unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20190328 CR Conseil de communauté V2 signé fusio

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - CR

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20190328 CR Conseil de communauté V2 signé fusio Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20190328 CR Conseil de communauté V2 signé fusio)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, re = 7”4 \endeuvre

$ oulaines

COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES

Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARONNIER G. - BELTRAMELLI B. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P.- BRACKE T. – BROCHON M. - CARRIC L. - CHAPAUX D. - CHAPOTEL C. - CERVANTES J. - CHEVALLIER M. - CORDIER D. - DEBUF C. - DEMATONS P. - DESHAMS L. - DESPRES A. - EMILE G. – FROMONT C.-

FRISON P. - GILET ALANIECE V. - GERARD G.- GUILBERT L. - KEPA N. - LANCELOT JM. - LEHMANN P. - MANDELLI C. – MOUGIN L. - NOBLOT A. – PAQUETET H. - PETIT D. - ROTA M. – RICHARD JP.-

SCOHY A. – TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VEDIE H. - VERDIN G. Absents / excusés : CHAPELLIER JM - DE MARGERIE D pouvoir à CHAPOTEL C. - DESIMPEL F. - DENIZET F - DRAPPIER C. - DROUILLY C. pouvoir à CHEVALLIER M. - FIEVEZ D. - GAUTHIER J. représenté par BROCHON M. - HUARD L. représenté par PETIT D.– JOBARD P. représenté par PAQUETET H. - LEITZ B. pouvoir à BIDEAUX N. - LIEVRE P. pouvoir à DEBUF C. -MAIRE B. - MATRION F. - OLIVIER S. - PIETREMONT JM pouvoir à BARONNIER G.- ROTA JB pouvoir à RICHARD JP. - VINCENT T

RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.

Le Conseil de communauté approuve à l’unanimité l’ajout du point suivant à l’ordre du jour : décisions modificatives sur le budget principal et le budget annexe Site Rives de Barse.

I)Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 28 Février 2019 :

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, DECIDE d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 28 Février 2019.

II) Désignation du secrétaire de séance :

Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret, DECIDE de désigner Monsieur Christophe TOURNEMEULLE comme secrétaire de séance,

III) OTGLC – approbation des comptes 2018 et décision modificative 2019 :

Conformément aux articles L.133-8 et R. 133-15 du Code du Tourisme, le Président de l’Office du Tourisme des Grands Lacs de Champagne expose les éléments financiers des comptes 2018 et les modifications budgétaires de l’année 2019 à la date du jour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.133-8 et R. 133-15,

Considérant les éléments financiers exposés,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, Monsieur CERVANTES n’ayant pas pris part au vote, APPROUVE les comptes 2018 et modifications budgétaires 2019, telles que jointes en annexe ; MANDATE le Président afin qu’il notifie la présente décision au Président de l’Office du Tourisme des Grands Lacs de Champagne.

Compte-rendu de la réunion du

Conseil de Communauté du 28 Mars 2019IV) Carte scolaire :

Le Président rappelle au Conseil que les effectifs scolaires connaïitront un départ de 40 % dans les 3 prochaines années. Aussi,

la Commission Enfance Jeunesse Famille Loisirs avait travaillé sur des scénarios de carte scolaire de manière à consolider les

classes et assurer un enseignement de qualité sur le territoire communautaire.

Les Maires, réunis le 11 février 2019 ont considéré, à une très grand majorité, qu’il ne faut rien construire. Le fonctionnement

actuel reste satisfaisant à leurs yeux, même si le territoire s'expose à quelques fermetures de classes. Ils considèrent que

l’école doit se penser en terme de maillage territorial qui dépasse le seul périmètre de la Communauté.

En parallèle, l'Inspection de l'Education Nationale a informé la Communauté de sa volonté de retraits de postes sur le territoire

communautaire comme suit :

1 emploi d'enseignement préélémentaire sur le RPI de MORVILLIERS

1 emploi d'enseignement d’élémentaire sur le regroupement Amance, Trannes, Jessains et Bossancourt.

Dans ce contexte global, il est proposé les éléments suivants :

Concernant le regroupement Amance -— Trannes — Jessains — Bossancourt :

Il est proposé de regrouper 2 classes d’élémentaires sur l’école située à Jessains, disposant des locaux et à proximité

immédiate des services d’accueil périscolaires.

Les élèves de préélémentaire (maternelle) seront regroupés sur l’école située à Trannes, sa taille permettant un accueil

important en nombre d’élèves. Les 2 agents en poste d’ATSEM sur le secteur seront affectés sur cette classe, permettant un

encadrement adapté et un accompagnement de qualité des élèves.

Dans ce contexte, les classes isolées resteraient ainsi à la marge et les échanges pourraient être facilités. Des travaux seront à

réaliser afin d'accueillir les élèves dans les meilleurs conditions.

En parallèle, afin d'éviter à terme une fermeture complète de ces écoles qui seraient regroupées avec d’autres territoires, la

Commission propose de demander au Syndicat de l’Arlette, pour les communes de Dolancourt et Argançon qui le souhaitent,

le retrait de la Communauté de ce syndicat à compter de la rentrée 2020. Leurs effectifs représentent environ 15 élèves quand

sur le regroupement la perte nette d'élèves serait de 18 élèves.

Conformément à l’article L 5211-19 et suivants du CGCT, la sortie du syndicat s’opère de la manière suivante :

-Délibération du Conseil communautaire sur les conditions de retrait convenues avec le syndicat,

-Délibération du Comité syndical sur le retrait demandé mentionnant les conditions du retrait,

-Notification de la délibération aux autres membres du syndicat qui doivent se prononcer sur ce retrait à la majorité qualifiée

(2/3 -50 %),

-Enfin, décision du représentant de l’Etat dans le Département. Il est à noter qu’à défaut d'accord sur les conditions de retrait,

ce sera le représentant de l’Etat qui organisera la médiation et fixera ces conditions.

Le Président et les Co-Président de la Commission Enfance Jeunesse Famille Loisirs ont rencontré le mercredi 20 mars 2019 la

Présidente du Syndicat de l’Arlette ainsi que les Maires composant le syndicat, non membre de la Communauté.

Les membres du syndicat ont clairement émis un avis défavorable au retrait de la Communauté de leur syndicat, eux même se

battant pour éviter toute fermeture de classe. Le syndicat a par ailleurs confirmé que les travaux d'investissement sur Arsonval

seraient pris en charge par la commune d’Arsonval et que cela n’impacterait pas la contribution demandée auprès de la

Communauté.

Dans ce contexte, il sera proposé au Conseil de communauté de laisser en l’état le rattachement des communes de Dolancourt

et Argançon.

Enfin, la question pour la commune d’Eclance ne se pose pas à ce jour car elle n’aura plus d'enfants scolarisés à la rentrée

2019-2020.

Concernant le RPI de Morvilliers :

Afin d'éviter l'accélération d’autres fermetures de classes, et dans les mêmes principes que ce qui est proposé sur Amance -

Trannes — Jessains — Bossancourt, la Commission propose de procéder à la fermeture de l’école située à Crespy le Neuf et de

regrouper les classes sur Petit Mesnil et Morvilliers.

