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Déliberation - delib. versement fsl 2022
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - delib. versement fsl 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
095-269502944-20221003-33a-2022-10-DE e
Date de télétransmission : 17/11/2022
{Date de réception préfecture : 17/11/2022
Ville de Vauréal
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
e Accusé de réception en préfecture
N° 33a/2022/10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice : 17
Nombre de membres présents : 09
Nombre de pouvoirs : 5
Date de la convocation : 27 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois octobre à dix-neuf heures, le CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CCAS de la Commune de Vauréal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la Vice-Présidence de Monsieur Benjamin GABIRON.
Etaient présents :
Mmes : M-C. SYLVAIN, G. SOULIER-SOTGIU, J. JASON, S. FOURSANE, P. FIDI,
B. AVIGNON
Mrs : B. GABIRON, P. PARENTY, S. BAOUDJ
Mme S. COUCHOT a donné pouvoir à Mr P. PARENTY, Mme S. NOUVIAN a donné pouvoir à Mme M-C. SYLVAIN, Mme M-P. FAUCON a donné pouvoir à Mme G. SOULIER-SOTGIU, Mme N. ERAMBERT a donné pouvoir à Mr B. GABIRON et Mr D. GENESTE a donné pouvoir à Mme J. JASON
Absents :
Madame SOUIAH et Monsieur BOUJDAG
Excusée :
Madame POULAIN
Centre Communal d'Action Sociale - 1 Place du Cœur Battant - BP 10039 VAUREAL - 95038 Cergy-Pontoise Cedex
Tél. 01 34 24 53 88 - Fax : 01 34 24 71 22 - Mail : ccas@mairie-vaureal.fr - N° SIRET 269 502 944 0037 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-269502944-20221003-33a-2022-10-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
|Date de réception préfecture : 17/11/2022 °° |
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 33a/2022/10|
| NOMENCLATURE ACTES : 8.2 Aide Sociale
OBJET : VERSEMENT DE LA SUBVENTION FONDS SOLIDARITE LOGEMENT ANNEE 2022
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS,
Sur proposition de Monsieur Benjamin GABIRON, Vice-président du CCAS,
VU l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à donner par arrêté de délégation de fonction à ses adjoints et, dès lors que ceux-ci sont déjà
titulaires d’une délégation, à des membres du Conseil Municipal,
VU l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les compétences du
conseil d’administration du CCAS,
VU les articles R.123-16 à R.123-26 du Code de l’Action Sociale et de la Famille relatifs au
fonctionnement du Conseil d'Administration des CCAS,
CONSIDERANT que ce dispositif est destiné aux personnes ou familles, locataires ou propriétaires en grande difficulté, titulaires d’un abonnement aux fournitures de gaz et/ou d'électricité, d’un abonnement à l’eau et un abonnement téléphonique,
CONSIDERANT que ce dispositif doit permettre de maintenir les familles dans les lieux, leur faciliter l’accès à un logement ou de maintenir leur fourniture d’énergie,
CONSIDERANT le courrier en date du 31 aout 2022 alertant sur l’augmentation du nombre de dossiers, notamment une augmentation de 46% de demandes sur le premier trimestre 2022 (Val d'Oise)
APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : d'autoriser Monsieur Benjamin GABIRON, Vice-Président du CCAS à verser une subvention de 700 euros en complément de la subvention initiale d’un montant de 1 900 € (mille neuf cent euros), ARTICLE 2 : d’imputer la dépense correspondante de 700 € (sept cents euros) au chapitre 11 nature 604 fonction 5230 du budget primitif 2022 du CCAS,
ARTICLE 3 : Monsieur le Vice-président du CCAS de Vauréal est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Pour le Maire de Vauréal,
Date exécutoire :
AALAAI LEE
Date de notification :
22.) A. , Lea tt
Date de mise en li
2 Mldrda
| La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant
le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi
que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à
agir.