Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 02 REDUCTION TARIF DROIT DE TERRASSE
Conseil Municipal - 99 DE Urbanisme cession propriete Les Terrasses
Déliberation - Tarif droit de terrasse
Conseil Municipal - 99 DE Finances Approbation du CFU Terrasses Mayonn
Conseil Municipal - 99 DE Droit a la formation des elus
Conseil Municipal - Conseil municipal Fixation du nombre de postes dad
Déliberation - 250512 1 Tarifs municipaux droits de terrasse exte
Conseil Municipal - 99 DE Fixation du nombre de membres elus et electi
Conseil Municipal - 99 DE Renouvellement delegues CNAS
Déliberation - tarif droits de terrasses 2021
Conseil Municipal - 202 049 DE Fixation des tarifs des droits de terrasse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Héand.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 202 049 DE Fixation des tarifs des droits de terrasse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
0°
oz e
S Ÿ - Saint
Héand L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE 21 MAI A 20 H 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Madarne Joëlle PEGUET.
Étaient Présents : Monsieur Jean-Paul VILLIÉ, Madame Florence GRATALOUP, Monsieur Jean-Pierre
BÉAL, Madame Florence EXBRAYAT, Monsieur Olivier BOREL, Madame Céline FAYOLLE, Monsieur Jean-Paul PIÉGAY, Madame Emmanuelle BADET, Monsieur Louis CORNILLON, Monsieur Patrick DUMAS, Madame Pascale CHATELARD, Monsieur Serge BOUCHUT, Isabelle COUMERT, Madame Valérie BRUYAS, Monsieur Jean-Baptiste GAULTIER, Madame Jessy CHALANCON, Monsieur Nicolas BERNE, Madame Marion CALLET, Madame Laurianne PACALON, Madame Mélanie PECOUL, Madame Cathy MATOS DA SILVA, Monsieur Romain EXBRAYAT, Monsieur Clément BERTHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Monsieur Philippe DAVIN, Madame Christiane MARTOURET, Monsieur Alexis BOUCHUT.
Procurations : Monsieur Philippe DAVIN à Monsieur Jean-Paul VILLIÉ
Madame Christiane MARTOURET à Monsieur Serge BOUCHUT
Madame Jessy CHALANCON a été désignée secrétaire de séance.
MISE EN LIGNE : 27 mai 2026
GESTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL: FIXATION DES TARIFS DES DROITS DE TERRASSE DANS LE CADRE DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Jean-Pierre BÉAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses dispositions relatives à l'occupation privative du domaine public,
Considérant que toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance
d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT), précaire et révocable,
Considérant que cette occupation donne lieu au paiement d'une redevance tenant compte des
avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation,
Considérant la nécessité de fixer une tarification claire et équitable applicable aux terrasses des établissements commerciaux,
Considérant qu'il convient de distinguer les terrasses selon leur niveau d'aménagement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-214202343-20260521-2026-49-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/05/2026] Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide :
Article 1 : Autorisation préalable (AOT)
Toute installation de terrasse sur Le domaine public communal est soumise à la délivrance préalable d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) délivrée par le Maire.
Cette autorisation est personnelle, précaire, révocable et non constitutive de droits réels.
Article 2 : Définition des types de terrasses
- Terrasse non aménagée : installation légère et démontable (tables, chaises, parasols), sans ancrage au sol ni équipements fixes.
- Terrasse aménagée : installation comportant des équipements fixes ou semi-fixes (plancher, garde-corps, structures couvertes, dispositifs d'ancrage, etc.).
Article 3 : Tarification de la redevance
La redevance d'occupation du domaine public est fixée comme suit:
- 10 € par m’ et par an pour une terrasse non aménagée ;
- 20 € par m’ et par an pour une terrasse aménagée.
La redevance est calculée au prorata de la surface autorisée mentionnée dans l'AOT.
Article 4 : Modalités de perception
La redevance est due annuellement et payable selon les modalités fixées par les services municipaux. Elle est exigible à compter de la date d'effet de l'autorisation. Toute période entamée est due, sauf disposition particulière prévue dans l'AOT.
Article 5 : Conditions générales d'occupation
Le titulaire de l'AOT est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'autorisation (emprise, horaires, sécurité, accessibilité, propreté, esthétique urbaine, etc.).
La commune se réserve Le droit de modifier, suspendre ou retirer l'autorisation pour motif d'intérêt général, sans indemnité.
Article 6 : Entrée en vigueur
La présente délibération abroge toute délibération antérieure relative aux droits de terrasse.
Article 7 : Exécution
Madame la Maire est chargée de délivrer Les AOT correspondantes et de l'exécution de la présente délibération.
Copie certifiée conforme
SAINT-HÉAND, le 21 mai 2026
La Maire, La secrétaire de séance, Joëlle PEGUET Jessy CI ALANCON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-214202343-20260521-2026-49-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/05/2026]