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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 060
Document publié le Vendredi 5 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 060)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Espaces terrestres et maritimes,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-060
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2020 Sommaire
DDCSPP12
12-2020-05-29-002 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Aveyron (3 pages) Page 3
DDT12
12-2020-06-04-005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale
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2 DDCSPP12
12-2020-05-29-002
Subdélégation de signature en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de l’Aveyron
DDCSPP12 - 12-2020-05-29-002 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 3 Arrêté n° 20200529-01 du 29 mai 2020
Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 01 juin 2017 nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral portant modification de l’organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté p
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-05-29-002 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 4 ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 est donné à M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est accordée à :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
et dans leurs domaines de compétences à :
Secrétariat général :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
- M. Serge JAHIER, adjoint à la secrétaire générale.
Comité Médical :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
- M. Serge JAHIER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical.
Commission de réforme :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
- M. Serge JAHIER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme.
Service lutte contre les exclusions :
- Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions (LCE).
Service jeunesse, sports et vie associative :
- M. Richard BONFATTO, chef du service Jeunesse, Sports et Vie Associative (JSVA).
Service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation inspection en abattoirs : - M. Stéphane TORRES, chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA) ;
- Mme Karine SANSOUS, adjointe au chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA).
Service santé, protection animales, certification et environnement :
- Mme Christel ALAUZET, cheffe du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
- M. Cyril PAILHOUS, adjoint au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
DDCSPP12 - 12-2020-05-29-002 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 5 - Mme Véronique MORIN, suppléante au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) en charge de l’unité certification aux échanges et aux exports ; - M. Denis RENOU, suppléant au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) en charge de l’unité environnement et faune sauvage captive.
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
- Mme Christine MATIGNON, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Ingénierie et expertise sociale :
- Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travail social.
Service de la concurrence, consommation et répression des fraudes :
- M. Michel MALAVAL, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF).
- Mme Claudine SLIWA, adjointe au chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF).
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er juin 2020 et abrogent l’arrêté n° 20191129-03 du 29 novembre 2019.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 29 mai 2020
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-05-29-002 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 6 DDT12
12-2020-06-04-005
Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de
police de la navigation de plaisance et des activités
sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, sur
les communes de Cajarc, Cadrieu et Salvagnac-Cajarc
DDT12 - 12-2020-06-04-005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, sur les communes de Cajarc, Cadrieu et Salvagnac-Cajarc 7 ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° E-2020-118
PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET
DES ACTIVITÉS SPORTIVES ET TOURISTIQUES SUR LA RIVIÈRE DOMANIALE LOT , ENTRE
LA CHAUSSÉE IMMERGÉE DE CADRIEU ET LE BARRAGE HYDROÉLECTRIQUE DE LA
CENTRALE EDF DE CAJARC DANS LES DÉPARTEMENTS DU LOT ET DE L ’A VEYRON,
SECTION DE VOIE DE RIVIÈRE APPELÉE « PLAN D’ EAU DE CAJARC ».
Le Préfet du LOT
La Préfète de l'AVEYRON,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code des transports, notamment son article L. 4241-1 à L. 4241-3, R. 4241-1 et R. 4241-2 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU le décret du 13 janvier 1953 autorisant et concédant à Electricité de France, l'aménagement et l'exploitation de la chute de Cajarc sur la rivière Lot, dans le département du Lot ;
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions ;
VU le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Préfecture du Lot
Cité Chapou – Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cédex
Accueil du public : Cité Chapou - rue de la Légion d’Honneur
Horaires d’ouvertures modalités d’accueil disponible sur le site :
Site internet : http://www.lot.gouv.fr
Préfecture de l’Aveyron
Place Charles de Gaulle, BP 715 - 12007 Rodez Cédex
Accueil du public : centre administratif Foch – accès place Foch
Horaires d’ouvertures modalités d’accueil disponible sur le site :
Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
1
DDT12 - 12-2020-06-04-005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, sur les communes de Cajarc, Cadrieu et Salvagnac-Cajarc 8 VU l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires – Division 240 (arrêté du 11 mars 2008) ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire ministérielle n° 2001-2 du 17 janvier 2001 relative au guide de balisage des voies de navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le SDAGE du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU le rapport d’étude acoustique réalisé sur le plan d’eau de Cajarc et remis par la commune de Cajarc le 12 décembre 2016 ;
VU le compte-rendu de la réunion de concertation du 13 novembre 2019 relative à la modification des limites des zones 2, 3, 4 et 4bis du schéma directeur du plan d’eau de Cajarc et des horaires des activités exercées sur ces mêmes zones ;
Considérant que le recueil de plaintes concernant la vitesse, le bruit émergeant des activités motonautiques sur les zones 3 et 4 du plan d’eau et le creusement des berges en rive gauche au droit des zones citées ci-avant ont mis en évidence la nécessité de modifier les limites et les horaires des zones réservées aux sports motonau- tiques (ski nautique et du jet ski) sur la partie amont du plan d’eau ;
Considérant qu’au terme de la réunion de concertation du mercredi 13 novembre 2019 relatives aux nouvelles propositions de modification des conditions de navigation et d’exercice des activités motonautiques sur les zones 2, 3, 4 et 4 bis qui a donné lieu à un compte-rendu, aucun service consulté (Etat, clubs, associations ou parte- naires) n’a émis d’avis défavorable à la révision d’un nouveau règlement particulier de police sur le plan d’eau de Cajarc ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Lot, chargé de la police de la navigation ;
ARRÊTENT
CHAPITRE 1er :
Dispositions générales
Article 1er . Champ d’application :
(Articles L. 4241-1 et L. 4241-2)
La police de la navigation est régie par les dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure désigné ci-après par le sigle RGP, mentionnées à l’article L. 4241-1 du code des transports et par celles du présent arrêté portant règlement particulier de police de la navigation intérieure.
Le règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPP. Il s’applique sur le plan d’eau désigné ci-dessous et dans les conditions énumérées ci-après.
Le présent arrêté s'applique à la section domaniale de la rivière Lot et ses dépendances entre le barrage Hydroélectrique EDF de Cajarc à l'aval (PK 218+950) et le barrage de Cadrieu à l'amont (PK 222+160).
Par ailleurs sont précisées les informations suivantes :
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DDT12 - 12-2020-06-04-005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, sur les communes de Cajarc, Cadrieu et Salvagnac-Cajarc 9 Gestionnaire du domaine public fluvial
Le gestionnaire du DPF est le directeur départemental des territoires. - Pour la rive gauche, le gestionnaire est le directeur départemental de l’Aveyron. - Pour la rive droite, le gestionnaire est le directeur départemental du Lot. Dans le présent arrêté le gestionnaire du domaine public fluvial est désigné par le terme : gestionnaire.
Autorité chargée de la police de la navigation
Les autorités chargées de la police de la navigation sont les préfets des départements du Lot et de l’Aveyron.
Cependant toute demande concernant la police de la navigation pour le plan d’eau sera adressée à la DDT du Lot :
Direction départementale des territoires, Cité administrative, 127 quai Cavaignac, 46000 Cahors.
Concession hydroélectrique
La section de la rivière désignée par le plan d’eau de Cajarc, fait l’objet d’une concession hydroélectrique accordée à EDF (Électricité de France, Groupement d’usines de Luzech et Cajarc).
Dans le présent arrêté EDF est désigné par le terme : concessionnaire.
Plan d’eau
Le terme « plan d’eau » désigne toute la surface de la section de rivière définie ci-dessus et fixée sur les plans annexés au présent arrêté.
Domaine Public Hydroélectrique
Le domaine public hydroélectrique (DPH) désigne les plans d’eau de Cajarc et de Cadrieu jusqu’à la cote 146.10 NGF correspondant à la retenue normale d’exploitation de l’ouvrage hydroélectrique.
Domaine public fluvial
Le domaine public fluvial (DPF) est délimité par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder (plénissimum flumen)
Article 1-2. Définitions :
Le présent arrêté retient les définitions des articles L. 4000-1 à L. 4000-3, R. 4000-1, D. 4200-2 et A. 4241-1 du règlement général de la police de la navigation (RGP), l’annexe I de la circulaire interministérielle du 1er août 2013 ainsi que l’article 2 de l’arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Bateau de plaisance
Bateau utilisé par une personne physique ou morale de droit privé soit pour son usage personnel à des fins de loisir ou de sport, soit pour la formation à la navigation de plaisance.
Etablissement flottant
Toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée.
Matériel flottant
Toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.
Engin flottant
Toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures.
Véhicule nautique à moteur ou VNM
Embarcation de longueur de coque inférieure à 4 mètres équipée d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion et conçue pour être manœuvrée par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci.
3
DDT12 - 12-2020-06-04-005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, sur les communes de Cajarc, Cadrieu et Salvagnac-Cajarc 10 Aviron, canoë et kayak
Embarcations autres que les engins de plage et dont la propulsion est assurée : - par des pagaies pour les canoës et les kayaks,
- par des avirons pour l’aviron.
Stationnement
Situation d'un bateau placé directement ou indirectement à l'ancre ou amarré à la rive.
Avis à la batellerie
Diffusion, le cas échéant par voie électronique, d’éléments de nature informative ou prescriptive concernant la navigation, émis par l’autorité chargée de la police de la navigation.
Dans le présent règlement particulier de police de la navigation, le terme « bateau », s’applique aux bateaux motorisés et aux bateaux de plaisance.
Le terme « embarcation » s’applique à tous les autres bateaux non motorisés et propulsés par la force humaine à l’exception des matériels et établissements flottants. Il comprend notamment le canoë, le kayak, l’aviron, le float- tube, le radeau, le bateau à pédales.
Article 2 : Dispositions générales :
Article 2.1 – Utilisation de la voie d'eau, Installations :
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute autre activité sportive ou touristique est subordonnée à l'utilisation prioritaire du « plan d'eau » par le concessionnaire.
Toute installation ou intervention sur les abords du « plan d'eau » appartenant au domaine public fluvial devront faire l'objet d'une demande écrite auprès du gestionnaire.
Toute installation ou intervention située dans le périmètre du domaine public hydroélectrique de la concession de Cajarc devra faire l’objet d’une demande écrite auprès du concessionnaire.
Une copie de cette demande sera adressée au gestionnaire pour information.
