Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20170928 CR CONSEIL vdef v2 remat
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20170928 CR CONSEIL vdef v2 remat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARONNIER G. - BELTRAMELLI B. - BIDEAUX N. - BRACKE T. – CARRIC L. – CARTIER M. - CERVANTES J. - CHAPAUX D. - CHAPOTEL C. - CHEVALLIER M. - DEBUF C. - DEMATONS P. - DENIZET F - DESHAMS L. - DESPRES A. - DRAPPIER C. - DROUILLY C. - EMILE G. - FIEVEZ D. - FRISON P. – FROMONT C. - GAUTHIER J. - JOBARD P. - KEPA N. - LANCELOT JM.- LEHMANN P. - LEITZ B. - LIEVRE P. - MATRION F. - MOUGIN L. - PIETREMONT JM – ROTA JB - ROTA M. - SCOHY A. – TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VEDIE H. - VERDIN G.
Absents / excusés : BLOUQUIN P. - CORDIER D. représenté par CARTIER M. - CHAPELLIER JM - DE MARGERIE D. - D’HUBERT C. - DESIMPEL F. - GERARD G. - GILET ALANIECE V. – HUARD L. - MAIRE B. - MANDELLI C. – NOBLOT A. - NOURISSAT C. - RICHARD JP.- VINCENT T.
Pouvoirs : de BLOUQUIN P. à PIETREMONT JM. – de DE MARGERIE D. à JB ROTA – de GERARD G. à DALLEMAGNE P. – de MAIRE B. à CHEVALLIER M. -
RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.
I) Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 29 Juin 2017 :
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 29 Juin 2017 avec les modifications suivantes : Monsieur Laurent MOUGIN était présent - Monsieur Jean Michel LANCELOT était excusé, ayant donné pouvoir à Madame ROTA. PREND ACTE que ces modifications n’impactent pas les délibérations prises lors de cette assemblée.
II)Désignation du secrétaire de séance :
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance, Le rapporteur entendu, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret, DECIDE de désigner Monsieur Christophe TOURNEMEULLE comme secrétaire de séance.
III) Assemblées – Délégation du Conseil de communauté au Président :
Le Président rappelle au Conseil communautaire les attributions qui ne peuvent pas être déléguées, en vertu de l’article L5211- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il précise au Conseil communautaire que le Président rend compte des décisions prises sur délégation lors des séances de Conseil communautaire.
Par délibérations en date des 11 janvier et 27 Avril 2017, le Président s’est vu conférer un certain nombre de délégations qu’il convient d’ajuster à la marge pour fluidifier la gestion des services.
Compte-rendu de la réunion du
Conseil de Communauté du 28 Septembre 2017 Ainsi, il est proposé au Conseil de Communauté d’ajouter la délégation suivante au Président : Fixer les tarifs des prestations, sorties et activités proposées dans le cadre de la compétence touchant aux domaines « scolaire – périscolaire – extrascolaire ».
Le rapporteur entendu, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de compléter les délégations au Président par l’attribution mentionnée ci-dessus, PREND ACTE que le Président rendra compte des décisions prises sur délégation lors des réunions de Conseil communautaire, PREND ACTE que certaines fonctions pourront être déléguées par le Président, à un ou plusieurs Vice-présidents, par arrêté.
IV) Finances – décision fiscale :
Monsieur le Président expose les dispositions du V de l'article 1478 du code général des impôts permettant au Conseil de communauté d'étendre aux parcs d'attraction ou de loisirs exerçant une activité saisonnière l'application de la correction de la valeur locative en fonction de la période d'activité. Il rappelle que cette délibération existait l’année passée sur la commune de Dolancourt et que la fusion au 1er janvier 2017 avec l’application du régime de la fiscalité professionnelle unique sur l’ensemble du territoire impose à la Communauté de communes de se prononcer sur cette extension, en lieu et place de la commune.
Considérant le caractère historique de cette délibération et en conséquence l’absence de pénalisation pour les finances de la Communauté, le Conseil de communauté est invité à se prononcer sur cette extension.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le V de l'article 1478 du Code Général des Impôts,
Le rapporteur entendu, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE d'étendre aux parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière l'application de la correction de la valeur locative en fonction de la période d'activité, CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
V) Transfert de compétence scolaire – périscolaire :
V.1 – Modification du tableau des effectifs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques ; Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ; Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, Vu l’arrêté préfectoral n° DCDL – BCLI – 2017170-0002 en date du 19 Juin 2017 portant nouveaux statuts de la Communauté de communes et transfert de la compétence « scolaire- périscolaire »,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique du Centre de Gestion de l’Aube en date du 27 Septembre 2017,
Le rapporteur entendu, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2017 en y ajoutant les postes suivants :
Filière Grade Quotité de travail Nombre de postes Technique Adjoint technique 11/35 1 Adjoint technique 11,55/35 1 Adjoint technique 12/35 1 Adjoint technique 15,65/35 1 Adjoint technique 15,77/35 1 Adjoint technique principal de
2è cl.
20/35 1 Médico-sociale ATSEM principal de 1ère classe 35/35 3 ATSEM principal de 1ère classe 22,7/35 1 ATSEM principal de 2è classe 23/35 1 ATSEM principal de 2ème
classe
20/35 2
Animation Adjoint principal d’animation
de 2è cl.
31,11/35 1
Adjoint d’animation 8,8/35 1 Adjoint d’animation 5,22/35 1 Adjoint d’animation 20,9/35 1 Adjoint d’animation 6,9/35 1 Adjoint d’animation 27,46/35 1 Emploi aidé CUI - CAE 20/35 1 TOTAL 20
MANDATE le Président pour procéder aux notifications correspondantes.
V.2 / Conventions à conclure :
Le rapporteur entendu, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité,
VALIDE les conventions / avenants récapitulés et tels que joints en annexes, AUTORISE le Président à les signer :
Avec qui ? Objet Compléments La Villeneuve au Chêne
MPT Vendeuvre Soutien au fonctionnement accueil
périscolaire mercredi AM
Avenant – subv. 1500 € / an
MPT Vendeuvre Prestations de services CLSH mercredi 1,50 € par enfant par heure présence - année scolaire
Mairie La Villeneuve au
Chêne
Convention de surveillance A l’année scolaire
Mesnil Saint Père Convention de répartition des charges de
fonctionnement du RPI
Mêmes conditions précédentes
Vendeuvre-sur-Barse
MPT Vendeuvre Convention de financement pour la mise
en œuvre CLSH
16 000 €/an (estimé par la MPT)
Mairie de Vendeuvre Convention de prestation services
techniques
Chiffrage en cours de finalisation
CCAS de Vendeuvre Conduite d’un atelier NAP Ecole Pierre et
Marie CURIE
Sept – Octobre 2017
Bossancourt
Mairie de Bossancourt Convention d’entretien 6h par semaine Amance
Mairie d’Amance Convention d’entretien et de surveillance 7h par semaine – convention déjà approuvée par la commune
Jessains
Mairie de Jessains Convention de mise à disposition
d’équipements : salle des fêtes / stade /
terrain multi-sports / salle de
restauration scolaire / cuisine / salle CLSH
Convention tripartite avec le repère
des p’tits loups – loyers acquittés par
l’association
Mairie de Jessains Convention d’entretien des locaux 12h par semaine Repère des Petits Loups Convention d’animation CLSH – NAP et
surveillance
32 000 € / an – avenant de
substitution convention en cours
jusqu’en 2019
Trannes
Mairie de Trannes Convention d’entretien 7h d’entretien V.3 / Approbation des constats d’huissier :
Le Président rappelle que l’article L 5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe selon lequel le transfert de compétences consenti à la Communauté de communes entraine le transfert des biens, équipements, et services publics nécessaires à l’exercice de ces compétences.
Le transfert des biens meubles et immeubles fait alors l’objet d’une mise à disposition de plein droit des biens utilisés dans les conditions définies par les articles L 1321-1 à L1321-5 du CGCT.
Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal tel que cela a été validé par le Conseil de communauté dans sa séance en date du 29 juin 2016.
Le Conseil de communauté est invité à valider le procès-verbal à conclure avec les communes d’Amance, Trannes, Jessains, Bossancourt, La Villeneuve au Chêne et Vendeuvre-sur-Barse, dans le cadre du transfert de la compétence scolaire – périscolaire acté par arrêté préfectoral n° DCDL – BCLI – 2017170-0002 en date du 19 Juin 2017. Les Conseils municipaux des communes sont invités à faire de même.
Le rapporteur entendu, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal établi par Me DEBOUZY DUCHENE, avec la commune d’Amance. APPROUVE le procès-verbal établi par Me DEBOUZY DUCHENE, avec la commune de Bossancourt. APPROUVE le procès-verbal établi par Me DEBOUZY DUCHENE, avec la commune de Trannes. APPROUVE le procès-verbal établi par Me DEBOUZY DUCHENE, avec la commune de Jessains. APPROUVE le procès-verbal établi par Me DEBOUZY DUCHENE, avec la commune de La Villeneuve au Chêne. APPROUVE le procès-verbal établi par Me DEBOUZY DUCHENE, avec la commune de Vendeuvre-sur-Barse. AUTORISE Monsieur le Président à signer les procès-verbaux et tout document s’y rapportant.