-

-Outre le fait que l’école située à Crespy le Neuf soit en classe isolée, il a été privilégié le maintien d’un lieu sur Morvilliers, à

proximité des structures d’accueil, permettant d’accueillir les enfants de moins de 3 ans, qui par ailleurs ne peuvent pas

prendre le bus scolaire.

Des travaux seront à réaliser afin d'accueillir les élèves dans les meilleurs conditions.

Concernant les autres lieux de scolarité :

La Commission propose de laisser les structures en place telles qu’elles sont aujourd’hui car tel est le souhait d’une très grande

majorité de Maires. Pour autant, il est constaté qu’à très court terme il conviendra de dynamiser des effectifs. A défaut,

d’autres fermetures de classes pourraient être constatées.

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à la majorité, 1 abstention, 3 voix contre et 40 voix

pour, DECIDE le regroupement des effectifs d'Amance — Trannes — Jessains et Bossancourt sur les écoles de Jessains et

Trannes; DECIDE le regroupement des effectifs du RPI de Morvilliers sur les écoles de Morvilliers et Petit Mesnil ; DIT que les

travaux nécessaires pour accueillir les enfants dans les meilleures conditions seront réalisés ; AUTORISE Monsieur le Président

à solliciter tout financement dans le cadre de ces travaux.

V) Achat De Pimodan — Domaine Saint Victor - complément de la délibération 2018-154 :

Par délibération n°2018-154 du 20 Septembre 2018, la Communauté s’est porté acquéreur du bâtiment hangar situé sur le

Domaine Saint Victor et cadastré D585 à Soulaines Dhuys pour un prix maximal de 110 000 €.

Cependant, la propriété comprend également la parcelle cadastrée D587 qu’il convient d’ajouter dans la délibération initiale,

les autres termes de la transaction restant inchangés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu lavis n°7300-SD de France Domaines, en date du 6 juillet 2018,

Vu la délibération n°2018-154 du Conseil de communauté du 20 septembre 2018 portant acquisition de la parcelle D585,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 44, DECIDE de compléter la

délibération n°2018-154 par l'ajout de la parcelle D587, les autres termes de la délibération restant inchangés; CONFIE à

Me NICOLAS, notaire à Bar sur Aube, le soin de défendre les intérêts de la Communauté ; AUTORISE Monsieur le Président à

signer tout document correspondant.

VI) Ressources humaines — modification du tableau des effectifs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment

son article 34 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction

publique territoriale ;

Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux

d'animation ;

Considérant la fin d’un emploi aidé à compter du 15 Mai 2019,

Considérant le besoin de service au CLSH de Soulaines, compte tenu des effectifs constatés,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, DECIDE de créer un poste

d’adjoint d'animation territorial à temps complet (35/35°"°) du 15 Mai au 31 Août 2019; DIT que les crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget de l’exercice 2019 au chapitre 012 ;

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

VII) OPAH - guichet unique — convention avec les particuliers et mandat type :

Par délibération en date du 24 Mai 2018, le Conseil de communauté à valider le lancement d’une Opération Programmée

d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) avec effet au 1° janvier 2019, ainsi que la mise en place d’un guichet unique via la

Communauté afin de faciliter la mise en œuvre des dispositifs.

Afin de permettre à la Communauté de percevoir en lieu et place des particuliers les subventions attribuées, il y a lieu de

conclure un mandat avec chaque particulier concerné. Par ailleurs, afin que chaque particulier s’acquitte du reste à charge

dans le cadre de l'opération, il convient de conclure une convention rappelant les droits et obligations de chaque partie.

Les documents type sont proposés au Conseil de communauté.Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité: 44, DECIDE de valider les

documents types à conclure avec les particuliers, tels que joints en annexe; AUTORISE le Président à signer ces documents

types avec chaque particulier, ainsi que tout avenant découlant de la mise en œuvre de l'opération concernée.

VIII) Convention 2019 avec la MSA Sud Champagne pour les accueils péri et extra scolaires :

Le Président rappelle qu’à l'instar de ce qui existe avec la CAF de l’Aube, la MSA Sud Champagne à proposé le renouvellement

de la contractualisation avec la Communauté afin de percevoir les subventions pour les accueils de loisirs et CLSH, concernant

les enfants relevant de cette caisse.

La convention, jointe en annexe, présente les caractéristiques suivantes :

- Durée : 01/01/2019 au 31/12/2019

- Tarification modulée obligatoire

- Bonification sur les vacances scolaires - mercredis et sur les séjours de moins de 3 jours

Le Président rappelle que cette recette était de 154 € pour l’année 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 du 4 décembre 2017 portant statuts de la Communauté de communes

Vendeuvre-Soulaines,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, APPROUVE la convention à

conclure avec la MSA Sud Champagne, telle que jointe en annexe, avec effet rétroactif au 1° janvier 2019; AUTORISE le

Président à signer ladite convention ; AUTORISE le Président à mettre en recouvrement les participations financières de la MSA

Sud Champagne.

IX) Finances -— décision modificative n°1/2019 sur le budget principal :

Le Président fait part au Conseil communautaire de la nécessité de réaliser des travaux de mise aux normes dans les écoles du

territoire, et opérer une régularisation administrative suite à une erreur de saisie du budget.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et

l'exécution des budgets,

Vu l'instruction M14 modifiée arrêté au 20 décembre 2018 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du

budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2019,

Vu la délibération n°2018-066 du 28 Février 2019 portant approbation du budget primitif principal pour l’année 2019,

Considérant la nécessité de rectifier certaines écritures budgétaires et d'adapter l'exécution aux décisions prises,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 44, DECIDE de modifier le budget

principal de l'exercice 2019 par une décision budgétaire modificative n°1 telle que définit ci-dessous :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre Article BP DM 1 BP + DM

023 023 0,00 € + 125 448,00 € 125 448,00 €

TOTAL +125 448,00 €

Recettes de fonctionnement :

Pris sur les excédents non affecter après le vote du budget 2019.

Dépenses d'investissement :

Chapitre Article BP DM 1 BP + DM

21 2135 80 557,00 € + 112 894,00 € 193 451,00 €

TOTAL +112 894,00 €

Recette d'investissement :

Chapitre Article BP DM 1 BP + DM

001 001 205 673,00 € - 31 073,00 € 174 600,00 €

10 10222 90 260,00 € + 18 519,00 € 108 779,00 €

021 021 0,00 € + 125 448,00 € 125 448,00 €

TOTAL +112 894,00 €X) Finances — décision modificative n°1/2019 sur le budget annexe Site Rives de Barse :

Le Président fait part au Conseil communautaire de la nécessité d'opérer une régularisation administrative suite à une erreur

de saisie du budget.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et

l'exécution des budgets,

Vu l'instruction M14 modifiée arrêté au 20 décembre 2018 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du

budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2019,

Vu la délibération n°2018-062 du 28 Février 2019 portant approbation du budget primitif du budget annexe Site Rives de Barse

pour l’année 2019,

Considérant la nécessité de rectifier certaines écritures budgétaires,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, DECIDE de modifier le budget

annexe Site Rives de Barse de l’exercice 2019 par une décision budgétaire modificative n°1 telle que définit ci-dessous :

Recettes d'investissement :

Chapitre Article BP DM 1 BP + DM

001 001 531 093,00 € -312 827 ,00 € 218 266,00 €

TOTAL -312 827,00 €

L'ordre du jour épuisé, la séance est levée.