Nul ne peut exercer une activité autre que celles réglementées par les articles ci-après, sur toute la surface du plan d’eau de Cajarc, sans l’autorisation préalable du concessionnaire, du gestionnaire et de l’autorité en charge de la police de la navigation. L’autorisation ne sera délivrée que sous réserve de l’engagement du bénéficiaire de l’autorisation de satisfaire aux règlements en vigueur et des règles contenues dans le présent arrêté.
Article 2.2 – Disposition générale :
Les activités nautiques prescrites par le présent règlement peuvent s'exercer dans les limites et conditions définies ci-après, sans que les responsabilités du concessionnaire et de l'Etat puissent être engagées, en particulier du fait des variations des niveaux d'eau de la retenue ou de la présence d'obstacles immergés ou flottants.
Les interdictions, les limitations de vitesse et plus généralement l’ensemble des restrictions de navigation prévues par le présent règlement ne sont pas applicables aux bateaux chargés d’assurer les secours, les opérations de contrôle des différentes polices de l’Etat (police de la navigation, police de la pêche, police des eaux,..).
Article 2.3 – Activités autorisées :
Toutes les activités autorisées sur le plan d'eau ou à partir des rives le sont aux risques et périls des intéressés qui doivent respecter, en outre, les règlements intérieurs et les règles de technique et de sécurité propre à chaque discipline et ceux édictés par le concessionnaire.
Les usagers doivent prendre toutes les précautions appropriées afin d'éviter les accidents et avaries.
En complément des dispositions définies au « Schéma directeur d’utilisation » (article 3 du présent arrêté) et en dehors des horaires et des périodes liées aux activités de ski nautique et de véhicule nautique motorisé, la navigation des canoës, kayaks, avirons, bateaux et toutes autres embarcations est autorisée dans les zones 3, 4 et 6 dans le respect des autres usages et des limitations de vitesse indiquées à l’article 2.4 ci-après.
4
DDT12 - 12-2020-06-04-005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, sur les communes de Cajarc, Cadrieu et Salvagnac-Cajarc 11 Par ailleurs, sont aussi interdit hors période des activités de motonautisme et de ski nautique, la pratique de la bouée tractée, le flyboard, l’hydrosurf, la planche aérotractée et toute activité assimilée sans l’autorisation préalable de l’autorité chargé de la police de la navigation.
La pratique d’une nouvelle activité nautique ou d’une modification substantielle de l’affectation des activités ou des caractéristiques générales d’utilisation du plan d’eau est soumise avant toute mise en œuvre, à l’avis préalable de l’autorité en charge de la police de la navigation et du concessionnaire. Elle pourra faire l’objet de prescriptions complémentaires.
Article 2.4 – Vitesse de marche des bateaux :
(Articles R. 4241-10 et R. 4241-11 alinéa 3)
1- En dehors de la période de navigation définie à l’article 5 du présent arrêté, la vitesse de marche des bateaux de tout type ne doit pas excéder les valeurs ci-après :
- 12 km/h à plus de 25 mètres des rives,
- 5 km/h à moins de 25 mètres des rives.
2- Pendant la période de navigation définie à l’article 5 du présent arrêté, la vitesse maximale de marche des bateaux et VNM dans la zone 2 décrite à l’article 3.1 ci-après est de 5 km/h.
Ces restrictions ne s’appliquent pas :
- aux embarcations lors des entraînements effectués sous la responsabilité des clubs,
- aux bateaux des services d’entretien d’exploitation et de contrôle des ouvrages de navigation et des ouvrages hydroélectriques, qui dans le cadre de leurs activités et pour des raisons de service peuvent accéder à l'ensemble du plan d'eau,
Article 2.5 – Interdiction de navigation :
Sur le plan d'eau, toutes les activités non-désignées au schéma directeur d’utilisation du plan d’eau et par le présent arrêté sont interdites, sauf autorisation délivrée par l’autorité chargée de la police de la navigation dans le cadre d’une manifestation nautique définie à l’article 13 « Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations » du présent arrêté.
La navigation sur le plan d'eau et toutes les activités sportives ou touristiques seront interdites lorsque la hauteur des eaux sera supérieure ou égale à 1,95 mètre à l'échelle limnimétrique de Capdenac (débit supérieur à 170 m 3 / s), donnée disponible en temps réel sur le site Internet : www.vigicrues.gouv.fr/
Le franchissement de l’écluse de Cadrieu est interdit :
- aux VNM ;
- aux bateaux tractant un skieur.
Article 2.6 – Interdiction à certains modes de navigation :
(Articles R. 4241-53-19 et R. 4241-53-20)
Il est interdit de laisser traîner les ancres, câbles ou chaînes.
Sauf autorisation de l’autorité chargée de la police de la navigation, la navigation à la dérive est interdite.
Cette interdiction ne s’applique pas aux petits mouvements, aux lieux de stationnement, aux lieux de chargement et de déchargement. Les bateaux qui se laissent descendre cap à l’amont avec machine en marche avant sont considérés comme montant et non comme naviguant à la dérive.
Sauf cas de force majeure, la traction et le remorquage de tous types de bateaux, d’embarcations, de matériels flottants ou d’engins flottants à partir de la berge, sont interdits.
Article 3 : Schéma directeur d’utilisation :
L’exercice des activités réglementées par le présent arrêté est subordonné au respect du schéma d’utilisation du plan d’eau défini au présent article et joint en annexe.
Article 3.1 – Définitions des zones de navigation :
Ce schéma comporte une carte définissant 7 zones. Chaque zone est réservée à des pratiques spécifiques et fait l’objet d’un balisage et d’une signalisation fluviale, définie à l’article 4 ci-après. Les conditions d’accès a ces zones sont également définies à l’article 4.
5
DDT12 - 12-2020-06-04-005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, sur les communes de Cajarc, Cadrieu et Salvagnac-Cajarc 12 Zone 1
Cette zone, située à environ 520 mètres à l'aval du pont suspendu de Cajarc, est interdite à toute navigation autre que celle nécessaire à l'exploitation de l'usine hydroélectrique d' EDF et aux secours.
Elle est comprise entre le barrage de la centrale hydroélectrique jusqu'à 430 mètres environ en amont de celui-ci. Elle est constituée par une ligne brisée perpendiculaire aux rives et constituée de trois segments :
- Le premier est perpendiculaire à la rive droite de la rivière et rejoint l'extrémité amont de l'îlot principal (le plus important en superficie),
- Le second joint l'extrémité amont de deux îlots,
- Le troisième est perpendiculaire à la rive gauche de la rivière et rejoint l'extrémité amont du plus petit îlot.
Zone 2
Cette zone constitue le chenal de navigation. Elle est accessible à la pratique d'activités nautiques calmes, motorisées ou non, telles que : pêche, aviron, canoë-kayak, pédalo, Stand-Up Paddle ou bateau électrique. La vitesse y est limitée à 5 km/h, sauf dérogation exceptionnelle prévue à l’article 10.
Elle longe la rive droite de la rivière, de la limite amont de la zone 1 à 330 mètres en aval de la confluence avec le cours d'eau « Landenouse » puis traverse la rivière et longe la rive gauche jusqu'à l'écluse de Cadrieu.
Cette zone présente une largeur de 25 mètres exceptée entre :
- l'aval de la zone 3 et la zone 6 (100 mètres en aval du pont suspendu) où sa largeur est étendue entre la rive droite et la limite de la zone 5 ;
- l’amont de la zone 3 et l’aval de la zone 4 (d’une longueur d’environ 240 mètres) où sa largeur est étendue entre la rive droite et la rive gauche.
- l’amont de la zone 4 et jusqu’au barrage de Cadrieu (d’une longueur d’environ 210 mètres) qui marque la limite du plan d’eau de Cajarc et où sa largeur est étendue entre la rive droite et la rive gauche.
Zone 3
Cette zone interdite à l’activité « bouée tractée » est réservée au ski nautique et au VNM tractant un skieur.
La pratique du VNM tractant un skieur est autorisée dans le respect des règles prescrites pour le ski nautique et définies à l'article 7 du présent arrêté.
La zone 3 est comprise entre la zone 2 (rive droite) et la zone 5 (rive gauche), délimitée de chaque côté par une ligne de bouées sphériques de couleur jaune de diamètre 0,40 mètre. Elle s'établie depuis 210 mètres en amont du pont suspendu de Cajarc jusqu’à environ 730 mètres en aval du barrage de Cadrieu). La zone mesure environ 1250 mètres de long.
La vitesse est limitée à 70 km/h.
Il existe deux points d'entrée situés à l'amont et à l'aval de la zone. Ces points sont matérialisés côté gauche par une bouée cylindrique de diamètre 0,80 mètre de couleur rouge (marque bâbord), et côté droit, par une bouée bi- conique de diamètre 0,80 mètre de couleur verte (marque tribord).
Zone 4 et 4 bis
Ces deux zones sont réservées exclusivement aux VNM.
a) Zone 4
Cette zone mesure environ 280 mètres, dans une bande comprise entre la zone 2 en rive gauche et la zone 4bis en rive droite.
Elle est délimitée par des bouées de couleur jaune de diamètre 0,40 mètre situées à environ 200 mètres en aval de la chaussée de Cadrieu et à l'aval par deux bouées de diamètre 0,80 mètre matérialisant le point d'entrée des VNM, (côté gauche, une bouée cylindrique de diamètre 0,80 mètre de couleur rouge (marque bâbord), et côté droit, une bouée bi-conique de diamètre 0,80 mètre de couleur verte (marque tribord)). La vitesse y est limitée à 70 km/h.
b) Zone 4 bis
Cette zone est une bande de rive non matérialisée, de 10 mètres de large, située en rive droite et contiguë à la zone n°4.
La vitesse est limitée à 5 km/h.
Le cours d’eau « Landenouse » n’appartient pas au plan d’eau de Cajarc. Il est strictement interdit au VNM de s’y aventurer.
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Cette zone est réservée à la pratique de la pêche. Elle mesure environ sur 2060 mètres. Elle longe la rive gauche de la rivière et s'étend sur une largeur de 15 mètres excepté sur 100 mètres dans sa partie amont, ou elle présente une sur-largeur de 20 mètres. La limite amont se situe au niveau du point d’entrée de la zone 3 (une bouée cylindrique de couleur rouge et une bouée bi-conique de couleur verte), à environ 630 mètres en aval du barrage de Cadrieu. Sa limite aval est délimitée par la ligne brisée délimitant la limite amont de la zone 1. La vitesse y est limitée à 5 km/h.
La navigation à moteur thermique y est interdite.