VI) SIEDMTO – modification statutaire :
Le Président informe le Conseil de communauté que par délibération en date du 24 Mars 2017, le SIEDMTO s’est prononcé favorablement sur l’adhésion des communes suivantes, membres de Troyes Champagne Métropole (ex CC Seine Barse) : Bouranton, Clérey, Courteranges, Fresnoy-le-château, Laubressel, Lusigny-sur-Barse, Mesnil-Saint-Père, Montaulin, Montieramey, Montreuil-sur-Barse, Rouilly-Saint-Loup, Ruvigny, Thennelières et Feuges
Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines est invitée à se prononcer dans un délai de 3 mois sur cette modification statutaire du SIEDMTO, soit avant le 6 octobre 2017 considérant la date de notification de la délibération du Syndicat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°012D2017 du 24 Mars 2017 du SIEDMTO portant adhésion des communes de l’ex-Communauté de communes Seine Barse et de la commune de Feuges,
Le rapporteur entendu, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, EMET un avis favorable à l’adhésion des communes suivantes au SIEDMTO : Bouranton, Clérey, Courteranges, Fresnoy-le-château, Laubressel, Lusigny-sur-Barse, Mesnil-Saint-Père, Montaulin, Montieramey, Montreuil-sur-Barse, Rouilly-Saint-Loup, Ruvigny, Thennelières et Feuges - MANDATE le Président afin qu’il soit procédé à la notification de la présente décision - AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.
VII) DEPART modification statutaire :
VII.1 / Intégration de Communautés de communes :
Le Président informe le Conseil de communauté que par délibération en date du 30 Août 2017, le Syndicat DEPART s’est prononcé favorablement sur l’adhésion des Communautés de communes du Barsequanais en Champagne, d’Arcis, Mailly, Ramerupt et de la Région de Bar-sur-Aube.
Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines est invitée à se prononcer dans un délai de 3 mois sur cette modification statutaire, soit avant le 6 décembre 2017 considérant la date de notification de la délibération du Syndicat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2017-08-05 du 30 Août 2017 du Syndicat DEPART portant adhésion des Communautés de communes du Barsequanais en Champagne, d’Arcis, Mailly, Ramerupt et de la Région de Bar-sur-Aube,
Le rapporteur entendu, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, EMET un avis favorable à l’adhésion des Communautés de communes du Barsequanais en Champagne, d’Arcis, Mailly, Ramerupt et de la Région de Bar-sur-Aube au syndicat DEPART - MANDATE le Président afin qu’il soit procédé à la notification de la présente décision - AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant. VII.2/ Modification statutaire :
Le Président informe le Conseil de communauté que par délibération en date du 30 Août 2017, le Syndicat DEPART a procédé à une modification statutaire sur les éléments suivants :
- Article 3 : Le siège du syndicat est situé 28 boulevard Victor Hugo à Troyes, la mention précisant « dans les locaix mis à disposition par le Grand Troyes » devenue obsolète est supprimée.
- Article 5 : modification de la représentation : chaque EPCI est représenté de la façon suivante : 6 délégués titulaires par EPCI (au lieu de 3) + 1 délégué supplémentaire par tranche de 2 500 habitants (au lieu d’une tranche à 500 habitants).
Le Président précise aux conseillers que la Communauté sera ainsi représentée par 9 membres au lieu de 18 qu’il conviendra de désigner lorsque les nouveaux statuts du syndicat DEPART auront été arrêtés par Monsieur le Préfet.
Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines est invitée à se prononcer dans un délai de 3 mois sur cette modification statutaire, soit avant le 6 décembre 2017 considérant la date de notification de la délibération du Syndicat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2017-108 du Conseil communautaire du 23 Mars 2017 portant adhésion de la Communauté au syndicat DEPART,
Vu la délibération n°2017-08-06 du 30 Août 2017 du Syndicat DEPART portant approbation des nouveaux statuts, Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE la modification statutaire présentée par le syndicat DEPART telle que jointe en annexe - MANDATE le Président afin qu’il soit procédé à la notification de la présente décision - AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.
VIII) Service civique – demande d’agrément :
Le Président expose au Conseil de communauté la possibilité pour la collectivité de mettre en œuvre le dispositif de service civique et en expose les caractéristiques principales.
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines ciblés par le dispositif : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence. Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
La collectivité de son côté versera une indemnité dont la valeur s’élève à la date de la décision à 107 €.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2010-241 du 10 Mars 2010 relative au service civique,
Considérant la mission d’intérêt général portée par la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines et sa volonté d’accompagner des jeunes dans leur formation civique et citoyenne, Considérant la disponibilité des crédits budgétaires,
Le rapporteur entendu, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, AUTORISE le Président à déposer un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du Service Civique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ; DONNE son accord de principe à l'accueil de jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après obtention de l’agrément ; S’ENGAGE à dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes ; AUTORISE le Président à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif Service Civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application. IX) Renouvèlement de l’habilitation pour l’accueil de personnes majeures ou mineures condamnées à des TIG :
Le Président précise au Conseil de communauté que le Travail d’Intérêt Général a été conçu comme une peine alternative aux courtes peines d’emprisonnement. Il fait appel à l’implication de la société civile, partenaire associé directement à l’exécution de la peine.
En effet, le T.I.G est une peine prononcée (à titre de peine principale ou en complément d’une peine d’emprisonnement avec sursis) soit par le tribunal pour enfants (mineurs), soit par le tribunal de police en répression d’une contravention (dégradation volontaire...), soit par le tribunal correctionnel en répression d’un délit (vol, délit routier, outrage à agent de la force publique...).
Il suppose l’accord du prévenu qui doit être présent à l’audience et faire savoir s’il accepte ou non le principe d’un Travail d’Intérêt Général.
Ainsi, le T.I.G tend vers 3 objectifs :
- sanctionner le condamné en lui faisant effectuer, dans une démarche réparatrice, une activité au profit de la collectivité, tout en lui laissant la possibilité d’assumer ses responsabilités familiales, sociales et matérielles ; - permettre au tribunal d’éviter de prononcer une peine d’emprisonnement de courte durée, dès lors qu’elle ne s’avère pas indispensable eu égard à la personnalité du condamné et à la gravité des faits qui lui sont reprochés ; - impliquer la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des condamnés.
Enfin, il est utile de préciser que le T.I.G consiste en un travail non rémunéré et peut être réalisé au sein d’une collectivité territoriale, mais également auprès d’une association ou d’un établissement public.
Il est proposé au Conseil de communauté de renouveler l’habilitation qui était détenue par la Communauté de communes de Soulaines au nom de la CC Vendeuvre-Soulaines.
Le rapporteur entendu, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, SOLLICITE auprès du Tribunal de Grande Instance de Troyes, l’habilitation pour l’accueil de personnes condamnées à des Travaux d’Intérêts Généraux ; AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision ; LIMITE les travaux confiés à ceux réalisés sur les espaces publics.
X) Site Rives de Barse – avenant au marché de démolition conclu avec B2X :
Le Président rappelle au Conseil de communauté que l’opération de réhabilitation de la zone d’activité des Rives de Barse comprend une partie de démolition d’où le marché conclu avec la société B2X pour la démolition de 13 bâtiments pour un montant de 151 990,50 € HT.
L’acquisition du lot 1 par la SCI NAFI (délibération du Conseil du 29 juin 2017) a désengagé la démolition de 7 bâtiments soit une moins-value de - 12 017,50 €.
Cette même acquisition implique la démolition d’une partie de bâtiment s’ajoutant en plus-value. Parallèlement, lors de la démolition d’une partie des bureaux situés en entrée de site, il a été constaté que la charpente était vermoulue et présentait de nombreux vices. Il est proposé au Conseil de communauté de procéder à la démolition de la partie des anciens bureaux située entre les deux tours et de procéder à la modification correspondante sur le marché de démolition. La plus-value totale découlant de l’ajout de ces deux démolitions s’élève à + 21 650 € HT. Il est proposé au Conseil de communauté de valider un avenant n°1 au marché de démolition conclu avec l’entreprise B2X pour un montant de 9 632,50 € HT portant le montant total du marché à 161 623,00 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération n°2017-148 du Conseil de communauté du 29 Mai 2017 portant attribution du lot démolition dans le cadre de la requalification du Site Rives de Barse à Vendeuvre-sur-Barse,
Considérant la disponibilité des crédits budgétaires,
Le rapporteur entendu, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE l’avenant n°1 au marché conclu avec l’entreprise B2X, tel que joint en annexe, portant le marché total à 161 623,00 € HT ; AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant. XI)Diminution des capacités financières et de l’attractivité du territoire – vœu :
Monsieur le Président rappelle au Conseil de communauté que l'Etat a initié depuis plusieurs années une politique de refonte de ses aides assortie de mesures de péréquation inter-collectivités, basées sur de nombreux critères et effets de seuil, dont l'évolution entraîne des conséquences lourdes pour les finances des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) et des communes les composant.
Parmi celles-ci, le véritable effondrement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) subi depuis 2014 soulève un véritable problème d'équilibre budgétaire. Selon la tendance actuelle, la CCVS poursuivra sa problématique d'une DGF « négative » (en 2017, contributrice de plus de 47 000 €).
De plus, la Communauté est contributrice au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) depuis sa mise en place. Le Potentiel Financier Agrégé, élément de calcul de la contribution, s’apprécie selon une richesse « potentielle » par application des taux moyens nationaux sur les bases de l’ensemble intercommunal. Considérant que les taux de fiscalité d’un ensemble intercommunal sont représentatifs des niveaux d’équipements et de services existant sur un ensemble intercommunal, cet élément d’appréciation constitue une première distorsion entre les réalités urbaines et les réalités rurales. Cet effet de distorsion est renforcé par la pondération appliquée sur le nombre d’habitants à considérer sur un ensemble intercommunal qui induit de fait que les ensembles intercommunaux les plus peuplés apparaissent plus pauvres que les autres à niveaux de richesses « potentielles » équivalents. Il convient alors d’interroger des notions telles que l’équité et l’égalité entre les citoyens et entre les territoires quand un habitant d’un ensemble urbain peut compter jusqu’à deux fois plus qu’un habitant en ruralité.
