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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 03 recueil 30 2017 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 8 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 03 recueil 30 2017 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2017-032
PUBLIÉ LE 8 MARS 2017 Sommaire
D.D.P.P. du Gard
30-2017-03-06-003 - 20170306 ART Habilitation BOURRET Johanna (2 pages) Page 3
DDCS du Gard
30-2017-03-06-005 - Arrêté Dr BECK praticien hospitalier au CHU de Nîmes concernant
une prolongation de congé longue durée à cpter du 01/01/2017 (2 pages) Page 6
30-2017-03-06-004 - Arrêté Dr COSMA CHU (2 pages) Page 9
DDTM 30
30-2017-02-07-002 - Arrêté d'approbation de la stratégie locale de gestion des risques
d'inondation du bassin de l'Ardèche (2 pages) Page 12
30-2017-02-01-006 - Arrêté in-terpréfectoral d'approbation de la stratégie locale de gestion
des risques d'inondation du bassin du Vidourle (3 pages) Page 15
30-2017-02-01-007 - Arrêté interpréfectoral d'approbation de la stratégie locale de gestion
des risques d'inondation du bassin ds Gardons (3 pages) Page 19
30-2017-02-07-003 - Arrêté préfectoral d'approbation de la stratégie locale de gestion des
risques d'inondation des bassins du Gard Rhodanien (2 pages) Page 23
30-2017-02-03-007 - Arrêté préfectoral d'approbation de la stratégie locale de gestion des
risques d'inondation du bassin du Vistre (2 pages) Page 26
DIRECCTE
30-2017-03-03-005 - AGENCE RELAIS SERVICES SAP (2 pages) Page 29
30-2017-02-24-005 - BOUTHEGOURD Benjamin SAP (2 pages) Page 32
30-2017-03-02-002 - SAP LES ELFES DU DUCHE (4 pages) Page 35
DSDEN du Gard
30-2017-02-27-003 - arrêté du 27 février 2017 (2 pages) Page 40
PREFECTURE
30-2017-03-06-002 - AP Convoc SIGNE (2 pages) Page 43
Préfecture du Gard
30-2017-03-01-004 - arrêté fixant la composition de la CDAC appelé à statuer sur la
demande d'extension de 588m2 de la surface de vente d'un supermarché MARKET,
lotissement la Tuilerie à Villevieille (3 pages) Page 46
30-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de la sécurité routière du Gard. (4 pages) Page 50
30-2017-02-21-010 - Avis de la CDAC réunie le 21 février 2017 pour examiner la
demande d'extension de 273m2 de la surface de vente d'un magasin LIDL à Aigues-Vives
(3 pages) Page 55
30-2017-02-21-009 - avis de la CDAC réunie le 21 février 2017 pour examiner la demande
d'extension de 457,5m2 de la surface de vente d'un magasin LIDL à Aigues-Mortes (3
pages) Page 59
2 D.D.P.P. du Gard
30-2017-03-06-003
20170306 ART Habilitation BOURRET Johanna
Arrêté portant attribution de l'habilitation sanitaire à madame BOURRET Johanna
D.D.P.P. du Gard - 30-2017-03-06-003 - 20170306 ART Habilitation BOURRET Johanna 3 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BOURRET Johanna
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DL-67 du 30 janvier 2017 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth PERNET, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
Vu la demande présentée par Madame Johanna BOURRET née le 15/01/1990, numéro d'ordre 28678, domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire de Bellevue – 27 Boulevard Jean Rey – 30133 LES ANGLES ;
Considérant que Madame Johanna BOURRET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Johanna BOURRET administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire de Bellevue – 27 Boulevard Jean Rey – 30133 LES ANGLES .
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du GARD, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
D.D.P.P. du Gard - 30-2017-03-06-003 - 20170306 ART Habilitation BOURRET Johanna 4 Article 3
Madame Johanna BOURRET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Johanna BOURRET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
NIMES, le 06 Mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
de la Protection des Populations
Elisabeth PERNET
D.D.P.P. du Gard - 30-2017-03-06-003 - 20170306 ART Habilitation BOURRET Johanna 5 DDCS du Gard
30-2017-03-06-005
Arrêté Dr BECK praticien hospitalier au CHU de Nîmes
concernant une prolongation de congé longue durée à cpter
du 01/01/2017
DDCS du Gard - 30-2017-03-06-005 - Arrêté Dr BECK praticien hospitalier au CHU de Nîmes concernant une prolongation de congé longue durée à cpter du 01/01/2017 6 24 L Liberté + Egalité «_ Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le
de la Cohésion Sociale n 6 MARS 27017
Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des
praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de Mr le Dr Lionel BECK en date du 28 septembre 2016, demandant de bénéficier
d’une prolongation d’un congé longue durée ;
Vu la lettre de saisine de Mme la Directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en date
du 17 novembre 2016, demandant la prolongation d’un congé longue durée à compter du O1 janvier
2017 ;
Vu l'expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 16 janvier 2017 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L'état de santé de Mr le Docteur Lionel BECK, praticien hospitalier à temps plein au Centre
Hospitalier Universitaire de Nîmes, nécessite une prolongation d’un congé longue durée à compter du
01 janvier 2017 pour une durée de 6 mois.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21
DDCS du Gard - 30-2017-03-06-005 - Arrêté Dr BECK praticien hospitalier au CHU de Nîmes concernant une prolongation de congé longue durée à cpter du 01/01/2017 7 Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Gard, la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025
du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nîmes — 16, avenue Feuchères- dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
P/ le Préfet, et par délégation
La Directrice Départementale
DDCS du Gard - 30-2017-03-06-005 - Arrêté Dr BECK praticien hospitalier au CHU de Nîmes concernant une prolongation de congé longue durée à cpter du 01/01/2017 8 DDCS du Gard
30-2017-03-06-004
Arrêté Dr COSMA CHU
Arrêté concernant l'attribution d'un congé longue durée .
DDCS du Gard - 30-2017-03-06-004 - Arrêté Dr COSMA CHU 9 4e L Liberté + Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le
de la Cohésion Sociale 06 MARS 2017 Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des
praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de Mme le Dr Valéria-Claudia COSMA en date du 02 septembre 2016, demandant de
bénéficier d’une attribution d’un congé longue durée ;
Vu la lettre de saisine de Mme la Directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en date
du 12 septembre 2016, demandant une attribution d’un congé longue durée pour Mme le Dr
Valéria-Claudia COSMA ;
Vu l'expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 20 janvier 2017 ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L'état de santé de Mme le Docteur Valéria-Claudia COSMA, praticien hospitalier à temps plein au
Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, nécessite l’attribution d’un congé longue durée à compter
du 29 août 2016 jusqu’au 05 mars 2017. A l'issue, reprise du travail, à temps partiel thérapeutique
pour une durée de 6 mois, quotité 50%, sous réserve que l’intéressée en fasse la demande écrite (à
renvoyer au secrétariat du comité médical).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l’Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21
DDCS du Gard - 30-2017-03-06-004 - Arrêté Dr COSMA CHU 10 Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Gard, la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025
du 28/11/1983. cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification.
