Arrêté - AR2024 015

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Arrêté - AR2024 015 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wittring. Lien du pdf (Arrêté - AR2024 015)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé, Commune de

UT PEN

57905 WITTRINe 4, RUE DE LA MAIRIE Téléphone 03 87 02 16 10

E-Mail: wittring.mairie@orange.fr

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°015/2024 — AR2024015

ARRETE MUNICIPAL RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE

Le maire de la commune de WITTRING,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2, R.1336-4 à R. 1336-16, R. 1337-6 à R. 1337-10-2,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2542-3, L. 2542-4 et L. 2542-10,

VU le Code Pénal et notamment l'article R. 610-5,

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 571-1 à L. 571-26,

ARRETE

ARTICLE 1°" : Afin de protéger la santé et la tranquillité publique, tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.

BRUITS DE VOISINAGE NE PROVENANT PAS D'ACTIVITES PROFESSSIONNELLES :

ARTICLE 2 : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits de jour comme de nuit les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur répétition quelle que soit leur provenance, tels ceux produits par :

-_ des réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation, - l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore,

- l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice,

- les cris, chants et messages de toute nature.

ARTICLE 3 : Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'article 2 pourront être accordées par le maire lors de circonstances particulières telles que manifestations culturelles, sportives, fêtes et réjouissances.

La fête nationale du 14 juillet, le jour de l'an, la fête de la musique et la fête votive annuelle de la commune concernée font l'objet d'une dérogation permanente.

ARTICLE 4 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies électriques ne peuvent être effectués que :

- les jours ouvrables de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 20h00

- les samedis de 08h00 à 12h00 à 13h00 à 19h00

- Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

ARTICLE 5 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement. Les travaux et aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet arrêté et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Envoyé en préfecture le 07/06/2024

Reçu en préfecture le 07/06/2024

Publié le

ID : 057-215707480-20240605-AR2024015-AR

07/06/2024Envoyé en préfecture le 07/06/2024

Reçu en préfecture le 07/06/2024

Publié le

ID : 057-215707480-20240605-AR2024015-AR

ARTICLE 6 : Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes les précautions utiles pour éviter de gêner le voisinage par des bruits émanant de ces locaux.

ARTICLE 7 : Les propriétaires d'animaux, en particulier de chiens, ou toute autre personne qui en a la garde, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.

ARTICLE 8 : Le non-respect des horaires fixés par l’article 4 du présent arrêté sera constaté par procès-verbal d'infraction au présent arrêté. Les infractions aux articles 2, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté, lorsqu'elles sont poursuivies sur le fondement du code de la santé publique, seront sanctionnées, sans recourir à une mesure acoustique préalable, dès lors que le bruit causé est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l'une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l'intensité.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de ces infractions constitue une infraction de même type.

BRUITS DE VOISINAGE RESULTANT D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES ET DE LOISIRS :

ARTICLE 9 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles à l'intérieur de locaux ou de plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils, appareils ou autres engins, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou de vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 12h00 et 13h00 et toute la journée des dimanches et jours fériés.

Sans préjudice des autorisations requises par d'autres réglementations, des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le maire s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.

Les responsables des établissements, ateliers et magasins de toute nature, publics ou privés, doivent veiller à ce qu'aucun bruit impulsionnel ou continu émanant des bâtiments et exploitations n'occasionne de gêne pour le voisinage.

ARTICLE 10 : Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, tels que cafés, bars, cinémas, théâtres, restaurants, dancings, discothèques. doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter que la musique diffusée dans leur établissement, et tous les autres bruits, ne s'entendent à l'extérieur et incommodent ou troublent la tranquillité du voisinage.

Les cris et tapages nocturnes, notamment à la sortie des spectacles, bals ou réunions, sont interdits.

Les responsables d'activités culturelles, sportives et de loisirs, organisées de façon habituelle ou soumises à autorisation, ainsi que les responsables de manifestations commerciales occasionnelles, (lesquelles devront également faire l'objet de demandes de dérogation comme prévues à l'article 3 du présent arrêté), prendront également toutes précautions pour éviter de gêner le voisinage par les bruits occasionnés lors de ces activités.

ARTICLE 11 : Le non-respect des horaires fixés par l’article 9 du présent arrêté sera constaté par procès-verbal d'infraction au présent arrêté. Les infractions aux articles 9 et 10 du présent arrêté, lorsqu'elles sont fondées sur le code de la santé publique, seront sanctionnées si l'émergence de bruit perçue par autrui est supérieure aux valeurs admissibles définies par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 13 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

-Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de SARREGUEMINES

-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SARREGUEMINES

Fait à WITTRING, le 05/06/2024

Le Maire,

Bernard ROHR

Mairie de Wittring — 4, Rue de la Mairie — 57905 WITTRING Tél. 03.87.02.16.10 Maire 06.42.49.48.59

Envoyé en préfecture le 07/06/2024

Reçu en préfecture le 07/06/2024

Publié le

ID : 057-215707480-20240605-AR2024015-AR