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Conseil Municipal - CRD CM 25032022
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRD CM 25032022)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
TORCY PARIS
VALLÉE DE LA MARNE
COMPTE RENDU DEFINITIF DU CONSEIL MUNICIPAL C.M. 22.03 DU VENDREDI 25 MARS 2022
Date de convocation : 18 mars 2022
Date d'affichage : 18 mars 2022
Compte-rendu succinct: 28 mars 2022
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 27
Votants : 35
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq mars à 20 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Guillaume LE LAY-FELZINE, Maire de Torcy.
ETAIENT PRÉSENTS : M. LE LAY-FELZINE — MME VERTENEUILLE — M. BEKKOUCHE - MMES DENIS - NEMO - M. VILLALBA-MOLERO - MME EUDE - M. AUMARD - MME SIMONOT - MM. MORENCY -— OLIVEIRA - AHOUANSOU - GUEGUEN - PROST - MARTINVILLE — MME MAZZOLENI - M. EUDE - MME SOLTY — M. CORNAND - M. MOHAMED (ARRIVEE 20H40) - MME GARAULT — MME BAKIR - M. MENDY (ARRIVEE 20H35) - CARVALHO - MME JANIAUD-VERGNAUD - MME KLEIN-POUCHOL - MME LAAGUID
ETAIENT REPRESENTES: MME JACQUEMART (POUVOIR MME VERTENEUILLE) - MME LINDAYE (POUVOIR M. AHOUANSOU) - MME MONDIERE (POUVOIR M. GUEGUEN) - MME OUBOUYA (POUVOIR M. OLIVEIRA) - MME LAMRI (POUVOIR MME DENIS) - M. MOHAMED (POUVOIR MME EUDE JUSQU'A 20H40) - M. LEBON (POUVOIR M. AUMARD) — M. MENDY (POUVOIR M. EUDE JUSQU'A 20H35) - MME PHIENBOUPHA (POUVOIR M. CARVALHO) — M. BOUCHET (POUVOIR M. LE LAY-FELZINE)
SECRETAIRE : MME MAZZOLENI
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Monsieur LE LAY-FELZINE informe que les membres du Conseil Municipal trouveront sur table : - une modification de la page 21 du compte-rendu du Conseil Municipal du 4 février 2022 - une version modifiée de la convention d'occupation précaire avec l’entreprise COLAS pour l'installation d'une base vie
- une convention conclue avec Orange pour l'opération de mise en souterrain de réseaux de communications électroniques rue de la Faisanderie
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL |
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2022.
Madame KLEIN-POUCHOL demande à ce que soit rajoutée sur la page 21 du compte-rendu du Conseil Municipal du 4 février 2022 la phrase suivante : « Faute de réunions de la commission, je ne dispose d'aucune information relative à l'activité des différentes associations et ne peut donc évaluer leurs besoins.» Par ailleurs, dans la parenthèse relative au club de foot, il est rajouté « j'ai eu personnellement connaissance d'une douzaine de noms ».
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Arrivée de Monsieur MENDY à 20h35
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COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
22-02-01 — CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE ENTRE LA COMMUNE DE TORCY ET LE CABINET SEBAN ET ASSOCIES
22-02-02 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE AU PROFIT DU CENTRE DE FORMATION D'ANIMATEURS ET DE GESTIONNAIRES (DU 23 AU 30 AVRIL 2022)
22-02-03 — CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE TORCY, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET- MARNE ET LES COLLEGES DE L'ARCHE GUEDON, LOUIS ARAGON ET VICTOR SCHŒLCHER POUR LA MISE A DISPOSITION DES
1 EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX — ANNEE SCOLAIRE 2020-2021
22-02-04 — DESIGNATION DU CABINET PEYRICAL ET ASSOCIES DANS LE CADRE D'UN CONTENTIEUX
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
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PROJETS DE DELIBERATIONS A SOUMETTRE AU CONSEIL MUNICIPAL |
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
22-03-01 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS- VALLEE DE LA MARNE ET LA COMMUNE DE TORCY RELATIVE A L'OBSERVATOIRE FISCAL PARTAGE.
Madame VERTENEUILLE expose que, par délibération du 25 janvier 2019, la Commune a conclu avec la Communauté d'Agglomération Paris -Vallée de la Marne une convention de partenariat relative à la mise en œuvre d'un Observatoire fiscal partagé.
En effet, depuis le 12° janvier 2019, la Communauté d'Agglomération Paris — Vallée de la Marne s’est dotée d’un observatoire fiscal. Intégré au Service information géographique et urbaine (SIGU), ses missions sont les suivantes :
- Une meilleure connaissance du tissu fiscal
- Une simplification de l'accès et du traitement des bases fiscales communales - Une optimisation des recettes fiscales
La convention a pour objet de définir les rôles de la Communauté d'Agglomération et de la commune au sein de cet observatoire et de fixer les différentes modalités encadrant son organisation, dont l’utilisation des données fiscales, qui demeurent sensibles au regard notamment de la Règlementation Générale sur la Protection des Données (RGPD).
Chaque commune participante doit s'acquitter d'une contribution forfaitaire annuelle fixe d'un montant de 120 € TTC couvrant l'ensemble des services proposés par l'Agglomération, dont la mise à disposition de licences d'utilisation des logiciels Fiter-TH et Fiter-TF.
La convention conclue en 2019 est arrivée à échéance le 31 décembre 2021. L'Observatoire fiscal partagé devant poursuivre son développement, il convient de conclure une nouvelle convention.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour approuver ladite convention et autoriser Madame VERTENEUILLE à la signer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 135B du Livre des Procédures fiscales qui dispose que les collectivités territoriales et leurs
groupements peuvent se communiquer mutuellement des informations fiscales sur leurs produits d'impôts ainsi que toute information nécessaire au recensement des bases fiscales des impositions directes locales,
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne du 16 décembre 2021 relative au renouvellement de la convention de partenariat relative à l'Observatoire fiscal partagé,
CONSIDERANT la volonté de poursuivre le développement de l'Observatoire fiscal partagé,
CONSIDERANT que la convention adoptée par le Conseil Municipal est arrivée à échéance le 31 décembre 2021 et qu'il convient de la renouveler,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE
APPROUVE la convention de partenariat avec la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne relative à l'Observatoire fiscal partagé.
DECIDE de verser une contribution forfaitaire annuelle d'un montant de 120 € couvrant l'ensemble des services
proposés par la Communauté d'Agglomération.
© AUTORISE Madame VERTENEUILLE, Première Adjointe au Maire, à signer ladite convention et à effectuer toutes formalités nécessaires.
PRECISE que les crédits nécessaires à ce partenariat seront inscrits au budget communal de l'exercice concerné.
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CONTROLE DE GESTION
22-03-02 —- CREATION D'UN PARC AGRICOLE SUR LA COMMUNE DE TORCY - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF REGIONAL DE SOUTIEN A LA RECONQUETE DES FRICHES FRANCILIENNES
Monsieur OLIVEIRA expose au Conseil Municipal, que la Commune souhaite créer, à l'Est du territoire, un parc agricole, paysager et écologique pour valoriser les terres de cette frange de la Commune. Ce site s'étend sur 22 hectares sur les communes de Torcy et Saint-Thibault des Vignes, entre la RD10P au Nord, la Francilienne à l'Est et les lotissements du Clos à l'Ouest. Actuellement, seule une petite partie du site accueille une activité céréalière en reconversion, les autres espaces étant en friche depuis plusieurs années.
Le projet de parc agricole vise plusieurs objectifs :
- La création d'une exploitation agricole professionnelle en consolidant et renforçant l'activité actuelle dans le cadre d’une conversion à l'agriculture biologique (SCEA Saint-Germain),
- La mise en place d’un circuit court, afin d'approvisionner à terme les structures collectives de la Commune (groupes scolaires, centre de loisirs, RPA ...),
- La valorisation des milieux écologiques existants, avec l'installation de mobiliers et équipements (observatoire en bois, ruches, parcours sportif, signalétique directionnelle et pédagogique sur la biodiversité, aire de jeux
…),
- La création d’un réseau de voies douces (piétons, cycles), pour assurer les liaisons Nord-Sud entre le centre ancien et l’île de loisirs.
La Ville a mené durant l'année 2021 les études hydrogéologiques, écologiques et agronomiques nécessaires à la conception d'un plan programme, en associant les différents partenaires.