Le prochain Conseil communautaire se tiendra le Jeudi 25 avril 2019 à 19h00, au Domaine Saint Victor à Soulaines Dhuys. Les

invitations seront envoyées par mail et la note de synthèse consultable sur l’intranet du site de la Communauté de Communes.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »

Philippe DALLEMAGNE

Ce document a été signé électroniquement.

sous sa forme originale le 29/03/2019 à 11:19:20

Référence : 069308b5b986c32305bB74e10d79d52a1176b3d28

Résultats d'exécution du budget principal et du Budget BOUTIQUE OTGLC

Compte de gestion

Compte administratif

Résultat de l'exercice

2018

Résultat de clôture de

l'exercice 2018

Résultat de l'exercice 2018

Résultat de clôture de

l'exercice 2018

I/ Budget principal Investissement

-

34 441,91 €

-

34 441,91 €

-

34 441,91 €

-

34 441,91 €

Fonctionnement

43 661,36 €

43 661,36 €

43 661,36 €

43 661,36 €

Total

9 219,45 €

9 219,45 €

9 219,45 €

9 219,45 €

II/ Boutique OTGLC Investissement

-

2 770,56 €

-

2 770,56 €

-

2 770,56 €

-

2 770,56 €

Fonctionnement

8 035,25 €

8 035,25 €

8 035,25 €

8 035,25 €

Total

5 264,69 €

5 264,69 €

5 264,69 €

5 264,69 €9

Imputation

Total prévisions

Emis

Solde

Total prévisions

Emis

Solde

Imputation

Total prévisions

Emis

Solde

Total

prévisions

Emis

Solde

011

59410

54 757,93 €

4 752,07 €

59410

54 757,93 €

4 752,07 € 002

69617

69 616,97 €

-

€

69617

69 616,97 €

-

€

604

2000

2 000,00 €

2000

2 000,00 €

013

8100

5 214,88 €

-

2 885,12 €

8100

5 214,88 € -

2 885,12 €

6061

3800

3 981,25 €

-181,25 €

3800

3 981,25 €

-181,25 € 64198

8100

5 214,88 € -

2 885,12 €

8100

5 214,88 € -

2 885,12 €

6063

1320

2 002,82 €

-682,82 €

1320

2 002,82 €

-682,82 €

74

172336

184 336,00 €

12 000,00 €

172336

184 336,00 €

12 000,00 €

6064

1800

558,20 €

1 241,80 €

1800

558,20 €

1 241,80 €

75

70000

42 519,33 € - 27 480,67 €

70000

42 519,33 €

- 27 480,67 €

6066

1450

3 104,93 €

-1 654,93 €

1450

3 104,93 €

-1 654,93 €

77

PRODUITS EXCEPTIONNELS

11899

43,76 €

- 11 855,24 €

11899

43,76 €

- 11 855,24 €

6068

AUTRES MATIERES ET FOURNITURES

0

622,60 €

-622,60 €

0

622,60 €

-622,60 € 7718

11899

43,76 € - 11 855,24 €

11899

43,76 € - 11 855,24 €

611

0

1 496,72 €

-1 496,72 €

0

1 496,72 €

-1 496,72 €

6135

3400

4 949,39 €

-1 549,39 €

3400

4 949,39 €

-1 549,39 €

6151

MATERIEL ROULANT

0

380,60 €

-380,60 €

0

380,60 €

-380,60 €

6156

2430

564,00 €

1 866,00 €

2430

564,00 €

1 866,00 €

6161

500

643,84 €

-143,84 €

500

643,84 €

-143,84 €

6162

ASSURANCE BATIMENT

1000

115,65 €

884,35 €

1000

115,65 €

884,35 €

6168

MULTIRISQUES EXPOSITION

5200

2 807,86 €

2 392,14 €

5200

2 807,86 €

2 392,14 €

618

DIVERS

4850

878,52 €

3 971,48 €

4850

878,52 €

3 971,48 €

6225

450

168,70 €

281,30 €

450

168,70 €

281,30 €

6237

8000

12 719,60 €

-4 719,60 €

8000

12 719,60 €

-4 719,60 €

6238

DIVERS

0

625,00 €

-625,00 €

0

625,00 €

-625,00 €

6251

2500

1 806,15 €

693,85 €

2500

1 806,15 €

693,85 €

6256

MISSIONS

750

135,70 €

614,30 €

750

135,70 €

614,30 €

6257

3150

2 373,17 €

776,83 €

3150

2 373,17 €

776,83 €

6261

3000

232,20 €

2 767,80 €

3000

232,20 €

2 767,80 €

6262

1800

3 208,07 €

-1 408,07 €

1800

3 208,07 €

-1 408,07 €

627

100

-

€

100,00 €

100

-

€

100,00 €

6281

750

1 091,00 €

-341,00 €

750

1 091,00 €

-341,00 €

6283

8960

6 500,00 €

2 460,00 €

8960

6 500,00 €

2 460,00 €

6287

2100

893,65 €

1 206,35 €

2100

893,65 €

1 206,35 €

6288

AUTRES

0

2 517,62 €

-2 517,62 €

0

2 517,62 €

-2 517,62 €

6358

100

215,69 €

-115,69 €

100

215,69 €

-115,69 €

637

100

165,00 €

-65,00 €

100

165,00 €

-65,00 €

012

190014

189 551,81 €

462,19 €

190014

189 551,81 €

462,19 €

6218

2500

2 500,00 €

-

€

2500

2 500,00 €

-

€

6332

100

143,33 € -

43,33 €

100

143,33 € -

43,33 €

6336

700

942,99 € -

242,99 €

700

942,99 € -

242,99 €

103000

106 690,58 € -

3 690,58 €

103000

106 690,58 € -

3 690,58 €

Crédits prévus au BP 2018

93000

93000

10000

10000

6413

33208

36 132,74 €

-

2 924,74 €

33208

36 132,74 €

-

2 924,74 €

6451

38000

26 787,04 €

11 212,96 €

38000

26 787,04 €

11 212,96 €

6452

450

561,00 € -

111,00 €

450

561,00 € -

111,00 €

6453

8000

9 447,87 € -

1 447,87 €

8000

9 447,87 € -

1 447,87 €

6454

3600

5 889,38 €

-

2 289,38 €

3600

5 889,38 €

-

2 289,38 €

6475

456

456,88 € -

0,88 €

456

456,88 € -

0,88 €

022

DEPENSES IMPREVUES

552

-

€

-

€

552

-

€

-

€

3000

3000

-2448

-2448

DM 1

10000

10000

-10000

-10000

023

17176

-

€

-

€

17176

-

€

-

€

12176

12176

5000

5000

65

3602

3 258,00 €

344,00 €

3602

3 258,00 €

344,00 €

651

3102

3 258,00 € -

156,00 €

3102

3 258,00 € -

156,00 €

654

654

2448

2448

6532

500

-

€

500,00 €

500

-

€

500,00 €

67

9255

8 755,06 €

500,00 €

9255

8 755,06 €

500,00 €

6743

3657

8 755,06 €

-

5 098,06 €

3657

8 755,06 €

-

5 098,06 €

500

-

€

500,00 €

500

-

€

500,00 €

SUBVENTION

5098

-

€

5 098,06 €

5098

-

€

5 098,06 €

68

2324

1 746,78 €

577,22 €

2324

1 746,78 €

577,22 €

6811

2324

1 746,78 €

577,22 €

2324

1 746,78 €

577,22 €

Libellé

RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE (DM 1)

