Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 241 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 475 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 474 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 370 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 263 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 278 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 281 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 356 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 472 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 473 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 279 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 279 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-279
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00010 - Arrêté préfectoral Médaille
d'Honneur agricole promotion 14 juillet 2025 (4 pages) Page 3
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00025 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL - BRIANÇON (2 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00014 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection DAVIN - CHABOTTES (2 pages) Page 11
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00019 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - BRIANÇON (2 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00012 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - LA FARE EN
CHAMPSAUR (2 pages) Page 17
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00018 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection ORANGE STORE - BRIANÇON (2 pages) Page 20
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00023 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection SAMSE ELECTRICITE - GAP (2 pages) Page 23
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00022 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection SAMSE GROS OEUVRE - GAP (2 pages) Page 26
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00008 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection TABAC LE RIOU - LA SAULCE (2 pages) Page 29
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00010
Arrêté préfectoral Médaille d'Honneur agricole
promotion 14 juillet 2025
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00010 - Arrêté préfectoral Médaille d'Honneur agricole promotion 14 juillet 2025 3 E Le Direction départementale des territoires
PRÉFET Secrétariat particulier
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 3 juillet 2025 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2025
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le décret N° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU le décret N° 2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret N°84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT les demandes présentées au titre de la promotion du 14 juillet 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1:
La Médaille d'Honneur Agricole est décernée à :
— Mr GUIGNIER Fabien
Responsable unité
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence (Agence de Gap) demeurant 1 rue de l'abeille - 05500 ST-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 05 001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00010 - Arrêté préfectoral Médaille d'Honneur agricole promotion 14 juillet 2025 4 — Mr REYNIER Julien
Responsable centre d'affaire professionnel
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence (Agence de Gap) demeurant 151 route des Marins - 05000 CHATEAUVIEUX
— Mr MARTINS Christophe
Directeur d'agence
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence (Agence de Gap) demeurant 2 bis rue des Arcs - 05130 TALLARD
- Mme ESCALLIER Véronique
Expert
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence (Agence de Gap) demeurant 47 route de Coste Joffre, le Domaine - 05500 ST-BONNET-EN-CHAMPSAUR
— Mme JOUSSELME Amandine
Employée
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence
demeurant 1 allée des Brunettes - 05000 GAP
- Mme DARBOUSSET Alexandrine
Employée de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence
demeurant 23 rue du Forest, résidence Ostara — 05000 GAP
— Mr HUBAUD Anthony
Chargé d'affaire professionnel
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence
demeurant 24 C chemin des Vigneaux - 05000 GAP
—- Mme ESCALLIER Véronique
Expert
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence (Agence de Gap) demeurant 47 route de Coste Joffre, le Domaine - 05500 ST-BONNET-EN-CHAMPSAUR
- Mme BERARD Elisabeth
Employée de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence (Agence de Gap) demeurant 105 rue du lotissement La Clape - 05260 SAINT-LEGER-LES-MELEZES
- Mme MEDIET Patricia
Gestionnaire de paie
Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse (établissement de Gap)
demeurant 9 rue des Silos - Natura Park B23 - 05000 GAP
Mme PIRA Nadège
Gestionnaire de paie
Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse (établissement de Gap)
demeurant 40 rue de Saint Mens - 05000 GAP
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 05 001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00010 - Arrêté préfectoral Médaille d'Honneur agricole promotion 14 juillet 2025 5 — Mme FEUTRIER Corine
Employée
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence
demeurant 209 route du Lac - 05800 AUBESSAGNE
GR A Wire”)
—- Mme SARRAZIN Jeannie
Employée
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence
demeurant Lot les Rosiers, 8 rue Perce-Neige - 05000 GAP
— Mme PAYAN Yvette
Agent de développement social local
Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse (établissement de Gap)
demeurant 1 impasse Combe Chave - 05230 MONTGARDIN
: — MR REYNAUD Laurent
Conseiller en protection sociale
Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse (établissement de Gap)
demeurant 1 impasse Combe Chave - 05230 MONTGARDIN
- Mme BOISSERANC Gilda
Employée
Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse (établissement de Gap)
demeurant 6 route de la Justice —- 05000 GAP
—- Mme CHABRE Christine
Responsable de secteur
Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse (établissement de Gap)
demeurant 76 impasse Pré La Côte - 05400 MANTEYER
Article 2 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 05 001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00010 - Arrêté préfectoral Médaille d'Honneur agricole promotion 14 juillet 2025 6 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00010 - Arrêté préfectoral Médaille d'Honneur agricole promotion 14 juillet 2025 7 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00025
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00025 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL - BRIANÇON 8 2 A Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure PREFET
MPFS LITAIIrre
VED MAU I C2-
ALPES
Liberté / Égalité Gap; le 4
Fraternité à : : " 0pz ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CRÉDIT MUTUEL - 5 avenue du Général de Gaulle - 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret. du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 4 novembre 2024 par Monsieur Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'agence CRÉDIT MUTUEL située 5 avenue du Général de Gaulle - 05 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er - Le Chargé de Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2012/0073.
Article 2 - Ce dispositif composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
— Protection Incendie/Accidents
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer prénIsisleent l'autorité préfectorale de la _date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce: le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00025 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL - BRIANÇON 9 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’artirle 1 cant : CGI LIVDIe 17 JVIIL
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00025 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL - BRIANÇON 10 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00014
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection DAVIN - CHABOTTES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00014 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection DAVIN - CHABOTTES 11 EE L | Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure PREFET
MmEC LiIA!ITEC
VE) MAUI ES-
ALPES
Liberté D
Égalité Sep 'e y Fraternité sd à NE - s
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DAVIN — ZA route de Saint Léger - La Haute Plaine — 05 260 Chabottes
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à -R.254-2 : /
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU la demande déposée le 22 mai 2025 par Monsieur DAVIN Stéphane, Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement DAVIN situé ZA route de Saint Léger - La Haute Plaine - 05 260 Chabottes ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0101.
Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression ou de vol
22 did: cmt el s = nn en on 2 Articie 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité pré
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
md were les Ve
CLOrTdIE UE ld
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce ‘le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00014 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection DAVIN - CHABOTTES 12 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ; | - les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas éc Hat. la date de leur transmission .au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.25541, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Direeteur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - O5 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00014 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection DAVIN - CHABOTTES 13 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00019
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00019 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - BRIANÇON 14 E À Direction du Cabinet
2 Bureau de la sécurité intérieure PREFET
MEC LIAIIT VLD MAU I
ALPES | ©
Liberté © Égalité Gap, le y Fraternité à é ° ARRETE PRÉFECTORAL n° Cr
ere
CO
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY — 356 route des Maisons Blanches — ZC Sud - 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 éertnt délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU la demande déposée le 16 avril 2025 par Monsieur ROUSE Michael, Président Directeur Général de MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la consigne n°026299 située 356 route des Maisons Blanches - ZC Sud - 05 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0062.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras extérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
* Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes- di des - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél: 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00019 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - BRIANÇON 15 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont : |
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.2551, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
7 Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 | www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00019 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - BRIANÇON 16 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00012
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY - LA FARE EN
CHAMPSAUR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00012 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - LA FARE EN CHAMPSAUR 17 E LL. Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure PRE FET
DES HAU
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ES-
04 Gap, le A. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY — 1 route des Allards - 05 500 La Fare en Champsaur
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 18 novembre 2024 par Monsieur ROUSE Michael, Président Directeur Général de MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la consigne n°27 298 située 1 route des Allards —- O5 500 La Fare en Champsaur ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;.
