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Arrêté - 08 Arrete Portant Alignement Individuel SCI Bassano
Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - 08 Arrete Portant Alignement Individuel SCI Bassano)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
8.3 2022/10
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Tél:03.80.90.89.28 Fax : 03.80.90.89.71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
ARRETE DU MAIRE
A2022-08
PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL – SCI BASSANO
Le Maire de la Commune de Créancey ,
- VU la demande en date du 25 février 2022, par laquelle M. Matthieu TISSANDIER, Géomètre-Expert- Ingénieur, domicilié à Saulieu (21) , demande l’indication de l’alignement des propriétés cadastrées : ZR 195-198;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de la Voirie Routière ;
- VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Créancey ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’alignement demandé est déterminé par les lettres A, B et C, conformément au trait de couleur du plan annexé.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire doit se conformer à l’alignement ci-joint ;
ARTICLE 3 :
Les droits des tiers sont expressément réservés ;
ARTICLE 4 :
La délivrance du présent arrêté ne saurait donner lieu à une cession gratuite, telle que prévue à l’article R 332-15 du
Code de l’Urbanisme ;
Je certifie le caractère exécutoire du présent arrêté,
affiché aux emplacements officiels.
Fait à Créancey, le 26 février 2022
Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT