unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 16 09 2021

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unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 16 09 2021 Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 16 09 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 09/2021

Communauté @ # PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE — 16 SEPTEMBRE 2021 8 Communes

L'An DEUX MILLE VINGT ET UN, le 16 SEPTEMBRE à 18 H 30, le Conseil Communautaire convoqué

lvre Avr Luce Moy légalement, s'est réuni à la salle des fêtes de Chaussoy-Epagny, sous la présidence de Monsieur

Alain DOVERGNE

® Etaient présents les Conseillers Communautaires :

Mesdames MARCEL Marie-Hélène, PERONNET Fabienne, BLIN Monique, BERTOUX Julia, RAMON Marie-Gabrielle, RIQUIER Ludivine,

DEMORSY Roselyne, RIHET Anne

Messieurs DURAND Pierre, M. BLIN Nicolas, LECOINTE Jean Noël, COTTARD Yves, DESROUSSEAUX Éric, BOUCHER Michel, DELANAUD

Stéphane, de CAFFARELLI Christian, VAN OOTEGHEM J. Michel, LAVOINE Nicolas, DOVERGNE Alain, WALLET Joël, SURHOMME Alain,

LEVASSEUR Roger, LECONTE Yves-Robert, CARON Hubert, TEN Franck, VERONT Fabrice, DEPRET Patrick, DUTILLEUX Olivier, JUBERT Patrick,

BERTHE Pascal, HOLLINGUE Rémy, BOQUET Cédric suppléant de M. LEGRAND Marc, DARCIS Philippe, TOURNIQUET Gautier, LESCUREUX

André, CHANTRELLE Brice, HEYMAN Christophe, MOURIER Francis, VIOLETTE Paul, LAMOTTE Dominique, NOCHEZ Didier, DEMOUY

Bertrand, PARENTY Vincent, MEGLINKY Philippe, VAN DE VELDE Michel, M. MIANNE Michel, LEROY Jean-Maurice, WABLE Vincent, SZYROKI

Jacky, MAROTTE Philippe, CHARLES Gilles

@ Disposaient d'un pouvoir :

Mme RIQUIER Ludivine de Mme TESTART Laëtitia, M. DURAND Pierre de Mme PATRICE-BOURDELLE Christine, M. CHANTRELLE Brice de M.

CAPELLE Hubert, M. DOVERGNE Alain de Mme ATTAGNANT Hélène et de Mme PREVOST Anne-Marie, M. DEMOUY Bertrand de Mme

DAMAY Lydie, M. LECOINTE Jean-Noël de Mme DOUAY Sonia, M. BLIN Nicolas de Mme ROSE Maryse-Corine, M. CARON Hubert de M.

BEAUMONT Joël

© Absent(e)s et/ ou Excusé(e)s :

Mesdames PATRICE-BOURDELLE Christine, ROSE Maryse-Corine, ATTAGNANT Hélène, DAMAY Lydie, DOUAY Sonia, PREVOST Anne-Marie,

TESTART Laëtitia, MENARD Sergine, GAUDECHON LAMOUREUX Mélodie

Messieurs CAPELLE Hubert, GAWLIK Jérémy, BEAUMONT Joël, DAMAY Jean-Michel, LOGEART Johan, CLEMENT Dominique, BENONY Miguel

M. DOVERGNE Alain Président de la CCALN, accueille les conseillers communautaires, et leur souhaite la bienvenue.

M. DE CAFFARELLI Maire de la commune de Chaussoy-Epagny, souhaite également la bienvenue aux élus et des débats

sereins et constructifs.

Le quorum étant atteint le Conseil communautaire peut débuter.

Mme DUTILLEUX Maire de la commune de Hangard tiendra le secrétariat de séance.

M. DOVERGNE soumet le compte-rendu du 27 mai 2021 à l'approbation des élus. Aucune remarque n’est à retenir sur le

compte-rendu, il est adopté à l'unanimité.

M. DOVERGNE rappelle que la prochaine Conférence des Maires se tiendra le 5 octobre à 19h à Arvillers.

POINT 1 : RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALES DES COMPTES

M. DOVERGNE informe les élus de la disponibilité du rapport définitif de la Chambre régionale des comptes. Ce document et

les données qu’il contient ne sont guère une surprise. Aucun formalisme n'est à prescrire, seule la communication est

obligatoire.

Un malentendu a été soulevé concernant l’organigramme où apparaissaient les noms des élus. La correction a été réalisée.

M. DOVERGNE regrette que le Courrier Picard ait diffusé des extraits du Rapport d'Observations Définitives sur son site Internet,

cet après-midi même, avant la réunion du Conseil communautaire, Depuis la diffusion est suspendue.

POINT 2 : MODIFICATION STATUTAIRE

M. DOVERGNE rappelle que le Conseil communautaire du 29 avril 2021 avait approuvé la modification statutaire portant

sur la reprise de la contribution SDIS par les communes pour une période de deux ans.

1/12Les conseils municipaux ont été ensuite invités à se prononcer sur ce point.

La CCALN a reçu un courrier du Bureau des collectivités locales du 31.08.2021 lui notifiant que la procédure de restitution de la

contribution SDIS aux communes n'avait pas recueilli les conditions de majorité qualifiée.

Au total, 18 communes ont voté en faveur de la restitution du SDIS, 16 ont voté contre, 13 se sont abstenues et ont donc voté

défavorablement. Pour rappel, l'approbation de la modification des statuts est conditionnée par la majorité qualifiée, soit les 2/3

des communes représentantes de la moitié de la population, ou la moitié des communes représentantes des 2/3 de la

population. L'avis est réputé défavorable si la commune ne délibère pas dans le délai de 3 mois.

Deux solutions s'offrent à la CCALN aujourd’hui :

- Soit la situation est laissée en l'état, la contribution au SDIS resterait alors une charge supportée par la CCALN,

contrainte de trouver des économies ailleurs, comme par exemple la suppression de l’aide scolaire, le fond de concours

de voirie, la fiscalité éolienne etc.

- Soit un nouveau vote est organisé en Conseil Communautaire, puis en Conseils municipaux. Cela permettrait d'aborder

l’avenir plus sereinement notamment pour les projets portés par la CCALN : Maison de santé, béguinage, le site de

Folleville, les circuits courts, le soutien aux petites communes par le biais de travaux assurés par les agents de la CCALN.

M. DOVERGNE regrette les attaques et polémiques. Il distingue deux façons d'analyser les choses, soit on garde les projets, soit

on détruit la feuille de route présentée à la suite du renouvellement général. Le Président regrette également l'attitude nuisible

de M. BLIN au sein de la Communauté de communes avec les nombreux recours formés et en approchant chaque commune afin

d’influencer leur vote. Il conclut que cela relève d’un combat politico-politicien dans lequel il n’a pas envie de prendre part.

L'objectif est de faire avancer la CCALN. Les élus doivent se montrer responsables et devront rendre compte au terme du

mandat. L'ensemble des élus avaient manifesté leur accord pour avancer et faire table rase du passé. Un noyau dur et réfractaire

à toute évolution demeure toujours à ce jour, et ce malgré les attentes de la population. Il conclut en affirmant que la CCALN ne

doit pas être réduite aux missions d’un SIVOM. M. DOVERGNE propose aux Maires qui le souhaitent de l’inviter aux réunions de

conseils municipaux afin de répondre aux interrogations des élus municipaux le cas échéant.

M. DURAND, Vice-Président en charge de l'Administration générale, affirme que sa position demeure intangible depuis

les réunions de Vice-Présidents, Bureaux et Conseils.

Lors du Conseil communautaire du 29 avril 2021, 16 conseillers communautaires ont voté contre le budget (45 pour), 24

conseillers ont voté « contre » la modification statutaire (40 pour).

Au total 34 communes se sont exprimées dont 18 « pour » et 16 « contre », 13 communes ne se sont pas exprimées, leur vote

est donc réputé défavorable. Parmi ces 13 communes, 6 ont voté contre lors du conseil communautaire du 29 avril.

Mathématiquement, la modification statutaire ne pourrait pas atteindre les conditions de majorité qualifiée.

M. DURAND rappelle le principe fondateur de libre administration des Collectivités territoriales. Aucune ingérence ne doit être

possible au sein des Conseils municipaux.

Il regrette la caricature du construire où détruire et affirme que la forme de cette modification statutaire et les menaces

concernant la fiscalité éolienne, la voirie et le fond scolaire, ne respectent pas la démocratie qui s'était déjà exprimée. D’autres

leviers sont à actionner comme le vote en suréquilibre des budgets dans plusieurs services. La Commission des Finances n'a pas

été réunie sur ces points afin de les étudier. Il est nécessaire de réfléchir à d’autres solutions avant de prendre toute décision.

M. DOVERGNE explique que la CCALN est contrainte par le temps. Les communes ont trois mois pour délibérer. Il

rappelle que la Commission des finances réunies à plusieurs reprises avait donné son quitus pour le budget et solutions

présentées et regrette ce retournement de situation.

Il signale que lors d’un nouveau vote, les conseils municipaux auront le droit de réitérer leur vote défavorable. Il affirme qu'il n'y

a aucune menace dans la présentation des différents éléments. Il affirme qu’il faut rester pragmatique, aucune solution miracle

n'existe à ce jour pour trouver l'argent manquant. Il convient d'éviter que la CRC n'intervienne à nouveau auprès de la Préfète

pour rehausser les impôts. Il rappelle que bon nombre de projets en sont à leurs prémices notamment avec plusieurs bureaux

d'études et souhaite éviter tout gaspillage d'argent public.

M. BLIN Conseiller communautaire d’Ailly sur Noye soutient que le SDIS avait été mis de côté en 2020 par la Commission

Finances, et que la décision serait ressortie du chapeau au sein du groupe de travail Finances.

Il demande si la Préfète et les services de l'Etat ont menacé la CCALN d’un contrôle et quelle est la deadline pour arbitrer le

budget.

M. DOVERGNE retourne la question à M. BLIN qui se révèle être destinataire de courrier à destination de la CCALN sans

signature apposée. Il affirme qu’il n’y a eu aucune demande d'inscription d'office de la dépense à ce jour.

2/12M. BLIN affirme qu’il serait plus sage et intelligent que la commission Finances se réunisse sur le compte administratif

prévisionnel afin de déterminer des pistes de travail sur les 500 000 euros manquants plutôt que de maintenir « le chantage » de

la modification statutaire.

Il indique recevoir uniquement des réponses du directeur de Cabinet sur des remarques qu’il adresse à la Préfecture.

M. DOVERGNE affirme que la CCALN est dans une situation où il faut faire des choix. Le comité de pilotage se réunira fin

septembre et courant octobre. La Commission Finances ne peut se pencher sur chaque ligne du Compte administratif en raison

du nombre d'élus y prenant part.

Lors de la préparation du budget, plusieurs réunions de ce comité ont eu lieu avec Mme KINS agent de l’Etat et conseil des

collectivités du territoire.

Il ajoute qu'il sera nécessaire de garder une poire pour la soif et d'adopter une vision financière commune à l'horizon 2025.

L'étude prospective demandée par Mme MARCEL sera également menée.

POINT 3 : ADHESION FDE80

M. DOVERGNE rappelle que la CCALN adhère à la FDE80 suite à l'extension du périmètre de la CCALN et à l'avenant n°1

du 15 juin 2017.

Compte tenu des modifications statutaires de la Fédération Départementale de l'Energie 80 (FDE80) et les nouveaux statuts

approuvés par arrêté interdépartemental du 06 avril 2020,

Compte tenu de l'élargissement des compétences optionnelles et de la modification du règlement de service associé,

Compte tenu de l'engagement de la CCALN dans l’organisation de la transition énergétique notamment dans l'élaboration du

PCAËET et dans l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics ;

Compte tenu de la possibilité pour les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre d’adhérer à la

Fédération dans les conditions suivantes :

- 1 délégué (jusqu'à 50 000 habitants), 1 délégué supplémentaire par tranche de 50 000 habitants.

Compte tenu que pour rejoindre la Fédération, il convient d’adhérer pour au moins l’une des compétences optionnelles,

Vu l'appel aux candidatures,

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 53, Contre : 3 - Mme ROSE, Mrs BLIN-LECONTE, Abstentions : 2 - Mmes

MARCEL, PERONNET), le Conseil Communautaire :

- Décide de l'adhésion de la CCALN à la Fédération Départementale d’Energie de la Somme pour l'exercice de la

compétence Maîtrise de la demande en Energie ;

- Désigne en tant que délégué titulaire : M. JUBERT Patrick en tant que délégué suppléant : M. BEAUMONT Joël ;

- Autorise le Président de la CCALN à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINT 4 : FDE80 : MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE — DIAGNOSTICS ET SUIVIS ENERGETIQUES DES BATIMENTS

M. DOVERGNE rappelle au Conseil Communautaire que l'adhésion à la Fédération départementale de l'énergie de la

Somme sur la compétence Maitrise de la demande en énergie permet de bénéficier de différents services tels que définis dans le

Règlement de Service joint. Celui-ci précise les conditions techniques, administratives et financières de l'accompagnement

proposé par la Fédération.

Outre l'accompagnement sur la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dont bénéficie la Communauté de

communes à titre gratuit, jusqu’à concurrence de 5 jours par an dans le cadre de l'adhésion à la Fédération, la Communauté de

Communes peut également bénéficier d'un accompagnement à la gestion énergétique de son patrimoine, en contrepartie d’une

participation financière.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d'approuver la liste des bâtiments qui pourraient

bénéficier de cet accompagnement, à savoir la réalisation de diagnostics et d’un suivi énergétique par la FDE 80.

Cet accompagnement s'applique pour 10 bâtiments (cf Annexe) soit un coût de 1 600 euros/an.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 54, Contre : 3 - Mme ROSE, Mrs BLIN, LECONTE, Abstentions : 2 —- Mmes MARCEL,

PERONNET), le Conseil Communautaire :

3/12- Décide d’entériner le projet de réalisation de diagnostics et de suivi énergétique présenté par la Fédération Départementale d'Energie de la Somme,

- Décide de confier la réalisation de ce projet à la Fédération Départementale d'Energie de la Somme,

-_ Approuve le règlement de la FDE 80 sur les conditions techniques, administratives et financières (cf Annexe),

-_ Approuve l'adhésion de la communauté de communes au groupement de commandes portant sur des travaux, des

fournitures ou des services en rapport avec l'efficacité énergétique du patrimoine des collectivités dont le

coordonnateur est la FDE80 et charge Monsieur le Président de signer l’acte constitutif du groupement de commandes (cf Annexe),

- Accepte la participation financière annuelle de l’intercommunalité, soit un montant total de 1 600 euros par an et d'inscrire ces dépenses au budget,

- _ Autorise le Président à signer tous les documents en rapport avec cette décision.

POINT 5 : CONVENTION DE GROUPEMENT DES CEE

M. DOVERGNE soutient que la CCALN, acteur et facilitateur de la transition écologique, œuvre pour la rénovation énergétique de ses bâtiments intercommunautaires.

Considérant que certains travaux entrepris par la CCALN sont éligibles à l'obtention des Certificats d'Economie d’Energie (CEE)

selon les conditions définies par le Ministère de l'Environnement,

Considérant que la Fédération Départementale de l’Energie a la possibilité dejouer le rôle de tiers et ainsi valoriser les CEE en les

déposant à l’autorité compétence au nom de la CCALN,

Après en avoir délibéré à l'unanimité (Pour : 56 Contre : 0 Abstentions : 3 - Mmes MARCEL, PERONNET, M. LECONTE),

le Conseil Communautaire :

- Décide de confier la valorisation des CEE des chantiers entrepris par la CCALN à la FDE, dans le cadre de la convention ci- annexée,

- _ Autorise le Président à signer la convention et les documents en rapport avec cette décision.

POINT 6 : MDPH — CD80 — CONVENTION DE MAD DE LOCAUX 13 RUE MAURICE GARIN À MOREUIL

Mme BERTOUX Julia, Vice-Présidente en charge de l’Action Sociale, informe le Conseil communautaire que la Maison

Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Somme située à Amiens souhaite expérimenter la mise en place d’un

accueil de proximité en territoire.

La Communauté de communes Avre Luce Noye, soucieuse de répondre au mieux aux besoins des habitants sur son territoire, en

cohérence avec l’ouverture de sa Maison France Service et afin d’accroitre le partenariat déjà existant avec les services du

Département de la Somme a souhaité répondre favorablement à l'appel à manifestation d'intérêt de la MDPH en proposant le

mise à disposition d’un bureau à titre gracieux.

Ce bureau, situé en rez-de-chaussée au 13 rue Maurice Garin à MOREUIL (80110) sera mis à disposition de la MDPH une fois par semaine.

Des discussions sont en cours pour la tenue de permanences futures sur le site du Pôle social à AILLY SUR NOYE.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

-_ Approuve la mise à disposition à titre gratuit d’un bureau de permanence pour la MDPH de la Somme à hauteur d’une

demi-journée par semaine, selon la convention ci-jointe ;

- Autorise le Président, le 1°’ Vice-Président et la Vice-présidente en charge de l'Action sociale à signer la convention et les

documents en rapport avec cette décision.

Arrivée de M. CHARLES Gilles à 19h50 (60 votants)

4/12POINT 7. : CONVENTION CD80 = SENTIERS DE RANDONNEE

M. DOVERGNE rappelle que la CCALN a conventionné avec le Conseil Départemental le 9 octobre 2018 sur la gestion, de

suivi et d'entretien des itinéraires de randonnée, pour une durée de 3 ans.

Vu la décision de la Commission permanente du CD80 qui s’est tenue le 07/06/2021 ;

Compte tenu de la volonté du Conseil Départemental de renouveler la convention permettant de définir les modalités de

partenariat pour assurer durablement la gestion, l'entretien et le suivi des itinéraires de randonnée.

Après en avoir délibéré à l'unanimité (Pour : 59, Contre : 0, Abstention : 1 - M. LECONTE), le Conseil Communautaire :

- Entérine la convention avec le CD80 telle qu’elle est présentée en annexe;

- Autorise le Président et la Vice-Présidente en charge de l'Aménagement du territoire à signer la convention et les

documents en rapport avec cette décision.

POINT 8 : CRECHE LES PT/HIBOUX — CONVENTION AVEC LE DOCTEUR HEBERT

Mme PREVOST Vice-Présidente en charge de la petite enfance, explique qu’une convention avait été délibérée avec le

Docteur DEFASQUE, en tant que médecin vacataire auprès de la crèche les Pt’Hiboux à Moreuil. Ce dernier a informé la CCALN

de sa cessation d'activité.

Dans le cadre de la continuité et la qualité du service, Il y a lieu de proposer une nouvelle convention avec un médecin pour

intervenir auprès des enfants accueillis au sein de la crèche Les Pt'Hiboux de Moreuil.

Vu l’acceptation du Docteur Alexis Hebert, domicilié 23 rue du Général Leclerc 80110 Moreuil pour assurer cette mission,

La convention portera sur 1 heure d'intervention mensuelle moyennant un tarif de base de 30 € par consultation, pour une

durée de 3 ans à compter du 1° Septembre 2021.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

- _ Entérine les termes de la convention avec le Docteur Alexis Hebert, telle qu'elle figure en annexe,

- Autorise le Président et la Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance à signer la convention et les documents en

rapport avec cette décision.

POINT 9 : DEMANDE D'AGREMENT DDCS — COORDONNATEUR SERVICE CIVIQUE

M. CHANTRELLE, Conseiller délégué Sports & Loisirs, annonce que la Communauté de communes Avre Luce Noye s'est

engagée à coordonner l'accueil et la gestion de 50 volontaires « Service Civique » dans les communes de son territoire.

Le service civique a pour objectif de permettre aux jeunes de 16 à 25 ans de donner du temps à la collectivité pour contribuer et

renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale.

La mise en place de ce dispositif permettra grâce à une action forte d'accompagnement de soutenir la réussite des jeunes. C’est

l'opportunité pour eux de vivre une expérience structurante par la rencontre de nouveaux publics, le développement de leurs

compétences et le soutien de leur projet d'avenir et perspectives d'insertion sociale et professionnelle.

Les missions données aux volontaires « Service Civique » pourront se situer dans les domaines suivants :

- Solidarité ;

- Environnement et cadre de vie ;

- Culture et Loisirs ;

- Mémoire et citoyenneté;

- Education pour tous.

Pour mettre en place ce dispositif, la Communauté de communes est dans l'obligation de solliciter auprès de la Direction

Départementale de la Cohésion Sociales (DDCS) un « agrément collectif » pour 50 volontaires.

La Communauté de communes, lauréate de l’Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) « Jeunes engagé de la ruralité », porté par les

services de l’Etat, va bénéficier de financement pour le recrutement d’un poste de coordonnateur de ces 50 services.

M. BLIN demande si les 50 volontaires sont déjà connus.

Mme MARCEL s'interroge concernant le financement.

M. CHANTRELLE affirme que la Coordinatrice sera en charge de recruter ces 50 personnes en lien avec les communes d'accueil. I

ajoute que le poste de coordonnateur/coordinatrice sera subventionné à 100%, soit 30 000 euros. Elle sera en charge du

5/12«recrutement » et du tutorat, sous couvert de la personne désignée dans la commune d'accueil. Les personnes éligibles sont

âgées entre 16 et 25 ans (30 ans pour les personnes reconnues ROTH). L'indemnité est fixée à 540 euros par mois. L'objectif du

service civique est le renvoi vers l'emploi. Le reste à charge pour la commune d'accueil est d'environ 100 € par mois.

M. DOVERGNE évoque le premier bilan du travail de la conseillère numérique Mme BAERT Annabelle. Les premiers retours sont

satisfaisants. Les ateliers sont adaptés en fonction du niveau des personnes, Mme BAERT est également très pédagogue. II

s'interroge sur le recrutement d’un deuxième conseiller numérique. En effet, la tenue des ateliers doit être régulière pour faire progresser les bénéficiaires du service.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 54, Contre : 1 - Mme MARCEL, Abstentions : 5 — Mme DEMORSY, Mrs

BEAUMONT, LECONTE, CARON, BERTHE), le Conseil Communautaire :

- Approuve la demande de renouvellement d'agrément pour 50 volontaires auprès de la Direction Départementale de la

Cohésion Sociales (DDCS) ;

-_ Autorise le Président et le 1° Vice-Président signer la demande d'agrément ainsi que l’ensemble des documents en

rapport avec cette décision.