La programmation agricole est en cours de finalisation avec la SCEA Saint-Germain. Les cultures envisagées permettront de créer une nouvelle offre locale d'agriculture biologique avec notamment du maraîchage de plein champ et sous serre, des vergers et possiblement de la vigne.
Le projet s'inscrit dans le Projet Alimentaire Territorial (PAT) porté par la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne et le forage d'irrigation des cultures est subventionné dans le cadre du plan de relance pour l'amplification des PAT en Ile de France.
Les cheminements créés permettront des accès différenciés pour les piétons/cycles, les engins agricoles, et les véhicules techniques pour l'entretien des aménagements publics et du réseau RTE.
La Région Ile-de-France, dans le cadre du dispositif de soutien à la reconquête des friches franciliennes, peut soutenir financièrement la création de ce parc agricole.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer à l'effet d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d'Ile-de-France.
Monsieur OLIVEIRA rajoute que ce projet a bien avancé avec la SCEA Saint Germain et qu'il est étudié la faisabilité de la mise en place d'un circuit court au profit des groupes scolaires et centres de loisirs pour profiter de cette agriculture vertueuse. Il remercie Christophe ABIB, contrôleur de gestion qui gère les demandes de subventions.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 21 novembre 2019 du Conseil Régional d'Ile de France approuvant le Plan « Reconquérir les friches franciliennes » afin d'apporter des solutions concrètes aux collectivités qui font face à des friches de toute nature, espaces en déshérence sources de gaspillage foncier et de nuisances,
CONSIDERANT le projet de parc agricole actuellement en cours de définition,
CONSIDERANT le foncier acquis par la Commune de Torcy auprès du Grand Paris Aménagement par délibération du 18 décembre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Région Ile de France une subvention pour ce projet, au titre du dispositif Régional de soutien à la reconquête des friches franciliennes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice concerné.
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Arrivée Monsieur MOHAMED à 20h40 #k ik 4x HR * 4 #4
22-03-03 - ETUDES POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE PISTES CYCLABLES UNIDIRECTIONNELLES ET DE VOIES VERTES SUR LA RD10P - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN REGIONAL AU RESEAU EXPRESS REGIONAL VELO (RER-V).
Monsieur MORENCY expose au Conseil Municipal que la Commune souhaite réaliser des travaux d'aménagement de pistes cyclables unidirectionnelles et de voies vertes sur la route départementale 10P afin d'établir la connexion entre le Nord de la Commune et le territoire de l’agglomération de Marne et Gondoire. Cet aménagement sera compris entre l'entrée du site du pôle de baignade de Torcy et le pont de Vaires-sur- Marne afin de rejoindre le site olympique de la base nautique de Vaires-sur-Marne.
Ce projet répond à plusieurs enjeux et ambitions :
- Proposer des liaisons douces efficientes, de haute qualité, pour rejoindre le site olympique, en complément de la desserte du public par Ile-de-France Mobilités (IDF M) à travers le site régional de la Commune de Torcy, - Affirmer une véritable liaison douce de qualité entre les deux Iles de loisirs de Vaires / Torcy, - Assurer la continuité du tracé du Réseau Express Régional Vélo (RER-V), en mettant aux normes les largeurs de pistes et l'éclairage sur le tronçon reliant les territoires de la Communauté d'Agglomération de Paris — Vallée de la Marne et la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, - S'inscrire dans l'héritage des jeux olympiques, afin de faire bénéficier aux utilisateurs de nos territoires, de l'usage de tracés améliorés, et sécurisés par de nouveaux équipements ainsi que d'ouvrages d'art répondant parfaitement à toutes les contraintes,
- Anticiper les prochains usages avec des tracés pour toutes les pratiques cyclables,
La Région Ile-de-France, dans le cadre du dispositif de soutien Régional au réseau express régional vélo, peut soutenir financièrement les phases d'études en amont des travaux, même si ce tracé n'est pas encore reconnu RER-V.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer à l'effet d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d'Ile-de-France.
Madame KLEIN-POUCHOL souhaite savoir si le périmètre de base de l'étude comprend la voie qui descend de la rue de Chèvre et la voie qui traverse le parc agricole.
Monsieur MORENCY répond que l’étude ne porte que sur le tracé du RER-V, la rue de Chèvre n’en fait pas partie. La voie qui passe dans le parc agricole est incluse uniquement dans le schéma local.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°CP 2020-272 du 27 mai 2020 du Conseil Régional d'Ile de France adoptant le dispositif de soutien régional au RER-V,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Torcy de réaliser des travaux d'aménagement de pistes cyclables unidirectionnelles et de voies vertes sur la RD10P,
CONSIDERANT que les études peuvent bénéficier d'un financement du Conseil Régional d'Ile-de-France, au
titre du dispositif de soutien Régional au réseau express régional vélo,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE
APPROUVE le projet d'aménagement de pistes cyclables unidirectionnelles et de voies vertes sur la RD10P, ainsi que toutes les études y concourant dont le montant estimé est de 342 108 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Région Île de France une subvention pour ce projet, au titre du dispositif de soutien Régional au réseau express régional vélo. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice concerné. ARR RH AH A HR RH
22-03-04 —- EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LA COMMUNE DE TORCY - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AU TITRE DU SOUTIEN A L'ÉQUIPEMENT EN VIDEOPROTECTION DANS LE CADRE DU « BOUCLIER DE SECURITE » - PHASE 8.
Monsieur LE LAY-FELZINE expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du renforcement de sa politique de
prévention et de sécurité des personnes et des biens, la Commune s’est engagée dans la mise en place d’un système de vidéo-protection, opérationnel depuis mars 2015.
L'installation d'un système de vidéoprotection constitue un outil d'intervention et de réactivité des services de Polices nationale et municipale.
Après plus de sept ans de mise en service, il convient de procéder à un complément d'implantation de caméras mobiles pour couvrir des secteurs supplémentaires :
- Allée des Commerces / Place des enfants — Secteur Arche Guédon
- Allée des Artistes — Secteur Arche Guédon
- Rue Beauregard / Promenade du Galion — Secteur Beauregard / Khéops - Place de l'Eglise (2 caméras) — Secteur Centre ancien
- Allée Jean Zay -— Secteur Rond-point Charles de Gaulle
Dans le cadre du budget de l'année 2022, un montant estimatif de 125 301.00 € HT (hors étude) est inscrit en section d'investissement pour ce projet d'extension.
La Région, dans le cadre du « Bouclier de sécurité » peut soutenir financièrement la création ou l'extension d'un système de caméras sur la voie publique visant à lutter contre la délinquance.
Parallèlement, la Commune de Torcy a sollicité l'agrément préfectoral pour le projet d'extension de son système de vidéo-protection auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer à l'effet d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d'Ile-de-France.
Madame KLEIN-POUCHOL informe qu’elle s’abstiendra sur les deux délibérations relatives à la vidéoprotection car elle considère que ces investissements sont peu utiles et préférerait que ces crédits soient dévolus à la prévention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Torcy d'étendre son dispositif de vidéoprotection,
CONSIDERANT que ce projet peut bénéficier d'un financement du Conseil Régional d'Ile-de-France, au titre du « Bouclier de sécurité »,
CONSIDERANT que le dossier déposé par la Commune de Torcy auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne afin d'obtenir l'agrément préfectoral pour le projet d'extension de son système de vidéoprotection — phase 8 étant en cours d'instruction,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A LA MAJORITE (2 ABSTENTIONS ET 33 VOIX POUR)
APPROUVE le projet d'extension du système de vidéo-protection sur la commune de Torcy dont le montant est estimé à 125 301.00 € HT (hors étude).
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la région de l'Ile de France une subvention pour ce projet, au titre du « Bouclier de sécurité ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice concerné.
+ * ARE HR X ARR * #4 + KXKX 22-03-05 - EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LA COMMUNE DE TORCY - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE AU TITRE DU FONDS « AIDE EN FAVEUR DE L'ÉQUIPEMENT DES POLICES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES ET DE LA VIDEO-PROTECTION » DANS LE CADRE DU « BOUCLIER DE SECURITE » - PHASE 8
Monsieur LE LAY-FELZINE expose au Conseil Municipal, que dans le cadre du renforcement de sa politique de prévention et de sécurité des personnes et des biens, la Commune s'est engagée dans la mise en place d’un système de vidéo-protection, opérationnel depuis mars 2015.