Les activités de pêche s’y exerçant ne doivent pas présenter de danger à la navigation, ni créer d’entrave aux ac- tivités nautiques tant depuis la berge que depuis un bateau.
Zone 6
Cette zone est réservée à la pratique du ski nautique de compétition. Elle mesure environ 550 mètres. La vitesse y est limitée à 70 km/h.
Elle se situe 100 mètres en aval du pont suspendu de Cajarc et est comprise entre la zone 2 et la zone 5.
Elle comporte des installations de ski nautique de compétition situées 100 mètres à l'aval du pont suspendu.
Article 3. 2 – Cales de mise à l’eau :
La mise à l’eau des bateaux et des embarcations s’effectue depuis la cale située en amont du pont suspendu, en rive droite (PK 220+005). Un panneau E22 placé au droit de cette cale indique l’autorisation de mettre à l’eau. La cale de mise à l’eau située à l’aval du pont suspendu est prioritairement réservée aux bateaux de secours et de polices (un panneau d'information rappelant cette exclusivité, est implanté au droit de cette cale par la commune de Cajarc).
Article 3. 3 – Obligations particulières des usagers :
(Article R. 4241-15)
Les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance en vue d'éviter :
- de mettre en danger la vie des personnes,
- de créer des entraves à la navigation,
- de causer des dommages aux autres bâtiments, aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute nature se trouvant sur la rivière.
Les pratiquants de la rivière doivent prendre toutes précautions en vue de la protection de l’eau et de son milieu. Les usagers de la rivière doivent respecter les autres activités de loisirs et de pêche, en naviguant au large des lignes et en respectant les zones réservées à ces pratiques.
Article 4 : Définition du balisage des différentes zones du plan d’eau : (Article R. 4242-7)
Article 4.1 – Dispositions générales :
La navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.
En application du R. 4241-52 du code des transports, l’exercice des activités nécessitant une signalisation ou un balisage est subordonné à la présence de la signalisation ou du balisage en conformité avec les règles édictées par le présent RPPn et par le schéma directeur associé.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 28 juin 2013, la signalisation et le balisage sont mis en conformité avec les dispositions prescrites par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie réglementaire du code des transports (articles A. 4241-51-1 et A. 4241-51-2 du RGP).
Sauf exception précisée par le présent arrêté, la mise en place, le renouvellement et l’entretien de la signalisation fluviale sont assurés par la commune de Cajarc.
Article 4.2 – Signalisation et balisage :
Les obstacles immergés ne font l’objet d’aucun balisage. En conséquence, il appartient à chaque usager de prendre les précautions d’usages qui s’imposent.
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DDT12 - 12-2020-06-04-005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, sur les communes de Cajarc, Cadrieu et Salvagnac-Cajarc 14 Article 4.2.1 - Signalisation et balisage des zones d’activités et du chenal de navigation :
Article 4.2.1.1 - Zone 1 :
L’interdiction de naviguer sur la zone 1 est matérialisée par 4 panneaux de type A1 « Interdiction de passer », (deux bandes de couleur rouge et une bande de couleur blanche au centre). Ils sont implantés sur les deux rives avec un angle de 45° au PK 219+570 en rive droite, au PK 219+480 en rive gauche et à la pointe de chaque îLot, face à la rivière. L’ensemble de ces panneaux délimite la ligne aval des zones 6 et 2. Ces panneaux sont complétés par 4 bouées cylindriques de couleur jaune de diamètre 0,80 mètre dont l’espacement est représenté sur le plan de signalisation annexé au présent arrêté.
Article 4.2.1.2 - Franchissement du barrage de Cadrieu :
L’interdiction du franchissement du barrage de Cadrieu est matérialisée par un panneau de type A1 « Interdiction de passer », placé en rive droite, à environ 40 mètres en aval du barrage.
Article 4.2.2 Signalisation et balisage du chenal de navigation :
Ø le chenal de navigation de la zone 2 est matérialisé, côté gauche, et en rive droite au droit de la zone 4, par une ligne de bouées de couleur jaune de diamètre 0,40 mètre, espacées tous les 100 mètres. Ces bouées sont placées sur les lignes délimitant les zones 3, 4, 5 et 6 ;
Ø deux panneaux de type B6 rappellent la limitation de vitesse à 5 km/h et sont placés sur la rive droite au PK 219+630, et sur la rive gauche au PK 222+030. Le panneau B6 situé au PK 219+630 est complété par un panonceau dont l’inscription est « ZONE 2 » ;
Ø un panneau de type B2b « obligation de se diriger vers le chenal se trouvant à tribord », placé sur la rive droite (PK 221+450), indique aux montants la direction à prendre ;
Ø un panneau de type B2b « obligation de se diriger vers le chenal se trouvant à tribord », placé sur la rive gauche (PK 221+722), indique aux avalants la direction à prendre ;
Ø un panneau rectangulaire de type B1 « obligation de se diriger vers la direction donnée par la flèche », au PK 222+110, est placé sur le mur du bajoyer de large de l’écluse de Cadrieu et sur la rive gauche au PK 222+030, (même support que le B6).
Article 4.2.3 - Signalisation et balisage des zones dédiées au motonautisme :
Article 4.2.3.1. - Zone 3 :
Les limites de la zone 3 sont matérialisés, côté rive droite et côté rive gauche par une ligne de bouées sphériques de couleur jaune de diamètre 0,40 mètre (limite séparative avec les zones 2 et 5).
L’accès sur cette zone s'effectue depuis la zone 2, par deux points d’entrée situés pour l’un en aval au PK 220+210 et l’autre en amont au PK 221+460 (730 mètres en aval du barrage de Cadrieu). Ces points d’entrée sont matérialisés, côté gauche, par une bouée cylindrique de couleur rouge de diamètre 0,80 mètre (marque bâbord), et côté droit, par une bouée bi-conique de couleur verte (marque tribord). Ces deux bouées sont espacées de 25 mètres.
Sur la rive gauche, deux panneaux de type E17, « pratique du ski nautique autorisée », au PK 220+230 et au PK 221+460, orientés vers la zone et complétés par une flèche, matérialisent l’activité (ski nautique). Le pictogramme des panneaux est blanc sur fond bleu.
Article 4.2.3.2. - Zone 4 :
Les limites de la zone 4 sont :
Ø côté rivière : matérialisées par une ligne de bouées sphériques de couleur jaune de diamètre 0,40 mètre (limite séparative avec la zone 2) ;
Ø côté rive droite : la zone 4 bis.
L’accès à la zone 4 s'effectue depuis la zone 2, par un point d’entrée situé au PK 221+700, soit à environ 70 mètres en amont de la confluence avec le cours d’eau « Landenouse ». Ce point d’entrée est matérialisé, côté gauche, par une bouée cylindrique de couleur rouge de diamètre 0,80 mètre (marque bâbord), et côté droit, par une bouée bi-conique de couleur verte de diamètre 0,80 mètre (marque tribord). Ces deux bouées sont espacées de 25 mètres.
Article 4.2.3.3. - Zone 5 :
Ø La zone 5 est matérialisée sur sa droite par une ligne de bouées sphériques de couleur jaune de diamètre 0,40 mètre espacées tous les 200 mètres.
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1 : au droit du point d’entrée amont de la zone 3, situé au PK 221+460 ;
2 : à partir du tronçon situé de part et d’autre du pont suspendu, entre les PK 219+890 et 220+210.
Article 4.2.3.4. - Zone 6 :
Ø La zone 6 est matérialisée côté rive droite et côté rive gauche par une ligne de bouées sphériques de couleur jaune de diamètre 0,40 mètre (limite séparative avec les zones 2 et 5).
Son accès s'effectue depuis la zone 2 et est matérialisé par 3 bouées sphériques de couleur jaune de diamètre 0,40 mètre, au PK 219+890.
Un panneau d’indication «STADE NAUTIQUE» est apposé sur la pile du pont en rive gauche, au PK 220+000. Ce panneau est mis en place par le club nautique de Cajarc qui en assure également l’entretien.
Article 4.2.4 - Signalisation et balisage de la zone dédiée à la pêche :
Elle est délimitée sur toute sa longueur par une ligne de bouées sphériques de couleur jaune de diamètre 0,40 mètre, placée sur la ligne marquant la limite des zones 2, 3 et 6.
Article 4.2.5 - Signalisation et balisage de la zone de transition :
La zone 4 bis est identifiée comme une bande de rive.
La limite entre la zone 4 bis et la zone 4 n’est pas matérialisée.
Le long de cette zone, en rive droite, sont positionnés les panneaux suivants : - au PK 221+650, orienté vers la zone 4, un panneau E17 « navigation jet ski autorisée », qui indique le type d’activité autorisée. Le pictogramme de ce panneau est blanc sur fond bleu ; - au PK 221+950, un panneau de type B6 indique la vitesse maximum autorisée (5 km/h). Un cartouche placé sous le panneau indique la zone sur laquelle s’applique cette vitesse.
Article 4.2.6 - Signalisation d’interdiction de baignade :
L’ensemble du plan d’eau est interdit à la baignade. Cette interdiction est matérialisée par l’implantation de panneaux d'interdiction de type A, « baignade interdite », et situés au : Ø PK 219+400, en rive gauche (sur mât) ;
Ø PK 219+895, en rive droite (sur ponton) ;
Ø PK 220+000, en rive gauche (sur pile de pont, rive gauche) ;
Ø PK 221+530, en rive droite (sur mât).
Article 5 : Limitation dans le temps :
Article 5.1 – Horaires :
La navigation est autorisée depuis 30 minutes avant l'heure légale du lever du soleil jusqu’à 30 minutes après son coucher sauf dérogation accordée par arrêté préfectoral pris par l’autorité chargée de la police de la navigation.
Cette disposition ne s'applique pas à la pratique du ski nautique et de motonautisme (VNM) dont les horaires sont par ailleurs réglementés ci-après :
Sur la zone 3 :
Du 1er mai au 15 octobre,
- semaine :
Ø de 12H00 à 20H00 ;
Ø de 20H00 à 21H00, dans le cadre des activités encadrées (formations, entraînements de compétition, etc..) ;
- dimanche et jours fériés : - de 12H00 à 13H00 et de 14H00 à 20H00 ; - de 20h00 à 21h00 dans le cadre des activités encadrées.