TT. P/ Le Préfet, et par délégation, NS € . . Le
Ÿ up La Directrice Départementale
*%, \- de la Cohésion Sociale, , # + PA A
41Q LS ES
L Isabelle KNOWLES À
DDCS du Gard - 30-2017-03-06-004 - Arrêté Dr COSMA CHU 11 DDTM 30
30-2017-02-07-002
Arrêté d'approbation de la stratégie locale de gestion des
risques d'inondation du bassin de l'Ardèche
DDTM 30 - 30-2017-02-07-002 - Arrêté d'approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin de l'Ardèche 12 Liberté « Égalits » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Prévention des Risques
Arrêté n°
arrêtant la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de l'Ardèche
Le préfet du département de l’Ardèche Le préfet du département de la Lozère
chevalier de la Légion d'Honneur chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l’Ordre National du Mérite chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du département du Gard
chevalier de la Légion d'Honneur
chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14, R.566-15 et R,566-16
relatifs aux stratégies locales ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de
l'importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe
un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application
des articles L.566-5.I. du code de l'environnement ;
Va l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques
d'inondation ;
Vu l'arrêté n°11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant l’évaluation
préliminaire des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée :
Vu l'arrêté n°12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrétant la liste des
territoires à risque important d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu les arrêtés n°13-416 bis du 20 décembre 2013, n°14-166 du 01 août 2014 et l’arrêté n° 14-160
bis du 15 septembre 2014 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant les cartes des surfaces inondables et les
cartes des risques d’inondation pour les territoires à risque important d’inondation du bassin Rhône-
Méditerranée ;
Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : G4.75.63.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adressc internet des services de l’Etat en Ardèche www.ardeche pouv.fr
1/2
DDTM 30 - 30-2017-02-07-002 - Arrêté d'approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin de l'Ardèche 13 Vu l'arrêté n°16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la liste des
stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d’approbation et leurs objectifs :
Vu l’arrêté n°07-2016-05-10-007 du 24 mai 2016 des préfets du département de l’Ardèche, du
département de la Lozère et du département du Gard arrêtant les parties prenantes concernées ainsi
que le service de l’État coordonnateur de la stratégie lacale de gestion des risques d’inondation du
bassin de l’ Ardèche ;
Vu l'arrêté n°DEVP1527841A du 07 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le plan de
gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu les consultations des parties prenantes et du public qui se sont déroulées respectivement du 11
août au 22 septembre 2016 et du 15 août au 30 septembre 2016;
Vu les remarques émises lors de ces consultations qui ne remettent pas en cause le contenu du
dossier sur le fond, et la prise en compte de celles qui étaient légitimes permettant d’améliorer la
qualité du dossier ;
Vu l'avis favorable du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée rendu le 24 octobre
2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrêtent
Article 1 -
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de l’Ardèche est approuvée.
Article 2 -
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de l’Ardèche est consultable au
siège de Ia direction départementale des territoires de l’ Ardèche ainsi que sur le site internet : www.
ardeche.gouv.fr.
Article
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de
l'Ardèche, de la Lozère, et du Gard.
Article 4 -
Les préfets des départements de l’ Ardèche, de la Lozère et du Gard, les directeurs départementaux
des territoires des départements de l’Ardèche et de la Lozère, et le directeur départemental des
Territoires et de la Mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté,
Faït à Privas, le 0 7 FEV, 2017
Le préfet du département de l’Ardèche Le préfet if département de la Lozère
he Ro un V47221 Alain Triolle Heiyé Malherbe
Le préfet du département du Gard
auga
DDTM 30 - 30-2017-02-07-002 - Arrêté d'approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin de l'Ardèche 14 DDTM 30
30-2017-02-01-006
Arrêté in-terpréfectoral d'approbation de la stratégie locale
de gestion des risques d'inondation du bassin du Vidourle
DDTM 30 - 30-2017-02-01-006 - Arrêté in-terpréfectoral d'approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin du Vidourle 15 EX = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Affaire suivie par : Françoise TROMAS
Tél : 04.66.62.63.59
Courriel : francoise.tromas@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Arrêté interpréfectoral d’approbation de la stratégie locale de gestion
des risques d’inondation du bassin du Vidourle
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative
à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs
aux stratégies locales :
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de
l'importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il
existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en
application des articles L.566-5.I. du code de l'environnement
Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des
risques d’inondation ;
Vu l’arrêté n° 11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône -Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrétant
l'évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-02-01-006 - Arrêté in-terpréfectoral d'approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin du Vidourle 16 Vu l’arrêté n° 12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrétant la liste
des territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu les arrêtés n° 13-416 bis du 20 décembre 2013 et n° 14-166 du 01 août 2014 du préfet de
la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée arrétant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques
d’inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département
du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le plan de gestion des
risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée :
Vu l’arrêté n° 16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet
du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la
liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d’approbation et leurs objectifs ;
Vu l’arrêté n° 30-2016-03-14-010 du 16 mars 2016 désignant les parties prenantes concernées
ainsi que le service de l’État coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques
d’inondation du bassin du Vidourle;
Vu l’avis du Préfet coordonnateur de bassin rendu le 02 janvier 2017:
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTENT
Article 1er :
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin du Vidourle pour le
TRI de Montpellier-Lunel-Maugio-Palavas est approuvée.
Article 2 :
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin du Vidourle pour le
TRI de Montpellier-Lunel-Maugio-Palavas est consultable à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Gard ainsi que sur le site : www.gard.souv.fr
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements du Gard et de l’Hérauit.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-02-01-006 - Arrêté in-terpréfectoral d'approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin du Vidourle 17 Article 4 :
Les préfets des départements du Gard et de l’Hérault, les directeurs départementaux
des territoires et de la mer des départements du Gard et de l'Hérault, chacun en ce qui les
concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nimes le, 0 1 FEV. 2017
Le Préfet du Gard Le Préfet de l'Hérault
Pour le Préfet/et par délégation, Pour
le Préfet, ile Général
les LÉ général
François/ LALANNE
Pascal OTHEGUY
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-02-01-006 - Arrêté in-terpréfectoral d'approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin du Vidourle 18 DDTM 30
30-2017-02-01-007
Arrêté interpréfectoral d'approbation de la stratégie locale
de gestion des risques d'inondation du bassin ds Gardons
DDTM 30 - 30-2017-02-01-007 - Arrêté interpréfectoral d'approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin ds Gardons 19 où TT £ Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD PREFET DE LA LOZERE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Affaire suivie par : Françoise TROMAS
Tél : 04.66.62.63.59
Courriel : francoise.tromas@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Arrêté interpréfectoral d’approbation de la stratégie locale de gestion
des risques d’inondation du bassin des Gardons
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative
à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs
aux stratégies locales ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de
l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il
existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en
application des articles L.566-5.I. du code de l'environnement :
Vu arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des
risques d’inondation ;
Vu l’arrêté n° 11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône -Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant
l'évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée :
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-02-01-007 - Arrêté interpréfectoral d'approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin ds Gardons 20 Vu l’arrêté n° 12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrétant la liste
des territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée :
Vu les arrêtés n° 13-416 bis du 20 décembre 2013 et n° 14-166 du 01 août 2014 du préfet de
la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques
d’inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département
du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le plan de gestion des
risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet
du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la
liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d’approbation et leurs objectifs ;
Vu l’arrêté n° 30-2016-03-14-010 du 13 mai 2016 désignant les parties prenantes concernées
ainsi que le service de l’État coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques
d’inondation du bassin des Gardons;
Vu l’avis du Préfet coordonnateur de bassin rendu le 02 Janvier 2017;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTENT
Article 1er :
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin des Gardons pour le
TRI d’Alès est approuvée.