CHARGES A CARACTERE GENERAL

DEPENSES D'EXPLOITATION

BUDGET PRINCIPAL - FONCTIONNEMENT

RECETTES D'EXPLOITATION

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURRANTE

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE INDEMNITES ET FRAIS DE MISSION ET FORMATION DES ELUS COTISATIONS VERSEES AU FNAL

AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPERATION DE GESTION

PUBLICATIONS RECEPTION FRAIS DE TELECOMMUNICATION PRIMES ET GRATIFICATIONS COTISATIONS DE L'URSSAF COTISATIONS AUX MUTUELLES COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITE

COMPTE DE GESTION

COMPTE ADMINISTRATIF

FOURNITURES ADMINISTRATIVES ACHATS NON STOCKES

SUBVENTION D'EXPLOITATION

ACHATS D'ETUDES ET DE PRESTATIONS

AUTRES REMBOURSEMENTS (SUR CHARGES DE SALAIRES) RECETTES EN ATTENUATION DE CHARGES

SUBVENTION EXCEPTIONELLE DE FONCTIONNEMENT DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES MEDECINE DU TRAVAIL PHARMACIE DM 2 Enveloppe votée au 14/11/2017 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, … AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES Transfert crédits dépenses imprévues le 06/11/18

6411

Utilisation crédits de dépenses imprévues le 06/11/18 Enveloppe votée au 14/11/2017 Utilisation crédits de dépenses imprévues le 07/02/18 Enveloppe votée au 14/11/2017 Transfert crédits dépenses imprévues le 07/02/18 SUBVENTION EXCEPTIONELLE DE FONCTIONNEMENT AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTES VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT REDEVANCES POUR CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES, … COTISATIONS AUX ASSEDIC SALAIRES APPOINTEMENTS ET COMMISSIONS DE BASES

COMPTE DE GESTION

COMPTE ADMINISTRATIF

VOYAGES ET DEPLACEMENTS FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT CONCOURS DIVERSES (COTISATIONS…) FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX REMBOURSEMENTS DE FRAIS COTISATIONS AU CENTRE NATIONAL ET AU CENTRE DE GESTION SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES AUTRES DROITS FRAIS DE PARTICIPATION MAD AGENT ADMINISTRATIF SOUS-TRAITANCE GENERALE LOCATIONS MOBILIERES

Libellé

MAINTENANCE ASSURANCE VEHICULE DE FONCTION INDEMNITES AU COMPTABLE ET AU REGISSEUR FOURNITURES D'ENTRETIEN ET PETIT EQUIPEMENT FOURNITURES NON STOCKABLES10

Imputation

Total prévisions

Emis

Solde

Total prévisions

Emis

Solde

Imputation

Total prévisions

Emis

Solde

Total

Emis

Solde

001

4010

4 010,35 €

- €

4010

4 010,35 €

- € 021

17176

0,00

-17 176,00

17176

0,00

-17 176,00

020

DEPENSES IMPREVUES

2150

- €

2150

- €

12176

12176

3000

3000

DM 2

5000

5000

-400

-400

10

33360

4 010,35

-29 350,00

33360

4 010,35

-29 350,00

-450

-450

1068

AUTRES RESERVES (votée au 14/11/2017)

29350

29350

20

IMMOBILISATION

24700

22 818,49 €

1 881,51 €

24700

22 818,49 €

1 881,51 €

AUTRES RESERVES (DM 1)

4010

4 010,35

4 010,35

4010

4 010,35

4 010,35

2051

24700

22 818,49 €

22 818,49 €

24700

22 818,49 €

22 818,49 €

28

AMMORTISSEMENT DES

2324

1 746,78

-577,22

2324

1 746,78

-577,22

7300

7300

28183

MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE

212

771,78

559,78

212

771,78

559,78

400

400

28184

2112

975,00

-1 137,00

2112

975,00

-1 137,00

17000

17000

21

22000

13 370,20 €

8 629,80 €

22000

13 370,20 €

8 629,80 €

19600

10 032,00 €

10 032,00 €

19600

10 032,00 €

10 032,00 €

-10000

-10000

450

450

13950

3 338,20 €

3 338,20 €

13950

3 338,20 €

3 338,20 €

-2000

-2000

Réalisation

Réalisation

258 069,58 €

258 069,58 €

301 730,94 €

301 730,94 €

43 661,36 €

43 661,36 €

Réalisation

Réalisation

40 199,04 €

40 199,04 €

5 757,13 €

5 757,13 €

-34 441,91 €

-34 441,91 €

Transfert crédits dépenses imprévues le 20/09/2018 Transfert crédits dépenses imprévues le 20/09/2018

MOBILIER

CONCESSIONS ET DROITS ASSIMILES DM 2

DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

DEFICITS D'INVESTISSEMENT REPORTE (DM 1)

VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION

Libellé

Libellé

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Enveloppe votée au 14/11/2017

Enveloppe votée au 14/11/2017

COMPTE DE GESTION

RESULTAT D'INVESTISSEMENT TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

MOBILIER DM 2

2184 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMPTE ADMINISTRATIF

COMPTE DE GESTION

COMPTE ADMINISTRATIF

RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET PRINCIPAL - INVESTISSEMENT

IMMOBILISATIONS CORPORELLES DM 2

2183

Transfert crédits dépenses imprévues le 22/05/2018 Enveloppe votée au 14/11/2017 Utilisation crédits de dépenses imprévues le 22/05/18