En second lieu, une distorsion de la réalité se rapportant à un ensemble intercommunal peut intervenir lorsqu’un Ensemble intercommunal comprend au moins une commune avec des bases importantes. Il vient ainsi que les ensembles concernés peuvent basculer en mode strictement contributeur, et à niveaux de contributions importants, sans pour autant que l’EPCI et les autres communes membres disposent d’un niveau de ressources en corrélation avec la contribution qui est appelée à chacun. Par ailleurs, l’effet de la fusion – imposée dans le cadre du Schéma Départemental - a conduit certaines communes à, au minimum, tripler leur contribution.
A l'aune de ces deux éléments financiers que sont la DGF et le FPIC, les ressources annuelles de la Communauté et des communes n’ont fait que diminuer.
Sur cette même période, le territoire a perdu des entreprises qui généraient de nombreux emplois et des recettes fiscales, directement ou indirectement.
Parallèlement, les politiques de l'Etat en matière de refonte de la carte de l'intercommunalité et de ses champs d'intervention, son désengagement dans de nombreux domaines touchant la vie quotidienne et la continuelle imposition de normes et obligations nouvelles pour les collectivités locales induisent des dépenses supplémentaires, qui pèsent immanquablement sur les budgets communautaires et communaux.
Dans le même temps, l'Etat exhorte sans cesse les ensembles intercommunaux à davantage contribuer au maintien ou au développement de l'économie et des services en milieu rural, sans pour autant simplifier foncièrement leurs règles de fonctionnement et d'intervention, dont la modernisation prônée n'est que de façade. La CCVS et ses communes membres sont donc, comme tant d'autres secteurs ruraux analogues, confrontées à une politique étatique ambivalente consistant à exiger toujours plus des collectivités sommées de fonctionner avec toujours moins de moyens financiers ou juridiques, tout en stigmatisant leur niveau d'effectifs d'agents publics territoriaux, généralement employés pour combler les vides laissés par l'Etat ou répondre à ses exigences. Dans ce contexte de contradictions permanent, l'augmentation de la pression fiscale locale représente trop souvent le dernier levier d'équilibre budgétaire, mais sur des ressources en raréfaction soulevant la question de la pérennité d'une telle solution, qui tient plus de l'expédient.
Monsieur le Président rappelle en outre que les actions de mutualisation des moyens entre collectivités est déjà relativement avancé sur Ie territoire. Un approfondissement des mutualisations est toujours possible, mais les gains financiers complémentaires ne représenteraient qu'un bénéfice marginal eu égard à l'ampleur du problème financier, nonobstant les inévitables complexités administratives en découlant qui annihilent en partie l'intérêt pécuniaire. Face à ce constat et au péril financier qui se profile pour la CCVS et ses communes membres, et plus globalement pour le monde public rural, Monsieur le Président propose au Conseil de communauté d'émettre un vœu destiné aux services de l'Etat et aux décisionnaires nationaux en vue d'apporter des réponses et des solutions aux problématiques évoquées.
Le rapporteur entendu, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité,
APPROUVE le constat et l'argumentaire présenté par Monsieur le Président ; EMET un vœu à l'attention des services de l'Etat et des décisionnaires nationaux, afin : - d'une part, de leur demander un gel d'une DGF toujours plus « négative » ; - d'autre part, de les alerter sur la nécessaire réforme des dispositifs de calcul de la DGF et du FPIC, notamment en défendant l’égalité des territoires et qu’un habitant en ruralité est égal à un habitant en zone urbanisée ; - au-delà, de soulever la question vitale de supprimer l'étau financier, juridique et normatif qui se referme toujours plus sur les collectivités locales, notamment rurales, dont les moyens et ressources sont par essence circonscrits. DEMANDE aux conseils municipaux de la CCVS de s'associer à ce vœu ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents utiles à la transmission du présent vœu à ces destinataires. XII)Tourisme – institution de la taxe de séjour
Vu l’article 67 de la Loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants, Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
Vu le Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016
Le rapporteur entendu, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE :
Article 1 :
La Communauté de Communes institue une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés : − Palaces,
− Hôtels de tourisme,
− Résidences de tourisme,
− Locations saisonnières (meublés, chambres d’hôtes…),
− Village de vacances,
− Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques − Terrains de camping,
− Terrains de caravanage,
− Autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Pour faciliter sa perception, la taxe de séjour est perçue au forfait pour les ports de plaisance, elle sera calculée avec un abattement de 50%.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Conformément à l’article L.2333-30, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Communautaire avant le début de la période de perception.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2018 :
Types d’hébergements Tarif EPCI
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
2,80 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
2,20 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
1,80 € Types d’hébergements Tarif EPCI
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
1,20 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,70 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,Chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,60 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement
0,60 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 €
Article 5 :
Des arrêtés communautaires pourront répartir par référence au barème les aires, les espaces, les locaux.
Article 6 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
• avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars,
• avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin,
• avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre, • avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre.
Article 7 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2231-14 du CGCT.
XIII)Développement du territoire – création de poste
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un poste d’Attaché Territorial pour le développement du territoire communautaire,
Le rapporteur entendu, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE la création d’un poste relevant du cadre d’emploi des Attachés Territoriaux, à temps complet, soit 35 h hebdomadaires, L’agent recruté pourra participer à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier et économique. Il pourra aussi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières. Il pourra en outre exercer des fonctions d’encadrement et assurer la direction de bureau ou de service.
APPROUVE le tableau des emplois ainsi modifié à compter du 01er octobre 2017 : • Filière : Administrative
• Cadre d’emploi : Attaché
• Grade : Attaché territorial
• Ancien effectif : 3
• Nouvel effectif : 4
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
XIV)Développement du territoire – convention
Le Président expose qu’une négociation particulière avec ANDRA a permis de débloquer un complément d’aide à l’aménagement du territoire à hauteur de 300 000 € jusqu’au 31/03/2020. Un conventionnement doit être conclu permettant de verser cette recette.
Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE le financement complémentaire pour l’aménagement du territoire déclenché par l’ANDRA à hauteur de 300 000 € ; AUTORISE le Président à signer la convention correspondante.
XV)Santé – installation d’un médecin à Vendeuvre-sur-Barse
Le Président rappelle que la Communauté de communes a été saisie au second trimestre 2017 d’une problématique sur le territoire du Vendeuvrois. Deux médecins généralistes sur trois étaient sur le départ, à échéance du 1er juillet et 1er octobre 2017.
Le désert médical allait alors s’accentuer et tous les secteurs d’activité allaient de nouveau être touchés. Dès lors, la Communauté a engagé de nombreuses démarches et conclu deux contrats de recrutement avec des cabinets spécialisés.
L’action interne a permis de mobiliser les réseaux et de mettre en avant l’intérêt du Docteur OPRICA pour le territoire. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil de communauté de faciliter l’installation du Docteur OPRICA à Vendeuvre-sur- Barse.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 42, 1 abstention ayant été constatée,
VALIDE l’accompagnement financier à l’installation du Docteur OPRICA au groupe médical situé à Vendeuvre-sur-Barse à hauteur de 17 606,65 € correspondant à l’équipement du cabinet, le loyer du cabinet et une partie des charges. Cette somme sera versée une seule fois. La commune de Vendeuvre-sur-Barse accompagnera le Docteur dans les mêmes proportions. VALIDE la conclusion d’une convention de versement avec le Docteur OPRICA. AUTORISE le Président à signer tout document découlant de la présente décision.
XVI)Santé – lancement d’une étude d’opportunité
Le Président informe le Conseil de communauté qu’il convient de s’intéresser à la pertinence d’installer ou non une maison de santé sur le territoire de la commune de Vendeuvre-sur-Barse. Ceci pose également la question du projet et du bâtiment / lieu d’implantation.
Afin de produire l’ensemble des éléments nécessaires à une prise de décision du Conseil de communauté dans les prochaines semaines, le Conseil de communauté est invité à lancer une étude d’opportunité sur le territoire.
Le rapporteur entendu, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, VALIDE le lancement d’une étude d’opportunité sur le sujet.
DECIDE d’ouvrir les crédits budgétaires correspondant (enveloppe de 10 000 €). AUTORISE le Président à rechercher tout financement et à signer tout document attenant à la présente décision. AUTORISE le Président à conclure tout partenariat avec l’ARS ou la CPAM permettant d’alimenter l’étude de faisabilité prescrite. XVII)DGF bonifiée – modification statutaire
Le Président rappelle au Conseil de communauté que l’article L 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet une bonification de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour les Communautés de communes remplissant des conditions de population mais aussi d’exercice de compétences (6 des 10 compétences annoncées). A ce titre, la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines perçoit une bonification à hauteur de 51 655 € pour l’année 2017.
Cependant, à compter du 1er janvier 2018, les Communautés de communes souhaitant bénéficier de cette bonification devront exercer au moins 9 groupes de compétences sur les douze annoncées avant le 31/12/2017. Le Conseil de communauté est invité à engager la modification statutaire suivante :
1/ Intégration de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » dans les statuts de la CCVS avec la définition d’intérêt communautaire suivant :
Création, aménagement et entretien de toutes nouvelles pistes cyclables.