Article 2 :
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin des Gardons pour le
TRI d’Alès est consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard
ainsi que sur le site : www.gard.gouv.fr
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements du Gard et de la Lozère.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-02-01-007 - Arrêté interpréfectoral d'approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin ds Gardons 21 Article 4 :
Les préfets des départements du Gard et de la Lozère, les directeurs départementaux
des territoires et de la mer des départements du Gard et de la Lozère, chacun en ce qui les
concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes le, 01 FEV. éU1/
Le Préfet du Gard Le Préfet de la Lozère
Pour 4 Préfet, Pour le Préfet et par délégat le secré/.) 1 général
le Secrétaire Général, "7
Françcis LAUANNE
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 -— Fax : 04.66.23,28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-02-01-007 - Arrêté interpréfectoral d'approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin ds Gardons 22 DDTM 30
30-2017-02-07-003
Arrêté préfectoral d'approbation de la stratégie locale de
gestion des risques d'inondation des bassins du Gard
Rhodanien
DDTM 30 - 30-2017-02-07-003 - Arrêté préfectoral d'approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation des bassins du Gard Rhodanien 23 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Affaire suivie par : Françoise TROMAS
Tél : 04.66.62.63.59
Courriel : francoise.tromas@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Arrêté préfectoral d’approbation de la stratégie locale de gestion
des risques d’inondation des bassins du Gard rhodanien
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative
à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs
aux stratégies locales ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de
l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de
l’environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il
existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en
application des articles L.566-5.I. du code de l'environnement :
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des
risques d’inondation ;
Vu l’arrêté n° 11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône -Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrétant
l'évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n° 12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrétant la liste
des territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée :
Vu les arrêtés n° 13-416 bis du 20 décembre 2013 et n° 14-166 du 01 août 2014 du préfet de
la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques
d’inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-
Méditerranée :
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-02-07-003 - Arrêté préfectoral d'approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation des bassins du Gard Rhodanien 24 Vu l'arrêté du 07 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département
du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le plan de gestion des
risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée :
Vu l'arrêté n° 16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet
du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la
liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d'approbation et leurs objectifs ;
Vu l’arrêté n° 30-2016-03-14-010 du 1° avril 2016 désignant les parties prenantes concernées
ainsi que le service de l’État coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques
d’inondation des bassins du Gard rhodanien;
Vu l’avis du Préfet coordonnateur de bassin rendu le 02 janvier 2017;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTE
Article 1er :
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation des bassins du Gard rhodanien
pour le TRI d'Avignon est approuvée.
Article 2 :
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation des bassins du Gard rhodanien
pour le TRI d'Avignon est consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer du Gard ainsi que sur le site : www.gard.souv.fr
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Gard.
Article d :
Le préfet du département du Gard, le directeur départemental des territoires et de la
mer du département du Gard, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Nîmes le, Q 7 FEV. 2017
Le Préfet du Gard
Didi: LAUGA
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.oard.vouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-02-07-003 - Arrêté préfectoral d'approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation des bassins du Gard Rhodanien 25 DDTM 30
30-2017-02-03-007
Arrêté préfectoral d'approbation de la stratégie locale de
gestion des risques d'inondation du bassin du Vistre
DDTM 30 - 30-2017-02-03-007 - Arrêté préfectoral d'approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin du Vistre 26 Liberté «égalité* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Affaire suivie par : Françoise TROMAS
Tél : 04.66.62.63.59
Courriel : francoise.tromas@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Arrêté préfectoral d’approbation de la stratégie locale de gestion
des risques d’inondation du bassin du Vistre
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative
à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs
aux stratégies locales ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de
l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il
existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en
application des articles L.566-5.I. du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des
risques d’inondation ;
Vu l'arrêté n° 11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône -Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant
l’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n° 12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrétant la liste
des territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée :
Vu les arrêtés n° 13-416 bis du 20 décembre 2013 et n° 14-166 du 01 août 2014 du préfet de
la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques
d’inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-
Méditerranée ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-02-03-007 - Arrêté préfectoral d'approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin du Vistre 27 Vu l’arrêté du 07 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département
du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le plan de gestion des
risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n° 16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet
du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la
liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d'approbation et leurs objectifs ;
Vu l’arrêté n° 30-2016-03-14-010 du 1° avril 2016 désignant les parties prenantes concernées
ainsi que le service de l’État coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques
d’inondation du bassin du Vistre;
Vu l’avis du Préfet coordonnateur de bassin rendu le 02 janvier 2017;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTE
Article 1er :
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin du Vistre pour le
TRI de Nîmes est approuvée.
Article 2 :
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin du Vistre pour le
TRI de Nîmes est consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard ainsi que sur le site : www.gard.gouv.fr
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Gard.
Article 4 :
Le préfet du département du Gard, le directeur départemental des territoires et de la
mer du département du Gard, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Nîmes le, 3 FEV. 2017
Le Préfet du Gard
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.sard.souv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-02-03-007 - Arrêté préfectoral d'approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin du Vistre 28 DIRECCTE
30-2017-03-03-005
AGENCE RELAIS SERVICES SAP
DIRECCTE - 30-2017-03-03-005 - AGENCE RELAIS SERVICES SAP 29 et à
Liberté » Égalité a Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-03-03-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP470388928
N° SIREN 479388928
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénéces,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LIROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constatc :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 24 février 2017, par Monsieur Philippe FERAL, en qualité de gérant, pour
l'organisme Agence Relais Services {ARS} dont l'établissement principal est situé 18 allée des Centurions - ZAC
des Milliaires - 30300 BEAUCATRE, et enregistré sous le N° SAP479388928 pour Les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire uniquement:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
‘+ Accompagnemont des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
DIRECCTE - 30-2017-03-03-005 - AGENCE RELAIS SERVICES SAP 30 * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PT et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PT et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à fa mobilité et transport, actes de la vie courante
+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PII et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration ct soumises à autorisation du conseil départemental, en mode
prestataire uniquement :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) - (13, 30)
+ Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (13, 30)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (13, 30)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (13, 30}
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles EL.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du codc du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 3 mars 2017
DIRECCTE - 30-2017-03-03-005 - AGENCE RELAIS SERVICES SAP 31 DIRECCTE
30-2017-02-24-005
BOUTHEGOURD Benjamin SAP
DIRECCTE - 30-2017-02-24-005 - BOUTHEGOURD Benjamin SAP 32 2
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-02-24-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518981295
N° SIREN 518981295
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.723355,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD, adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitamie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 24 février 2017, par Monsieur Benjamin BOUTHEGOURD, en qualité de
représentant, pour l'organisme Benjamin BOUTHEGOURD), dont l'établissement principal est situé 12, Impasse
Cigaloun - 30510 GENERAC et enregistré sous Le N° SAP518981295 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement).