COMPTE DE GESTION

COMPTE ADMINISTRATIF

Prévisions

Prévisions

SECTION D'INVESTISSEMENT

Prévisions

Prévisions

BALANCE GENERALE BUDGET PRINCIPAL

282333 331952 49619

MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE

52860 52860

0

282333 331952 49619 52860 52860

011

Imputation

Total

prévisions

Emis

Solde

Total

prévisions

Emis

Solde

Imputation

Total

prévisions

Emis

Solde

Total

prévisions

Emis

Solde

002

1463

1 463,02

0,00

1463

1 463,02

0,00 70

3750

4 248,36

498,36

3750

4 248,36

498,36

011

11057

2 640,67

8 416,33

11057

2 640,67

8 416,33

706

1750

228,60

-1 521,40

1750

228,60

-1 521,40

6063

242

242,00

242

242,00

707

VENTES DE MARCHANDISES

2000

4 019,76

2 019,76

2000

4 019,76

2 019,76

604

ETUDE ET PRESTATIONS DE SERVICES

500

500,00

500

500,00

74

5098

5 098,06

0,00

5098

5 098,06

0,00

6068

AUTRES MATIERES ET FOURNITURES

7500

2 631,67

4 868,33

7500

2 631,67

4 868,33

77

9157

3 657,00

-5 500,00

9157

3 657,00

-5 500,00

6156

MAINTENANCE

600

600,00

600

600,00 7718

5500

0,00

-5 500,00

5500

0,00

-5 500,00

6168

AUTRES PRIMES D'ASSURANCES

1300

1 300,00

1300

1 300,00

774

3657

3 657,00

0,00

3657

3 657,00

0,00

6225

115

115,00

115

115,00

6281

800

800,00

800

800,00

6288

AUTRES

0

9,00

-9,00

0

9,00

-9,00

022

DEPENSES IMPREVUES

500

0,00

500,00

500

0,00

500,00

0

0,00

0,00

0

0,00

0,00

3635

0,00

3 635,04

3635

0,00

3 635,04

65

100

0,00

100,00

100

0,00

100,00

651

100

100,00

100

100,00

68

1250

864,48

385,52

1250

864,48

385,52

6811

1250

864,48

385,52

1250

864,48

385,52

Imputation

Total

Emis

Solde

Total

Emis

Solde

Imputation

Total

Emis

Solde

Total

Emis

Solde

001

3635

3 635,04

0,00

3635

3 635,04

0,00 021

3635

0,00

-3 635,04

3635

0,00

-3 635,04

020

0

0,00

0,00

0

0,00

0,00

Crédits votés au 14/11/17

0

0,00

0

0,00

20

0

0,00

0,00

0

0,00

0,00

DM 2

3635

-3 635,04

3635

-3 635,04

21

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

1250

0,00

1 250,00

1250

0,00

1 250,00 40

1250

864,48

-385,52

1250

864,48

-385,52

2183

MATERIEL INFORMATIQUE

1250

0,00

1 250,00

1250

0,00

1 250,00

28183

1250

864,48

-385,52

1250

864,48

-385,52

Réalisation

Réalisation

4 968,17

4 968,17

13 003,42

13 003,42

8 035,25

8 035,25

Réalisation

Réalisation

3 635,04

3 635,04

864,48

864,48

-2 770,56

-2 770,56

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT RESULTAT D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT RESULTAT DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

BUDGET ANNEXE FONCTIONNEMENT

CHARGES A CARACTERE GENERAL

PRESTATIONS DE SERVICES

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES (transfert budget annexe)

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

REDEVANCES POUR CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES… VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, …

023

DM 2 RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE (DM 2)

VENTE DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, MARCHANDISES

Libellé

Libellé

DEPENSES D'EXPLOITATION

RECETTES D'EXPLOITATION

COMPTE DE GESTION

COMPTE ADMINISTRATIF

COMPTE DE GESTION

COMPTE ADMINISTRATIF

MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE AMMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS PRODUITS EXCEPTIONNELS SUBVENTION D'EXPLOITATION

FOURNITURES D'ENTRETIEN ET PETIT EQUIPEMENT INDEMNITES AU COMPTABLE ET AU REGISSEUR CONCOURS DIVERSES (COTISATIONS)

AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPERATION DE GESTION

Libellé

Libellé

VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION

DEFICITS D'INVESTISSEMENT REPORTE (DM 2) DEPENSES IMPREVUES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

COMPTE DE GESTION

COMPTE ADMINISTRATIF

COMPTE DE GESTION

COMPTE ADMINISTRATIF

BUDGET ANNEXE - INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT

BALANCE GENERALE BUDGET ANNEXE

COMPTE DE GESTION

COMPTE ADMINISTRATIF

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Prévisions

Prévisions

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

4885 4885

0

18005 18005

0

4885 4885

0

Prévisions

Prévisions

18005 18005

0

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT12

2019 2019 011 66 242,00 € 002 9 219,00 € 604 - € 50 695,00 €

6061 5 000,00 € - 41 476,00 €

6063 3 000,00 € 013 - €

6064 1 200,00 € 64198 - €

6066 3 500,00 € 74 222 688,00 €

6068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 800,00 € 172 336,00 €

611 2 400,00 € 15 000,00 €

6135 5 500,00 € DM 1 35 352,00 €

61551 300,00 € 75 58 500,00 €

6156 1 000,00 € 753 REVERSEMENT TAXE DE SEJOUR 58 500,00 €

6161 650,00 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - €

6162 200,00 € 7718 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPERATION

DE GESTION

- €

6168 5 000,00 €

618 DIVERS 3 000,00 €

6225 565,00 €

6237 11 500,00 €

6238 50,00 €

6251 1 500,00 €

6256 600,00 €

6257 1 462,00 €

6261 900,00 €

6262 3 600,00 €

627 - €

6281 1 150,00 €

6283 9 000,00 €

6287 - €

6288 4 200,00 €

6358 - €

6318 - €

637 165,00 €

012 195 000,00 € 6218 2 500,00 €

6332 150,00 €

6336 800,00 €

6411 117 380,00 €

6413 35 000,00 €

6451 25 000,00 €

6452 470,00 €

6453 8 200,00 €

6454 5 000,00 €

6475 500,00 €

022 DEPENSES IMPREVUES 2 500,00 €

2 500,00 €

023 6 400,00 € 12 524,00 €

- 6 124,00 €

65 3 500,00 €

651 3 300,00 €

6532 200,00 €

67 365,00 €

6743 365,00 €

042 16 400,00 € 6811 16 400,00 €

Imputation 2019 Imputation Libellé 2019

001 34 442,00 € 021 6 400,00 €

Enveloppe votée au 05/11/18 6 124,00 € 12 524,00 €

DM 1 28 318,00 € DM 1 - 6 124,00 €

020 DEPENSES IMPREVUES 850,00 € 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 34 442,00 €

850,00 € 1068 AUTRES RESERVES (DM 1) 34 442,00 € 20 5 000,00 € 040 16 400,00 € 2051 5 000,00 € 28183 4 126,00 €

21 16 950,00 € 28184 722,00 € 2183 5 000,00 € 2805 11 552,00 €

2184 11 950,00 €

2019

290 407,00 €

290 407,00 €

0

2019

57 242,00 €

57 242,00 €

0

CONCOURS DIVERSES (COTISATIONS…)

FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX

enveloppe votée au 05/11/2018

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTES

MEDECINE DU TRAVAIL PHARMACIE

Enveloppe votée au 05/11/18

MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT DE TRANSFERT

enveloppe votée au 05/11/2018

DM 1

VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURRANTE

Participation initiale des Cdc

Reversement subvention département

COTISATIONS AU CENTRE NATIONAL ET AU CENTRE DE GESTION

DM 1

enveloppe votée au 05/11/2018

COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITE

AUTRES

COTISATIONS DE L'URSSAF

DEPENSES D'EXPLOITATION

SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES

ASSURANCE VEHICULE DE FONCTION

INDEMNITES AU COMPTABLE ET AU REGISSEUR

VOYAGES ET DEPLACEMENTS

FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT

CHARGES A CARACTERE GENERAL

ASSURANCE OBLIGATOIRE DOMMAGE

AUTRES PRIMES D'ASSURANCES (collaborateur et batiment)

MATERIEL ROULANT

DIVERS

MAINTENANCE

FOURNITURES ADMINISTRATIVES

ACHATS NON STOCKES

MISSIONS

SOUS-TRAITANCE GENERALE

RESULTAT D'INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

MOBILIER

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BALANCE GENERALE BUDGET PRINCIPAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

BUDGET PRINCIPAL - FONCTIONNEMENT

RECETTES D'EXPLOITATION

RECEPTION

FRAIS DE TELECOMMUNICATION

PRIMES ET GRATIFICATIONS

Libellé Imputation Imputation Libellé

SUBVENTION D'EXPLOITATION

ACHATS D'ETUDES ET DE PRESTATIONS

FOURNITURES D'ENTRETIEN ET PETIT EQUIPEMENT

FOURNITURES NON STOCKABLES

AUTRES REMBOURSEMENTS (SUR CHARGES DE SALAIRES)

RECETTES EN ATTENUATION DE CHARGES

RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE (DM 1)

MOBILIER

CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS, LICENCES, DROITS ET

VALEURS

CONCESSIONS ET DROITS ASSIMILES

AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR REMUNERATION

FRAIS DE PARTICIPATION MAD AGENT ADMINISTRATIF

AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR REMUNERATION

MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Enveloppe votée au 05/11/18

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

IMMOBILISATION INCORPORELLES

BUDGET PRINCIPAL - INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT DE TRANSFERT ENTRE DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

LOCATIONS MOBILIERES

COTISATIONS AUX ASSEDIC

SALAIRES APPOINTEMENTS ET COMMISSIONS DE BASES

DEFICITS D'INVESTISSEMENT REPORTE (DM 1)

COTISATIONS VERSEES AU FNAL

CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

Libellé

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

REDEVANCES POUR CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES, …

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT

COTISATIONS AUX MUTUELLES

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT

INDEMNITES ET FRAIS DE MISSION ET FORMATION DES ELUS

REMBOURSEMENTS DE FRAIS

AUTRES DROITS

PUBLICATIONS13

Imputation Imputation

2019 2019 002 - € 002 5 264,00 €

011 CHARGES A CARACTERE

GENERAL

8 630,00 € Crédits votés au 05/11/18 6 328,00 €

6063 FOURNITURES D'ENTRETIEN ET PETIT

EQUIPEMENT 500,00 € DM 1 - 1 064,00 €

604 ETUDE ET PRESTATIONS DE SERVICES - € 70 6 000,00 €

6068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 5 000,00 € 706 4 000,00 €

6135 LOCATIONS MOBILIERES 1 000,00 € 707 2 000,00 €

6168 AUTRES PRIMES D'ASSURANCES 1 300,00 € 74 - €

6225 INDEMNITES AU COMPTABLE ET AU

REGISSEUR

- € 77 365,00 €

6281 CONCOURS DIVERSES (COTISATIONS) 800,00 € 7718 - €

6288 AUTRES 30,00 € 774 365,00 €

022 DEPENSES IMPREVUES 500,00 €

023 - €

Crédits votés au 05/11/18 2 771,00 €

DM 1 - 2 771,00 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION 100,00 € 651 REDEVANCES POUR CONCESSIONS, 100,00 € 68 693,00 €

6811 693,00 €

Imputation Imputation

2019 2019

001 2 771,00 € 021 - €

020 - € Crédits votés au 05/11/18 2 771,00 €

20 - € DM 1 - 2 771,00 €

21 693,00 € 10 2 771,00 € 2183 MATERIEL INFORMATIQUE 693,00 € 1068 AUTRES RESERVES (DM 1) 2 771,00 €

28 693,00 € 28183 693,00 €

2019

9 923,00 €

11 629,00 €

1 706,00 €

2019

3 464,00 €

3 464,00 €

- €

RECETTES D'EXPLOITATION DEPENSES D'EXPLOITATION

RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE (DM 2)

VENTE DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES,

Libellé Libellé

RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES IMPREVUES

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

BUDGET ANNEXE FONCTIONNEMENT

BUDGET ANNEXE - INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT DEPENSES D'INVESTISSEMENT

MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE

AMMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

SUBVENTION D'EXPLOITATION

VENTES DE MARCHANDISES

PRODUITS EXCEPTIONNELS

Libellé Libellé

VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

RESULTAT D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BALANCE GENERALE BUDGET ANNEXE

IMMOBILISATIONS CORPORELLES DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, …

DEFICITS D'INVESTISSEMENT REPORTE

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES ET CORPORELLES (transfert budget annexe)

AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPERATION DE GESTION

PRESTATIONS DE SERVICES

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENTVendeuvre

Soulaines

COMMUNAUTE

DE COMMUNES

EU LEONE

Domaine Saint Victor - 10200 SOULAINES-DHUYS - Tel. 03 25 92 59 40 - E-mail : secretariat.cevs(Dorange.fr

www.ccvendeuvresoulaines.fr

15

CONVENTION N°……………………………………

Préambule :

Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) portée par la Communauté de

communes Vendeuvre Soulaines, en partenariat avec l’ANAH, la Région Grand Est, et le Département de l’Aube ,

afin de faciliter la mise en place de l’opération et le portage financier des travaux par les particuliers, la

Communauté de communes propose de se substituer aux particuliers quant au paiement des factures de travaux

et à la perception des subventions de l’ANAH, la Région Grand Est et le Conseil Départemental de l’Aube, le

propriétaire ne s’acquittant que du reste à charge auprès de la Communauté.

Aussi, la convention suivante est conclue entre :

La Communauté de communes Vendeuvre Soulaines, domiciliée Domaine Saint Victor, à Soulaines Dhuys

(10 200), représentée aux fin des présentes par son Président, Monsieur Philippe DALLEMAGNE, autorisé par

délibération du Conseil communautaire, ci-après désignée « la CCVS »,

Et

Madame / Monsieur ....................................................................... , en sa qualité de ……………………………………...(1)

Domiciliés ..................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................................

Ci-après désigné(s) « le propriétaire »,

Article 1 : Objet

Le(s) propriétaire(s) a (ont) choisi de réaliser des travaux suivants dans le cadre de l’Opération Programmée

d’Amélioration de l’Habitat de la CCVS :

...................................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................................

