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Déliberation - 14 SOUSCRIPTION LIGNE DE TRESORERIE
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2023 18 Souscription ligne trésorerie Société Générale BP 2023 BPR RT
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h03
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2023 18 Souscription ligne trésorerie Société Générale BP 2023 BPR RT)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2023
Publié
le 21/06/2023
ID
: 031-200072643-20230620-DE202318-AR
CŒUT
6
COTEAUR
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
N°DE2023-18
DÉCISION
SOUSCRIPTION
D’UNE
LIGNE
DE
TRESORERIE
SOCIETE
GENERALE
BUDGET
PRINCIPAL
2023
BUDGET
BATIMENTS
PRODUCTIFS
DE
REVENUS
2023
BUDGET
REGIE
TRANSPORTS
2023
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
et Coteaux
Comminges
Vu
l'article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
déléguer
à
son
Président
certaines
attributions
de
cette
assemblée
pour
la
durée
de
son
mandat,
Vu
la délibération
n°2020-37
du
conseil
communautaire
en
date
du
23 juillet
2020,
prise
en
application
de
cet
article,
Vu
la
délibération
n°
2022-158
du
conseil
communautaire
en
date
du
7
juillet
2022,
complétant
et
modifiant
la délibération
précitée,
prise
en
application
de
ce
même
article,
Vu
la délibération
n° 2023-123
du
conseil
communautaire
en
date
du
13
avril
2023
donnant
délégation
générale
à Mme
La
Présidente
pour
souscrire
des
lignes
de
trésorerie
à
hauteur
de
4 600
000€,
qui
ne
spécifie
pas
de
budget
particulier,
Vu
la décision
n°
DE2022-05
portant
souscription
d’une
ligne
de
trésorerie
de
3 000
000
€
maximum,
arrivant
à
échéance
au
2 juillet
2023,
Vu
la
nécessité
de
renouveler
la
ligne
de
trésorerie
et
de
l’utiliser
pour
les
budgets
suivants
: budget
principal,
budget
bâtiments
productifs
de
revenus
et
budget
régie
transports,
DÉCIDE
Article
1
:
Une
ligne
de
Trésorerie
est
souscrite
auprès
de
la Société
Générale
par
une
convention
de
réservation
de
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
4
600
000,00
€
qui
présente
les
caractéristiques
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2023
Publié
le 21/06/2023
ID
: 031-200072643-20230620-DE202318-AR
Montant
: 4
600
000.00
€
maximum.
Durée
: la
réservation
de
ligne
de
trésorerie
est
consentie
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
3
juillet
2023
date
d'échéance
de
la
précédente
ligne.
Mise
à disposition
des
fonds
: par
virement.
Remboursement
des
fonds
: par
virement
à la Société
Générale.
Taux
d’intérêt
: les
utilisations
porteront
intérêt
sur
le
Taux
Moyen
Mensuel
des
Euribor
1
mois
(EUF1M)
majoré
de 0.55 %
:
Hors
frais
conformément
aux
dispositions
de
la convention
de
réservation
de
ligne
de
trésorerie.
Frais
de
dossier
: 1500
€
Frais
de
virement
: néant
Forfait
de
gestion
: 1500
€
Commission
de
confirmation
: une
commission
de
confirmation
calculée
au
taux
de
0.04%
l’an
sur
le
montant
total
de
la
ligne
sera
versée
à
la
Banque
trimestriellement
d'avance.
Le
décompte
de
la
commission
de
confirmation
s'effectue
sur
la
base
d’un
nombre
exact
de
jours
rapporté
à une
année
de
360
jours.
Commission
de
non
utilisation
: néant
Taux
effectif
global
: compte
tenu
de
l’ensemble
des
conditions
financières
énoncées
au
contrat,
les
tirages
étant
productif d'intérêts à taux variable,
il est impossible
de calculer
un taux effectif global valable
pour
toute
la durée
du
contrat.
Conditions
de
remboursement
anticipé :
L'Emprunteur
a la
possibilité,
à tout
moment,
d'effectuer
à son
gré
en
tout
ou
partie
le
remboursement
des
fonds
mis
à sa
disposition.
Article
2
: La
ligne
de
Trésorerie
est
souscrite
pour
les
budgets
de
la
Communauté
de
Communes,
l'affectation
et
le suivi
sont
réalisés
par
les services
de
la communauté.
Le
contrat
souscrit
ne
fait
pas
référence
à
un
budget,
la
banque
certifie
que
la
Communauté
de
Communes
peut
utiliser
la ligne
de
trésorerie
en
fonction
des
différents
besoins.
Article
3
: La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
et Coteaux
Comminges
et le Directeur
Général
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
le 20
juin
2023
La
Présidente,