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0004.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras extérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
- Autre : Lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significativeà chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux Le
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00012 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - LA FARE EN CHAMPSAUR 18 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont:
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date Aa fAlactrintinn Ada at la roc échéant ln Aote Aa laiir trance y Parau jet. ae ULDLI UCtON aes images, et; 1e Lan CLIICGIIL, 1a aate ae ICGUI LranisiissiOn av aiyvu
Ce système ne doit pas être destinéà alimenter un HET nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
A til 1 = Drésente tnricontinm act nl: = Aîl die nhnbze a Admmimictk tifs A ATTICIE 12 — La pIes entre autorisation est publiée au réCUEI GES actes aüministratiis à
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue BF #tau I - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l’action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
xime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00012 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - LA FARE EN CHAMPSAUR 19 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00018
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ORANGE STORE - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00018 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection ORANGE STORE - BRIANÇON 20 mr H Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure PREFET
ME LIAIITre
VED MAUÏICD-
ALPES | 0»
Liberté
Égalité Rs ps Fraternité e CC 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ORANGE STORE - 12 rue Centrale — O5 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251- à R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
: VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU la demande déposée le 23 décembre 2024 par Monsieur PRINTANT Thierry, Directeur Prospective et Développement, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement ORANGE STORE situé 12 rue Centrale — 05 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0027.
Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfecterale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l’article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00018 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection ORANGE STORE - BRIANÇON 21 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l’article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00018 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection ORANGE STORE - BRIANÇON 22 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00023
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SAMSE ELECTRICITE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00023 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection SAMSE ELECTRICITE - GAP 23 me | | Direction du Cabinet
2 Bureau de la sécurité intérieure PREFET
MF LIAIITE
DES MAUTES-
ALPES | 2 … © Liberté 4 Égalité Gap, le Yy Fraternité — . : ARRETÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAMSE ÉLECTRICITÉ - Route des Fauvins - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 3 avril 2025 par Monsieur CHAINE Thierry, Directeur d'agence, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier Un système de vidéoprotection pour l'établissement SAMSE ÉLECTRICITÉ situé route des Fauvins - O5 000 Gap;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2016/0037.
Article 2 - Ce dispositif composé de 8 caméras intérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment lé nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images. _
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr |
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00023 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection SAMSE ELECTRICITE - GAP 24 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l’article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n’est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur. de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 -— 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00023 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection SAMSE ELECTRICITE - GAP 25 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00022
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SAMSE GROS OEUVRE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00022 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection SAMSE GROS OEUVRE - GAP 26 EE Direction du Cabinet
2 Bureau de la sécurité intérieure PREFET
e
DES HAUTES-
| © ALPES o
Liberté
Égalité Gap, le ? Fraternité ion is ec arc | es ARRETE PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAMSE GROS OEUVRE -— 20 route des Fauvins — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à
R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 3 avril 2025 par Madame BOSSONE Flore, Assistante d'agence, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement SAMSE GROS OEUVRE situé 20 route des Fauvins — 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Chef d'agence est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2009/0057.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00022 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection SAMSE GROS OEUVRE - GAP 27 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police mbereis des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation: peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. || n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture des Hartes-tses. - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél: 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00022 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection SAMSE GROS OEUVRE - GAP 28 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00008
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TABAC LE RIOU - LA SAULCE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00008 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection TABAC LE RIOU - LA SAULCE 29 | = + Direction du Cabinet
” Bureau de la sécurité intérieure PREFET
Mr ! LL
DES HAUTES-
ALPES 0, fl
Liberté 1
Égalité ele 65 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TABAC LE RIOU - Place de l'Église - O5 110 La Saulce
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 20 janvier 2025 par Madame GERMAIN Anne, Gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le tabac LE RIOU situé Place de l' Église — 05 110 La Saulce ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La Gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0016.
Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significativeà chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 -— 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00008 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection TABAC LE RIOU - LA SAULCE 30 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et à enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à Vortinla 1 cnnt: 1 ai LILIC 1, SUIIL.
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné. :
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour uné durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. |
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directèur de Cabinet
| nn.
EE 7 ge
| Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes -— 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00008 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection TABAC LE RIOU - LA SAULCE 31