2/ Intégration de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » dans les statuts de la CCVS avec la définition d’intérêt communautaire suivant :
- Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en
faveur des personnes défavorisées : mise en place d’un observatoire intercommunal du logement social et réserves
foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire.
- Contractualisation ou accompagnement de procédures concourant à l’amélioration de l’habitat par la rénovation du
patrimoine immobilier.
Enfin, le libellé de la compétence statutaire n°2 est complété par le libellé suivant : « zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » afin d’opérer une régularisation administrative.
Le rapporteur entendu, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A 1 abstention, 2 voix contre et 40 voix pour, ADOPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines telle qu'annexée à la présente délibération,
AUTORISE le Président à notifier, pour consultation, la présente délibération aux conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes,
RAPPELLE que cette modification statutaire est subordonnée à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au maire pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant au présent dossier, PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif.
XVIII)Décisions prises sur délégations du Conseil
Le Conseil a été invité à prendre acte des décisions prises sur délégation du Conseil :
N° Objet Date Président 2017-175 Convention d’occupation temporaire avec l’association CEFOV
11/08/2017
Bureau 2017-176 Désignation secrétaire de séance 14/09/2017 2017-177 Convention de mutualisation avec la Communauté de communes des Lacs de Champagne
14/09/2017
2017-178 Convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Vendeuvre-sur-Barse
14/09/2017
2017-179 Admission en non-valeur sur le budget annexe Rives de Barse – SCI de Maugaley
14/09/2017
2017-180 Procédure de rétablissement personnel et admission en non-valeur sur le budget principal de la Communauté
14/09/2017
2017-181 Mandat spécial pour la représentation de la Communauté au Congrès de l’ADCF à Nantes du 3 au 6 Octobre 2017
14/09/2017
2017-182 Opération zéro-phyto : mise à jour du plan de financement prévisionnel pour l’achat de matériels
14/09/2017 XIX)Questions et informations diverses
Sans objet.
L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.
Le prochain Conseil communautaire se tiendra le Jeudi 26 Octobre 2017 à 19h00 à la Salle des Sociétés à Vendeuvre-sur-Barse. Les invitations et la note de synthèse seront envoyées par mail.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
Le Président,
Philippe DALLEMAGNE ANNEXES AVENANT A LA CONVENTION DE SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT
-MIDI
Le Président de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-41-3,
-DCLI-2017107-0002 en date du 19 juin 2017, portant la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines compétente en matière de scolaire et périscolaire,
Vu la convention de soutien au fonctionnement pour -midi signée en date du 1er
-sur-Barse,
Article 1 :
La Communauté de Communes se substitue à la commune de La Villeneuve-Au-Chêne dans ses droits et obligations pour la convention en cours avec la Maison Pour Tous.
Article 2 :
Les autres termes de la convention restent inchangés.
Fait à SOULAINES DHUYS, le
Le Président,
Mme M-H GAUTHIER Ph. DALLEMAGNE PRESTATIONS DE SERVICE P
DU MERCREDI APRES-MIDI
ENTRE :
représentée par Marie-Hélène GAUTHIER,
Présidente dont le siège social est situé au 49 rue Suchetet à Vendeuvre-Sur-Barse
ET
La Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines représentée par Mr Philippe DALLEMAGNE président de
la communauté de communes,
Ci-après «la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines »
PREAMBULE
La Maison Pour Tous
-midi.
Cet accueil fonctionne tous les mercredis en période scolaire de 11h45 à 18h00.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Communauté de Communes
de Vendeuvre-Soulaines en substitution de
Tous a Villeneuve au
Chêne sur le temps périscolaire du repas et du mercredi après-midi après le temps scolaire.
Article 2 : Engagement de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines
les amener à Vendeuvre-sur-Barse, la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines prend en charge
-
Mesgrigny à Vendeuvre-sur-Barse.
La Communauté de communes de Vendeuvre-
le cout es Article 3
- :
- Gérer les inscriptions des familles intéressées par le service.
- Communiquer régulièrement aux communes les informations sur son fonctionnement : une fiche de
liaison est mise en place pour faciliter la bonne coordination des accueils et la mise en place des moyens
de transports appropriés.
- Récupérer et prendre en charge les enfants à 12h15 devant la salle de restauration Mesgrigny.
- .
Article 4 : Modalités financières
La communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines procédera au paiement de la prestation de services, sur
Article 5 : Responsabilité
La Communauté de Vendeuvre-
Chêne à Vendeuvre-sur-Barse.
respect de la réglementation,
activité.
Article 6 : Evaluation
Un bilan annuel sera établi de façon conjointe entre la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et
Article 7 : Durée de la convention
Article 8 : Fin de la convention
La présente convention cesse de plein droit de produire ses effets en cas de dissolution, de faillite, liquidation
de réception.
Article 9 : Litiges
la présente convention pourrait donner lieu sera porté devant le Tribunal compétent.
Fait à Soulaines-Dhuys, le 6 septembre 2017
Pour la Communauté de Communes de
Vendeuvre Soulaines
Mme GAUTHIER Mr Philippe DALLEMAGNE Entre :
La Commune de LA VILLENEUVE AU CHÊNE représentée par Monsieur Jésus CERVANTES, Maire, autorise aux
fins des présentes, par délibération du conseil municipal n° 2017- 17 ,
ci-après dénommée « la Commune»,
Et
La Communauté de Communes Vendeuvre-Soulaines représentée par Monsieur DALLEMAGNE, Président,
autorisé aux fins des présentes, par délibération du conseil communautaire en date du -après
dénommée « la Communauté de Communes»,
********************
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
*********************
PREAMBULE
territoire de la
Communauté de Communes quand les services de la Commune de LA VILLENEUVE AU CHÊNE disposent des
moyens humains nécessaires aux besoins de la Communauté de Communes pour assurer la surveillance des
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services de surveillance de la commune de LA VILLENEUVE AU CHÊNE au profit de la Communauté de Communes dont elle est membre, dans la mesure où ces compétence de scolaire transférée à ladite Communauté de
Communes.
du bus scolaire.
ARTICLE 2 : SERVICE MIS A DISPOSITION
Lesdits services de la Commune sont mis à disposition de la Communauté de Communes à raison de 1 heure par semaine.
Est annexé à la présente convention le planning hebdomadaire des temps de surveillance. Communauté de Communes.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE MIS À DISPOSITION
Il effectue son service, pour le compte de la Communauté de Communes bénéficiaire de la mise à disposition, selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention et pour la durée de la présente convention.
de
travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la Communauté de Communes bénéficiaire. Ce tableau est transmis chaque mois aux services du personnel de la Commune et de la Communauté de Communes.
au contrat.
ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AU SERVICE MIS À DISPOSITION
es et missions ainsi confiées.
commun accord entre les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées.
La
qui lui sont confiées dans le cadre de la mise à disposition aux
ARTICLE 5 : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES AUX CHEFS DU SERVICE MIS À DISPOSITION
Sans objet.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI DE
Communauté de Communes et le Maire de la Commune.
Il sera établi en fin de mise à disposition un rapport s
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Les conditions de remboursement de la Communauté de Communes à la Commune sont fixées de la manière suivante :
harges de fonctionnement engendrées
par la mise à disposition à son profit, du service visé aux articles 1 et 2 de la présente convention, à hauteur de 100 % de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la Communauté de Communes. Le montant du remboursement effectué par la Communauté de Communes à la Commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formations,
Le remboursement effectué par la Comm
trimestre scolaire.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au 4 septembre 2017, date de rentrée scolaire.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée allant du 04 septembre 2017 au 06 juillet 2018.
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être renouvelée par accord expresse entre les parties.
ARTICLE 11 : RESILIATION
mois
compte de la Communauté de Communes lui demeureront acquises et celle- resteraient dues à la Commune.
convention entraînera
restée sans effet.
ARTICLE 12 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
une solution amiable au litige.
Fait à Soulaines Dhuys, le
Le Maire Le Président
Jésus CERVANTES Philippe DALLEMAGNE CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT DU REGROUPEMENT
INTERCOMMUNAL PEDAGOGIQUE
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes Vendeuvre-Soulaines, représentée par son Président Monsieur Philippe DALLEMAGNE
La commune de Mesnil Saint Père, représentée par son Maire, Mme Jacqueline COLFORT
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1- Objet de la convention.
des charges. Dans le cadre du RPI, ces dépenses sont réparties entre la Communauté de Communes de
Vendeuvre-Soulaines (pour les écoles de La Villeneuve au Chêne, Champ sur Barse, La Loge aux Chèvres et la
commune de Mesnil Saint Père).
La présente convention a pour but de définir les modalités de répartition des charges entre la Communauté de
Communes de Vendeuvre-Soulaines et la commune de Mesnil Saint Père.
Article 2- Désignation du RPI
Les enfants des communes de La Villeneuve au Chêne, Mesnil Saint Père, La Loge aux Chèvres et Champ sur
Barse sont scolarisés sur les communes suivantes :
A La Villeneuve au Chêne pour les enfants scolarisés en :
Ecole Place de la Charme
Cycle 1 : Très petite section
Petite section
Moyenne section
Grande section
Cycle 2 : CP
A Mesnil Saint Père pour les enfants scolarisés en :
Cycle 2 : CE1
Cycle 3 : CE2
CM1
CM2
académique et des communes partenaires du RPI. Article 3 - Fonctionnement
1/ Les locaux et installations
La Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines est propriétaire des bâtiments et installations situés sur
La commune de Mesnil Saint Père est propriétaire des bâtiments et installations situés sur son territoire. Elle en
2/ Le personnel
Le perso
de Communes de Vendeuvre-
Pareillement, Le personnel nécessaire au fonctionnement
La Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et la commune de Mesnil Saint Père de
toute modification du temps de travail du personnel affecté à chaque école en raison de missions nouvelles en
rapport avec le temps scolaire.
