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Déliberation - 20190926 D15 PLU Approbation de la révision simplifiée N° 4
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20190926 D15 PLU Approbation de la révision simplifiée N° 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20190926-
2019_09_D15-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 30 septembre 2019
Affiché le 30 septembre 2019
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D15 - Plan local d’urbanisme – Approbation de la révision simplifiée N° 4
Date de convocation : .............................................................................. 20 septembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents ................................................................................ 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Matthieu GUIHO, Jean MOUTARDE, Natacha MICHEL, Myriam DEBARGE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Adjoints ;
Gérard SICAUD, Jacques CARDET, Bernard PRABONNAUD, Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Patrice BOUCHET, Annabel TARIN, Gaëlle TANGUY, Serge HIREL, Yolande DUCOURNAU, Sylvie FORGEARD-GRIGNON, Henriette DIADIO-DASYLVA, Henoch CHAUVREAU, formant la majorité des membres en exercice.
Représentés : ........................................................................................... 6
Jean-Louis BORDESSOULES donne pouvoir à Mme la Maire
Médéric DIRAISON donne pouvoir à Jean MOUTARDE
Mathilde MAINGUENAUD donne pouvoir à Matthieu GUIHO
Anthony MORIN donne pouvoir à Cyril CHAPPET
Antoine BORDAS donne pouvoir à Yolande DUCOURNAU
Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX donne pouvoir à Henoch CHAUVREAU
Excusés : .................................................................................................. 2
Nicole YATTOU
Jacques COCQUEREZ
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Anne DELAUNAY
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 26 septembre 2019
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TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20190926-
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 30 septembre 2019
Affiché le 30 septembre 2019
N° 15 - Plan Local d’Urbanisme –
Approbation de la modification simplifiée N° 4
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Vu le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 153-45 à L. 153-48 relatif à la modification simplifiée ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 février 2012 ;
Vu l’arrêté municipal du 12 mars 2019 ayant prescrit la modification simplifiée n° 4 du Plan Local d’Urbanisme et organisant les modalités de la concertation ;
Vu les avis des personnes publiques associées ;
Vu la consultation du public ;
Rapport
Conformément à l'article L. 153-45 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour modifier les règles de stationnement ainsi que les règles de hauteur si le projet ne change pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables.
La commune de Saint-Jean d'Angély souhaite modifier les règles de stationnement afin de favoriser la reconquête des immeubles vacants en centre-ville et modifier les règles de hauteur en zone économique afin de faciliter le développement et l’accueil d’entreprises.
La présente modification simplifiée consiste donc à modifier les règles de stationnement ainsi que les règles de hauteur.
La modification simplifiée a été notifiée au Préfet et aux personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme avant la mise à disposition au public du projet.
Conseil municipal du 26 septembre 2019
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CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20190926-
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 30 septembre 2019
Affiché le 30 septembre 2019
Les personnes publiques associées suivantes ont donné un avis favorable : le Conseil Départemental, la Chambre d’agriculture et la Sous-Préfecture.
La consultation s'est déroulée de la manière suivante :
- le projet de modification simplifiée n° 4, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par le Préfet et par les personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme, ont été consultables à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély du 1er août 2019 au 2 septembre 2019, aux jours et heures d’ouverture habituels ;
- pendant la durée de cette consultation, les observations sur le projet de modification simplifiée n° 4 ont pu être consignées sur un registre déposé en mairie de Saint-Jean- d'Angély.
Aucune observation n’a été formulée pendant la période de consultation.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la procédure de modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme afin de modifier les règles de stationnement et les règles de hauteur en zone économique.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27).
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.