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Déliberation - Deliberation 27 04 2024 Mise en ligne le 09.04.24
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 27 04 2024 Mise en ligne le 09.04.24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 09/04/2024
Liberté - Egalité - Fraternité Publié le
ID :077-217701713-20240403-27 04 2024 DEL-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy N° 27/04-2024
-000-
SÉANCE DU MERCREDI 03 AVRIL 2024
DATE DE CONVOCATION : 26 MARS 2024
DATE D’AFFICHAGE : 26 MARS 2024
-000-
OBJET : INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS (IFCE)
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 03 avril, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 24
NOMBRE DE VOTANTS : 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David
CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER,
Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme
Corinne CESARIN (arrivée à 19h40), M. Jean-Luc GARNIER, Mme Karine NOWICKI, M. Francesco
PITARI, M. Brice COUSIN, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse
ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX et Mme Marie Gladine BETON.
ONT DONNÉ POUVOIR :
Mme Cécile DESAINTPAUL à M. Fabien REYNARD
- M. Michel GAMBOTTI à M. Antoine BOHAN
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI, Mme Estelle LAROYE et M. Julien GENTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales.
-000-
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 712-1 à L 712-13 ; L 714-4 à L 714-143; 173 Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
CET Publié le
ID :077-217701713-20240403-27 04 2024 DEL-DE
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés :
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif aux l'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés :
Vu la délibération n° 19/03-2022 du 28 mars 2022 instituant la mise en place de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'instaurer et de mettre à jour les modalités de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale visée par arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de services, à des agents de la collectivité,
Considérant que l'indemnité Forfaitaire Complémentaire des Elections (IFCE) fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,
Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
- D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial par le nombre de bénéficiaires ; - D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;
ARTICLE 1, DÉCIDE :
Il est institué l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :
#
Filière Grade
Administratif Attaché, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 2ème classe, Rédacteur principal de 1# classe
Animation Animateur, Animateur principal de 2ème classe, Animateur principal de 1£° classe
Médico-Social Puéricultrice, Puéricultrice hors classe, Educateur de jeunes enfants, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle,
Auxiliaire de puériculture de classe normale, Auxiliaire de
puériculture de classe supérieure
213 Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le
ID :077-217701713-20240403-27 04 2024 DEL-DE
Le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2ère catégorie assorti du coefficient de 5 pour les catégories À
et du coefficient de 3 pour les catégories B.
Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c'est-à-dire le quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie). Les indemnités individuelles pourront dépendre du nombre d'heures réalisées et des responsabilités exercées lors du scrutin.
ARTICLE 2, DIT :
il est précisé que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires et stagiaires des grades de référence.
ARTICLE 3, DIT :
Conformément au décret n°91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits. Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.
ARTICLE 4, DIT:
Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Cette indemnité n'est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée.
Cette indemnité est cumulable avec l'IFTS et peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections.
Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
ARTICLE 5, DIT :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
ARTICLE 6, DIT :
La délibération n°19/03-2022 du 28 mars 2022 instituant la mise en place de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) est abrogée.
ARTICLE 7, DIT :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
David CHARPENTIER,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter :
de sa réception en Sous-Préfecture le : 9 AVR: 2024 3/3
de sa publication et/ou affichage le : — 9 AVR 20? 4 Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 =
pute ID :077-217701713-20240403-27 04 2024 DEL-DE