Sur la zone 4 :
du 1er mai au 15 octobre : de 16H00 à 19H00, tous les jours de la semaine ;
Sur la zone 6 (slalom) :
du 1er juin au 15 octobre,
- semaine : de 10H00 à 21H00.
- dimanches et jours fériés : de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 21H00.
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DDT12 - 12-2020-06-04-005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, sur les communes de Cajarc, Cadrieu et Salvagnac-Cajarc 16 En dehors de cette période, les activités de ski nautique et de motonautisme (VNM) sont interdites sur l’ensemble du plan d’eau sauf dérogation accordée dans le cadre d’une manifestation nautique (Cf : Article 13 du présent arrêté).
Article 5.2 – Dérogations :
Les interdictions et restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer l'exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques ou de navigation.
Des arrêtés préfectoraux peuvent prescrire des mesures complémentaires.
Article 6 : Règles de route :
(Articles R. 4241-53 et A. 4241-53 -1)
Article 6.1 – Règles générales :
Le plan d’eau de Cajarc est considéré comme un grand plan d’eau au sens de l’article A. 4241-53-1, alinéa 2 du code des transports. Les règles de route applicables sont celles du règlement international de 1972.
En application de l’article 12 du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, les titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur délivrés selon les réglementations antérieures et l'option « côtière » ou l'extension « hauturière » valent l'option « eaux intérieures » pour la conduite des bateaux de plaisance.
L'utilisation d'un VNM nécessite de posséder le permis mer « option côtière » ou le permis bateau rivière option « eau intérieure ».
Article 6.2 – Navigation de nuit :
La pratique de nuit des activités réglementées par le présent arrêté est strictement interdite.
Article 6.3 – Règles de route particulières :
Accès aux zones 3, 4 et 6 :
Zone 3 :
L'accès s'effectue par deux points d'entrée situés à l'amont et à l'aval de la zone, en transitant par la zone 2. L'accès à cette zone se fait skieur dans le bateau.
Règles de route : Toute évolution transversale et entravant la libre circulation des embarcations et/ou des skieurs est interdite. Les VNM utilisés dans le cadre de l’activité ski nautique et circulant sur la zone doivent tenir leur tribord. Lors de croisement, chaque véhicule doit venir sur tribord pour passer par bâbord l'un à l'autre.
Zone 6 :
L'accès s'effectue depuis la zone 2 située à l’aval du pont suspendu. L’accès n’est pas matérialisé. Les bateaux accèdent à la zone d'évolution, skieur dans le bateau. Il est rappelé que cette zone est exclusivement réservée à la pratique de ski nautique de compétition.
Règles de route : Toute évolution transversale et/ou entravant la libre circulation des bateaux et/ou des skieurs en évolution est interdite.
Zone 4 :
L’accès s'effectue par la cale en transitant par la zone 2. Les conducteurs de VNM doivent prendre toutes les me- sures de précaution et de vigilance en vue d'éviter :
- de créer des remous importants aux rives et aux installations se trouvant sur la rivière, - de mettre en danger les autres usagers,
- d’arracher les lignes des pêcheurs.
Règles de route : Les VNM peuvent se dépasser par la droite (tribord) ou par la gauche (bâbord) et circuler dans tous les sens.
Article 7 : Règles particulières au ski nautique et au motonautisme :
La pratique du ski nautique et des VNM à moteur est réservée à la navigation diurne et par temps clair.
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Tout véhicule nautique à moteur doit comporter :
- Un moyen de repérage lumineux,
- Un dispositif de remorquage (point d’ancrage et bout de remorquage),
- Un dispositif coupant l’allumage ou les gaz en cas d’éjection du pilote.
La pratique de « Fly-board » ne doit pas compromettre ou mettre en danger les autres activités. La pratique du véhicule nautique à moteur ne remorquant pas de skieur n’est pas compatible avec la pratique du ski nautique. L’utilisation d’un VNM sur les zones 3 et 6 sans skieur est par conséquent interdite sauf dérogation accordée dans le cadre du déroulement d’une manifestation nautique (Cf : article 13 du présent arrêté).
Équipement
Les pratiquants doivent porter :
- une aide à la flottabilité,
- une combinaison de type néoprène, en fonction des conditions atmosphériques et de la température de l'eau,
- des chaussures spécifiques, des gants, en fonction de la pratique.
Balisage temporaire de slalom sur la zone 4
Les bouées utilisées temporairement pour le slalom sont à la charge du club de jet ski de Cajarc. A la fin de la période d’activité, l’ensemble de ce balisage est retiré.
7.2 Ski nautique (Hors zone 6 réservée à la compétition) :
Le conducteur de bâtiment remorqueur doit être accompagné d'une personne âgée de quinze ans au moins, chargée de la remorque et de la surveillance du skieur. Les personnes titulaires du brevet d'Etat de moniteur de ski nautique ne sont pas soumises à cette disposition. Dans ce cas, le bâtiment sera équipé d'un rétroviseur panoramique.
Le skieur portera une aide à la flottabilité (gilet de sauvetage). Cette disposition ne s'applique pas dans le cas de rencontre sportive ou d’entraînement à une compétition par un skieur licencié. En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide. Les bateaux tractant un skieur doivent se suivre à distance suffisante pour prévenir toutes évolutions du skieur qui les précède.
Aucun bateau ou VNM ne doit tracter plus d'un skieur à la fois, excepté lorsque les skieurs sont accompagnés par un initiateur diplômé.
Équipement
Les pratiquants doivent porter :
- une combinaison de type néoprène, en fonction des conditions atmosphériques et de la température de l'eau,
- des chaussures spécifiques, des gants, en fonction de la pratique.
Balisage temporaire de slalom du stade de ski nautique
Les balises sont celles agréées par la Fédération Française de Ski Nautique notamment : > chenal du bateau tracteur : petites bouées sphériques de couleur jaune et verte ; > passage du skieur : petites bouées sphériques de couleur rouge.
Le balisage est retiré en fin de période de navigation.
Article 8 : Plongées :
(Article A. 4241-48-36)
Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf :
- autorisation accordée par l’autorité chargée de la police de la navigation (pour des motifs d'intérêt général ou pour des travaux ou réparations),
- celles effectuées par les agents d’EDF ou des plongeurs mandatés par le concessionnaire pour les besoins d'exploitation, d'inspection et d'entretien de ses ouvrages,
- celles concernant les interventions des services de secours.
Les plongées doivent être organisées conformément aux prescriptions des articles A. 4241-48-36 et A. 4241-53- 39 du RGP. L’autorité chargée de la police de la navigation, le gestionnaire et le concessionnaire doivent être informés de tout incident ou accident qui surviendrait pendant les plongées.
Les bateaux et engins flottants autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de la plongée doivent se tenir hors de la zone de sécurité des plongeurs qui devra être balisée.
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(Article R. 4241-61)
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, la bai- gnade est interdite sur l’ensemble du plan d’eau de Cajarc. De manière générale, sur l’ensemble de la rivière, la baignade est interdite à moins de 100 mètres des ouvrages de navigation (barrage, écluse).
Article 10 : Aviron, canoë-kayak et les disciplines associées :
(Articles R. 4241-60 et A. 4241-60)
La pratique des activités nautiques s'exerce dans le respect des recommandations de sécurité édictées par les fédérations sportives concernées et correspondant aux articles A. 322 – 43 à 52 du Code du sport.
Les clubs ou organismes privés qui gèrent une structure sportive ayant une activité sur le plan d'eau, sont tenues d'assurer la sécurité de la navigation de leurs adhérents. Ils doivent disposer d'un bateau adapté pour intervenir rapidement auprès de canoës, kayaks, planches à pagaies (SUP), bateaux électriques ou avirons qui se trouveraient en difficulté sur le plan d'eau.
Dans le cadre de l'activité d'aviron, les bateaux destinés à l'encadrement sportif, pour des raisons de sécurité, sont autorisés à naviguer dans la zone n° 2 à une vitesse supérieure à 5 km/h.
Dispositions particulières à l’utilisation d’un matériel flottant individuel de type float-tube : Ø l’utilisation d’un float-tube est interdite dans le chenal de transit (zone 2) ; Ø elle est autorisée sur les zones 3, 4, 4bis, 5 et 6 du plan d’eau en dehors des périodes et horaires définis à l’article 5 du présent arrêté.
L’utilisation d’un float-tube est interdite sur toute la surface du plan d’eau, lorsque la hauteur des eaux sera supérieure ou égale à 1,95 mètre à l'échelle limnimétrique de Capdenac (débit supérieur à 170 m³/s consultable sur le site internet d'information sur le risque de crues : www.vigicrues.gouv.fr).
Article 11 : Mesures particulières de sécurité :
(Article R. 4241-17)
Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire :
- à moins de 100 mètres des barrages ou des chaussées,
- sur les canoës et les kayaks,
- pour toute embarcation et tout engin nautique de moins de cinq mètres (5 mètres) de longueur.
Les dispositifs doivent être homologués, adaptés à l’activité pratiquée, aux capacités et à la morphologie de la personne, notamment des enfants compte tenu de leur taille.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
- aux licenciés d’une fédération française de nautisme à l’occasion de l’entraînement ou de la compétition dans les spécialités et les conditions pour lesquelles ladite fédération n’impose pas le port du gilet de sauvetage,
- aux activités nautiques organisées en séances encadrées conformément aux dispositions prévues aux articles A. 322–43 à A. 322 – 52 du code du sport (aviron, canoë et kayak)
Article 12 : Bilan de fin de période de navigation :
La commune anime une commission locale d'information composée d’usagers, de riverains et d’élus. Elle se réunit en fin de période de navigation. Les invitations et les compte-rendus sont adressés à l’autorité chargée de la police de la navigation, au gestionnaire et au concessionnaire.
Article 13 : Manifestations sportives, fêtes nautique et autres manifestations : (Articles R. 4241-38-1, A. 4241-38-1 à A. 4241-38-4)
Les manifestations nautiques telles que définies à l’article R. 4241-38 du règlement général de police de la navigation font l’objet d’une demande d’autorisation spéciale accordée par arrêté préfectoral conformément à l'article A. 4241-38-2 du code des transports.
Un formulaire type « CERFA » est disponible à partir du site Internet de la préfecture du Lot (www.Lot.gouv.fr) : Les services de l’Etat dans le Lot.
Ce formulaire est à renvoyer à l’autorité chargée de la police de la navigation au moins 3 mois avant la date de début de la manifestation.