Les « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une transmission de savoir et/ou savoir-
faire.
Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, à
domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Sont exclus les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le
relooking, .....), les cours visant les prestations n’entrant pas dans le champ d’une autre activité de services à la
personne (utilisation de matériels audio ou vidéo numérique, ...), les cours dispensés dans le cadre de
professions réglementées (code de la route, .....}, les cours de natation, d'équitation, de tennis (lorsqu'ils ne sont
pas dispensés au domicile).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
DIRECCTE - 30-2017-02-24-005 - BOUTHEGOURD Benjamin SAP 33 morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles I.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 24 février 2017
Pour le Préfet du Gard
et par subdétéistion du DIRECCTE Occitanie
La Directrice Adjointe Dee"
er remet me
rt LE et * Ca
er SBATALEMÉD
e ...
Pl
DIRECCTE - 30-2017-02-24-005 - BOUTHEGOURD Benjamin SAP 34 DIRECCTE
30-2017-03-02-002
SAP LES ELFES DU DUCHE
DIRECCTE - 30-2017-03-02-002 - SAP LES ELFES DU DUCHE 35 +
ee
Libertd » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Garct
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820430494
N° SIREN 820430494
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu Parrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD, adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRÉCCTE Occitanie,
Vu l'agrément en date du 27 mai 2016 à l'organisme LES ELFES DU DUCHE,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 21 décembre 2016, par Madame Karine JAULARD), en qualité de présidente, pour
l'organisme LES ELFES DU DUCHE dont l'établissement principal est situé Chemin du Sou Pous - 30700
MONTAREN ET ST MEDIERS, et enregistré sous le N° SAP820430494 pour les activités suivantes :
Activités) relevant uniquement de la déclaration :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
* Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
Le «jardinage » comprend les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers ainsi que la
cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage, à l'exclusion de tous les autres travaux agricoles ou forestiers définis à l’article L722-3 du
code rural (dont relève l’élagage et l’abattage de bois)
Sont exclus de cette prestation, outre les travaux agricoles ou forestiers, la vente de plantes, de graines ou de
matériels, la conception et la réalisation de parcs paysagers, les travaux de terrassement.
+ _ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
Le « bricolage » génère des tâches élémentaires et occasionnelles n’appelant pas de savoir-faire professionnel
et d’une durée d’intervention très courte, qui ne doit pas excéder deux heures {article D7233-5 du code du
travail},
DIRECCTE - 30-2017-03-02-002 - SAP LES ELFES DU DUCHE 36 Sont exclus de cette prestation l’enlèvement de matériels, le débarras de cave ou grenier, le déménagement, les
activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, la mise en place, l’entretien et la réparation
des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinées à l’alimentation en gaz, au
chauffage des immeubles et aux installations électriques, la vente de produits et de matéricls.
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire
uniquement)
L'activité de « garde d’enfants de ++ de 3 ans à domicile » recouvre :
- [a garde d’enfants au domicile des parents ou au domicile d’un membre de la famille chez qui l’enfants est
temporairement en garde ou en vacances,
- [a garde d'enfants de 2 voire 3 families, alternativement au domicile de l’une et de l’autre,
- des activités telles l’accompagnement des enfants lors de trajets entre le domicile, l’école, la crèche, etc.
- la garde à domicile d’enfants malades.
« Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement)
L'activité « soins d’esthétique à domicile » ne concerne que les personnes dépendantes. Ces soins contribuent à
l’hygiène et à la mise en beauté.
Ils peuvent comprendre des interventions élémentaires d’hygiènc des cheveux (lavage, séchage) mais excluent
les prestations de coiffure.
e__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
La « préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions » peut être effectuée avec le
matériel présent au domicile du particulier.
Est exclu de cette prestation « l'accompagnement de la petsonne pour effectuer les courses ».
* Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
Seulc la « livraison de repas à domicile » relève des activités de services à la personne.
Sont exclues la fourniture des denrées alimentaires ainsi que les opérations de fabrication des repas effectuées
hots du domicile du particulier. Cette prestation est soumise à la condition d’offre globale de services.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
L'activité de « collecte et livraison à domicile de Hnge repassé » ne comprend pas le repassage lui-même. Cette
prestation est soumise à la condition d’offre globale de services.
* Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
Seule la « livraison de courses à domicile » fait partie du champ des services à la personne, les courses
elles-mêmes ne pouvant être facturées au particulier. Cette activité s'inscrit dans un objectif de facilitation de la
vie quotidienne des personnes. Il peut donc s’agit de la livraison de courses, de médicaments, de livres, de
journaux. Cette prestation est soumise à fa condition d’offre globale de services.
* Soin ct promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire uniquement)
Les « soins et promenades d'animaux de compagnie » ne concernent que des personnes dépendantes. Par soins,
il faut entendre les activités de préparation et mise à disposition de nourriture pour les animaux, changement de
litière.
Sont exclus les animaux d'élevage, le toilettage et Les soins vétérinaires ; en revanche, l’accompagnement chez
le vétérinaire est admis.
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode
prestataire uniquement)
La maintenance, l'entretien et la vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire»
consistent à assurer, au domicile et pendant l’absence de son occupant habituel, des prestations telles que
l’ouverture/fermeture des volets, l’arrosage/l’entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers
à l’intérieur du domicile.
DIRECCTE - 30-2017-03-02-002 - SAP LES ELFES DU DUCHE 37 Sont exclues les activités privées de sécurité réglementées : la surveillance humaine ou la surveillance par des
systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des
personnes se trouvant dans ces immeubles (ex : pas de rondes ou de télésurveillance autour du domicile).
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
L'assistance administrative à domicile couvre toutes les activités telles que l'appui et l’aide à la rédaction des
correspondances courantes, aux formalités administratives (déclaration de revenus ou demande
d’allocations,...), au paiement et au suivi des factures du foyer, à la compréhension et à la facilitation des
contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques.
Sont exclus de cette prestation tous les actes où conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du
droit ou du chiffre ainsi que les travaux littéraires ou biographiques.