Le propriétaire fournira en appui de la présente convention la fiche de synthèse du dossier produit par URBAM

Conseil, les devis de travaux signés, les avis d’attribution de subventions, et éventuellement un RIB en cas de

demande de prélèvement.

Article 2 : Obligation du propriétaire :

Le propriétaire doit :

- signer la présente convention permettant à la Communauté de Communes de payer directement les

factures des entreprises ayant réalisé des travaux dans leur logement dans le cadre de l’OPAH.LLLOSENSSE

Domaine Saint Victor - 10200 SOULAINES-DHUYS - Tel. 03 25 92 59 40 - E-mail : secretariat.ccvs(Dorange.fr

www.ccvendeuvresoulaines.fr

16

- signer le mandat permettant à la Communauté de Communes de percevoir en leur nom et pour leur compte

les aides octroyées.

- s’engager à s’acquitter des sommes restant dues selon l’échéancier joint en annexe de la présente

convention.

- à respecter les engagements pris auprès de chaque financeur,

- à réaliser la totalité des travaux tels que prévus dans la ou les demande(s) de subvention par un

professionnel du bâtiment, et à se soumettre à tout contrôle attenant,

- à prendre en charge tous coûts supplémentaires liés à la réalisation des travaux,

- à informer de toutes modifications de travaux ou de remise de prix consentie par l’entreprise par rapport

au(x) devis initialement signé(s),

- à rembourser la Communauté de Communes, en cas de non versement de la totalité des subventions par

les financeurs,

- à s’engager à signer l’attestation de fin de travaux.

Le propriétaire s’engage également à transmettre les factures acquittées et demandes d’acomptes des entreprises à la Communauté dès réception de celles-ci si toutefois elles étaient mal dirigées.

Article 3 : Maitre d’ouvrage :

Le propriétaire du logement reste le maître d’ouvrage des travaux réalisés dans le cadre de l’OPAH sous sa

responsabilité. La Communauté de communes se substitue uniquement au propriétaire dans le paiement des

entreprises et la perception des subventions pour son compte.

Il restera pleinement responsable du suivi de son chantier, pendant et après les travaux réalisés par un

professionnel du bâtiment.

Article 4 : Validité de la convention

Cette convention est valable jusqu’à extinction de la créance définie selon l’échéancier de règlement joint en

annexe.

Article 5 : Résiliation de la convention

La présente convention pourra être résiliée aux torts exclusifs du propriétaire en cas de manquement à ses

obligations, après deux mises en demeure relatives aux obligations de la présente. La résiliation emportera de

plein droit le remboursement des sommes dues au regard des sommes déjà engagées par la Communauté, des

subventions déjà perçues des financeurs et des montants remboursés par le bénéficiaire. Le propriétaire

s’engage à régler les sommes dues en une seule fois sur présentation du titre correspondant.

Article 6 : Litiges :

Le tribunal administratif de Chalons en Champagne est seul compétent pour connaître de toute contestation

relative à la présente convention.

Fait à ……………….…………….., le

Monsieur / Madame Le Président

Signature©

Venceuvre

Soulaines

Domaine Saint Victor - 10200 SOULAINES-DHUYS - Tel. 03 25 92 59 40 - E-mail : secretariat.cevs(Dorange.f1

www.ccvendeuvresoulaines.fr

17

Je soussigné, Madame / Monsieur ...........................................................................................................................

domicilié (adresse complète) :

................................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................

M’engage à procéder au remboursement de la somme de ……………………………… € à la Communauté de Communes Vendeuvre-Soulaines selon l’échéancier suivant, sur présentation du titre correspondant ou par prélèvement en cas de levée de cette option auprès de la Trésorerie de Bar sur Aube :

Date Montant Date Montant

Prend acte que toute somme non honorée enclenchera une mise en demeure et sera mise en procédure contentieuse auprès de la Trésorerie de Bar sur Aube.

Pour rappel - pièces à fournir à l’appui de la convention :

□ Fiche de synthèse du dossier URBAM CONSEIL

□ Devis de travaux signés

□ Avis d’aIribuJon de subvenJons des partenaires financeurs

□ Relevé d’idenJté bancaire en cas de demande de prélèvement.

A ……………………………………………., le……………………………………………..

Signature

ANNEXE A LA CONVENTION N°…………………….

ECHEANCIER DE REGLEMENTVendeuvre

Soulaines

ERLDLEONRNRRRE

Domaine Saint Victor - 10200 SOULAINES-DHUYS - Tel. 03 25 92 59 40 - E-mail : secretariat.ccvs(Dorange.fr

www.ccvendeuvresoulaines.fr

18

Je soussigné(e)

Nom : ............................................................................................................................................................................................

Prénom : .......................................................................................................................................................................................

Adresse : .......................................................................................................................................................................................

Code Postal :……………………..…….Commune : ................................................................................................................................

Le cas échéant, représentant légal de la personne ......................................................................................................................

......................................................................................................................................................................................................

dont le siège se trouve .................................................................................................................................................................

Propriétaire ou locataire de l’immeuble sis à (adresse complète de l’immeuble, désignation, le cas échéant, du bâtiment, de l’étage et de l’appartement) : ...................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................................................

donne mandat

• à la Communauté de Communes Vendeuvre-Soulaines, représentée par Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président, Domaine Saint Victor, à Soulaines Dhuys (10200),

pour recevoir en mon nom et pour mon compte :

- le montant de la subvention à percevoir au titre des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat, - le montant de la subvention du Conseil Départemental de l’Aube,

- le montant de la subvention gérée par la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines au titre du Fond Commun d’Intervention de la Région Grand Est ?

- Et d’une manière générale, toute aide et subvention se rapportant à l’opération.

• à URBAM CONSEIL, prestataire de la CCVS, pour :

- déposer les dossiers de demande de subvention auprès des différents organismes financeurs, en assurer le suivi, et mettre au paiement les subventions accordées.

- recevoir en mon nom toute correspondance se rapportant à l’opération**.

Le présent mandat est irrévocable car donné dans l’intérêt commun des parties.

Fait à :……………………………..

Le ……………………………………

Signature du mandataire

Le Président,

Philippe DALLEMAGNE

**Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’instruction de votre demande de subvention ainsi qu’à des exploitations statistiques. Les destinataires des données sont : les services de l’ANAH, les organismes partenaires et la CCVS. Conformément à la loi susvisée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant, veuillez-vous adresser à la CCVS. Vous pouvez, également, pour des motifs légitimes vous opposer au traitement des données vous concernant.

N° de dossier………………………….

Date du dépôt………………………….

Fait à :……………………………..