L'installation d’un système de vidéoprotection constitue un outil d'intervention et de réactivité des services de Polices nationale et municipale.
Après plus de sept ans de mise en service, il convient de procéder à un complément d'implantation de caméras mobiles pour couvrir des secteurs supplémentaires :
- Allée des Commerces / Place des enfants — Secteur Arche Guédon
- Allée des Artistes — Secteur Arche Guédon
- Rue Beauregard / Promenade du Galion — Secteur Beauregard / Khéops - Place de l'Eglise (2 caméras) — Secteur Centre ancien
- Allée Jean Zay — Secteur Rond-point Charles de Gaulle
Dans le cadre du budget de l'année 2022, un montant estimatif de 129 801.00 € HT est inscrit en section d'investissement pour ce projet d'extension.
Le Département de Seine-et-Marne, dans le cadre du « Bouclier de sécurité » peut soutenir financièrement la création ou l'extension d'un système de caméras sur la voie publique visant à lutter contre la délinquance.
Parallèlement, la Commune de Torcy a sollicité l'agrément préfectoral pour le projet d'extension de son système de vidéo-protection auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer à l'effet d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de Seine-et-Marne.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Torcy d'étendre son dispositif de vidéoprotection,
CONSIDERANT que ce projet peut bénéficier d'un financement du Département de Seine-et-Marne, au titre du « Bouclier de sécurité »,
CONSIDERANT que le dossier déposé par la Commune de Torcy auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne
afin d'obtenir l'agrément préfectoral pour le projet d'extension de son système de vidéoprotection — phase 8 étant en cours d'instruction,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A LA MAJORITE (2 ABSTENTIONS ET 33 VOIX POUR)
APPROUVE le projet d'extension du système de vidéo-protection sur la commune de Torcy dont le montant est estimé à 129 801.00 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Département de Seine-et-Marne une subvention pour ce projet, au titre du « Bouclier de sécurité ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice concerné.
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22-03-06 - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) — TRAVAUX DE REFECTION DES SOLS DU CENTRE DE LOISIRS DU CVE
Monsieur LE LAY-FELZINE expose que le centre de loisirs du Centre de Vie Enfantine se situe au 5 allée des Enfants, et a une capacité d'accueil de 159 enfants, qui sont issus des groupes scolaires du CVE, du Bel Air et de Julie Daubié, le bâtiment assure un accueil périscolaire et extrascolaire.
Depuis son ouverture en 1978, le centre de loisirs s'est vu au fil des années subir une usure des sols avec parfois une détérioration localisée, où il a été nécessaire de prendre des mesures conservatoires, par un rebouchage ponctuel en ciment, entraînant un inconfort, des difficultés d'entretien et des risques en termes de
6 sécurité.
Ainsi le projet consiste sur une réfection totale des sols par la pose de sols PVC, et ce sur l'ensemble des dalles PVC existantes et des carrelages.
Aussi, dans l'objectif de mener à bien cette opération et de développer un partenariat financier avec l'Etat, la Commune sollicite une aide à l'investissement dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville 2022 (DPV).
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le soutien financier auprès de cet organisme, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les pièces s'y rapportant
Monsieur LE LAY-FELZINE annonce que la Commune percevra une subvention de 142 260 € (96 866 € pour les menuiseries du centre de loisirs du Bord de l'Eau et 45 394 € pour les sols du centre de loisirs du CVE), information qu'il a reçue avant même que les délibérations soient votées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
CONSIDERANT que le projet de réfection des sols du centre de loisirs du Centre de Vie Enfantine se trouve en quartier prioritaire politique de la Ville ou bénéficie aux Torcéens résidant dans ces quartiers,
CONSIDERANT que ce projet peut bénéficier d'un financement dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville
2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE
APPROUVE le projet de réfection des sols du centre de loisirs du Centre de Vie Enfantine dont le montant est estimé à 56 743.05 € HT.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les pièces s'y rapportant.
INDIQUE que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice considéré.
* HRK RARE RARE * +
22-03-07 - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) — TRAVAUX DE REFECTION DES MENUISERIES EXTERIEURES DU CENTRE DE LOISIRS DU BORD DE L'EAU
Monsieur LE LAY-FELZINE expose que le centre de loisirs du Bord de l'Eau se situe rue Paul Verlaine, et a une capacité d'accueil de 146 enfants, qui sont issus de deux quartiers différents (Groupes scolaires Louise Michel et Victor Hugo), le bâtiment regroupe un centre de loisirs ouvert sur les temps périscolaires et extrascolaires et un Relais Petite Enfance.
En 2020, ce complexe a fait l’objet d'importants travaux de réhabilitation (confortement en sous-œuvre, rénovation intérieure et ravalement), un second Relais Petite Enfance a aussi été créé. Dans la continuité de ces travaux de réhabilitation, la Ville de Torcy souhaite réaliser le remplacement des menuiseries aluminium existantes, ces dernières sont devenues vétustes et génèrent des problèmes d'isolation thermique, d'infiltrations et de sécurité.
Ainsi le projet consiste à remplacer l'ensemble des menuiseries extérieures par des menuiseries aluminium répondant aux normes en vigueur en termes d'isolation et de sécurité.
Aussi, dans l'objectif de mener à bien cette opération et de développer un partenariat financier avec l'Etat, la Commune sollicite une aide à l'investissement dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville 2022 (DPV).
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le soutien financier auprès de cet organisme, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les pièces s’y rapportant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, CONSIDERANT que le projet de réfection des menuiseries extérieures du centre de loisirs du Bord de l'Eau se trouve en quartier prioritaire politique de la Ville ou bénéficie aux Torcéens résidant dans ces quartiers, CONSIDERANT que ce projet peut bénéficier d’un financement dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE
APPROUVE le projet de réfection des menuiseries extérieures du centre de loisirs du Bord de l'Eau dont le montant est estimé à 121 082.93 € HT.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les pièces s’y rapportant.
INDIQUE que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice considéré.
RIRE HR 4x RAR RARE ARR RIRE AIR
22-03-08 - MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE 2021 CONCERNANT LES UNITES LOCALISEES POUR L’'INCLUSION SCOLAIRE (ULIS).
Madame DENIS expose que la Commune de Torcy accueille dans ses groupes scolaires des enfants domiciliés dans d’autres communes. Les dérogations scolaires donnent lieu à une participation financière de la commune d'origine sauf dans le cas d'accord de réciprocité.
Les frais de scolarité sont calculés à partir de l'ensemble des dépenses de fonctionnement qui concourent à l'enseignement des enfants dans les groupes scolaires de Torcy, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires, des pauses méridiennes, des études et des classes de découverte. Afin de procéder à la facturation des frais de scolarité, il convient que le Conseil Municipal en fixe le montant.
Le montant de la participation aux frais de scolarité s'élève aujourd'hui à 1 044.51 € pour l’année civile 2021. Ce calcul résulte de la fiche jointe en annexe, reprenant les dépenses de l’année précédente. Ce coût ne s’appliquera qu'aux enfants scolarisés en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS).
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à fixer le montant des frais de scolarité afin de pouvoir procéder à leur facturation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l'article L. 212-8 du Code de l'Education relatif aux frais de scolarité,
VU l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 relatif à la répartition de compétences entre communes, départements, régions et Etat,
VU la circulaire interministérielle du 25 août 1989 relatif à la répartition entre communes des charges de
fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Torcy d'appliquer les frais de scolarité pour les enfants scolarisés hors commune en classe d'inclusion scolaire à Torcy,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE
FIXE le montant des frais de scolarité pour l’année civile 2021 à 1 044.51 €.
PRECISE que ces frais de scolarité seront tarifés auprès des communes concernées par des enfants scolarisés en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS).
PRECISE que la recette est inscrite au budget de l'exercice 2022.
AR # HR RX * RRRX KkX ADMINISTRATION GENERALE
22-03-09 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.
Monsieur LE LAY-FELZINE expose que le règlement intérieur du Conseil Municipal a pour objet de fixer les règles qui s'imposent à l'Assemblée Délibérante dans le respect de sa compétence et en référence aux dispositions des articles L 2121-1 à L 2121-40 et L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal a adopté par délibération du 3 juillet 2020 le règlement intérieur du Conseil Municipal. Celui-ci a été modifié par délibération du 25 septembre 2020 suite à une lettre d'observation de la Préfecture.
Dans l'objectif de transparence politique il convient de préciser les modalités du droit d'expression des élus municipaux dans les bulletins d'information municipale (article 5, page 10).