3/ La commission école
Pour assurer le bon fonctionnement du RPI, il est créé une commission école composée de deux membres de la
commission des affaires scolaires périscolaires de la CCVS et de deux membres de la commune de Mesnil-saint-
Père.
affaires liées au RPI. Elle sera particulièrement chargée de
Ces propositions seront adressées à la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et la commune de
Mesnil Saint Père pour validation.
école et validation de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et la commune de Mesnil saint
Père.
par
la CCVS.
ou
équipement scolaire.
Article 4 - Participation financière des « communes membres du RPI »
er temps, prises en charges par la commune de
Mesnil Saint Père.
er temps, prises en charge par la Communauté
de Communes de Vendeuvre-Soulaines
chaque collectivité membre, sont réparties entre la communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines
prenant en charge les dépenses des communes de La Villeneuve au Chêne, La Loge aux Chèvres, Champ Sur Barse
et la commune de Mesnil Saint Père comme suit :
Ecole de La Villeneue au Chêne
municipale) Ecole de Mesnil Saint Père
municipale)
Article 5
seuls ceux entrés avant le 1 er février seront
répartition des charges.
ée scolaire, seuls ceux qui partiront avant
le 1er
Article 6 Modalités de paiement
La répartition respective entre la Communauté de Communes et la commune de Mesnil Saint Père sera calculée
à la fin de chaque exercice scolaire, déduction faite des subventions ou participations.
La périodicité de versement est annuelle.
La commune de Mesnil Saint Père et la communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines émettront
respectivement les titres de recettes correspondant aux contributions dues par les autres collectivités.
Article 7 Pièces justificatives
Pour toute participation financière demandée, la commune ou la Communauté de Communes émettrice,
participation.
Article 8 - Dépenses de fonctionnement de la vie scolaire concernées par cette convention
- Eau, électricité, chauffage des locaux scolaires
- Téléphone, internet, télécommunications et frais postaux
- Charges de personnel ATSEM et assurances liées
- Charges de personnel liées à l'accompagnement immédiat des enfants à l'issue des temps scolaires au bus et à la cantine.
- Entretien courant des locaux : Ménage, frais de personnel et produits d'entretien et fournitures de petit équipement.
réparties comme suit : 75 % pour le RPI et 25 % pour la commune
- Pharmacie & trousse de secours
- Fournitures scolaires et administratives, location photocopieur, coût copies - Subventions à la coopérative scolaire définies annuellement par les maires - Prestations de maintenance des bâtiments (Contrôle annuel des ERP, vérification des extincteurs, assainissement, dératisation préventive, mai
- Location halle sportive
- Dépenses liées aux N.A.P
Article 9 Accueil des enfants des communes non adhérentes à la convention. Toute demande de dérogation sera soumis à la commission école. Article 10 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour (soit du 1 er septembre 2017 au 31 août
2018).
Article 11 Résiliation anticipée
La convention est conclue pour une durée de 1 an. La Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et la commune de Mesnil saint Père peuvent
a
résiliation anticipée en assume les conséquences préjudiciables, notamment financières, pour les autres communes du RPI.
La collectivité désirant se retirer du RPI devra informer le signataire de cette convention par lettre recommandée avec -AR.
Les collectivités signataires se rapprocheront pour évaluer les préjudices liés à la résiliation et examiner les modalités de dédommagement notamment si le retrait entraine une augmentation conséquente des frais de personnel et de fonctionnement pour les autres communes.
Article 12 Litiges
portés devant le Tribunal administratif de Chalons en Champagne.
Convention établie le en 2 exemplaires originaux
Le Président de la Communaute de Communes Le Maire de Mesnil de Vendeuvre-
Soulaines Saint Père
Philippe DALLEMAGNE Jacqueline COLFORT ENTRE :
La communauté de Communes Vendeuvre-Soulaines, située au Domaine Saint Victor 10200 SOULAINES-DHUYS
représentée par Mr Philippe DALLEMAGNE président de la communauté de communes,
ET
située au 19 rue Suchetet 10140 Vendeuvre-sur-Barse représentée par Mme
part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Elle fixe également le cadre dans lequel ces
vacances.
Article 2 : Durée
connaître son intention :
- Quant au renouvellement de la convention pour une nouvelle durée de deux années ou pour une durée
différente ou pour toute autre modification
- Quant à sa dénonciation à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception
Article 3 : Définition de la convention
-
conformément à la présente convention. Article 4 : Moyens mis à disposition
on par la Communauté de
; en aucun cas cet usage ne doit perturber le
fonctionn
Article 5
nctionnement du
service.
Article 6
, à effectuer les modifications
requises.
Article 7 : Contrôles
Article 8 : Accompagnement financier de la Communauté de Communes
Compte tenu de charges à supportées de la communauté de communes concernant les mises à disposition,
ation
des tarifs sociaux :
01/09/2017 au 31/08/2018 16
01/09/2018 au 31/08/2019 16
Article 9
suivantes ;
-
-
Article 10 : Comptabilité
ssociations et
respectera la législation fiscale et sociale propre à ses activités.
Article 11 : Contrôle exercé par la Communauté de Communes
la commission des Affaires Scolaires périscolaires de la Communauté de Communes seront obligatoirement
informés des activités.
qualitatif et quantitatif et de demander des explications sur les éventuels décalages entre la mission qui lui a été
confiée et les objectifs réellement atteints.
er du bien- -à-vis de la Communauté
de Communes. La non-production de ces comptes rendus constitue une faute contractuelle, sanctionnée dans les conditions
Article 12 : Responsabilité
cadre des dispositions du présent contrat. Le délégataire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant
provenir de fait de son exploitation. La responsabilité de la Communauté de Communes ne peut être recherchée
à ce titre.
Le délégataire est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature
, résultant de son exploitation.
Le délégata
de loisirs).
Article 13 : Cas de fin de contrat
La convention cesse de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles ci-après :
-
- En cas de résiliation de la convention
-
- n par faute grave
Article 14 : Résiliation du contrat
général.
de la date de sa notification
dûment motivée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du délégataire.
Article 15
La Communauté de Communes peut mettre fin à la convention avant son terme normal, en cas de cessation du
dûment motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du délégataire.
Article 16 : Déchéance
règlementaires ou non conformes à la présente convention, pendant plus d
.
demeure restée sans effet pendant plus de deux semaines.
ociation. Article 17 : Jugement des contestations
convention sont soumises au tribunal administratif.
Préalablement à ce recours contentieux, les contestations peuvent être portées par la plus diligente devant le
.
Fait à Soulaines-Dhuys, le
Mr Philippe DALLEMAGNE Mme GAUTHIER Entre :
La Commune de Vendeuvre sur Barse représentée par Monsieur Jean-Baptiste ROTA, Maire, autorisé aux fins
des présentes, par délibération du conseil municipal en date -après dénommée « la
Commune»,
Et
La Communauté de Communes Vendeuvre-Soulaines représentée par Monsieur DALLEMAGNE, Président,
autorisé aux fins des présentes, par délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017,
ci-après dénommée « la Communauté de Communes»,
********************
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
*********************
PREAMBULE
P
Communauté de Communes quand les services de la Commune de Vendeuvre-sur-Barse disposent des moyens
bâtiments sise sur la Commune de Vendeuvre-sur-Barse et néc
scolaire - périscolaire.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités des services techniques de la commune de Vendeuvre-sur- Barse au profit de la Communauté de Communes dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont périscolaire transférée à ladite Communauté de Communes.
Cette technique des écoles du territoire situées sur la
commune de Vendeuvre-sur-Barse.
ARTICLE 2 : SERVICE CONCERNE
Les dits services de la Commune interviennent à la demande de la Communauté de Communes notamment les missions suivantes : interventions techn
extrascolaires situés sur le territoire de la commune de Vendeuvre-sur-Barse (hors gros travaux qui seront traités par la Communauté), transports des containers pour le restaurant scolaire, accompagnement piétons du matin Les missions
entre les parties, et ce, respectifs constatés pour la Commune et pour la
ARTICLE 3 :
biais du formulaire mis à
disposition des différents interlocuteurs de la CCVS.
Les demandes sont adressées par mail à Monsieur Yves PETIT (ypetit.vendeuvre@orange.fr), copie faite à la Directrice générale des services de la Commune (mairie-de-vendeuvre-sur-barse@wanadoo.fr) et au secrétariat de la CCVS (secretariat.ccvs@orange.fr).
Les modalités
commun accord entre les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées.
La Commune précisera à la Communauté de Commune
de la Communauté de Communes.
cette prestation
conformément
Le Responsable des Services Techniques tient à jour un état récapitulatif précisant, pour chaque bâtiment concerné, le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la Communauté de Communes bénéficiaire. Ce tableau est transmis chaque semestre aux services du personnel de la Commune et de la Communauté de Communes.
ARTICLE 4
ar le Président de la
Communauté de Communes et le Maire de la Commune.
Il sera établi à la fin de chaque année par la Commune qui sera validé par la Communauté de Communes.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Les conditions de remboursement de la Communauté de Communes à la Commune sont fixées de la manière suivante :
19
Vendeuvre-sur-Barse.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à la date du 19 juin 2017.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période courante du 19/06/2017 au 31/12/2020.
ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties. ARTICLE 9 : RESILIATION
mois
compte de la Communauté de Communes lui demeureront acquises et celle- resteraient dues à la Commune.
convention entraînera,
restée sans effet.
ARTICLE 10 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
une solution amiable au litige.
Fait à Soulaines Dhuys, le / / 2017
Le Maire, Le Président,
JB ROTA Ph. DALLEMAGNE Entre :
Le CCAS VENDEUVRE-SUR-BARSE représentée par Monsieur ROTA Jean-Baptiste, Président, autorise aux fins des
date du , ci-après dénommée « le CCAS»,
une part,
Et
La Communauté de Communes Vendeuvre-Soulaines représentée par Monsieur DALLEMAGNE, Président,
autorisé aux fins des présentes, par délibération du conseil communautaire en date du , ci-après dénommée « la
Communauté de Communes»,
,
********************
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
*********************
PREAMBULE
Communauté de Communes quand les services du CCAS de VENDEUVRE-SUR-BARSE disposent des moyens
Périscolaires sis sur la Commune de Vendeuvre-sur- a compétence scolaire.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de prestations de Monsieur DILLY Geoffrey agent du CCAS de Vendeuvre- sur-Barse au profit de la Communauté de Communes dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont é de Communes.
Périscolaires
ARTICLE 2 : SERVICE MIS A DISPOSITION
Les dits services du CCAS sont mis à disposition de la Communauté de Communes à raison de 2.09 heures par semaine annualisées.
pour la
Communauté de Communes.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE
iens. Il effectue son service, pour le compte de la Communauté de Communes bénéficiaire de la prestation de services, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention et pour la durée de la présente convention.
on tient à jour un état récapitulatif précisant, pour chaque service concerné, le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la Communauté de Communes bénéficiaire. Ce tableau est transmis chaque mois aux services du personnel du CCAS et de la Communauté de Communes.
entre les
parties au contrat.
ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AU SERVICE MIS À DISPOSITION
les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées.
Communauté de Communes ainsi que le coût prévisionnel de la contre partie financ
ARTICLE 5 : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES AUX CHEFS DU SERVICE MIS À DISPOSITION
Sans objet.
ARTICLE 6
Communauté de Communes et le Président du CCAS.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES DE LA PRESTATION DE SERVICES
Les conditions de remboursement de la Communauté de Communes au CCAS sont fixées de la manière suivante :
La Communauté de C
de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la Communauté de Communes.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté de Communes au CCAS inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formations,
ainsi que les charges afférentes aux locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides).
Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement du compte administratif du CCAS. Le
dont le montant est fixé à 50% du montant annuel du coût estimé des charges de personnel et frais assimilés. Les charges en matériel divers et frais assimilés ainsi que les charges afférentes aux locaux seront versées sur la base de justificatif qui seront présentés régulièrement par le CCAS à la Communauté de Communes. Une régularisation intervient dans les de
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au 1 er septembre 2017.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prend effet au 1 er
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties.
ARTICLE 11 : RESILIATION
La présente convention peut êtr
jours
de la Communauté de Communes lui demeureront acquises et celle-ci resteraient dues au CCAS.
ation de plein droit de ladite
restée sans effet.
ARTICLE 12 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
application de la présente convention relèvera de la compétence
une solution amiable au litige.
Fait à Soulaines Dhuys, le / / 2017
Le Président du CCAS Le Président de la
Communauté de Communes
J. Baptiste ROTA Philippe DALLEMAGNE Entre :
La Commune de BOSSANCOURT représentée par Monsieur VEDIE, Maire, autorise aux fins des présentes, par
délibération du conseil municipal en date du , ci-après dénommée « la Commune»,
Et
La Communauté de Communes Vendeuvre-Soulaines représentée par Monsieur DALLEMAGNE, Président,
autorisé aux fins des présentes, par délibération du conseil communautaire en date du , ci-après dénommée « la
Communauté de Communes»,
********************
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
*********************
PREAMBULE
Communauté de Communes quand les services de la Commune de BOSSANCOURT disposent des moyens
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services,
profit de la Communauté de Communes dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires
ARTICLE 2 : SERVICE MIS A DISPOSITION
Les dits services de la Commune sont mis à disposition de la Communauté de Communes à raison de 6 heures par semaine annualisées.
Communauté de Communes.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE MIS À DISPOSITION Il effectue son service, pour le compte de la Communauté de Communes bénéficiaire de la mise à disposition, selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention et pour la durée de la présente convention.
travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la Communauté de Communes bénéficiaire. Ce tableau est transmis chaque mois aux services du personnel de la Commune et de la Communauté de Communes.
ayant le pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
au contrat.
ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AU SERVICE MIS À DISPOSITION
Le P
ions ainsi confiées.
commun accord entre les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées.
La Commune pr
ont confiées dans le cadre de la mise à disposition aux
ARTICLE 5 : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES AUX CHEFS DU SERVICE MIS À DISPOSITION
Sans objet.
ARTICLE 6 ESENTE CONVENTION
Communauté de Communes et le Maire de la Commune.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Les conditions de remboursement de la Communauté de Communes à la Commune sont fixées de la manière suivante :
ment engendrées
de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la Communauté de Communes.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté de Communes à la Commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formations,
ainsi que les charges afférentes aux locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides).
Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement du compte administratif de la Commune. Le remboursement
dont le montant est fixé à 50% du montant annuel du coût estimé des charges de personnel et frais assimilés. Les charges en matériel divers et frais assimilés ainsi que les charges afférentes aux locaux seront versées sur la base de justificatif qui seront présentés régulièrement par la Commune à la Communauté de Communes.
istratif de la
Commune.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au 1 er septembre 2017.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an.
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties.
ARTICLE 11 : RESILIATION
t de trois
mois
compte de la Communauté de Communes lui demeureront acquises et celle- resteraient dues à la Commune.
To
convention, un mois après mise
restée sans effet.
ARTICLE 12 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
e
une solution amiable au litige.
Fait à Soulaines Dhuys, le / / 2017
Le Maire Le Président
M. VEDIE Philippe DALLEMAGNE Entre :
-Michel, Maire, autorise aux fins des
présentes, par délibération du conseil municipal en date du , ci-après dénommée « la Commune»,
Et
La Communauté de Communes Vendeuvre-Soulaines représentée par Monsieur DALLEMAGNE, Président,
autorisé aux fins des présentes, par délibération du conseil communautaire en date du , ci-après dénommée « la
Communauté de Communes»,
********************
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
*********************
PREAMBULE
Communauté de Communes quand les services d
ence
scolaire.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition
de la compétence de scolaire transférée à ladite Communauté de Communes.
Cette mise à disposition d
descente du bus.
ARTICLE 2 : SERVICE MIS A DISPOSITION
Les dits services de la Commune sont mis à disposition de la Communauté de Communes à raison de 7 heures par semaine annualisées.
Communauté de Communes.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE MIS À DISPOSITION
ns. Il effectue son service, pour le compte de la Communauté de Communes bénéficiaire de la mise à disposition, selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention et pour la durée de la présente convention.
nt à jour un état récapitulatif précisant, pour chaque service concerné, le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la Communauté de Communes bénéficiaire. Ce tableau est transmis chaque mois aux services du personnel de la Commune et de la Communauté de Communes.
les parties
au contrat.
ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AU SERVICE MIS À DISPOSITION
commun accord entre les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées.
de la Communauté de Communes ainsi que le coût prévisionnel de la contre
ARTICLE 5 : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES AUX CHEFS DU SERVICE MIS À DISPOSITION
Sans objet.
ARTICLE 6
Communauté de Communes et le Maire de la Commune.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Les conditions de remboursement de la Communauté de Communes à la Commune sont fixées de la manière suivante :
de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la Communauté de Communes.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté de Communes à la Commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formations,
ainsi que les charges afférentes aux locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides).
Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement du compte administratif de la Commune. Le
dont le montant est fixé à 50% du montant annuel du coût estimé des charges de personnel et frais assimilés. Les charges en matériel divers et frais assimilés ainsi que les charges afférentes aux locaux seront versées sur la base de justificatif qui seront présentés régulièrement par la Commune à la Communauté de Communes.
Commune.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au 1er septembre 2017.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an.
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties.
ARTICLE 11 : RESILIATION
La pr
mois
compte de la Communauté de Communes lui demeureront acquises et celle- resteraient dues à la Commune.
convention entraînera, si bon semble au créancier d
restée sans effet.
ARTICLE 12 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige p
une solution amiable au litige.
Fait à Soulaines Dhuys, le / / 2017
Le Maire, Le Président
JM. PIETREMONT Philippe DALLEMAGNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE :
: La Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, située Domaine Saint Victor, 10 200
SOULAINES DHUYS, représentée par son Président,
Monsieur Philippe DALLEMAGNE,
part : La commune de Jessains, située 2 Rue Saint Nicolas, représenté par Monsieur le Maire, Monsieur
Et située 2 rue Saint Nicolas, représentée par Madame la Présidente,
Madame THIEBLEMONT
Exposent ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les droits et engagements des parties, lors de la mise à disposition
des installations suivantes :
Salle des fêtes 2 Rue Saint Nicolas 10140 JESSAINS Vacances scolaires / mercredis Stade municipal 17 rue des Traves Champs 10140
JESSAINS
Vacances scolaires / mercredis
Terrain multisports 2 Rue Saint Nicolas 10140 JESSAINS Vacances scolaires / mercredis / Périscolaire matin et soir
Salle de restauration 2 Rue Saint Nicolas 10140 JESSAINS Vacances scolaires / mercredis / cantine scolaire
Cuisine 2 Rue Saint Nicolas 10140 JESSAINS Vacances scolaires / mercredis / cantine scolaire
Local accueil de loisirs 2 Rue Saint Nicolas 10140 JESSAINS Vacances scolaires / mercredis / périscolaire matin et soir
ps périscolaires et extrascolaires et service
cantine scolaire. conformer au règlement intérieur, dont un exemplaire est joint à la présente, et respecter
les consignes de sécurité. Le non-
immédiate du groupe.
naissance de ce règlement intérieur.
travaux de réparation.