Le ……………………………………

Signature du ou des mandants

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

POUR LA PERCEPTION DES FONDSsanté

famille

retraite

services

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

SUR FONDS PROPRES ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (ALSH)

- PRESTATION DE SERVICE ALSH PERISCOLAIRE

- PRESTATION DE SERVICE ALSH EXTRASCOLAIRE

- BONIFICATION PRESTATION DE SERVICE ALSH

Entre

La MSA Sud Champagne,

représentée par M. Stéphane ANTIGNY, Directeur Général,

dont le siège est situé : Allée Cassandre - 52000 CHAUMONT

ci-après dénommée « la CMSA »

Et

La Communauté de Communes de Vendeuvre - Soulaines,

représenté(e) par M. Philippe DALLEMAGRKE, Président,

dont le siège est situé : Domaine St Victor

10200 SOULAINES DHUYS

ci-après dénomméi{e} « le gestionnaire »

Préambule

La MSA Sud Champagne verse une aide aux gestionnaires d'accueils collectifs de mineurs sous forme de prestations de service ALSH extrascolaire et périscolaire ainsi que d’une bonification à la prestation de service ALSH.

La bonification a pour but de renforcer l'accessibilité des accueils collectifs de mineurs à tous, par la mise en place d'une tarification modulée selon tes ressources des familles.

Les périodes ouvrant droit à la bonification sont :

= es périodes de vacances scolaires (hiver, printernps, juillet, août, Toussaint, Noël),

" les mercredis {extrascolaire et périscolaire), samedis, |

" les Séjours accessoires d'une durée inférieure ou égale à 3 jours.

MSA Sud Champagne [Aube Haute.-Mame)

Adresse postale Slèga soclal

1svonue Marèchal Joffra Tél. 03 25 30 33 33 2 ARE BP 531 Allée Cassandre Fax 03 25 43 54 71 10032 TROYES CEDEX 52000 CHAUMONT www.msa10-52 fr

20Ceci étant rappelé, il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de l'aide aux gestionnaires d'accueils collectifs de mineurs aubois et haut-marnais ayant fait l'objet d'une déciaralion préalable auprès des services de la DDCSPP.

ARTICLE 2 : Documents conventionnels

La présente convention contient l'ensemble des engagements des parties. Les annexes énumérées ci-dessous font partie intégrante de la convention :

“Annexe 1 : Pièces justificatives relatives au gestionnaire,

“ Annexe 2 : Liste des lieux d'implantation des Structures conventionnées.

ARTICLE 3 : Public concerné

Sont concernés par ces aides, les mineurs scolarisés relevant de la MSA Sud Champagne, sans condition de ressources, fréquentant les accueils colleclifs de mineurs aubois et haut-marnais.

ARTICLE 4 : Engagements du gestionnaire

Article 4,1 : Au regard de l’activité gérée par le gestionnaire

Le gestionnaire s'engage sur la qualité de l’activité proposée ainsi que sur la qualification et les compétences du personnel.

Il s'engage à informer dans las meilleurs délais la CMSA de tout changement apporté dans :

x le règtement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement au service,

= le projet éducatif,

» {a tarification appliquée aux familles de la CMSA,

* ja liste des lieux d'implantation de l'équipement ou service (cf. Annexe 1).

Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire,

Article 4.2 : Au regard de la tarification pour la bonification

Le bénéfice de cette aide est obligatoirement lié à la mise en place d'une larification modulée,

Le gestionnaire s'engage à appliquer une tarification modulée et équivalents à celle proposée pour les familles relevant du régime général,

2/7

21Articie 4.3 : Au regard du public visé

Le gestionnaire s'engage à offrir un service de qualité accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa parlicipation et en respectant les règles de confidentialités ct d'égalité de traitement.

Article 4.4 : Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la CMSA dans les informations et documents administratifs destinés aux familles ét dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches et messages internet.

H s'engage également à être le relais d'information du dispositif de la CMSA auprès des familles.

Article 4,5 : Au regard des obligations légales et réglementaires

Le geslionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires en matière :

"d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'assurance,

= d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public te cas échéant,

*" de droit du travail,

= du règlement des cotisations URSSAF, de police d'assurance,

= de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan.

Article 4,6 : Au regard des pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage sur fa produclion chaque année, dans les délais imparlis, des pièces justificatives (cf. annexe 2).

Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives qui devront

impérativement être transmises par mail, sauf demande expresse de la CMSA, à l'adresse suivante : ass _actions_individuelles@msa1i0-52.msa.fr.

Le gestionnaire s'engage à conserver dans un lieu unique durant toute la durée de la convention et pendant 6 ans après le dernier versement, tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.

ARTICLE 5 : Engagement de la CMSA

En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la CMSA s'engage à apporter sur toute la durée de là présente convention un soutien financier au gestionnaire.

Los montants des preslalions de services sont fixés chaque année par le Conseil d'administration.

La participation sera versée sur le temps de présence réel.

347

22ARTICLE 6 : Modalités de versement

La participation de la CMSA sera versée au regard des pièces justificatives (cf. annexe 2) chaque trimestre à réception d'un bordereau de déclaration des enfants ressortissants du régime agricole.

Il convient d'adresser ledit bordereau correctement rempli au pius tard 2 mois après f'échéance du terme par mail : ass_actions_individuelles@msa10-52.msa.fr.

à Passé ce délai, la prestation de service ne sera pas versée.

ARTICLE 7 : Contrôle de l'activité financée

La CMSA 5e réserve le droit de procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensernble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au tilre de la présente convention, sans que le partenaire ne puisse s'y apposer.

Outre l'exercice en cours, la CMSA peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés.

Le gestionnaire doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la CMSA.

Il s'engage à mettre à la disposition de la CMSA tous les documents nécessaires à ces contrôles.

Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire et peut entrainer une régularisation positive ou la récupération des sommes versées.

Le refus de communication de justificatif, rapport ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la CMSA et la récupération des sommes versées non justifiées.

ARTICLE 8 : Révision des termes

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention.

En cas de changement du règlement intérieur Action Sociale impactant la présente convention, un avenant modifiera celle-ci,

ARTICLE 9 : Gestion de la convention

Article 9,1 : Durée de la convention

La présente convention de financement est conclue du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019.

4/7

23Article 9,2 : Résiliation, suspension de la convention

La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'une où l'autre des parlies signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.

Elle peut être également résiliée d'office, sans préavis, par la CMSA, en cas de disparition ou de dissolution du gestionnaire, de constatation d'usage des fonds versés par elle non-conforme à teur destination ou, en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.

Le non respect d'un des termes de la convention, les cas de retard répétés, la non exécution ou la modification d'un des termes de la convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'articie 8 de la présente convention peuvent entraîner :

" La suspension immédiate des versements

“ La diminution des versements

s La récupération des sommes versées

“ La dénonciation immédiate de la convention.

Les sommes non utilisées ou ayant fait Pobjet d'un usage non-conforme à leur destination feront l'objet d'un reversement à l'Agent Comptable de la MSA Sud Champagne.

ARTICLE 10 : Règlement des Litiges

Les parties conviennent de rechercher une solulion amiable à toul différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convenlion.

À défaut, tout litige résullant de l'application ou exécution de la présente convention sera soumis à juridiction compétente.

l'est établi un original de la convention financière pour chacun des co-signataires.

Fait à Troyes, le 21 février 2019

STEPHANE ANTIGNY

DIRECTEUR GENERAL

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE DE LA MSA SUD CHAMPAGNE

- SOULAINESS

24