Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 27 04 2024 Mise en ligne le 09.04.24
Déliberation - Deliberation 28 04 2024 Mise en ligne le 09.04.24
Déliberation - Deliberation 25 04 2024 Mise en ligne le 09.04.24
Déliberation - Deliberation 17 04 2024 Mise en ligne le 09.04.24
Déliberation - Deliberation 20 04 2024 Mise en ligne le 09.04.24
Déliberation - Deliberation 14 04 2024 Mise en ligne le 09.04.24
Déliberation - Deliberation 16 04 2024 Mise en ligne le 09.04.24
Déliberation - Deliberation 18 04 2024 Mise en ligne le 09.04.24
Déliberation - Deliberation 13 04 2024 Mise en ligne le 09.04.24
Déliberation - Deliberation 24 04 2024 Mise en ligne le 09.04.24
Déliberation - Deliberation 26 04 2024 Mise en ligne le 09.04.24
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 26 04 2024 Mise en ligne le 09.04.24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 09/04/2024
Liberté - Egalité - Fraternité Publié le
ID :077-217701713-20240403-26 04 2024 DEL-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
7 DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy N° 26/04-2024
-000-
SÉANCE DU MERCREDI 03 AVRIL 2024
DATE DE CONVOCATION : 26 MARS 2024
DATE D’AFFICHAGE : 26 MARS 2024
-000-
OBJET : INSTITUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 03 avril, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 24
NOMBRE DE VOTANTS : 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET, M. Charles CAIUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme Corinne CESARIN (arrivée à 19h40), M. Jean-Luc GARNIER, Mme Karine NOWICKI, M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX et Mme Marie Gladine BETON.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Cécile DESAINTPAUL à M. Fabien REYNARD
- M. Michel GAMBOTTI à M. Antoine BOHAN
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI, Mme Estelle LAROYE et M. Julien GENTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
-000-
173 Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
CET Publié le
ID :077-217701713-20240403-26 04 2024 DEL-DE
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 mars 2024
Considérant l'exposé des motifs ci-après :
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 19 juillet 2022 au 30 juin 2023.
Il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023.
Il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en, une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2025.
ARTICLE 2 : De verser de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public ou un
groupement d'intérêt public à une date antérieure au 1° janvier 2023,
- Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023,
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de
référence courant du 1® juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents contractuels de droit privé,
- Les vacataires,
- Les apprentis,
- Les stagiaires gratifiés,
- Les personnes éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au 1 de l'article 1e de la loi
n°2022-1158 du 16 août 2022.
28 Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le
ID :077-217701713-20240403-26 04 2024 DEL-DE
ARTICLE 3 : De Fixer les montants de la prime en fonction de la rémunération brute perçue par les
agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période de Montant de la prime référence (1° juillet 2022 au 30 juin 2023)
inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 150 € | Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 150 € | Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150€ |
La proratisation en fonction de la quotité de temps de travail et/ou de la durée de l'emploi sera
appliquée à ces montants.
ARTICLE 4 : De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en une seule fois
avant le 30 juin 2024.
ARTICLE 5 : D'inscrire au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter:
de sa réception en Sous-Préfecture le : T g AVR. 2024
de sa publication et/ou affichage le : — 9 AVR . 202 n
3/3 Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 =
pute ID :077-217701713-20240403-26 04 2024 DEL-DE