Les Membres de l'Assemblée Délibérante sont donc invités à approuver les modifications apportées à l'article 5 du chapitre 5 « Organisation politique du Conseil Municipal » du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Madame LAAGUID souhaite dire qu’il est stipulé dans l’article 5 que les élus possèdent un droit d’expression sur n’importe quel support.
Madame EUDE répond que les membres du Conseil Municipal ont la chance d’avoir un règlement intérieur où tous les élus sont représentés dans les tribunes. De plus, le nombre de caractères (1 300) est le même quel que soit le nombre d’élus composant le groupe. Elle est agacée, car c’est en qualité d’élu que l’on écrit la tribune pour chaque parution de la Gazette. II n’est pas possible de faire signer des personnes anonymes.
Madame LAAGUID répond qu’elle est bien décidée à donner la parole aux Torcéens, quoi qu’en pensent les autres membres du Conseil Municipal.
Madame EUDE ajoute que la parole n’est pas aux Torcéens dans la tribune mais bien aux élus de la Commune de Torcy et que c’est à elle de rédiger et signer son texte.
Madame LAAGUID répond que cela ne change rien pour elle : elle fera sa tribune à la 3ème personne et la signera à son nom.
Elle pense que c’est sa tribune qui dérange.
Madame EUDE répond que ce n’est pas du tout le cas. Elle rappelle que les sujets doivent porter uniquement sur la politique locale et non nationale.
Madame LAAGUID ajoute qu’elle a fait le choix délibéré de laisser la parole aux Torcéens et qu’elle continuera dans ce sens. Elle pense que c’est le texte sur la ZAC des Coteaux qui a déclenché cette réaction.
Monsieur LE LAY-FELZINE répond qu'il est très fier de ce qui est accompli dans la ZAC des Coteaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-1 à L 2121-40 et L 2143-2,
VU l'article L 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 20-06-03 du 3 juillet 2020 relative à l'adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal, modifié par délibération du 25 septembre 2020,
CONSIDERANT l'objectif de transparence politique et d'encadrer plus précisément le droit d'expression des
élus municipaux dans les bulletins d'information municipale,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A LA MAJORITE (1 VOIX CONTRE ET 34 VOIX POUR)
APPROUVE les modifications apportées à l'article 5 du chapitre 5 « Organisation politique du Conseil
Municipal » du règlement intérieur du Conseil Municipal.
PRECISE que les autres articles dudit règlement demeurent inchangés.
ARR KE Rx RARE x AR RIRE III RIRE 22-03-10 — OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MONSIEUR JEREMY MARTINVILLE, CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
Monsieur LE LAY-FELZINE expose que la protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par les articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code des Collectivités Territoriales.
Ces articles disposent que la Commune est tenue de protéger les élus contre les menaces, violences, voies de fait, diffamations où outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l'attaque portée concerne l'exercice des fonctions d'élus.
Ces mesures relèvent du Conseil Municipal, auquel il appartient d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
En l'espèce, la société UTOPIA GAMESPACE avait été missionnée pour l'organisation de l'évènement E-Week 2021 qui s’est déroulé du 26 au 28 novembre 2021. Son dirigeant, revendiquant le prêt de matériel communal et le remboursement de dépenses qu'il aurait supportés alors qu'aucun engagement écrit n'avait été pris par la Commune sur ces éléments, a proféré à l'encontre de Monsieur Jérémy MARTINVILLE, Conseiller Municipal Délégué, des menaces et propos injurieux et diffamatoires.
Le 11 février 2022, la Commune a fait une déclaration à son assureur pour ouvrir un dossier de protection fonctionnelle au profit de Monsieur MARTINVILLE.
Celui-ci a déposé une main-courante contre le dirigeant de la société UTOPIA GAMESPACE le 15 février 2022.
Puis, par décision du Maire du 25 février 2022, la Commune a mandaté le Cabinet d'avocat PEYRICAL et Associés pour représenter la Commune dans cette affaire.
Le Cabinet PEYRICAL a envoyé un courrier au dirigeant de la société UTOPIA GAMESPACE, en date du 3 mars 2022 pour l’informer de sa désignation comme conseil de la Commune.
Les Membres de l'Assemblée Délibérante sont donc invités à statuer sur l'octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Jérémy MARTINVILLE.
VU les articles L 2123-34 et L 2123-35 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Commune est tenue de protéger les élus municipaux contre les violences ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions,
CONSIDERANT que le dirigeant de la société UTOPIA GAMESPACE a proféré à l'encontre de Monsieur
Jérémy MARTINVILLE, Conseiller Municipal Délégué, des menaces et propos injurieux et diffamatoires,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE
Monsieur MARTINVILLE ne participe pas au vote
ACCORDE le droit à la protection fonctionnelle à Monsieur Jérémy MARTINVILLE du fait qu'il a été mis en
cause dans l'exercice de ses fonctions, que les propos tenus sont attentatoires à son honneur et à sa considération.
PRECISE que les crédits nécessaires aux dépenses engagées seront inscrits au budget communal de l'exercice concerné.
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SPORT
22-03-11 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION « EVASION URBAINE »
Madame EUDE expose que la loi exige qu'une convention d'objectifs et de moyens soit signée avec toute association recevant une subvention d'un montant supérieur à 23 000 €.
Cette association a pour objet de :
-__ permettre aux jeunes d'exprimer leurs potentiels,
-__ développer les échanges culturels et sportifs,
-__ promouvoir la citoyenneté et encourager le vivre et faire ensemble, -__ construire des parcours d'insertion solide et pérenne,
-_ renforcer les dynamiques de solidarités associatives locales.
10 Pour 2022, le montant de la subvention ordinaire votée lors du Conseil Municipal du 4 février 2022 est de vingt- deux mille euros (22 000 €) auxquels s'ajoute une subvention complémentaire de cinq mille euros (5 000 €) dans le cadre du dispositif TRAJECTOIRES.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l'association « EVASION URBAINE ».
Madame KLEIN-POUCHOL et Madame LAAGUID informent qu’elles s’abstiendront sur ce point, n’ayant pas assez d'éléments pour juger de l’attribution d’une subvention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il convient de conclure une convention avec les associations dont le montant de la subvention annuelle est supérieur à la somme de 23 000 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A LA MAJORITE (2 ABSTENTIONS ET 33 VOIX POUR)
DECIDE de fixer la subvention à hauteur de 27 000 € au profit de l'association « EVASION URBAINE ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « EVASION URBAINE ».
PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget de l'exercice 2022.
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
22-03-12 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur LE LAY-FELZINE expose que, suite à la réussite au concours d'animateur territorial pour trois agents
titulaires de la Direction de l'Enfance, il est nécessaire de modifier le tableau des emplois de la façon suivante :
Postes à temps complet titulaires :
> de transformer un poste d'adjoint d'animation en un poste d‘animateur
de transformer un poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe en un poste d‘animateur
> de transformer un poste d‘adjoint administratif en un poste d‘animateur
La nomination des agents s'effectuera au 1er avril 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
CONSIDERANT la réussite au concours d’animateur territorial pour trois agents titulaires de la Direction de l'Enfance, Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de modifier le tableau des emplois de la façon suivante :
Postes à temps complet titulaires :
> de transformer un poste d‘adjoint d'animation en un poste d‘animateur
> de transformer un poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe en un poste d‘animateur
> de transformer un poste d‘adjoint administratif en un poste d'‘animateur
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
MODIFIE le tableau des emplois comme annexé.
11 INDIQUE que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits au budget des exercices concernés,
aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Grade Ancienne Modification Nouvelle
situation situation
Adjoint d'animation 30 -1 29
Adjoint d'animation principal 1ère classe 3 -1 2
Adjoint administratif 22 -1 21
Animateur 7 +3 10
TOTAL 62 0 62
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22-032-13 - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT - CONTRAT DE PROJET CHEF DE PROJET DEVELOPPEMENT DURABLE
Monsieur LE LAY-FELZINE expose à l'assemblée que le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction publique, paru au journal officiel du 28 février 2020, permettra à la collectivité de mener à bien un projet ou une opération identifiée et de répondre aux besoins en matière de recrutement dans différents secteurs.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Celui-ci est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, la limite reste de six ans.