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire
uniquement)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aïde à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} (Mode prestataire uniquement)
* Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-109 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, Le 2 mars 2017
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DIRECCTE - 30-2017-03-02-002 - SAP LES ELFES DU DUCHE 38 DIRECCTE - 30-2017-03-02-002 - SAP LES ELFES DU DUCHE 39 DSDEN du Gard
30-2017-02-27-003
arrêté du 27 février 2017
Arrêté portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail Spécial Départemental
DSDEN du Gard - 30-2017-02-27-003 - arrêté du 27 février 2017 40 E 5 ra
spectl
dcotémiq
du 6at
ACADEMIE DE LIONTPELLIER
FDLUE 41
A NN Arrêté du 27 février 2017
portant désignation des membres du Comité d'Hygiène,
de Sécurité et des Conditions de
Travail Spécial Départemental
Le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale du Gard,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment l'article 23 ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment l'article 12;
VU la loi n°2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment les articles 34, 36-2 et 39
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique :
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat :
VU l'arrêté du 1” décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services
déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, notamment les articles 5 et 7 |
VU l'arrêté du 21 janvier 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail spécial départemental du Gard :
VU l'arrêté du 16 septembre 2014 portant modification des membres du CHSCT spécial de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gard désignés par l'arrêté du
12 mars 2012;
ARRETE
Article 1er:
La composition de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental du
Gard est fixée comme suit :
Al Représentants de l'administration :
- Christian PATOZ, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale du Gard
- Didier WAGNER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Gard
En cas d'empêchement de l'un des représentants de l'administration, ci-dessus désignés, le directeur
académique ou le secrétaire général désigneront un suppléant parmi les personnels d'encadrement
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gard,
DSDEN du Gard - 30-2017-02-27-003 - arrêté du 27 février 2017 41 B/ Représentants du personnel :
1) Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) :
- Représentants titulaires :
Cécile HERNANDEZ, professeure agrégée — lycée Albert Camus — Nîmes
Laurence DOURIEU, professeure d'E.P.S, collège Elsa Triolet - Beaucaire Mathéa MICHELI-PONGE, professeure des écoles — école maternelle Pauline Kergomard — Nimes
(Nîmes 1)
- Représentants suppléants :
Dany BENEZET, directrice école maternelle Langevin — Alès (Alès 1)
Michel GRAND, documentaliste - lycée Gaston Darboux - Nîmes
Conchita SERRANO, S.A.E.N.E.S. - DSDEN 30 -— Nîmes
2) Au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) :
- Représentants titulaires :
Julien FABRE, professeur des écoles - école primaire publique Lou Frayssinet - Souvignargues (Le Vigan Sommières)
Messaouda NASRI KERMICHE, professeure — collège Jules Verne — Nîmes
- Représentants suppléants :
Eve BASTIDE-PIALOT, professeure des écoles — école élémentaire Dourieu- Manduel (Manduel) Sébastien BIOT, professeur certifié — collège Voltaire - Remoulins
3) Au titre de la Fédération Nationale de l'Enseigneme e la Culture et de la Formati Professionnelle - Force Ouvrière (FNEC-FP-FO) :
- Représentant titulaire :
Jacqueline BEX, professeure des écoles — école élémentaire Font Couverte — Jonquières Saint Vincent (Manduel)
Jean-Luc DUSSOL, PLP- lycée Jean Baptiste Dumas - Alès
- Représentant suppléant :
Céline JEAN LAUGIER, professeure des écoles — école élémentaire Emile Gauzy — Nîmes (Nîmes Il) Jean-François PASCAL SOUBIELLE, PLP - lycée Jean Baptiste Dumas - Alès
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dans le Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Gard.
Fait à Nîmes, le 27 février 2017
Pour le recteur et par délégation, le
directeur académique des services
de l'éducation nationale,
Christian Patoz
DSDEN du Gard - 30-2017-02-27-003 - arrêté du 27 février 2017 42 PREFECTURE
30-2017-03-06-002
AP Convoc SIGNE
AP convocation et candidatures élection municipale partielle complémentaire FONTARECHES
PREFECTURE - 30-2017-03-06-002 - AP Convoc SIGNE 43 LX, À & y &: £
Liberté. Égalité, Fraternité
République Française
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES UBERTES PUBLIQUES
DEL'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE éndoau æ D MARS 2017 ET DÙ TOURISME
fixant la date de l'étection municipale partielle complémentaire de FONTARECHES, portant convocalion des électeurs
RÉE : DRLP/BEAGTIBMI/AP convocation el candidature et fixani fe délal de dépôl des candidatures
Affaire suivie par : Bernadelle MOURE Le Sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes
04 66 36 41 82
04 66 36 41 78
Courriel : bermadelte moure@gard ccuvie
Vu le code électoral,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1328227/C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1 000 habitants,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et
des exécutifs municipaux et communautaires,
Vu la circulaire ministérielle n° INTA 1625463 J du 17 janvier 2016 relative à l’organisation des élections partielles,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR:INTA 1637796 J du 17 janvier 2017, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel,
Vu le décès, en date du 2 mars 2017, de monsieur Jacques GAYTE, conseiller municipal et maire de FONTARECHES,
Vu Ja démission, en date du 7 octobre 2014, de son mandat de conseillère municipale, de madame Patricia DELMÉE :
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à des élections partielles complémentaires afin de compléter le conseil municipal de Fontarèches et avant délire un
nouveau maire, |
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral de procéder à la convocation des électeurs quinze jours au moins avant le scrutin,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE :
Article 1: Les électrices et les électeurs de la commune de Fontarèches sont convoqués le dimanche 2 avril 2017 à l'effet de procéder à l'élection de DEUX conseillers municipaux.
Article 2 : Les déclarations de candidature seront déposées à la Préfecture du GARD — Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques — Bureau des Elections — 1, rue Guillemette — 30045 Nîmes Cedex 9 :
+ Pour le premier tour de scrutin :
du lundi 13 mars 2017 au mercredi 15 mars 2017, de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures,
et le jeudi 16 mars 2017 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 18 heures, + en cas de second tour, ef uniquement si le nombre de candidats enregistrés au 1" tour est inférieur à 2 :
le lundi 3 avril 2017 de 14 heures à 16 heures,
le mardi 4 avril 2017 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 18 heures.
Article 3 : Les candidats doivent obligatoirement déposer une déclaration individuelle de candidature.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour,
Le dépôt des candidatures pour le second tour sera ouvert uniquement si le nombre de candidats au premier tour est
inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L.255-3 du code électoral),
182
PREFECTURE - 30-2017-03-06-002 - AP Convoc SIGNE 44 Ârticle 4 : La déclaration de candidature obligatoire doit être rédigée sur l’imprimé CERFA 14996*01 qui doit être rempli en
ligne, puis imprimé et signé, En cas de dépôt par une tierce personne, celle-ci devra être munie d’un mandat.
Ces documents (CERFA 14996*01 et exemple de mandat) sont en ligne sur le site :
http//winv.interieurgouv.fr/Elections/Etre-candidat/Elections-municipales-et-communautaires-2014
ÂAiticle 5 : La déclaration de candidature indique expressément les noms, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession
du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux
conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L.228 du code électoral (CE).
Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées à l’article L.228 du CE sont remplies et justifiées,
Le déposant devra être muni d’une pièce d’identité.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le t'ibunal d’avoir statué
dans ce délai, le récépissé est délivré.