Article 3
communauté de communes pour tenir
.
Article 4 : ENGAGEMENT AVANT AFFECTATION
conformément à leurs destinations sans modifier leur configuration.
ce même à titre ponctuel. équipements mis à disposition.
niquer
à la communauté de communes.
Article 7 : ASSURANCE
cherchée ou inquiétée.
communes.
ommunes se dégage de toute responsabilité concernant les matériels laissés sur le site en
cas de vol ou détérioration de celui-
Article 8 : ENCADREMENT ENSEIGNEMENT
Article 9 : MODIFICATION ET RESILIATION
communauté de communes ou à la
de réception avec préavis de 7 jours ouvrés.
de mettre fin unilatéralement et à tout moment, à la présente convention.
ciation ne respecterait pas ses obligations
et un usage tranquille des lieux.
Article 10 : DUREE DE LA CONVENTION
er septembre 2017, reconductible
par expresse reconduction, à la d Article 11 : COÛT
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
En deux exemplaires originaux
Pour la communauté, Pour la Commune,
Mr Philippe DALLEMAGNE Mr James GAUTHIER
Mme THIEBLEMONT Entre :
La Commune de JESSAINS représentée par Monsieur GAUTHIER James, Maire, autorise aux fins des présentes,
par délibération du conseil municipal en date du , ci-après dénommée « la Commune»,
Et
La Communauté de Communes Vendeuvre-Soulaines représentée par Monsieur DALLEMAGNE, Président,
autorisé aux fins des présentes, par délibération du conseil communautaire en date du , ci-après dénommée
« la Communauté de Communes»,
********************
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
*********************
PREAMBULE
Communauté de Communes quand les services de la Commune de JESSAINS disposent des moyens humains
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, t de
de la compétence de scolaire transférée à ladite Communauté de Communes.
ole.
ARTICLE 2 : SERVICE MIS A DISPOSITION
Les dits services de la Commune sont mis à disposition de la Communauté de Communes à raison de 12 heures par semaine annualisées.
Communauté de Communes.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE MIS À DISPOSITION Il effectue son service, pour le compte de la Communauté de Communes bénéficiaire de la mise à disposition, selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention et pour la durée de la présente convention.
travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la Communauté de Communes bénéficiaire. Ce tableau est transmis chaque mois aux services du personnel de la Commune et de la Communauté de Communes.
ant le pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
au contrat.
ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AU SERVICE MIS À DISPOSITION
Le Pré
ns ainsi confiées.
commun accord entre les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées.
La Commune préc
nt confiées dans le cadre de la mise à disposition aux
ARTICLE 5 : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES AUX CHEFS DU SERVICE MIS À DISPOSITION
Sans objet.
ARTICLE 6 SENTE CONVENTION
Communauté de Communes et le Maire de la Commune.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Les conditions de remboursement de la Communauté de Communes à la Commune sont fixées de la manière suivante :
ment engendrées
de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la Communauté de Communes.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté de Communes à la Commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formations,
ainsi que les charges afférentes aux locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides).
Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement du compte administratif de la Commune. Le remboursement
dont le montant est fixé à 50% du montant annuel du coût estimé des charges de personnel et frais assimilés. Les charges en matériel divers et frais assimilés ainsi que les charges afférentes aux locaux seront versées sur la base de justificatif qui seront présentés régulièrement par la Commune à la Communauté de Communes.
istratif de la
Commune.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au 1er septembre 2017.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an.
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties.
ARTICLE 11 : RESILIATION
t de trois
mois
compte de la Communauté de Communes lui demeureront acquises et celle- resteraient dues à la Commune.
To
convention, un mois après mise
restée sans effet.
ARTICLE 12 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
e
une solution amiable au litige.
Fait à Soulaines Dhuys, le / / 2017
Le Maire, Le Président,
J. GAUTHIER Ph. DALLEMAGNE TEMPS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
Le Président de la Communauté de Communes Vendeuvre-Soulaines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-41-3,
-DCLI-2017107-0002 en date du 19 juin 2017, portant la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines compétente en matière de scolaire et périscolaire,
durée de trois années entre le Maire
Article 1 :
La Communauté de Communes se substitue aux quatre communes (Trannes, Jessains, Bossancourt, Amance) à compter du 1 er
Article 2 :
Les autres termes de la convention restent inchangés.
Fait à SOULAINES DHUYS, le
La Le Président,
Mme THIEBLEMONT, Ph. DALLEMAGNE 1
Entre :
La Commune de TRANNES représentée par Monsieur SCOHY Alain, Maire, autorise aux fins des présentes, par
délibération du conseil municipal en date du , ci-après dénommée « la Commune»,
Et
La Communauté de Communes Vendeuvre-Soulaies représentée par Monsieur DALLEMAGNE, Président,
autorisé aux fins des présentes, par délibération du conseil communautaire en date du , ci-après dénommée
« la Communauté de Communes»,
********************
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
*********************
PREAMBULE
Communauté de Communes quand les services de la Commune de TRANNES disposent des moyens humains
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services,
la Communa
de la compétence de scolaire transférée à ladite Communauté de Communes.
ARTICLE 2 : SERVICE MIS A DISPOSITION
Les dits services de la Commune sont mis à disposition de la Communauté de Communes à raison de 7 heures par semaine annualisées.
commun accord
Communauté de Communes. 2
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE MIS À DISPOSITION
a Commune mis à disposition de la Communauté de Communes demeure employé par la Commune,
Il effectue son service, pour le compte de la Communauté de Communes bénéficiaire de la mise à disposition, selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention et pour la durée de la présente convention.
travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la Communauté de Communes bénéficiaire. Ce tableau est transmis chaque mois aux services du personnel de la Commune et de la Communauté de Communes.
de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
au contrat.
ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AU SERVICE MIS À DISPOSITION
Le Président de la Co
es.
commun accord entre les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées.
La Commune précisera à la Comm
le cadre de la mise à disposition aux
ARTICLE 5 : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES AUX CHEFS DU SERVICE MIS À DISPOSITION
Sans objet.
ARTICLE 6
Communauté de Communes et le Maire de la Commune.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Les conditions de remboursement de la Communauté de Communes à la Commune sont fixées de la manière suivante :
ées
de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la Communauté de Communes. 3
Le montant du remboursement effectué par la Communauté de Communes à la Commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formations,
ainsi que les charges afférentes aux locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides).
Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement du compte administratif de la Commune. Le remboursement effectué pa
dont le montant est fixé à 50% du montant annuel du coût estimé des charges de personnel et frais assimilés. Les charges en matériel divers et frais assimilés ainsi que les charges afférentes aux locaux seront versées sur la base de justificatif qui seront présentés régulièrement par la Commune à la Communauté de Communes.
la
Commune.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au 1 er septembre 2017.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an.
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties.
ARTICLE 11 : RESILIATION
mois
compte de la Communauté de Communes lui demeureront acquises et celle- resteraient dues à la Commune.
Tout manquemen
convention, un mois après mise en demeure
restée sans effet.
ARTICLE 12 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
du tribuna
une solution amiable au litige.
Fait à Soulaines Dhuys, le / / 2017
Le Maire, Le Président,
M.SCOHY Ph. DALLEMAGNE de la Région Troyenne
STATUTS
Adoptés par délibération du comité syndical en date du 30 août 2017 Syndicat DEPART Statuts-projet de modification 2017
2
MEMBRES, OBJET, SIEGE, DUREE
Article 1 Composition et dénomination
En application du code général des collectivités territoriales (articles L.5711-1 et suivants) et du code de -1-1 et suivants), il est formé un syndicat mixte fermé entre les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) suivants :
Champagne Métropole,
La communauté de communes Forêts, lacs, terres en Champagne,
La communauté de communes des Lacs de Champagne,
La communauté de communes Vendeuvre-Soulaines.
Le syndicat mixte est dénommé : « Etude
Région Troyenne (syndicat DEPART) ».
Article 2 Objet et compétences
le suivi , et la
gestion dans le temps (modification, révision) (SCoT).
Il assure ainsi la compétence « schéma de cohérence territoriale » en lieu et place de ses membres.
A ce titre, le syndicat peut :
, nécessaire à
Produire des avis et des conseils en aménagement, urbanisme et développement durable, Développer des réflexions et des échanges sur le territoire et avec les autres territoires.
Le syndicat décide librement du mode de réalisation de son objet. Il pourra confier tout ou partie des
membres.
Article 3 Siège
Le siège du syndicat est situé 28 boulevard Victor Hugo à Troyes.
Article 4 Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Syndicat DEPART Statuts-projet de modification 2017
3
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 Composition du comité syndical et répartition des sièges
Le syndicat est administré par un comité syndical composé des délégués désignés par chacun des EPCI membres du syndicat.