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(Articles R. 4241-26, R. 4241-66 et A. 4241-26)
(Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPPn)
Article 15 : Avis à la batellerie :
(Article A. 4241-26)
Les avis à la batellerie sont rédigés par la direction départementale des territoires du Lot. Ils portent à la connaissance des usagers, des maires et du concessionnaire, des informations ou des décisions telles que des restrictions ou interdictions prises de manière temporaire ou exceptionnelle, comme celles définies à l’article A. 4241-26 du RGP, en complément ou par dérogation au présent arrêté.
Ces avis sont diffusés par courrier électronique et sont affichés, tant que les décisions sont en vigueur, aux emplacements indiqués ci-après :
Ø dans les clubs (par les dirigeants du club);
Ø au point d'entrée du plan d'eau (par les services municipaux) ;
Ø sur les panneaux destinés à l’information du public dans les mairies concernées.
Les clubs sont chargés de diffuser à l’ensemble de leurs membres, les informations contenues dans les avis à la batellerie. Ces avis pourront être consultés sur le site : Les services de l’Etat dans le Lot : www.lot.gouv.fr/.
Article 16 : Sinistre - Responsable assurance :
(Article R. 4241-18)
Si un sinistre se déclare à bord d’un bateau ou d’un VNM, le conducteur prend toutes les mesures prévues et nécessaires pour maîtriser le sinistre. Il prévient dans les plus brefs délais possibles par téléphone le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS) du Lot, téléphone 112, le maire concerné par le lieu du sinistre et la direction départementale des territoires du Lot (DDT), téléphone : 05 65 23 60 60.
Il est rappelé que l'exercice de la navigation et les activités sportives et touristiques se font aux risques et périls de l'utilisateur de la rivière. Celui-ci est responsable des accidents et des dommages qu'il pourrait occasionner aux personnes et aux biens, notamment aux ouvrages sur l'ensemble des dépendances du domaine public fluvial.
Le propriétaire d'un bateau ou d'un VNM est obligé de souscrire une assurance couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile.
Article 17 : Stationnement, amarrage et dispositions diverses :
(Article R. 4241-54-4)
Stationnement et amarrage :
Ø Le stationnement, l'amarrage et l'ancrage sont interdits sur l’ensemble du plan d’eau en dehors des lieux aménagés à cet effet ;
Ø Le stationnement au ponton communal fera l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie de Cajarc. Ce ponton est situé en rive droite au niveau du bourg ; Ø Le stationnement de véhicules, de bateaux, de VNM ou d’embarcations sur les cales de mise à l’eau est interdit.
Il est en particulier interdit de s'amarrer aux dispositifs de balisage des eaux intérieures, aux arbres, aux garde- corps, aux poteaux et plus généralement à tous les équipements non prévus pour l'amarrage. De plus, les utilisa- teurs ne peuvent ni stationner, ni s’ancrer, ni s’amarrer sous les ponts sans l’autorisation de l’autorité en charge de la police de la navigation.
Tous stationnements, amarrages et ancrages sont interdits pendant les manifestations nautiques en dehors de ceux nécessaires au déroulement de ces manifestations.
Dispositions diverses :
La chasse et la pêche sur le domaine public fluvial sont réglementées par des arrêtés préfectoraux annuels spécifiques.
Il est interdit de se livrer sur le plan d'eau et à ses abords à des activités susceptibles de nuire au bon ordre et à la sécurité publique.
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DDT12 - 12-2020-06-04-005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, sur les communes de Cajarc, Cadrieu et Salvagnac-Cajarc 20 Article 18 : Interdiction de déversement dans la voie d’eau :
(Article R. 4241- 23)
Pour des raisons de salubrité, il est interdit de déverser dans la voie d’eau des ordures ménagères et des effluents de toute nature.
De même, il est interdit de jeter ou déposer des détritus de toute nature sur les abords du plan d'eau qui doit être maintenu en bon état.
Article 19 : Sanction :
(Article R. 4274-22)
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées et réprimées selon les cas comme infraction à la police de la conservation du domaine public fluvial, à la police de la navigation intérieure, conformément aux lois et à la réglementation en vigueur (Article R. 4274-22 du code des transports).
Sauf disposition contraire du présent chapitre, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le présent règlement sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 20 : Abrogation :
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° E-2018-82 du 03 avril 2018 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, entre la chaussée de Cadrieu et le barrage hydroélectrique de la centrale EDF de Cajarc dans les départements de l’Aveyron et du Lot, section appelée « Plan d’eau de Cajarc ».
Article 21 : Mise à disposition et publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture : (Article R. 4241-66, dernier alinéa)
En application du dernier alinéa de l’article R. 4241-66 du code transports, chaque préfet signataire du présent rè- glement est habilité à prendre des mesures permettant une application différenciée des dispositions de ce règle- ment au sein de son département, tant qu’elles sont sans effet sur celui de l’autre département. Ces mesures peuvent, par exemple, porter sur la signalisation ou le balisage. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance de l’autre préfet signataire du présent règlement.
Toute modification temporaire du présent règlement en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l’objet d’une publication par la voie d’un avis à la batellerie.
Le présent règlement et le schéma directeur joint sont affichés :
- à la mairie de Cajarc,
- à la mairie de Salvagnac-Cajarc,
- à la mairie de Cadrieu,
- aux sièges des clubs nautiques de Cajarc,
- à l'entrée du plan d'eau de Cajarc.
Cet arrêté est également publié au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures des départements du Lot et de l’Aveyron.
Il sera également disponible et téléchargeable à partir du site de la préfecture du Lot (www.lot.gouv.fr) et de la préfecture de l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr).
Article 22 : Entrée en vigueur :
Le présent arrêté portant règlement particulier de police de la navigation entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
La Préfète de l’Aveyron et le Préfet du Lot, les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron et du Lot, les Commandants du groupement de gendarmerie de l’Aveyron et du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Ampliation de cet arrêté sera adressée par la Direction départementale des territoires du Lot à/au(x) : - MM. les maires de Cajarc, Salvagnac-Cajarc et Cadrieu,
- la DREAL Occitanie, service risques naturels et ouvrages hydrauliques, division des ouvrages hydroélectriques et hydroélectricité concédées (Midi-Pyrénées) ;
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DDT12 - 12-2020-06-04-005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, sur les communes de Cajarc, Cadrieu et Salvagnac-Cajarc 21 - Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron et du Lot,
- Groupements de gendarmerie départementale de l’Aveyron du Lot, - Clubs exerçant une pratique sportive sur le plan d’eau,
- Conseils départementaux de l'Aveyron et du Lot,
- Responsable du groupement hydroélectrique de Luzech/Cajarc, - Services départementaux d’incendie et de secours du Lot et de l’Aveyron.
A Cahors, le 4 juin 2020 A Rodez, le 27 mai 2020
Signé par Michel PROSIC, Signé par Michèle LUGRAND
Préfet du Lot Secrétaire Générale de l’Aveyron
Voies et délais de recours :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure – 246 boulevard Saint- Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
En application de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 susvisée, tout recours qui aurait dû être accompli pendant la pé - riode mentionnée à l'article 1er de cette ordonnance sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
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DDT12 - 12-2020-06-04-005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, sur les communes de Cajarc, Cadrieu et Salvagnac-Cajarc 22 Schéma directeur de signalisation du « PLAN D'EAU DE CAJARC »
ANNEXE 1
LEGENDE des ZONES
ZONE 1 : interdiction à toute navigation autre que celle nécessaire aux besoins d'EDF ;
ZONE 2 : réservée aux embarcations en transit, large de 25 mètres et limitée à 5 km/h ;
ZONE 3 : réservée au ski nautique. La vitesse y est limitée à 70 km/h ;
ZONE 4 : réservée aux véhicules nautiques à moteur. La vitesse y est limitée à 70 km/h ;
ZONE 4 bis : bande de rive de 10 mètres de large, contiguë à la zone 4. La vitesse y est limitée à 5 km/h ;
ZONE 5 : bande de rive de 15 mètres de large réservée à la pêche ;
ZONE 6 : réservée au ski nautique de compétition. La vitesse y est limitée à 70 km/h.
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DDT12 - 12-2020-06-04-005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, sur les communes de Cajarc, Cadrieu et Salvagnac-Cajarc 23 PANNEAUX et BOUEES
A1 – Interdiction de passer
B2b – Obligation de se diriger vers le côté du chenal se trouvant à tribord
B6 – Interdiction de dépasser la vitesse indiquée en km/h
B1 – Obligation de prendre la direction donnée par la flèche
A - Baignade interdite
E17 – Parcours ski nautique
E6 – Parcours d'engins nautiques à moteur
(Jet ski, pictogramme VNM)
E22 – Panneau indiquant une zone de navigation
où la mise à l’eau est autorisée.
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DDT12 - 12-2020-06-04-005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, sur les communes de Cajarc, Cadrieu et Salvagnac-Cajarc 24 Panneau « STADE NAUTIQUE ».
POINT D’ENTREE DES ZONES
Bouée cylindrique de couleur rouge de diamètre 0,80 mètre (marque bâbord).
Bouée bi-conique de couleur verte de diamètre 0,80 mètre (marque tribord) .
Bouée jaune sphérique de diamètre 0,40 mètre, bande de rive
FIN DE NAVIGATION
Bouée cylindrique de couleur jaune de diamètre 0,80 mètre.
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DDT12 - 12-2020-06-04-005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, sur les communes de Cajarc, Cadrieu et Salvagnac-Cajarc 25 DDT12
12-2020-05-18-005
Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du
moulin des Passes sur le Dourdou de Conques - commune
de Conques-en-Rouergue
DDT12 - 12-2020-05-18-005 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin des Passes sur le Dourdou de Conques - commune de Conques-en-Rouergue 26 Arrêté n° du 18 mai 2020
PORTANT
RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE
DU MOULIN DES PASSES
SUR LE DOURDOU DE CONQUES
COMMUNE DE CONQUES EN ROUERGUE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural ;
VU le code de l'énergie et notamment l’article L.511-4 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1, L.211-1, L.214-3, L.214-18 et R.214-18-1 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la demande en date du 16 Janvier 2020, par laquelle monsieur Eric CAUFFET, propriétaire du moulin des Passes, sollicite la reconnaissance du droit fondé en titre du dit moulin, sur le Dourdou de Conques à Grand-Vabres, dans la commune de Conques en Rouergue;
VU les pièces du dossier transmis justifiant l’antériorité du moulin et précisant les caractéristiques de la prise et de la chute d’eau ;
CONSIDERANT que le document fourni par le pétitionnaire atteste d'une présence du moulin antérieure à l’abolition du régime féodal du 4 août 1789;
CONSIDERANT que les caractéristiques de la chute et de la prise d’eau n’ont pas fait l’objet de modifications apparentes postérieures à 1789 qui auraient visé à augmenter la consistance initiale du droit d’eau ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2020-05-18-005 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin des Passes sur le Dourdou de Conques - commune de Conques-en-Rouergue 27 CONSIDERANT qu’en raison des dispositions prévues au présent arrêté l’ouvrage répond aux orientations fondamentales du SDAGE Adour-Garonne, notamment les mesures D1, D5 et D20 ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
Article 1er : Reconnaissance du caractère Fondé en Titre
Le moulin des Passes, sur le Dourdou de Conques, à Grand-Vabre, dans la commune de Conques en Rouergue, est reconnu fondé en titre dans la limite de sa consistance définie ci-après, à l’article 3.