Âuticle 6 : La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 20 mars 2017 et sera close le samedi 1% avril 2017 à minuit
et en cas de second tour, elle sera ouverte Le lundi 3 avril 2017 et sera close le samedi 8 avril 2017 À minuit (article R.26 du CE).
Auticle 7 : Les demandes d'attribution d’un emplacement d'affichage sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant
chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure
reconnue paf le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement. (article R.28 du CE).
Article 8 : L'élection se fera sur la liste électorale arrêtée le 28 février 2017,
Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à cette liste, ne pourront avoir pour objet que :
+ les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L.30 du code électoral,
+ celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les délais légaux,
e les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportant incapacité.
Aiticle 9 : Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article précédent sera publié, s'il y a lieu, cinq
jours avant la réunion des électeurs, soit le mardi 28 mars 2017.
Auticle 10 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 2 avril 2017, À huit heures et elos à dix-huit heures.
Aïticle 11 : Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur orange. L'électeur devra passer par l'isoloir,
Article 12 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
+ la majorité absolue des suffrages exprimés ;
+ un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits.
Si cette double condition n'était pas remplie, il serait procédé à un second tour de scrutin le dimanche 9 avril 2017, aux mêmes
horaires de scrutin,
À cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats
obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.
Auticle 13 : Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appliquées les dispositions de la circulaire
ministérielle n° NOR:INTA 1637796] du 17 janvier 2017, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections
au suffrage universel,
Article 14 :- le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- le maire par intérim de Fontarèches,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements habituels et sera
publié au recueil des actes administratifs.
Le sous-préfet de l’arrondissement de Nîmes,
Pour le sous-préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de l’arrondissement d'Alès
215
PREFECTURE - 30-2017-03-06-002 - AP Convoc SIGNE 45 Préfecture du Gard
30-2017-03-01-004
arrêté fixant la composition de la CDAC appelé à statuer
sur la demande d'extension de 588m2 de la surface de
vente d'un supermarché MARKET, lotissement la Tuilerie
à Villevieille arrêté fixant la composition de la CDAC appelé à statuer sur la demande d'extension de 588m2 de la surface de vente d'un supermarché MARKET, lotissement la Tuilerie à Villevieille
Préfecture du Gard - 30-2017-03-01-004 - arrêté fixant la composition de la CDAC appelé à statuer sur la demande d'extension de 588m2 de la surface de vente d'un supermarché MARKET, lotissement la Tuilerie à Villevieille 46 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le e 1 MARS 2017
Direction des collectivités et du développement local ARRETE fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement
commercial. appelée à statuer sur la demande
Affaire suivie par ; Olivier DANNEYROL d'extension de 588 m” de la surface de vente
s d’un supermarché MARKET, Lotissement la
Tuilerie à Villevieille
Bureau du développement local
Le Préfet du Gard
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2015, instituant la commission départementale
d’aménagement commercial du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril modifiant l’arrêté du 3 avril précité ;
VU la demande de permis de construire accompagnée de la demande d’autorisation
d'exploitation commerciale, déposée le 3 février 2017 à la mairie de Villevieille par la
sociéte d’exploitation AMIDIS ET COMPAGNIE, zone industrielle, route de Paris,
14120 MONDEVILLE représentée par M. Romain DUSAUTOY, agissant en qualité de
propriétaire et déclarée complet le 15 février 2017 à la préfecture du Gard dans le cadre des
dispositions visées aux articles R.423-2 et R.423-13-2 du code de l’urbanisme et L.752-1 et
R.752-4 à R.752-10 du code de commerce, afin de procéder à l’extension de 588 m° de la
surface de vente d’un supermarché MARKET, Lotissement la Tuilerie à Villevieille ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture -- 40 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-03-01-004 - arrêté fixant la composition de la CDAC appelé à statuer sur la demande d'extension de 588m2 de la surface de vente d'un supermarché MARKET, lotissement la Tuilerie à Villevieille 47 ARRETE
Article Ler :
La commission départementale d'aménagement commercial, appelée à statuer sur la
demande présentée par la société d’exploitation AMIDIS ET COMPAGNIE afin de
procéder à l'extension de 588 m° de la surface de vente d’un supermarché MARKET,
Lotissement la Tuilerie à Villevieille est placée sous la présidence du préfet du Gard ou de
son représentant, et constituée comme suit :
I - ELUS :
e La maire de Villevieille, commune d'implantation, ou son représentant ;
e Le président de la communauté de communes du Pays de Sommières ou son
représentant ;
° Le président du SCoT sud Gard, ou son représentant ;
e Le président du conseil départemental du Gard, ou son représentant ;
e La présidente du conseil régional d’Occitanie ou son représentant ;
e Un membre représentant les maires au niveau départemental, choisi dans le collège
des membres des organes délibérants des communes et désigné ci-dessous :
- M. Philippe RIBOT. maire de Saint-Privat des Vieux
+ Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, choisi dans
le collège des membres des organes délibérants des établissements publics de coopéra-
tion intercommunale et désignés ci-dessous ;
- M Jean-Baptiste ESTEVE, président de la communauté de communes Rhony Vistre
Vidourle
+ Le maire de Saussines, commune de la zone de chalandise située dans le département
de Hérault
II — PERSONNALITES QUALIFIEES :
e 2 représentants du collège des personnalités qualifiées en matière de consomma-
tion et de protection du consommateur
e Mine Dominique LASSARRE :
e Mme Marie-Claude MERLET-FAJON ;
e 2 représentants du collège des personnalités qualifiées en matière de développe-
ment durable et d'aménagement du territoire
e M. Jean-Clément TERMOZ ;
e M. Jean-Francis GOSSELIN ;
@ | représentant du collège des personnalités qualifiées en matière de développe-
ment durable et d’aménagement du territoire pour le département de l’Hérault
e M. Jean-Paul VOLLE
Préfecture du Gard - 30-2017-03-01-004 - arrêté fixant la composition de la CDAC appelé à statuer sur la demande d'extension de 588m2 de la surface de vente d'un supermarché MARKET, lotissement la Tuilerie à Villevieille 48 Article 2 :
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l’autorité du préfet.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Nîmes le,
Le préfet,
- Pour le Préfet,
{1 le secrétaire général
;
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2017-03-01-004 - arrêté fixant la composition de la CDAC appelé à statuer sur la demande d'extension de 588m2 de la surface de vente d'un supermarché MARKET, lotissement la Tuilerie à Villevieille 49 Prefecture du Gard
30-2017-03-06-001
Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la sécurité routière du
Gard.
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la sécurité
routière du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la sécurité routière du Gard. 50 EE Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION à .
