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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
ID : 060-216006619-20220722-31 2022-CC
DECISION DU MAIRE N°31/2022
PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax: 03.44.25.89.02
CONTRAT D'ENTRETIEN
CLIMATISEUR CABINET PARAMÉDICAL
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour
la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 4° alinéa, Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;
DECIDE:
Article 1 — Conclure un contrat avec ENGIE Home Services, sis Agence de Creil 5 Avenue du Parc Alata 60100
CRELL, pour la visite d’entretien annuelle et dépannages illimités (déplacement et main d’œuvre inclus) du climatiseur Bisplit installé au Cabinet Paramédical 03 Place de Piegaro
Article 2 — Le montant annuel est fixé à 163,64€ ht, soit 196,37€ TTC.
Article 3 — Le règlement s’effectuera par mandat administratif. Les délais de paiement sont fixés au décret n°2008- 1335 du 19 décembre 2008.
Article 4 — Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 5 — Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Sous-préfète de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Les Services Municipaux concernés
- ENGIE Home Services
Article 6 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc.
Article 7 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités
de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 22 juillet 2022
Le Maire