Le propriétaire est autorisé, sans limitation de durée et tant que l’ouvrage ne fait pas l’objet d’une ruine ou d’un changement d’affectation, à disposer de l’énergie de l’eau de la rivière, sur le site du moulin, pour valorisation en énergie électrique ou autre.
Article 2 : Section aménagée
L’aménagement est situé en rive droite du Dourdou en amont du bourg de Grand-Vabre. Il est constitué d’un seuil positionné en barrage biais sur le cours d'eau, ancré en rive gauche, sur la parcelle n°3, section D, du cadastre de Conques-en-Rouergue et finissant, en rive droite, en appui sur le moulin édifié sur la parcelle n°1128, section C de ce même cadastre. En aval du moulin, un canal de fuite d’une trentaine de mètres de longueur viens rejeter l'eau à la rivière.
Cet aménagement impacte sur le cours d’eau un tronçon court-circuité de 65 m, mesuré entre l'axe de la chaussée et le point de restitution de l’eau à la rivière.
Article 3 : Caractéristiques et Consistance du droit d’eau
a) Caractéristiques de la chute d’eau :
La crête du barrage présente une altitude moyenne de 202,99 m NGF (5 points relevés entre les côtes 202,967 et 203,017 m NGF). Dans les conditions normales d’exploitation du moulin avec le débit dérivé maximum et l'écoulement du débit réservé sur la rivière, cet ouvrage créé un plan d’eau amont dont la côte peut être fixée à 203,00 m NGF, côte retenue dans le présent règlement pour côte normale d’exploitation de la retenue du moulin des Passes.
Les eaux dérivées vers le moulin, dans ces mêmes conditions normales d’exploitation, sont restituées au cours d’eau à la côte 201,02 mNGF.
La chute d’eau maximum engendrée, comptées entre ces deux côtes, normale d’exploitation de la retenue et de restitution aval est fixée à 1,98 m (203,00 – 201,02).
b) Débit dérivable :
La prise d'eau du moulin s'effectue au travers de deux ouvertures identiques de 1,40 m de largeur, munies chacune d'une vanne de fermeture indépendante. Leur section mouillée à la cote d'exploitation représente la valeur totale de 3,55 m² (hauteur d'eau = 1,27 m). Les éléments de contrôle d'alimentation des anciens rouets, à l'aval de ces ouvertures, ayant disparu le débit maximum total dérivable sur le moulin est fixé à la valeur de 3,55 m3/s (vitesse de l'eau au droit des ouvertures = 1 m/s).
c) Consistance du droit d’eau :
La puissance maximale brute autorisée, calculée en fonction des valeurs du débit maximum dérivé et de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisées, est fixée par arrondi à 69 kW (3,55 x 1,98 x 9,81= 68,95).
Article 4 : Caractéristiques du barrage
Le barrage du moulin des Passes est un seuil poids maçonné en pierres appareillées de 1,20 mètre de hauteur qui se développe en travers de la rivière sur une longueur de 62,00 mètres en crête environ entre la rive
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DDT12 - 12-2020-05-18-005 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin des Passes sur le Dourdou de Conques - commune de Conques-en-Rouergue 28 droite et la rive gauche. Il forme, à la cote normale d’exploitation 203,00 m NGF, une retenue de moins de 10000 m3.
Ces caractéristiques géométriques font que l’ouvrage n’entre pas dans le classement des ouvrages au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques édicté par l’article R.214-112 du code de l’environnement.
Article 5 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes
L’ouvrage n’est pas muni de dispositif spécifique évacuateur de crues. Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité de la prise d’eau et du débit réservé, les eaux sont évacuées par surverse sur la totalité de la longueur du seuil.
Une vanne de décharge permettant la vidange de la retenue est présente au droit de la prise d'eau.
Article 6 : Canaux de décharge
Sans objet
Article 7 : Débit réservé
Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, le débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé », doit être maintenu , en tout temps, au minimum au 1/10ème du module du débit du Dourdou de Conques (8,730 m3/s) au lieu d'implantation de la chaussée, soit 870 l/s au minimum, ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur.
Ce débit réservé sera garanti par la création d’une échancrure calibrée pour cette valeur dans la crête de la chaussée et par le maintien du niveau amont de l’eau à la cote 203,00 m NGF.
Dans le cas où des problématiques de maintien de la vie aquatique surviendraient dans le tronçon court- circuité après la remise en exploitation avec dérivation permanente, il pourra être demandé au permissionnaire de préciser et justifier, pour validation auprès du service en charge de la police de l’eau, la valeur du débit réellement nécessaire au maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, auquel cas la valeur précédente pourra être corrigée.
Les valeurs retenues pour le débit réservé et pour le débit maximal de la dérivation seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Article 8 : Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson
La dévalaison des espèces piscicoles doit être garantie en tout temps. Dans la mesure où la force motrice viendrait à être valorisée avec installation de matériel potentiellement dommageable pour les espèces, le propriétaire appréciera l'incidence de l’ouvrage sur les espèces et proposera pour validation au service en charge de la police de l'eau, préalablement à tous travaux, conformément aux dispositions de l'article R214-18-1 du code de l'environnement, un dossier technique intégrant, si nécessaire, les mesures correctives adaptées.
b) Production d’énergie électrique
Dans le cas où la force motrice viendrait à être valorisée par le biais d'une micro-centrale hydroélectrique, le permissionnaire installera un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné. Celui-ci sera à minima constitué par l'enregistrement de la puissance instantanée délivrée. Les données seront archivées pendant trois ans et mises à disposition à la demande du service en charge de la police de l'eau.
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DDT12 - 12-2020-05-18-005 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin des Passes sur le Dourdou de Conques - commune de Conques-en-Rouergue 29 c) Autres dispositions :
L’installation doit fonctionner exclusivement au fil de l’eau.
d) Mesures correctrices :
Néant.
Article 9 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
En cas de développement de la pratique des sports nautiques sur le cours d’eau, une signalisation adaptée sera mise en place, aux frais du permissionnaire, en amont de la chaussée.
De même, l’interdiction de la baignade aux abords des ouvrages et notamment au droit de la prise d’eau, sera matérialisée par un panneautage spécifique.
Article 10 : Exécution de travaux - Contrôles
Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures de sauvegarde ci-dessus, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement
La mise en œuvre de ces mesures devra être terminée dans les délais prescrits suite à leur validation. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais, le permissionnaire en avise le service en charge de la police de l’eau, qui assurera un contrôle des travaux réalisés ou des aménagements installés. Lors de ce contrôle, un procès verbal sera dressé et notifié au permissionnaire .
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police de l’eau ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès à l'usine et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 11 : Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, dès l’achèvement de l’aménagement du dispositif de maintien du débit réservé, une échelle limnimétrique, indiquant le niveau de la retenue correspondant au débit minimal à maintenir sur le tronçon court-circuité. Celle-ci devra rester toujours accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 12: Augmentation de la puissance maximale brute
Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du moulin est soumise à autorisation environnementale en application de l’article L.511-1 du livre V du code de l'énergie, et des articles L.181-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement.
Article 13 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages - Chasses de dégravage
La vanne de décharge devra être régulièrement levée, lors des périodes favorables de fortes eaux, afin de favoriser le transit des sédiments qui viendraient à être bloqués par le seuil. Le permissionnaire tiendra informé le service en charge de la police de l'eau de ces manœuvres, de leur fréquence, de leur durée et de l'efficience constatée.
Article 14 : Vidanges
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Le permissionnaire est tenu de déposer pour toute vidange une demande d'autorisation, conformément à la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature présente à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
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DDT12 - 12-2020-05-18-005 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin des Passes sur le Dourdou de Conques - commune de Conques-en-Rouergue 30 Article 15 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes dispositions doivent être prises par le permissionnaire afin que le lit du cours d’eau dans toute la longueur du remous créé par le barrage, sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail, soit maintenu en état de profil d'équilibre et d'écoulement naturel des eaux contribuant au bon état écologique ou, le cas échéant, au bon potentiel écologique du milieu aquatique, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.
Article 16 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 17 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 18 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune de Conques en Rouergue de tout incident ou accident affectant les ouvrages objets du présent arrêté et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer. En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 19 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et affiché dans la mairie de la commune de Conques en Rouergue pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera en outre consultable au secrétariat de cette même mairie par toute personne intéressée, durant une période de quatre mois.
Une copie sera également adressée au service départemental de l’office français pour la biodiversité et à la DREAL Occitanie.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement et dans les conditions définies au dit article.
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DDT12 - 12-2020-05-18-005 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin des Passes sur le Dourdou de Conques - commune de Conques-en-Rouergue 31 Article 21 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Conques en Rouergue, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Rodez, le 18 mai 2020
Pour la préfète, par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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DDT12 - 12-2020-05-18-005 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin des Passes sur le Dourdou de Conques - commune de Conques-en-Rouergue 32 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2020-06-02-001
RN 88
Réfection de chaussée entre le giratoire de Saint-Marc
et l’échangeur de Saint Cloud
Fermeture de la rocade de Rodez
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-06-02-001 - RN 88 Réfection de chaussée entre le giratoire de Saint-Marc 33 PREFECTURE DE L‘AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2020-06-02
(Annule et remplace le N° 12-2020-05-20-002)
RN 88
Réfection de chaussée entre le giratoire de Saint-Marc
et l’échangeur de Saint Cloud
Fermeture de la rocade de Rodez
Les nuits du lundi 25 mai au vendredi 5 juin 2020
de 20h00 à 6h00
LA PREFETE DE L’AVEYRON
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU L'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.
