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Document publié le Jeudi 24 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D034 Demandesdaideàlaproductiondelogementsàloyermodéré tampo)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ration n
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 24 février 2022
L'an deux mille-vingt-deux, le 24 février à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 18 février 2022.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 42
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de votants : 42
Etaient présent(e)s :
Mme BEURAERT Martine, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine,
M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DELABRE
Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, M.FAIDUTTI
Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HIEL
Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M.
MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe,
M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M.FICHEUX Bruno,
M. BEZILLE Marc, procuration à M.DUYCK Joël,
M. BLERVAQUE Philippe, procuration à Mme DURUT Jocelyne,
Mme BROUARD Bénédicte, procuration à M.PRUVOST Philippe,
M.DEHAENE Michel, procuration à M.HENNEON François-Xavier,
Mme DUHAYON Monique, procuration à Mme VILLE Augustine,
Mme EVRARD Monique, procuration à M. MAHIEU Philippe,
Mme HERDIN Andrée, procuration à Mme DE SWARTE Marie-Dominique, M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,
M.RAVET Pierre-Luc, procuration à M.THOREZ Jean-Claude.
Secrétaire de séance : M. DELVALLE Jean.
LA iché le dans Z -/Handre lys
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— DéTbération n°20220034 Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le mani
ID : 053-245900758-20220224-2022D034-DE
Délibération n°2022D034 - Habitat, actions sociales et CIAS - Demandes d’aide à la production de logements à loyer modéré.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l’Habitat) interne à la CCFL,
Vu la délibération du 23 juin 2016 relative à la modification des modalités d'octroi de la subvention dans le cadre du soutien de la production de logements à loyer modéré,
Vu la délibération du 29 juin 2021 portant reconduction du dispositif de l’aide à la production de logements à loyer modéré pour l’année 2021 ;
Vu la délibération du 14 décembre 2021 portant reconduction du dispositif pour l’année 2022 et approbation du réglement de l’aide ;
Considérant que le règlement de l’aide précise qu’une délibération serait prise au cas par cas en fonction de l'éligibilité des projets proposés,
Considérant que la commune de Lestrem a sollicité de la Communauté de Communes Flandre Lys une
aide financière à la production de logements à loyer modéré dans le cadre du projet de construction de
15 logements collectifs locatifs sociaux porté par le bailleur social Tisserin Habitat . Le projet se situe rue du Général de Gaulle à La Gorgue.
Qu'il convient d'autoriser Monsieur le Président de la CCFL à verser l'aide à la Commune via une convention et sur présentation des pièces justificatives du versement de la commune au bailleur,
Que l'octroi de la subvention est conditionné à la présentation par la commune d’un document prévisionnel comprenant :
- la note de présentation
- l'arrêté du permis de construire
- la délibération de garantie des prêts
- la notice du terrain et du projet
- l'acte de vente
- les plans de situation, de masse et d'aménagement intérieur des logements - les pièces financières :
- le décompte des surfaces
- la charge foncière et immobilière
- le prix de revient du bâtiment ou le coût des travaux
- le coût des prestation intellectuelles notamment celles rendues par la maîtrise d'œuvre - la décision de financement de la DDTM
- la délibération du conseil d'administration pour les prêts
- les plans de financement PLUS PLAI
- tout justificatif du respect des normes environnementales en vigueur (RT 2012)
Considérant que le dossier présenté par la Mairie a fait l’objet du dépôt d’un dossier complet :
15 logements locatifs sociaux de TISSERIN HABITAT, ZAC les Jardins de l’Épinette à LESTREM dont : - 4 PLAI, soit une aide de 24 000€ (4 X 6000€) Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le Fe
ID : 053-245900758-20220224-2022D034-DE
- 11 PLUS, soit une aide de 29 700€ (11 X 2700€)
Soit un montant de 53 700 €.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil communautaire de :
> VALIDER ce dossier déposé repris ci-dessus ;
> AUTORISER le versement de cette subvention versée à la Commune de Lestrem à hauteur des
montants indiqués ci-dessus, sous réserve du versement de la subvention de la Commune au
bailleur où au financeur ;
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (42 Voix) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registi
Fait à la CCFL,