ET DES LIBERTES PUBLIQUES Nîmes, le & Hans 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Affaire suivie par drlp/brpa
Mel : pref-competitions-motorisees@gard.souv.fr
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
. DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE ROUTIERE DU GARD
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, et notamment ses articles R.411-10 et suivants,
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-11 et R331-26,
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-9, 10, 11
et 12
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière, notamment son article 8 qui a abrogé le paragraphe
1" de l’article R 411-10 du code de la route,
VU mes arrêtés des 27 août 2014 et 15 juin 2015 portant renouvellement de la commission
départementale de sécurité routière du Gard,
VU mes courriers du 2 janvier 2017, au chef du district Rhône Cévennes de la direction
interdépartementale des routes et au directeur territorial Méditerranée de l’office national des
Cévennes
VU mes courriers du 2 janvier 2017 au secrétaire général du comité du Gard du cyclisme, au
secrétaire général de l’union nationale intersyndicale des enseignants à la conduite et au président
de l’antenne de la prévention Maif,
VU mon courrier du 24 février 2017 au représentant de la chambre nationale des salariés
responsables,
VU la lettre du 20 janvier 2017 du président du comité départemental de la prévention routière du
Gard m’informant que Monsieur Laurent SAVALL est le nouveau directeur du comité précité,
VU la réponse du comité du Gard de cyclisme en date du 23 février 2017,
VU l'arrêté préfectoral 2016-DL-1-3 du 9 septembre 2016, donnant délégation de signature à
Monsieur Françoise LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 66 36 00 87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la sécurité routière du Gard. 51 ARRETE
ARTICLE ler — La composition de la commission départementale de sécurité routière est fixée
comme suit :
À - MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Président : Le préfet du Gard ou son représentant,
1/ REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
1- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard ou son représentant,
2- M. le directeur départemental de la sécurité publique du Gard ou son représentant,
3- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard ou son représentant,
4 M. le directeur du service départemental d’incendie et secours du Gard ou son représentant,
5. M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ou son représentant,
6 M. le sous préfet d’Alès ou son représentant,
7- M le sous-préfet du Vigan,
2/ REPRESENTANTS DES ELUS DEPARTEMENTAUX DESIGNES PAR LE CONSEIL
DEPARTEMENTAL du Gard
Titulaires : M. GAILLARD Olivier,
M. PISSAS Alexandre,
Mme DE GIRARDI Claude,
Suppléants : Mme LAURENT-PERRIGOT Françoise,
Mme NICOLLE Sylvie,
M. PROCIDA Thierry,
3/ ELUS COMMUNAUX
Représentants de l’association des maires du Gard
Titulaires : M. DOUSSIERE René, Maire de Portes,
M. FINIELS Thierry, Maire de Roquedur,
Suppléants : M. GENDRE Charles, Mairie de Caveirac,
M. ROUDIL Joël, Maire de Carnas,
Représentants M. le sénateur maire de Nimes
Titulaire : Mme TOURNIER-BARNIER Christine,
Suppléant : M. TIBERINO Richard,
4/ REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES
FEDERATIONS SPORTIVES
M. le président de la ligue motocycliste Languedoc-Roussillon ou son représentant
Titulaire : M. NOËE Roland,
Suppléants : M. ASTIER Joël,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
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Prefecture du Gard - 30-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la sécurité routière du Gard. 52 Mme GAZAGNE Anne-France,
Comité régional du sport automobile Languedoc-Roussillon
Titulaire : . Mme BOTELLA-BONDURAND Marie,
Suppléant : M DARDANELLI Jean-José,
Mme la déléguée départemental de l'UFOLEP du Gard ou son représentant
Titulaire : . M BIGUET André,
Suppléant : MISOARD Gilbert,
5/ REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS D'USAGERS
M. le président de l’automobile club Gard-Lozère-Ardèche ou son représentant
Titulaire : . M. SAVONNE Jean-Claude,
Suppléants : M. FARRUGIA Patrice,
M. GEY Philippe,
M. le président de la prévention routière ou son représentant
Titulaires : M RAYMOND Jacky
M. SAVALL Laurent,
Suppléant : M. MICHAUD André
M. le président de l’union départementale des associations familiales du Gard ou son
représentant
Titulaire : . Mme THOUVENOT Aimée,
M. le président de l’association départementale pour les transports éducatifs de l’enseignement
public ou son représentant
Titulaire : . M. RUELLAN Yannick,
Suppléant : M. BIONDINI César,
B- MEMBRES ASSOCIES
A l’occasion de l’étude des dossiers qui lui seront soumis ou de l’examen des affaires qu’elle aura à
évoquer, la commission se réserve la possibilité de s’attacher le concours de toute personne
qualifiée dont elle jugera utile, et notamment :
+ le chef du district Rhône Cévennes de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée ou son représentant,
° le directeur territorial Méditerranée de l’office national des forêts ou son représentant,
« la directrice du parc national des Cévennes (PnC),
° le secrétaire général du comité du Gard du cyclisme ou son représentant,
° le président de l’association pour la sécurité des sports mécaniques du Gard (ASSM 30),
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 66 36 00 87 —- www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la sécurité routière du Gard. 53 + le médecin, représentant de l’association pour le développement de l’aide médicale urgente
(ADAMU),
Compte tenu du transfert de compétences intervenu dans le domaine routier au 1° janvier 2007, les
élus départementaux pourront se faire accompagner des fonctionnaires territoriaux compétents.
Ces membres associés siégeront avec voix délibérative.
ARTICLE 2 -
Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre de la commission peut donner mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres ayant donné mandat, soit 11 membres.
Les membres d’une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l’affaire qui en est l’objet.
ARTICLE 3 - les membres sont nommés pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 4 — le présent arrêté annule et remplace celui du 15 juin 2015.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et transmis pour information aux sous-préfets d'Alès et du
Vigan. Insertion sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Pour /e Préfet, :
: Je secfétaire général
François
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
e soit par Voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard,
e soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes, avenue Feuchères.