DE-N88-PTC-20018.odt 1/4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-06-02-001 - RN 88 Réfection de chaussée entre le giratoire de Saint-Marc 34 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de réfection de chaussée de la rocade de Rodez, la RN88 sera fermée à la circulation du giratoire de Saint-Marc (PR46+480) à l’échangeur de Saint- Cloud (PR50+120)
Les nuits du lundi 25 mai au vendredi 5 juin 2020
de 20h00 à 6h00
Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION
• Phase 1 la nuit du 25 au 26 mai de 20h00 à 6h00 : Section giratoire de St Marc –
giratoire St Felix :
Fermeture de la RN88 du PR 46+480 au PR 48+670 dans le sens Severac vers Albi. Une déviation sera mise en par la route d’Espalion, avenue du Maréchal Joffre, avenue de la Gineste vers St Felix. La bretelle des Balquière sera fermée à la circulation, une déviation sera mise en place par le boulevard des Balquière et la route d’Espalion.
• Phase 2 la nuit du 26 au 27 mai de 20h00 à 6h00 : Section giratoire de St Marc – giratoire
St Felix :
Fermeture de la RN88 du PR 46+480 au PR 48+670 dans le sens Severac vers Albi. Une déviation sera mise en par la route d’Espalion, avenue du Maréchal Joffre, avenue de la Gineste vers St Felix.
• Phase 3 la nuit du 27 au 28 mai de 20h00 à 6h00 : Section giratoire de St Marc – giratoire
Les Moutiers :
Fermeture de la RN88 du PR 46+480 au PR 48+430 dans le sens Severac vers Albi. Une déviation sera mise en par la route d’Espalion, avenue du Maréchal Joffre, avenue de la Gineste vers St Felix (PGT S6)
• .Phase 4 la nuit du 28 au 29 mai de 20h00 à 6h00 : Section giratoire Les Moutiers –
échangeur St Cloud :
Fermeture de la RN88 du PR 48+160 au PR 50+120 dans le sens Severac vers Albi. Une déviation sera mise en par St Eloi, boulevard Paul Ramadier, boulevard 122 RI, avenue Armant Rodat, avenue de Toulouse et retour par l’échangeur de St Cloud (PGT S11).
• Phase 5 la nuit du 2 au 3 juin de 20h00 à 6h00 : Section giratoire de St Félix – échangeur
de St Cloud :
Fermeture de la RN88 du PR 48+670 au PR 50+120 dans les 2 sens de circulation. Une déviation sera mise en par avenue de La Ginestet, avenue de Bourran, avenue de St Pierre, route de Moyrazès vers l’échangeur de Saint-Cloud (PGT S7 et s8).
DE-N88-PTC-20018.odt 2/4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-06-02-001 - RN 88 Réfection de chaussée entre le giratoire de Saint-Marc 35 • Phase 6 la nuit du 3 au 4 juin de 20h00 à 6h00 : Section giratoire de St Félix – échangeur
d’Olemps:
Fermeture de la RN88 du PR 48+670 au PR 50+120 dans les 2 sens de circulation. Une déviation sera mise en par avenue de La Ginestet, avenue de Bourran, avenue de St Pierre, route de Moyrazès, chemin des Attizals vers l’échangeur d’Olemps (PGT S5, S8 et S11).
• Phase 7 la nuit du 4 au 5 juin de 20h00 à 6h00 : Section giratoire de St Félix – échangeur
de St Cloud :
Fermeture de la RN88 du PR 48+670 au PR 50+120 dans les 2 sens de circulation. Une déviation sera mise en par avenue de La Ginestet, avenue de Bourran, avenue de St Pierre, route de Moyrazès vers l’échangeur de Saint-Cloud (PGT S7 et s8).
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera mise en place et entretenue par le CEI de Laissac.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 – INFRACTIONS
Sans objet.
Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 – AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,
Monsieur le maire de Rodez
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,
DE-N88-PTC-20018.odt 3/4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-06-02-001 - RN 88 Réfection de chaussée entre le giratoire de Saint-Marc 36 Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.
Rosières, le 2 juin 2020
La Préfète de l’Aveyron,
Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, Le Chef du District Est,
Jean-Clair YECHE
DE-N88-PTC-20018.odt 4/4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-06-02-001 - RN 88 Réfection de chaussée entre le giratoire de Saint-Marc 37 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2020-06-05-001
RN 88
Repasse de la signalisation horizontale
Fermeture de la RN88 entre l’échangeur de Baraqueville et
l’échangeur des Molinères
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-06-05-001 - RN 88 Repasse de la signalisation horizontale 38 PREFECTURE DE L‘AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2020-06-05
RN 88
Repasse de la signalisation horizontale
Fermeture de la RN88 entre l’échangeur de Baraqueville et
l’échangeur des Molinères
Du lundi 8 juin au jeudi 11 juin 2020
LA PREFETE DE L’AVEYRON
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU L'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,
VU l’avis favorable du Conseil Départementale de l’Aveyron en date du 29 mai
VU l’avis favorable de la mairie de Baraqueville en date du 2 juin
DE-N88-PTC-20019.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-06-05-001 - RN 88 Repasse de la signalisation horizontale 39 VU l’approbation du DESC « Repasse de la signalisation horizontale »
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de la repasse de la signalisation horizontale, la RN88 sera fermée à la circulation de l’échangeur des Molinères (Ceignac) à l’échangeur de Marengo ( Baraqueville)
Du lundi 8 juin au jeudi 11 juin 2020
Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION
• Phase 1 du 8 juin au 9 juin
Fermeture de la RN88 dans le sens Rodez vers Albi.
Une déviation sera mise en place sortie à l’échangeur des Molinières, RN2088 jusqu’à Baraqueville et retour sur la RN88 au giratoire de l’Epi.
• Phase 2 du 10 au 11 juin :
Fermeture de la RN88 dans le sens Albi vers Rodez.
Une déviation sera mise en place depuis Baraqueville par la RD911 et RN2088 et retour sur la RN88 à l’échangeur des Molinères.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera mise en place et entretenue par le CEI de Laissac.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 – INFRACTIONS
Sans objet.
DE-N88-PTC-20019.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-06-05-001 - RN 88 Repasse de la signalisation horizontale 40 Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 – AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, SIR/DPE/RN88-B, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aveyron,
Monsieur le maire de Baraqueville
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.
Rosières, le 5 juin 2020
La Préfète de l’Aveyron,
Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, Le Chef du District Est,
Jean-Clair YECHE
DE-N88-PTC-20019.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-06-05-001 - RN 88 Repasse de la signalisation horizontale 41 Préfecture Aveyron
12-2020-06-05-002
ARR ModificatifEnquetePublique DUPCassagnes
05062020
Projet de réouverture du lit de l'Hunargues et du réaménagement de la place du Bournhou
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-05-002 - ARR ModificatifEnquetePublique DUPCassagnes 05062020 42 PREFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 05 juin 2020
OBJET: Arrêté portant modification de l'arrêté n° 12-2020-02-25-001 du 25 février 2020 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation du projet de réouverture du lit de l'Hunargues et du réaménagement de la place du Bournhou – Elargissement amont du pont départemental (RD 902) sur la commune de CASSAGNES BÉGONHÈS (12120), sous maîtrise d'ouvrage conjointe du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur et du Conseil départemental de l'Aveyron.
____________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette période ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l'arrêté n° 12-2020-02-25-001 du 25 février 2020 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation du projet de réouverture du lit de l'Hunargues et du réaménagement de la place du Bournhou – Elargissement amont du pont départemental (RD 902) sur la commune de CASSAGNES BÉGONHÈS (12120), sous maîtrise d'ouvrage conjointe du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur et du Conseil départemental de l'Aveyron ;
VU l'avis de report d'enquête publique du 17 mars 2020 publié dans les quotidiens "La dépêche du midi" du 20 mars 2020 et "Cente presse" du 19 mars 2020 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E -
Article 1 : l'arrêté n° 12-2020-02-25-001 du 25 février 2020 est modifié comme suit :
"Article 1 : Une enquête publique, d'une durée de dix sept jours consécutifs, sera organisée du mercredi 15 juillet 2020 à 9h00 au vendredi 31 juillet 2020 à 17h00 sur la commune de CASSAGNES BÉGONHÈS".
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-05-002 - ARR ModificatifEnquetePublique DUPCassagnes 05062020 43 Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique citée à l'article 1 sera publié :
• par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département (La Dépêche et Centre Presse), huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit le mardi 7 juillet 2020 au plus tard et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci ;
• par les soins du maire de CASSAGNES BÉGONHÈS, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, soit le mardi 7 juillet 2020 au plus tard et jusqu'au vendredi 31 juillet 2020 – 17h00.
Article 4: L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique :
Les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique seront déposées à la mairie de CASSAGNES BÉGONHÈS, du mercredi 15 juillet 2020 à 9h00 au vendredi 31 juillet 2020 à 17h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Mme Françoise AYRAL-PUECH, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la mairie de Cassagnes Bégonhès - 22 avenue de Lodève - 12120 CASSAGNES BÉGONHÈS
- le mercredi 15 juillet 2020 de 9h00 à 12h00
- le mercredi 22 juillet 2020 de 9h00 à 12h00
- le vendredi 31 juillet 2020 de 14h00 à 17h00
Ne pourront être pris en compte que les observations et les courriers reçus en mairie avant l'heure de clôture de l'enquête d'utilité publique, soit au plus tard le vendredi 31 juillet à 17h00".
Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté n° 12-2020-02-25-001 du 25 février 2020 restent inchangées ;
Article 3 : pendant toute la durée de l'enquête, le maire de la commune de Cassagnes-Bégonhès sera tenu de faire respecter les mesures sanitaires nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui seront en vigueur.
Fait à Rodez, le 05 juin 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
2
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-05-002 - ARR ModificatifEnquetePublique DUPCassagnes 05062020 44 Préfecture Aveyron
12-2020-06-03-001
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
Promotion du 14 juillet 2020.
Attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
Promotion du 14 juillet 2020.
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-03-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Promotion du 14 juillet 2020. 45 Arrêté n° du 3 juin 2020
Objet : Attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. Échelon bronze.
