ; 80 enfants seront accueillis et le protocole sera appliqué conformément aux consignes délivrées le 22 juin.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

28- AUTORISATION DE PRINCIPE POUR LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS, EN REMPLACEMENT D’AGENTS MOMENTANEMENT ABSENTS

Les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles, ainsi, le maire propose de l’autoriser à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

29- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Le maire explique que dans le cadre des relations entre la Commune et le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Jarnisy, il avait été proposé la mise à disposition d’un agent communal, possédant les compétences nécessaires pour occuper un emploi d’agent d’entretien, à raison de 35 heures par semaine à compter du 01/11/2017 pour une période de trois ans. En contrepartie de la mise à disposition, le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Jarnisy s’était engagé à verser à la Ville de Jarny une contribution annuelle au prorata du temps de travail effectué pour le compte du C.I.A.S., du salaire brut plus charges patronales de l’intéressé.PV du conseil municipal - Séance du 19 juin 2020

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L'agent concerné a souhaité cette mise à disposition en faveur du C.I.A.S. et il a donné son accord.

La Commission Administrative Paritaire avait émis un avis favorable.

Il s’est avéré que la refacturation a été faite pour les années 2017 à 2019 sur une durée hebdomadaire de 17h30 et que l’agent a réellement été mis à disposition pour une durée hebdomadaire de 26h30 et il convient de régulariser la situation par un avenant. - Exercice budgétaire 2017 : 17h30 hebdomadaires facturées par la collectivité d’origine, reste 9h hebdomadaires à rembourser par la collectivité d’accueil ;

- Exercice budgétaire 2018 : 17h30 hebdomadaires facturées par la collectivité d’origine, reste 9h hebdomadaires à rembourser par la collectivité d’accueil ;

- Exercice budgétaire 2019 : 17h30 hebdomadaires facturées par la collectivité d’origine, reste 9h hebdomadaires à rembourser par la collectivité d’accueil ;

A compter du 01/01/2020, la collectivité d’origine se fera rembourser l’agent mis à disposition à la collectivité d’accueil à hauteur de 26h30 hebdomadaires.

Le maire propose :

- d'approuver l’avenant à la convention de mise à disposition d’un agent communal selon les termes indiqués ci-dessus (document en annexe) ;

- de l’autoriser à signer l’avenant à la convention de mise à disposition ;

- d’inscrire les crédits et les recettes correspondants au Budget Primitif 2020.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance.

Fait à Jarny, le 30 juillet 2020

Le Maire,

Jacky Zanardo