Ce décret pris en application de l'article 17 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique vient fixer les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la Fonction publique. Il précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats en définissant également les clauses obligatoires au contrat. || prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de projet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire que la collectivité recrute un agent chargé du développement durable. Celui-ci sera chargé de mettre en œuvre la politique de la collectivité en assurant une assistance aux élus, en participant à la définition des orientations stratégiques de la collectivité en matière de développement durable, d'accompagner les acteurs locaux et porteurs de projets, de suivre et d'évaluer les politiques et actions menées. Il sera également chargé du développement de l'animation des partenariats et réseaux professionnels.
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien les projets de
développement durable de la collectivité,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
DECIDE la création à compter du 1° mai 2022 d'un emploi non permanent chef de projet développement durable, sur le grade d'ingénieur, catégorie hiérarchique A, afin de mener à bien le projet de recruter un chef de projet développement durable pour les missions suivantes :
- Assistance et conseil aux élus,
- Participation à la définition des orientations stratégiques de la collectivité en matière de développement durable,
- Accompagnement des acteurs locaux et portage des projets,
- Suivi et évaluation de la politique et des dispositifs des actions menées, - Développement, animation des partenariats et réseaux professionnels.
DECIDE que le contrat est conclu pour une durée prévisible de 3 ans, soit du 1° mai 2022 au 30 avril 2025 inclus, à temps complet, renouvelable dans la limite de 6 ans. PRECISE que le contrat peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d'une durée totale de 6 ans et qu'il prendra fin :
e Soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,
e Soit si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
PRECISE que la personne recrutée devra justifier d'un diplôme d'études supérieures et ou d'une expérience significative dans le domaine du développement durable.
AJOUTE que la rémunération basée sur 12 mois est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'ingénieur de catégorie hiérarchique A et qu'elle sera calculée par référence à l'indice majoré 677.
PRECISE que le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure de recrutement
prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
INDIQUE que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits du budget de l'exercice en cours, aux
chapitres et articles prévus à cet effet.
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DIRECTION DES RESSOURCES FINANCIERES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
22-03-14 - INVASION DE L'UKRAINE - VERSEMENT D’UNE AIDE FINANCIERE DE 1 500 EUROS A LA PROTECTION CIVILE
Monsieur LE LAY-FELZINE expose que l'invasion de l'Ukraine par la Russie a débuté dans la nuit du 23 au 24 février 2022. Cette attaque militaire, toujours en cours, emporte dans son sillage un déplacement massif de population tel que l'Europe n'en a pas connu depuis la Seconde Guerre Mondiale d'après le Haut-Commissariat aux Réfugiés.
Au 18 mars 2022, ce même organisme recensait près de 3,1 millions de réfugiés ukrainiens pour un pays qui comptait 44 millions d'habitants en 2020. Chaque jour, d’autres réfugiés de guerre traversent les frontières de la Hongrie, Moldavie, Roumanie, Slovaquie et surtout la Pologne. Pendant ce temps, l'assistance humanitaire s'organise au sein de l’Union Européenne.
Depuis le 1% mars, la Ville a organisé une collecte de produits de première nécessité au bénéfice de la population ukrainienne: matériels de logistique (lits de camp, sacs de couchage...), matériel de survie,
d'hygiène ou de secours. Ces biens ont été remis à la Protection Civile pour être acheminés au profit des populations réfugiées.
Dans ce contexte, il est proposé aux membres du Conseil Municipal que la Ville de TORCY, solidaire du peuple ukrainien, apporte un soutien financier à la Protection Civile pour la mise en œuvre de ces actions avec une subvention de 1 500 euros.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'invasion de l'Ukraine depuis le 23-24 février 2022,
CONSIDERANT que la population et la Commune de TORCY se mobilisent en faveur des Ukrainiens, en particulier au travers de la collecte de produits de première nécessité organisée depuis le 1°" mars à l'Espace Culturel Lino Ventura,
CONSIDERANT que cette collecte est faite en partenariat avec la Protection Civile,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité d'apporter un soutien financier à cet organisme pour la mise en œuvre de ces actions,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE
DÉCIDE de verser une subvention d’un montant de 1500 € à la Protection Civile afin de soutenir financièrement les actions entreprises par solidarité avec l'Ukraine.
DÉCIDE d'inscrire au budget communal la dépense correspondante.
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13 22-03-15 - VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - ANNEE 2022.
Madame VERTENEUILLE expose que, lors de sa réunion du 4 février 2022, les membres du Conseil Municipal ont adopté le budget primitif de l'année 2022. Il convient désormais de voter les taux d'impositions correspondant à ces ressources.
Restant dans l'attente de l'état fiscal 1259 COM de l’année 2022 notifiant les bases prévisionnelles des taxes locales, ainsi que les allocations compensatrices, la Ville délibère pour fixer les taux des contributions pour l'année 2022 en prenant en compte les évolutions suivantes :
Conformément au Débat d'Orientations Budgétaires pour l’année 2022, présenté au Conseil Municipal du 17 décembre 2021 et au Budget Primitif présenté, il est proposé de maintenir pour l'année 2022, les taux des contributions directes, comme suit :
- Taxe d'habitation (pour mémoire) 18,50 % - Foncier bâti 45.08 % - Foncier non bâti 80,81 %
Pour rappel sur le taux applicable en matière de foncier bâti : l'ancienne part communale n'avait pas évolué depuis 2002 (au taux de 27,08%) et le taux de l’ancienne part départementale (18%) s'est ajouté à celle-ci du fait de la réforme de la taxe d'habitation. Ce taux global n'a pas été modifié depuis ce transfert en 2021.
Compte tenu des dispositions de la Loi de Finances Initiale, prévoyant une revalorisation de la base fiscale d'environ 3,4%, correspondant au taux de l'inflation pour 2011, la revalorisation du produit fiscal prévisionnel de l'année 2021 par rapport à ce taux a abouti au montant prévisionnel réalisé au chapitre 73 (compte 73111) de l'année 2021 donne les résultats suivants :
Budgété 2021 du produit de la fiscalité directe locale au chapitre 73 (compte 73111)
11 390 000€
Résultat prévisionnel 2021 du produit de la fiscalité directe locale au chapitre 73 (compte 73111) 11 469 719€
- Compensation de l'Etat pour exonérations de taxe d'habitation (compte74835) 0€ - Compensation de l'Etat pour exonérations de taxe foncière (bâti)(compte 74834) 241 339 € - Compensation de l'Etat pour exonérations de taxe foncière (non bâti) (compte 74834) 652 € Total des allocations compensatrices 2021 241 991 €
Soit un total de produits prévisionnel 2021 de 11711 710 €
Budgété 2022 du produit de la fiscalité directe locale prévu au chapitre 73 (compte 73111) 11 770 000 €
Monsieur LE LAY-FELZINE rappelle que les taux d'imposition n’ont pas été augmentés depuis 21 ans.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
VU le Débat d'Orientations Budgétaires pour l'année 2022, présenté au Conseil Municipal du 17 décembre 2021,
VU le Budget Primitif 2022,
VU la Commission des Finances du 2 février 2022,
CONSIDERANT les résultats prévisionnels de l'exécution budgétaire 2021 et l'estimation du produit fiscal à taux constants comme suit :
Total du produit de la fiscalité directe locale 2021 prévisionnel au chapitre 73 (compte 73111) 11 469 719€
Total du produit de la fiscalité directe locale 2022 prévu au chapitre 73 (compte 73111) 11 770 000 €
14 - Compensation de l'Etat pour exonérations de taxe d'habitation (compte74835) 0€ - Compensation de l'Etat pour exonérations de taxe foncière (bâti)(compte 74834) 241 339 € - Compensation de l'Etat pour exonérations de taxe foncière (non bâti) (compte 74834) 652 € Total des allocations compensatrices 2021 241 991 €
Soit un total de produits prévisionnel 2021 de 11711710 € Et un produit prévisionnel 2022 de 11 770 000 €
Conformément au Débat d'Orientations Budgétaires pour l'année 2022 présenté au Conseil Municipal du 17 décembre 2021 et au Budget Primitif 2022 voté le 4 février 2022, il est proposé de maintenir pour l'année 2022, les taux des contributions directes,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
DECIDE de maintenir les taux des contributions directes pour l'année 2022 à :
- Taxe d'habitation (pour mémoire) 18,50 %
- Foncier bâti 45.08 %
- Foncier non bâti 80,81 %
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22-03-16 — AVENANT N°1 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE MUNICIPALE CONCLUE AVEC LA SOCIETE ELRES.
Madame DENIS expose que, par délibération en date du 15 juin 2018, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une convention de délégation de service public pour la gestion de la restauration collective municipale avec la Société ELRES dont le siège social est domicilié au 9-11 allée de l'Arche 92032 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
Dans un contexte de crise sanitaire persistante depuis mars 2020, la société ELRES fait face à d'importantes contraintes dans l'exécution de la convention. Une anomalie s’est révélée récemment concernant l'application de la clause de révision des prix prévue à l’article 9.4.
En effet, la proposition de révision des prix de la société ELRES montre que l'évolution des indices de référence pour la révision des tarifs (indice des prix à la consommation (indice 001759963) et indice du coût du travail (indice 001565191)) conduit à une diminution de la rémunération du délégataire de -0.2%.
Il'est à noter que le montant de la redevance due par le délégataire pour l'occupation des locaux est également révisé avec cette formule.
Toutefois, la formulation de la révision pose question : l’utilisation des derniers indices connus dans l'application proposée par ELRES aboutit à se référer à des périodes différentes pour chacun des indices.
Les parties se sont rapprochées en vue de clarifier la formule de révision de la façon suivante afin de prendre en compte l’évolution de leurs valeurs sur une période identique pour les deux indices :
«Les prix en vigueur du 1% septembre 2020 au 31 août 2021 sont donc applicables du 1° septembre 2021 au 31 août 2022.
À compter du 1° septembre 2023, les Parties ont décidé de modifier l’article 9.4 « clauses administratives financière » du contrat de concession est modifié et complété de la façon suivante :
La révision des prix s'effectue par application de la formule suivante :
P= Po (0,15 + 0,40 À + 0,455)
A0 So
Dans laquelle :
P=le nouveau prix ;
Po = le prix du contrat ;
A = la somme sur les 12 derniers mois connus des indices des prix à la consommation - Secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, Non-conformes, base 2015) - Alimentation -Identifiant : 001759963 Ao = la somme des mêmes indices antérieurs de 12 mois ;
15 S = la somme sur les 12 derniers mois connus de l'indice mensuel du coût horaire du travail révisé — Salaires et charges - Hébergement, restauration (NAF rév. 2 section 1) - Base 100 en décembre 2008 - Identifiant : 001565191 ;
So = la somme des mêmes indices antérieurs de 12 mois.
Les 12 derniers mois connus devront couvrir la même période pour les deux indices utilisés dans la révision des prix.
Les indices A et S sont publiés au BMS (Bulletin Mensuel de la Statistique) édité par l'INSEE [...].
Pour rappel, l’article prévoit que le délégataire doit transmettre à la Ville et au CCAS la copie de la publication des indices connus et publiés au mois MO et à la date de révision des prix. « [..] Tous les éléments nécessaires au calcul de la révision de prix sont produits auprès de la Ville et du CCAS par le délégataire (copie de la publication des indices connus et publiés au mois MO et à la date de révision des prix). Pour la mise en œuvre de la formule, les calculs intermédiaires sont effectués avec 4 décimales et le coefficient applicable à Po, arrondi, le cas échéant, au millième supérieur [...] ».
Par ailleurs, les Parties se sont rapprochées en vue de préciser l’article 2.5 du contrat relatif à la prise en charge des allergies et pathologies alimentaires et contre-indications alimentaires.
En conséquence, et dans le respect des dispositions du Code de la commande publique applicable et notamment des articles L3135-1 et R3135-7, les Parties ont convenu des modifications suivantes :
« La famille doit procéder à l'établissement d'un P.A.. (Projet d'Accueil Individualisé) et pour ce faire : - Faire remplir le document Education Nationale et le document Ville par le médecin traitant
- Fournir l'ordonnance
-__ Prendre rendez-vous avec le Service Intendance pour remettre le document Ville
-__ Remettre le document Education Nationale au Directeur de l'école Une fois établi et signé par le Directeur d'école et le médecin scolaire, le P.A.I. Education Nationale devra être adressé au Service Intendance pour être validé par le Maire-Adjoint et le Directeur de l'Enfance. Le P.A.I. Ville sera signé par le Maire-Adjoint et le Directeur de l'Enfance.
Ils seront mis en place par le référent périscolaire de l'école.
Le P.A.. doit être renouvelé chaque année. »
Les autres conditions d'exécution des prestations restent inchangées.
Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d'approuver ces dispositions et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 à L. 1411-18,
VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
VU le décret 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2018 autorisant la signature d'une convention de délégation de service public pour la gestion de la restauration collective municipale avec la société ELRES,
VU la convention de délégation de service public de la restauration collective signée le 12 juillet 2018 avec la Société ELRES,
CONSIDERANT la proposition d'avenant n°1,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
APPROUVE les termes du projet d'avenant n°1 relatif aux modifications de l'article 9.4 et 2.5 concernant respectivement la clause de révision des prix et les modalités de mise en place du Projet d'Accueil Individualisé (PAI).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
INVITE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités de publicité, transmission et notification requises pour l'exécution de la présente délibération.
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16 DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES
22-03-17 - APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE.
Monsieur LE LAY-FEZLINE expose que les obligations incombant aux Maires en matière de sécurité civile sont précisées par le Code Général des Collectivités Territoriales et par la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.
Dans ce cadre, le Maire est tenu :
+ d'informer ses administrés de la présence de risques majeurs sur le territoire communal par l'élaboration et la diffusion du dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM).
+ De gérer la crise lorsque celle-ci survient sur le territoire communal en s'appuyant sur des moyens et des procédures préalablement définis.
C'est l'enjeu du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dont l'objectif est de guider l'action du Maire et des services municipaux dans la gestion de crise. Il est obligatoire pour toutes les communes concernées par un PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) ou par un PPI (Plan Particulier d'Intervention), dont fait partie la Ville de Torcy.
Les dispositions relatives au PCS ont été codifiées par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la Sécurité Intérieure. Ce document complète les plans ORSEC de protection générale des populations et est adapté aux moyens dont la commune dispose.
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la Ville de Torcy et le DICRIM ont été élaborés en 2011 et mis à jour en 2015. Le DICRIM a fait l'objet d'une réédition au mois de janvier 2020.
La Ville a également engagé la révision du PCS qui doit s'effectuer tous les 5 ans, avec l'appui du Service Départemental d'incendie et de Secours et de la Direction Départementale des Territoires qui a engagé un travail de concertation avec les communes de Seine-et-Marne, afin de recenser les PCS existants et d'accompagner les services communaux pour l'élaboration ou l’actualisation de leur PCS.
La version actualisée du PCS, ci-annexée, présente :
- l'analyse des risques auxquels la Ville de Torcy est exposée, l'organisation communale de crise
- les fiches individuelles de mission de la Direction des Opérations et des cellules opérationnelles d'intervention.
- Le recensement des enjeux.
Les annexes et les fiches supports précisent les actions spécifiques aux risques majeurs, les moyens disponibles et fournissent des outils pratiques pour la gestion de la crise.
Contrairement au DICRIM, le PCS est un document qui n’a pas vocation à être diffusé à la population. Après délibération du Conseil Municipal, il fera l'objet d'un arrêté municipal d'approbation.
Il'est proposé à l’Assemblée de bien vouloir en délibérer et d'approuver le Plan Communal de Sauvegarde dans sa version actualisée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L 2212,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2005-1 156 du 13 septembre 2005 relatif aux plans communaux de sauvegarde,
VU l'arrêté préfectoral 07/DAIDD/ENV n° 073 du 6 mars 2007 complété par l'arrêté préfectoral 2012/DDT/SEPR n°298 mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Torcy et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2020, approuvant le Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM),
VU le Plan Communal de Sauvegarde actualisé de la Commune de Torcy,
CONSIDERANT que la Commune de Torcy est soumise à l'obligation d'élaborer un Plan Communal de Sauvegarde, et de procéder tous les cinq ans à sa révision,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE
17 APPROUVE la révision du Plan Communal de Sauvegarde.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice considéré.
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22-03-18 - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL PAR L'ENTREPRISE COLAS FRANCE POUR L’INSTALLATION D’UNE « BASE VIE ».
Monsieur OLIVEIRA expose que l'Entreprise COLAS France occupe actuellement le terrain situé au bi-cross sur lequel est implanté une « base vie » devenu trop exigu et inadapté à l’activité de l'entreprise. Celle-ci a sollicité la commune pour la recherche d'un nouveau terrain destiné principalement à l'installation de bureaux modulaires, de baraques de chantier, de containers à outils et au stockage temporaire de matériels et matériaux.
