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Déliberation - 170346
Déliberation - 180454
Déliberation - 140547
Déliberation - 180469
Document publié le Vendredi 20 juillet 2018 par la commune de Deshaies.
Lien du pdf (Déliberation - 180469)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la GUADELOUP
Arrondissement de BASSE-TERRE
DELIBERATION n° GA.
N° d’Inscription au Registre
_ -18/04/ CT
Membres en
27 exercice :
Membres 16
présents :
Suffrages 20
exprimés :
Votes Pour : 20
| Votes Contre:
Abstention :
Certifiée exécutoire par
le Maire compte tenu
de l'affichage et de la
réception en Préfecture
Rassmesss
La Directrice Générale
des Services
Mylène LACIDES
Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le 27/07/2018 Ses
ID :971-219711116-20180720-M20180469-DE
ar DS e: SE Pengle Jos- paf MMUN Re Conseil Municipal du 20 juillet 2018
L'an deux mille dix-sept, le vendredi vingt juillet, suite à la convocation du treize juillet, le Conseil
Municipal de Deshaies s’est réuni en Mairie, à dix-huit heures trente minutes à la salle des délibérations,
sous la présidence de Madame le Maire, Jeanny MARC.
BERNIER Maritza, MANIOC Alain, BARRE Augustina, NICOISE “ adjoint )}, MOUILA Gladys, PHILETAS Christina,
GAMIETTE Myonnette, MORVAN “Philippe, CARENE née VALLUET Marie-Yvonne, MICHALON Irmine, JUDITH (née GOUBIN) Villard, SOMMEIL Nicole, VALLUET Odette, GAMIETTE Liliane, BALZINC Théogat (conseillers municipaux).
Sont présents : MARC Jeanny,
Robert (respectivement, Maire,
JUILLAUME Alphonse (Procuration à MOUILA Gladys), OPET Ghislaine Absents_exeu ( Viadame Oc ALLUET), APPOLINAIRE Lionel (Procuration à Madame GAMIETTE
Myonette), GAMIETTE Julien (Procuration à Monsieur NICOISE Robert), ALIDOR Fritz, FLEMIN Félix
Sont absents : GOUBIN Fred, SABAS Sydney, MATHIASIN Max, JEAN née SABAS Lydie, MOBETIE -France, (conseillers municipaux)
Ont assisté: Directrice Générale des Services : Mylène LACIDES
Odile OPET et Y AINT-MAR( ires Administratives ismine $
Deshaies, le Pelé ZAR
P/Le M: ire absent
Lè a
Cette délibération peut faire
lobjet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans un
délai de deux (2) mois à compter
de sa publication
ARR HO AAA AAA ARR HE HR RER RER RH RH OR RAR ARR RAR RAR RAR RE RELELERREX
REGULARISATION D’OCCUPATION DE LA PARCELLE AN 581 : CONSORTS
BELLAIRE-NEGOCIATION AMIABLE
Exposé des motifs
Madame le Maire informe l’assemblée qu’en 1987, la Commune a autorisé l'implantation d’une station
TDF sur une parcelle AN 581 d’une superficie de 781 m2 située à Leroux- DESHAIES, appartenant aux
consorts BELLAIRE Frumence.
COMMUNE DE DESHAIES
238 BD DES POISSONNIERS
97126
TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE REPUBLIQUE FRANCAISE : ® Envoyé en préfecture le 27/07/2018 Département de la GUADELOUPE : © LR AH Reçu en préfecture le 27/07/2018
Arrondissement de BASSE-TERRE fr Afiché le 27/07/2018 a 4 ID : 971-219711116-20180720-M20180469-DE
DESHAIES es M M N'beffrchage : Sec/28 Etpes
- 18/04/ C2 COMMUNE DE DESHAIES
DELIBERATION n° R2. {
N° d’Inscription au Registre
Conseil Municipal du 20 juillet 2018
Les héritiers demandent le versement d’une indemnité d'occupation pour la période de 1987 à 2006 car
depuis 2007, la société TDF les indemnise directement.
Dispositifs décisionnels
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les différentes relances des héritiers
Vu la nécessité de régulariser cette situation,
Considérant l’avis des domaines,
Considérant les attestations des héritiers afin de verser le montant de l’indemnisation sur le RIB de
messieurs BELLAIRE Rudy et Andy et Consort,
Vu l’avis favorable de la commission financière en date du mercredi 11 juillet 2018
DECIDE à P'UNANIMITE
Article 1 : D’'INDEMNISER les héritiers de feue BELLAIRE Frumence pour la période de 1987 à 2006 d’un montant de 42 180 €
Article 2 : DE FIXER les modalités de paiement selon les conditions suivantes : o 50 % en 2018 d’un montant de 21 090 €
o Et le solde sur l’exercice budgétaire de 2019
Aïticle 3 : DE DONNER pourvoir à Madame le Maire pour signer les actes s’y rapportant Deshaies, le 23 juillet 2018
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour expédition conforme
P/Le;Maire Absent
L 2*(/Adjoi t Ffs un
COMMUNE DE DESHAIES
238 BD DES POISSONNIERS
97126
TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE