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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2025 16 Souscription ligne trésorerie Société Générale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2025 16 Souscription ligne trésorerie Société Générale)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le 03/07/2025
EM
ID
: 031-200072643-20250701-DE202516-AR
CŒUT
6
COTEAUR
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
N°DE2025-16
DÉCISION
SOUSCRIPTION
D’UNE
LIGNE
DE
TRESORERIE
SOCIETE
GENERALE
BUDGET
PRINCIPAL
2025
BUDGET
BATIMENTS
PRODUCTIFS
DE
REVENUS
2025
BUDGET
REGIE
TRANSPORTS
2025
BUDGET
AFFERMAGE
DES
ABATTOIRS
2025
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
Vu
l'article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
déléguer
à
son
Président
certaines
attributions
de
cette
assemblée
pour
la
durée
de
son
mandat,
Vu
la délibération
n°2020-37
du
conseil
communautaire
en
date
du
23 juillet
2020,
prise
en
application
de
cet
article,
Vu
la
délibération
n°
2022-158
du
conseil
communautaire
en
date
du
7
juillet
2022,
complétant
et
modifiant
la
délibération
précitée,
prise
en
application
de
ce
même
article,
Vu
la délibération
n° 2023-123
du
conseil
communautaire
en
date
du
13
avril
2023
donnant
délégation
générale
à
Mme
La
Présidente
pour
souscrire
des
lignes
de
trésorerie
à
hauteur
de
4 600
000
€,
Vu
la
décision
n°
DE2024-21
portant
souscription
d’une
ligne
de
trésorerie
de
4
600
000
€
maximum,
arrivant
à
échéance
au
3 juillet
2025,
Vu
la
nécessité
de
renouveler
la
ligne
de
trésorerie
et
de
l’utiliser
pour
les
budgets
suivants
: budget
principal,
budget
bâtiments
productifs
de
revenus,
budget
régie
transports
et
budget
affermage
des
abattoirs,
DÉCIDE
Article
1:
Une
ligne
de
trésorerie
est
souscrite
auprès
de
la Société
Générale
par
un
contrat
de
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
2 000
000,00
€ qui
présente
les
caractéristiques
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le 03/07/2025
ID
: 031-200072643-20250701-DE202516-AR
Montant
: 2
000
000.00
€
maximum.
Durée
: la
réservation
de
ligne
de
trésorerie
est
consentie
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
4
juillet
2025
date
d'échéance
de
la
précédente
ligne.
Mise
à disposition
des
fonds
: par
virement.
Remboursement
des
fonds
: par
virement
à
la Société
Générale.
Taux
d'intérêt
: les
utilisations
porteront
intérêt
sur
le Taux
Euribor
moyen
mensuel
1 mois
(EUF1M).
Frais
de
dossier
: 1 000
€
Frais
de
virement
: néant
Forfait
de
gestion
: O €
Commission
de
confirmation
: une
commission
de
confirmation
calculée
au
taux
de
0.07
%
l'an
sur
le
montant
total
de
la
ligne
sera
versée
à la
Banque
trimestriellement
d'avance.
Le
décompte
de
la
commission
de
confirmation
s’effectue
sur
la
base
d’un
nombre
exact
de
jours
rapporté
à une
année
de
360
jours.
Commission
de
non-utilisation
: néant
Conditions
de
remboursement
anticipé
: L’'Emprunteur
a
la
possibilité,
à
tout
moment,
d’effectuer
à
son
gré
en
tout
ou
partie
le remboursement
des
fonds
mis
à sa
disposition.
Article
2
: La
ligne
de
trésorerie
est
souscrite
pour
les
budgets
de
la
Communauté
de
Communes,
l'affectation
et
le suivi
sont
réalisés
par
les services
de
la communauté.
Le
contrat
souscrit
ne
fait
pas
référence
à
un
budget,
la
banque
certifie
que
la
Communauté
de
Communes
peut
utiliser
la ligne
de
trésorerie
en
fonction
des
différents
besoins.
Article
3 :
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Fait
le
1°’ juillet
2025
Magali
GASTO
OUSTRIC