La Ville est propriétaire de la parcelle AL 145 située 28 avenue Jean Moulin occupé en partie par la Maison des
Fêtes Familiales. Une surface d'environ 500 m? est partiellement aménagée en parking, le reste du terrain étant libre d'occupation. La configuration et la situation de cet espace conviendrait au projet de l’entreprise COLAS France après la réalisation de travaux d'aménagement comprenant la création d'une plate-forme pour zones de stockages, parking et bureaux, de l'ensemble des réseaux nécessaires à assurer l'indépendance du terrain, y compris les éclairages, d'un accès à l'avenue Jean Moulin, de complément de clôtures pour isoler la parcelle.
Les places de parking, dédiés aux utilisateurs de la Maison des Fêtes Familiales, rendues indisponibles dans l'enceinte de la parcelle, seront compensées par la réalisation de 4 places de stationnement sur l'avenue Jean Moulin.
Le montant des travaux est estimé à 98 500 € HT. Ces travaux et aménagements préalables seront réalisés par l'entreprise, effectués sous sa propre maîtrise d'ouvrage et seront financièrement à sa charge.
L'occupation du terrain sera consentie à titre précaire et révocable moyennant une redevance trimestrielle de 250 € HT. Compte tenu de l'état actuel du terrain, une franchise de redevance de 7 ans, soit 28 trimestres (7 000 € HT) sera accordée à l'entreprise.
L'entreprise remboursera à la Ville sa quote-part de charges, prestation et taxes (consommation d'eau chaude et froide) et devra payer tous impôts, contributions, ou taxes lui incombant en qualité de locataire.
En cas de résiliation de la convention par la Ville avant l'expiration de la durée de la franchise de 7 ans, l'entreprise serait remboursée de la quote-part de travaux non amortie au titre de la franchise de redevance.
Le projet de convention précise les conditions de la mise à disposition et d'occupation du terrain.
Il est proposé à l’Assemblée de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention d'occupation précaire du domaine privé communale par l'entreprise COLAS France
pour l'installation d'une « base Vie »,
CONSIDERANT la recherche de l’entreprise COLAS France d'un nouveau terrain destiné principalement à
l'installation de bureaux modulaires, de baraques de chantier, de containers à outils et au stockage temporaire de matériels et matériaux,
CONSIDERANT que la Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée AL 145 située 28 avenue Jean Moulin occupée en partie par la Maison des Fêtes Familiale dont une surface d'environ 500m? est partiellement aménagée en parking, le reste du terrain étant libre d'occupation,
CONSIDERANT que la configuration et la situation de cet espace conviendrait au projet de l’entreprise COLAS
France après la réalisation de travaux d'aménagement comprenant la création d'une plate-forme pour zones de stockages, parking et bureaux, de l'ensemble des réseaux nécessaires à assurer l'indépendance du terrain, y compris les éclairages, d'un accès à l'avenue Jean Moulin, de complément de clôtures pour isoler la parcelle.
Les places de parking, dédiés aux utilisateurs de la Maison des Fêtes Familiales, rendues indisponibles dans l'enceinte de la parcelle, seront compensées par la réalisation de quatre places de stationnement sur l'avenue Jean Moulin,
18 LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE
APPROUVE les termes du projet de convention d'occupation précaire par l'Entreprise COLAS France, d'un
terrain situé sur la parcelle cadastrée AL 145 - 28, avenue Jean Moulin, selon les plans annexés à la
convention.
FIXE le montant de la redevance d'occupation du domaine privé communal à 250 € HT par trimestre, avec une franchise de redevance de 7 ans, soit 28 trimestres (7 000 € HT) accordée à l’entreprise.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice considéré.
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22-02-19 — CONVENTION D'EFFACEMENT RELATIVE A LA MODIFICATION DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS DE L'OPERATEUR ORANGE - IMPASSE DE LA FAISANDERIE.
Monsieur OLIVEIRA expose que, dans le cadre de l'opération d'enfouissement des réseaux Impasse de la Faisanderie, la Ville a demandé à Orange de procéder à la modification de ses ouvrages de communications électroniques.
Les modalités techniques et financières de ces travaux font l'objet du projet de convention.
S'agissant de modifications de réseaux sur des supports non communs, la Ville supporte le coût des études de
câblages et de génie civil ainsi que des prestations de Conseil Ingénierie réalisés par Orange.
A ce titre, l'indemnisation qui sera due par la Ville à l'opérateur s'élève à 4 025 € TTC.
Il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2224-35,
VU Le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le projet de convention d'effacement n° CNV-MT4-PG54-22-145167 entre la Ville et Orange relative à la modification des réseaux de télécommunications — Impasse de la Faisanderie,
CONSIDERANT le projet d'enfouissement des réseaux secs Impasse de la Faisanderie,
CONSIDERANT qu'il est souhaitable que la dissimulation des réseaux de communications électroniques et de distribution d'électricité dans un même secteur soit coordonnée pour favoriser la réduction des coûts afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE
APPROUVE les termes du projet de convention d'effacement n° CNV-MT4-PG54-22-145167 entre la Commune et Orange relative à la modification des réseaux de télécommunications — Impasse de la Faisanderie.
PREND ACTE du coût de l'indemnisation d'un montant de 4 025,00 € TTC qui sera due par la Commune à l'opérateur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice considéré.
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19 22-03-20 - CONVENTION POUR LA REALISATION D’UNE OPERATION DE MISE EN SOUTERRAIN DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES -— RUE DE LA FAISANDERIE.
Monsieur OLIVEIRA expose que, par délibération en date du 26 mars 2021, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d'Orange et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs.
Il s’agit d’une convention cadre qui organise les relations entre la Ville et Orange pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L. 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans les opérations d'enfouissement coordonné.
Une convention particulière spécifique à chacun des chantiers vient préciser les éléments techniques et financiers.
Dans ce cadre, et en vue de l'opération d'enfouissement des réseaux Rue de la Faisanderie, le projet d'accord ci-annexé a pour objet de définir la répartition des maîtrises d'ouvrage, responsabilités et répartitions des coûts entre la Ville et Orange.
Dans ce cadre, la Ville assure la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, ainsi que, par désignation de Orange, la pose des installations de communications électroniques dans les tranchées aménagées, fournit le matériel de génie civil, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs au câblage cuivre et fibre optique.
La participation d'Orange à cette opération s'élève à 27 004,30 € TTC.
Il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'accord précité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2224-35,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 21-02-19 en date du 26 mars 2021,
VU la convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d'Orange et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs en date du 31 mars 2021,
VU le projet d'accord n° CNV-MT4-PG54-21-132692 entre la Commune et Orange relative à la mise en souterrain de réseaux de communications électroniques Orange -— Rue de la Faisanderie,
CONSIDERANT qu'il est souhaitable que la dissimulation des réseaux de communications électroniques et de
distribution d'électricité dans un même secteur soit coordonnée pour favoriser la réduction des coûts afférents,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE
APPROUVE les termes du projet d'accord n° CNV-MT4-PG54-21-132692 entre la Commune de Torcy et Orange relative la mise en souterrain de réseaux de communications électroniques Orange — Rue de la Faisanderie.
PREND ACTE de la participation financière de l'opérateur ORANGE dont le montant s'élève 27 004,30 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit accord et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice considéré.
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20 DIRECTION DE L'URBANISME
22-03-21 —- SOLLICITATION, AUPRES DE LA REGION ILE DE FRANCE, D'UNE SUBVENTION D'UN MONTANT MAXIMAL PREVISIONNEL DE 410 000 EUROS POUR L'OPERATION DE SECURISATION ET DE REAMENAGEMENT DU PASSAGE DE LA MOGOTTE, DANS LE CADRE DE LA CONVENTION REGIONALE DE DEVELOPPEMENT URBAIN POUR LE QUARTIER DE L’ARCHE GUEDON
Monsieur LE LAY-FELZINE expose que, par délibération du 26 janvier 2017 relative à l’action régionale en faveur du développement urbain, le Conseil Régional d'Ile de France a adopté ses modalités de soutien au NPNRU.