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Prefecture du Gard - 30-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la sécurité routière du Gard. 54 Préfecture du Gard
30-2017-02-21-010
Avis de la CDAC réunie le 21 février 2017 pour examiner
la demande d'extension de 273m2 de la surface de vente
d'un magasin LIDL à Aigues-Vives
Avis de la CDAC réunie le 21 février 2017 pour examiner la demande d'extension de 273m2 de la
surface de vente d'un magasin LIDL à Aigues-Vives
Préfecture du Gard - 30-2017-02-21-010 - Avis de la CDAC réunie le 21 février 2017 pour examiner la demande d'extension de 273m2 de la surface de vente d'un magasin LIDL à Aigues-Vives 55 ÊE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des collectivités et du développement local
Bureau du développement local
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL réunie le 21 février 2017 pour examiner la demande d’extension de
273m° de la surface de vente d’un magasin LIDL à Aigues-Vives
La commission départementale d'aménagement commercial du Gard,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 21 février 2017 prises sous la
présidence de Monsieur Olivier DELCAYROU, Sous-préfet d’Alès, représentant le préfet
du Gard empêché ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie ;
VU la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2015, instituant la commission départementale
d'aménagement commercial du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril modifiant l’arrêté du 3 avril précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2017, annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard pour
l'examen de la demande ci-dessous visée ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04,66.36.00.87 — wwiw.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-02-21-010 - Avis de la CDAC réunie le 21 février 2017 pour examiner la demande d'extension de 273m2 de la surface de vente d'un magasin LIDL à Aigues-Vives 56 VU le dossier de demande de permis de construire N° 30 004 16 P0045, valant
autorisation d’exploitation commerciale déposée le 27 décembre 2016 à la mairie
d’Aigues-Vives par la SNC LIDE, 35 rue Charles Peguy, 67039 STRASBOURG,
représentée par M. François GAUTHEREAU, agissant en qualité de propriétaire et
exploitant de la construction, déclaré complet le 3 janvier 2017 par le préfet du Gard, en
vue de procéder à l’extension de 273m° de la surface de vente d’un magasin LIDL à Aigues-Vives,
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec le document d’orientation générale
du ScoT Sud Gard ;
CONSIDERANT que ce projet est conforme aux dispositions du PLU de la commune
d’Aigues-Vives ;
CONSIDERANT que cet aménagement contribuera à améliorer Poffre commerciale sur
une zone de chalandise à forte croissance démographique ;
À DECIDDE
DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à l'autorisation sollicitée par la demande
susvisée
par 5 oui — Î{ non et 1 abstention
Préfecture du Gard - 30-2017-02-21-010 - Avis de la CDAC réunie le 21 février 2017 pour examiner la demande d'extension de 273m2 de la surface de vente d'un magasin LIDL à Aigues-Vives 57 Ont voté pour l’autorisation du projet :
M. Jacky REY, maire d’Aigues-Vives, commune d’implantation ;
M. Jean-Baptiste ESTEVE, président de la communauté de communes Rhony Vistre
Vidourle ;
M. André BRUNDU), vice-président, représentant le président du ScoT Sud Gard ;
M. Ange MEZZAFONTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection du consommateur ;
M. Jean-Claude VENDEVILLE, personnalité qualifiée en matière de consommation
et de protection du consommateur ;
VO
ONVY
VV
a voté contre l'autorisation du projet :
> M. Christian CAMELIS, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d’aménagement du territoire ;
S’est abstenue :
> Mme Aurélie GENOLHER, conseillère régionale, représentant la présidente de la
région Occitanie ;
En conséquence,
LA CDAC DU GARD EMET UN AVIS FAVORABLE à l’extension de 273m° de la surface de vente d’un magasin LIDL à Aigues-Vives,
Pour le préfet, président de la commission départementale
d'aménagement commercial, et par délégation
Le Sous-Préfet d’Alès
HÉLCAYROU
Préfecture du Gard - 30-2017-02-21-010 - Avis de la CDAC réunie le 21 février 2017 pour examiner la demande d'extension de 273m2 de la surface de vente d'un magasin LIDL à Aigues-Vives 58 Préfecture du Gard
30-2017-02-21-009
avis de la CDAC réunie le 21 février 2017 pour examiner
la demande d'extension de 457,5m2 de la surface de vente
d'un magasin LIDL à Aigues-Mortes
avis de la CDAC réunie le 21 février 2017 pour examiner la demande d'extension de 457,5m2 de
la surface de vente d'un magasin LIDL à Aigues-Mortes
Préfecture du Gard - 30-2017-02-21-009 - avis de la CDAC réunie le 21 février 2017 pour examiner la demande d'extension de 457,5m2 de la surface de vente d'un magasin LIDL à Aigues-Mortes 59 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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Bureau du développement local
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL réunie le 21 février 2017 pour examiner la demande d’extension de
457,5m° de la surface de vente d’un magasin LIDL à Aigues-Mortes
La commission départementale d'aménagement commercial du Gard,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 21 février 2017 prises sous la
présidence de Monsieur Olivier DELCAYROU, Sous-préfet d’Alès, représentant le préfet
du Gard empêché ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie ;
VU la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU Îe décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2015, instituant la commission départementale
d'aménagement commercial du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril modifiant l’arrêté du 3 avril précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2017, annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard pour
l'examen de la demande ci-dessous visée ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Ték : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00,87 — wie. gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-02-21-009 - avis de la CDAC réunie le 21 février 2017 pour examiner la demande d'extension de 457,5m2 de la surface de vente d'un magasin LIDL à Aigues-Mortes 60 VU le dossier de demande de permis de construire N° 30 003 16 Y0043, valant
autorisation d’exploitation commerciale déposée le 27 décembre 2016 à la mairie
d’Aiïgues-Mortes par la SNC LIDE, 35 rue Charles Peguy, 67039 STRASBOURG,
représentée par M. François GAUTHEREAU, agissant en qualité d’exploitant, déclaré
complet le 4 janvier 2017 par le préfet du Gard, en vue de procéder à l’extension de
457,5m° de la surface de vente d’un magasin LIDL à Aigues-Mortes,
VU le rapport d’instruction de la direction départementale des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec le ScoT du Sud Gard ;
CONSIDERANT que ce projet est conforme aux dispositions du PLU de la commune
d’Aïgues-Mortes ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s'engage à planter des arbres de haute tige et
d'essences locales sur les deux espaces verts que comporte Île projet de parking
réaménagé, ainsi que le long de la limite nord de ce parking en positionnant quelques
arbres intercalés entre les places de stationnement ;
CONSIDERANT les éléments apportés en séance par le pétitionnaire, justifiant le
caractère perméable du sol ainsi que l'efficacité du dispositif de pavés drainants prévu
pour les places de parking,
À DECIDE
DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à l’autorisation sollicitée par la demande
susvisée
par 6 oui— Î non et 0 abstention
Préfecture du Gard - 30-2017-02-21-009 - avis de la CDAC réunie le 21 février 2017 pour examiner la demande d'extension de 457,5m2 de la surface de vente d'un magasin LIDL à Aigues-Mortes 61 Ont voté pour l’autorisation du projet :
Mme Marilyne FOULLON, vice-présidente, représentant le président de la
communauté de communes Terre de Camargue ;
M. André BRUNDU, Vice-président, représentant le président du SCoT Sud Gard ;
Mme Aurélie GENOLHER, conseillère régionale, représentant la présidente du
conseil régional Occitanie
M. Ange MEZZAFONTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection du consommateur ; |
M. Jean-Claude VENDEVILLE, personnalité qualifiée en matière de consommation
et de protection du consommateur ;
M. Christian CAMELIS, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d’aménagement du territoire ;
VON
ON
NN
NV
a voté contre l'autorisation du projet :
> Mme Marielle NEPOTY, adjointe au maire, représentant le maire d’Aigues -Mortes,
commune d’implantation ;
Se sont abstenus :
> Néant
En conséquence,
LA CDAC DU GARD EMET UN AVIS FAVORABLEà l'extension de 457,5m° de la
surface de vente d’un magasin LIDL à Aigues-Mortes,
Pour le préfet, président de la commission départementale
d’aménagement commercial, et par délégation
Le Sous-Préfet d’Alès
Préfecture du Gard - 30-2017-02-21-009 - avis de la CDAC réunie le 21 février 2017 pour examiner la demande d'extension de 457,5m2 de la surface de vente d'un magasin LIDL à Aigues-Mortes 62