La répartition des sièges au sein du comité syndical est définie selon les principes suivants :
Pour une représentation proportionnelle à la population, chaque EPCI est représenté selon le calcul suivant :
- 6 délégués titulaires par EPCI,
- et 1 délégué titulaire supplémentaire par tranche entière de 2500 habitants (selon la population municipale telle que .
délégués
titulaires agglomération de Troyes Champagne Métropole ne peut
dépasser 50 % du nombre total de délégués titulaires du comité syndical.
Par ailleurs, chaque EPCI désigne un nombre de délégués suppléants équivalent au nombre de délégués titulaires.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du syndicat mixte.
sont celles fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6 Composition et rôle du bureau, commissions
Le comité syndical élit vice-présidents
et d membres, dont le nombre est déterminé par le comité syndical.
délibérant,
pour une partie de ses attributions, conformément au code général des collectivités territoriales.
Le bureau a notamment pour rôle de préparer les décisions soumises au comité syndical. Il se réunit autant que de besoin. Il peut recevoir délég
attributions, conformément au code général des collectivités territoriales.
Des commissions peuvent être créées pour travailler sur les questions qui leur sont soumises et émettre des propositions. Toute Syndicat DEPART Statuts-projet de modification 2017
4
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7 Budget du syndicat mixte et contributions de ses membres
Les recettes du budget du syndicat comprennent, conformément au code général des collectivités territoriales, les contributions financières des EPCI membres.
est basée sur la population municipale telle que s les ans.
Par ailleurs et outre les contributions financières de ses membres, les ressources du syndicat peuvent provenir :
Des subventions, dotations, concours particuliers
Des so
Des produits de dons et legs,
Du produit des emprunts,
De toute autre ressource autorisée par la réglementation.
Les dépenses du syndicat sont liées à son objet ainsi que celles nécessaires à son fonctionnement.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8 Institutions associées
Peuvent être associés aux travaux du syndicat :
La région,
Le département,
La chambre des métiers,
Article 9 Concours extérieurs
associations ou personnes qualifiées, de façon permanente ou ponctuelle.
non représentée au
Article 10 Règlement intérieur
Le syndicat adopte un règlement intérieur qui a pour objet de préciser certaines modalités de fonctionnement du comité syndical. Version approuvée par le Conseil de communauté le 28/09/2017
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
VENDEUVRE SOULAINES
ARTICLE 1ER - DENOMINATION
Il est constitué entre les communes de AMANCE, ARGANCON, BEUREY, BOSSANCOURT,
CHAMP-SUR-BARSE, LA CHAISE, CHAUMESNIL, COLOMBE LA FOSSE, CRESPY LE NEUF,
DOLANCOURT, ECLANCE, EPOTHEMONT, FRESNAY, FULIGNY, JESSAINS, JUZANVIGNY,
LEVIGNY, LA LOGE AUX CHEVRES, LONGPRE LE SEC, MAGNY FOUCHARD, MAISON DES
CHAMPS, MAISONS LES SOULAINES, MONTMARTIN LE HAUT, MORVILLIERS, PETIT MESNIL,
PUITS ET NUISEMENT, LA ROTHIERE, SAULCY, SOULAINES DHUYS, THIL, THORS, TRANNES,
VAUCHONVILLIERS, VENDEUVRE SUR BARSE, VERNONVILLIERS, VILLE AUX BOIS,
LA VILLENEUVE AU CHENE ET VILLE SUR TERRE une Communauté de Communes dénommée
Communauté de Communes Vendeuvre-Soulaines.
ARTICLE 2 OBJET
action concourant au développement de son territoire.
érêt communautaire toutes les actions, opérations, zones et équipements
commune.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
2.1 -
COMMUNAUTAIRE
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2.2 - ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À
L. 4251-17
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
. Version approuvée par le Conseil de communauté le 28/09/2017
2.3 - GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS dans les
-
2.4 -
ER DE
LA LOI N°2000-
VOYAGE.
2.5 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET DECHETS ASSIMILES.
COMPETENCES OPTIONNELLES
2.6 - , LE CAS ECHEANT DANS LE
CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA
DEMANDE
2.7
Construction, aménagement, entretien et gestion de nouveaux établissements ou d'extension
d'établissements pour personnes âgées ou handicapées.
Politique locale en matière de services de proximité aux personnes âgées ou handicapées.
Création, construction, extension, réhabilitation, remise aux normes et fonctionnement de maisons
médicales pluridisciplinaires.
2.8
Équipements de
* Travaux de construction neuve, de rénovation et de mise aux normes des bâtiments scolaires
* Entretien, fonctionnement des bâtiments scolaires y compris le matériel informatique
Équipements culturels et sportifs :
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels ou sportifs d'intérêt
communautaire, à savoir :
-
- 200 m2 et dont la fréquentation attendue
2.9 - CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC et définition des obligations
-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Version approuvée par le Conseil de communauté le 28/09/2017
2.10 CREATION AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
Création, aménagement et entretien de toutes nouvelles pistes cyclables.
2.11 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
faveur des personnes défavorisées
ovation
du patrimoine immobilier.
COMPETENCES FACULTATIVES
2.12 - SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE
Service des écoles :
* Acquisition du mobilier et des fournitures,
* Recrutement et gestion des personnels de service, des agents territoriaux spécialisés des écoles
* Organisation, prise en charge des activités et déplacements liés aux affaires scolaires,
* Transports scolaires,
* Surveillance et accompagnement lors des transports scolaires
Création, construction, extension, entretien, réhabilitation, remise aux normes, fonctionnement
:
* Garderies
* Etudes surveillées,
* Restauration scolaire,
* Ateliers sportifs et culturels pendant le temps du midi,
* Centres de loisirs.
2.13 ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Entretien des espaces verts du Domaine Saint Victor.
2.14 SPORT ET CULTURE.
Participation à des activités culturelles ou sportives de rayonnement supra communautaire, à vocation
régionale, nationale ou internationale.
2.15 -
Fourniture, mise à niveau et maintenance de matériels informatiques et logiciels de base aux mairies
des communes de la Communauté de Communes. Version approuvée par le Conseil de communauté le 28/09/2017
2.16 - AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE.
Création, acquisition, gestion, entretien et exploitation d'infrastructures, de réseaux et de services de
communications électroniques ainsi que toutes les opérations qui y sont liées.
Est déclarée d'intérêt communautaire toute intervention en matière d'aménagement numérique du
territoire contribuant à l'exercice d'une autre compétence communautaire
ARTICLE 3 HABILITATIONS STATUTAIRES : PRESTATION DE SERVICE, MISE A DISPOSITION
La Communauté de Communes pourra, dans le cadre de ses compétences, à la demande de
assurer :
Une mise à disposition des communes-membres de la Communauté de Communes de services
Une convention conclue entre la Communauté de Communes et la ou les communes
de remboursements des frais de fonctionnement des services.
léguée dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise
Des fonds de concours en vue du financement des dépenses de fonctionnement et
Communes, la ou le
en fixe le montant.
Des prestations de services, de travaux ou de secrétariat à la demande et pour le compte des
collectivités, membres ou non de la Communauté de Communes, ou groupements de
collectivités uniquement dans le cadre de compétences en lien avec celles de la communauté
de communes et dans le respect du code des marchés publics et du droit de la concurrence.
communautaire par une
assistance technique
verts.
ARTICLE 4 SIÈGE
Le siège de la communauté est fixé au Domaine Saint Victor à Soulaines Dhuys. Version approuvée par le Conseil de communauté le 28/09/2017
ARTICLE 5 COMPOSITION DU CONSEIL ET RÉPARTITION DES DÉLÉGUÉS
La Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines est administrée par un organe délibérant
composé de délégués des communes membres élus dans les conditions fixées par la loi.
La représentation des communes est fixée selon la répartition suivante :
Commune Nombre
de siège(s)
Amance 1
Argancon 1
Beurey 1
Bossancourt 1
Champ-sur-Barse 1
Chaumesnil 1
Colombé la Fosse 1
Crespy le Neuf 1
Dolancourt 1
Eclance 1
Epothémont 1
Fresnay 1
Fuligny 1
Jessains 1
Juzanvigny 1
La Chaise 1
La Loge aux Chèvres 1
La Rothière 1
La Villeneuve au Chêne 2
Lévigny 1
Longpré-le-Sec 1
Magny-Fouchard 1
Maison des Champs 1
Maisons les Soulaines 1
Montmartin le Haut 1
Morvilliers 1
Petit Mesnil 1
Puits-et-Nuisement 1
Saulcy 1
Soulaines Dhuys 2
Thil 1
Thors 1
Trannes 1
Vauchonvilliers 1
Vendeuvre-sur-Barse 14
Vernonvilliers 1
Ville aux Bois 1
Ville sur Terre 1 Version approuvée par le Conseil de communauté le 28/09/2017
un
ARTICLE 6 ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté, statuant
ARTICLE 7 DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté est formée pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application des
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Liste des signatures électroniques du document ci-dessus
généré le 03/10/2017 à 19:32:43
(sha1 : 10e0e7110c706bd291d4151f90336c389f475d81)
Date de la signature : 03/10/2017 à 09:27:35
Nom du signataire : PHILIPPE DALLEMAGNE
Rôle du signataire : le Président
N° de série du certificat : 1c8930
DN du certificat :
/C=FR/O=COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE SOULAINES/OU=0002
200066892/CN=PHILIPPE
DALLEMAGNE/SERIALNUMBER=496a74f0c37795c45419ae64ad5b68b0fe6083e2
DN de l'émetteur :
/C=FR/O=Certeurope/OU=0002 434202180/CN=CERTEUROPE ADVANCED CA V4