L'accompagnement financier de la Région s'inscrit dans le cadre de son partenariat avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et l'Etat. Il prend la forme d'enveloppes de subventions pluriannuelles d'investissement répondant aux trois priorités suivantes :
Sécurisation des quartiers (résidentialisation, éclairage, vidéoprotection….), Développement des services et commerces de proximité et de pied d'immeuble, Equipements pour l'enfance et la jeunesse (installations sportives, crèches, équipements périscolaires….).
L'apport régional spécifique est proposé dans le cadre d'une Convention Régionale de Développement Urbain qui précise le montant des dotations dont l'agglomération peut bénéficier, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre.
Sur le territoire de l'Agglomération Paris - Vallée de la Marne et pour ce qui relève du quartier de l'Arche Guédon, la Région apporte une contribution prévisionnelle maximum de 900 000 euros. Cette contribution figure dans la Convention Régionale de Développement Urbain signée le 9 janvier 2018 entre la CAPVM et la Région Île de France.
Dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain du quartier de l'Arche Guédon, deux opérations relèvent des thématiques prioritaires inscrites dans le Règlement d'intervention du dispositif régional de développement urbain :
- l'opération de relocalisation des activités commerciales,
- l'opération de sécurisation et de réaménagement du passage de la Mogotte.
Portée par la Ville de Torcy, mais réalisée par la CAPVM dans le cadre d'une délégation de maitrise d'œuvre, l'opération de sécurisation et de réaménagement du passage de la Mogotte doit permettre de redonner plus de
sécurité à l’espace public. Le coût de l'opération est estimé à 593 504€ HT, financé en grande partie par la subvention régionale de 410 000€.
Par délibération du 10 février 2022, le Conseil Communautaire de la CAPVM a autorisé la Ville à solliciter les financements régionaux à sa place sur l'opération de sécurisation et de réaménagement du passage de la Mogotte, la commune en étant maître d'ouvrage.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à solliciter auprès de la Région Ile de France, dans le cadre de la Convention Régionale de Développement Urbain, une subvention de 410 000 € pour l'opération de sécurisation et de réaménagement du passage de la Mogotte.
Monsieur LE LAY-FELZINE rajoute qu'il a déjà été obtenu 900 000 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le nouveau règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, validé par le Conseil d'Administration de l'ANRU en date du 25 mai 2018,
VU la délibération du Conseil Régional d'Ile de France du 26 janvier 2017, relative à l’action régionale en faveur
du développement urbain et soutien régional au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
VU le Règlement d'intervention du dispositif régional de développement urbain modifié le 4 juillet 2018 par CP 2018-276,
VU la Convention Régionale de Développement Urbain signée le 9 janvier 2018, et son avenant signé le 18 août 2018,
VU la délibération du 10 février 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Paris - Vallée de la Marne autorisant la Commune de Torcy à solliciter directement auprès de la Région Ile de France et dans le cadre de la Convention Régionale de Développement Urbain, une subvention d'un montant maximal prévisionnel de 410 000 € pour l'opération de sécurisation et de réaménagement du passage de la Mogotte et à signer tout document afférant,
21 CONSIDERANT la validation par les partenaires de l'ANRU, réunis en Comité Technique de Projet (CTP) le 10 octobre 2018, du dossier de présentation du projet de renouvellement urbain du quartier de l'Arche Guédon (commune de Torcy), et de la maquette financière proposée,
CONSIDERANT la convention régionale de développement urbain signée entre la Région et la CA Paris Vallée de la Marne le 9 janvier 2018 portant une contribution prévisionnelle maximale de la Région Île de France aux projets de renouvellement urbain d'intérêt régional des quartiers des Deux Parcs Luzard (850 000 euros) et de l'Arche Guédon (900 000 euros), dans le cadre de son soutien en faveur des projets franciliens du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
CONSIDERANT l'opération de sécurisation et de réaménagement du passage de la Mogotte (estimée à 593 504 € HT) portée par la Commune de Torcy, dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain du quartier de l'Arche Guédon,
CONSIDERANT le fait que cette opération relève pleinement des thématiques prioritaires inscrites dans le Règlement d'intervention du dispositif régional de développement urbain, en l'occurrence « sécurisation des quartiers »,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Région lle de France, dans le cadre de la Convention Régionale de Développement Urbain, une subvention d'un montant maximal prévisionnel de 410 000 € pour l'opération de sécurisation et de réaménagement du passage de la Mogotte et à signer tout document afférant.
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice concerné.
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22-03-22 - APPROBATION DU CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT POUR LA PERIODE DU 01/09/2021 AU 31/08/2022
Monsieur LE LAY-FELZINE expose que, dans le cadre du plan « France Relance », l'Etat a mis en place une aide à la relance de la construction durable afin de soutenir la production de logements neufs sur deux ans. Pour l'année 2022, cette aide est recentrée sur les territoires tendus du point de vue du marché immobilier local et cible les opérations économes en foncier.
Cette aide repose sur la signature préalable d’un contrat engageant le Préfet, l'Agglomération et les communes volontaires. Intitulé « Contrat de relance du logement », il fixe pour chaque commune signataire, un objectif de production de logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan « France relance ».
Un montant prévisionnel de l'aide est défini au regard de l'objectif de production de logements, sur la base des autorisations d'urbanisme qui ont été ou seront délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Les opérations de construction prises en compte doivent être constituées d'au moins deux logements et présenter une densité minimale de 0.8. Cette densité se calcule en divisant la surface de plancher des logements par la surface du terrain.
L'aide est d’un montant de 1 500 € par logement, auxquels peuvent s'ajouter 500 € par logement, dans le cas de logements issus de la transformation de surfaces de bureaux ou d'activités. Le montant définitif de l'aide sera calculé, à échéance du contrat, sur la base des autorisations d'urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, dans la limite d'un dépassement de 10% de l'objectif fixé.
Pour Torcy, le futur permis de construire de 58 logements sur le lot 2B de la ZAC des Coteaux de la Marne a été inscrit dans les objectifs car il devrait être délivré à l'été 2022. Cela représente une aide prévisionnelle de 87 000€.
Le Conseil Municipal a délibéré le 4 février 2022 pour approuver ce contrat de relance. Toutefois, l'Etat a depuis lors modifié le contrat dans ses articles 3 et 6 en raison du nombre important de demandes identifiées au niveau national comparé à l'enveloppe allouée. Ainsi l'Etat a supprimé la possibilité initialement inscrite à l’article 3 de percevoir une aide complémentaire lorsque l'objectif inscrit au contrat a été dépassé jusqu'à 10%. L'article 6, quant à lui, est complété par l'obligation de transmettre chaque année au Préfet un état déclaratif des mises en chantier des projets ayant donné droit à l'aide.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la nouvelle version contrat de relance du logement pour la période du 1° septembre 2021 au 31 août 2022 et d'autoriser Madame VERTENEUILLE à le signer.
© © Monsieur LE LAY-FELZINE précise que ces modifications n'ont aucune incidence pour Torcy.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil communautaire du 25 juin 2020 arrêtant le Programme Local de l'Habitat (PLH) prenant en compte les avis communaux exprimés sur le projet de PLH,
VU l'aide à la relance de la construction durable mise en place par le Gouvernement dans le cadre du plan «France relance » pour deux ans, afin de soutenir et relancer la production de logements neufs dans les territoires tendus du point de vue du marché immobilier local,
VU le courrier du Préfet de Seine-et-Marne reçu par la Communauté d'Agglomération le 15 décembre 2021, proposant un dispositif de contractualisation pour l'année 2022, permettant de bénéficier de l’aide à la construction durable au regard d'objectifs de construction définis par commune, sur la période comprise entre le er septembre 2021 et le 31 août 2022 et répondant à des critères de taille et de densité minimum,
VU la délibération du Conseil Municipal du 4 février 2022 approuvant le contrat de relance et autorisant le Maire à le signer,
VU les modifications apportées par l'Etat au contrat-type de relance du logement dans ses articles 3 et 6,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de signer le contrat de relance du logement pour la période du 01/09/2021 au 31/08/2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°22-02-18 du 4 février 2022 relative au contrat de relance du logement.
APPROUVE la signature du contrat de relance du logement tel qu’annexé à la présente délibération. Ce contrat
fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d'une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan « France relance » et le montant prévisionnel de l'aide.
AUTORISE Madame Nicole VERTENEUILLE, Première Adjointe au Maire, à signer le contrat de relance du logement tel qu’annexé à la présente délibération et tous documents y afférents.
ARR RAI RER *
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15 le vingt-cinq mars deux mille vingt-deux.