POINT 10 : MODALITES TELETRAVAIL

M. DURAND, Vice-Président en charge de l'Administration générale énonce les modalités prévues pour le télétravail

pratiqué depuis les confinements successifs. Une liste de postes est proposée afin de déterminer quel agent peut télétravailler.

Le processus débute dès que l'agent en fait la demande. Les jours de télétravail sont définis conjointement entre l'agent et

l'autorité territoriale. Ce nombre de jours ne peut être supérieur à un jour par semaine.

M. MAROTTE Maire de Thennes demande si cette délibération revêt un caractère obligatoire pour l'exercice du télétravail.

M. DURAND répond par l’affirmative, en définir les tenants et aboutissants est une obligation légale.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 53 Contre : 4 - Mme PERONNET, Mrs COTTARD, LECONTE, HEYMAN,

Abstentions : 3 — Mrs TEN, DEPRET, BERTHE), le Conseil Communautaire :

-__ Décide de l'instauration du télétravail au sein de la CCALN à compter du 1° Septembre 2021;

- Entérine les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget;

-__ Autorise le Président et le Vice-Président en charge de l'Administration générale à signer les documents en rapport avec

cette décision.

POINT 11 : CREATIONS — SUPPRESSIONS D’EMPLOIS = TABLEAU DES EFFECTIFS

M. DURAND présente les différentes suppressions-créations d'emplois proposées au Conseil communautaire, afin de modifier le tableau des effectifs.

Mme MARCEL souhaite connaître le coût de cette délibération même si ces emplois sont nécessaires à la continuité de service de la CCALN.

M. BLIN demande qui a remplacé le responsable travaux & bâtiment parti en retraite depuis cet été.

M. DOVERGNE indique qu'il n’a pas été remplacé par un recrutement en externe. Le poste a été remplacé suite à une

réorganisation interne des services. Le poste de chef d'équipe connaitra également le même processus. Un contrat aidé a

également été recruté afin de pallier ces départs.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 52, Contre : 1- M. HEYMAN, Abstentions : 7 —- Mmes MARCEL, PERONNET,

Mrs COTTARD, DESROUSSEAUX, DEPRET, DUTILLEUX, BERTHE), le Conseil Communautaire :

-_ Décide de supprimer:

6/12e Un emploi titulaire d'agent social principal de 2°"° classe à temps complet (service entretien crèche) à compter du 1°

juillet 2021

e Un emploi titulaire d’adjoint technique principal de 1*® classe à temps non complet 18/35 (service ATSEM) à compter du

1° septembre 2021

e Un emploi titulaire d'agent de maîtrise à temps non complet 28/35 (service ATSEM) à compter du 1° septembre 2021

e Un emploi titulaire d'agent de maîtrise principal à temps complet (service technique) à compter du 1° août 2021

e Un emploi non titulaire d’adjoint technique à temps non complet 24.3/35 (service ATSEM) à compter du 1° septembre

2021

° Un emploi non titulaire d’adjoint administratif à temps complet (service secrétaire de mairie) à compter du 1° octobre

2021

e Un emploi titulaire d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet 26/35 compter du 1% novembre

2021 (service ATSEM)

e Un emploi non titulaire d'attaché à temps complet à compter du 1° octobre 2021 (Chargé de mission petites ville de

demain)

e Un emploi titulaire d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet à compter du 1° juin 2021 (service

comptabilité)

° Un emploi titulaire d'agent social à temps complet à compter du 1° mai 2021 (crèche)

- Décide de créer:

e Un emploi non titulaire d’adjoint technique à temps non complet 30/35 (service entretien crèche) à compter du 1°°

juillet 2021

e Un emploi non titulaire d’adjoint technique à temps non complet 21.66/35 (service ATSEM) à compter du 1° septembre

2021

e Un emploi non titulaire d’assistante socio-éducative à temps complet à compter du 1° septembre 2021

e Un emploi non titulaire d’adjoint administratif à temps non complet 31.5/35 à compter du 1° octobre 2021

° Un emploi non titulaire d’auxiliaire de puériculture à temps complet à compter du 1° mai 2021 (service crèche)

e Un emploi non titulaire d’adjoint technique à temps non complet 18/35 à compter du 1° septembre 2021 (service

ATSEM)

e Un emploi titulaire de rédacteur à temps complet à compter du 1° novembre 2021 (service urbanisme)

- Entérine le tableau des effectifs annexé mis à jour,

- _ Confirme l'inscription des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés aux budgets

(principal et annexes), aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- Autorise le Président et le Vice-Président Administration générale à signer les documents en rapport avec cette

décision.

Madame MARCEL souhaiterait que les indications financières liées aux suppressions et aux créations d'emplois soient précisées

avec l’envoi de la convocation.

POINT 12 : CARTES CADEAUX ET CARTES CULTURE

M. DURAND indique que l’action sociale est obligatoire pour la collectivité envers ses agents. Les cartes cadeaux et

culture en font parties. Ce dispositif avait été mis en place la première fois en novembre 2019.

Il est proposé, dans le cadre de l’action envers les employés, d’octroyer à nouveau pour 2021 aux agents actifs, titulaires,

stagiaires, contractuels de droit public et privé :

- 170 euros de cartes cadeaux par agent

- 190 euros de cartes culture par agent

Sous condition de respecter une ancienneté de plus de 6 mois dans la collectivité (cf l’état du personnel au 30 Juin 2021) et

d’être présent au jour de la distribution en se référant à la date du 30 Novembre 2021.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 53, Contre : 6 —- Mmes PERONNET, DEMORSY, Mrs LECONTE, DUTILLEUX,

DARCIS, SZYROKI Abstention : 1 - DEPRET), le Conseil Communautaire :

- Entérine le principe d’attribution des cartes cadeaux et culture aux agents de la CCALN en respectant les conditions ci-

dessus exposées et valider les commandes auprès du Groupe illicado, 78 bis rue de la gare 59170 CROIX siret

7/1248519140700066, pour un montant total TIC de 56 438.64 € (coupures, frais d’envois et d'ouverture de compte et

commission)

-__ Autorise le Président à procéder au mandatement selon la répartition suivante :

- 5 679.36 € sur le Budget Annexe des Déchets Ménagers

- 9 228.96 € sur le Budget Annexe Petite Enfance

-41 530.32 € sur le Budget Principal de la CCALN

- Autorise le Président et le Vice-Président en charge de l’Administration générale à effectuer toutes les démarches et à

signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

POINT 13 : INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITE

M. DURAND explique qu'en principe le statut de la fonction publique ne permet pas, pour des congés non pris, de verser

une indemnité compensatrice. Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et le juge administratif

français affirme que lors d’une cessation de relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation...) les congés annuels

non pris en raison d’arrêts maladie doivent être indemnisés.

Ainsi les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail, du fait de la maladie, doivent faire l’objet d’une

indemnisation (Cour administration d'appel de Nantes, 19 septembre 2014, N°12NT03377) dans les limites suivantes :

-_ L'indemnisation maximale est fixée à 20 jours de maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine

- L'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les

congés ont été générés

L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l'agent aura normalement perçue s’il avait réellement

bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants

de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d'appel de

Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573)

Enfin le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l'agent, une indemnisation en faveur de

ses ayants droits.

Cette délibération est proposée au vote du Conseil communautaire en raison de la demande de la Trésorerie, suite au décès de

M. DAVID Jean-Paul, gardien de gymnase, dont il souhaite saluer la mémoire.

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 57, Abstentions : 3 - Mme PERONNET, Mrs LECONTE, DEPRET)

le Conseil Communautaire :

- Autorise l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de travail en raison de la maladie, de motifs

tirés de l'intérêt du service ou du décès de l’agent,

- Autorise le Président et le Vice-Président chargé de l'Administration générale à signer les documents en rapport avec

cette décision.

POINT 14 : CONVENTION THEÂTRE AMATEUR

Mme HALL, Vice-Présidente en charge de la communication & de la culture, rappelle que l'atelier théâtre-amateur est

animé par Catherine MAILLE, professionnelle.

Les deux ateliers (enfants/ados et adultes) sont dispensés à la salle Antoine Vitez à Moreuil.

30 personnes constituent la troupe intergénérationnelle « Amateurs ».

Les termes de la convention figurent en annexe.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 46, Contre : 8 - Mmes PATRICE-BOURDELLE, DOUAY, ROSE, PERONNET, Mrs

DURAND, BLIN, LECOINTE, LECONTE, Abstentions : 6 - Mmes BLIN, Mrs BEAUMONT, CARON, DEPRET, DUTILLEUX, BERTHE)

le Conseil Communautaire :

- Entérine la convention avec le Théâtre du Courant d’Air (15, rue d’Assas 80090 Amiens) pour la saison 2021-2022,

portant sur l'animation des Ateliers Amateurs « Et si on jouait », pour un montant 6 000 € ;

8/12-__ Autorise le Président et la Vice-Présidente Culture Communication à signer la convention et les documents en rapport

avec cette décision.

POINT 15 : BA RASPE — BA RASPA = CONVENTION CTR

M. MOURIER, Vice-Président en charge de l’eau & de l’assainissement, explique que la contribution au service public de

l'électricité (CSPE) est une taxe perçue pour le compte des Douanes et désormais intégrée au budget de l’État.

La société CTR-OFEE propose à la CCALN une convention d'analyse et de conseil en fiscalité de l’environnement.

L'objectif étant, sous réserve de l’éligibilité des dossiers, d'obtenir pour la CCALN, notamment pour les RASPE et RASPA, le

remboursement d’une partie de la taxe CSPE (taxe de Contribution au Service Public de l'Electricité) suite à l'obtention d’un taux

réduit pour ses sites énergivores tel que les stations d'épurations, les forages et surpresseurs..

M. SURHOMME demande si cette société a des concurrents.

M. MOURIER indique qu'il y a bien d’autres sociétés qui exercent dans ce domaine néanmoins CSPE sont les plus réputés.

M. DELANAUD, Maire de Braches, demande à combien s'élève le prix au mf.

M. MOURIER affirme que le prix est fixé à 0.78 nette, à titre de comparaison le prix est à 0.80 sur Oresmaux.

Après en avoir délibéré à l'unanimité (Pour : 54, Abstentions : 6 — Mme PERONNET, Mrs BEAUMONT, LEVASSEUR,

CARON, TOURNIQUET, VIOLLETTE), le Conseil Communautaire :

- _ Entérine la convention avec CTR telle qu’elle est présentée en annexe ;

-_ Autorise le Président et le Vice-Président Eau Assainissement à signer la convention et les documents en rapport avec

cette décision.

POINT 16 : BA RASPE : CONVENTION AMIENS METROPOLE = VENTE D'EAU

M. MOURIER indique que la Commune de Thézy-Glimont, située sur le territoire de la CA Amiens-Métropole, est

alimentée en Eau potable par le captage de Berteaucourt-les-Thennes.

Depuis le 1% avril 2021, la compétence Eau du SIAEP de Berteaucourt-lès-Thennes a été transférée à la Communauté de

Communes d’Avre, Luce et Noye.

Le Syndicat des Eaux de Berteaucourt-lès-Thennes a délégué à SUEZ Eau France la gestion du service public de l’eau potable dans

le cadre d’un contrat de délégation d’une durée de 7 ans avec échéance au 30 juin 2026.

La précédente convention de fourniture d'eau à la commune de Thézy-Glimont ayant pris fin le 10 février 2021, une nouvelle

convention a été rédigée.

Les échanges d’eau entre les deux collectivités sont maintenus selon les modalités stipulées sur la convention proposée au vote.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour: 50, Contre : 1 - M. TOURNIQUET, Abstentions : 9 - Mme ROSE, Mrs BLIN,

BEAUMONT, LEVASSEUR, CARON, TEN, BERTHE, VIOLLETTE, PARENTY), le Conseil Communautaire :

- Entérine la convention avec Amiens Métropole relative à la fourniture d'eau à la commune de Thézy-Glimont telle

qu'elle est présentée en annexe ;

- Autorise le Président et le Vice-Président Eau et Assainissement à signer la convention et les documents en rapport

avec cette décision.

POINT 17 : BA RASPE — BA RASPA =TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT

M. MOURIER explique que les RASPE et RASPA réalisent des travaux sur demandes des EPCI, syndicats, communes. Les

agents du service des eaux assurent notamment la planification et le suivi des travaux. Dans ce cadre, une majoration de 8% est

proposée sur les factures fournisseurs.

9/12M. DURAND demande pourquoi ce taux a été fixé à 8%.

M. BLIN affirme que ce taux n’a pas été validé par le Conseil d'exploitation, aucun compte-rendu ne vient retranscrire les débats.

M. MOURIER explique que considérant la charge de travail des agents, les comptes-rendus ne sont pas la priorité. Ils

seront disponibles avant les prochaines réunions. Pour rappelle le taux pour les particuliers est fixé à 20%.

M. BLIN dénonce également les majorations abusives pour les assainissements non collectifs qui ne sont pas conformes.

Aucune subvention n'est prévue pour aider les particuliers à la mise en conformité qui s'avère couteuse. Il suggère de faire

évoluer la position de la CCALN sur ce point, notamment lors du prochain Conseil d'exploitation.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 40, Contre : 7 - Mmes PATRICE-BOURDELLE, ROSE, Mrs DURAND, BLIN, LAVOINE,

HOLLINGUE, BOQUET, Abstentions : 13 — Mmes PERONNET, BLIN, Mrs LECOINTE, De CAFFARELLI, BEAUMONT, LEVASSEUR,

CARON, TEN, DEPRET, BERTHE, VIOLLETTE, PARENTY, MIANNE), le Conseil Communautaire:

-_ Entérine sur le BA RASPE la majoration de 8% à refacturer sur les factures fournisseurs des EPCI, syndicats, communes ;

- Entérine sur le BA RASPA la majoration de 8% à refacturer sur les factures fournisseurs des EPCI, syndicats, communes ;

- Autorise le Président et le Vice-Président Eau et Assainissement à signer la convention et les documents en rapport

avec cette décision.

POINT 18 : QUESTIONS DIVERSES

- QUESTION DE MME MARCEL RECUE PAR COURRIER EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2021 :

Marie-Hélène MARCEL Aïilly sur Noye, le 11 septembre 2021

30 rue Sadi Carnot

80250 Ailly sur Noye

06.19.13.11.83

Monsieur le Président

Reçu le CCALN

zone d'activité du Val de Noye 13 SEP,

2021 80250 AILLY sur NOYE

C.C.ALLN.

OBJET : Conseil Communautaire du 16/09/2021

Questions diverses

Monsieur le Président,

Vous trouverez, ci-dessous, la question que je désire poser à la fin du conseil communautaire du 16 septembre prochain.

« Pouvez-vous faire un point précis, à ce jour, sur l'état de la procédure de la CCALN contre Monsieur Leclabart et nous détailler les suites de la procédure et les délais pour arriver à un jugement ? »

D'avance, je vous en remercie et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

REPONSE DE M. DOVERGNE :

10/12« En réponse à votre question : un avis de fin d’information a été rendu le 30 juin 2021.

L'instruction est achevée.

Le dossier est donc communiqué au Procureur de la République qui dispose d’un délai de trois mois, pour adresser ses réquisitions

motivées au Juge d'instruction. À l'issue, le Juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement.

Il ressort de cet avis de fin d’information que Madame ROBAIL, Messieurs LECLABART et BLIN se trouvent respectivement mis en

examen des chefs suivants :

- Faux en écriture publique ou authentique pour des faits commis du 1° janvier 2015 au 1°’ janvier 2017

- Usage de faux en écriture publique ou authentique pour des faits commis du 1°’ janvier 2015 au 1° janvier 2017

- Messieurs LECLABART et BLIN, respectivement mis en examen du chef suivant :

-__ Subornation de témoin pour des faits commis du 10 février 2018 au 24 décembre 2019

- Messieurs LECLABART et BLIN, respectivement en tant que témoin assisté :

- Violation du secret de l'instruction pour des faits commis du 10 février 2018 au 24 décembre 2019 »

- QUESTION DE M. BLIN REUES PAR MAIL EN DATE DU MARDI 14 SEPTEMBRE 2021 :

QUESTION 1 : « si le compte rendu du conseil communautaire du 18 mars fait bien référence aux 2 questions posées le 31 juillet

2020 pour lesquelles aucune réponse ne m'avait été jusqu'à présent apportée, il ne fait par contre état que d'une des 2 réponses

formulées ce soir-là. Aussi, je repose ma question de sorte à ce que la réponse soit transcrite en toute lettre dans le PV de la

présente AG : comment est-il possible de budgéter un montant d'emprunt qui est supérieur aux dépenses d'équipements

subventions déduites ? »

REPONSE 1: « Pour rappel, le BP 2020 a été voté le 30 juillet 2020, précipitamment après les élections municipales et

intercommunales reportées à cause de la crise COVID (Elections intercommunales : le 16 juillet 2020)

J'avais mentionné que ce BP 2020 n'était pas « réellement » équilibré, que la CCALN souffrait déjà d’un manque de recettes de

fonctionnement et que des mesures importantes devraient être prises en 2021.

Si la question sous-entendue est: « l'équilibre de la section d'investissement était-il apparent ? » Alors la réponse est OUI, en

toutes connaissances de causes, dans les conditions de 2020.

Cependant, je m'interroge de savoir quel intérêt vous portez à cette réponse au 15.09.2021, alors que le Compte Administratif

2020 a été étudié (voire épluché) par la commission et le groupe Finances et voté le 29.04.2021 ».

QUESTION 2 : « Pour le conseil communautaire du 1er juillet, j'ai souhaité savoir s'il avait été demandé aux Vice-Présidents

d'étudier les dossiers évoqués au cours de la préparation du BP 2021 pour lesquels des engagements avaient été pris. Sur les 3

sujets évoqués dans ma question, 2 n'ont pas fait l'objet de réponse, à savoir l'instauration de la fiscalité professionnelle de zone

pour la zone industrielle de Moreuil et le devenir de la gestion d'ALMEO. Je réitère ma demande dans la mesure où ces dossiers

pèsent sur le budget de notre collectivité ».

REPONSE 2 :

Rappel Q2 du 1° juillet 2021 : « Le BP 2021 a été voté avec 3 points d'augmentation des taux de fiscalité et le renouvèlement de

l'engagement à étudier les pistes d'économies budgétaires qui ne l'ont pas été en début d'année 2021. Vos vice-présidents ont-ils

d'ores et déjà été sollicités pour qu'ils étudient d'ici la fin de cette année la mise en place de la TEOMi, l'instauration de la fiscalité

professionnelle de zone sur la zone industrielle de Moreuil, une éventuelle délégation de service public ou la privatisation

d'ALMEO … ? »

« En ce qui concerne la TEOMI, la réponse figure au Compte rendu.

L'étude concernant les coûts des 2 crèches a été menée et les membres de la commission seront amenés à en prendre

connaissance avant que les conclusions ne soient diffusées plus largement.

Concernant le transfert de la fiscalité de la ZAE, les services d’Etat (DGFIP) ont été sollicités officiellement pour vérifier les

fondements juridiques applicables, pour estimer les produits fiscaux représentatifs et déterminer les contraintes liées à une mise

en œuvre éventuelle. Bien entendu, l'étude portera également sur la zone d'Ailly sur Noye, non mentionnée dans votre question

initiale.

Concernant le mode de gestion d'ALMEO, les membres élus conseillers communautaires du Conseil d'Administration d'ALMEO ont

la mission d'étudier les conditions de sortie de l'établissement de SPIC en SPA. En raison des fermetures successives liées à la crise

COVID, le paramètre non négligeable et essentiel du dialogue social n’a pu être mené. Ce dossier étant lourd de conséquences, un

cabinet d'expertise sera mandaté pour réaliser une étude préalable et un accompagnement dans la mise en œuvre.

11/12La régie de gestion d'ALMEO est concernée au même titre de l'Office du Tourisme Avre Luce Noye. »

QUESTION 3 : « Le BP 2021 de la CCALN a fait l'objet d'un courrier d'observations de la Préfecture suite à l'exercice du contrôle

budgétaire. La CCALN a été invité à répondre à ce dernier. Est-il possible, comme cela a été fait pour le courrier adressé par la

Préfecture suite au rejet de la modification statutaire, que ces courriers soient adressés à l'ensemble des conseillers

communautaires ».

REPONSE 3 : « J'ignore par quels moyens vous obtenez un courrier émanant de la Préfecture qui m'est destiné et sur lequel ni

votre nom, ni celui d'aucun élu n'est mentionné en copie …

- ils’agit d’un courrier daté du 22 juin 2021, étrangement reçu le même jour à la CCALN et non signé

- dans le cadre de l'exercice de son contrôle de légalité, l'Etat a demandé à la CCALN la communication d'éléments

explicatifs et complémentaires aux délibérations du Conseil communautaires du 29 juillet 2021, relatives aux Comptes

Administratifs et aux Budgets primitifs 2021

- une réponse (point par point avec tous les justificatifs) a été adressée à l'Etat le 24 juin 2021

- A réception, il semble que les éléments fournis aient suffi à l’Etat pour confirmer la légalité des actes. Le cas échéant, la

CCALN aurait reçu une demande de retrait, d'examen complémentaire, de modification de la décision initiale voire

même une saisie du Tribunal Administratif pour un recours contentieux. Ce qui n’a pas été le cas.

Aussi, je vous rappelle que la loi organise, par des dispositions expresses, la communication de documents nécessaires à la prise

des délibérations sur certains sujets.

L'article L.311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) indique, en effet, que « le droit à communication

ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant

qu’elle est en cours d'élaboration ».

En l'occurrence, vous serez donc en mesure de différencier le courrier du 22 juin et celui qui vient à l’appui du projet de

délibération portant sur la modification statutaire relative à la restitution du SDIS aux communes, présentée ce jour ».

Mme MARCEL demande une reformulation de ses remarques sur le point 7 du compte rendu du 27 mai 2021. Elle

souhaite que soit mentionné le coût estimé de la vente à M. DUQUENNE des bâtiments (350 000 euros environ) et le prix de

vente fixé à 169 000 par le Conseil communautaire.

CLOTURE DE SEANCE A 20H50

Le secrétaire de séance,

rune Olivier

12/12