Promotion du 14 juillet 2020.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et
aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la
jeunesse et des sports,
VU le décret 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et
aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
ensemble le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif au même
objet,
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration des décisions
d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret du 8 janvier
1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°
69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux
modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations, et après avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif :
- ARRÊTE -
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron – CS 73114 – 12 031 RODEZ Cédex 9 - Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction des services
du cabinet
Bureau de la représentation
de l’État et de la communication
interministérielle
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-03-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Promotion du 14 juillet 2020. 46 ARTICLE 1er : - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée à :
- M. Jacques ANDURAND – 79, avenue de Félix – 12 200 Villefranche-de-Rouergue (Football)
- Mme Jeannine BERTRAND – 1, boulevard Charles de Gaulle – 12 400 Saint-Affrique (Gymnastique))
- M. Jean-Louis CAUMES – Lax – 12 160 Baraqueville (Football)
- M. Guy COURNÈDE – 32, La Planque – 12 300 Livinhac-le-Haut (Pétanque)
- Mme Françoise FAUCONNIER – 1, rue Henri Michel – 12 400 Saint-Affrique (Engagement associatif, accompagnement social et scolaire)
- Mme Sylvie LANGEVIN – Mas de Labro – Bramarigues – 12 330 Marcillac-Vallon (Marche nordique)
- M. Jean-François MALET – 12, rue des aubépines – 12 850 Onet-le-Château (Marche nordique, engagement associatif)
- Mme Laurence MICHELUTTI – 64, avenue du pré de Vabres – 12 100 Saint-Georges-de-Luzençon (santé, actions de prévention et de dépistage du cancer)
- Mme Marie-Josée MOYSSET – Avenue de Champ Rouget – 12 200 Villefranche-de-Rouergue (Social, engagement associatif)
- Mme Maryannick PALOC – 16, rue des rives – 12 400 Saint-Affrique (Social, engagement associatif)
- M. Patrick PFEIFFER – 12, rue des grives – 12 850 Onet-le-Château (Football)
- M. Florian THOMPSON – 1, chemin de la Boudoumie – 12 200 Villefranche-de-Rouergue (Engagement culturel, associatif et citoyen)
- M. Roger VENICA – 7, rue du vieux Crès – 12 100 MILLAU (Engagement social et culturel)
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 3 juin 2020
Catherine Sarlandie de La Robertie
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron – CS 73114 – 12 031 RODEZ Cédex 9 - Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-03-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Promotion du 14 juillet 2020. 47 Préfecture Aveyron
12-2020-05-25-008
Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SAD
MARKETING pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de
commerce
Préfecture Aveyron - 12-2020-05-25-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SAD MARKETING pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce 48 PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture ARRETE PREFECTORAL -
Direction de la
coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui
Territorial
portant habilitation de l’organisme SAD MARKETING pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce
Habilitation n° CC - 04- 2020 - 12
LE PREFET DE L'AVEYRON
VU le code de commerce ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation en date du 16 janvier 2020 formulée par l’organisme SAD MARKETING ;
VU le dossier déclaré complet le 20 février 2020 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
A R R Ê T E
Article 1er : L'habilitation à délivrer un certificat de conformité nécessaire aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :
SAD MARKETING
23, Rue de la Performance
59 650 Villeneuve d'Asq
Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M.Gonzague HANNEBICQUE, chargé d'études
- M. Benjamin AYNES, chargé d’études .
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-05-25-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SAD MARKETING pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce 49 Article 2 : Le numéro d’identification CC - 04 - 2020 - 12 devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752 - 44 - 6 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme SAD MARKETING.
Fait à Rodez, le 25 mai 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-05-25-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SAD MARKETING pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce 50 Préfecture Aveyron
12-2020-05-29-001
Autorisation dérogatoire d’ouverture d’un musée dans le
cadre de la lutte contre le COVID-19, à :
• Aubin – Musée de la Mine « Lucien MAZARS »
Autorisation ouverture musée Aubin Mine « Lucien MAZARS »
Préfecture Aveyron - 12-2020-05-29-001 - Autorisation dérogatoire d’ouverture d’un musée dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à : • Aubin – Musée de la Mine « Lucien MAZARS » 51 Arrêté n° 2020-150 du 29 mai 2020
Objet : Autorisation dérogatoire d’ouverture d’un musée dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à :
• Aubin – Musée de la Mine « Lucien MAZARS »
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
COVID-19, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et
complétant ses dispositions, notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant
Madame Catherine Sarlandie de La Robertie préfète de l’Aveyron ;
VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020
relative à l’émergence du Covid-19 ;
VU le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux
mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11
mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
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Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2020-05-29-001 - Autorisation dérogatoire d’ouverture d’un musée dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à : • Aubin – Musée de la Mine « Lucien MAZARS » 52 CONSIDÉRANT que l’accès aux musées est interdit ; que le représentant dans le département peut
toutefois, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux musées si sont mis en place les modalités et
les contrôles de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène définies en annexe 1 du décret n°
2020-545 du 11 mai 2020 précité, et de distanciation sociale, dites « barrières » afin de prévenir la
propagation du virus COVID-19 ;
CONSIDÉRANT qu’un protocole visant à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières » définies au niveau national, est mis en œuvre au musée de la Mine «
Lucien Mazars », commune d’Aubin et répond aux dispositions réglementaires ;
VU l’urgence ;
VU l’avis favorable du maire d’Aubin ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’ouverture du musée de la Mine « Lucien Mazars », commune d’Aubin, est autorisée, à
compter de la date du présent arrêté, à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence
sanitaire, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des
mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Le maire de la commune concernée est chargé de veiller au respect des mesures sanitaires
dites « barrières » édictées dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, en
application des principales recommandations figurant en annexe. Ces musées ne doivent pas
mettre en présence de manière simultanée plus de 100 personnes, ni permettre la mise en
place de groupes de plus de 10 personnes.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous 1.
Article 4 : Le Directeur des services du Cabinet,
La Sous-Préfète de Rodez,
Le Maire d’Aubin,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les
réseaux sociaux.
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
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Préfecture Aveyron - 12-2020-05-29-001 - Autorisation dérogatoire d’ouverture d’un musée dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à : • Aubin – Musée de la Mine « Lucien MAZARS » 53 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture Aveyron - 12-2020-05-29-001 - Autorisation dérogatoire d’ouverture d’un musée dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à : • Aubin – Musée de la Mine « Lucien MAZARS » 54 Préfecture Aveyron
12-2020-06-03-002
Levée mise en demeure SARL BOIS ET ENERGIE Saint
Rome de Cernon
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-03-002 - Levée mise en demeure SARL BOIS ET ENERGIE Saint Rome de Cernon 55 PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ n ° du 3 juin 2020
Levée de la mise en demeure à l’encontre de la SARL BOIS ET ENERGIE en vue de régulariser la situation administrative sur la commune de Saint Rome de Cernon _____________________________________________________________________________________ LA PRÉFETE DE l’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-09-24-007 du 24/09/2018 mettant en demeure la société BOIS ET ENERGIE de régulariser la situation administrative des activités d’entreposage de bois et de détritus à proximité d’habitations au lieu dit Les Engines commune de Saint Rome de Cernon :
– soit en déposant un dossier de déclaration d’activités
– soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 27 mai 2020 proposant la levée de la mise en demeure ;
Considérant que la SARL BOIS ET ENERGIE a satisfait aux exigences de l’arrêté de mise en demeure susvisé et qu’en conséquence il y lieu de lever cette mise en demeure ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 – L’arrêté préfectoral n° 2018-09-24-007 du 24/09/2018 mettant en demeure la société BOIS ET ENERGIE de régulariser la situation administrative des activités d’entreposage de bois et de détritus à proximité d’habitations au lieu dit Les Engines commune de Saint Rome de Cernon, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la SARL BOIS ET ENERGIE. Une copie sera adressée au maire de SAINT ROME DE CERNON.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-03-002 - Levée mise en demeure SARL BOIS ET ENERGIE Saint Rome de Cernon 56 Préfecture Aveyron
12-2020-06-02-002
portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016
attribuant un agrément à la société Euromaster en tant
qu'installateur de dispositifs EAD
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-02-002 - portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016 attribuant un agrément à la société Euromaster en tant qu'installateur de dispositifs EAD 57 PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Service de la citoyenneté
Pôle agréments et droits à
conduire
Arrêté modificatif du 02 juin 2020
portant modification de l’arrêté 2016-1 du 20 avril 2016 attribuant un agrément à la société EUROMASTER FRANCE (établissement d’ONET LE CHATEAU) en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique .
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L234-17, R224-6 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 4°bis ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
VU l’arrêté préfectoral N°2016-1 du 20 avril 2016, notamment ses articles 1 et 3 ;
VU le courriel transmis le 22 mai 2020 par Monsieur Simon BARTHELEMY de la
société EUROMASTER FRANCE (n°SIREN 392527404) sise 180 avenue de l’Europe à Montbonnot St Martin (38330) et représentée par ses gérants M. FRUSTIE Marc et HEUBERT Benoît afin d’informer la préfète de l’Aveyron de l’intervention d’un nouveau technicien installateur dans le cadre des faits susceptibles de remettre en cause l’agrément octroyé par arrêté du 20 avril 2016 à la société EUROMASTER FRANCE (établissement d’Onet-Le-Château) en tant qu’installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique :
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron,
- A R R E T E -
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-02-002 - portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016 attribuant un agrément à la société Euromaster en tant qu'installateur de dispositifs EAD 58 Article 1
L’article 1 de l’arrêté 2016-1 du 20 avril 2016 portant agrément de la société EUROMASTER FRANCE (établissement d’Onet-Le-Château) en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique est modifié comme suit :
Article 1 _ Autorisation :
La société EUROMASTER FRANCE (n°SIREN 392527404) représentée par ses gérants M. FRUSTIE Marc et M. HEUBERT Benoît est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé Route d’Espalion / Les quatre saisons / 12850 ONET LE CHATEAU.
Seul M. PAUCOD Anthony, collaborateur remplissant la condition fixée à l’article 3 du décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique, est autorisé à procéder à l’installation des dispositifs précités. L’intervention de nouveaux installateurs devra être validée par le Préfet.
Le reste sans changement.
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Toulouse pour un recours contentieux dans les conditions prévues par l’article R421-1 du code de justice administrative.
Le recours gracieux ou/et prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-02-002 - portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016 attribuant un agrément à la société Euromaster en tant qu'installateur de dispositifs EAD 59